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CASO: AFFAIRE COLCERU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 4321/03/2009
STATO: Romania
DATA: 28/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE COLCERU c. ROUMANIE
(Requête no 4321/03)
ARRÊT
STRASBOURG
28 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Colceru c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 juillet 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 4321/03) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme L. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 11 décembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 12 février 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1955 et réside à Bucarest.
5. Par l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 2/2001, l'Agence Nationale pour les Communications et l'Informatique fut dissoute et remplacée par le ministère des Communications et de la Technologie de l'Information (« le ministère »).
Par un ordre du 3 janvier 2001, la requérante, juriste dans le cadre de cette Agence, fut licenciée.
6. Par un jugement du 25 avril 2001, confirmé en dernier ressort par un arrêt définitif du 9 octobre 2001 de la Cour suprême de justice, la cour d'appel de Bucarest fit droit à la contestation de la requérante et condamna le ministère à la réintégrer dans son ancien poste, faire les mentions dans son livre de travail et à lui payer 14 800 000 anciens lei roumains (ROL) au titre des salaires non perçus pour la période de janvier à avril 2001.
7. Le 10 janvier 2002, le ministère acquitta à la requérante un montant de 16 546 400 ROL.
8. Le 7 mars 2002, à la suite des plaintes de la requérante contre le ministre des Communications et de la Technologie de l'Information (« le ministre »), le parquet près la Cour suprême de justice l'informa que seulement la Chambre des Députés, le Sénat et le Président de la Roumanie ont le droit de demander l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Ultérieurement, l'Administration Présidentielle l'informa de l'inexistence d'indices qu'une infraction aurait été commise, en outre, après l'admission du recours en annulation (voir ci-dessous), sa plainte fut classée.
Selon la requérante, la Chambre des Députés et le Sénat ne répondirent pas à ses plaintes.
Le 4 avril 2003, le parquet près la Cour suprême de justice l'informa du refus d'engager des poursuites pénales à l'encontre de la direction du ministère, en raison du manque de caractère pénal des faits saisis.
9. Par un jugement du 17 avril 2002, la cour d'appel de Bucarest condamna le ministre à verser une astreinte par jour de retard jusqu'à l'exécution du jugement du 25 avril 2001. Néanmoins, le 27 juin 2002, la Cour suprême de justice cassa avec renvoi ce jugement. La requérante n'informa pas la Cour de l'issue de cette procédure.
10. Par un ordre du 29 avril 2002, le ministère disposa la réintégration de la requérante dans une autre direction, celle des archives.
11. Par un arrêt définitif du 18 octobre 2002, la Cour suprême de justice annula l'ordre du 29 avril 2002, jugeant que la direction juridique n'avait pas été dissoute.
12. Sur recours en annulation formé par le procureur général de la Roumanie, par un arrêt du 4 novembre 2002, la Cour suprême de justice cassa les jugements du 25 avril et 9 octobre 2001 et rejeta la plainte de la requérante contre l'ordre du 3 janvier 2001. Elle jugea que la cessation de l'activité de l'Agence avait entraîné la cessation des rapports d'emploi, conformément à la loi no 188/1999 sur le statut des fonctionnaires publics.
13. Par un arrêt définitif du 18 décembre 2003, le tribunal de première instance de Bucarest accueillit l'action du ministère visant la récupération des sommes actualisées payées au titre des dommages. Le tribunal condamna la requérante à payer 20 385 164 ROL, plus les frais de justice.
14. Le 14 juin 2005, la requérante paya 22 067 377 ROL.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
15. Les dispositions légales pertinentes, en vigueur à l'époque des faits, sont décrites dans l'arrêt SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie (no 22687/03, § 22, 1er décembre 2005).
EN DROIT
I. SUR L'OBJET DE LA REQUÊTE
16. Dans ses observations du 18 juillet 2008, la requérante se plaint d'une diffamation publique à son encontre par l'intermède d'un communiqué de presse du ministère du 2 juillet 2002, posté sur son site internet et liée à la situation litigieuse entre le ministère et la requérante.
17. La Cour rappelle que la présente requête a été communiquée selon la procédure d'examen conjoint de la recevabilité et du fond, permise par l'article 29 § 3 de la Convention. Elle rappelle également avoir déjà jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des griefs qui n'ont été soulevés qu'après la communication de l'affaire au gouvernement défendeur (voir Vigovskyy c. Ukraine, no 42318/02, § 14, 20 décembre 2005).
