Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE PERDIGAO c. PORTUGAL

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 24768/06/2009
STATO: Portogallo
DATA: 04/08/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PERDIGÃO c. PORTUGAL
(Requête no 24768/06)
ARRÊT
STRASBOURG
4 août 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Perdigão c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 juillet 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24768/06) dirigée contre la République portugaise et dont deux ressortissants de cet Etat, M. J. J. P. et Mme M J. Q. P. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 19 juin 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A.C. M et J. P., avocats à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
3. Les requérants se plaignent en particulier d'une violation de leur droit de propriété en ce qu'une indemnité d'expropriation qui leur a été accordée a finalement été totalement absorbée par la somme qu'ils ont dû verser à l'Etat au titre des frais de justice.
4. Le 24 avril 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1932 et 1933 et résident à Lisbonne.
A. L'expropriation
6. Les requérants étaient propriétaires d'un terrain d'une superficie totale de 128 619 m². Par une ordonnance du ministre des Travaux publics, publiée le 11 septembre 1995 au Journal officiel, ce terrain fut exproprié en vue de la construction d'une autoroute.
7. Lors de la procédure d'expropriation, qui s'est déroulée devant le tribunal d'Évora puis devant la cour d'appel d'Évora, les parties discutèrent de la question de savoir si les bénéfices qui seraient tirés de l'exploitation d'une carrière existant sur le terrain devaient être pris en considération dans l'établissement du montant de l'indemnité d'expropriation. Les requérants soutinrent ainsi que l'indemnité d'expropriation devait se monter à 20 864 292 euros (EUR). Saisie de plusieurs rapports d'expertise, dont l'un demandé d'office par le tribunal d'Évora, la cour d'appel d'Évora décida finalement, par un arrêt du 10 juillet 2003, que de tels éventuels bénéfices ne devaient pas être pris en compte et octroya aux requérants une indemnité d'expropriation de 197 236,25 EUR.
8. Le 7 avril 2005, les requérants introduisirent devant la Cour une requête no 12849/05 pour se plaindre de l'absence d'indemnisation pour autant que la carrière fût concernée. Cette requête fut rejetée pour tardiveté par un comité le 30 août 2005.
B. Les frais de justice
9. Le 4 février 2005, les requérants reçurent de la part du tribunal d'Évora notification du décompte des frais de justice dus pour la procédure d'expropriation. Les frais qui leur incombaient s'élevaient à 489 188,42 EUR.
10. Le 22 février 2005, les requérants déposèrent une réclamation relativement à ce décompte, alléguant notamment une violation du principe de la juste indemnisation et du droit d'accès à un tribunal. Ils mentionnaient par ailleurs quelques inexactitudes et erreurs de calcul.
11. Par une ordonnance du 1er avril 2005, le juge du tribunal d'Évora reconnut, à la suite d'une information du greffe, des erreurs de calcul dont il ordonna la rectification. Le montant des frais fut donc réduit à 309 052,71 EUR, les requérants restant redevables envers l'Etat de la somme de 111 816,46 EUR, la totalité de l'indemnité d'expropriation revenant par ailleurs également à l'Etat. Le juge rejeta la réclamation des intéressés en ce qui concernait les violations alléguées.
12. Les requérants firent appel devant la cour d'appel d'Évora. Par un arrêt du 13 décembre 2005, porté à leur connaissance le 19 décembre 2005, la cour d'appel rejeta leur recours.
13. Le 12 mai 2006, les requérants introduisirent un recours constitutionnel contre cette décision, alléguant que l'interprétation des dispositions applicables du code des frais de justice, notamment de son article 66 § 2, était contraire aux principes de la juste indemnisation et du droit d'accès à un tribunal, garantis par la Constitution. A leurs yeux, la somme à verser au titre des frais de justice ne devrait en aucun cas être supérieure au montant de l'indemnité d'expropriation qu'ils percevraient.
14. Par un arrêt du 28 mars 2007, le Tribunal constitutionnel rejeta leur recours. Il observa à titre préliminaire ne pouvoir examiner que la constitutionnalité de l'article 66 § 2 du code des frais de justice, la seule norme appliquée par les juridictions a quo. Il estima ensuite que cette disposition n'était pas contraire aux articles 20 (accès à un tribunal) et 62 § 2 (juste indemnisation) de la Constitution. S'agissant du droit d'accès à un tribunal, il souligna que, si le montant trop élevé des frais de justice pouvait, dans certaines circonstances, entraver le droit d'accès à un tribunal, tel n'était pas le cas en l'espèce, les requérants ne devant payer que la somme de 15 000 EUR, qu'il considéra comme étant dans les limites du raisonnable. S'agissant du principe de la juste indemnisation, le Tribunal constitutionnel estima que la question de la réparation du préjudice découlant de l'expropriation était différente de celle des paiements pour les frais de justice, et que par conséquent rien ne s'opposait à ce que la somme à verser à ce dernier titre fût supérieure au montant de l'indemnité d'expropriation.
15. Le 20 avril 2007, les requérants déposèrent une demande en rectification de cet arrêt, alléguant que le Tribunal constitutionnel avait commis une erreur matérielle. La haute juridiction avait en effet considéré, aux fins de son raisonnement, que les requérants étaient redevables de la somme de 15 000 EUR, alors qu'ils devaient en réalité verser au titre des frais de justice la somme de 111 816,46 EUR.
