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CASO: AFFAIRE BOWLER INTERNATIONAL UNIT c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 1946/06/2009
STATO: Francia
DATA: 23/07/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Préjudice moral - demande rejetée ; Dommage matériel - constat de violation suffisant
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE BOWLER INTERNATIONAL UNIT c. FRANCE
(Requête no 1946/06)
ARRÊT
STRASBOURG
23 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bowler International Unit c. France,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1946/06) dirigée contre la République française et dont la B. I. U., société de droit britannique, dont le siège social est situé à Basildon en Grande-Bretagne, (« la requérante »), a saisi la Cour le 27 décembre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par la SCP P. & M., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requête concernait principalement la confiscation des biens de la requérante dans le cadre d'une procédure douanière. Le 24 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Le gouvernement britannique n'a pas souhaité intervenir dans la procédure comme il y avait été invité.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Commissionnaire de transport, la requérante chargea la société M. d'une opération de transfert de marchandises consistant à enlever une cargaison de 276 cartons de poupées en Espagne en vue de les acheminer au Royaume-Uni.
6. Le 29 août 1998, le service des douanes de Coquelles (Pas-de-Calais) procéda au contrôle du camion dans lequel se trouvaient ces marchandises, lequel était conduit par un ressortissant britannique (C.J.). La fouille douanière permit de découvrir, parmi les cartons de jouets, 17 cartons renfermant 2 950 plaquettes de résine de cannabis d'un poids total de 520,6 kilos.
7. Les 276 cartons de poupées furent saisis sur le fondement des articles 323 § 2 et 414 du code des douanes au motif qu'ils auraient servi à masquer la fraude.
8. Le 27 avril 1999, la requérante déposa une requête auprès de la direction générale des douanes de Dunkerque pour obtenir la libération des marchandises lui appartenant. Le 19 mai 1999, il lui fut répondu que la mainlevée des marchandises, objet de la saisie, était subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une consignation d'une somme de 165 000 francs égale à la valeur de celle-ci.
9. Par un jugement du 26 août 1999, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer déclara C.J. coupable de transport, importation et contrebande de stupéfiants, le condamna notamment à trois ans d'emprisonnement et au paiement d'une amende douanière de 13 015 000 francs français (FRF) égale à la valeur des produits stupéfiants saisis. Le tribunal prononça également la confiscation des produits stupéfiants saisis, ainsi que celle des 276 cartons de poupées en relevant que ceux-ci avaient été saisis pour avoir « manifestement servi à masquer la fraude par dissimulation des cartons de stupéfiants parmi les cartons de jouets ». Le tribunal reçut par ailleurs la requérante en sa constitution de partie civile et condamna C.J. à lui payer la contre-valeur en francs de la somme de 18 323,28 livres sterling (GBP) au titre du préjudice subi. La demande de restitution des marchandises saisies formée par la société fut quant à elle rejetée.
10. La requérante interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 27 avril 2000, la cour d'appel de Douai réforma le jugement déféré s'agissant de la saisie des 276 cartons de poupées et ordonna leur restitution par l'administration des douanes, ainsi que le paiement à la société B. I. d'une indemnité de 1 % par mois de la valeur des marchandises indûment saisies, calculée depuis le 29 août 1998, jusqu'à la remise effective des marchandises à leur propriétaire. Elle estima, qu'en vertu de l'article 376 § 1 du code des douanes, les objets saisis ou confisqués ne pouvaient être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. Elle ajouta que la requérante invoquait en vain l'article 326 § 3 du même code, ledit article ne s'appliquant qu'aux moyens de transport saisis, à l'exclusion de toute autre marchandise. La cour d'appel précisa cependant que le procès-verbal du 29 août 1998 relatait que les marchandises étaient entourées vers l'avant du camion par des céramiques, latéralement par des cartons contenant des poupées et à l'arrière par un autre lot de céramiques, de sorte que l'ensemble de la cargaison servait à dissimuler le cannabis. Elle releva qu'il n'apparaissait nullement au vu des constatations opérées que les cartons contenant des poupées aient servi à dissimuler la drogue, dès lors que la logique eût voulu que les portes arrières du camion soient ouvertes les premières et la palette de céramiques déplacées pour trouver les cartons de cannabis. La cour d'appel affirma que la marchandise réellement utilisée pour masquer la fraude était constituée par ces palettes et non par les cartons de poupées.
11. Le 28 juillet 2000, les marchandises furent effectivement restituées à la requérante et l'administration des douanes versa à cette dernière la somme de 37 950 FRF au titre de l'indemnité de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, avant de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel.
12. Par un arrêt du 3 mai 2001, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par l'administration des douanes, releva qu'il résultait du procès-verbal des douanes, lequel faisait foi, en vertu de l'article 336 § 1 du code des douanes, jusqu'à inscription de faux, que les agents des douanes avaient, pour accéder aux colis contenant la résine de cannabis, procédé à l'enlèvement des cartons appartenant à la requérante. Considérant que la cour d'appel avait méconnu le sens et la portée de ce texte, la juridiction suprême cassa et annula l'arrêt rendu et renvoya l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
13. Par un arrêt du 22 mai 2003, la cour d'appel d'Amiens confirma le jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 26 août 1999 en ce qu'il avait validé la saisie des 276 cartons de jouets et prononcé la confiscation au profit de l'administration des douanes. La cour d'appel considéra que l'article 336-1 du code des douanes dispose que les procès-verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. Elle releva qu'en l'espèce, aucune inscription de faux n'avait été régularisée et qu'ainsi les constatations matérielles que les agents des douanes avaient relatées devaient être tenues pour intangibles. La cour d'appel justifia la saisie, estimant qu'il était manifeste que pour accéder aux colis contenant de la résine de cannabis, les agents avaient dû procéder au déplacement des cartons de jouets appartenant à la requérante. La cour d'appel ajouta que l'article 376-1 du code des douanes confirme le caractère réel de la mesure de confiscation puisque l'interdiction de revendication à l'égard du propriétaire supposé étranger à la fraude ne constitue pas une sanction, mais est destinée à garantir l'indemnisation du Trésor public pour le préjudice qu'il a subi du fait de l'infraction. Cette disposition étant d'application stricte et ne prévoyant aucune dérogation, il importe peu dès lors que le propriétaire ait été dépossédé de la marchandise, objet de la confiscation, à la suite d'un délit commis à l'étranger par un tiers. La cour d'appel ajouta :
« Les articles précités démontrent la validité de la démarche et des demandes de l'Administration des Douanes et en conséquence, cette Cour condamnera la société B. I. à lui payer une somme de 25 154 euros correspondant à la valeur de la marchandise à l'époque de la saisie pour tenir lieu de la confiscation des 276 cartons de jouets et d'une autre somme de 5 785,44 euros équivalent à la somme indument payée par l'Administration à la société B. International correspondant à l'intérêt d'indemnité de 1 % par mois de la valeur des objets saisis.
La bonne foi présumée de la société B. n'est contestée par personne et en conséquence, la société B. est parfaitement justifiée d'utiliser son recours contre l'auteur de la fraude, (...), en conséquence de quoi, la Cour condamnera celui-ci à rembourser à la société B. les deux sommes précitées qu'elle a été contrainte de régler en application de la législation du Code des Douanes. »
14. La requérante introduisit un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Dans son mémoire ampliatif elle souleva notamment des moyens tirés de la violation des articles 6, 7, 13, 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
15. Par un arrêt du 7 juillet 2005, la Cour de cassation le rejeta, estimant que pour condamner la requérante, après que les objets lui eurent été restitués, au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation des marchandises, les juges du second degré énoncent que cette confiscation est une mesure à caractère réel, destinée à garantir l'indemnisation du Trésor pour le préjudice subi du fait de l'infraction et qu'en application de l'article 376-1 du code des douanes, lesdits objets ne peuvent être revendiqués par leur propriétaire.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
16. Code des douanes
Article 323 § 2
« Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. »
Article 326
« 1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.
3. La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, lorsqu'il a conclu le contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession. Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par le service des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport saisi. »
Article 369
« 1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :
a) libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;
b) libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ;
c) réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;
d) réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;
e) en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus, limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés.
Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains co-prévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes.
S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire.
2. (paragraphe abrogé).
3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de la valeur.