18. Comme ce grief n'a pas été soulevé avant la communication de la présente affaire, il ne fera pas partie de l'examen de la Cour. Pourtant, la requérante a la possibilité de saisir la Cour d'une nouvelle requête (voir, mutatis mutandis, Dimitriu et Dumitrache c. Roumanie, no 35823/03, § 24, 20 janvier 2009).
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1
19. La requérante allègue que l'annulation de l'arrêt définitif de la Cour suprême de justice du 9 octobre 2001 par l'admission du recours en annulation introduit par le procureur général a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques et à son droit au respect des biens. Elle invoque les articles 6 § 1 de la Convention et, en substance, 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :

Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
20. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
21. Le Gouvernement réitère ses arguments invoqués dans des affaires similaires concernant des recours en annulation. En particulier, il souligne que la Cour suprême de justice a fait une interprétation du droit et pas des faits de la cause. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le bien-fondé des griefs en cause.
22. La requérante conteste la position du Gouvernement.
23. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, en raison de la remise en cause de la solution donnée de manière définitive à un litige et de la privation des requérants des biens dont ils bénéficiaient à l'issue de la procédure, consécutive à un recours en annulation (voir, entre autres, Brumărescu, précité, §§ 61, 77 et 80, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, précité, §§ 32 et 46-47, et Piata Bazar Dorobanti SRL c. Roumanie, no 37513/03, §§ 23 et 33, 4 octobre 2007).
24. Ayant examiné la présente affaire, la Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente. En particulier, elle relève que la Cour suprême de justice, saisie par le procureur général, a réexaminé l'affaire et que, par une interprétation différente des pièces versées au dossier, elle a annulé, le 4 novembre 2002, l'arrêt rendu en dernier ressort le
9 octobre 2001 par la Cour suprême de justice qui avait confirmé la réintégration de la requérante dans son poste et le paiement des salaires non perçus.
25. Au vu de ce qui précède et des éléments du dossier, la Cour conclut que l'annulation par la Cour suprême de justice de la décision définitive précitée a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques, portant atteinte au droit de la requérante à un procès équitable et à son droit au respect de ses biens.
26. Par conséquent, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
27. Sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint que les autorités ont refusé d'entamer des poursuites pénales pour refus d'exécution contre le ministre (paragraphe 8 ci-dessus).
28. La Cour rappelle que l'article 6 § 1 n'implique pas le droit de faire poursuivre ou condamner un tiers au pénal, ni une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée (voir, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I).
29. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
30. La requérante se plaint également de l'inexécution du jugement du 25 avril 2001 confirmé en dernier ressort par l'arrêt définitif du 9 octobre 2001.
31. Compte tenu de ses conclusions figurant au paragraphe 26 ci-dessus, la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner ce grief séparément.
32. La requérante invoque également la violation de l'article 13 de la Convention au même titre que celle de l'article 6.
33. Etant donné que le grief tiré de l'article 13 vise en substance les mêmes aspects que celui déjà examiné sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13 ; les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'espèce (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 88, série A no 52).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
34. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
35. La requérante réclame 162 680 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'elle aurait subi en raison de l'inexécution de l'arrêt définitif du 9 octobre 2001 et du jugement du 17 avril 2002 (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans). Elle demande également 100 000 EUR au titre de préjudice moral qu'elle aurait subi.
36. Le Gouvernement conteste ces prétentions. Il admet que la requérante a une créance pour ce qui est du montant de 22 067 377 anciens lei roumains (ROL) qu'elle a payé à la suite de l'admission du recours en annulation. Cette somme corrigée en fonction du taux de
l'inflation conformément à l'Institut national de statistique, s'élève à 2 680,73 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 740,53 EUR. Il note que la requérante n'avait pas sollicité les droits salariaux jusqu'à sa réintégration, mais seulement pour une période déterminé, et qu'elle n'a indiqué aucune base légale pour le calcul des salaires prétendus.
Concernant le dommage moral, le Gouvernement estime qu'il n'y a aucun lien de causalité entre le dommage moral allégué et la prétendue violation de la Convention. Il relève en outre que la somme demandée à ce titre est excessive et qu'en tout état de cause, un arrêt de condamnation éventuel pourrait constituer une réparation satisfaisante du préjudice moral prétendument subi par la requérante.
