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CASO: AFFAIRE DE SCISCIO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 176/04/2006
STATO: Italia
DATA: 20/04/2006
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exceptions pr�liminaires rejet�es (non-�puisement de voies de recours internes, incomp�tence ratione personae) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction �quitable r�serv�e
PREMI�RE SECTION
AFFAIRE DE SCISCIO c. ITALIE
(Requ�te no 176/04)
ARR�T
STRASBOURG
20 avril 2006
D�FINITIF
20/07/2006
Cet arr�t deviendra d�finitif dans les conditions d�finies � l�article 44 � 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
 
En l�affaire de Sciscio c. Italie,
La Cour europ�enne des Droits de l�Homme (premi�re section), si�geant en une chambre compos�e de :
M. C.L. Rozakis, pr�sident,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajić,
MM. V. Zagrebelsky,
D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 30 mars 2006,
Rend l�arr�t que voici, adopt� � cette date :
PROC�DURE
1. A l�origine de l�affaire se trouve une requ�te (no 176/04) dirig�e contre la R�publique italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, M. A. de S. (� le requ�rant �) et Mme G. C. (� la requ�rante �), ont saisi la Cour le 5 d�cembre 2003 en vertu de l�article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l�Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Les requ�rants sont repr�sent�s par Me L. C., avocat � B�n�vent. Le gouvernement italien (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 28 avril 2005, la premi�re section a d�clar� la requ�te partiellement irrecevable en ce qui concerne la requ�rante et a d�cid� de communiquer au Gouvernement le grief tir� de l�article 1 du Protocole no 1 en ce qui concerne le requ�rant. Se pr�valant des dispositions de l�article 29 � 3, elle a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l�affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L�ESP�CE
4. Le requ�rant est n� en 1946 et r�side � B�n�vent.
5. Le requ�rant �tait propri�taire d�un terrain de 3 478 m�tres carr�s destin� � la construction de structures commerciales, sis � B�n�vent et enregistr� au cadastre, feuille 16, parcelle 109.
6. Par un arr�t� du 21 mars 1990, le Minist�re des travaux publics approuva le projet de construction d�une route sur ce terrain.
7. Par un arr�t� du 19 ao�t 1991, le Pr�fet de B�n�vent autorisa la soci�t� D. F. (� soci�t� concessionnaire �) � occuper d�urgence une partie du terrain, � savoir 483 m�tres carr�s, pour une p�riode maximale de cinq ans � compter de l�occupation mat�rielle, en vue de son expropriation, afin de proc�der � la construction de ladite route.
8. Le 11 octobre 1991, la soci�t� concessionnaire proc�da � l�occupation mat�rielle du terrain.
9. Par un arr�t� du 18 novembre 1997, le Pr�fet de B�n�vent d�cr�ta l�expropriation d�une partie du terrain occup�, � savoir 412 m�tres carr�s.
1. La proc�dure devant les juridictions administratives
10. Par un jugement d�pos� au greffe le 7 avril 1993, le tribunal administratif (� TAR �) de la Campanie annula l�arr�t� du Pr�fet de B�n�vent du 19 ao�t 1991, ainsi que l�arr�t� du Minist�re des travaux publics du 21 mars 1990.
11. Par un arr�t d�pos� au greffe le 11 d�cembre 1997, le Conseil d�Etat cassa le jugement du TAR, statuant que les mesures attaqu�es avaient �t� adopt�es conform�ment au droit interne.
2. La proc�dure devant les juridictions civiles
12. Entre-temps, par un acte d�assignation notifi� le 14 d�cembre 1995, le requ�rant avait assign� le Minist�re des travaux publics et l�Entreprise nationale des Ponts et Chauss�es (� ANAS �) devant le tribunal de Naples. Il faisait valoir que l�occupation �tait ill�gale ab initio, compte tenu du jugement du TAR du 27 janvier 1993. Toutefois, le requ�rant estimait qu�� la suite de l�ach�vement de l�ouvrage public, son droit de propri�t� avait �t� neutralis� et par cons�quent il demandait un d�dommagement pour la perte du terrain.
13. Par un acte du 19 juin 1996, la soci�t� concessionnaire se constitua dans la proc�dure.
14. Au cours de la proc�dure, une expertise fut d�pos�e au greffe. Selon l�expert, la valeur v�nale du terrain au 11 octobre 1996, � savoir au moment de l�expiration du d�lai d�occupation autoris�e, �tait de 21 735 000 ITL, soit 45 000 ITL le m�tre carr�. En outre, l�expert �valua � 60 272 465 ITL au 11 octobre 1991, � savoir au moment de l�occupation mat�rielle, la valeur des �uvres sises sur le terrain et d�truites au cours des travaux.
15. Par un jugement d�pos� au greffe le 3 mai 2002, le tribunal de Naples statua que, compte tenu de l�arr�t du Conseil d�Etat d�pos� au greffe le 11 d�cembre 1997, l�occupation du terrain ne pouvait pas �tre consid�r�e comme ill�gale ab initio. Selon le tribunal, le requ�rant devait �tre consid�r� comme ayant �t� priv� de son terrain en application du principe de l�expropriation indirecte � compter du 11 octobre 1996, � savoir au moment de l�expiration du d�lai d�occupation autoris�e, et le d�cret d�expropriation du 18 novembre 1997 �tait par cons�quent tardif.
16. A la lumi�re de ces consid�rations, le tribunal condamna l�Entreprise nationale des Ponts et Chauss�es � verser au requ�rant un d�dommagement �gal � la valeur v�nale du terrain index�e au jour du prononc�, � savoir 24 230 178 ITL, plus int�r�ts. En outre, le tribunal condamna l�Entreprise nationale des Ponts et Chauss�es � verser au requ�rant un d�dommagement �gal � la valeur des �uvres sises sur le terrain et d�truites au cours des travaux, index�e au jour du prononc�, soit 83 127 783 ITL, plus int�r�ts.
17. Il ressort du dossier que ce jugement acquit force de chose jug�e le 18 juin 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. L�occupation d�urgence d�un terrain
18. En droit italien, la proc�dure acc�l�r�e d�expropriation permet � l�administration d�occuper un terrain et d�y construire avant l�expropriation. Une fois l�ouvrage � r�aliser d�clar� d�utilit� publique et le projet de construction adopt�, l�administration peut d�cr�ter l�occupation d�urgence des zones � exproprier pour une dur�e d�termin�e n�exc�dant pas cinq ans (article 20 de la loi no 865 de 1971). Ce d�cret devient caduc si l�occupation mat�rielle du terrain n�a pas lieu dans les trois mois suivant sa promulgation. Avant la fin de la p�riode d�occupation autoris�e, un arr�t� d�expropriation formelle doit �tre pris.
19. L�occupation autoris�e d�un terrain donne droit � une indemnit� d�occupation. La Cour constitutionnelle a reconnu, dans son arr�t no 470 de 1990, un droit d�acc�s imm�diat � un tribunal aux fins de r�clamer l�indemnit� d�occupation d�s que le terrain est mat�riellement occup�, sans besoin d�attendre que l�administration proc�de � une offre d�indemnisation.
B. Le principe de l�expropriation indirecte (� occupazione acquisitiva � ou � accessione invertita �)
20. Dans les ann�es 1970, plusieurs administrations locales proc�d�rent � des occupations d�urgence de terrains qui ne furent pas suivies d�arr�t�s d�expropriation. Les juridictions italiennes se trouv�rent confront�es � des cas o� le propri�taire d�un terrain avait perdu de facto la disponibilit� de celui-ci en raison de l�occupation et de l�accomplissement de travaux de construction d�un ouvrage public. Restait � savoir si, simplement par l�effet des travaux effectu�s, l�int�ress� avait perdu �galement la propri�t� du terrain.
1. La jurisprudence avant l�arr�t no 1464 de 1983 de la Cour de cassation
21. La jurisprudence �tait tr�s partag�e sur le point de savoir quels �taient les effets de la construction d�un ouvrage public sur un terrain occup� ill�galement. Par occupation ill�gale, il faut entendre une occupation ill�gale ab initio, ou bien une occupation initialement autoris�e et devenue sans titre par la suite, le titre �tant annul� ou bien l�occupation se poursuivant au-del� de l��ch�ance autoris�e sans qu�un arr�t� d�expropriation ne soit intervenu.
22. Selon une premi�re jurisprudence, le propri�taire du terrain occup� par l�administration ne perdait pas la propri�t� du terrain apr�s l�ach�vement de l�ouvrage public. Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l��tat du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et int�r�ts pour occupation abusive, non soumise � un d�lai de prescription puisque l�ill�galit� d�coulant de l�occupation �tait permanente. L�administration pouvait � tout moment adopter une d�cision formelle d�expropriation ; dans ce cas, l�action en dommages-int�r�ts se transformait en litige portant sur l�indemnit� d�expropriation et les dommages-int�r�ts n��taient dus que pour la p�riode ant�rieure au d�cret d�expropriation pour la non-jouissance du terrain (voir, entre autres, les arr�ts de la Cour de cassation no 2341 de 1982, no 4741 de 1981, no 6452 et no 6308 de 1980).
23. Selon une deuxi�me jurisprudence, le propri�taire du terrain occup� par l�administration ne perdait pas la propri�t� du terrain et pouvait demander la remise en l��tat, lorsque l�administration avait agi sans qu�il y ait utilit� publique (voir, par exemple, Cour de cassation, arr�t no 1578 de 1976, arr�t no 5679 de 1980).
24. Selon une troisi�me jurisprudence, le propri�taire du terrain occup� par l�administration perdait automatiquement la propri�t� du terrain au moment de la transformation irr�versible du bien, � savoir au moment de l�ach�vement de l�ouvrage public. L�int�ress� avait le droit de demander des dommages-int�r�ts (voir l�arr�t no 3243 de 1979 de la Cour de cassation).
