Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE OKCU c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 06, 46, P1-1

NUMERO: 39515/03/2009
STATO: Turchia
DATA: 21/07/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE OKÇU c. TURQUIE
(Requête no 39515/03)
ARRÊT
STRASBOURG
21 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Okçu c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Mme Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39515/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. H. O. (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 novembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. V., avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Dans sa requête, le requérant se plaignait en particulier d'une violation de son droit au respect de ses biens, garanti par l'article 1 du Protocole no 1, en raison de la perte de valeur de l'indemnité que les juridictions nationales lui ont accordée au terme de quinze ans et quatre mois de procédure. Il alléguait également une violation de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 de la Convention. Il invoque par ailleurs une violation de l'article 13 de la Convention.
4. Le 6 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Le 26 mai 2008, elle a également décidé d'inviter les parties à lui présenter des observations complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1955 et réside à Diyarbakır.
6. Le 7 juillet 1980, alors qu'il exerçait la fonction de surveillant de quartier attaché à la direction de la sûreté de Diyarbakır, il fut blessé par des malfaiteurs lors d'un vol à main armée.
7. A la suite d'une consultation effectuée le 9 octobre 1990, un rapport médical faisant état d'« une paralysie de la main droite due à une blessure par balle » fut établi. Le 22 avril 1991, le requérant fut mis à la retraite anticipée.
8. Le 30 septembre 1991, il adressa au ministère de l'Intérieur (« l'administration ») une demande visant à l'obtention d'une indemnité.
9. Le 25 octobre 1991, l'administration rejeta cette demande.
10. Le 8 novembre 1991, le requérant, se fondant sur le rapport médical du 9 octobre 1990, entama une action en responsabilité de l'Etat et demanda devant le tribunal administratif de Diyarbakır (« le tribunal ») une indemnité de 100 000 000 de livres turques (TRL) pour dommage matériel et de 15 000 000 de TRL pour dommage moral (soit environ 19 000 euros (EUR)1 au total).
11. Le 10 mars 1995, le tribunal fit partiellement droit à la demande du requérant et lui accorda le montant demandé pour dommage moral, sans toutefois l'assortir d'intérêts moratoires.
12. A la suite d'un pourvoi formé par le requérant le 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 18 décembre 1996, infirma le jugement de première instance quant au dommage matériel. Il estimait en effet que la responsabilité de l'Etat avait été engagée en l'espèce et qu'il fallait accorder à l'intéressé une indemnité au titre du dommage matériel. L'administration forma un recours en rectification de cet arrêt. Par un arrêt du 9 juin 1999, le Conseil d'Etat rejeta ce recours.
13. Le 2 décembre 1999, statuant sur renvoi, le tribunal ordonna une expertise visant à déterminer le montant de l'indemnité à accorder au requérant au titre du dommage matériel. En l'absence d'experts compétents en la matière près le tribunal, le dossier fut transféré au tribunal administratif d'Ankara.
14. Le 4 juillet 2001, un premier rapport d'expertise évaluant le préjudice du requérant fut établi, contre lequel l'intéressé éleva une contestation le 31 juillet 2001. Il contestait notamment le montant déterminé par les experts, affirmant qu'en raison de la durée de la procédure l'indemnité à laquelle il avait droit avait subi une forte dépréciation et que cet état de fait emportait violation de la Convention.
15. Par une décision avant dire droit du 3 octobre 2001, le tribunal administratif d'Ankara, ayant constaté entre autres des carences quant au calcul du montant à accorder au requérant, ordonna une nouvelle expertise.
16. Après avoir établi un rapport intermédiaire le 30 avril 2002, les experts soumirent au tribunal leur rapport final le 8 novembre 2002. Le dommage matériel subi par le requérant y était évalué à 254 101 698 965 TRL (soit environ 158 000 EUR).
Le 18 décembre 2002, l'administration contesta la somme estimée dans ce dernier rapport.
17. Le 27 février 2003, le tribunal se conforma à l'arrêt du Conseil d'Etat et octroya au requérant les sommes réclamées dans sa requête introductive d'instance, à savoir 100 TRY2 (environ 54 EUR) pour dommage matériel et 15 TRY (environ 8 EUR) pour dommage moral. Il assortit la somme de 100 TRY d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 30 septembre 1991. Dans ses attendus, la juridiction de première instance précisait que la responsabilité de l'Etat avait été engagée en l'espèce et que le requérant avait droit à une réparation. Elle estimait en outre qu'il n'était pas nécessaire de prendre en considération la contestation élevée par l'administration contre le dernier rapport d'expertise, dans la mesure où le montant qui y était mentionné était largement supérieur à celui que le requérant avait demandé en introduisant l'instance, et où, étant tenue par la demande chiffrée des parties au procès, elle ne pouvait en tout état de cause allouer à l'intéressé un montant supérieur.
18. Par un arrêt du 13 mars 2007, le Conseil d'Etat confirma ce jugement. Les parties n'ayant pas formé de recours en rectification, cette décision devint définitive. Selon les calculs faits par le greffe de la Cour, le montant à verser au requérant à cette date, majoré d'intérêts moratoires au taux légal conformément aux décisions des juridictions internes, devrait être d'environ 688 TRY (373 EUR) au titre du dommage matériel. Quant au dommage moral, le montant de 15 TRY (8 EUR) n'étant pas assorti d'intérêts moratoires, il demeure inchangé.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les dispositions constitutionnelles
19. D'après l'article 125 de la Constitution :
« Tout acte ou décision de l'administration est susceptible d'un contrôle juridictionnel. (...)
L'administration est tenue de réparer tout dommage résultant de ses actes et mesures. »
B. Les dispositions pertinentes du code de procédure administrative et du code des obligations
20. L'article 3 du code de procédure administrative (loi no 2577 du 6 janvier 1982 portant sur la procédure devant les tribunaux administratifs) (« CPA ») dispose :
« Les litiges relatifs au contentieux administratif peuvent être [soulevés] (...) moyennant des requêtes (...) dans lesquelles doi[t] figurer :
(...) le montant réclamé en ce qui concerne les procédures de plein contentieux.
(...) »
21. En vertu de l'article 13 du CPA, toute victime d'un dommage résultant d'un acte de l'administration peut demander à celle-ci réparation dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'acte en question ou dans un délai de cinq ans à compter de la commission de l'acte. En cas de rejet de tout ou partie de la demande ou si aucune réponse n'a été obtenue dans un délai de soixante jours, la victime peut engager une procédure administrative dans un délai de soixante jours.
22. Cette disposition consacre une responsabilité objective de l'Etat, laquelle entre en jeu dès lors qu'il a été établi que, dans un cas donné, l'Etat a manqué à son obligation de maintenir l'ordre et la sécurité publics ou de protéger la vie et les biens des personnes, et ce sans qu'il faille établir l'existence d'une faute délictuelle imputable à l'administration. Sous ce régime, l'administration peut donc se voir tenue d'indemniser toute victime d'un préjudice résultant d'un acte commis par des personnes non identifiées.
23. Lorsqu'il est établi par voie judiciaire que l'Etat est responsable du dommage causé, les juridictions administratives accordent à la personne lésée une indemnité, majorée d'intérêts moratoires au taux légal à compter de la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à l'Etat ou à compter de la date de la saisine de la juridiction compétente.
24. L'article 105 du code des obligations prévoit :
« Lorsque le préjudice subi par le créancier excède les intérêts moratoires, le débiteur est (...) tenu de le réparer, sauf s'il démontre qu'aucune faute ne lui est imputable.