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives. »
Article 376
« 1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables. »
Article 414
« Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
Article 435
« Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
17. La requérante allègue que la confiscation de ses biens alors même qu'elle était de bonne foi et étrangère aux poursuites constitue une atteinte au droit au respect de ses biens et invoque à ce titre l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (précité) et l'article 14 de la Convention, elle se plaint également de n'avoir pu, en tant que propriétaire de biens ayant servi à masquer une fraude, arguer de sa bonne foi devant les juridictions répressives, alors que le droit français offre cette possibilité aux contrevenants ou aux propriétaires de bonne foi des moyens de transport de marchandises frauduleuses. Par ailleurs, compte tenu des allégations de la requérante quant à l'absence de recours pour faire valoir sa bonne foi, la question de savoir si les faits constituaient une violation de l'article 13 de la Convention pouvait également se poser. Toutefois, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, estime approprié d'examiner tous les aspects de ces griefs sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, lequel est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Thèses des parties
1. Le Gouvernement
18. Le Gouvernement soulève tout d'abord une exception d'irrecevabilité fondée sur le non-épuisement des voies de recours internes. Il relève que l'auteur de la fraude a été condamné par les juridictions nationales à rembourser à la requérante 25 154 euros (EUR), correspondant à la valeur des marchandises confisquées, et 5 785,44 EUR, correspondant à la somme complémentaire que la société a été condamnée à restituer à l'administration des douanes. Il estime par conséquent qu'il appartenait à la requérante de s'adresser à l'auteur de la fraude afin d'obtenir le versement des sommes dues sans préjuger, comme elle le fait dans son formulaire de requête, de l'insolvabilité de son débiteur. Le cas échéant, il lui revenait de mettre en œuvre les mesures de droit internes lui permettant d'obtenir l'exécution des décisions de justice rendues en sa faveur, et si nécessaire, le paiement forcé desdites sommes.
19. A titre subsidiaire sur le bien fondé de ce grief, le Gouvernement se réfère aux affaires AGOSI c. Royaume-Uni (24 octobre 1986, § 55, série A no 108) et C.M. c. France ((déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII) dans lesquelles la Cour avait abouti respectivement à un constat de non-violation et à l'irrecevabilité concernant des griefs fondés sur l'article 1 du Protocole no 1. Toutefois, le Gouvernement estime qu'aucune de ces deux jurisprudences n'est directement transposable à la présente affaire.
20. Le Gouvernement ne conteste pas l'existence d'une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens, mais estime que le raisonnement à suivre diffère selon que la confiscation des marchandises appartenant à la requérante constitue une réglementation des biens ou une privation de propriété.
21. Il estime que si, comme dans les affaires AGOSI et C.M. c. France (précitées) la confiscation des objets est considérée comme découlant de la législation destinée à empêcher l'introduction de stupéfiants prohibés, cette mesure relève alors de la réglementation des biens. Dans ce cas, il considère que les obligations procédurales découlant des affaires précitées ont été respectées puisque la requérante disposait d'un recours devant le juge correctionnel de nature à lui permettre de faire entendre sa cause et notamment de discuter de la validité de la saisie pratiquée et par la suite de solliciter la restitution des marchandises confisquées.
22. Le Gouvernement admet qu'en l'espèce, contrairement à l'affaire C.M. c. France précitée, le propriétaire des biens saisis, même de bonne foi, ne peut revendiquer ses biens mais uniquement engager un recours contre l'auteur de la fraude. La confiscation des biens servant à masquer la fraude pourrait dès lors être considérée comme une privation de biens. Le Gouvernement considère que même dans cette hypothèse, les exigences résultant de l'article 1 du Protocole no 1 ont été satisfaites. En effet, il relève tout d'abord que la confiscation était prévue par la loi et répondait à un objectif légitime de lutte contre le trafic international de stupéfiants. Sur ce dernier point, le Gouvernement observe que ces mesures ne constituent pas une sanction, puisque la requérante n'est pas l'auteur de la fraude et que sa bonne foi n'a jamais été remise en cause, mais une mesure préventive destinée à responsabiliser les propriétaires de marchandises dans leur choix des transporteurs et à garantir l'indemnisation du Trésor public. Le Gouvernement relève ensuite que la confiscation a ménagé un « juste équilibre » entre les intérêts en cause et respecté un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Il rappelle à ce titre que le pouvoir de saisie des agents des douanes est prévu et encadré par le code des douanes et que l'exercice de ce pouvoir est subordonné au contrôle du juge. Il précise également qu'en cas de saisie injustifiée la responsabilité civile de l'administration peut être engagée. Il souligne que seul le juge peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à masquer la fraude. Enfin, le Gouvernement affirme que la requérante n'a pas eu à subir « une charge spéciale et exorbitante » car s'il est vrai qu'elle a dû, en raison de la restitution des 276 cartons de poupées lui appartenant, verser à l'administration des douanes une somme correspondant à la valeur de ces biens, elle a par ailleurs obtenu que l'auteur de la fraude soit condamné à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle a dû payer. Si comme elle le soutient l'auteur de la fraude n'a pas procédé au paiement, il lui appartient de mettre en œuvre les voies de droit ouvertes pour faire exécuter la décision.
23. Le Gouvernement conclut au défaut manifeste de fondement de ce grief.
24. Enfin, le Gouvernement estime que la requérante a disposé d'un recours effectif pour faire valoir son droit de propriété sur les marchandises confisquées au profit de l'administration des douanes. Il rappelle que la requérante a pu, en tant que partie civile, contester la validité de la saisie pratiquée par les agents des douanes devant le juge judiciaire puis introduire un recours contre l'auteur de la fraude. Il précise qu'elle a ainsi obtenu en appel la restitution de ses marchandises, puis après la cassation de l'arrêt du 27 avril 2000, la condamnation de l'auteur de la fraude au remboursement de l'intégralité des sommes versées à l'administration fiscale. Le Gouvernement précise qu'à sa connaissance la requérante n'a engagé aucune poursuite à l'encontre de l'auteur de la fraude afin d'obtenir le paiement auquel elle a droit.
2. La requérante
25. Quant au non-épuisement des voies de recours internes, la requérante affirme qu'elle ne dispose d'aucune chance de voir un éventuel recours judiciaire permettre le paiement effectif de la somme qui lui est due. En effet, elle souligne que, s'il est exact que l'auteur de la fraude a été condamné par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer à lui payer la contrevaleur en francs de la somme de 18 323,28 GBP, ce chauffeur routier âgé de soixante ans, a également été condamné au paiement d'une amende douanière de 13 015 000 FRF égale à la valeur des produits stupéfiants saisis. Elle estime par conséquent qu'exiger d'elle qu'elle utilise des voies de droit par avance vouées à l'échec et indéfiniment répétables par nature aboutirait à créer un obstacle permanent à la saisine de la Cour.
26. Quant au fond, la requérante prétend contrairement aux affirmations du Gouvernement que le bilan de l'ingérence démontre le caractère disproportionné entre les buts recherchés et les effets subis.
27. Elle soutient en effet que seuls les objectifs de lutte des Etats contre le trafic international de stupéfiants et de sensibilisation des propriétaires de marchandises sont en l'espèce pertinents, la garantie de l'indemnisation du Trésor public étant assurée par l'amende douanière infligée à l'auteur de la fraude.
28. Quant aux effets de l'ingérence subie, la requérante rappelle que sa bonne foi n'a jamais été remise en cause par l'administration des douanes et que les recours contre l'auteur de la fraude ou contre l'administration sont illusoires. Elle estime par conséquent que l'ingérence subie aboutit à la création d'effets équivalents à ceux d'une véritable spoliation. Enfin, la requérante affirme que l'action en revendication à l'encontre d'un contrevenant ouvertement insolvable ne saurait suffire à aménager un juste équilibre entre les buts poursuivis par la confiscation et ses effets et conclut à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur la recevabilité
29. Quant à l'exercice des voies de recours, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
30. Les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198, et Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).
31. En l'espèce, la Cour note que le Gouvernement estime que la requérante n'a pas satisfait à l'obligation découlant de l'article 35 § 1 de la Convention car elle ne s'est pas adressé à l'auteur de la fraude afin d'obtenir le versement des sommes dues. La requérante considère quant à elle que ces procédures étaient vaines en raison de l'insolvabilité manifeste du débiteur.
32. La Cour observe en tout état de cause que les arguments avancés par le Gouvernement sont étroitement liés à la substance du grief énoncé par la requérante, de sorte qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, par exemple, la décision Gnahoré c. France (no 40031/98, CEDH 2000-IX)).
33. La Cour constate par ailleurs que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
2. Sur le fond
34. La Cour observe en premier lieu que les parties s'accordent toutes deux sur l'existence d'une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens.
35. La Cour rappelle ensuite que l'article 1 du Protocole no 1 garantit en substance le droit de propriété et contient trois normes distinctes : la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le droit de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou d'assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles : la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir les arrêts AGOSI, précité, § 48, et Air Canada, précité, § 30).
36. La Cour estime nécessaire d'établir si la confiscation des marchandises propriété de la requérante a constitué une réglementation des biens ou une privation de propriété.
