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CASO: AFFAIRE DUMITRAS c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 17979/05/2009
STATO: Romania
DATA: 28/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DUMITRAÅž c. ROUMANIE
(Requête no 17979/05)
ARRÊT
STRASBOURG
28 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire DumitraÅŸ c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 juillet 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 17979/05) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant allemand, M. D. L. M D. (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 mai 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me S. I. G., avocate à Cluj¬Napoca. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 11 octobre 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
4. Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1947 et réside à Cluj-Napoca.
6. Le requérant et son épouse, D.D.E., étaient propriétaires d'un appartement, situé à Cluj-Napoca au no 6, rue Plopilor. En 1988, ils ont opté pour un régime de séparation des biens en partageant l'appartement en deux parties égales.
7. En 1988 et en 1989, l'Etat prit possession du bien du requérant et de celui de D.D.E., en vertu du décret de nationalisation no 223/1974.
8. Le 11 novembre 1996, l'entreprise C., en sa qualité de gérante des biens de l'Etat, vendit à B.N. et B.E. les deux parties de l'appartement qu'ils occupaient en tant que locataires.
9. En 2003, le requérant et D.D.E. introduisirent contre la municipalité de Cluj-Napoca, B.N. et B.E. une action en revendication de deux parties de l'appartement, en annulation du contrat de vente et en rectification du livre foncier, en faisant valoir que la nationalisation avait été illégale. Par un jugement du 28 mai 2003, le tribunal de première instance de Cluj-Napoca rejeta l'action, en constatant la légalité de la nationalisation et du contrat de vente et la bonne foi des parties lors de sa conclusion. Par un arrêt du 10 février 2004, le tribunal départemental de Cluj fit partiellement droit à l'action, en constatant l'illégalité de la nationalisation et du contrat de vente du bien du requérant et ordonna l'inscription sur le livre foncier de son droit de propriété sur le bien. Par un arrêt définitif du 19 novembre 2004, la cour d'appel de Cluj constata l'illégalité de la nationalisation de deux parties de l'appartement et du contrat de vente relatif au bien de D.D.E., à savoir la moitié de l'appartement, ordonna l'inscription sur le livre foncier du droit de propriété de D.D.E. sur son bien et rejeta l'action pour le surplus.
10. Le 2 août 2001, le requérant et D.D.E. adressèrent une notification à la municipalité de Cluj, en demandant la restitution du bien, sur le fondement de la loi no 10/2001.
11. Par une décision du 4 février 2008, la municipalité de Cluj ordonna la restitution de l'appartement au requérant et à D.D.E.
12. Par un protocole de restitution du 3 avril 2008, la municipalité de Cluj restitua formellement l'appartement au requérant et à D.D.E. Cette dernière est entrée en possession de son bien. En revanche, le requérant n'est pas encore entré effectivement en possession de son bien.
13. Le 4 avril 2008, B.N. et B.E. introduisirent contre la municipalité de Cluj et le requérant une action en annulation de la décision du 4 février 2008 ayant ordonné la restitution, en faisaient valoir que leur contrat de vente était toujours valable. Cette procédure est actuellement pendante devant les tribunaux nationaux.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts (Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) ; et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007).
15. Il ressort des observations du Gouvernement roumain fournies à la Cour le 8 juillet 2008 dans d'autres affaires concernant des biens immobiliers sortis du patrimoine des anciens propriétaires par des décrets de nationalisation, que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007. Le Gouvernement renvoie en particulier à une lettre des autorités dirigeant ledit fonds, soulignant que ce fonds fonctionne désormais sous la forme d'une société d'investissements de type fermé et sera enregistrée auprès de la Commission nationale de valeurs mobilières en tant qu'organisme de placement collectif, après évaluation des actifs se trouvant dans le patrimoine du fonds. Le Gouvernement fait valoir que les personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le placement en actions auprès du fonds et bénéficier d'un revenu sous la forme de dividendes, ou demander leur conversion en numéraire, montants qu'il est désormais possible de percevoir. Le Gouvernement précise qu'au 1er février 2008, 2440 demandes exprimant de telles options ont été enregistrées, dont 855 ont été résolues, le montant global des indemnités versées par ce fonds s'élevant à 72 000 000 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 20 400 000 euros (EUR). De plus, à compter du 1er novembre 2007, le fonds a commencé à distribuer des dividendes.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
16. Le requérant allègue une atteinte au droit au respect de ses biens en raison de la vente de l'appartement en cause et du refus des juridictions nationales d'annuler la vente, bien qu'elles aient reconnu le caractère illégal de la nationalisation. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
17. Le Gouvernement soulève une exception d'incompatibilité ratione personae de ce grief avec la Convention. Il estime que le requérant n'a plus la qualité de victime dans la mesure où, par la décision du 4 février 2008 et le protocole du 3 avril 2008, la municipalité de Cluj a ordonné la restitution du bien au requérant.