(...) »
C. La jurisprudence de la Cour de cassation
25. En droit civil turc, dans les cas où il leur est impossible d'évaluer lors de l'introduction de l'instance l'ampleur du dommage qu'ils estiment avoir subi et à condition qu'ils se réservent expressément dans leur requête introductive d'instance le droit d'intenter une action complémentaire, les justiciables peuvent demander en cours d'instance une réévaluation de leur demande initiale chiffrée (« la réévaluation », ıslah). Cette possibilité leur est offerte surtout depuis l'annulation par la Cour constitutionnelle de l'article 87 in fine du code de procédure civile (CPC) le 20 juillet 1999 (Elif Akın et autres c. Turquie (déc.), no 27747/02, § 12, 29 janvier 2008, pour un aperçu du raisonnement de la haute cour). En effet, l'article 87 in fine interdisait la réévaluation en cours d'instance.
26. Dans le cas où ils ne demandent pas la réévaluation, les justiciables peuvent engager une action complémentaire afin d'obtenir la totalité du montant réclamé partiellement au stade initial de la procédure (pour un aperçu de la jurisprudence de la Cour de cassation turque en la matière, voir les arrêts 2004/4-200 E – 2004/227 K du 14 avril 2004, 2007/15-126 E – 2007/210 K du 18 avril 2007 et 2004/7-754 E – 2005/36 K du 9 février 2005, rendus par les chambres civiles réunies de la Cour de cassation).
D. La jurisprudence du Conseil d'Etat
27. Le droit administratif turc ne prévoit ni la réévaluation ni l'action complémentaire. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'Etat diverge sur cette dernière question.
En effet, dans un arrêt du 27 février 2004 (E. 2001/4405 – K. 2004/943) rendu par la 11e chambre, le Conseil d'Etat a affirmé le principe selon lequel le droit administratif ne prévoit pas l'action complémentaire.
28. En revanche, dans un arrêt du 7 octobre 2003 (E. 2003/590 – K. 2003/3845), la 8e chambre du Conseil d'Etat, se fondant sur l'article 13 du CPA, a confirmé un jugement ayant rejeté pour forclusion une action complémentaire. Le même raisonnement a été adopté par la 11e chambre dans son arrêt du 13 avril 2007 (E. 2007/2473 – K. 2007/3869).
29. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère qu'une perte pécuniaire due à l'écoulement d'un laps de temps (durée de la procédure) et aux effets de l'inflation se trouve compensée par l'application des intérêts moratoires au montant déterminé par les juridictions de première instance (arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2004, 5e chambre, E. 2000/3316 – K. 2004/3372).
30. En ce qui concerne l'actualisation du montant de l'indemnité dans une procédure de plein contentieux, le Conseil d'Etat estime que le juge du fond est lié par la demande initiale chiffrée et qu'il n'a pas la possibilité d'actualiser le montant en cause selon les données en vigueur au moment où il rend son jugement (arrêt du 24 novembre 1997, E. 1995/6440 – K. 1997/4796).
31. Enfin, ni le CPA ni la jurisprudence du Conseil d'Etat ne prévoient la possibilité d'une action telle que celle fondée sur l'article 105 du code des obligations.
E. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle
32. Dans son arrêt du 16 juin 2008 (E. 2004/103 – K. 2008/121), la Cour constitutionnelle a jugé que l'impossibilité en droit administratif turc de demander la réévaluation en cours d'instance était compatible avec la Constitution, eu égard aux particularités du contentieux administratif et à la marge d'appréciation accordée au législateur en la matière. Elle a notamment considéré :
« Il apparaît établi que [l]es règles [de procédure] qui transcrivent les particularités du déroulement de l'ouverture et des demandes de procédure en matière de contentieux administratif s'appuient sur des faits et motifs tels que : éviter que l'administration demeure sous la menace d'une action judiciaire, résoudre des litiges dans les meilleurs délais, maintenir l'efficacité et la stabilité de l'administration dans l'exercice de ses activités, préparer la défense de l'administration exigée par les procédures et adopter les mesures administratives requises. »
Trois juges constitutionnels sur onze se sont opposés à l'argumentation de la majorité. Ils soulignèrent l'absence d'un remède pour effacer les conséquences d'une lenteur des procédures du contentieux administrative et considèrent que l'impossibilité en droit administratif turc de demander la réévaluation en cours d'instance ne saurait se concilier avec les articles 2 (l'état de droit), 10 (égalité devant la loi), 36 (accès à un tribunal et procès équitable), 125 (recours judiciaire) et 141 (principes régissant la procédure judiciaire) de la Constitution.
EN DROIT
I. SUR LA RECEVABILITÉ
33. Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes en deux branches. Tout d'abord, il soutient que la requête est prématurée, dans la mesure où, au moment de l'introduction de celle-ci, l'affaire était encore pendante devant les juridictions internes. En second lieu, se référant à une décision adoptée par la Cour le 31 janvier 2006 (Kat İnşaat Ticaret Kollektif Şirketi c. Turquie (déc.), no 74495/01), il expose que le requérant avait aussi la possibilité d'engager un recours fondé sur l'article 105 du code des obligations en vue d'obtenir réparation du préjudice non compensé par les intérêts moratoires.
34. Le requérant combat la thèse du Gouvernement.
35. S'agissant de la première branche de l'exception du Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, et E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000). Elle rappelle par ailleurs que l'ordre juridique turc n'offre pas aux justiciables un recours leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Tendik et autres c. Turquie, no 23188/02, § 36, 22 décembre 2005).
36. En l'espèce, elle relève que, bien qu'elle eût été encore pendante devant les juridictions internes au moment de l'introduction de la requête, la procédure en cause s'est achevée par l'arrêt confirmatif du Conseil d'Etat du 13 mars 2007 (paragraphe 18 ci-dessus). Elle note en outre que le requérant ne disposait d'aucun moyen qui lui eût permis de contester la durée de cette procédure, ni avant ni après la date de cet arrêt (paragraphe 44 ci-dessous). Il s'ensuit que cette exception du Gouvernement ne saurait être retenue.
37. Quant à la possibilité d'engager un recours fondé sur l'article 105 du code des obligations, la Cour estime que cette exception du Gouvernement est étroitement liée au bien-fondé du grief formulé sous l'angle de l'article 13 de la Convention, lu en combinaison avec l'article 1 du Protocole no 1 et qu'il convient dès lors de la joindre au fond.
38. La Cour constate par ailleurs que la requête n'est pas manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève également qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
39. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que la durée de la procédure suivie en droit interne méconnaît le principe du délai raisonnable.
Sur le terrain de l'article 13 de la Convention, il se plaint également de n'avoir pas disposé en droit interne d'une voie de recours effective, par le biais de laquelle il aurait pu contester la durée de la procédure en cause.
Les parties pertinentes en l'espèce de ces dispositions sont libellées comme suit :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Grief tiré de l'article 6 § 1
40. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
41. En l'espèce, elle relève en premier lieu que la période à considérer a débuté le 8 novembre 1991 avec la saisine du tribunal administratif et qu'elle a pris fin le 13 mars 2007, date à laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement de la juridiction de première instance. La procédure a donc duré plus de quinze ans et quatre mois, pour deux degrés de juridiction et cinq instances.