37. Elle relève que la confiscation des marchandises a été opérée sur le fondement des articles 323 § 2 et 414 du code des douanes au motif qu'elles auraient servi à masquer une fraude et note qu'aux termes de l'article 376 du code des douanes « les objets confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires ». Par ailleurs, la direction générale des douanes de Dunkerque a fait savoir à la requérante que la mainlevée des marchandises était subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une consignation d'une somme de 165 000 FRF égale à la valeur de celle-ci. De plus, suite à une décision initialement favorable, la requérante a été condamnée par la cour d'appel de renvoi au paiement d'une somme « correspondant à valeur de la marchandise à l'époque de la saisie pour tenir lieu de la confiscation » de la marchandise.
38. Une telle situation atteste d'une véritable privation de propriété et ne peut pas s'analyser en une mesure temporaire de saisie et restitution contre un versement (voir l'affaire Air Canada, précitée). De plus, le constat du Gouvernement quant à l'absence d'un recours pour permettre au propriétaire de solliciter la restitution de son bien en faisant valoir sa bonne foi permet de considérer que la confiscation emportait transfert définitif de propriété et ne constituait pas une restriction temporaire à son utilisation (voir a contrario l'affaire C.M. c. France, précitée).
39. Cependant, la Cour rappelle que, bien qu'elle comporte une privation de propriété, la confiscation de biens ne relève pas nécessairement de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 63, série A no 24, et AGOSI, précité, § 51).
40. En l'espèce, la législation applicable laisse apparaître que la confiscation de la marchandise ayant servi à masquer la fraude poursuivait les buts légitimes de lutte contre le trafic international de stupéfiants et de responsabilisation des propriétaires de marchandises dans le choix des transporteurs auxquels ils ont recours, ce dont les parties conviennent.
41. Or, comme telle, l'ingérence relève de la réglementation de l'usage de biens. Dès lors, c'est le second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 qui s'applique en l'espèce (voir, mutatis mutandis, AGOSI, précité, § 51, et Grifhorst c. France, no 28336/02, §§ 85-86, 26 février 2009).
42. Reste la question de savoir si la mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens a ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332).
43. Si l'on peut considérer comme le Gouvernement que la confiscation était prévue par la loi et répondait à l'objectif légitime de lutte contre le trafic international de stupéfiants, l'argument selon lequel cette mesure est uniquement préventive et destinée à garantir l'indemnisation du Trésor public ne semble pas pertinent. Cette garantie est en effet déjà assurée par la condamnation de l'auteur de la fraude à une amende très importante. Par ailleurs, et de l'avis de la Cour, il convient également de noter que la sanction constituée par la confiscation des biens ayant servi à masquer la fraude paraît très rigoureuse lorsque, comme en l'espèce, elle ne concerne pas des produits dangereux ou prohibés.
44. S'agissant du recours que peut exercer le propriétaire de bonne foi en pareille situation, il ressort de la législation qu'il est limité à une action contre l'auteur principal. La Cour observe par conséquent qu'il s'agit d'un problème législatif de caractère général. Toutefois, compte tenu du montant des amendes douanières auxquelles les auteurs des fraudes sont condamnés au profit de l'administration des douanes, créancière privilégiée selon le droit interne, ainsi que du risque d'insolvabilité de l'auteur de la fraude, ce recours ne saurait être considéré comme offrant une possibilité adéquate à cette catégorie de propriétaires d'exposer sa cause aux autorités compétentes (voir a contrario AGOSI, précité, § 62).
45. La requérante a été ainsi privée de la propriété de ses biens, puis condamnée – après leur restitution – au paiement de leur valeur, sans toutefois avoir la possibilité d'exercer un recours effectif permettant de remédier à cette ingérence et alors même que les juridictions internes avaient reconnu sa bonne foi. La Cour observe qu'une telle faculté est pourtant offerte par le droit français aux propriétaires de bonne foi des moyens de transport.
46. Par conséquent, tout en reconnaissant la nécessité des mesures de lutte contre ce fléau qu'est le trafic international de stupéfiants, et quelle que soit la marge d'appréciation importante qui doit être laissée aux Etats en la matière, la Cour estime que l'ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante n'a pas ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu puisqu'aucun mécanisme ne permet d'y remédier directement. En effet, la Cour considère que l'instauration d'un mécanisme dérogatoire lorsque le propriétaire est de bonne foi, prévu dans d'autres cas par la législation nationale (voir article 326 du code des douanes), ne saurait, en tant que telle, porter atteinte aux intérêts de l'Etat (voir, mutatis mutandis, C.M c. France. précitée).
47. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour rejette l'exception préliminaire du Gouvernement et conclut à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
48. La requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un examen effectif de l'opportunité et de la proportionnalité de la mesure de confiscation prise à son encontre et en particulier de ne pas avoir pu utilement contester la mesure, les moyens tirés de sa bonne foi ayant été écartés d'office. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Thèses des parties
1. Le Gouvernement
49. Le Gouvernement soulève tout d'abord l'inapplicabilité de l'article 6 de la Convention à la procédure en cause. Il rappelle que dans les affaires AGOSI et C.M. c. France précitées, la Cour a écarté l'application de l'article 6 § 1 dans sa branche pénale.
50. Quant à la branche civile de l'article 6 § 1, le Gouvernement rappelle que selon une jurisprudence constante, les organes de la Convention ont toujours exclu du champ d'application de l'article 6 § 1 les procédures fiscales, en dépit des effets patrimoniaux qu'elles ont nécessairement sur la situation des contribuables. Il conclut par conséquent au rejet de la requête pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
51. A titre subsidiaire sur le fond, le Gouvernement estime que la requérante a été entendue équitablement conformément aux exigences de l'article 6 § 1.
52. Le Gouvernement souligne que la requérante a pu, en sa qualité de partie civile, défendre sa cause tout au long de la procédure pénale diligentée contre l'auteur de la fraude. Il observe que la requérante a obtenu satisfaction devant la cour d'appel de Douai qui a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer et ordonné la restitution des marchandises confisquée, ce qui fut fait le 28 juillet 2000, avant que l'administration des douanes n'obtienne la cassation de cet arrêt le 3 mai 2001.
53. Quant à l'argument de la requérante selon lequel les juridictions n'auraient pas tenu compte de la bonne foi de la requérante, le Gouvernement relève que la cour d'appel d'Amiens tout comme la Cour de cassation ont examiné cette question comme cela ressort des motivations adoptées. Le Gouvernement estime par conséquent que la requérante se plaint en réalité devant la Cour de l'interprétation du droit interne par le juge français.
54. Le Gouvernement conclut que le grief est manifestement mal fondé.
55. Dans son mémoire en réplique, le Gouvernement note que la requérante se plaint, non pas de ne pas avoir eu accès à un tribunal impartial, mais de ce que son recours ait abouti à la seule condamnation de l'auteur de l'infraction à lui rembourser les sommes correspondant à la valeur des marchandises confisquées. Il estime par conséquent que la requérante se contente de contester le résultat du recours auquel elle a eu accès et rappelle que l'article 6 § 1 n'impose pas que le recours ait systématiquement une issue favorable pour le requérant mais impose au tribunal de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties.
2. La requérante
56. Sur l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante rappelle que dans l'affaire Air Canada (précitée, § 56) la Cour a admis que l'action du propriétaire de bonne foi en revendication d'objets confisqués par la douane avait trait à une contestation relative aux droits de caractère civil et que la requérante était fondée à invoquer la violation de l'article 6 § 1. Elle souligne qu'en l'espèce la confiscation en valeur entre les mains des douanes d'un bien ayant servi à dissimuler l'objet de l'infraction constitue juridiquement une mesure de sûreté réelle destinée à accorder au créancier une garantie pour le recouvrement de sa créance. Elle estime donc que l'article 6 § 1 s'applique sous son volet civil. Elle soutient également l'applicabilité de l'article 6 § 1 sous son volet pénal, estimant que la mesure de confiscation a la nature d'une peine.
57. Quant au fond, et en réponse aux observations du Gouvernement, la requérante rappelle qu'elle ne conteste pas avoir eu accès à un juge ni même avoir eu la possibilité de présenter ses observations mais estime « avoir été privée d'un tribunal doté de la plénitude de juridiction quant aux questions pouvant se poser », c'est-à-dire qui soit compétent pour se prononcer sur tous les aspects du litige.
58. En l'espèce, la requérante rappelle que la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2005, a étendu le champ d'application de l'article 376 § 1 du code des douanes, qui interdit au propriétaire d'un objet saisi ou confisqué de le revendiquer sauf recours contre les auteurs de la fraude, même aux hypothèses où le propriétaire, tiers au procès pénal, est de bonne foi, ce que les dispositions de l'article en question ne prévoient pas.