2. L�arr�t no 1464 de 1983 de la Cour de cassation
25. Par un arr�t du 16 f�vrier 1983, la Cour de cassation, statuant en chambres r�unies, r�solut le conflit de jurisprudence et adopta la troisi�me solution. Ainsi fut consacr� le principe de l�expropriation indirecte (accessione invertita ou occupazione acquisitiva). En vertu de ce principe, la puissance publique acquiert ab origine la propri�t� d�un terrain sans proc�der � une expropriation formelle lorsque, apr�s l�occupation du terrain, et ind�pendamment de la l�galit� de l�occupation, l�ouvrage public a �t� r�alis�. Lorsque l�occupation est ab initio sans titre, le transfert de propri�t� a lieu au moment de l�ach�vement de l�ouvrage public. Lorsque l�occupation du terrain a initialement �t� autoris�e, le transfert de propri�t� a lieu � l��ch�ance de la p�riode d�occupation autoris�e. Dans le m�me arr�t, la Cour de cassation pr�cisa que, dans tous les cas d�expropriation indirecte, l�int�ress� a droit � une r�paration int�grale, l�acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre. Toutefois, cette r�paration n�est pas vers�e automatiquement ; il incombe � l�int�ress� de r�clamer des dommages-int�r�ts. En outre, le droit � r�paration est assorti du d�lai de prescription pr�vu en cas de responsabilit� d�lictuelle, � savoir cinq ans, commen�ant � courir au moment de la transformation irr�versible du terrain.
3. La jurisprudence apr�s l�arr�t no 1464 de 1983 de la Cour de cassation
a) La prescription
26. Dans un premier temps, la jurisprudence consid�rait qu�aucun d�lai de prescription ne trouvait � s�appliquer, puisque l�occupation sans titre du terrain constituait un acte ill�gal continu. La Cour de cassation, dans son arr�t no 1464 de 1983, affirma que le droit � r�paration �tait soumis � un d�lai de prescription de cinq ans. Par la suite, la premi�re section de la Cour de cassation affirma qu�un d�lai de prescription de dix ans devait s�appliquer (arr�ts no 7952 de 1991 et no 10979 de 1992). Par un arr�t du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres r�unies a d�finitivement tranch� la question, estimant que le d�lai de prescription est de cinq ans et qu�il commence � courir au moment de la transformation irr�versible du terrain.
b) L�arr�t no 188 de 1995 de la Cour constitutionnelle
27. Dans cet arr�t, la Cour constitutionnelle a jug� compatible avec la Constitution le principe de l�expropriation indirecte, dans la mesure o� ce principe est ancr� dans une disposition l�gislative, � savoir l�article 2043 du code civil r�gissant la responsabilit� d�lictuelle. Selon cet arr�t, le fait que l�administration devient propri�taire d�un terrain en tirant b�n�fice de son comportement ill�gal ne pose aucun probl�me sur le plan constitutionnel, puisque l�int�r�t public, � savoir la conservation de l�ouvrage public, l�emporte sur l�int�r�t du particulier, et donc sur le droit de propri�t� de ce dernier. La Cour constitutionnelle a jug� compatible avec la Constitution l�application � l�action en r�paration du d�lai de prescription de cinq ans, tel que pr�vu par l�article 2043 du code civil pour responsabilit� d�lictuelle.
c) Cas de non-application du principe de l�expropriation indirecte
28. Les d�veloppements de la jurisprudence montrent que le m�canisme par lequel la construction d�un ouvrage public entra�ne le transfert de propri�t� du terrain au b�n�fice de l�administration conna�t des exceptions.
29. Dans son arr�t no 874 de 1996, le Conseil d�Etat a affirm� qu�il n�y a pas d�expropriation indirecte lorsque les d�cisions de l�administration et l�arr�t� d�occupation d�urgence ont �t� annul�s par les juridictions administratives ; si tel n��tait pas le cas, la d�cision judiciaire serait vid�e de substance.
30. Dans son arr�t no 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres r�unies a affirm� que l�administration ne devient pas propri�taire d�un terrain lorsque les d�cisions qu�elle a adopt�es et la d�claration d�utilit� publique doivent �tre consid�r�es comme nulles ab initio. Dans ce cas, l�int�ress� garde la propri�t� du terrain et peut demander la restitutio in integrum. Il peut, comme alternative, demander des dommages-int�r�ts. L�ill�galit� dans ces cas a un caract�re permanent et aucun d�lai de prescription ne trouve application.
31. Dans l�arr�t no 6515 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres r�unies a affirm� qu�il n�y a pas de transfert de propri�t� lorsque la d�claration d�utilit� publique a �t� annul�e par les juridictions administratives. Dans ce cas, le principe de l�expropriation indirecte ne trouve donc pas � s�appliquer. L�int�ress�, qui garde la propri�t� du terrain, a la possibilit� de demander la restitutio in integrum. L�introduction d�une demande en dommages-int�r�ts entra�ne une renonciation � la restitutio in integrum. Le d�lai de prescription de cinq ans commence � courir au moment o� la d�cision du juge administratif devient d�finitive.
32. Dans l�arr�t no 148 de 1998, la premi�re section de la Cour de cassation a suivi la jurisprudence des chambres r�unies et affirm� que le transfert de propri�t� par effet de l�expropriation indirecte n�a pas lieu lorsque la d�claration d�utilit� publique � laquelle le projet de construction �tait assorti a �t� consid�r�e comme invalide ab initio.
33. Dans l�arr�t no 5902 de 2003, la Cour de cassation en chambres r�unies a r�affirm� qu�il n�y a pas de transfert de propri�t� en l�absence de d�claration d�utilit� publique valide.
34. Il convient de comparer cette jurisprudence avec la loi no 458 de 1988 (paragraphes 35-36 ci-dessous) et avec le R�pertoire des dispositions sur l�expropriation, entr� en vigueur le 30 juin 2003 (paragraphes 45-46 ci-dessous).
4. La loi no458 du 27 octobre 1988
35. Aux termes de l�article 3 de cette loi,
� Le propri�taire d�un terrain, utilis� pour la construction de b�timents publics et de logements sociaux, a droit � la r�paration du dommage subi, � la suite d�une expropriation d�clar�e ill�gale par une d�cision pass�e en force de chose jug�e, mais ne peut pr�tendre � la restitution de son bien. Il a �galement droit, en plus de la r�paration du dommage, aux sommes dues en raison de la d�pr�ciation mon�taire et � celles mentionn�es � l�article 1224 � 2 du code civil et ceci � compter du jour de l�occupation ill�gale. �
36. Interpr�tant l�article 3 de la loi de 1988, la Cour constitutionnelle, dans son arr�t du 12 juillet 1990 (n 384), a consid�r� :
� Par la disposition attaqu�e, le l�gislateur, entre l�int�r�t des propri�taires des terrains - obtenir en cas d�expropriation ill�gale la restitution des terrains - et l�int�r�t public - concr�tis� par la destination de ces biens � des finalit�s de constructions r�sidentielles publiques � des conditions favorables ou conventionn�es - a donn� la priorit� � ce dernier int�r�t. �
5. Le montant de la r�paration en cas d�expropriation indirecte
37. Selon la jurisprudence de 1983 de la Cour de cassation en mati�re d�expropriation indirecte, une r�paration int�grale du pr�judice subi, sous forme de dommages-int�r�ts pour la perte du terrain, �tait due � l�int�ress� en contrepartie de la perte de propri�t� qu�entra�ne l�occupation ill�gale.
38. La loi budg�taire de 1992 (article 5 bis du d�cret-loi no 333 du 11 juillet 1992) modifia cette jurisprudence, dans le sens que le montant d� en cas d�expropriation indirecte ne pouvait d�passer le montant de l�indemnit� pr�vue pour le cas d�une expropriation formelle. Par l�arr�t no 369 de 1996, la Cour constitutionnelle d�clara inconstitutionnelle cette disposition.
39. En vertu de la loi budg�taire no 662 de 1996, qui fit suite � la disposition d�clar�e inconstitutionnelle, l�indemnisation int�grale ne peut �tre accord�e pour une occupation de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996. Dans cette perspective, l�indemnisation �quivaut au montant de l�indemnit� pr�vue pour le cas d�une expropriation formelle, dans l�hypoth�se la plus favorable au propri�taire, moyennant une augmentation de 10 %.
40. Par l�arr�t no 148 du 30 avril 1999, la Cour constitutionnelle a jug� une telle indemnit� compatible avec la Constitution. Toutefois, dans le m�me arr�t, la Cour a pr�cis� qu�une indemnit� int�grale, � concurrence de la valeur v�nale du terrain, peut �tre r�clam�e lorsque l�occupation et la privation du terrain n�ont pas eu lieu pour cause d�utilit� publique.
6. La jurisprudence apr�s les arr�ts de la Cour europ�enne des Droits de l�Homme du 30 mai 2000 dans les affaires Belvedere Alberghiera et Carbonara et Ventura.
41. Par les arr�ts no 5902 et 6853 de 2003, la Cour de cassation en chambres r�unies s�est � nouveau prononc�e sur le principe de l�expropriation indirecte, en faisant r�f�rence aux deux arr�ts de la Cour europ�enne des Droits de l�Homme.
42. Au vu du constat de violation de l�article 1 du Protocole no 1 dans les affaires ci-dessus, la Cour de cassation a affirm� que le principe de l�expropriation indirecte joue un r�le important dans le cadre du syst�me juridique italien et qu�il est compatible avec la Convention.