42. La Cour observe en deuxième lieu que la procédure litigieuse concernait une indemnisation liée à un accident survenu en 1980 et ayant entraîné une paralysie de la main droite du requérant et qu'elle ne présentait aucune complexité particulière. Elle souligne en outre que le tribunal administratif a mis trois ans et quatre mois à statuer sur l'affaire pour la première fois et trois ans et huit mois à statuer sur renvoi, et que le Conseil d'Etat, saisi à trois reprises, a mis au total sept ans et un mois pour statuer en cassation. Elle estime dès lors que la procédure a subi des retards imputables aux autorités compétentes.
43. Eu égard à ce qui précède, la Cour juge que la durée de la procédure litigieuse n'est pas conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.
B. Grief tiré de l'article 13
44. La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI). Elle rappelle également avoir conclu, dans des affaires qui soulevaient des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l'article 13 en raison de l'absence, dans l'ordre juridique turc, d'une voie de recours permettant aux justiciables de se plaindre de la durée d'une procédure (Tendik et autres, précité, § 36). Elle ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente dans la présente affaire.
45. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le requérant ne disposait pas en droit interne d'un recours qui lui eût permis d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable.
46. Partant, il y a eu également violation de l'article 13 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
47. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, le requérant allègue que son droit au respect de ses biens a été méconnu à raison de la perte de valeur considérable de l'indemnité allouée par les juridictions nationales au terme de quinze ans et quatre mois de procédure.
Sur le terrain de l'article 13 de la Convention, il se plaint également de ne pas avoir disposé en droit interne d'une voie de recours effective par laquelle il aurait pu être remédié à la dépréciation de son indemnité.
Les parties pertinentes en l'espèce de ces dispositions sont libellées comme suit :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.(...) »
Article 13 de la Convention
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1
1. Sur la nécessité d'un examen séparé du présent grief
48. La Cour rappelle que, dans de nombreuses affaires antérieures, elle s'est bornée à examiner les répercussions patrimoniales négatives éventuellement provoquées par la durée excessive d'une procédure uniquement sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, ayant considéré que celles-ci ne sauraient être prises en considération qu'au titre de la satisfaction équitable qu'un requérant pouvait, le cas échéant, obtenir à la suite du constat de cette violation (voir, entre autres, Michaïlidou et autres c. Grèce, no 21091/07, § 12, 12 mars 2009, Varipati c. Grèce, no 38459/97, § 32, 26 octobre 1999, Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002, Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005, et Poulitsidi c. Grèce, no 35178/05, § 36, 11 octobre 2007).
49. Toutefois, se référant à son arrêt Guillemin c. France (21 février 1997, § 54, Recueil des arrêts et décisions 1997-I), la Cour rappelle que « l'indemnisation du préjudice subi par l'intéressé ne peut constituer une réparation adéquate que lorsqu'elle prend aussi en considération le dommage tenant à la durée de la privation. Elle doit en outre avoir lieu dans un délai raisonnable » (voir, dans le même sens, Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, § 29, Recueil 1997-IV, et Baş c. Turquie, no 49548/99, § 60, 24 juin 2008). Ces considérations valent également, mutatis mutandis, pour la lenteur excessive d'une procédure, qui risque de diminuer de façon substantielle le caractère adéquat d'un dédommagement, notamment en raison de l'absence d'un remède suffisant pour effacer les conséquences d'une telle lenteur.
50. Par conséquent, eu égard aux circonstances de la présente espèce, notamment à la forte dépréciation subie par le dédommagement réclamé lors de l'introduction de l'instance, la Cour estime devoir poursuivre son examen du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1. C'est seulement ainsi, en effet, qu'elle pourra connaître de la substance de l'allégation principale du requérant, selon laquelle il a subi une perte considérable à raison, d'une part, de la durée excessive de la procédure et, d'autre part, de l'insuffisance du taux d'intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation qu'a connu le pays pendant la période concernée.
2. Sur le fond
51. Le Gouvernement relève que le droit administratif turc, contrairement au droit civil, ne permet pas à un justiciable de demander en cours d'instance une réévaluation de sa demande chiffrée initiale. Il ajoute qu'en l'espèce, le juge administratif était lié par la demande chiffrée des parties au procès et qu'il ne pouvait donc pas allouer au requérant un montant plus élevé que celui réclamé lors de l'introduction de l'instance.
52. Il soutient également que les juridictions nationales ont entièrement fait droit à la demande du requérant et que la dépréciation de son indemnité se trouve compensée par le jeu de l'application des intérêts moratoires, et que dès lors l'intéressé ne peut pas être considéré comme ayant subi une perte pécuniaire.
53. Le requérant réitère ses allégations, soutenant avoir subi une perte considérable à raison, d'une part, de la durée excessive de la procédure et, d'autre part, de l'insuffisance du taux d'intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation qu'a connu le pays pendant la période concernée.
54. La Cour observe d'abord que nul ne conteste que l'arrêt du 13 mars 2007 rendu par la Cour de cassation confirmant le jugement du tribunal administratif de Diyarbakır du 27 février 2003 (paragraphe 17 ci-dessus) a fait naître dans le chef du requérant une « créance » suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B). Le requérant était donc titulaire d'un droit constitutif d'un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1. De fait, ce droit avait été reconnu avec effet rétroactif à partir du 30 septembre 1991, date de la saisine du ministère de l'Intérieur par le requérant (paragraphes 8 et 17 ci-dessus ; voir, dans le même sens, Baş précité, § 59).
55. La Cour constate ensuite que l'indemnité allouée au requérant au terme de quinze ans et quatre mois de procédure a subi une très forte dépréciation en raison de l'insuffisance du taux d'intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation (paragraphe 18 ci-dessus). Elle considère donc que l'impossibilité pour le requérant de disposer de la pleine valeur de sa créance constitue une ingérence dans son droit au respect de ses biens, au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
56. Aux fins de cette disposition, la Cour doit donc rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du requérant (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
57. A cet égard, elle réitère que, entre le moment où l'intéressé a saisi pour la première fois les juridictions nationales, à savoir le 8 novembre 1991, et le moment où celles-ci ont statué sur le fond de sa cause d'une manière définitive, à savoir le 13 mars 2007, un délai de quinze ans et quatre mois s'est écoulé (paragraphe 41 ci-dessus). Elle relève que, en raison du climat inflationniste qui régnait en Turquie pendant cette période et de l'insuffisance du taux d'intérêts moratoires censé compenser la perte pécuniaire due à la durée de la procédure, l'indemnité allouée au requérant s'est trouvée quasiment réduite à néant (paragraphe 18 ci-dessus). En effet, bien que sa valeur nominale restât inchangée (115 000 000 de TRL), la créance du requérant envers l'Etat avait perdu, à la date de son exigibilité, plus de 99 % de sa valeur, sans que celui-ci ait eu une emprise quelconque sur les conditions ayant entraîné sa diminution (19 000 EUR en 1991 contre 54 EUR en 2007 ; paragraphes 10 et 18 ci-dessus).
58. De plus, la Cour ne saurait perdre de vue que, le 8 novembre 2002, soit onze ans après la saisine de la juridiction de première instance, les experts ont évalué le dommage subi par le requérant à 254 101 698 965 TRL (environ 158 000 EUR ; paragraphe 16 ci-dessus).