59. La requérante affirme donc que les propriétaires d'objets confisqués sont en conséquence privés de la possibilité de faire valoir leur bonne foi devant un juge comme argument ayant valeur de circonstance atténuante pour justifier la restitution de leur bien et ce alors même que leur bonne foi n'est pas contestée par l'administration elle-même.
60. La requérante conclut par conséquent à la violation du droit d'accès à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1. Elle ajoute que le traitement ainsi réservé aux propriétaires – même de bonne foi – des objets ayant permis le délit est moins favorable que celui réservé aux propriétaires du moyen de transport ayant permis le délit qui peut, en vertu de l'article 326 alinéa 3 du code des douanes, invoquer sa bonne foi dans le cadre d'une demande en restitution de son automobile confisquée par l'administration des douanes.
B. Appréciation de la Cour
61. Quant à la recevabilité du grief, la Cour relève qu'elle a admis que l'action en revendication par le propriétaire d'objets confisqués par les services douaniers avait trait à une contestation relative aux droits de caractère civil de la société requérante (Air Canada, précitée, § 56). Compte tenu de la similarité des faits de la présente espèce, la Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de cette position.
62. Quant au fond, la Cour observe qu'il ressort des observations des parties, et notamment de celles de la requérante qui précise la nature de son grief, que celui-ci est lié à l'examen qui a été fait sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 quant au recours disponible (paragraphe 43 in fine ci-dessus).
63. La Cour estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION
64. La requérante se plaint également de ce que la confiscation a été prononcée alors qu'elle n'avait eu aucun comportement répréhensible. Elle invoque l'article 7 de la Convention dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit :
« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. »
65. La Cour rappelle que l'article 7 de la Convention s'applique à des condamnations pénales. La question se pose donc de savoir si la confiscation dont la requérante a été victime peut être considérée comme une condamnation.
66. La Cour observe que dans les affaires C.M. c. France et AGOSI (précitées), pertinentes en l'espèce, elle avait exclu que les requérants, bien qu'ils aient pâti, dans leurs droits patrimoniaux, de mesures pénales, aient fait l'objet d'une « accusation en matière pénale » au sens de l'article 6 de la Convention. Elle ne voit aucune raison de s'écarter de ce constat en l'espèce.
67. Par conséquent, et compte tenu du fait que la notion de peine ne saurait avoir des acceptions différentes selon les dispositions conventionnelles (voir Göktan c. France, no 33402/96, CEDH 2002-V), la Cour exclut que la confiscation dont la requérante se plaint puisse être considérée comme une peine au sens de l'article 7 de la Convention.
68. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
69. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
70. La requérante réclame 10 000 EUR au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi du fait de la longueur de la procédure et 18 865 EUR concernant la perte de valeur des poupées qui seraient démodées. La dernière somme correspond aux trois quarts de la valeur initiale des poupées.
71. Le Gouvernement estime tout d'abord que la somme de 10 000 EUR en réparation du préjudice moral subi du fait de la longueur de la procédure est sans lien avec les griefs invoqués tirés d'une atteinte au droit de propriété ou au droit d'accès à un tribunal. Il conteste ensuite l'existence du préjudice matériel et son évaluation dépourvue de toute justification. Il souligne que la requérante n'a pas versé à l'administration la somme de 25 154 EUR et a conservé les cartons de poupées, certes sans les revendre. Il estime par conséquent que le simple constat de violation constituerait le cas échéant une réparation adéquate des préjudices éventuellement subis par la requérante.
72. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage moral allégué tiré de la longueur de la procédure et rejette cette demande. Quant au dommage matériel allégué, la Cour, statuant en équité, alloue 15 000 EUR.
B. Frais et dépens
73. La requérante demande également 26 001,29 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 8 000 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
74. Le Gouvernement estime que la somme éventuellement allouée à la partie requérante au titre des frais et dépens ne saurait excéder 16 000 EUR, montant correspondant aux frais et dépens engagés pour faire corriger la violation constatée devant la Cour de cassation et la Cour.
75. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 16 000 EUR tous frais confondus et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
76. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable quant à celui tiré de l'article 7 de la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage matériel et 16 000 EUR (seize mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la société requérante ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Eccezione preliminare unita al merito e respinta (non-esaurimento delle vie di ricorso interne); Violazione di P1-1; Danno morale - domanda respinta; Danno materiale - constatazione di violazione sufficiente
QUINTA SEZIONE
CAUSA BOWLER INTERNATIONAL UNIT C. FRANCIA
(Richiesta no 1946/06)
SENTENZA
STRASBURGO
23 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nellacausa Bowler International Unit c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, giudici,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1946/06) diretta contro la Repubblica francese e in cui il B. I. U., società di diritto britannico la cui sede sociale è situata a Basildon in Gran Bretagna, ("il richiedente"), ha investito la Corte il 27 dicembre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da SCP P. & M., avvocato al Consiglio di stato ed alla Corte di cassazione. Il governo francese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Belliard, direttrice delle cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. La richiesta riguardava principalmente la confisca dei beni del richiedente nella cornice di un procedimento doganale. Il 24 maggio 2007, la Corte ha deciso di comunicare no 1 i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il governo britannico non ha desiderato intervenire nel procedimento in quanto era stato invitato.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Spedizioniere, il richiedente incaricò la società M. di un'operazione di trasferimento di merci che consisteva nel prelevare un carico di 276 cartoni di bambole in Spagna in vista di spedirle nel Regno Unito.
6. Il 29 agosto 1998, il servizio delle dogane di Coquelles (Pas-de-Calais) procedette al controllo del camion in cui si trovavano queste merci che erano trasportate da un cittadino britannico (C.J). La perquisizione doganale permise di scoprire, tra i cartoni di giocattoli, 17 cartoni che rinchiudevano 2 950 panetto di resina di canapa indiana di un peso totale di 520,6 chili.
7. I 276 cartoni di bambole furono sequestrati sulla base degli articoli 323 § 2 e 414 del codice delle dogane al motivo che sarebbero serviti a mascherare la frode.
8. Il 27 aprile 1999, il richiedente depositò una richiesta presso la direzione generale delle dogane di Dunkerque per ottenere la liberazione delle merci che gli appartenevano. Il 19 maggio 1999, gli fu risposto che la revoca delle merci, oggetto del sequestro, era subordinata alla costituzione di una garanzia bancaria o di una consegna di una somma di 165 000 franchi pari al valore di questa.
9. Con un giudizio del 26 agosto 1999, il tribunale correzionale di Boulogne-sur-Mer dichiarò C.J. colpevole di trasporto, importazione e contrabbando di stupefacenti, lo condannò in particolare a tre anni di detenzione ed al pagamento di una multa doganale di 13 015 000 franchi francesi (FRF) uguale al valore dei prodotti stupefacenti sequestrati. Il tribunale pronunciò anche la confisca dei prodotti stupefacenti sequestrati, così come quella dei 276 cartoni di bambole rilevando che questi erano stati sequestrati per essere serviti "manifestamente a mascherare la frode per dissimulazione dei cartoni di stupefacenti tra i cartoni di giocattoli." Il tribunale ricevette peraltro il richiedente nella sua costituzione di parte civile e condannò C.J. a pagargli il controvalore in franchi della somma di 18 323,28 sterline (GBP) a titolo del danno subito. Per quanto riguarda la richiesta di restituzione delle merci sequestrate formata dalla società fu respinta.
10. Il richiedente interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 27 aprile 2000, la corte di appello di Douai riformò il giudizio deferito trattandosi del sequestro dei 276 cartoni di bambole ed ordinò la loro restituzione da parte dell'amministrazione delle dogane, così come il pagamento alla società B. I. di un'indennità del 1% al mese del valore delle merci indebitamente sequestrate, calcolata dal 29 agosto 1998, fino alla rimessa effettiva delle merci al loro proprietario. Stimò che in virtù dell'articolo 376 § 1 del codice delle dogane, gli oggetti sequestrati o confiscati non potevano essere rivendicati dai proprietari, né richiesto il prezzo, che sia registrato o meno, neanche dai creditori privilegiati, salvo il loro ricorso contro gli autori della frode. Aggiunse che il richiedente invocava invano l'articolo 326 § 3 dello stesso codice, applicandosi suddetto articolo solamente ai mezzi di trasporto sequestrati, ad esclusione di ogni altra merce. La corte di appello precisò che il verbale del 29 agosto 1998 riferiva che le merci erano circondate nella parte anteriore del camion da ceramiche, lateralmente dai cartoni che contenevano delle bambole e dietro da un altro lotto di ceramiche, così che l'insieme del carico serviva a dissimulare la canapa indiana. Rilevò che non appariva per niente alla vista delle constatazioni operate che i cartoni che contenevano delle bambole fossero servite a dissimulare la droga, dal momento che la logica avrebbe voluto che le porte posteriori del camion fossero aperte per prime e il pallet di ceramiche spostato per trovare i cartoni di canapa indiana. La corte di appello affermò che la merce realmente utilizzata per mascherare la frode era costituita da questi pallet e non dagli scatoloni di bambole.