16. Par un arrêt du 25 septembre 2007, le Tribunal constitutionnel reconnut l'erreur matérielle indiquée et la nécessité de rectifier l'arrêt, pour autant que l'article 20 de la Constitution fût concerné. Il considéra que la somme de 111 816,46 EUR était tellement élevée que le droit d'accès à un tribunal s'en trouvait affecté. Il déclara donc l'article 66 § 2 du code des frais de justice, tel qu'interprété par les juridictions a quo, contraire à l'article 20 de la Constitution. S'agissant toutefois de l'article 62 § 2 de la Constitution, il jugea que sa décision antérieure n'appelait aucune rectification.
17. Le 6 novembre 2007, les requérants, souhaitant connaître le montant exact à verser au titre des frais de justice, déposèrent une demande en éclaircissement de l'arrêt du 25 septembre 2007.
18. Par un arrêt du 13 novembre 2007, le Tribunal constitutionnel rejeta la demande en éclaircissement, soulignant qu'il incombait à la juridiction du fond de déterminer la somme en question.
19. Par une ordonnance du 4 janvier 2008, le juge du tribunal d'Évora, saisi du dossier, décida que le montant des frais ne devait pas excéder de plus de 15 000 EUR le montant de l'indemnité d'expropriation.
20. Le 20 février 2008, les requérants versèrent les 15 000 EUR additionnels.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La Constitution de la République portugaise
21. L'article 20 de la Constitution garantit le droit d'accès à un tribunal. L'article 62 de la Constitution garantit le droit de propriété ainsi que le droit à une juste indemnisation en cas d'expropriation.
B. Le code de procédure civile
22. La règle générale en matière de frais de justice est établie à l'article 446 du code de procédure civile. Aux termes de cette disposition, c'est en principe à la partie perdante qu'il incombe de régler les frais de procédure. Ceux-ci sont indexés par rapport à la valeur économique du litige.
C. Le code des frais de justice
23. L'article 66 § 2 du code des frais de justice (Código das Custas Judiciais), tel qu'applicable à l'époque des faits, disposait que les frais de justice dus par un exproprié « sont à sortir » (saem) du montant de l'indemnité d'expropriation.
24. L'article 16 du même code disposait que le juge pouvait, dans certaines circonstances, dispenser l'intéressé du paiement de la totalité ou d'une partie des frais de justice.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
25. Les requérants se plaignent du fait que l'indemnité d'expropriation qui leur a été accordée a finalement été totalement absorbée par la somme qu'ils ont dû verser à l'Etat au titre des frais de justice. Ils estiment qu'une telle situation porte atteinte à l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
26. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
27. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
28. Les requérants estiment que le montant des frais de justice qu'ils ont été obligés de verser à l'Etat est totalement disproportionné. S'ils reconnaissent que l'Etat dispose en la matière d'une certaine marge d'appréciation, celle-ci ne saurait selon eux conduire à un résultat incompatible avec l'article 1 du Protocole no 1 ; ils rappellent qu'en l'occurrence l'Etat est devenu propriétaire des terrains expropriés, qu'il a gardé la totalité du montant de l'indemnité d'expropriation, soit 197 236,25 EUR, et qu'il a de surcroît reçu 15 000 EUR supplémentaires.
29. Ils ajoutent que la somme en cause ne saurait se justifier par le coût de l'activité procédurale menée par les instances dans le cadre de la procédure d'expropriation en cause.
30. Se référant à la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme, le Gouvernement rappelle d'emblée que les frais de justice sont des « contributions », au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il considère ensuite que l'on ne saurait retirer de cette disposition conventionnelle un quelconque principe de droit international imposant la gratuité des services de justice et que, au contraire, l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux Etats une grande marge d'appréciation dans la définition et la détermination de l'intérêt général en la matière. Or la législation portugaise applicable fait dépendre le taux des frais et dépens de la valeur économique du litige, ce qui ne saurait selon lui être considéré comme étant contraire à la Convention.
31. En l'espèce, le Gouvernement expose que la somme payée par les requérants correspond à 1,02 % de la valeur économique qu'ils ont eux-mêmes attribuée au litige. S'il est vrai que cette somme est supérieure au montant de l'indemnité d'expropriation, ce simple fait ne saurait selon lui s'analyser en une violation du principe de la juste indemnisation, ce qu'a souligné le Tribunal constitutionnel. Ce principe ne garantirait pas que le montant de l'indemnité d'expropriation doive être supérieur à celui des frais de justice dus. Dès lors, le Gouvernement conclut à l'absence de rupture entre l'intérêt général d'un financement équilibré du système de justice et les droits des requérants.
1. Sur l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1
32. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteinte au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, qui reprend en partie les termes de l'analyse développée par la Cour dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, § 61, série A no 52) ; voir aussi Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 48, 19 février 2009).
33. En l'espèce, nul ne conteste que la situation litigieuse relève du champ d'application de cette disposition. Il convient cependant d'examiner quelle est la norme applicable en l'espèce. En effet, les parties ne disent pas clairement sous lequel des membres de phrase de l'article 1 du Protocole no 1 l'affaire devrait à leur avis être examinée. Si les requérants semblent considérer que c'est la norme ayant trait à la privation de propriété qui s'applique, le Gouvernement a consacré l'essentiel de son argumentation à soutenir que l'Etat était fondé à réglementer l'usage des biens, à la lumière de la troisième norme de l'article 1 du Protocole no 1.