59. A cet égard, la Cour se doit de rappeler que, lorsque les juridictions administratives tardent à statuer sur un recours portant sur une demande de réparation du dommage subi, c'est le justiciable qui est lésé par ce retard et non l'Etat, lequel en tire profit puisqu'il sera appelé à verser une somme moins élevée (voir, mutatis mutandis, Reveliotis c. Grèce, no 48775/06, § 33, 4 décembre 2008).
60. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l'écart considérable observé entre la valeur de l'indemnité au moment de l'engagement de la procédure en réparation et sa valeur à la date de son exigibilité est imputable à la lenteur de la procédure, ainsi qu'à l'insuffisance du taux d'intérêts moratoires. C'est ce décalage, doublé de l'inexistence d'un quelconque recours interne effectif susceptible de pallier la situation litigieuse (paragraphe 69 ci-dessous), qui amène la Cour à considérer que le requérant a eu à supporter une charge exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, la sauvegarde du droit de propriété et, d'autre part, les exigences de l'intérêt général.
61. En conséquence, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
B. Grief tiré de l'article 13
62. La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (Kudła, précité, § 157).
En l'espèce, la Cour a constaté l'existence d'un grief défendable fondé sur l'article 1 du Protocole no 1.
63. Le requérant se plaint de ne pas avoir disposé en droit interne d'une voie de recours effective par laquelle il aurait pu être remédié à la dépréciation de son indemnité. Le Gouvernement combat cette thèse, soutenant notamment que l'intéressé avait la possibilité d'engager une action complémentaire de plein contentieux.
64. La Cour observe que, contrairement au droit civil, le droit administratif turc ne permet pas au requérant d'introduire en cours d'instance une demande de réévaluation de sa demande initiale chiffrée, ce qu'admet le Gouvernement (paragraphes 25 à 32 et 51 ci-dessus).
65. Elle relève notamment que, selon la Cour constitutionnelle, cet obstacle de nature procédurale « s'appui[e] sur des faits et motifs tels que : éviter que l'administration demeure sous la menace d'une action judiciaire, résoudre des litiges dans les meilleurs délais, maintenir l'efficacité et la stabilité de l'administration dans l'exercice de ses activités, préparer la défense de l'administration exigée par les procédures et adopter les mesures administratives requises » (paragraphe 32 ci-dessus). De l'avis de la Cour, ce raisonnement ne tient aucunement compte de la dépréciation considérable des montants initialement chiffrés par les justiciables due à la lenteur excessive des procédures, comme c'est le cas en l'espèce. Dans la pratique, une telle diminution de la valeur de l'indemnité ne profite qu'à l'Etat, dans la mesure où la somme à verser aux justiciables est beaucoup moins élevée que celle qu'il devait en réalité.
66. Par ailleurs, la Cour ne souscrit pas à la thèse du Gouvernement selon laquelle, pour recouvrer totalement sa créance, le requérant avait la possibilité d'engager une action complémentaire de plein contentieux après avoir eu connaissance du montant déterminé par les experts. En effet, il n'est pas établi qu'un tel recours offrait des garanties raisonnables de chances de succès dans la pratique, compte tenu de la jurisprudence divergente du Conseil d'Etat en la matière (paragraphes 27 à 31 ci-dessus). D'un autre côté, au moment où l'intéressé a eu connaissance pour la première fois du montant estimé par les experts, à savoir le 4 juillet 2001 (paragraphe 14 ci-dessus), les délais prévus par l'article 13 du code de procédure administrative étaient déjà écoulés. Par conséquent, l'on peut raisonnablement conclure que, si le requérant avait engagé une action complémentaire, celle-ci aurait été rejetée pour forclusion. Au surplus, le Gouvernement n'a produit aucun exemple jurisprudentiel propre à démontrer que l'exercice du recours précité aurait pu entraîner le redressement de la violation alléguée.
67. Enfin, quant à la possibilité pour le requérant d'engager une action fondée sur l'article 105 du code des obligations afin de compenser la perte ainsi subie, la Cour constate que le droit administratif turc ne prévoit pas une telle procédure, et ce contrairement aux affirmations du Gouvernement (paragraphes 31, 33 et 37 ci-dessus). Celui-ci n'a d'ailleurs présenté aucune jurisprudence dans le sens de ses allégations.
68. Par conséquent, la Cour estime que le droit administratif turc n'offre pas aux justiciables un remède suffisant pour effacer les conséquences de la lenteur excessive de procédures en réparation d'un dommage engageant la responsabilité de l'Etat.
69. En conséquence, la Cour rejette l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes et conclut qu'il y a eu également violation de l'article 13 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION
70. Les articles 41 et 46 de la Convention sont libellés comme suit :
Article 41
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Article 46
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
A. Dommage
71. Le requérant réclame 141 000 EUR pour préjudice matériel et 30 000 EUR pour préjudice moral.
72. Le Gouvernement trouve ces prétentions excessives. Il prie la Cour d'accorder au requérant, si nécessaire, un montant qui soit en rapport avec la violation constatée.
73. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences. Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par l'acte ou l'omission à propos desquels une violation de la Convention a été constatée. Dans l'exercice de ce pouvoir, elle dispose d'une certaine latitude, dont témoignent l'adjectif « équitable » et le membre de phrase « s'il y a lieu » figurant dans cette disposition.
74. Parmi les éléments pris en considération par la Cour, lorsqu'elle statue en la matière, figure le dommage matériel, c'est-à-dire les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée (voir, parmi d'autres, Ernestina Zullo, no 64897/01, § 25, 10 novembre 2004).
75. La Cour vient de constater que le « juste équilibre » n'a pas été respecté en l'espèce, à raison de la forte diminution de la valeur de l'indemnité allouée au requérant, cette dépréciation étant résultée, d'une part, de la durée excessive de la procédure et, d'autre part, de l'insuffisance, par rapport au taux d'inflation, du taux d'intérêts moratoires censé compenser la perte pécuniaire. La Cour a également constaté que le requérant ne disposait pas d'une voie de recours interne susceptible de remédier à la perte de valeur considérable de son indemnité et que cette situation ne profitait qu'à l'Etat, dans la mesure où la somme à verser à l'intéressé était beaucoup moins élevée que celle qu'il devait en réalité (paragraphes 59 et 65 ci-dessus).
76. La Cour estime donc que, dans la détermination du montant du dommage matériel à accorder au requérant, il faut tenir compte, d'une part, de la durée de la procédure et, d'autre part, des conditions qui ont contribué à la diminution de la valeur de l'indemnité litigieuse. A cet égard, elle considère que le moyen le plus approprié serait de tenir compte de l'écart entre la valeur de l'indemnité au moment de l'engagement de la procédure en réparation et sa valeur à la date de son exigibilité. Procédant à un calcul qui tient compte à la fois de la durée de la procédure, du taux d'intérêts moratoires applicable pendant la période concernée ainsi que des effets de l'inflation (voir, mutatis mutandis, Aka, précité, §§ 56 et 57), la Cour observe que, s'il n'y avait pas eu une telle dépréciation de l'indemnité allouée au requérant, ce dernier aurait obtenu, le 13 mars 2007, environ 83 345 TRY (soit environ 40 000 EUR).
Statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour alloue cette somme au requérant pour dommage matériel.
77. Quant au dommage moral, la Cour observe que la durée de la procédure litigieuse est de quinze ans et quatre mois, et que le requérant ne disposait pas, en droit interne, d'un recours qui lui eût permis d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
78. Eu égard à ce qui précède et à l'enjeu que la procédure litigieuse revêtait pour le requérant, et statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour estime raisonnable d'octroyer au requérant la somme de 16 000 EUR pour dommage moral.