11. Il 28 luglio 2000, le merci furono effettivamente restituite al richiedente e l'amministrazione delle dogane versò a quest’ ultimo la somma di 37 950 FRF a titolo dell'indennità del 1% al mese del valore degli oggetti sequestrati, prima di formare un ricorso in cassazione contro la sentenza di appello.
12. Con una sentenza del 3 maggio 2001, la Corte di cassazione, deliberando sul ricorso formato dall'amministrazione delle dogane, rilevò che risultava dal verbale delle dogane che faceva fede, in virtù dell'articolo 336 § 1 del codice delle dogane, fino ad impugnazione del falso, che gli agenti delle dogane avevano, per accedere ai pacchi che contenevano la resina di canapa indiana, proceduto alla rimozione dei cartoni appartenenti al richiedente. Considerando che la corte di appello aveva ignorato il senso e la portata di questo testo, la giurisdizione suprema annullò la sentenza resa e rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello di Amiens.
13. Con una sentenza del 22 maggio 2003, la corte di appello di Amiens confermò il giudizio del tribunale correzionale di Boulogne-sur-Mer del 26 agosto 1999 per il fatto che aveva convalidato il sequestro dei 276 cartoni di giocattoli e pronunziato la confisca a profitto dell'amministrazione delle dogane. La corte di appello considerò che l'articolo 336-1 del codice delle dogane disponeva che i verbali delle dogane redatti da due agenti delle dogane facevano fede fino ad impugnazione di falso delle constatazioni materiali a cui si riferiscono. Rilevò che nello specifico, nessuna impugnazione di falso era stata regolarizzata e che così le constatazioni materiali che gli agenti delle dogane avevano riferito dovevano essere ritenute per intangibili. La corte di appello giustificò il sequestro, stimando che era manifesto che per accedere ai pacchi contenenti della resina di canapa indiana, gli agenti avevano dovuto procedere allo spostamento dei cartoni dei giocattoli appartenenti al richiedente. La corte di appello aggiunse che l'articolo 376-1 del codice delle dogane confermava il carattere reale della misura di confisca poiché l'interdizione di rivendicazione a riguardo del proprietario supposto estraneo alla frode non costituisce una sanzione, ma è destinata a garantire l'indennizzo del Tesoro pubblico per il danno che ha subito a causa della violazione. Essendo questa disposizione di applicazione rigorosa e non contemplando nessuna deroga, importa poco quindi che il proprietario sia stato spossessato della merce, oggetto della confisca, in seguito ad un reato commesso all'estero da un terzo. La corte di appello aggiunse:
"Gli articoli precitati dimostrano la validità del passo e delle richieste dell'amministrazione delle Dogane e perciò, questa Corte condannerà la società B. I. a pagarle una somma di 25 154 euro corrispondente al valore della merce all'epoca del sequestro per tenere luogo della confisca dei 276 cartoni di giocattoli e di un'altra somma di 5 785,44 euro equivalente alla somma indebitamente pagata dall'amministrazione alla società B. I. corrispondente all'interesse di indennità del 1% al mese del valore degli oggetti sequestrati.
La presunta buona fede della società B. non è contestata da nessuno e la società B. è giustificata perciò perfettamente di utilizzare il suo ricorso contro l'autore della frode, (...), a partire da ciò, la Corte condannerà questo a rimborsare le due somme precitate che è stata costretta a regolare in applicazione della legislazione del Codice delle Dogane alla società B.. "
14. Il richiedente introdusse un ricorso in cassazione contro questa sentenza. Nel suo esposto integrativo sollevò in particolare dei mezzi derivati dalla violazione degli articoli 6, 7, 13, 14 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
15. Con una sentenza del 7 luglio 2005, la Corte di cassazione lo respinse, stimando che per condannare il richiedente, dopo che gli oggetti gli sono stati restituiti, al pagamento di una somma che al posto della confisca delle merci, i giudici di secondo grado enunciano che questa confisca è una misura dia carattere reale, destinata a garantire l'indennizzo del Tesoro per il danno subito a causa della violazione e che in applicazione dell'articolo 376-1 del codice delle dogane, suddetti oggetti non possono essere rivendicati dal loro proprietario.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
16. Il Codice delle dogane
Articolo 323 § 2
"Quelli che constatano una violazione doganale hanno il diritto di sequestrare ogni oggetto passibile di confisca, di trattenere le spedizioni ed ogni altro documento relativo agli oggetti sequestrati e di procedere alla trattenuta preventiva degli oggetti destinati alla sicurezza delle penalità. "
Articolo 326
"1. Quando le merci investite non sono proibite, viene offerta la revoca dei mezzi di trasporto sotto una garanzia solvibile o sotto consegna del valore.
2. Questa offerta, così come la risposta, sono menzionate al verbale.
3. La revoca del mezzo di trasporto è accordata senza garanzia né consegna al proprietario in buona fede, quando ha concluso il contratto di trasporto, di locazione o di credito-affitto che lo lega al contravventore conformemente alle leggi ed ordinamenti in vigore e secondo gli usi della professione. Tuttavia, questa revoca è subordinata al rimborso degli oneri eventualmente sostenuti dal servizio delle dogane per garantire la custodia e la conservazione del mezzo di trasporto sequestrato. "
Articolo 369
"1. Se considera le circostanze attenuanti, il tribunale può:
a) liberare i contravventori della confisca dei mezzi di trasporto; queste disposizioni non sono tuttavia applicabili nei casi in cui gli atti di contrabbando o assimilati sono stati commessi tramite dissimulazione nei nascondigli specialmente pianificati o in cavità o spazi vuoti che non sono normalmente destinati all'alloggio delle merci;
b) liberare i contravventori della confisca degli oggetti che sono serviti a mascherare la frode;
c) ridurre l'importo delle somme al posto della confisca delle merci di frode fino ad un terzo del valore di queste merci,;
d) ridurre l'importo delle multe fiscali fino ad un terzo del loro importo minimo, sotto riserva delle disposizioni dell'articolo 437 qui di seguito;
e) per ciò che riguarda le sanzioni fiscali riguardate sopra al c) ed al d) limitare o annullare la solidarietà di certi condannati.
Se le circostanze attenuanti sono considerate solamente a riguardo di certi co-imputati per uno stesso fatto di frode, il tribunale pronuncia da prima le sanzioni fiscali alle quali i condannati che non beneficiano delle circostanze attenuanti saranno tenuti in solido. Può poi, per ciò che riguarda le somme al posto della confisca e le multe fiscali, limitare l’estensione della solidarietà a riguardo delle persone che beneficiano delle circostanze attenuanti.
Se considera le circostanze attenuanti a riguardo di un imputato, il tribunale può: dispensare l'imputato delle sanzioni penali previste dal presente codice, ordinare che venga sospesa l'esecuzione di queste, decidere che la condanna non venga menzionata nel certificato no 2del casellario giudiziario.
2. (paragrafo abrogato).
3. Quando le merci sequestrate non sono proibite esplicitamente a titolo della regolamentazione doganale, i tribunali possono dare revoca prima di giudicare definitivamente il tutto, mediante garanzia solvibile o consegna del valore.
4. I tribunali non possono dispensare i debitori dal pagamento delle somme frodate o indebitamente ottenute né dalla confisca delle merci pericolose per la salute o la moralità e la sicurezza pubblica, dalle merci contraffatte, così come dai quelle che sono sottoposte a restrizioni quantitative. "
Articolo 376
"1. Gli oggetti sequestrati o confiscati non possono essere rivendicati dai proprietari, né il prezzo, che sia registrato o meno, richiesto anche dai creditori privilegiati, salvo il loro ricorso contro gli autori della frode.
2. I termini di appello, di terza opposizione e di vendita scaduta, ogni ripetizione ed azione sono non ammissibili. "
Articolo 414
"Sono passibili di una detenzione massima di tre anni, della confisca dell'oggetto di frode, della confisca dei mezzi di trasporto, della confisca degli oggetti che servono a mascherare la frode e di una multa compresa tra una e due volte il valore dell'oggetto della frode ogni fatto di contrabbando così come ogni fatto di importazione o di esportazione senza dichiarazione quando queste violazioni si riferiscono a merci della categoria di quelle che sono proibite o fortemente tassate ai sensi del presente codice.