34. La Cour estime quant à elle que la situation litigieuse ne saurait être classée dans une catégorie précise. S'il est vrai qu'à l'origine du litige se trouve la privation de propriété dont les requérants ont fait l'objet, il n'en demeure pas moins que l'absence d'indemnisation dont ils se plaignent a été causée par l'application de la réglementation relative aux frais de justice, lesquels sont, il convient de le rappeler, des « contributions » au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, lequel reconnaît aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour assurer le paiement de ces contributions (voir, à cet égard, Aires c. Portugal, no 21775/93, décision de la Commission du 25 mai 1995, Décisions et rapports 81, p. 48).
35. En tout état de cause, les situations visées à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa ne constituent que des cas particuliers d'atteinte au droit au respect des biens garanti par la norme générale énoncée à la première phrase (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I). Aussi la Cour estime-t-elle plus aisé d'examiner la situation dénoncée à la lumière de cette norme générale.
2. Sur l'observation de l'article 1 du Protocole no 1
36. La Cour rappelle que, pour être compatible avec la norme générale énoncée à la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1, une ingérence dans le droit au respect des biens d'une personne doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et qu'elle n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
37. En l'espèce, la Cour note d'abord que les requérants ne contestent ni la légalité de l'expropriation en tant que telle ni celle de la réglementation portant sur les frais de justice qui leur a été appliquée. Rien n'indique par ailleurs que l'ingérence litigieuse ait revêtu un caractère arbitraire, les requérant ayant notamment pu soumettre leurs arguments aux juridictions nationales.
38. La seule question restant à examiner est donc celle de savoir si un « juste équilibre » a été ménagé entre l'intérêt général et les droits des requérants. A cet égard, la Cour rappelle que le souci d'assurer un tel « juste équilibre » se reflète dans la structure de l'article 1 tout entier et se traduit par la nécessité d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth, précité, ibidem, et Beyeler, précité, § 114). Dans le cadre de la norme générale énoncée à la première phrase du premier paragraphe de la disposition concernée, la vérification de l'existence d'un tel équilibre exige un examen global des différents intérêts en cause. Ainsi, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive aux droits de l'individu. Par ailleurs, les Etats doivent pouvoir prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires afin de protéger l'intérêt général d'un financement équilibré des systèmes de justice. Enfin, dans des situations comme celle de la présente affaire, il convient également d'examiner le comportement des parties au litige, y compris les moyens employés par l'Etat et leur mise en œuvre (Beyeler, précité, ibidem).
39. La Cour observe qu'en l'espèce les requérants ont reçu formellement une indemnité d'expropriation, d'un montant de 197 236,25 EUR, mais que, à la suite de la détermination de la somme qu'ils devaient verser au titre des frais de justice, ils n'ont en réalité rien perçu. Bien au contraire, ils ont dû verser à l'Etat 15 000 EUR supplémentaires au titre des frais de justice, et ce après une réduction substantielle de la somme à laquelle ils avaient été initialement condamnés (paragraphes 16 à 19 ci-dessus).
40. Aux yeux de la Cour, de telles conditions de dédommagement – ou plus exactement une telle absence de dédommagement – ne sauraient en principe respecter le « juste équilibre » voulu par l'article 1 du Protocole no 1, disposition qui, à l'instar de toute la Convention, doit être interprétée de manière à garantir des droits concrets et effectifs et non pas théoriques ou illusoires (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
41. En ce qui concerne le comportement des parties au litige, la Cour a pris note de l'argument du Gouvernement selon lequel les requérants ne sauraient s'en prendre qu'à eux-mêmes, dans la mesure où ils auraient attribué, de manière téméraire, une valeur économique au litige non conforme à la réalité ; or, et le Gouvernement de poursuivre, les frais de justice étant indexés par rapport à une telle valeur économique, les requérants devaient s'attendre, à la suite du rejet de leur demande à cet égard, à un montant de frais de justice aussi élevé. La Cour estime toutefois que l'on ne saurait faire grief aux requérants d'avoir essayé, par les moyens procéduraux à leur disposition, de convaincre le tribunal d'inclure dans l'indemnité d'expropriation des éléments qui étaient à leur avis essentiels. S'il est vrai qu'ils ont finalement vu leur demande à cet égard ne pas aboutir, il convient de relever que la question a cependant été examinée de manière approfondie par les juridictions internes, le tribunal d'Évora étant allé jusqu'à demander d'office un rapport d'expertise supplémentaire (paragraphe 7 ci-dessus).
42. Il n'appartient pas à la Cour d'examiner, de manière générale, le système portugais relatif à la détermination et à la fixation des frais de justice. En l'espèce, toutefois, l'application concrète de ce système a conduit à une absence totale de dédommagement des requérants pour la privation de propriété dont ils ont pourtant fait l'objet. Dans ces circonstances, une telle situation a fait peser sur les requérants une charge excessive qui a rompu le juste équilibre devant régner entre l'intérêt général de la communauté et les droits fondamentaux de l'individu.
43. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
44. Les requérants, se fondant sur les mêmes faits, dénoncent une violation de l'article 5 de la Convention.
45. La Cour rappelle que cette disposition ne vise que la liberté physique de la personne et qu'elle a pour but d'assurer que nul n'en soit dépouillé d'une manière arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1996-III). Cette disposition n'étant pas applicable, à l'évidence, à la situation litigieuse, cette partie de la requête doit par conséquent être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
46. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
47. Les requérants réclament pour préjudice matériel la somme de 197 236,25 EUR correspondant au montant de l'indemnité d'expropriation fixée par les juridictions portugaises. Ils demandent par ailleurs 100 EUR pour préjudice moral.