79. En outre, tout en réitérant que l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V), et sans vouloir définir quelles peuvent être les mesures à prendre par l'Etat défendeur pour qu'il s'acquitte de ses obligations au regard de l'article 46 de la Convention, la Cour attire l'attention du Gouvernement sur la conclusion à laquelle elle est parvenue en l'espèce sur le terrain de l'article 13 de la Convention, lu en combinaison avec l'article 1 du Protocole no 1 : elle a conclu à la violation de la Convention à raison du fait que le droit administratif turc n'offrait pas aux justiciables un remède suffisant pour effacer les conséquences de la lenteur excessive de procédures en réparation d'un dommage engageant la responsabilité de l'Etat (paragraphe 68 ci-dessus). Par conséquent, elle invite l'Etat défendeur et tous ses organes à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les décisions nationales soient conformes à la jurisprudence de la Cour. A cet égard, elle considère que l'intégration dans le système juridique interne de la possibilité de demander en cours d'instance la réévaluation du montant initial chiffré pourrait constituer une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; en ce qui concerne les mesures destinées à garantir l'effectivité du mécanisme établi par la Convention, voir aussi la résolution (Res(2004)3) et la recommandation (Rec(2004)6) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptées le 12 mai 2004).
B. Frais et dépens
80. Le requérant réclame également 5 405 EUR pour les frais et dépens exposés devant les juridictions internes et la Cour. Il produit à cet égard des quittances portant sur des frais de traduction des correspondances échangées avec la Cour, pour un montant total de 240 EUR.
81. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
82. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'accorder au requérant le remboursement de ses frais de traduction, soit 240 EUR.
C. Intérêts moratoires
83. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Joint au fond, l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes, et la rejette ;
2. Déclare la requête recevable ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 à raison de l'inexistence en droit turc d'un recours effectif qui aurait permis au requérant de contester la durée excessive des procédures internes ;
5. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
6. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention à raison de l'inexistence en droit turc d'un recours effectif qui aurait permis au requérant de remédier à la perte de valeur considérable de son indemnité ;
7. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. 40 000 EUR (quarante mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel,
ii. 16 000 EUR (seize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral,
iii. 240 EUR (deux cent quarante euros), plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par le requérant, pour frais de traduction ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
8. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 juillet 2009 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente
1. Toutes les conversions en euros dans cet arrêt ont été faites suivant le taux de change en vigueur à l’époque pertinente.

2. Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut 1 000 000 de TRL.



TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al merito e respinta (non-esaurimento delle vie di ricorso interne); Violazione dell'art. 6-1; violazione dell'art. 13; violazione di P1-1; Danno materiale e danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA OKÇU C. TURCHIA
( Richiesta no 39515/03)
SENTENZA
STRASBURGO
21 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Okçu c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e dalla Sig.ra Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 39515/03) diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui un cittadino di questo Stato, il Sig. H. O. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 12 novembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da M. V., avvocato a Diyarbakır. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Nella sua richiesta, il richiedente si lamentava in particolare di una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni, garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1, in ragione della perdita di valore dell'indennità che le giurisdizioni nazionali gli hanno accordato al termine di quindici anni e quattro mesi di procedimento. Adduceva anche una violazione del suo diritto a vedere la sua causa sentita in un termine ragionevole, ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione. Invoca peraltro una violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
4. Il 6 novembre 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Il 26 maggio 2008, ha deciso anche di invitare le parti a presentarle delle osservazioni complementari sull'ammissibilità e la fondatezza della richiesta. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1955 e ha risieduto a Diyarbakır.
6. Il 7 luglio 1980, mentre esercitava la funzione di sorvegliante di quartiere annesso alla direzione della sicurezza di Diyarbakır, fu ferito da malviventi all'epoca di un furto a mano armata.
7. In seguito ad una consultazione effettuata il 9 ottobre 1990, fu stabilito un rapporto medico facente stato di "una paralisi della mano destra dovuta ad una ferita d’arma da fuoco". Il 22 aprile 1991, il richiedente fu messo in pensione anticipata.
8. Il 30 settembre 1991, indirizzò al ministero dell'interno ("l'amministrazione") un’istanza che mirava all'ottenimento di un'indennità.
9. Il 25 ottobre 1991, l'amministrazione respinse questa istanza.
10. L’l 8 novembre 1991, il richiedente, basandosi sul rapporto medico del 9 ottobre 1990, iniziò un'azione per responsabilità dello stato e chiese dinnanzi al tribunale amministrativo di Diyarbakır ("il tribunale") un'indennità di 100 000 000 di lire turche (TRL) per danno materiale e di 15 000 000 di TRL per danno morale, o circa 19 000 euro (EUR)1 al totale.
11. Il 10 marzo 1995, il tribunale fece parzialmente diritto all’istanza del richiedente e gli accordò l'importo chiesto per danno morale, senza tuttavia abbinare interessi moratori.
12. In seguito ad un ricorso formato dal richiedente il 10 luglio 1995, il Consiglio di stato, con una sentenza del 18 dicembre 1996, annullò il giudizio di prima istanza in quanto al danno materiale. Stimava difatti che la responsabilità dello stato era stata impegnata nello specifico e che bisognava accordare all'interessato un'indennità a titolo del danno materiale. L'amministrazione formò un ricorso per rettifica di questa sentenza. Con una sentenza del 9 giugno 1999, il Consiglio di stato respinse questo ricorso.
13. Il 2 dicembre 1999, deliberando su rinvio, il tribunale ordinò una perizia che mirava a determinare l'importo dell'indennità da accordare al richiedente a titolo del danno materiale. In mancanza di periti competenti in materia presso il tribunale, la pratica fu trasferita al tribunale amministrativo di Ankara.
14. Il 4 luglio 2001, un primo rapporto di perizia che valutava il danno del richiedente fu stabilito contro cui l'interessato alzò una contestazione il 31 luglio 2001. Contestava in particolare l'importo determinato dai periti, affermando che in ragione della durata del procedimento l'indennità alla quale aveva diritto aveva subito un forte deprezzamento e che questo stato di fatto portava violazione della Convenzione.
15. Con una sentenza interlocutoria del 3 ottobre 2001, il tribunale amministrativo di Ankara, avendo constatato tra l’altro delle carenze in quanto al calcolo dell'importo da accordare al richiedente, ordinò una nuova stima.
16. Dopo avere stabilito un rapporto intermedio il 30 aprile 2002, i periti sottoposero al tribunale il loro rapporto finale l’ 8 novembre 2002. Il danno materiale subito dal richiedente era valutato a 254 101 698 965 TRL, o circa 158 000 EUR.
Il 18 dicembre 2002, l'amministrazione contestò la somma stimata in questo ultimo rapporto.
17. Il 27 febbraio 2003, il tribunale si conformò alla sentenza del Consiglio di stato e concedette al richiedente le somme richieste nella sua richiesta introduttiva di istanza, ossia 100 TRY2, circa 54 EUR, per danno materiale e 15 TRY, circa 8 EUR, per danno morale. Abbina la somma di 100 TRY di interessi moratori al tasso legale a contare dal 30 settembre 1991. Nei suoi considerando, la giurisdizione di prima istanza precisava che la responsabilità dello stato era stata impegnata nello specifico e che il richiedente aveva diritto ad un risarcimento. Stimava inoltre che non era necessario prendere in considerazione la contestazione sollevata dall'amministrazione contro l'ultimo rapporto di perizia, nella misura in cui l'importo che era menzionato era largamente superiore a quello che il richiedente aveva chiesto introducendo l'istanza, e in cui, essendo legata dalla richiesta valutata delle parti al processo, non poteva assegnare ad ogni modo all'interessato un importo superiore.