18. Le requérant s'oppose à cette thèse. Il fait valoir que le contrat de vente conclu par B.N. et B.E. sur son bien a été validé par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Cluj du 19 novembre 2004. Il souligne qu'à ce jour, il n'a pas été mis en possession effective de son bien en dépit du protocole du 3 avril 2008 et que depuis lors, B.N. et B.E. ont introduit une action en annulation de la décision de restitution prise par la municipalité de Cluj.
19. La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Ludi c. Suisse, 15 juin 1992, § 34, série A no 238). Or, elle note en l'espèce que le requérant se trouve à l'heure actuelle dans la même situation qu'au 19 novembre 2004 (voir Bacso c. Roumanie, no 9293/03, §§ 49-51, 4 novembre 2008).
20. En effet, bien que les autorités aient ordonné la restitution du bien au requérant par décision du 4 février 2008 et qu'il se soit vu restituer formellement ce bien, il reste qu'à l'heure actuelle il ne peut toujours pas en jouir, puisque B.N. et B.E. en restent les propriétaires et ont la possession effective de cet appartement. De surcroît, ces derniers ont introduit contre le requérant et la municipalité de Cluj une action en annulation de la décision de restitution. Dès lors, à la lumière de ces éléments et sans spéculer sur l'issue de cette procédure, la décision du 4 février 2008 et le protocole du 3 avril 2008 invoqués par le Gouvernement ne sauraient effacer entièrement les conséquences de l'arrêt précité de la cour d'appel de Cluj pour la jouissance, par le requérant, de son droit de propriété.
21. Dans ces circonstances, la Cour estime que le requérant peut se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention.
Partant, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement et de constater que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
22. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008).
23. Le requérant s'oppose à cette thèse.
24. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les affaires citées ci-dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59 ; et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
25. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilières et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'autre, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 23, 7 février 2008).
26. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible au requérant d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur la base de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds « Proprietatea » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Petrini c. Roumanie, no 3320/05, § 34, 24 février 2009).
27. Cette conclusion est sans préjuger toute évolution positive que pourraient connaître, à l'avenir, les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme le requérant, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires par une décision judiciaire définitive. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 15 ci-dessus).
28. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété du requérant sur son bien, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
29. Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit à un procès équitable en raison des décisions rendues par les juridictions nationales dans la procédure en annulation du contrat de vente. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
30. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 22-25 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, et Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie no 25862/03, § 59, 30 mars 2009).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
31. Citant l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant allègue qu'il a fait l'objet d'une discrimination par rapport à B.N. et B.E., en raison de la validation de leur contrat de vente et du défaut de restitution de son bien par les tribunaux internes.
32. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, la Cour n'a relevé en l'espèce dans le raisonnement de la cour d'appel de Cluj aucune apparence de violation des droits garantis par l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du protocole no 1 à la Convention.
33. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
34. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
35. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
36. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
37. Le requérant demande, au titre du dommage matériel qu'il aurait subi, la restitution de la moitié de l'appartement. A défaut d'une telle restitution, il réclame 58 455 EUR représentant la valeur marchande actuelle de son bien. Il soumet à la Cour une expertise de l'appartement établie en janvier 2008. Il sollicite aussi 15 000 EUR pour le préjudice moral causé par le défaut de jouissance du bien.
38. Le Gouvernement estime que la valeur marchande de la moitié de l'appartement est de 44 321 EUR et fournit l'avis d'un expert, établi en mai 2008.
39. Concernant le préjudice moral allégué, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de le retenir, car ce préjudice n'a pas été prouvé et aucun lien de causalité n'a été établi entre la procédure faisant l'objet de la présente requête et les souffrances alléguées par le requérant.
40. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat du bien du requérant à des tiers, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
41. La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution du bien litigieux placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
42. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser au requérant, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
43. En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant du préjudice matériel, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur du bien à 50 000 EUR.
44. Concernant la demande du requérant au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour lui des désagréments et des incertitudes, et que la somme de 1 000 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
45. Le requérant demande également 6 488,11 RON au titre des frais et dépens et verse au dossier plusieurs factures et contrats d'assistance judiciaire représentant le montant des frais engagés dans la procédure interne (notification adressée à la mairie de Cluj-Napoca, honoraires d'avocat, taxe de timbre et authentification des documents), à savoir 4 420, 68 RON, et dans la procédure devant la Cour (honoraires d'avocat, timbres postaux, traduction, authentification et photocopie des documents), à savoir 2 067, 5 RON.