48. Le Gouvernement conteste la demande formulée au titre du préjudice matériel. Il estime que la somme en cause n'a aucun lien avec l'objet de la requête. A ses yeux, l'octroi d'une telle somme laisserait sans remboursement le système de justice national, alors que la cause des requérants a donné lieu à une activité procédurale intense. Quant à la somme demandée pour dommage moral, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.
49. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
50. Dans sa jurisprudence relative à la privation de propriété, la Cour tient compte, dans la fixation du niveau de la réparation pour le préjudice matériel, de la valeur liée aux caractéristiques spécifiques du bien exproprié (voir, par exemple, Kozacıoğlu, précité, § 83). En l'espèce, il y a lieu de prendre en considération, comme point de départ, la somme fixée par les juridictions internes au titre de l'indemnité d'expropriation. A cet égard, la Cour ne souscrit pas à l'argument du Gouvernement selon lequel cette somme n'aurait aucun lien avec l'objet de la requête : c'est en effet l'absence de versement de cette somme qui est au cœur de l'affaire. Compte tenu du fait que les requérants ont dû s'acquitter, en tant que partie perdante à la procédure, des frais de justice – un montant de 15 000 EUR ayant d'ailleurs déjà été versé à ce titre – la Cour juge équitable d'accorder pour préjudice matériel la somme de 190 000 EUR.
51. Quant au dommage moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, un constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
52. Les requérants n'ayant pas demandé le remboursement de leurs frais et dépens, il n'y a pas lieu de leur accorder une somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
53. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à la majorité, la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit, par cinq voix contre deux, que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants ;
4. Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, 190 000 EUR (cent quatre-vingt-dix-mille euros) pour dommage matériel ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 août 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens Greffière adjointe Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente du juge Zagrebelsky à laquelle se rallie le juge Sajó.
F.T.
F.E-P.


OPINION DISSIDENTE DU JUGE ZAGREBELSKY À LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE SAJÓ
Je ne puis me rallier à la conclusion de la majorité selon laquelle il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1. En voici les raisons.
1. Les autorités publiques exproprièrent légitimement un terrain appartenant aux requérants et leur offrirent une indemnité. Toutefois, les intéressés souhaitaient que les autorités tiennent compte aussi des bénéfices qu'ils auraient pu tirer de l'exploitation d'une carrière sise sur le terrain en question. Ils demandèrent par conséquent que le tribunal leur alloue une indemnité beaucoup plus élevée. Les juridictions internes décidèrent finalement que les prétentions des requérants concernant la carrière étaient mal fondées et leur allouèrent un montant proche de celui de l'indemnité que les autorités leur avaient offerte dans la procédure administrative d'expropriation. La demande des requérants ayant été rejetée, ceux-ci furent condamnés à payer les frais de justice, dont le montant fut calculé en fonction de la valeur de l'objet de l'action engagée par les requérants eux-mêmes devant les tribunaux. Ces frais se révélèrent plus élevés que le montant de l'indemnité versée aux intéressés.
2. Les requérants soutiennent qu'ils n'ont finalement rien perçu à titre d'indemnisation pour l'expropriation de leur terrain. La majorité reconnaît que, bien qu'à l'origine de cette affaire se trouve une privation de propriété, l'absence d'indemnisation dont les requérants se plaignent a été causée par l'application de la loi concernant les frais de justice (paragraphe 34 de l'arrêt). C'est en raison du paiement par les requérants des frais de justice ainsi déterminés que l'indemnité qui leur a été allouée s'est trouvée réduite à néant. De ce fait, selon la majorité, le « juste équilibre » requis par l'article 1 du Protocole no 1 n'a pas été respecté.
3. A mon sens, les conclusions auxquelles la majorité est parvenue sont le fruit d'un amalgame fallacieux entre ce qui touche à l'indemnité d'expropriation et les frais de justice que les requérants ont dû payer. Ceux-ci n'ont aucun rapport avec l'indemnité d'expropriation, mais concernent exclusivement le fait que les requérants ont introduit une action mal fondée relative à un objet d'une grande valeur. Si leurs prétentions avaient été encore plus élevées, les frais l'auraient été eux aussi. La compensation de ce que les autorités publiques devaient payer aux requérants avec ce que ceux-ci devaient payer de leur côté n'autorise pas à mélanger deux titres, l'un de crédit et l'autre de débit, qui sont, à mes yeux, indépendants l'un de l'autre.
4. La question des frais de justice, le critère adopté par le législateur portugais et le montant qui en découle pourraient être examinés sous l'angle d'une entrave éventuelle à l'accès à un juge. Mais il s'agit d'un grief que les requérants n'ont pas formulé. En tout état de cause, le lien entre le montant des frais de justice et la valeur du litige telle qu'elle est indiquée par le demandeur n'est pas une extravagance du système portugais. Il est tout au contraire connu dans d'autres systèmes européens. Et il s'agit du paiement de contributions, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Danno materiale - risarcimento; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente
SECONDA SEZIONE
CAUSA PERDIGÃO C. PORTOGALLO
( Richiesta no 24768/06)
SENTENZA
STRASBURGO
4 agosto 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Perdigão c. Portogallo,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 luglio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24768/06) diretta contro la Repubblica portoghese e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. J. J. P. e la Sig.ra M J. Q. P. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 19 giugno 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A.C. M e J. P., avvocati a Lisbona. Il governo portoghese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig. J. Miguel, procuratore generale aggiunto.
3. I richiedenti si lamentano in particolare di una violazione del loro diritto di proprietà per il fatto che un'indennità di espropriazione che è stata accordata loro è stata assorbita alla fine totalmente dalla somma che hanno dovuto versare allo stato a titolo degli oneri di giustizia.