18. Con una sentenza del 13 marzo 2007, il Consiglio di stato confermò questo giudizio. Non avendo le parti formato alcun ricorso idi rettifica, questa decisione diventò definitiva. Secondo i calcoli fatti dalla cancelleria della Corte, l'importo da versare al richiedente ad oggi, aumentato di interessi moratori al tasso legale conformemente alle decisioni delle giurisdizioni interne, dovrebbe essere di circa 688 TRY, 373 EUR, a titolo del danno materiale. In quanto al danno morale, l'importo di 15 TRY, 8 EUR, non essendo abbinato ad interessi moratori, rimane immutato.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Le disposizioni costituzionali
19. Secondo l'articolo 125 della Costituzione:
"Ogni atto o decisione dell'amministrazione è suscettibile di un controllo giurisdizionale. (...)
L'amministrazione è tenuta a riparare ogni danno risultante dai suoi atti e misure. "
B. Le disposizioni pertinenti del codice di procedimento amministrativo e del codice degli obblighi
20. L'articolo 3 del codice di procedimento amministrativo, legge no 2577 del 6 gennaio 1982 riguardante il procedimento dinnanzi ai tribunali amministrativi, ("CPA") dispone:
"Le controversie relative al contenzioso amministrativo possono essere [sollevate] (...) mediante le richieste in cui [deve] figurare:
(...) l'importo richiesto per ciò che riguarda i procedimenti del pieno contenzioso.
(...) "
21. In virtù dell'articolo 13 del CPA, ogni vittima di un danno risultante da un atto dell'amministrazione può chiedere a questa risarcimento entro un anno a contare della data in cui ha avuto cognizione dell'atto in questione o entro cinque anni a contare dalla commissione dell'atto. In caso di rigetto di tutto o parte dell’istanza o se nessuna risposta è stata ottenuta entro sessanta giorni, la vittima può impegnare un procedimento amministrativo entro sessanta giorni.
22. Questa disposizione consacra una responsabilità obiettiva dello stato che entra in gioco dal momento che è stato stabilito che, in un dato caso, lo stato ha mancato al suo obbligo di mantenere l'ordine e la sicurezza pubblica o di proteggere la vita ed i beni delle persone, e questo senza richiedere di stabilire l'esistenza di una mancanza da delitto imputabile all'amministrazione. Sotto questo regime, l'amministrazione dunque può vedersi tenuta di indennizzare ogni vittima di un danno risultante da un atto commesso dalle persone non identificate.
23. Quando viene stabilito tramite via giudiziale che lo stato è responsabile del danno causato, le giurisdizioni amministrative accordano alla persona lesa un'indennità, aumentata di interessi moratori al tasso legale a contare dalla data in cui l'interessato si è rivolto allo stato o a contare dalla data dell'immissione nel processo della giurisdizione competente.
24. L'articolo 105 del codice degli obblighi contempla:
"Quando il danno subito dal creditore supera gli interessi moratori, il debitore è tenuto a ripararlo, salvo se dimostra che nessuna mancanza gli è imputabile.
(...) "
C. La giurisprudenza della Corte di cassazione
25. In dritto civile turco, nei casi in cui è impossibile valutare all'epoca dell'introduzione dell'istanza l'ampiezza del danno che stimano avere subito e purché si riservino espressamente nella loro richiesta introduttiva di istanza il diritto di intentare un'azione complementare, i giudicabili possono chiedere durante l’ istanza una rivalutazione della loro richiesta iniziale cifrata ("la rivalutazione", ıslah). Questa possibilità è offerta loro soprattutto dall'annullamento da parte della Corte costituzionale dell'articolo 87 in fine del codice di procedimento civile (CPC) il 20 luglio 1999 (Elif Akın ed altri c. Turchia, (dec.), no 27747/02, § 12, 29 gennaio 2008, per un'idea del ragionamento dell'alta corte). Difatti, l'articolo 87 in fine vietava la rivalutazione durante l’istanza.
26. Nel caso in cui non chiedono la rivalutazione, i giudicabili possono impegnare un'azione complementare per ottenere la totalità dell'importo richiesto parzialmente allo stadio iniziale del procedimento (per un'idea della giurisprudenza della Corte di cassazione turca in materia, vedere le sentenze 2004/4-200 E -2004/227 K del 14 aprile 2004, 2007/15-126 E-2007/210 K del 18 aprile 2007 e 2004/7-754 E-2005/36 K del 9 febbraio 2005, rese dalle camere civili riunite della Corte di cassazione).
D. La giurisprudenza del Consiglio di stato
27. Il diritto amministrativo turco non contempla né la rivalutazione né l'azione complementare. Però, la giurisprudenza del Consiglio di stato diverge su questa ultima questione.
Difatti, in una sentenza del 27 febbraio 2004 (E. 2001/4405-K. 2004/943, resa dall’ 11a camera) il Consiglio di stato ha affermato il principio secondo cui il diritto amministrativo non contempla l'azione complementare.
28. In compenso, in una sentenza del 7 ottobre 2003 (E. 2003/590-K. 2003/3845) la 8 camera del Consiglio di stato, basandosi sull'articolo 13 del CPA, ha confermato un giudizio che aveva respinto per decadenza un'azione complementare. Lo stesso ragionamento è stato adottato dalla 11a camera nella sua sentenza del 13 aprile 2007 (E. 2007/2473-K. 2007/3869).
29. Peraltro, il Consiglio di stato considera che una perdita pecuniaria dovuta allo scorrimento di un lasso di tempo (durata del procedimento) ed agli effetti dell'inflazione si trova compensata dall'applicazione degli interessi moratori all'importo determinato dalle giurisdizioni di prima istanza (sentenza del Consiglio di stato del 29 settembre 2004, 5 camera, E. 2000/3316-K. 2004/3372).
30. Per ciò che riguarda l'attualizzazione dell'importo dell'indennità in un procedimento del pieno contenzioso, il Consiglio di stato stima che il giudice del merito è legato dalla richiesta iniziale cifrata e che non ha la possibilità di attualizzare l'importo in causa secondo i dati in vigore nel momento in cui rende il suo giudizio (sentenza del 24 novembre 1997, E. 1995/6440-K. 1997/4796).
31. Infine, né il CPA né la giurisprudenza del Consiglio di stato non contemplano la possibilità di un'azione come quella fondata sull'articolo 105 del codice degli obblighi.