43. Plus sp�cifiquement, la Cour de cassation � apr�s avoir analys� l�histoire du principe de l�expropriation indirecte - a dit qu�au vu de l�uniformit� de la jurisprudence en la mati�re, le principe de l�expropriation indirecte doit passer pour pleinement � pr�visible � � compter de 1983. De ce fait, l�expropriation indirecte doit �tre consid�r�e comme �tant respectueuse du principe de l�galit�. S�agissant des occupations de terrain ayant lieu sans d�claration d�utilit� publique, la Cour de cassation a affirm� que celles-ci ne sont pas aptes � transf�rer la propri�t� du bien � l�Etat. Quant � l�indemnisation, elle a affirm� que, m�me si elle est inf�rieure au pr�judice subi par l�int�ress�, et notamment � la valeur du terrain, l�indemnisation due en cas d�expropriation indirecte est suffisante pour garantir un � juste �quilibre � entre les exigences de l�int�r�t g�n�ral de la soci�t� et les imp�ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l�individu.
44. Saisi d�un recours en ex�cution d�une d�cision judiciaire d�finitive annulant la d�claration d�utilit� publique concernant une proc�dure d�expropriation, vu la demande de la partie requ�rante tendant � obtenir la restitution du terrain entre-temps occup� et transform�, le Conseil d�Etat, dans son arr�t no 2/2005 du 29 avril 2005 rendu en s�ance pl�ni�re, s�est prononc� sur le point de savoir si la transformation irr�versible dudit terrain � la suite de la construction de l�ouvrage � public � pouvait constituer une raison de droit emp�chant la restitution du terrain. Le Conseil d�Etat a r�pondu par la n�gative. Ce faisant, il a :
a) reconnu que le principe jurisprudentiel de l�expropriation indirecte est d�faillant quant au besoin de s�curit� juridique, en ce qui concerne entre autres le point de savoir � quelle date l�ouvrage public doit �tre consid�r� comme � r�alis� � et donc � quelle date il y a eu transfert de propri�t� au b�n�fice de l�Etat ;
b) salu� jurisprudence de la Cour, et notamment l�arr�t Belvedere Alberghiera Srl c. Italie, en affirmant que, face � une demande en restitution d�un bien ill�galement occup� et transform�, l�ouvrage r�alis� par les autorit�s publiques ne peut pas, en tant que tel, constituer un obstacle absolu � la restitution ;
c) interpr�t� l�article 43 du R�pertoire (paragraphe 46 ci-dessous) dans le sens o� la non-restitution d�un terrain ne peut �tre admise que dans des cas exceptionnels, � savoir lorsque l�administration invoque un int�r�t public particuli�rement marqu� � la conservation de l�ouvrage ;
d) affirm�, dans ce contexte, que l�expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative (� una mera alternativa �) � une proc�dure d�expropriation en bonne et due forme.
7. Le R�pertoire des dispositions l�gislatives et r�glementaires en mati�re d�expropriation pour cause d�utilit� publique (� le R�pertoire �)
45. Le 30 juin 2003 est entr� en vigueur le d�cret pr�sidentiel no 327 du 8 juin 2001, modifi� par le d�cret l�gislatif no 302 du 27 d�cembre 2002, et qui r�git la proc�dure d�expropriation. Le R�pertoire codifie les dispositions et la jurisprudence existantes en la mati�re. En particulier, il codifie le principe de l�expropriation indirecte. Le R�pertoire, qui ne s�applique pas aux cas d�occupation survenus ant�rieurement � 1996 et n�est donc pas applicable en l�esp�ce, s�est substitu�, � partir de son entr�e en vigueur, � l�ensemble de la l�gislation et de la jurisprudence pr�c�dente en mati�re d�expropriation.
46. A son article 43, le R�pertoire pr�voit qu�en l�absence d�un arr�t� d�expropriation, ou en l�absence de d�claration d�utilit� publique, un terrain transform� � la suite de la r�alisation d�un ouvrage public est acquis au patrimoine de l�autorit� qui l�a transform� ; des dommages-int�r�ts sont accord�s en contrepartie. L�autorit� peut acqu�rir un bien m�me lorsque le plan d�urbanisme ou la d�claration d�utilit� publique ont �t� annul�s. Le propri�taire peut demander au juge la restitution du terrain. L�autorit� en cause peut s�y opposer. Lorsque le juge d�cide de ne pas ordonner la restitution du terrain, le propri�taire a droit � un d�dommagement.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L�ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
47. Le requ�rant all�gue avoir �t� priv� de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l�article 1 du Protocole no 1, ainsi libell� :
� Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut �tre priv� de sa propri�t� que pour cause d�utilit� publique et dans les conditions pr�vues par la loi et les principes g�n�raux du droit international.
Les dispositions pr�c�dentes ne portent pas atteinte au droit que poss�dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu�ils jugent n�cessaires pour r�glementer l�usage des biens conform�ment � l�int�r�t g�n�ral ou pour assurer le paiement des imp�ts ou d�autres contributions ou des amendes. �
A. Sur la recevabilit�
48. En premier lieu, le Gouvernement fait valoir que le requ�rant n�a pas qualit� de victime au sens de l�article 34 de la Convention, compte tenu de ce que le tribunal a reconnu � celui-ci une somme �gale � la valeur v�nale du terrain.
49. En deuxi�me lieu, le Gouvernement soul�ve une exception de non-�puisement des voies de recours internes bas�e sur deux volets.
50. S�agissant du premier volet, dans la mesure o� le requ�rant pourrait soutenir que le montant accord� par le tribunal de Naples ne correspond pas � la valeur v�nale r�elle du terrain, le Gouvernement fait observer que le requ�rant aurait d� attaquer le jugement de cette juridiction devant la cour d�appel comp�tente.
51. Quant au deuxi�me volet, dans la mesure o� le requ�rant �voque le temps �coul� entre la perte du terrain et la liquidation du d�dommagement, le Gouvernement fait valoir que le requ�rant n�a pas entam� une action au sens de la loi Pinto.
52. Le requ�rant s�oppose � la th�se du Gouvernement.
53. La Cour estime, � la lumi�re de l�ensemble des arguments des parties, que ces exceptions sont �troitement li�es au fond de la requ�te et d�cide de les joindre au fond. Elle constate que la requ�te n�est pas manifestement mal fond�e au sens de l�article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs que celle-ci ne se heurte � aucun autre motif d�irrecevabilit�. Il convient donc de la d�clarer recevable.
B. Sur le fond
1. Th�ses des parties
a) Le Gouvernement
54. Dans ces observations, le Gouvernement fait observer qu�il s�agit d�une occupation de terrain dans le cadre d�une proc�dure administrative reposant sur une d�claration d�utilit� publique. Il admet que la proc�dure d�expropriation n�a pas �t� mise en �uvre dans les termes pr�vus par la loi, dans la mesure o� aucun d�cret d�expropriation n�a �t� adopt�.
55. Premi�rement, il y aurait utilit� publique, ce qui n�a pas �t� remis en cause par les juridictions nationales.
56. Deuxi�mement, la privation du bien telle que r�sultant de l�expropriation indirecte serait � pr�vue par la loi �. Le principe de l�expropriation indirecte devrait �tre consid�r� comme faisant partie du droit positif � compter au plus tard de l�arr�t de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ult�rieure aurait confirm� ce principe et pr�cis� certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait �t� reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budg�taire no 662 de 1996.
57. Le Gouvernement en conclut qu�� partir de 1983, les r�gles de l�expropriation indirecte �taient parfaitement pr�visibles, claires et accessibles � tous les propri�taires de terrains.
58. A cet �gard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que l�id�e de loi recouvre les principes g�n�raux �nonc�s ou impliqu�s par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arr�t du 24 octobre 1979, s�rie A no 33 � 45) ainsi que du droit non �crit (voir l�arr�t Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, s�rie A no 30, � 47).
59. Il s�ensuit que la jurisprudence consolid�e de la Cour de cassation ne saurait �tre exclue de la notion de loi au sens de la Convention.
60. Le Gouvernement rappelle que dans une affaire allemande (Forrer-Niedenthal c. Allemagne, arr�t du 20 f�vrier 2003) la Cour a consid�r� une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgr� son impr�visibilit� manifeste, pour fournir une base l�gale aux d�cisions qui ont priv� la requ�rante de toute protection contre l�atteinte port� � sa propri�t�. Le Gouvernement demande � la Cour d�appliquer le m�me crit�re de jugement � la pr�sente affaire.
61. S�agissant de la qualit� de la loi, le Gouvernement reconna�t que le fait qu�un d�cret d�expropriation n�ait pas �t� prononc� est en soi un manquement aux r�gles qui pr�sident � la proc�dure administrative.
62. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a �t� transform� de mani�re irr�versible en raison de la construction d�une �uvre d�utilit� publique, la restitution de celui-ci n�est plus possible.
63. Le Gouvernement d�finit l�expropriation indirecte comme le r�sultat d�une interpr�tation syst�matique par les juges de principes existants, tendant � garantir que l�int�r�t g�n�ral pr�vale sur l�int�r�t des particuliers, lorsque l�ouvrage public a �t� r�alis� (transformation du terrain) et r�pond � l�utilit� publique.
64. Quant � l�exigence de garantir un juste �quilibre entre le sacrifice impos� aux particuliers et la compensation octroy�e � ceux-ci, le Gouvernement reconna�t que l�administration est tenue d�indemniser le particulier.
65. Cependant, cette indemnisation peut �tre inf�rieure au pr�judice subi par l�int�ress�, vu que l�expropriation indirecte r�pond � un int�r�t collectif et que l�ill�galit� commise par l�administration ne concerne que la forme, � savoir un manquement aux r�gles qui pr�sident � la proc�dure administrative.
b) Le requ�rant
66. Le requ�rant fait observer que l�expropriation indirecte est un m�canisme qui permet � l�autorit� publique d�acqu�rir un bien en toute ill�galit�.