4. Il 24 aprile 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1932 e 1933 e risiedono a Lisbona.
A. L'espropriazione
6. I richiedenti era no proprietari di un terreno di una superficie totale di 128 619 m². Con un'ordinanza del ministro dei Lavori pubblici, pubblicata l’ 11 settembre 1995 sulla Gazzetta ufficiale, questo terreno fu espropriato in vista della costruzione di un'autostrada.
7. All'epoca del procedimento di espropriazione che si è svolto dinnanzi al tribunale di Évora poi dinnanzi alla corte di appello di Évora, le parti discussero della questione di sapere se gli utili che sarebbero stati tratti dallo sfruttamento di una cava esistente sul terreno dovevano essere presi in considerazione nella determinazione dell'importo dell'indennità di espropriazione. I richiedenti sostennero così che l'indennità di espropriazione doveva ammontare a 20 864 292 euro (EUR). Investita di parecchi rapporti di perizia di cui uno chiesto d’ufficio dal tribunale di Évora, la corte di appello di Évora decise alla fine, con una sentenza del 10 luglio 2003 che tali eventuali utili non dovevano essere presi in conto e doveva essere concessa ai richiedenti un'indennità di espropriazione di 197 236,25 EUR.
8. Il 7 aprile 2005, i richiedenti introdussero dinnanzi alla Corte una richiesta no 12849/05 per lamentarsi della mancanza di indennizzo per quanto riguardava la cava . Questa richiesta fu respinta per tardività da un comitato il 30 agosto 2005.
B. Gli oneri di giustizia
9. Il 4 febbraio 2005, i richiedenti ricevettero da parte del tribunale di Évora notificazione del conteggio degli oneri di giustizia dovuti per il procedimento di espropriazione. Gli oneri dovuti loro ammontavano a 489 188,42 EUR.
10. Il 22 febbraio 2005, i richiedenti depositarono un reclamo relativamente a questo conteggio, adducendo in particolare una violazione del principio del giusto indennizzo e del diritto di accesso ad un tribunale. Menzionavano peraltro alcune inesattezze ed errori di calcolo.
11. Con un'ordinanza del 1 aprile 2005, il giudice del tribunale di Évora riconobbe, in seguito ad un'informazione della cancelleria, degli errori di calcolo di cui ordinò la rettifica. L'importo degli oneri fu ridotto a 309 052,71 EUR, restando i richiedenti debitori verso lo stato della somma di 111 816,46 EUR, dunque la totalità dell'indennità di espropriazione che veniva anche dallo stato. Il giudice respinse il reclamo degli interessati per ciò che riguardava le violazioni addotte.
12. I richiedenti fecero appello dinnanzi alla corte di appello di Évora. Con una sentenza del 13 dicembre 2005, portata a loro cognizione il 19 dicembre 2005, la corte di appello respinse il loro ricorso.
13. Il 12 maggio 2006, i richiedenti introdussero un ricorso costituzionale contro questa decisione, adducendo che l'interpretazione delle disposizioni applicabili del codice degli oneri di giustizia, in particolare del suo articolo 66 § 2, era contrario ai principi del giusto indennizzo e del diritto di accesso ad un tribunale, garantito dalla Costituzione. Ai loro occhi, la somma da versare a titolo degli oneri di giustizia non dovrebbe essere in nessun caso superiore all'importo dell'indennità di espropriazione che percepirebbero.
14. Con una sentenza del 28 marzo 2007, il Tribunale costituzionale respinse il loro ricorso. Osservò a titolo preliminare di potere esaminare solamente la costituzionalità dell'articolo 66 § 2 del codice degli oneri di giustizia, la sola norma applicata dalle giurisdizioni a quo. Stimò poi che questa disposizione non era contraria agli articoli 20 (accesso ad un tribunale) e 62 § 2 (giusto indennizzo) della Costituzione. Trattandosi del diritto di accesso ad un tribunale, sottolineò che, se l'importo troppo elevato degli oneri di giustizia poteva, in certe circostanze, ostacolare il diritto di accesso ad un tribunale, tale non era il caso nello specifico, dovendo pagare i richiedenti solo la somma di 15 000 EUR, che considerava nei limiti del ragionevole. Trattandosi del principio del giusto indennizzo, il Tribunale costituzionale stimò che la questione del risarcimento del danno derivante dall'espropriazione era differente da quella dei pagamenti per gli oneri di giustizia, e che di conseguenza niente si opponeva al fatto che la somma da versare a questo ultimo titolo fosse superiore all'importo dell'indennità di espropriazione.
15. Il 20 aprile 2007, i richiedenti depositarono un’istanza di rettifica di questa sentenza, adducendo che il Tribunale costituzionale aveva commesso un errore materiale. L'alta giurisdizione aveva considerato difatti, ai fini del suo ragionamento, che i richiedenti erano debitori della somma di 15 000 EUR, mentre dovevano in realtà versare a titolo degli oneri di giustizia la somma di 111 816,46 EUR.
16. Con una sentenza del 25 settembre 2007, il Tribunale costituzionale riconobbe l'errore materiale indicato e la necessità di rettificare la sentenza, per quanto l'articolo 20 della Costituzione fosse riguardato. Considerò che la somma di 111 816,46 EUR era talmente elevata che il diritto di accesso ad un tribunale si trovava danneggiato. Dichiarò dunque l'articolo 66 § 2 del codice degli oneri di giustizia, come interpretato dalle giurisdizioni a quo, contrario all'articolo 20 della Costituzione. Trattandosi tuttavia dell'articolo 62 § 2 della Costituzione, giudicò che la sua decisione anteriore non richiamava nessuna rettifica.