E. La giurisprudenza della Corte costituzionale
32. Nella sua sentenza del 16 giugno 2008 (E. 2004/103-K. 2008/121) la Corte costituzionale ha giudicato che l'impossibilità in diritto amministrativo turco di chiedere la rivalutazione durante l’istanza era compatibile con la Costituzione, avuto riguardo alle particolarità del contenzioso amministrativo ed al margine di valutazione accordato al legislatore in materia. Ha considerato in particolare:
"Appare stabilito che [le] regole [di procedimento] che trascrivono le particolarità dello svolgimento dell'apertura e delle richieste di procedimento in materia di contenzioso amministrativo si appellano a dei fatti e motivi come: evitare che l'amministrazione rimanga sotto la minaccia di un'azione giudiziale, decidere delle controversie il più presto possibile, mantenere l'efficacia e la stabilità dell'amministrazione nell'esercizio delle sue attività, preparare la difesa dell'amministrazione richiesta dai procedimenti ed adottare le misure amministrative richieste. "
Tre giudici costituzionali su undici si sono opposti all'argomentazione della maggioranza. Sottolinearono la mancanza di un rimedio per cancellare le conseguenze di una lentezza dei procedimenti del contenzioso amministrativo e considerano che l'impossibilità in diritto amministrativo turco di chiedere la rivalutazione durante l’ istanza non potrebbe conciliarsi con gli articoli 2 (lo stato di diritto) 10 (uguaglianza dinnanzi alla legge), 36 (accesso ad un tribunale e processo equo), 125 (ricorso giudiziale, e 141) ,principi che regolano il procedimento giudiziale, della Costituzione.
IN DIRITTO
I. SULL'AMMISSIBILITÀ
33. Il Governo solleva un'eccezione di inammissibilità derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne in due rami. Innanzitutto, sostiene che la richiesta è prematura, nella misura in cui, al momento dell'introduzione di questa, la causa era ancora pendente dinnanzi alle giurisdizioni interne. In secondo luogo, riferendosi ad una decisione adottata dalla Corte il 31 gennaio 2006 (Kat İnşaat Ticaret Kollektif Şirketi c. Turchia, (dec.), no 74495/01) espone che il richiedente aveva anche la possibilità di impegnare un ricorso fondato sull'articolo 105 del codice degli obblighi in vista di ottenere risarcimento del danno non compensato dagli interessi moratori.
34. Il richiedente combatte la tesi del Governo.
35. Trattandosi del primo ramo dell'eccezione del Governo, la Corte ricorda che tollera che l'ultimo grado dei ricorsi interni sia raggiunto dopo il deposito della richiesta, ma prima che sia chiamata a pronunciarsi sull'ammissibilità (vedere, mutatis mutandis, Ringeisen c. Austria, 16 luglio 1971, § 91, serie A no 13, ed E.K. c. Turchia, (dec.), no 28496/95, 28 novembre 2000). Ricorda peraltro che l'ordine giuridico turco non offre un ricorso che permette ai giudicabile di lamentarsi della durata di un procedimento (Tendik ed altri c. Turchia, no 23188/02, § 36, 22 dicembre 2005.
36. Nello specifico, rileva che, sebbene fosse stata ancora pendente dinnanzi alle giurisdizioni interne al momento dell'introduzione della richiesta, il procedimento in causa si è concluso con la sentenza confermativa del Consiglio di stato del 13 marzo 2007 (paragrafo 18 sopra). Nota inoltre che il richiedente non disponeva di nessuno mezzo che gli avrebbe permesso di contestare la durata di questo procedimento, né prima né dopo la data di questa sentenza (paragrafo 44 sotto). Ne segue che questa eccezione del Governo non potrebbe essere considerata.
37. In quanto alla possibilità di impegnare un ricorso fondato sull'articolo 105 del codice degli obblighi, la Corte stima che questa eccezione del Governo è legata strettamente alla fondatezza del motivo di appello formulato sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione, letto in combinazione con l'articolo 1 del Protocollo no 1 e che conviene quindi unirla al merito.
38. La Corte constata peraltro che la richiesta non è manifestamente mal fondata, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva anche che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
39. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente adduce che la durata del procedimento seguito in dritto interno ignora il principio del termine ragionevole.
Sul terreno dell'articolo 13 della Convenzione, si lamenta anche di non avere disposto in dritto interno di una via di ricorso effettiva, tramite la quale avrebbe potuto contestare la durata del procedimento in causa.
Le parti pertinenti nello specifico di queste disposizioni sono formulate come segue:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Motivo di appello derivato dall'articolo 6 § 1
40. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento deve rivalutarsi secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti, così come la posta della controversia per l'interessato (vedere, tra altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
41. Nello specifico, rileva in primo luogo che il periodo da considerare è cominciato l’ 8 novembre 1991 con l'immissione nel processo del tribunale amministrativo e che si è concluso il 13 marzo 2007, data in cui il Consiglio di stato ha confermato il giudizio della giurisdizione di prima istanza. Il procedimento è durato più di quindici anni e quattro mesi, per due gradi di giurisdizione e cinque istanze, dunque.
42. La Corte osserva in secondo luogo che il procedimento controverso riguardava un indennizzo legato ad un incidente sopraggiunto nel 1980 e che aveva provocato una paralisi della mano destra del richiedente e che non presentava nessuna complessità particolare. Sottolinea inoltre che il tribunale amministrativo ha impiegato tre anni e quattro mesi a deliberare sulla causa per la prima volta e tre anni ed otto mesi a deliberare su rinvio, e che il Consiglio di stato, investito a tre riprese, ha impiegato al totale sette anni ed un mese per deliberare in cassazione. Stima quindi che il procedimento ha subito dei ritardi imputabili alle autorità competenti.
43. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte giudica che la durata del procedimento controverso non è conforme alle esigenze dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. C'è stata dunque violazione di questa disposizione.
B. Motivo di appello derivato dall'articolo 13
44. La Corte ricorda che l'articolo 13 della Convenzione garantisce un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale che permette di lamentarsi di un'incomprensione dell'obbligo, imposto dall'articolo 6 § 1, di ascoltare le cause in un termine ragionevole (Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI). Ricorda di avere concluso anche, nelle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del presente caso, alla violazione dell'articolo 13 in ragione della mancanza, nell'ordine giuridico turco, di una via di ricorso che permetta ai giudicabili di lamentarsi della durata di un procedimento, (Tendik ed altri, precitata, § 36). Non vede alcuna ragione di giungere ad una conclusione differente nella presente causa.
45. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima che il richiedente non disponeva in diritto interno di un ricorso che gli avrebbe permesso di ottenere la sanzione del suo diritto a vedere la sua causa sentita in un termine ragionevole.
46. Pertanto, c'è stata anche violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
47. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente adduce che il suo diritto al rispetto dei suoi beni è stato disconosciuto a ragione della perdita di valore considerevole dell'indennità assegnata dalle giurisdizioni nazionali al termine dei quindici anni e quattro mesi di procedimento.
Sul terreno dell'articolo 13 della Convenzione, si lamenta anche di non avere disposto in dritto interno di una via di ricorso effettivo con la quale si sarebbe potuto ovviare al deprezzamento della sua indennità.
Le parti pertinenti nello specifico di queste disposizioni sono formulate come segue:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.(…)
Articolo 13 della Convenzione
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1
1. Sulla necessità di un esame separato dal presente motivo di appello
48. La Corte ricorda che, in numerose cause anteriori, si è limitata ad esaminare le ripercussioni patrimoniali negative eventualmente provocate unicamente dalla durata eccessiva di un procedimento sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, avendo considerato che queste potrebbero essere prese in considerazione solo a titolo della soddisfazione equa che un richiedente poteva, all'occorrenza, ottenere in seguito alla constatazione di questa violazione (vedere, tra altre, Michaïlidou ed altri c. Grecia, no 21091/07, § 12, 12 marzo 2009, Varipati c,. Grecia, no 38459/97, § 32, 26 ottobre 1999, Dumas c,. Francia,( dec.), no 53425/99, 30 aprile 2002, Capestrani c. Italia, (dec.), no 46617/99, 27 gennaio 2005, e Poulitsidi c. Grecia, no 35178/05, § 36, 11 ottobre 2007).