67. Le requ�rant d�nonce un manque de clart�, pr�visibilit� et pr�cision des principes et des dispositions appliqu�s � son cas au motif qu�un principe jurisprudentiel, tel que celui de l�expropriation indirecte, ne suffit pas � satisfaire au principe de l�galit�.
2. Appr�ciation de la Cour
a) Sur l�existence d�une ing�rence
68. La Cour rappelle d�embl�e qu�elle a joint au fond les exceptions du Gouvernement tir�es de l�absence de qualit� de victime du requ�rant et du non-�puisement des voies de recours internes.
69. La Cour rappelle que, pour d�terminer s�il y a eu � privation de biens �, il faut non seulement examiner s�il y a eu d�possession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-del� des apparences et analyser la r�alit� de la situation litigieuse. La Convention visant � prot�ger des droits � concrets et effectifs �, il importe de rechercher si cette situation �quivalait � une expropriation de fait (Sporrong et L�nnroth c. Su�de, arr�t du 23 septembre 1982, s�rie A no 52, pp. 24-25, � 63).
70. La Cour rel�ve que, en appliquant le principe de l�expropriation indirecte, le tribunal de Naples a consid�r� le requ�rant comme �tant priv� de son bien � compter de l�expiration du d�lai d�occupation autoris�e. A d�faut d�un acte formel d�expropriation, le constat d�ill�galit� de la part du juge est l��l�ment qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occup�. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal de Naples a eu pour effet de priver le requ�rant de son bien au sens de la deuxi�me phrase de l�article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura, pr�cit�, � 61, et Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, � 77, CEDH 1999-VII).
71. Pour �tre compatible avec l�article 1 du Protocole no 1 une telle ing�rence doit �tre op�r�e � pour cause d�utilit� publique � et � dans les conditions pr�vues par la loi et les principes g�n�raux de droit international �. L�ing�rence doit m�nager un � juste �quilibre � entre les exigences de l�int�r�t g�n�ral de la communaut� et les imp�ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l�individu (Sporrong et L�nnroth, pr�cit�, p. 26, � 69). En outre, la n�cessit� d�examiner la question du juste �quilibre � ne peut se faire sentir que lorsqu�il s�est av�r� que l�ing�rence litigieuse a respect� le principe de l�galit� et n��tait pas arbitraire � (Iatridis c. Gr�ce [GC], no 31107/96, � 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, � 107, CEDH 2000-I).
72. D�s lors, la Cour n�estime pas opportun de fonder son raisonnement sur la simple �valuation du montant de la r�paration accord�e au requ�rant (Carbonara, pr�cit�, � 62).
b) Sur le respect du principe de l�galit�
73. L�article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu�une ing�rence de l�autorit� publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l�gale. La pr��minence du droit, l�un des principes fondamentaux d�une soci�t� d�mocratique, est inh�rente � l�ensemble des articles de la Convention (Iatridis pr�cit�, � 58). Le principe de l�galit� signifie l�existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, pr�cises et pr�visibles (Hentrich c. France, arr�t du 22 septembre 1994, s�rie A no 296-A, pp. 19-20, � 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arr�t du 8 juillet 1986, s�rie A no 102, p. 47, � 110).
74. Dans les arr�ts Belvedere Alberghiera srl et Carbonara et Ventura pr�cit�s, la Cour n�avait pas estim� utile de juger in abstracto si le r�le qu�un principe jurisprudentiel, tel que celui de l�expropriation indirecte, occupe dans un syst�me de droit continental est assimilable � celui occup� par des dispositions l�gislatives, ce qui compte �tant � en tout �tat de cause -que la base l�gale r�ponde aux crit�res de pr�visibilit�, accessibilit� et pr�cision �nonc�s plus haut. La Cour est toujours convaincue que l�existence en tant que telle d�une base l�gale ne suffit pas � satisfaire au principe de l�galit� et estime utile de se pencher sur la question de la qualit� de la loi.
75. La Cour prend note de l��volution jurisprudentielle qui a conduit � l��laboration du principe de l�expropriation indirecte. Elle rel�ve �galement que ce principe a �t� transpos� dans des textes de loi, tels que la loi no 458 de 1988 et la loi no 662 de 1996, et, tout derni�rement, dans le R�pertoire des dispositions en mati�re d�expropriation. Cela �tant, la Cour ne perd pas de vue les applications contradictoires qui ont lieu dans le d�veloppement de la jurisprudence. Ce point de vue a d�ailleurs �t� adopt� par le Conseil d�Etat (paragraphe 44 ci-dessus) qui, dans son arr�t no 2 de 2005 rendu en s�ance pl�ni�re, a reconnu que l�expropriation indirecte n�a jamais donn� lieu � une r�glementation stable, compl�te et pr�visible.
76. La Cour rel�ve �galement des contradictions entre la jurisprudence et les textes de loi �crits susmentionn�s. A titre d�exemple, elle note que s�il est vrai que la jurisprudence a exclu, � compter de 1996-1997, que l�expropriation indirecte puisse intervenir lorsque la d�claration d�utilit� publique a �t� annul�e, il est �galement vrai que le R�pertoire a tout derni�rement pr�vu qu�en l�absence de d�claration d�utilit� publique, tout terrain peut �tre acquis au patrimoine public si le juge d�cide de ne pas ordonner la restitution du terrain occup� et transform� par l�administration.
77. A vu de ces �l�ments, la Cour n�exclut pas que le risque d�un r�sultat impr�visible ou arbitraire pour les int�ress�s subsiste.
78. La Cour note ensuite que le m�canisme de l�expropriation indirecte permet en g�n�ral � l�administration de passer outre les r�gles fix�es en mati�re d�expropriation, avec le risque d�un r�sultat impr�visible ou arbitraire pour les int�ress�s, qu�il s�agisse d�une ill�galit� depuis le d�but ou d�une ill�galit� survenue par la suite. En effet, dans tous les cas, l�expropriation indirecte tend � ent�riner une situation de fait d�coulant des ill�galit�s commises par l�administration, � r�gler les cons�quences pour le particulier et pour l�administration, au b�n�fice de celle-ci. Que ce soit en vertu d�un principe jurisprudentiel ou d�un texte de loi comme l�article 43 du R�pertoire, l�expropriation indirecte ne saurait donc constituer une alternative � une expropriation en bonne et due forme (voir, sur ce point �galement, le point de vue du Conseil d�Etat, au paragraphe 44 ci-dessus).
79. A cet �gard, la Cour note que l�expropriation indirecte permet � l�administration d�occuper un terrain et de le transformer irr�versiblement, de telle sorte qu�il soit consid�r� comme acquis au patrimoine public, sans qu�en parall�le un acte formel d�clarant le transfert de propri�t� ne soit adopt�. En l�absence d�un acte formalisant l�expropriation et intervenant au plus tard au moment o� le propri�taire a perdu toute disponibilit� du bien, l��l�ment qui permettra de transf�rer au patrimoine public le bien occup� et d�atteindre une s�curit� juridique est le constat d�ill�galit� de la part du juge, valant d�claration de transfert de propri�t�. Il incombe � l�int�ress� - qui continue d��tre formellement propri�taire - de solliciter du juge comp�tent une d�cision constatant, le cas �ch�ant, l�ill�galit� assortie de la r�alisation d�un ouvrage d�int�r�t public, conditions n�cessaires pour qu�il soit d�clar� r�troactivement priv� de son bien.
80. Au vu de ces �l�ments, la Cour estime que le m�canisme de l�expropriation indirecte n�est pas apte � assurer un degr� suffisant de s�curit� juridique.
81. La Cour note ensuite que l�expropriation indirecte permet en outre � l�administration d�occuper un terrain et de le transformer sans pour autant verser d�indemnit� en m�me temps. L�indemnit� doit �tre r�clam�e par l�int�ress� et cela dans un d�lai de prescription de cinq ans, commen�ant � compter de la date � laquelle le juge estime que la transformation irr�versible du terrain a eu lieu. Ceci peut entra�ner des cons�quences n�fastes pour l�int�ress�, et rendre vain tout espoir de r�paration (Carbonara et Ventura, pr�cit�, � 71).
82. En tout �tat de cause, la Cour est appel�e � v�rifier si la mani�re dont le droit interne est interpr�t� et appliqu� produit des effets conformes aux principes de la Convention.
83. Dans la pr�sente affaire, la Cour rel�ve qu�en appliquant le principe de l�expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont consid�r� le requ�rant priv� de son bien � compter de l�expiration du d�lai d�occupation autoris�e, les conditions d�ill�galit� de l�occupation et d�int�r�t public de l�ouvrage construit �tant r�unies. Or, en l�absence d�un acte formel d�expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait �tre consid�r�e comme � pr�visible �, puisque ce n�est que par la d�cision d�finitive � le jugement du tribunal de Naples ayant acquis force de chose jug�e � que l�on peut consid�rer le principe de l�expropriation indirecte comme ayant effectivement �t� appliqu� et que l�acquisition du terrain au patrimoine public a �t� sanctionn�e. Par cons�quent, le requ�rant n�a eu la � s�curit� juridique � concernant la privation du terrain qu�� partir de juin 2005, date � laquelle le jugement du tribunal de Naples est devenu d�finitif.
84. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis � l�administration de tirer parti d�une occupation de terrain ill�gale. En d�autres termes, l�administration a pu s�approprier d�un terrain au m�pris des r�gles r�gissant l�expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu�une indemnit� soit mise en parall�le � la disposition de l�int�ress�.