46. Le Gouvernement fait valoir que la somme demandée par le requérant à titre de frais engagés dans la procédure interne a été compensé par la cour d'appel de Cluj par l'arrêt définitif du 19 novembre 2004. Il observe également que les contrats d'assistance judiciaire n'indiquent pas les numéros des dossiers de la procédure judiciaire nationale et qu'aucun lien entre ces contrats et la présente affaire n'a été établi. Quant aux frais et dépens liés à la procédure devant la Cour, le Gouvernement estime que le requérant n'a pas transmis une quittance concernant les frais pour la photocopie des documents et qu'il n'a pas prouvé le lien entre les frais d'authentification des documents et la procédure devant la Cour.
47. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu du fait que la Cour a conclu a une violation de l'article 1 du Protocole no 1 et des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, elle estime raisonnable la somme de 1 500 EUR, tous frais confondus, et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
48. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément ni la recevabilité ni le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention.
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer au requérant la moitié de l'appartement de l'immeuble situé à Cluj-Napoca au no 6, rue Plopilor, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, 50 000 EUR (cinquante mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai, les sommes suivantes :
i) 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii) 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour tous frais confondus ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA DUMITRAÅž C. ROMANIA
( Richiesta no 17979/05)
SENTENZA
STRASBURGO
28 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Dumitraº c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 luglio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 17979/05) diretta contro la Romania e in cui un cittadino tedesco, il Sig. D. L. M D. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 maggio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. I. G., avvocato a ClujNapoca.¬ Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. L’ 11 ottobre 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
4. Il governo tedesco al quale una copia della richiesta è stata comunicata dalla Corte in virtù dell'articolo 44 § 1 a) dell'ordinamento, non ha desiderato presentare il suo punto di vista sulla causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1947 e risiede a Cluj-Napoca.
6. Il richiedente e sua moglie, D.D.E, erano i proprietari di un appartamento, situato a Cluj-Napoca al no 6 di via Plopilor. Nel 1988, hanno optato per un regime di separazione dei beni dividendo l'appartamento in due parti uguali.
7. Nel 1988 e nel 1989, lo stato prese possesso del bene del richiedente e di quello di D.D.E, in virtù del decreto di statalizzazione no 223/1974.
8. L’11 novembre 1996, l'impresa C., nella sua qualità di gerente dei beni dello stato, vendette a B.N. e B.E. le due parti dell'appartamento che occupavano in quanto inquilini.
9. Nel 2003, il richiedente e D.D.E. introdussero contro la municipalità di Cluj-Napoca, B.N. e B.E. un'azione di rivendicazione delle due parti dell'appartamento, per annullamento del contratto di vendita ed per rettifica del libro fondiario, facendo valere che la statalizzazione era stata illegale. Con un giudizio del 28 maggio 2003, il tribunale di prima istanza di Cluj-Napoca respinse l'azione, constatando la legalità della statalizzazione e del contratto di vendita e la buona fede delle parti all'epoca della sua conclusione. Con una sentenza del 10 febbraio 2004, il tribunale dipartimentale di Cluj fece parzialmente dritto all'azione, constatando l'illegalità della statalizzazione e del contratto di vendita del bene del richiedente ed ordinò l'iscrizione sul libro fondiario del suo diritto di proprietà sul bene. Con una sentenza definitiva del 19 novembre 2004, la corte di appello di Cluj constatò l'illegalità della statalizzazione delle due parti dell'appartamento e del contratto di vendita relativo al bene di D.D.E, ossia la metà dell'appartamento, ordinò l'iscrizione sul libro fondiario del diritto di proprietà di D.D.E. sul suo bene e respinse l'azione per il surplus.
10. Il 2 agosto 2001, il richiedente e D.D.E. rivolsero una notifica alla municipalità di Cluj, chiedendo la restituzione del bene, sulla base della legge no 10/2001.
11. Con una decisione del 4 febbraio 2008, la municipalità di Cluj ordinò la restituzione dell'appartamento al richiedente ed a D.D.E.
12. Con un protocollo di restituzione del 3 aprile 2008, la municipalità di Cluj restituì formalmente l'appartamento al richiedente ed a D.D.E. Questa ultima è entrata in possesso del suo bene. Il richiedente non è entrato in compenso, ancora difatti in possesso del suo bene.
13. Il 4 aprile 2008, B.N. e B.E. introdussero contro la municipalità di Cluj ed il richiedente un'azione per annullamento della decisione del 4 febbraio 2008 che aveva ordinato la restituzione, facendo valere che il loro contratto di vendita era sempre valido. Questo procedimento è attualmente pendente dinnanzi ai tribunali nazionali.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue susseguenti modifiche, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania (no 63252/00) §§ 38-53, 1 dicembre 2005); e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007,).