17. Il 6 novembre 2007, i richiedenti, desiderando conoscere l'importo esatto da versare a titolo degli oneri di giustizia, depositarono un’istanza di delucidazione della sentenza del 25 settembre 2007.
18. Con una sentenza del 13 novembre 2007, il Tribunale costituzionale respinse l’istanza di delucidazione, sottolineando che incombeva sulla giurisdizione del merito determinare la somma in questione.
19. Con un'ordinanza del 4 gennaio 2008, il giudice del tribunale di Évora, investito della pratica, decise che l'importo degli oneri non doveva superare di più di 15 000 EUR l'importo dell'indennità di espropriazione.
20. Il 20 febbraio 2008, i richiedenti versarono i 15 000 EUR addizionali.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. La Costituzione della Repubblica portoghese
21. L'articolo 20 della Costituzione garantisce il diritto di accesso ad un tribunale. L'articolo 62 della Costituzione garantisce il diritto di proprietà così come il diritto ad un giusto indennizzo in caso di espropriazione.
B. Il codice di procedura civile
22. La regola generale in materia di oneri di giustizia è stabilita all'articolo 446 del codice di procedura civile. Ai termini di questa disposizione, tocca in principio alla parte perdente regolare gli oneri di procedura. Questi sono indicizzati rispetto al valore economico della controversia.
C. Il codice degli oneri di giustizia
23. L'articolo 66 § 2 del codice degli oneri di giustizia (Código das Custas Judiciais) come applicabile all'epoca dei fatti, disponeva che gli oneri di giustizia dovuti da un espropriato "sono da estrarre" (saem) dall'importo dell'indennità di espropriazione.
24. L'articolo 16 dello stesso codice disponeva che il giudice poteva, in certe circostanze, dispensare l'interessato del pagamento della totalità o di una parte degli oneri di giustizia.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
25. I richiedenti si lamentano del fatto che l'indennità di espropriazione che è stata accordata loro è stata assorbita alla fine totalmente dalla somma che hanno dovuto versare allo stato a titolo degli oneri di giustizia. Stimano che tale situazione reca offesa all'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
26. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
27. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
28. I richiedenti stimano che l'importo degli oneri di giustizia che sono stati obbligati a versare allo stato è totalmente sproporzionato. Se riconoscono che lo stato dispone in materia di un certo margine di valutazione, questa non potrebbe secondo loro condurre ad un risultato incompatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1; ricordano che nell'occorrenza lo stato è diventato proprietario dei terreni espropriati, che si è trattenuto la totalità dall'importo dell'indennità di espropriazione, o 197 236,25 EUR, e che ha ricevuto per di più 15 000 EUR supplementari.
29. Aggiungono che la somma in causa non potrebbe giustificarsi col costo dell'attività procedurale condotta dalle istanze nella cornice del procedimento di espropriazione in causa.
30. Riferendosi alla giurisprudenza della Commissione europea dei diritti dell'uomo, il Governo ricorda al primo colpo che gli oneri di giustizia sono dei "contributi", ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Considera poi che non si potrebbe togliere da questa disposizione convenzionale un qualsiasi principio di diritto internazionale che imponga la gratuità dei servizi di giustizia e che, al contrario, l'articolo 1 del Protocollo no 1 lascia agli Stati un grande margine di valutazione nella definizione e nella determinazione dell'interesse generale in materia. Ora la legislazione portoghese applicabile fa dipendere il tasso dagli oneri e delle spese del valore economico della controversia, il che non potrebbe secondo lui essere considerato come contrario alla Convenzione.
31. Nello specifico, il Governo espone che la somma pagata dai richiedenti corrisponde all’ 1,02% del valore economico che hanno loro stessi assegnato alla controversia. Se è vero che questa somma è superiore all'importo dell'indennità di espropriazione, questo semplice fatto non potrebbe secondo lui analizzarsi in una violazione del principio del giusto indennizzo, il che ha sottolineato il Tribunale costituzionale. Questo principio non garantirebbe che l'importo dell'indennità di espropriazione debba essere superiore a quello degli oneri di giustizia dovuti. Quindi, il Governo conclude alla mancanza di rottura tra gli interessi generali di un finanziamento equilibrato del sistema di giustizia ed i diritti dei richiedenti.
1. Sull'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1
32. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, prevede la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra l’altro, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno fatto riferimento ad esempi particolari di attentato al diritto di proprietà; quindi, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima (vedere, tra altre, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 37, serie A no 98 che riprende in parte i termini dall'analisi sviluppata dalla Corte nella suo sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 61, serie A no 52,; vedere anche Kozacıoğlu c. Turchia [GC], no 2334/03, § 48, 19 febbraio 2009).
33. Nello specifico, nessuno contesta che la situazione controversa dipende dal campo di applicazione di questa disposizione. Conviene però esaminare quale è la norma applicabile nello specifico. Le parti non dicono difatti, chiaramente sotto quali termini della frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 la causa dovrebbe essere esaminata a loro avviso. Se i richiedenti sembrano considerare che si applica la norma facente riferimento alla privazione di proprietà, il Governo ha consacrato l'essenziale della sua argomentazione per sostenere che lo stato era autorizzato a regolamentare l'uso dei beni, alla luce della terza norma dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
34. La Corte stima in quanto a lei che la situazione controversa non potrebbe essere archiviata in una categoria precisa. Se è vero che all'origine della controversia si trova la privazione di proprietà di cui i richiedenti sono stati oggetto, non da meno la mancanza di indennizzo di cui si lamentano è stata causata dall'applicazione della regolamentazione relativa agli oneri di giustizia che sono, conviene ricordarlo, dei "contributi" ai sensi del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che riconosce agli Stati il diritto di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per garantire il pagamento di questi contributi (vedere, a questo riguardo, Aires c. Portogallo, no 21775/93, decisione della Commissione del 25 maggio 1995, Decisioni e rapporti 81, p. 48).