85. A la lumi�re de ces consid�rations, la Cour estime que l�ing�rence litigieuse n�est pas compatible avec le principe de l�galit� et qu�elle a donc enfreint le droit au respect des biens du requ�rant.
86. D�s lors, les exceptions tir�es de l�absence de qualit� de victime et du non-�puisement des voies de recours internes ne sauraient �tre retenues et il y a eu violation de l�article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L�APPLICATION DE L�ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
87. Aux termes de l�article 41 de la Convention,
� Si la Cour d�clare qu�il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d�effacer qu�imparfaitement les cons�quences de cette violation, la Cour accorde � la partie l�s�e, s�il y a lieu, une satisfaction �quitable. �
88. Au titre de pr�judice mat�riel, le requ�rant sollicite d�abord le versement d�une somme correspondant � la valeur v�nale du terrain en 2005, � savoir 521 700 EUR.
89. De plus, il demande le versement de 720 000 EUR, somme correspondant � la plus-value apport�e par la construction de l�ouvrage public sur le terrain.
90. En outre, il r�clame la somme de 680 000 EUR pour non-jouissance du terrain, ainsi que les sommes de 580 000 EUR et 3 730 000 EUR au titre d�indemnit� pour l�interruption de l�activit� commerciale exerc�e respectivement par lui et par sa femme sur le terrain litigieux.
91. Au titre de pr�judice moral, le requ�rant sollicite le versement d�une indemnit� de 345 000 EUR.
92. Enfin, le requ�rant demande 28 874,97 EUR pour frais de proc�dure devant les juridictions internes et 37 302,85 EUR pour frais de proc�dure devant la Cour, taxe sur la valeur ajout�e (TVA) et contributions � la caisse de pr�voyance des avocats (CPA) en sus.
93. Le Gouvernement fait d�abord valoir que le requ�rant a �t� int�gralement d�dommag� et par cons�quent ne peut plus r�clamer de sommes suppl�mentaires au titre de pr�judice mat�riel.
94. En tout �tat de cause, le Gouvernement soutient que le requ�rant n�a pas �tay� son �valuation de la valeur v�nale du terrain en 2005 et il fait valoir que celle-ci doit �tre quantifi�e en 17 088,54 EUR, conform�ment aux r�sultats de l�expertise d�pos�e au cours de la proc�dure devant le tribunal de Naples.
95. En outre, le Gouvernement fait valoir que le requ�rant n�aurait pas droit � la plus value apport�e par la construction de l�ouvrage public et qu�en tout �tat de cause la somme demand�e � ce titre est exorbitante.
96. Quant aux sommes r�clam�es pour la cessation de l�activit� commerciale sur le terrain, ainsi que pour non-jouissance du terrain, le Gouvernement soutient que le requ�rant n�a pas �tay� ses demandes.
97. S�agissant du pr�judice moral, le Gouvernement estime que la somme demand�e par le requ�rant est excessive et s�en remet � la sagesse de la Cour.
98. Enfin, le Gouvernement fait valoir que les frais des proc�dures internes ne sont pas dus et que les frais concernant la proc�dure devant � la Cour sont excessifs.
99. La Cour estime que la question de l�application de l�article 41 ne se trouve pas en �tat. En cons�quence, elle la r�serve et fixera la proc�dure ult�rieure, compte tenu de la possibilit� que le Gouvernement et le requ�rant parviennent � un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, � L�UNANIMIT�,
1. Joint au fond les exceptions du Gouvernement et les rejette ;
2. D�clare la requ�te recevable ;
3. Dit qu�il y a eu violation de l�article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit que la question de l�application de l�article 41 de la Convention ne se trouve pas en �tat ;
en cons�quence,
a) la r�serve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requ�rant � lui adresser par �crit, dans les trois mois � compter du jour o� l�arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l�article 44 � 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment � lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) r�serve la proc�dure ult�rieure et d�l�gue le pr�sident de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 20 avril 2006 en application de l�article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
S�ren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Pr�sident

ARR�T DE SCISCIO c. ITALIE

ARR�T DE SCISCIO c. ITALIE


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezioni preliminari respinte (no-esaurimento di vie di ricorso interni) incompetenza ratione personae,; Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
PRIMA SEZIONE
CAUSA DE SCISCIO C. ITALIA
( Richiesta no 176/04)
SENTENZA
STRASBURGO
20 aprile 2006
DEFINITIVO
20/07/2006
Questa sentenza diventer� definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 � 2 della Convenzione. Pu� subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Sciscio c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta dA:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajić,
Sigg.. V. Zagrebelsky, D. Spielmann, S.E. Jebens, giudici, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 marzo 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 176/04) diretta contro la Repubblica italiana e IN cui due cittadini di questo Stato, il Sig. A. di S. ("il richiedente") e la Sig.ra G. C. ("la richiedente"), hanno investito la Corte il 5 dicembre 2003 in virt� dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libert� fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da Me L. C., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") � rappresentato dal suo agente, il Sig. I. il Sig. Braguglia, e col suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 28 aprile 2005, la prima sezione ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile per ci� che riguarda il richiedente e ha deciso di comunicare la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per ci� che riguarda il richiedente al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 � 3, ha deciso che sarebbero esaminati l'ammissibilit� e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente � nato nel 1946 e ha risieduto a Benevento.
5. Il richiedente era proprietario di un terreno di 3 478 metri quadrati destinati alla costruzione di strutture commerciali, ubicato a Benevento e registrato al catasto, foglio 16, appezzamento 109.
6. Con un'ordinanza del 21 marzo 1990, il Ministero dei lavori pubblici approv� il progetto di costruzione di una strada su questo terreno.
7. Con un'ordinanza del 19 agosto 1991, il Prefetto di Benevento autorizz� la societ� D. F. ("societ� concessionaria") ad occupare di emergenza una parte del terreno, ossia 483 metri quadrati, per un periodo massimale di cinque anni a contare dall'occupazione materiale, in vista della sua espropriazione, per procedere alla costruzione di suddetta strada.
8. L� 11 ottobre 1991, la societ� concessionaria procedette all'occupazione materiale del terreno.
9. Con un'ordinanza del 18 novembre 1997, il Prefetto di Benevento decret� l'espropriazione di una parte del terreno occupato, ossia 412 metri quadrati.
1. Il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni amministrative
10. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 7 aprile 1993, il tribunale amministrativo ("TAR") della Campania annull� l'ordinanza del Prefetto di Benevento del 19 agosto 1991, cos� come l'ordinanza del Ministero dei lavori pubblici del 21 marzo 1990.
11. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 11 dicembre 1997, il Consiglio di stato annull� il giudizio del TAR, deliberando che le misure attaccate erano state adottate conformemente al diritto interno.
2. Il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni civili
12. Nel frattempo, con un atto di assegnazione notificata il 14 dicembre 1995, il richiedente aveva citato il Ministero dei lavori pubblici e l'impresa nazionale di Ponti e Carreggiate ("ANAS") dinnanzi al tribunale di Napoli. Faceva valere che l'occupazione era illegale ab initio, tenuto conto del giudizio del TAR del 27 gennaio 1993. Tuttavia, il richiedente stimava che in seguito al completamento del lavoro pubblico, il suo diritto di propriet� era stato neutralizzato e di conseguenza chiedeva un risarcimento per la perdita del terreno.
13. Con un atto del 19 giugno 1996, la societ� concessionaria si costitu� nel procedimento.
14. Durante il procedimento, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il valore venale del terreno all� 11 ottobre 1996, ossia al momento della scadenza del termine di occupazione autorizzata, era di 21 735 000 ITL, o 45 000 ITL il metro quadrato. Inoltre, il perito valut� a 60 272 465 ITL all� 11 ottobre 1991, ossia al momento dell'occupazione materiale, il valore delle opere ubicate sul terreno e distrutte durante i lavori.
15. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 3 maggio 2002, il tribunale di Napoli deliber� che, l� 11 dicembre 1997, l'occupazione del terreno non poteva essere considerata come illegale ab initio tenuto conto della sentenza del Consiglio di stato depositata alla cancelleria. Secondo il tribunale, il richiedente doveva essere considerato come essendo stato privato del suo terreno in applicazione del principio dell'espropriazione indiretta a contare dall� 11 ottobre 1996, ossia al momento della scadenza del termine di occupazione autorizzata, ed il decreto di espropriazione del 18 novembre 1997 era di conseguenza tardivo.
16. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale condann� l'impresa nazionale di Ponti e Carreggiate a versare al richiedente un risarcimento uguale al valore venale del terreno indicizzato al giorno della decisione, ossia 24 230 178 ITL, pi� interessi. Inoltre, il tribunale condann� l'impresa nazionale di Ponti e Carreggiate a versare al richiedente un risarcimento uguale al valore delle opere ubicate sul terreno e distrutte durante i lavori, indicizzate al giorno della decisione, o 83 127 783 ITL, pi� interessi.
17. Risulta dalla pratica che questo giudizio acquis� forza di cosa giudicata il 18 giugno 2003.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. L'occupazione di emergenza di un terreno
18. In dritto italiano, il procedimento accelerato di espropriazione permette all'amministrazione di occupare un terreno e di costruire prima dell'espropriazione. Una volta dichiarato di utilit� pubblica il lavoro da realizzare ed adottato il progetto di costruzione, l'amministrazione pu� decretare l'occupazione di emergenza delle zone da espropriare per una durata determinata che non supera cinque anni (articolo 20 della legge no 865 del 1971). Questo decreto diventa nullo se l'occupazione materiale del terreno non ha luogo nei tre mesi seguenti la sua promulgazione. Prima della fine del periodo di occupazione autorizzata, deve essere presa un'ordinanza di espropriazione formale.