15. Risulta dalle osservazioni del Governo rumeno fornite alla Corte l’ 8 luglio 2008 in altre cause concernenti i beni immobiliari prelevati dal patrimonio dei vecchi proprietari coi decreti di statalizzazione, che sono state prese recentemente delle misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" in particolare dalle autorità nazionali in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007. Il Governo rinvia in particolare ad una lettera delle autorità che dirigono suddetti fondi, sottolineando che questo fondo funziona oramai sotto forma di una società di investimenti di tipo chiuso e sarà registrata presso la Commissione nazionale di valori mobiliari in quanto organismo di collocamento collettivo, dopo valutazione degli attivi che si trovano nel patrimonio del fondo. Il Governo fa valere che le persone che detengono delle azioni del fondo hanno oramai due opzioni, ossia mantenere il collocamento in azioni del fondo e beneficiare di un reddito sotto forma di dividendi, o chiedere la loro conversione in numerario, importi che è oramai possibile percepire. Il Governo precisa che al 1 febbraio 2008, 2440 richieste che esprimevano tali opzioni sono state registrate di cui 855 sono state decise, ammontando l'importo globale delle indennità versate da questo fondo a 72 000 000 nuovi lei rumeni (Ron), o circa 20 400 000 euro (EUR). Ini più, a contare dal 1 novembre 2007, il fondo ha cominciato a distribuire dei dividendi.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
16. Il richiedente adduce un attentato al diritto al rispetto dei suoi beni in ragione della vendita dell'appartamento in causa e del rifiuto delle giurisdizioni nazionali di annullare la vendita, sebbene abbiano riconosciuto il carattere illegale della statalizzazione. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
17. Il Governo solleva un'eccezione di incompatibilità ratione personae di questo motivo di appello con la Convenzione. Stima che il richiedente non ha più la qualità di vittima nella misura in cui, con la decisione del 4 febbraio 2008 ed il protocollo del 3 aprile 2008, la municipalità di Cluj ha ordinato la restituzione del bene al richiedente.
18. Il richiedente si oppone a questa tesi. Fa valere che il contratto di vendita concluso con B.N. e B.E. sul suo bene è stato convalidato dalla sentenza definitiva della corte di appello di Cluj del 19 novembre 2004. Sottolinea che ad oggi, non è stato messo in possesso effettivo del suo bene a dispetto del protocollo del 3 aprile 2008 e che da allora, B.N. e B.E. hanno introdotto un'azione per annullamento della decisione di restituzione presa dalla municipalità di Cluj.
19. La Corte ricorda che una decisione o una misura favorevole al richiedente basta in principio a togliergli la qualità di vittima solo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato la violazione della Convenzione (vedere, tra altre, Ludi c. Svizzera, 15 giugno 1992, § 34, serie A no 238. Ora, nota nello specifico che il richiedente si trova al momento nella stessa situazione del 19 novembre 2004 (vedere Bacso c. Romania, no 9293/03, §§ 49-51, 4 novembre 2008).
20. Difatti, sebbene le autorità abbiano ordinato la restituzione del bene al richiedente con la decisione del 4 febbraio 2008 e che si sia visto restituire formalmente questo bene, resta che non ne può godere ancora al momento, poiché B.N. e B.E. ne restano i proprietari e hanno il possesso effettivo di questo appartamento. Per di più, questi ultimi hanno introdotto contro il richiedente e la municipalità di Cluj un'azione per annullamento della decisione di restituzione. Quindi, alla luce di questi elementi e senza speculare sulla conclusione di questo procedimento, la decisione del 4 febbraio 2008 ed il protocollo del 3 aprile 2008 invocato dal Governo non potrebbero cancellare interamente le conseguenze della sentenza precitata della corte di appello di Cluj per il godimento, da parte del richiedente, del suo diritto di proprietà.
21. In queste circostanze, la Corte stima che il richiedente può definirsi vittima, ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
Pertanto, c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo e di constatare che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
22. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati nelle cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008).
23. Il richiedente si oppone a questa tesi.
24. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause sopraccitate, in particolare Străin precitata, §§ 39, 43 e 59; e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
25. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'altro, si analizza in una privazione del bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008).
26. Per quanto il Governo fa valere che è lecito al richiedente di ottenere un indennizzo tramite l'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sulla base della legge no 10/2001, all'altezza del valore del bene stabilito da perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo "Proprietatea" non funziona attualmente in un modo suscettibile di essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Petrini c. Romania, no 3320/05, § 34, 24 febbraio 2009).