37. La Cour constate que par le jugement du 25 avril 2001 de la cour d'appel de Bucarest, la requérante s'est vu reconnaître une créance de 14 800 000 ROL, soit environ 600 EUR, au taux d'échange moyen pratiqué en 2001 par la Banque Nationale de la Roumanie.
Compte tenu des informations soumises par les parties au sujet de la valeur de la créance de la requérante corrigée en fonction du taux de l'inflation, des demandes de satisfaction équitable de cette dernière et des commentaires du Gouvernement, la Cour estime qu'il y a lieu d'allouer à la requérante, en équité, 800 EUR au titre du préjudice matériel.
38. S'agissant de la réparation du préjudice moral, compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l'article 41, la Cour décide d'allouer à la requérante 2 000 EUR au titre de dommage moral.
B. Frais et dépens
39. La requérante ne sollicite aucune somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention concernant la sécurité des rapports juridiques et de l'article 1 du Protocole no 1, et irrecevable pour le grief concernant le refus allégué des autorités d'entamer des poursuites pénales ;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 800 EUR (huit cents euros) pour dommage matériel ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA COLCERU C. ROMANIA
( Richiesta no 4321/03)
SENTENZA
STRASBURGO
28 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Colceru c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 luglio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 4321/03) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra L. C. ("la richiedente"), ha investito la Corte l’ 11 dicembre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 12 febbraio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe proninciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nato nel 1955 e risiede a Bucarest.
5. Con l'ordinanza di emergenza del governo no 2/2001, l'agenzia Nazionale per le Comunicazioni e l'informatica fu sciolta e sostituita dal ministero delle Comunicazioni e della Tecnologia dell'informazione ("il ministero").
Con un ordine del 3 gennaio 2001, la richiedente, giurista nella cornice di questa Agenzia, fu licenziata.
6. Con un giudizio del 25 aprile 2001, confermato in ultima istanza da una sentenza definitiva del 9 ottobre 2001 della Corte suprema di giustizia, la corte di appello di Bucarest fece diritto alla contestazione della richiedente e condannò il ministero a reintegrarla nella sua vecchia posizione, fare le menzioni nel suo libretto di lavoro ed a pagarle 14 800 000 vecchi lei rumeni (ROL) a titolo degli stipendi non percepiti per il periodo dal gennaio all'aprile 2001.
7. Il 10 gennaio 2002, il ministero saldò alla richiedente un importo di 16 546 400 ROL.
8. Il 7 marzo 2002, in seguito alle querele della richiedente contro il ministro delle Comunicazioni e della Tecnologia dell'informazione ("il ministro"), la procura presso la Corte suprema di giustizia l'informò che solamente la Camera dei Deputati, il Senato ed il Presidente della Romania avevano il diritto di chiedere l'impegno di perseguimenti penali contro i membri del Governo per i fatti commessi nell'esercizio delle loro rispettive funzioni. Ulteriormente, l'amministrazione Presidenziale la informò dell'inesistenza di indizi che una violazione sarebbe stata commessa, inoltre, dopo l'ammissione del ricorso per annullamento (vedere sotto), la sua querela fu archiviata.
Secondo la richiedente, la Camera dei Deputati ed il Senato non risposero alle sue querele.
Il 4 aprile 2003, la procura presso la Corte suprema di giustizia la informò del rifiuto di impegnare dei perseguimenti penali contro la direzione del ministero, in ragione della mancanza di carattere penale dei fatti investiti.
9. Con un giudizio del 17 aprile 2002, la corte di appello di Bucarest condannò il ministro a versare una penale per giorno di ritardo fino all'esecuzione del giudizio del 25 aprile 2001. Il 27 giugno 2002, la Corte suprema di giustizia annullò tuttavia, con rinvio questo giudizio. La richiedente non informò la Corte della conclusione di questo procedimento.
10. Con un ordine del 29 aprile 2002, il ministero dispose la reintegrazione della richiedente in un'altra direzione, quella degli archivi.
11. Con una sentenza definitiva del 18 ottobre 2002, la Corte suprema di giustizia annullò l'ordine del 29 aprile 2002, giudicando che la direzione giuridica non era stata sciolta.