19. L'occupazione autorizzata di un terreno d� diritto ad un'indennit� di occupazione. La Corte costituzionale ha riconosciuto, nella sua sentenza no 470 del 1990, un diritto di accesso immediato ad un tribunale ai fini di richiedere l'indennit� di occupazione appena il terreno � occupato materialmente, senza bisogno di aspettare che l'amministrazione proceda ad un'offerta di indennizzo.
B. Il principio dell'espropriazione indiretta ("occupazione acquisitiva" o "accessione invertita")
20. Negli anni 1970, parecchie amministrazioni locali procedettero alle occupazioni di emergenza di terreni che non furono seguite da ordinanze di espropriazione. Le giurisdizioni italiane si trovarono confrontate a casi in cui il proprietario di un terreno aveva perso di facto la disponibilit� di questo in ragione dell'occupazione e del compimento di lavori di costruzione di un lavoro pubblico. Restava da sapere se, semplicemente per effetto dei lavori effettuati, l'interessato aveva perso anche la propriet� terreno.
1. La giurisprudenza prima della sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
21. La giurisprudenza era molto divisa sul punto di sapere quale erano gli effetti della costruzione di un lavoro pubblico su un terreno occupato illegalmente. Per occupazione illegale, bisogna intendere un'occupazione illegale ab initio, o un'occupazione inizialmente autorizzata e diventata in seguito senza titolo, essendo annullato il titolo o proseguendo l'occupazione al di l� della scadenza autorizzata senza che un'ordinanza di espropriazione non sia intervenuta.
22. Secondo una prima giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la propriet� del terreno dopo il completamento del lavoro pubblico. Tuttavia, non poteva chiedere una rimessa in stato del terreno e poteva impegnare unicamente un'azione di danni ed interessi per occupazione abusiva, non sottoposta ad un termine di prescrizione poich� l'illegalit� derivante dall'occupazione era permanente. L'amministrazione poteva adottare in ogni momento una decisione formale di espropriazione; in questo caso, l'azione di danno-interessi si trasformava in controversia ricadente sull'indennit� di espropriazione ed i danno-interessi erano dovuti solamente per il periodo anteriore al decreto di espropriazione per il non-godimento del terreno (vedere, tra altri, le sentenze della Corte di cassazione no 2341 del 1982, no 4741 di 1981, no 6452 e no 6308 del 1980).
23. Secondo una seconda giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione non perdeva la propriet� terreno e poteva chiedere la rimessa in stato, quando l'amministrazione aveva agito senza che ci fosse utilit� pubblica (vedere, per esempio, Corte di cassazione, sentenza no 1578 del 1976, sentenza no 5679 del 1980).
24. Secondo una terza giurisprudenza, il proprietario del terreno occupato dall'amministrazione perdeva automaticamente la propriet� del terreno al momento della trasformazione irreversibile del bene, ossi al momento del completamento del lavoro pubblico. L'interessato aveva il diritto di chiedere dei danno-interessi (vedere no 3243 la sentenza del 1979 della Corte di cassazione).
2. La sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
25. Con una sentenza del 16 febbraio 1983, la Corte di cassazione, deliberando in camere riunite, risolse il conflitto di giurisprudenza ed adott� la terza soluzione. Cos� fu consacrato il principio dell'espropriazione indiretta (accessione invertita od occupazione acquisitiva). In virt� di questo principio, il potere pubblico acquista ab origine la propriet� di un terreno senza procedere ad un'espropriazione formale quando, dopo l'occupazione del terreno, ed a prescindere dalla legalit� dell'occupazione, il lavoro pubblico � stato realizzato. Quando l'occupazione � ab initio senza titolo, il trasferimento di propriet� ha luogo al momento del completamento del lavoro pubblico. Quando l'occupazione del terreno � stata autorizzata inizialmente, il trasferimento di propriet� ha luogo alla scadenza del periodo di occupazione autorizzata. Nella stessa sentenza, la Corte di cassazione precis� che, in ogni caso di espropriazione indiretta, l'interessato ha diritto ad un risarcimento integrale, avendo avuto luogo senza titolo l'acquisizione del terreno. Questo risarcimento non � versato tuttavia, automaticamente; incombe sull'interessato di richiedere dei danno-interessi. Inoltre, il diritto al risarcimento � abbinato al termine di prescrizione contemplato in caso di responsabilit� da delitto, ossia cinque anni, cominciando a decorrere adl momento della trasformazione irreversibile del terreno.
3. La giurisprudenza dopo la sentenza no 1464 del 1983 della Corte di cassazione
a) La prescrizione
26. In un primo tempo, la giurisprudenza considerava che nessuno termine di prescrizione trovava ad applicarsi, poich� l'occupazione senza titolo del terreno costituiva un atto illegale continuo. La Corte di cassazione, nella sua sentenza no 1464 del 1983, afferm� che il diritto al risarcimento era sottoposto ad un termine di prescrizione di cinque anni. In seguito, la prima sezione della Corte di cassazione afferm� che un termine di prescrizione di dieci anni doveva applicarsi (sentenze no 7952 di 1991 e no 10979 del 1992). Con una sentenza del 22 novembre 1992, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha troncato definitivamente la questione, stimando che il termine di prescrizione � di cinque anni e che comincia a decorrere al momento della trasformazione irreversibile del terreno.
b) La sentenza no 188 del 1995 della Corte costituzionale
27. In questa sentenza, la Corte costituzionale ha giudicato compatibile con la Costituzione il principio dell'espropriazione indiretta, nella misura in cui questo principio � radicato in una disposizione legislativa, ossia l'articolo 2043 del codice civile che regola la responsabilit� da delitto. Secondo questa sentenza, il fatto che l'amministrazione diventa proprietario di un terreno traendo beneficio dal suo comportamento illegale non d� nessun problemi sul piano costituzionale, poich� l'interesse pubblico, ossia la conservazione del lavoro pubblico, prevale sull'interesse dell'individuo, e dunque sul diritto di propriet� di questo ultimo. La Corte costituzionale ha giudicato compatibile con la Costituzione l'applicazione all'azione di risarcimento del termine di prescrizione di cinque anni, come previsto dall�articolo 2043 del codice civile per responsabilit� da delitto.
c) Caso di mancata applicazione del principio dell'espropriazione indiretta
28. Gli sviluppi della giurisprudenza mostrano che il meccanismo con il quale la costruzione di un lavoro pubblico provoca il trasferimento di propriet� del terreno a favore dell'amministrazione conosce delle eccezioni.
29. Nella sua sentenza no 874 del 1996, il Consiglio di stato ha affermato che non c'� espropriazione indiretta quando le decisioni dell'amministrazione e l'ordinanza di occupazione di emergenza sono state annullate dalle giurisdizioni amministrative; se non fosse cos� la decisione giudiziale sarebbe svuotata di sostanza.
30. Nella sua sentenza no 1907 del 1997, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha affermato che l'amministrazione non diventa proprietaria di un terreno quando le decisioni che ha adottato e la dichiarazione di utilit� pubblica devono essere considerate come nulli ab initio. In questo caso, l'interessato si mantiene la propriet� dal terreno e pu� chiedere in integrum il restitutio. Pu�, come alternativa, chiedere dei danno-interessi. L'illegalit� in questi casi ha un carattere permanente e nessuno termine di prescrizione trova applicazione.
31. Nella sentenza no 6515 del 1997, la Corte di cassazione deliberando in camere riunite ha affermato che non c'� trasferimento di propriet� quando la dichiarazione di utilit� pubblica � stata annullata dalle giurisdizioni amministrative. In questo caso dunque, il principio dell'espropriazione indiretta non trova ad applicarsi. L'interessato che si mantiene la propriet� dal terreno, ha la possibilit� di chiedere in integrum il restitutio. L'introduzione di una domanda di danno-interessi provoca una rinuncia al restitutio in integrum. Il termine di prescrizione di cinque anni comincia a decorrere nel momento in cui la decisione del giudice amministrativo diventa definitiva.
32. Nella sentenza no 148 del 1998, la prima sezione della Corte di cassazione ha seguito la giurisprudenza delle camere riunite e ha affermato che il trasferimento di propriet� con effetto dell'espropriazione indiretta non ha luogo quando la dichiarazione di utilit� pubblica alla quale il progetto di costruzione era abbinato � stata considerata come invalida ab initio.
33. Nella sentenza no 5902 del 2003, la Corte di cassazione in camere riunite ha riaffermato che non c'� trasferimento di propriet� in mancanza di dichiarazione di utilit� pubblica valida.
34. Conviene confrontare questa giurisprudenza con la legge no 458 del 1988 (paragrafi 35-36 sotto) e col Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione, entrata in vigore il 30 giugno 2003 (paragrafi 45-46 sotto).
4. La legge no458 del 27 ottobre 1988
35. Ai termini dell'articolo 3 di questa legge,
"Il proprietario di un terreno, utilizzato per la costruzione di edifici pubblici e di case popolari, ha diritto al risarcimento del danno subito, in seguito ad un'espropriazione dichiarata illegale da una decisione passata in forza di cosa giudicata, ma non pu� pretendere la restituzione del suo bene. Ha anche dritto, in pi� del risarcimento del danno, alle somme dovute in ragione del deprezzamento monetario ed a quelle menzionate all'articolo 1224 � 2 del codice civile e questo a contare dal giorno dell'occupazione illegale. "
36. Interpretando l'articolo 3 della legge di 1988, la Corte costituzionale, nella sua sentenza del 12 luglio 1990 (n� 384), ha considerato:
"Con la disposizione attaccata, il legislatore, tra gli interessi dei proprietari dei terreni - ottenere in caso di espropriazione illegale la restituzione dei terreni - e l'interesse pubblico - concretizzato dalla destinazione di questi beni alle finalit� di costruzioni residenziali pubbliche alle condizioni favorevoli o convenzionate - ha dato la precedenza a questo ultimo interesse. "
5. L'importo del risarcimento in caso di espropriazione indiretta
37. Secondo la giurisprudenza di 1983 della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta, un risarcimento integrale del danno subito, sotto forma di danno-interessi per la perdita del terreno, era dovuta all'interessato in compenso della perdita di propriet� che provoca l'occupazione illegale.