La pena di detenzione è portata ad una durata massima di dieci anni e la multa può andare fino a cinque volte il valore dell'oggetto della frode sia quando i fatti di contrabbando, di importazione o di esportazione riguardano delle merci pericolose per la salute, la moralità o la sicurezza pubblica il cui elenco è fissato tramite ordinanza del ministro incaricato delle dogane, sia quando sono commesse in gruppi organizzati. "
Articolo 435
"Quando gli oggetti suscettibili di confisca non hanno potuto essere sequestrati o quando, essendo stati sequestrati, la dogana ne fa richiesta, il tribunale pronuncia, per sostituire la confisca, la condanna al pagamento di una somma uguale al valore rappresentato da suddetti oggetti e calcolata secondo il corso del mercato interno all'epoca in cui la frode è stata commessa. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
17. Il richiedente adduce che la confisca dei suoi beni anche se era in buona fede ed estranea ai perseguimenti costituisce un attentato al diritto al rispetto dei suoi beni ed invoca a questo titolo l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, precitato, e l'articolo 14 della Convenzione, si lamenta anche di non avere potuto, in quanto proprietario dei beni che erano serviti a mascherare una frode, arguire della sua buona fede dinnanzi alle giurisdizioni repressive, mentre il diritto francese offre questa possibilità ai contravventori o ai proprietari in buona fede dei mezzi di trasporto di merci fraudolente. Peraltro, tenuto conto delle affermazioni del richiedente in quanto alla mancanza di ricorso per fare valere la sua buona fede, la questione di sapere se i fatti costituivano una violazione dell'articolo 13 della Convenzione poteva anche porsi. Tuttavia, la Corte, padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, stima appropriato esaminare tutti gli aspetti di questi motivi di appello sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi delle parti
1. Il Governo
18. Il Governo solleva innanzitutto un'eccezione di inammissibilità fondata sul non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Rileva che l'autore della frode è stato condannato dalle giurisdizioni nazionali a rimborsare al richiedente 25 154 euro (EUR), corrispondenti al valore delle merci confiscate, e 5 785,44 EUR, corrispondenti alla somma complementare che la società è stata condannata a restituire all'amministrazione delle dogane. Stima di conseguenza che spettava al richiedente rivolgersi all'autore della frode per ottenere il versamento delle somme dovute senza giudicare a priori come fa nel suo formulario di richiesta, l'insolvenza del suo debitore. All'occorrenza, gli spettava mettere in opera le misure dei diritto interno che gli avrebbero permesso di ottenere l'esecuzione delle decisioni di giustizia rese a suo favore, e se necessario, il pagamento forzato di suddette somme.
19. A titolo accessorio sul ben fondato di questo motivo di appello, il Governo si riferisce alle cause AGOSI c. Regno Unito, 24 ottobre 1986, § 55, serie A no 108, e C.M. c. Francia (, dec.), no 28078/95, CEDH 2001-VII) in cui la Corte era arrivata rispettivamente ad una constatazione di non-violazione ed all'inammissibilità concernente i motivi di appello fondati sull'articolo 1 del Protocollo no 1. Tuttavia, il Governo stima che nessuna di queste due giurisprudenze è direttamente trasportabile alla presente causa.
20. Il Governo non contesta l'esistenza di un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, ma stima che il ragionamento da seguire differisce a seconda che la confisca delle merci che appartengono al richiedente costituisce una regolamentazione dei beni o una privazione di proprietà.
21. Stima che se come nelle cause AGOSI e C.M. c. Francia, precitate, la confisca degli oggetti è considerata come derivante dalla legislazione destinata ad impedire l'introduzione di stupefacenti proibiti, questa misura dipende allora dalla regolamentazione dei beni. In questo caso, considera che gli obblighi procedurali derivanti dalle cause precitate sono stati rispettati poiché il richiedente disponeva di un ricorso dinnanzi al giudice correzionale di natura tale da permettergli di fare ascoltare la sua causa ed in particolare di discutere della validità del sequestro praticato ed in seguito di sollecitare la restituzione delle merci confiscate.
22. Il Governo ammette che nello specifico, contrariamente alla causa C.M. c. Francia precitata, il proprietario dei beni sequestrati, anche in buona fede, non può rivendicare i suoi beni ma unicamente impegnare un ricorso contro l'autore della frode. La confisca dei beni che servono a mascherare la frode potrebbe essere considerata quindi come una privazione di beni. Il Governo considera che anche in questa ipotesi, le esigenze che risultano dall'articolo 1 del Protocollo no 1 sono state soddisfatte. Difatti, rileva innanzitutto che la confisca era prevista dalla legge e rispondeva ad un obiettivo legittimo di lotta contro il traffico internazionale di stupefacenti. Su questo ultimo punto, il Governo osserva che queste misure non costituiscono una sanzione, poiché il richiedente non è l'autore della frode e che la sua buona fede non è mai stata messa in causa, ma una misura preventiva destinata a responsabilizzare i proprietari delle merci nella loro scelta dei trasportatori ed a garantire l'indennizzo del Tesoro pubblico. Il Governo rileva poi che la confisca ha predisposto un "giusto equilibrio" tra gli interessi in causa e ha rispettato un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Ricorda a questo titolo che il potere di sequestro degli agenti delle dogane è contemplato e stabilito dal codice delle dogane e che l'esercizio di questo potere è subordinato al controllo del giudice. Precisa anche che in caso di sequestro ingiustificato può essere impegnata la responsabilità civile dell'amministrazione. Sottolinea che solo il giudice può pronunciare la confisca dei beni che sono serviti a mascherare la frode. Infine, il Governo afferma che il richiedente non ha dovuto subire "un carico speciale ed esorbitante" perché se è vero che ha dovuto, in ragione della restituzione dei 276 cartoni di bambole che gli appartenevano, versare all'amministrazione delle dogane una somma corrispondente al valore di questi beni, ha ottenuto peraltro che l'autore della frode venisse condannato a rimborsargli l'interezza delle somme che ha dovuto pagare. Se come sostiene, l'autore della frode non ha proceduto al pagamento, gli appartiene di mettere in opera le vie di diritto aperte per fare eseguire la decisione.
23. Il Governo conclude al difetto manifesto di fondamento di questo motivo di appello.
24. Infine, il Governo stima che il richiedente ha disposto di un ricorso effettivo per fare valere il suo diritto di proprietà sulle merci confiscate a profitto dell'amministrazione delle dogane. Ricorda che il richiedente ha potuto, in quanto parte civile, contestare la validità del sequestro praticato dagli agenti delle dogane dinnanzi al giudice giudiziale poi introdurre un ricorso contro l'autore della frode. Precisa che ha ottenuto così in appello la restituzione delle sue merci, poi dopo la cassazione della sentenza del 27 aprile 2000, la condanna dell'autore della frode al rimborso dell'interezza delle somme versate all'amministrazione fiscale. Il Governo precisa che non è a conoscenza che il richiedente abbia impegnato alcun perseguimento contro l'autore della frode per ottenere il pagamento al quale ha diritto.
2. Il richiedente
25. In quanto al non-esaurimento delle vie di ricorso interne, il richiedente afferma che non dispone di nessuna possibilità di vedere un eventuale ricorso giudiziale permettere il pagamento effettivo della somma che gli è dovuta. Difatti, sottolinea che, se è esatto che l'autore della frode è stato condannato dal tribunale correzionale di Boulogne-sur-Mer a pagargli il controvalore in franchi della somma di 18 323,28 GBP, questo autotrasportatore dell’età di vent' anni, è stato condannato anche al pagamento di una multa doganale di 13 015 000 FRF uguale al valore dei prodotti stupefacenti sequestrati. Stima di conseguenza che esigere che utilizzi delle vie di diritto destinate in anticipo al fallimento ed indefinitamente ripetibili per natura arriverebbe a creare un ostacolo permanente all'immissione nel processo della Corte.
26. In quanto al merito, il richiedente pretende contrariamente alle affermazioni del Governo che il bilancio dell'ingerenza dimostra il carattere sproporzionato tra gli scopi ricercati e gli effetti subiti.
27. Sostiene difatti che soli gli obiettivi di lotta degli Stati contro il traffico internazionale di stupefacenti e di sensibilizzazione dei proprietari di merci sono nello specifico pertinenti, essendo garantita la garanzia dell'indennizzo del Tesoro pubblico dalla multa doganale inflitta all'autore della frode.