12. Su ricorso per annullamento formato dal procuratore generale della Romania, con una sentenza del 4 novembre 2002, la Corte suprema di giustizia annullò i giudizi del 25 aprile e del 9 ottobre 2001 e respinse la querela del richiedente contro l'ordine del 3 gennaio 2001. Giudicò che la cessazione dell'attività dell'agenzia aveva provocato la cessazione dei rapporti di impiego, conformemente alla legge no 188/1999 sullo statuto dei funzionari pubblici.
13. Con una sentenza definitiva del 18 dicembre 2003, il tribunale di prima istanza di Bucarest accolse l'azione del ministero che prevedeva il recupero delle somme attualizzate pagate a titolo dei danni. Il tribunale condannò la richiedente a pagare 20 385 164 ROL, più gli oneri di giustizia.
14. Il 14 giugno 2005, la richiedente pagò 22 067 377 ROL.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
15. Le disposizioni legali pertinenti, in vigore all'epoca dei fatti, sono descritte nella sentenza SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Romania (no 22687/03, § 22, 1 dicembre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULL'OGGETTO DELLA RICHIESTA
16. Nelle sue osservazioni del 18 luglio 2008, la richiedente si lamenta di una diffamazione pubblica a suo carico con l’intermediazione di un comunicato stampa del ministero del 2 luglio 2002, messo sul suo sito internet e legato alla situazione controversa tra il ministero e la richiedente.
17. La Corte ricorda che la presente richiesta è stata comunicata secondo il procedimento di esame congiunto dell'ammissibilità e del merito, permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione. Ricorda di avere anche già giudicato che non c'è luogo di deliberare su dei motivi di appello che sono stati sollevati solo dopo la comunicazione della causa al governo convenuto (vedere Vigovskyy c. Ucraina, no 42318/02, § 14, 20 dicembre 2005).
18. Siccome questo motivo di appello non è stato sollevato prima della comunicazione della presente causa, non farà parte dell'esame della Corte. Tuttavia, la richiedente ha la possibilità di investire la Corte di una nuova richiesta (vedere, mutatis mutandis, Dimitriu e Dumitrache c. Romania, no 35823/03, § 24, 20 gennaio 2009).
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
19. La richiedente adduce che l'annullamento della sentenza definitiva della Corte suprema di giustizia del 9 ottobre 2001 con l'ammissione del ricorso per annullamento introdotto dal procuratore generale ha portato attentato al principio della sicurezza dei rapporti giuridici ed al suo diritto al rispetto dei beni. Invoca gli articoli 6 § 1 della Convenzione e, in sostanza, 1 del Protocollo no 1, così formulati nelle loro parti pertinenti:

Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "

A. Sull'ammissibilità
20. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararli ammissibili dunque.
B. Sul merito
21. Il Governo reitera i suoi argomenti invocati nelle cause simili concernenti i ricorsi per annullamento. In particolare, sottolinea che la Corte suprema di giustizia ha fatto un'interpretazione del diritto e non dei fatti della causa. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte per ciò che riguarda la fondatezza dei motivi di appello in causa.
22. La richiedente contesta la posizione del Governo.
23. La Corte ha trattato a più riprese di cause che sollevavano delle questioni simili a quella del presente caso in cui ha concluso alla violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, in ragione della rimessa in causa della soluzione data in modo definitivo ad una controversia e della privazione dei richiedenti dei beni di cui beneficiavano alla conclusione del procedimento, consecutiva ad un ricorso per annullamento (vedere, tra altre, Brumărescu, precitata, §§ 61, 77 e 80, SC Maşinexportimport Industrial Group Suo, precitata, §§ 32 e 46-47, e Piata Bazar Dorobanti SRL c. Romania, no 37513/03, §§ 23 e 33, 4 ottobre 2007).
24. Avendo esaminato la presente causa, la Corte considera che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente. In particolare, rileva che la Corte suprema di giustizia, investita dal procuratore generale, ha riesaminato la causa e che, con un'interpretazione differente dei documenti versati alla pratica, ha annullato, il 4 novembre 2002, la sentenza resa in ultima istanza il 9 ottobre 2001 dalla Corte suprema di giustizia che aveva confermato la reintegrazione della richiedente nella sua posizione ed il pagamento degli stipendi non percepiti.