38. La legge di bilancio del 1992, articolo 5 bis del decreto-legge no 333 del 11 luglio 1992, modific� questa giurisprudenza, nel senso che l'importo dovuto in caso di espropriazione indiretta non poteva superare l'importo dell'indennit� contemplata per il caso di un'espropriazione formale. Con la sentenza no 369 del 1996, la Corte costituzionale dichiar� incostituzionale questa disposizione.
39. In virt� della legge di bilancio no 662 del 1996 che segu� la disposizione dichiarata incostituzionale, l'indennizzo integrale non pu� essere accordato per un'occupazione di terreno che ha avuto luogo prima del 30 settembre 1996. In questa prospettiva, l'indennizzo equivale all'importo dell'indennit� contemplata per il caso di un'espropriazione formale, nell'ipotesi pi� favorevole al proprietario, mediante un aumento del 10%.
40. Con la sentenza no 148 del 30 aprile 1999, la Corte costituzionale ha giudicato una tale indennit� compatibile con la Costituzione. Tuttavia, nella stessa sentenza, la Corte ha precisato che un'indennit� integrale, a concorrenza del valore venale del terreno, pu� essere richiesta quando l'occupazione e la privazione del terreno non hanno avuto luogo a causa di utilit� pubblica.
6. La giurisprudenza dopo le sentenze della Corte europea dei Diritti dell'uomo del 30 maggio 2000 nelle cause Belvedere Alberghiera e Carbonara e Ventura.
41. Con le sentenze no 5902 e 6853 del 2003, la Corte di cassazione in camere riunite si � pronunciata di nuovo sul principio dell'espropriazione indiretta, facendo riferimento alle due sentenze della Corte europea dei Diritti dell'uomo.
42. Alla vista della constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nelle cause sopra, la Corte di cassazione ha affermato che il principio dell'espropriazione indiretta sostiene un ruolo importante nella cornice del sistema giuridico italiano e che � compatibile con la Convenzione.
43. Pi� specificamente, la Corte di cassazione-dopo avere analizzato la storia del principio dell'espropriazione indiretta - ha detto che alla vista dell'uniformit� in materia della giurisprudenza, il principio dell'espropriazione indiretta deve passare per pienamente "prevedibile" a contare del 1983. Per questo fatto, l'espropriazione indiretta deve essere considerata come essendo rispettosa del principio di legalit�. Trattandosi delle occupazioni di terreno che hanno luogo senza dichiarazione di utilit� pubblica, la Corte di cassazione ha affermato che queste non sono atte a trasferire la propriet� del bene allo stato. In quanto all'indennizzo, ha affermato che, anche se � inferiore al danno subito dall'interessato, ed in particolare al valore del terreno, l'indennizzo dovuto in caso di espropriazione indiretta � sufficiente per garantire un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della societ� e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo.
44. Investito di un ricorso in esecuzione di una decisione giudiziale definitiva che annulla la dichiarazione di utilit� pubblica che riguarda un procedimento di espropriazione, vista la domanda della parte richiedente che tende ad ottenere la restituzione del terreno occupato e trasformato nel frattempo, il Consiglio di stato, nella sua sentenza no 2/2005 del 29 aprile 2005 resa in seduta plenaria, si � pronunciato sul punto di sapere se la trasformazione irreversibile di suddetto terreno in seguito alla costruzione del lavoro "pubblico" poteva costituire una ragione di diritto che impedisce la restituzione del terreno. Il Consiglio di stato ha risposto negativamente. Ci� facendo, ha:
a) riconosciuto che il principio giurisprudenziale dell'espropriazione indiretta � inadempiente in quanto al bisogno di sicurezza giuridica, per ci� che riguarda tra altri il punto di sapere a quale data il lavoro pubblico deve essere considerato come "realizzato" e dunque a quale data vi � stato trasferimento di propriet� a favore dello stato;
b) accolto giurisprudenza della Corte, ed in particolare la sentenza Belvedere Alberghiera Srl c. Italia, affermando che, a fronte di una domanda di restituzione di un bene illegalmente occupato e trasformato, il lavoro realizzato dalle autorit� pubbliche non pu�, in quanto tale, costituire un ostacolo assoluto alla restituzione,;
c) interpretato l'articolo 43 del Repertorio (paragrafo 46 sotto) nel senso i cui la non-restituzione di un terreno pu� essere ammessa solamente nei casi eccezionali, ossia quando l'amministrazione invoca un interesse pubblico particolarmente contrassegnato alla conservazione del lavoro;
d) affermato, in questo contesto, che l'espropriazione indiretta non potrebbe costituire un'alternativa ("una mera alternativa") ad un procedimento di espropriazione in buona e dovuta forma.
7. Il Repertorio delle disposizioni legislative e regolamentari in materia di espropriazione a causa di utilit� pubblica ("il Repertorio")
45. Il 30 giugno 2003 � entrato in vigore il decreto presidenziale no 327 dell� 8 giugno 2001, modificato dal decreto legislativo no 302 del 27 dicembre 2002, e che regola il procedimento di espropriazione. Il Repertorio codifica le disposizioni e la giurisprudenza esistenti in materia. In particolare, codifica il principio dell'espropriazione indiretta. Il Repertorio che non si applica ai casi di occupazione sopraggiunta anteriormente al 1996 e non � dunque applicabile nello specifico, si � sostituito, a partire dalla sua entrata in vigore, all'insieme della legislazione e della giurisprudenza precedente in materia di espropriazione.
46. Al suo articolo 43, il Repertorio contempla che nella mancanza di un'ordinanza di espropriazione, o nella mancanza di dichiarazione di utilit� pubblica, un terreno trasformato in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico � acquisito al patrimonio dell'autorit� che l'ha trasformato; dei danno-interessi sono accordati in compenso. L'autorit� pu� acquisire un bene anche quando il piano di urbanistica o la dichiarazione di utilit� pubblica sono stati annullati. Il proprietario pu� chiedere al giudice la restituzione del terreno. L'autorit� in causa si pu� opporre. Quando il giudice decide di non ordinare la restituzione del terreno, il proprietario ha diritto ad un risarcimento.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
47. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, cos� formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno pu� essere privato della sua propriet� che a causa di utilit� pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilit�
48. In primo luogo, il Governo fa valere che il richiedente non ha requisito di vittima al senso dell'articolo 34 della Convenzione, tenuto conto del fatto che il tribunale ha riconosciuto a questo una somma uguale al valore venale del terreno.
49. In secondo luogo, il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne basata su due risvolti.
50. Trattandosi del primo risvolto, nella misura in cui il richiedente potrebbe sostenere che l'importo accordato dal tribunale di Napoli non corrisponde al valore venale reale del terreno, il Governo fa osservare che il richiedente avrebbe dovuto attaccare il giudizio di questa giurisdizione dinnanzi alla corte di appello competente.
51. In quanto al seconda risvolto, nella misura in cui il richiedente menziona il tempo trascorso tra la perdita del terreno e la liquidazione del risarcimento, il Governo fa valere che il richiedente non ha iniziato un'azione al senso del legge Pinto.
52. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo.
53. La Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che queste eccezioni sono legate strettamente in fondo alla richiesta e decidano di unirli al merito. Constata che la richiesta non � manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 � 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilit�. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
54. In queste osservazioni, il Governo fa osservare che si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilit� pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non � stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuno decreto di espropriazione � stato adottato.
55. Primariamente, ci sarebbe utilit� pubblica, ci� che non � stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali.
56. Secondariamente, la privazione del bene come risultante dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Il principio dell'espropriazione indiretta dovrebbe essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al pi� tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e con la legge di bilancio no 662 del 1996.
57. Il Governo ne conclude che a partire da 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
58. A questo riguardo, il Governo ricorda che la giurisprudenza della Corte ha riconosciuto che l'idea di legge ricopre i principi generali enunciati o da lei implicati (, Winterwerp c. Paesi Bassi, sentenza del 24 ottobre 1979, serie A no 33 � 45) cos� come del diritto no scritto (vedere la sentenza Sunday Time c. Regno Unito (no 1) del 26 aprile 1979, serie A no 30, � 47).
59. Segue che la giurisprudenza consolidata dalla Corte di cassazione non potrebbe essere esclusa dalla nozione di legge al senso della Convenzione.
60. Il Governo ricorda che in una causa tedesca ( Forrer-Niedenthal c. Germania, sentenza del 20 febbraio 2003) la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, malgrado la sua imprevedibilit� manifesta, per fornire una base legale alle decisioni che hanno privato il richiedente di ogni protezione contro l'attentato portato alla sua propriet�. Il Governo chiede alla Corte di applicare lo stesso criterio di giudizio alla presente causa.
61. Trattandosi della qualit� della legge, il Governo riconosce che il fatto che un decreto di espropriazione non sia stato pronunciato � in s� una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
62. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno � stato trasformato in modo irreversibile in ragione della costruzione di un�opera di utilit� pubblica, la restituzione di questo non � pi� possibile.
63. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, tendente a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico � stato realizzato (trasformazione del terreno) e risponde all'utilit� pubblica.
64. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione � tenuta di indennizzare l'individuo.