35. Ad ogni modo, le situazioni mirate nella seconda frase del primo capoverso e nel secondo capoverso costituiscono solo dei casi particolari di attentato al diritto al rispetto dei beni garantito dalla norma generale enunciata nella prima frase (Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I). Perciò la Corte stima più agevole esaminare la situazione denunciata alla luce di questa norma generale.
2. Sull'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
36. La Corte ricorda che, per essere compatibile con la norma generale enunciata nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1, un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni di una persona deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi "sentire solo quando è accertato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio della legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
37. Nello specifico, la Corte nota da prima che i richiedenti non contestano né la legalità dell'espropriazione in quanto tale né quella della regolamentazione riguardante gli oneri di giustizia che è stata applicata loro. Niente indica peraltro che l'ingerenza controversa abbia rivestito un carattere arbitrario, in particolare avendo potuto il richiedente sottoporre i loro argomenti alle giurisdizioni nazionali.
38. La sola questione che resta da esaminare è quella di sapere dunque se un "giusto equilibrio" è stato predisposto tra l'interesse generale ed i diritti dei richiedenti. A questo riguardo, la Corte ricorda che la preoccupazione di garantire tale "giusto equilibrio" si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero e si traduce con la necessità di un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, tra altre, Sporrong e Lönnroth, precitata, ibidem, e Beyeler, precitata, § 114). Nella cornice della norma generale enunciata nella prima frase del primo paragrafo della disposizione riguardata, la verifica dell'esistenza di tale equilibrio esige un esame globale dei differenti interessi in causa. Così, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo ai diritti dell'individuo. Peraltro, gli Stati devono potere prendere delle misure che stimano necessarir per proteggere l'interesse generale di un finanziamento equilibrato dei sistemi di giustizia. Infine, nelle situazioni come quella della presente causa, conviene anche esaminare il comportamento delle parti alla controversia, ivi compreso i mezzi adoperati dallo stato ed il loro collocamento in opera (Beyeler, precitata, ibidem).
39. La Corte osserva che nello specifico i richiedenti hanno ricevuto formalmente un'indennità di espropriazione, di un importo di 197 236,25 EUR, ma che, in seguito alla determinazione della somma che dovevano versare a titolo degli oneri di giustizia, non hanno in realtà percepito niente. Bene al contrario, hanno dovuto versare 15 000 EUR supplementari allo stato a titolo degli oneri di giustizia, e questo dopo una riduzione sostanziale della somma alla quale erano stati condannati inizialmente (paragrafi 16 a 19 sopra).
40. Agli occhi della Corte, tali condizioni di risarcimento-o più esattamente tale mancanza di risarcimento-non potrebbe in principio rispettare "il giusto equilibrio" voluto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, disposizione che, come tutta la Convenzione, deve essere interpretata in modo da garantire dei diritti concreti ed effettivi e non teorici o illusori (Comingersoll S.p.A. c. Portogallo [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
41. Per ciò che riguarda il comportamento delle parti alla controversia, la Corte ha preso nota dell'argomento del Governo secondo cui i richiedenti potrebbero prendersela solo con loro stessi , nella misura in cui avrebbero assegnato, in modo temerario, un valore economico alla controversia non conforme alla realtà; ora, ed il Governo prosegue, gli oneri di giustizia essendo indicizzati rispetto a tale valore economico, i richiedenti dovevano aspettarsi, in seguito al rigetto della loro domanda a questo riguardo, un importo di onere di giustizia anche elevato. La Corte stima tuttavia che non si potrebbe rimproverare ai richiedenti di avere provato, coi mezzi procedurali a loro disposizione, di convincere il tribunale di includere nell'indennità di espropriazione degli elementi che erano a loro avviso essenziali. Se è vero che alla fine hanno visto la loro richiesta non arrivare a nessun risultato a questo riguardo, conviene rilevare che la questione è stata esaminata però in modo approfondito dalle giurisdizioni interne, avendo persino chiesto il tribunale di Évora d’ufficio un rapporto di perizia supplementare (paragrafo 7 sopra).
42. Non appartiene alla Corte di esaminare, in modo generale, il sistema portoghese relativo alla determinazione ed alla quantificazione degli oneri di giustizia. Nello specifico, tuttavia, l'applicazione concreta di questo sistema ha condotto ad una mancanza totale di risarcimento dei richiedenti per la privazione di proprietà di cui sono stati tuttavia oggetto. In queste circostanze, tale situazione ha fatto pesare sui richiedenti un carico eccessivo che ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra gli interessi generali della comunità ed i diritti fondamentali dell'individuo.
43. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 DELLA CONVENZIONE
44. I richiedenti, basandosi sugli stessi fatti, denunciano una violazione dell'articolo 5 della Convenzione.
45. La Corte ricorda che questa disposizione prevede solamente la libertà fisica della persona e che ha per scopo di garantire che nessuno ne sia privato in modo arbitrario (Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 42, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III). Non essendo applicabile questa disposizione, all'evidenza, alla situazione controversa, questa parte della richiesta deve essere respinta di conseguenza per difetto manifesto di fondamento, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
46. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
47. I richiedenti richiedono per danno materiale la somma di 197 236,25 EUR che corrispondono all'importo dell'indennità di espropriazione fissata dalle giurisdizioni portoghesi. Chiedono peraltro 100 EUR per danno morale.