25. Alla vista di ciò che precede e degli elementi della pratica, la Corte conclude che l'annullamento da parte della Corte suprema di giustizia della decisione definitiva precitata ha infranto il principio della sicurezza dei rapporti giuridici, recando offesa al diritto della richiedente ad un processo equo ed al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
26. Di conseguenza, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
27. Sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la richiedente si lamenta che le autorità hanno negato di iniziare dei perseguimenti penali per rifiuto dell’ esecuzione contro il ministro (paragrafo 8 sopra).
28. La Corte ricorda che l'articolo 6 § 1 non implica il diritto di fare perseguire o condannare un terzo al penale, né un obbligo di risultato che suppone che ogni perseguimento deve chiudersi con una condanna, addirittura con la pronunzia di una determinata pena (vedere, mutatis mutandis, Perez c. Francia [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I.
29. Ne segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
30. La richiedente si lamenta anche dell'inadempienza del giudizio del 25 aprile 2001 confermato in ultima istanza dalla sentenza definitiva del 9 ottobre 2001.
31. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano sopra al paragrafo 26, la Corte non giudica necessario esaminare separatamente questo motivo di appello.
32. La richiedente invoca anche la violazione dell'articolo 13 della Convenzione allo stesso titolo di quella dell'articolo 6.
33. Dato che il motivo di appello derivato dall'articolo 13 prevede in sostanza gli stessi aspetti di quelli già esaminato sopra sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte non stima necessario mettersi anche sul terreno dell'articolo 13; difatti le esigenze di questo ultimo sono meno rigorose di queste dell'articolo 6 § 1 ed assorte da quelle nello specifico (vedere, tra altre, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 88, serie A no 52).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
34. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
35. La richiedente richiede 162 680 euro (EUR) a titolo del danno materiale che avrebbe subito in ragione dell'inadempienza della sentenza definitiva del 9 ottobre 2001 e del giudizio del 17 aprile 2002 (damnum emergens) e della mancanza al guadagno (lucrum cessans). Chiede anche 100 000 EUR a titolo di danno morale che avrebbe subito.
36. Il Governo contesta queste pretese. Ammette che la richiedente ha un credito per ciò che riguarda l'importo di 22 067 377 vecchi lei rumeni (ROL) che ha pagato in seguito all'ammissione del ricorso per annullamento. Questa somma corretta in funzione del tasso dell'inflazione conformemente all'istituto nazionale di statistica, ammonta a 2 680,73 nuovi lei rumeni (Ron), o circa 740,53 EUR. Nota che la richiedente non aveva sollecitato i diritti salariali fino alla sua reintegrazione, ma solamente per un determinato periodo, e che non ha indicato nessuna base legale per il calcolo degli stipendi pretesi.
Concernente il danno morale, il Governo stima che non c'è nessun legame di causalità tra il danno giuridico addotto e la pretesa violazione della Convenzione. Rileva inoltre che la somma chiesta a questo titolo è eccessiva e che ad ogni modo, un’eventuale sentenza di condanna potrebbe costituire un risarcimento soddisfacente del danno morale presumibilmente subito dal richiedente.
37. La Corte constata che col giudizio del 25 aprile 2001 della corte di appello di Bucarest, la richiedente si è vista riconoscere un credito di 14 800 000 ROL, o circa 600 EUR, al tasso di cambio medio praticato nel 2001 dalla Banca Nazionale della Romania.
Tenuto conto delle informazione sottoposte dalle parti a proposito del valore del credito della richiedente corretto in funzione del tasso dell'inflazione, delle richieste di soddisfazione equa di questa ultima e dei commenti del Governo, la Corte stima che c'è luogo di assegnare alla richiedente, in equità, 800 EUR a titolo del danno materiale.
38. Trattandosi del risarcimento del danno morale, tenuto conto delle circostanze della causa e deliberando in equità come vuole l'articolo 41, la Corte decide di assegnare al richiedente 2 000 EUR a titolo di danno morale.
B. Oneri e spese
39. La richiedente non sollecita nessuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione concernente la sicurezza dei rapporti giuridici e dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ed inammissibile per il motivo di appello concernente il rifiuto addotto delle autorità di iniziare dei perseguimenti penali;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di deliberare sugli altri motivi di appello;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 800 EUR (otto cento euro) per danno materiale;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) per danno morale;
iii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 28 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




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