65. Per�, questo indennizzo pu� essere inferiore al danno subito dall'interessato, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalit� commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
b) Il richiedente,
66. Il richiedente fa osservare che l'espropriazione indiretta � un meccanismo che permette all'autorit� pubblica di acquisire un bene in tutta illegalit�.
67. Il richiedente denuncia una mancanza di chiarezza, prevedibilit� e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al suo caso al motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalit�.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
68. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito le eccezioni del Governo derivate dalla mancanza di requisito di vittima del richiedente e della non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
69. La Corte ricorda che, per determinare se c'� stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di l� delle apparenze ed analizzare la realt� della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se questa situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e L�nnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, � 63).
70. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale di Napoli ha considerato il richiedente come essendo privato del suo bene a contare della scadenza del termine di occupazione autorizzata. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalit� da parte del giudice � l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che il giudizio del tribunale di Napoli ha avuto per effetto di privare il richiedente del suo bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura, precitato, � 61, e Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, � 77, CEDH 1999-VII).
71. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1 una tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilit� pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunit� e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e L�nnroth, precitato, p. 26, � 69). Inoltre, la necessit� di esaminare la questione del giusto equilibrio pu� farsi non "sentire che quando si � rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalit� e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, � 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, � 107, CEDH 2000-I).
72. Da allora, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice valutazione dell'importo del risarcimento accordato al richiedente (Carbonara, precitato, � 62).
b) Sul rispetto del principio di legalit�
73. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorit� pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una societ� democratica, � inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis precitato, � 58,). Il principio di legalit� notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19-20, � 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, � 110).
74. Nelle sentenze Belvedere Alberghiera srl e Carbonara e Ventura precitate, la Corte non aveva stimato utile giudicare in abstracto se il ruolo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, occupa in un sistema di diritto continentale � assimilabile a quell'occupato dalle disposizioni legislative, ci� che conta essendo -ad ogni modo - che la base legale risponda ai criteri di prevedibilit�, accessibilit� e precisione enunciato pi� sopra. La Corte � sempre convinta che l'esistenza in quanto tale di una base legale non basta a soddisfare il principio di legalit� e stima utile di propendersi sulla questione della qualit� della legge.
75. La Corte prende nota dell'evoluzione giurisprudenziale che ha condotto all'elaborazione del principio dell'espropriazione indiretta. Rileva anche che questo principio � stato trasposto nei testi di legge, come la legge no 458 di 1988 e la legge no 662 del 1996, e, ultimamente, nel Repertorio delle disposizioni in materia di espropriazione. Essendo cos�, la Corte non perde di vista le applicazioni contraddittorie che hanno luogo nello sviluppo della giurisprudenza. Questo punto di vista � stato del resto adottato dal Consiglio di stato (paragrafo 44 sopra) che, nella sua sentenza no 2 di 2005 resa in seduta plenaria, ha riconosciuto che l'espropriazione indiretta non ha mai dato adito a regolamentazione stabile, completa e prevedibile.
76. La Corte rileva anche delle contraddizioni tra la giurisprudenza ed i suddetti testi di legge scritta. A titolo di esempio, nota che se � vero che la giurisprudenza ha escluso, a contare dal 1996-1997, che l'espropriazione indiretta possa intervenire quando la dichiarazione di utilit� pubblica � stata annullata, � anche vero che il Repertorio ha ultimamente contemplato che nella mancanza di dichiarazione di utilit� pubblica, ogni terreno pu� essere acquisito al patrimonio pubblico se il giudice decide di non ordinare la restituzione del terreno occupato e trasformato dall'amministrazione.
77. Alla vista di questi elementi, la Corte non esclude che rimanga il rischio di un risultato imprevedibile o arbitrario per gli interessati.
78. La Corte nota poi che il meccanismo dell'espropriazione indiretta permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione, col rischio di un risultato imprevedibile o arbitrario per gli interessati, sia che si tratti di un'illegalit� dall'inizio o di un'illegalit� sopraggiunta in seguito. L'espropriazione indiretta tende difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalit� commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa. Che sia in virt� di un principio giurisprudenziale o di un testo di legge come l'articolo 43 del Repertorio, l'espropriazione indiretta non potrebbe dunque costituire un'alternativa ad un'espropriazione in buona e dovuta forma (vedere, su questo punto anche, il punto di vista del Consiglio di stato, al paragrafo 44 sopra).
79. A questo riguardo, la Corte nota che l'espropriazione indiretta permette all'amministrazione di occupare un terreno e di trasformarlo irreversibilmente, in modo tale che sia considerato come acquisizione al patrimonio pubblico, senza che in parallelo un atto formale dichiarante il trasferimento di propriet� sia adottato. Nella mancanza di un atto che formalizza l'espropriazione ed intervenendo al pi� tardi nel momento in cui il proprietario ha perso ogni disponibilit� del bene, l'elemento che permetter� di trasferire al patrimonio pubblico il bene occupato e di raggiungere una sicurezza giuridica � la constatazione di illegalit� da parte del giudice, valendo come dichiarazione di trasferimento di propriet�. Incombe sull'interessato - che continua ad essere formalmente proprietario - di sollecitare al giudice competente una decisione che constata, all'occorrenza, l'illegalit� abbinata alla realizzazione di un lavoro di interesse pubblico, condizioni necessarie affinch� sia dichiarato in modo retroattivo privato del suo bene.
80. Alla vista di questi elementi, la Corte stima che il meccanismo dell'espropriazione indiretta non � atto a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica.
81. La Corte nota poi che l'espropriazione indiretta permette inoltre all'amministrazione di occupare un terreno e di trasformarlo senza per questo versare indennit� allo stesso tempo. L'indennit� deve essere richiesta dall'interessato e ci� entro prescrizione di cinque anni, cominciando a contare della data nella quale il giudice stima che la trasformazione irreversibile del terreno ha avuto luogo. Questo pu� provocare delle conseguenze nefaste per l'interessato, e rendere vana ogni speranza di risarcimento (Carbonara e Ventura, precitato, � 71).
82. Ad ogni modo, la Corte � chiamata a verificare se il modo in cui il diritto interno � interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione.
83. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato il richiedente privato del suo bene a contare della scadenza del termine di occupazione autorizzata, essendo riunite le condizioni di illegalit� dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruito. Ora, nella mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poich� � solamente con la decisione definitiva � avendo acquisito il giudizio del tribunale di Napoli forza di cosa giudicata-che si pu� considerare il principio dell'espropriazione indiretta come essendo stato applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico � stata sancita. Di conseguenza, il richiedente non ha avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che a partire da giugno 2005, data alla quale il giudizio del tribunale di Napoli � diventato definitivo.
84. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si � potuta appropriare di un terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra altri, senza che un'indennit� sia messa in parallelo a disposizione dell'interessato.
85. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non � compatibile col principio di legalit� e che dunque ha infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente.
86. Da allora, le eccezioni derivate dalla mancanza di requisito di vittima e dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne non potrebbero essere considerate e vi � stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
87. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'� stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'� luogo, una soddisfazione equa. "
88. A titolo di danno materiale, il richiedente sollecita da prima il versamento di una somma corrispondente al valore venale del terreno nel 2005, ossia 521 700 EUR.
89. In pi�, chiede il versamento di 720 000 EUR, somma che corrisponde al plusvalore portato dalla costruzione del lavoro pubblico sul terreno.
90. Inoltre, richiede la somma di 680 000 EUR per non-godimento del terreno, cos� come le somme di 580 000 EUR e 3 730 000 EUR a titolo di indennit� per l'interruzione dell'attivit� commerciale esercitata rispettivamente da lui e da sua moglie sul terreno controverso.
91. A titolo di danno morale, il richiedente sollecita il versamento di un'indennit� di 345 000 EUR.
92. Infine, il richiedente chiede 28 874,97 EUR per onere di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e 37 302,85 EUR per onere di procedimento dinnanzi alla Corte, in pi� tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA).
93. Il Governo fa di valere prima che il richiedente � stato risarcito integralmente e non pu� richiedere di conseguenza pi� somme supplementari a titolo di danno materiale.
94. Ad ogni modo, il Governo sostiene che il richiedente non ha rinforzato la sua valutazione del valore venale del terreno nel 2005 e fa valere che questa deve essere quantificato in 17 088,54 EUR, conformemente ai risultati della perizia depositata durante il procedimento dinnanzi al tribunale di Napoli.
95. Inoltre, il Governo fa valere che il richiedente non avrebbe dritto plus valore portato dalla costruzione del lavoro pubblico e che ad ogni modo la somma chiesta a questo titolo � esorbitante.
96. In quanto alle somme richieste per la cessazione dell'attivit� commerciale sul terreno, cos� come per non-godimento del terreno, il Governo sostiene che il richiedente non ha rinforzato le sue richieste.
97. Trattandosi del danno morale, il Governo stima che la somma chiesta dal richiedente � eccessiva e si rimette alla saggezza della Corte.
98. Infine, il Governo fa valere che gli oneri dei procedimenti interni non sono dovuti e che gli oneri concernenti il procedimento dinnanzi alla Corte sono eccessivi.
99. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perci�, la riserva e fisser� ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilit� che il Governo ed il richiedente giungono ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMIT�,
1. Unito al merito le eccezioni del Governo e li respingo;
2. Dichiara la richiesta ammissibile;
3. Stabilisce che c'� stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perci�,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sar� diventata definitiva conformemente all'articolo 44 � 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera l'incarico di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 20 aprile 2006 in applicazione dell'articolo 77 �� 2 e 3 dell'ordinamento.
S�ren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Pr�sident

SENTENZA DI SCISCIO C. ITALIA

SENTENZA DI SCISCIO C. ITALIA




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.