27. Questa conclusione è senza giudicare a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere, nell'avvenire, i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come il richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari con una decisione giudiziale definitiva. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica e che va nel buonsenso in materia (paragrafo 15 sopra).
28. Tenuto conto della sua giurisprudenza la Corte stima in materia, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente sul suo bene, combinato con la mancanza totale di indennizzo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
29. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto ad un processo equo in ragione delle decisioni rese dalle giurisdizioni nazionali nel procedimento per annullamento del contratto di vendita. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione le cui disposizioni pertinenti sono formulate così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
30. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 22-25, la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza del motivo di appello (vedere, mutatis mutandis e tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie A no 194-C, e Chiesa cattolica della Morta c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII e Denes ed altri c. Romania no 25862/03, § 59, 30 marzo 2009).
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
31. Citando l'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente adduce che è stato oggetto di una discriminazione rispetto a B.N. e B.E, in ragione della convalida del loro contratto di vendita e del difetto di restituzione del suo bene da parte dei tribunali interni.
32. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, la Corte non ha rilevato nello specifico nel ragionamento della corte di appello di Cluj nessuna apparenza di violazione dei diritti garantiti dall'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del protocollo no 1 alla Convenzione.
33. Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto come manifestamente male fondato, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
34. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
35. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009 e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
36. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
37. Il richiedente chiede, a titolo del danno materiale che avrebbe subito, la restituzione della metà dell'appartamento. A difetto di tale restituzione, richiede 58 455 EUR che rappresentano il valore commerciale reale del suo bene. Sottopone alla Corte una perizia dell'appartamento stabilita nel gennaio 2008. Sollecita anche 15 000 EUR per il danno morale causato dal difetto di godimento del bene.
38. Il Governo stima che il valore commerciale della metà dell'appartamento è di 44 321 EUR e fornisce il parere di un perito, stabilito nel maggio 2008.
39. Concernente il danno morale addotto, il Governo stima che non c'è luogo di considerarlo, perché questo danno non è stato provato e non è stato stabilito nessun legame di causalità tra i procedimenti oggetto della presente richiesta e le sofferenze addotte dal richiedente.
40. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato del bene del richiedente a terzi, combinato con la mancanza totale di indennizzo.
41. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione del bene controverso porrebbe per quanto possibile il richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorati.
42. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare al richiedente, per danno materiale, una somma corrispondente al valore reale del bene.
43. Nello specifico, trattandosi di determinare l'importo del danno materiale, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, la Corte, stima il valore del bene a 50 000 EUR.
44. Concernente la richiesta del richiedente a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per lui dei dispiaceri e delle incertezze, e che la somma di 1 000 EUR rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
45. Il richiedente chiede anche 6 488,11 Ron a titolo degli oneri e delle spese e versa alla pratica parecchie fatture e contratti di assistenza giudiziale rappresentanti l'importo degli oneri assunti nel procedimento interno (notifica indirizzata al municipio di Cluj-Napoca, parcella di avvocato, tassa di bollo ed autenticazione dei documenti) ossia 4 420, 68 Ron, e nel procedimento dinnanzi alla Corte (parcella di avvocato, bolli postali, traduzione, autenticazione e fotocopia dei documenti) ossia 2 067, 5 Ron.
46. Il Governo fa valere che la somma chiesta dal richiedente a titolo degli oneri impegnati nel procedimento interno è stata compensata dalla corte di appello di Cluj con la sentenza definitiva del 19 novembre 2004. Osserva anche che i contratti di assistenza giudiziale non indicano i numeri delle pratiche del procedimento giudiziale nazionale e che nessun legame tra questi contratti e la presente causa è stato stabilito. In quanto agli oneri e alle spese legati al procedimento dinnanzi alla Corte, il Governo stima che il richiedente non ha trasmesso una ricevuta concernente gli oneri per la fotocopia dei documenti e che non ha provato il legame tra gli oneri di autenticazione dei documenti ed il procedimento dinnanzi alla Corte.
47. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisce la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto del fatto che la Corte ha concluso ad una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, stima ragionevole la sommadi 1 500 EUR, ogni onere compreso, e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
48. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente né l'ammissibilità né la fondatezza del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire al richiedente la metà dell'appartamento dell'immobile situato a Cluj-Napoca al no 6 di via Plopilor, nei tre mesi a contare dsl giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 50 000 EUR (cinquantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine, le seguenti somme:
i, 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii, 1 500 EUR (mille cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per ogni onere compreso;
d) che le somme menzionate ai punti b) e c) saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 28 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.