48. Il Governo contesta la richiesta formulata a titolo del danno materiale. Stima che la somma in causa non ha nessuno legame con l'oggetto della richiesta. Ai suoi occhi, la concessione di tale somma lascerebbe senza rimborso il sistema di giustizia nazionale, mentre la causa dei richiedenti ha dato adito ad attività procedurale intensa. In quanto alla somma chiesta per danno morale, il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
49. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
50. Nella sua giurisprudenza relativa alla privazione di proprietà, la Corte tiene conto, nella determinazione del livello del risarcimento per il danno materiale, del valore legato alle caratteristiche specifiche dell'espropriato (vedere, per esempio, Kozacıoğlu, precitata, § 83). Nello specifico, c'è luogo di prendere in considerazione, come punto di partenza, la somma fissata dalle giurisdizioni interne a titolo dell'indennità di espropriazione. A questo riguardo, la Corte non aderisce all'argomento del Governo secondo cui questa somma non avrebbe nessun legame con l'oggetto della richiesta: è la mancanza di versamento di questa somma che è al cuore della causa difatti. Tenuto conto del fatto che i richiedenti si sono dovuti sdebitare, in quanto parte perdente al procedimento, degli oneri di giustizia-di un importo di 15 000 EUR che è stato del resto già versato a questo titolo-la Corte giudica equo accordare per danno materiale la somma di 190 000 EUR.
51. In quanto al danno morale, la Corte stima che, nelle circostanze dello specifico, una constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
52. Non avendo i richiedenti chiesto il rimborso dei loro oneri e spese, non c'è luogo di accordare loro una somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
53. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, alla maggioranza, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce, per cinque voci contro due, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce, per cinque voci contro due, che la constatazione di una violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dai richiedenti;
4. Stabilisce, per cinque voci contro due,
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione ,190 000 EUR (cento novanta mila euro) per danno materiale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 4 agosto 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens Cancelliera collaboratrice Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione dissidente del giudice Zagrebelsky alla quale aderisce il giudice Sajó.
F.T.
F.E-P.


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE ZAGREBELSKY ALLA QUALE ADERISCE IL GIUDICE SAJÓ
Non posso aderire alla conclusione della maggioranza secondo la quale c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Eccone le ragioni.
1. Le autorità pubbliche espropriarono legittimamente un terreno appartenente ai richiedenti ed offrirono loro un'indennità. Tuttavia, gli interessati desideravano che le autorità tenessero anche conto degli utili che avrebbero potuto trarre dallo sfruttamento di una cava ubicata sul terreno in questione. Chiesero di conseguenza che il tribunale assegnasse loro un'indennità molto più elevata. Le giurisdizioni interne decisero alla fine che le pretese dei richiedenti concernenti la cava erano mal fondate ed assegnarono loro un importo vicino a quello dell'indennità che le autorità avevano offerto loro nel procedimento amministrativo di espropriazione. Essendo stata respinta la richiesta dei richiedenti, questi furono condannati a pagare gli oneri di giustizia il cui importo fu calcolato in funzione del valore dell'oggetto dell'azione impegnata dai richiedenti stessi dinnanzi ai tribunali. Questi oneri si rivelarono più elevati dell'importo dell'indennità versata agli interessati.
2. I richiedenti sostengono che non hanno alla fine percepito niente a titolo di indennizzo per l'espropriazione del loro terreno. La maggioranza riconosce che, sebbene all'origine di questa causa si trovi una privazione di proprietà, la mancanza di indennizzo di cui i richiedenti si lamentano è stata causata dall'applicazione della legge concernente gli oneri di giustizia (paragrafo 34 della sentenza). È in ragione del pagamento da parte dei richiedenti degli oneri di giustizia così determinati che l'indennità che è stata assegnata loro si è trovata ridotta a nulla. Per questo fatto, secondo la maggioranza, il "giusto equilibrio" richiesto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 non è stato rispettato.
3. Secondo me, le conclusioni alle quali la maggioranza è giunta sono il frutto di un amalgama fallace tra ciò che tocca all'indennità di espropriazione e gli oneri di giustizia che i richiedenti hanno dovuto pagare. Questi non hanno nessuno rapporto con l'indennità di espropriazione, ma riguardano esclusivamente il fatto che i richiedenti hanno introdotto un'azione mal fondata relativa ad un oggetto di un grande valore. Se le loro pretese fossero state ancora più elevate, gli oneri lo sarebbero stati anche loro. Il compenso di ciò che le autorità pubbliche dovevano pagare ai richiedenti con ciò che questi dovevano pagare da parte loro non autorizza a mescolare i due titoli, uno di credito e l'altro di addebito che sono, ai miei occhi, indipendenti l’uno dall'altro.
4. La questione degli oneri di giustizia, il criterio adottato dal legislatore portoghese e l'importo che ne deriva potrebbero essere esaminati sotto l'angolo di un eventuale ostacolo all'accesso ad un giudice. Ma si tratta di un motivo di appello che i richiedenti non hanno formulato. Ad ogni modo, il legame tra gli importi degli oneri di giustizia ed il valore della controversia come è indicato dal richiedente non è una stravaganza del sistema portoghese. È al contrario ben conosciuto in altri sistemi europei. E si tratta del pagamento di contributi, ai sensi del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.