28. In quanto agli effetti dell'ingerenza subita, il richiedente ricorda che la sua buona fede non è stata rimessa mai in causa dall'amministrazione delle dogane e che i ricorsi contro l'autore della frode o contro l'amministrazione sono illusori. Stima di conseguenza che l'ingerenza subita arriva alla creazione di effetti equivalenti a quelli di una vera spoliazione. Infine, il richiedente afferma che l'azione di rivendicazione contro un contravventore apertamente insolvibile non potrebbe bastare a pianificare un giusto equilibrio tra gli scopi perseguiti dalla confisca ed i suoi effetti e conclude alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'ammissibilità
29. In quanto all'esercizio delle vie di ricorso, la Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, può essere investita solo dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interne. A questo riguardo, sottolinea che ogni richiedente deve aver dato alle giurisdizioni interne l'occasione che l'articolo 35 § 1 ha per finalità di predisporre in principio agli Stati contraenti: evitare o risanare le violazioni addotte contro lui (Cardot c. Francia, 19 marzo 1991, § 36, serie A no 200). Questa regola si basa sull'ipotesi che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta (vedere, per esempio, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
30. Le disposizioni dell'articolo 35 § 1 della Convenzione prescrivono quindi solo l'esaurimento dei ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, manca loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta; incombe sullo stato convenuto di dimostrare che queste esigenze si trovano riunite (vedere, tra molte altre, Vernillo c. Francia, 20 febbraio 1991, § 27, serie A no 198, e Dalia c. Francia, 19 febbraio 1998, § 38, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I).
31. Nello specifico, la Corte nota che il Governo stima che il richiedente non ha soddisfatto l'obbligo derivante dall'articolo 35 § 1 della Convenzione perché non si è rivolto all'autore della frode per ottenere il versamento delle somme dovute. Il richiedente considera in quanto che questi procedimenti erano vani in ragione dell'insolvenza manifesta del debitore.
32. La Corte osserva ad ogni modo che gli argomenti avanzati dal Governo sono legati strettamente alla sostanza del motivo di appello enunciato dal richiedente, così che c'è luogo di unire l'eccezione al merito (vedere, per esempio, ls decisione Gnahoré c. Francia, no 40031/98, CEDH 2000-IX,).
33. La Corte constata peraltro che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
2. Sul merito
34. La Corte osserva in primo luogo che le parti si accordano tutti e due sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni.
35. La Corte ricorda poi che l'articolo 1 del Protocollo no 1 garantisce in sostanza il diritto di proprietà e contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, prevede la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il diritto di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o di garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse: la seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; quindi, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima (vedere § 48 i sentenze AGOSI, precitata, ed Aria Canada, precitata, § 30).
36. La Corte stima necessario stabilire se la confisca della merci di proprietà del richiedente ha costituito una regolamentazione dei beni o una privazione di proprietà.
37. Rileva che la confisca delle merci è stata operata sul fondamento degli articoli 323 § 2 e 414 del codice delle dogane al motivo che sarebbero servite a mascherare una frode e nota che ai termini dell'articolo 376 del codice delle dogane "gli oggetti confiscati non possono essere rivendicati dai proprietari." Peraltro, la direzione generale delle dogane di Dunkerque ha fatto sapere al richiedente che la revoca delle merci era subordinata alla costituzione di una garanzia bancaria o di una consegna di una somma di 165 000 FRF pari al valore di questa. In più, in seguito ad una decisione inizialmente favorevole, il richiedente è stato condannato dalla corte di appello di rinvio al pagamento di una somma “corrispondente al valore della merce all'epoca del sequestro per sostituire la confisca" della merce.
38. Tale situazione attesta una vera privazione di proprietà e non si può analizzare in una misura temporanea di sequestro e di restituzione contro un versamento (vedere la causa Air Canada precitata). In più, la constatazione del Governo in quanto alla mancanza di un ricorso per permettere al proprietario di sollecitare la restituzione del suo bene facendo valere la sua buona fede permette di considerare che la confisca portava trasferimento definitivo di proprietà e non costituiva una restrizione temporanea alla sua utilizzazione (vedere a contrario la causa C.M. c. Francia, precitata).
39. Però, la Corte ricorda che, sebbene comprenda una privazione di proprietà, la confisca di beni non dipende necessariamente dalla seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Handyside c. Regno Unito, 7 dicembre 1976, § 63, serie A no 24, ed AGOSI, precitato, § 51).
40. Nello specifico, la legislazione applicabile lascia apparire che la confisca della merce servita a mascherare la frode inseguiva gli scopi legittimi di lotta contro il traffico internazionale di stupefacenti e di responsabilizzazione dei proprietari di merci nella scelta dei trasportatori ai quali hanno ricorso, ciò a cui le parti convengono.
41. Ora, come tale, l'ingerenza dipende dalla regolamentazione dell'uso dei beni. Quindi, è il secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che si applica nello specifico (vedere, mutatis mutandis, AGOSI, precitata, ́§ 51, e Grifhorst c. Francia, no 28336/02, §§ 85-86, 26 febbraio 2009).
42. Resta la questione di sapere se la misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni ha predisposto un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altre, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 69, serie A no 52). In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura che priva una persona della sua proprietà (Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, § 38, serie A no 332).
43. Se si può considerare come il Governo che la confisca era prevista dalla legge e può rispondere all'obiettivo legittimo di lotta contro il traffico internazionale di stupefacenti, l'argomento secondo cui questa misura è unicamente preventiva e destinata a garantire l'indennizzo del Tesoro pubblico non sembra pertinente. Questa garanzia è difatti già assicurata con la condanna dell'autore della frode ad una multa molto importante. Peraltro, secondo la Corte, conviene anche notare che la sanzione costituita dalla confisca dei beni serviti a mascherare la frode sembra molto rigorosa quando, come nello specifico, non riguarda dei prodotti pericolosi o proibiti.
44. Trattandosi del ricorso che può esercitare il proprietario in buona fede in simile situazione, risulta dalla legislazione che è limitato ad un'azione contro l'autore principale. La Corte osserva di conseguenza che si tratta di un problema legislativo di carattere generale. Tuttavia, tenuto conto dell'importo delle multe doganali alle quali gli autori delle frodi sono condannati a profitto dell'amministrazione delle dogane, creditrice privilegiata secondo il diritto interno, così come del rischio di insolvenza dell'autore della frode, questo ricorso non potrebbe essere considerato come offerente una possibilità adeguata a questa categoria di proprietari di esporre la loro causa alle autorità competenti (vedere a contrario AGOSI, precitata, § 62).
45. Il richiedente è stato privato così della proprietà dei suoi beni, condannato poi-dopo la loro restituzione- al pagamento del loro valore, senza avere tuttavia la possibilità di esercitare un ricorso effettivo che permettesse di ovviare a questa ingerenza ed anche se le giurisdizioni interne avevano riconosciuto la sua buona fede. La Corte osserva che tale facoltà è offerta tuttavia dal diritto francese ai proprietari in buona fede dei mezzi di trasporto.
46. Di conseguenza, pure riconoscendo la necessità delle misure di lotta contro questo flagello che è il traffico internazionale di stupefacenti, e qualunque sia il margine di valutazione importante che deve essere lasciato in materia agli Stati, la Corte stima che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente non ha predisposto un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo poiché nessuno meccanismo permette di ovviarvi direttamente. Difatti, la Corte considera che l'instaurazione di un meccanismo derogatorio quando il proprietario è in buona fede, previsto in altri casi dalla legislazione nazionale (vedere articolo 326 del codice delle dogane), non potrebbe, in quanto tale, recare offesa agli interessi dello stato (vedere, mutatis mutandis, C.M c. Francia. Precitata).
47. Alla vista dell'insieme di questi elementi, la Corte respinge l'eccezione preliminare del Governo e conclude alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
48. Il richiedente si lamenta di non avere beneficiato di un esame effettivo dell'opportunità e della proporzionalità della misura di confisca presa a suo carico ed in particolare di non avere potuto contestare utilmente la misura, essendo stati allontanati i mezzi derivati dalla sua buona fede d’ufficio. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione le cui disposizioni pertinenti si leggono come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Tesi delle parti
1. Il Governo
49. Il Governo solleva innanzitutto l'inapplicabilità dell'articolo 6 della Convenzione al procedimento in causa. Ricorda che nelle cause AGOSI e C.M. c. Francia precitata, la Corte ha allontanato l'applicazione dell'articolo 6 § 1 nel suo ramo penale.
50. In quanto al ramo civile dell'articolo 6 § 1, il Governo ricorda che secondo una giurisprudenza consolidata, gli organi della Convenzione hanno sempre escluso dal campo di applicazione dell'articolo 6 § 1 i procedimenti fiscali, a dispetto degli effetti patrimoniali che hanno necessariamente sulla situazione dei contribuenti. Conclude di conseguenza al rigetto della richiesta per incompatibilità ratione materiae con le disposizioni della Convenzione.
51. A titolo accessorio sul merito, il Governo stima che il richiedente è stato equamente sentito conformemente alle esigenze dell'articolo 6 § 1.
52. Il Governo sottolinea che il richiedente ha potuto, nella sua qualità di parte civile, difendere la sua causa per tutto il procedimento penale sollecitato contro l'autore della frode. Osserva che il richiedente ha ottenuto soddisfazione dinnanzi alla corte di appello di Douai che ha annullato il giudizio del tribunale correzionale di Boulogne-sur-Mer ed ordinato la restituzione delle merci confiscate, il che fu fatto il 28 luglio 2000, prima che l'amministrazione delle dogane ottenesse la cassazione di questa sentenza il 3 maggio 2001.
53. In quanto all'argomento del richiedente secondo cui le giurisdizioni non avrebbero tenuto contano della buona fede del richiedente, il Governo rileva che la corte di appello di Amiens come la Corte di cassazione hanno esaminato questa questione così come esce dalle motivazioni adottate. Il Governo stima di conseguenza che il richiedente si lamenta in realtà dinnanzi alla Corte dell'interpretazione del diritto interno da parte del giudice francese.
54. Il Governo conclude che il motivo di appello è manifestamente mal fondato.
55. Nel suo esposto in replica, il Governo nota che il richiedente si lamenta, non di non avere avuto accesso ad un tribunale imparziale, ma del fatto che il suo ricorso sia arrivato alla sola condanna dell'autore della violazione a rimborsargli la somma corrispondente al valore delle merci confiscate. Stima di conseguenza che il richiedente si accontenta di contestare il risultato del ricorso al quale ha avuto accesso e ricorda che l'articolo 6 § 1 non impone che il ricorso abbia sistematicamente una conclusione favorevole per il richiedente ma impone al tribunale di concedersi ad un esame attento dei mezzi, argomenti ed offerte di prova delle parti.
2. Il richiedente
56. Sull'applicabilità dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente ricorda che nella causa Air Canada (precitata, § 56) la Corte ha ammesso che l'azione del proprietario in buona fede in rivendicazione di oggetti confiscati dalla dogana aveva fatto riferimento ad una contestazione relativa ai diritti di carattere civile e che al richiedente era permesso invocare la violazione dell'articolo 6 § 1. Sottolinea che nello specifico la confisca in valore tra le mani delle dogane di un bene servito a dissimulare l'oggetto della violazione costituisce giuridicamente una misura di sicurezza reale destinata ad accordare al creditore una garanzia per il recupero del suo credito. Stima dunque che l'articolo 6 § 1 si applica sotto il suo risvolto civile. Sostiene anche l'applicabilità dell'articolo 6 § 1 sotto il suo risvolto penale, stimando che la misura di confisca ha la natura di una pena.
57. In quanto al merito, ed in risposta alle osservazioni del Governo, il richiedente ricorda che non contesta di avere avuto accesso ad un giudice e neanche di avere avuto la possibilità di presentare le sue osservazioni ma stima di essere stato privato di un tribunale dotato della pienezza di giurisdizione in quanto alle questioni che si potevano porre", cioè che fosse competente per pronunciarsi su tutti gli aspetti della controversia.
58. Nello specifico, il richiedente ricorda che la Corte di cassazione, nella sua sentenza del 7 luglio 2005, ha esteso il campo di applicazione dell'articolo 376 § 1 del codice delle dogane che vieta al proprietario di un oggetto sequestrato o confiscato di rivendicarlo salvo ricorso contro gli autori della frode, anche nell’ ipotesi in cui il proprietario, terzo al processo penale, è in buona fede, ciò che le disposizioni dell'articolo in questione non contemplano.
59. Il richiedente afferma dunque che i proprietari di oggetti confiscati sono privati perciò della possibilità di fare valere la loro buona fede dinnanzi ad un giudice come argomento avente valore di circostanza attenuante per giustificare la restituzione del loro bene e questo anche se la loro buona fede non è contestata dall'amministrazione stessa.
60. Il richiedente conclude di conseguenza alla violazione del diritto di accesso ad un tribunale come garantito dall'articolo 6 § 1. Aggiunge che il trattamento così riservato ai proprietari-anche in buona fede- degli oggetti che hanno permesso il reato è meno favorevole di quello riservato ai proprietari del mezzo di trasporto che ha permesso il reato che può, in virtù dell'articolo 326 capoverso 3 del codice delle dogane, invocare la sua buona fede nella cornice di una’istanza di restituzione del suo veicolo confiscato dall'amministrazione delle dogane.
B. Valutazione della Corte
61. In quanto all'ammissibilità del motivo di appello, la Corte rileva che ha ammesso che l'azione di rivendicazione da parte del proprietario di oggetti confiscati dai servizi doganali aveva fatto riferimento ad una contestazione relativa ai diritti di carattere civile della società richiedente (Air Canada, precitata, § 56). Tenuto conto della similarità dei fatti del presente caso, la Corte non vede nessuna ragione di scostarsi da questa posizione.
62. In quanto al merito, la Corte osserva che risulta dalle osservazioni delle parti, ed in particolare da quelle del richiedente che precisano la natura del suo motivo di appello che questo è legato all'esame che è stato fatto sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in quanto al ricorso disponibile (paragrafo 43 in fine sopra).
63. La Corte stima di conseguenza che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 7 DELLA CONVENZIONE
64. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la confisca è stata pronunciata anche se non aveva tenuto nessun comportamento riprovevole. Invoca l'articolo 7 della Convenzione le cui disposizioni pertinenti si possono leggere come segue:
"1. Nessuno può essere condannato per un'azione o un'omissione che, nel momento in cui è stata commessa, non costituiva una violazione secondo il diritto nazionale o internazionale. Parimenti non è inflitta nessuna pena più forte di quella applicabile nel momento in cui la violazione è stata commessa. "
65. La Corte ricorda che l'articolo 7 della Convenzione si applica alle condanne penali. Si pone dunque la questione di sapere se la confisca di cui il richiedente è stato vittima può essere considerata come una condanna.
66. La Corte osserva che nelle cause C.M. c. Francia ed AGOSI, precitate, pertinenti nello specifico, aveva escluso che i richiedenti, sebbene abbiano subito, nei loro diritti patrimoniali, misure penali, siano stati oggetto di un’ "accusa in materia penale" ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione. Non vede nessuna ragione di scostarsi da questa constatazione nello specifico.
67. Di conseguenza, e tenuto conto del fatto che la nozione di pena non potrebbe avere delle accezioni differenti secondo le disposizioni convenzionali (vedere Göktan c. Francia, no 33402/96, CEDH 2002-V) la Corte esclude che la confisca di cui il richiedente si lamenta possa essere considerata come una pena ai sensi dell'articolo 7 della Convenzione.
68. Ne segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
69. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
70. Il richiedente richiede 10 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito a causa della lunghezza del procedimento e 18 865 EUR concernenti la perdita di valore delle bambole che sarebbero antiquate. L'ultima somma corrisponde ai tre quarti del valore iniziale delle bambole.
71. Il Governo stima innanzitutto che la somma di 10 000 EUR per risarcimento del danno morale subito a causa della lunghezza del procedimento è senza legame coi motivi di appello invocati derivati da un attentato al diritto di proprietà o al diritto di accesso ad un tribunale. Contesta poi l'esistenza del danno materiale e la sua valutazione priva di ogni giustificazione. Sottolinea che il richiedente non ha versato all'amministrazione la somma di 25 154 EUR e ha conservato i cartoni di bambole, certo senza rivenderli. Stima di conseguenza che la semplice constatazione di violazione costituirebbe all'occorrenza un risarcimento adeguato dei danni eventualmente subiti dal richiedente.
72. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno morale addotto derivato dalla lunghezza del procedimento e respinge questa richiesta. In quanto al danno materiale addotto, la Corte, deliberando in equità, assegna 15 000 EUR.
B. Oneri e spese
73. Il richiedente chiede anche 26 001,29 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e 8 000 EUR per quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
74. Il Governo stima che la somma eventualmente assegnata alla parte richiedente a titolo degli oneri e delle spese non potrebbero superare 16 000 EUR, importo corrispondente agli oneri e alle spese impegnati per fare correggere la violazione constatata dinnanzi alla Corte di cassazione e la Corte.
75. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisce la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 16 000 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
76. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 6 della Convenzione e dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile in quanto a quello derivato dall'articolo 7 della Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 15 000 EUR (quindicimila euro) per danno materiale e 16 000 EUR (sedicimila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla società richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.