49. Tuttavia, riferendosi alla sua sentenza Guillemin c. Francia (21 febbraio 1997, § 54, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-I) la Corte ricorda che "l'indennizzo del danno subito dall'interessato può costituire un risarcimento adeguato solo quando prende anche in considerazione il danno legato alla durata della privazione. Deve avere luogo inoltre in un termine ragionevole" (vedere, nello stesso senso, Akkuş c. Turchia, 9 luglio 1997, § 29, Raccolta 1997-IV, e Baş c. Turchia, no 49548/99, § 60, 24 giugno 2008). Queste considerazioni valgono anche, mutatis mutandis, per la lentezza eccessiva di un procedimento che rischia di sminuire in modo sostanziale il carattere adeguato di un risarcimento, in particolare in ragione della mancanza di un rimedio sufficiente per cancellare le conseguenze di tale lentezza.
50. Di conseguenza, avuto riguardo alle circostanze del presente caso, in particolare al forte deprezzamento subito dal risarcimento richiesto all'epoca dell'introduzione dell'istanza, la Corte stima di dovere proseguire il suo esame del motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1. E’ solamente così, difatti, che potrà conoscere della sostanza dell'affermazione principale del richiedente secondo la quale ha subito una perdita considerevole a ragione, da una parte, della durata eccessiva del procedimento e, dall’altra parte, dell'insufficienza del tasso di interessi moratori rispetto al tasso di inflazione che ha conosciuto il paese durante il periodo riguardato.
2. Sul merito
51. Il Governo rileva che il diritto amministrativo turco, contrariamente al diritto civile, non permette ad un giudicabile di chiedere durante l’istanza una rivalutazione della sua richiesta cifrata iniziale. Aggiunge che nello specifico, il giudice amministrativo era legato dalla richiesta valutata delle parti al processo e che non poteva assegnare al richiedente un importo più elevato dunque di quello richiesto all'epoca dell'introduzione dell'istanza.
52. Sostiene anche che le giurisdizioni nazionali hanno fatto interamente diritto alla richiesta del richiedente e che il deprezzamento della sua indennità si trova compensato dal gioco dell'applicazione degli interessi moratori, e che quindi l'interessato non può essere considerato come avente subito una perdita pecuniaria.
53. Il richiedente reitera le sue affermazioni, sostenendo di avere subito una perdita considerevole a ragione, da una parte, della durata eccessiva del procedimento e, dall’altra parte, dell'insufficienza del tasso di interessi moratori rispetto al tasso di inflazione che ha conosciuto il paese durante il periodo riguardato.
54. La Corte osserva da prima che nessuno contesta che la sentenza del 13 marzo 2007 resa dalla Corte di cassazione che confermava il giudizio del tribunale amministrativo di Diyarbakır del 27 febbraio 2003 (paragrafo 17 sopra) ha fatto nascere a capo del richiedente un "credito" sufficientemente stabilito da essere esigibile (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie A no 301-B). Il richiedente era titolare di un diritto costitutivo di un "bene" dunque, ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Di fatto, questo diritto era stato riconosciuto con effetto retroattivo a partire dal 30 settembre 1991, data dell'immissione nel processo del ministero dell'interno da parte del richiedente (paragrafi 8 e 17 sopra; vedere, nello stesso senso, Baş precitata, § 59).
55. La Corte constata poi che l'indennità assegnata al richiedente al termine dei quindici anni e quattro mesi di procedimento ha subito un deprezzamento molto forte in ragione dell'insufficienza del tasso di interessi moratori rispetto al tasso di inflazione (paragrafo 18 sopra). Considera dunque che l'impossibilità per il richiedente di disporre del pieno valore del suo credito costituisca un'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei suoi beni, ai sensi della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
56. Ai fini di questa disposizione, la Corte deve ricercare dunque se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali del richiedente (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 69, serie A no 52).
57. A questo riguardo, reitera che, tra il momento in cui l'interessato ha investito per la prima volta le giurisdizioni nazionali, ossia l’ 8 novembre 1991, ed il momento in cui queste hanno deliberato sul merito della sua causa di modo definitivo, ossia il 13 marzo 2007, è trascorso un termine di quindici anni e quattro mesi (paragrafo 41 sopra). Rileva che, in ragione del clima inflazionistico che regnava in Turchia durante questo periodo e dell'insufficienza del tasso di interessi moratori supposti di compensare la perdita pecuniaria dovuta alla durata del procedimento, l'indennità assegnata al richiedente si è trovata quasi ridotta a nulla (paragrafo 18 sopra). Difatti, sebbene il suo valore nominale restasse immutato (115 000 000 di TRL) il credito del richiedente verso lo stato aveva perso, in data della sua esigibilità, più del 99% del suo valore, senza che questo abbia avuto un’influenza qualsiasi sulle condizioni che avevano provocato la sua diminuzione (19 000 EUR nel 1991 contro 54 EUR nel 2007; paragrafi 10 e 18 sopra).
58. In più, la Corte non potrebbe perdere di vista che, l’8 novembre 2002, o undici anni dopo l'immissione nel processo della giurisdizione di prima istanza, i periti hanno valutato il danno subito dal richiedente a 254 101 698 965 TRL (circa 158 000 EUR; paragrafo 16 sopra).
59. A questo riguardo, la Corte ha il dovere di ricordare che, quando le giurisdizioni amministrative tardano a deliberare su un ricorso riguardante una richiesta di risarcimento del danno subito, è il giudicabile che viene leso da questo ritardo e non lo stato che ne deriva profitto poiché sarà chiamato a versare una somma meno elevata (vedere, mutatis mutandis, Reveliotis c. Grecia, no 48775/06, § 33, 4 dicembre 2008).
60. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che lo scarto considerevole osservato tra il valore dell'indennità al momento dell'impegno del procedimento per risarcimento ed il suo valore in data della sua esigibilità è imputabile alla lentezza del procedimento, così come all'insufficienza del tasso di interessi moratori. È questo divario, abbinato all’inesistenza di un qualsiasi ricorso interno effettivo suscettibile di palliare la situazione controversa (paragrafo 69 sotto) che porta la Corte a considerare che il richiedente ha dovuto sopportare un carico esorbitante che ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra, da una parte, la salvaguardia del diritto di proprietà e, dall’altra parte, le esigenze dell'interesse generale.
61. Perciò, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Motivo di appello derivato dall'articolo 13
62. La Corte ricorda che l'articolo 13 della Convenzione garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di avvalersi dei diritti e delle libertà della Convenzione come vi si possono trovare consacrati. Questa disposizione ha per conseguenza di esigere un ricorso interno che abilita ad esaminare il contenuto di un "motivo di appello difendibile" fondato sulla Convenzione dunque ed ad offrire la correzione appropriata (Kudła, precitata, § 157).
Nello specifico, la Corte ha constatato l'esistenza di un motivo di appello difendibile fondato sull'articolo 1 del Protocollo no 1.
63. Il richiedente si lamenta di non avere disposto in diritto interno di una via di ricorso effettiva con la quale si sarebbe potuto essere ovviare al deprezzamento della sua indennità. Il Governo combatte questa tesi, sostenendo in particolare che l'interessato aveva la possibilità di impegnare un'azione complementare del pieno contenzioso.
64. La Corte osserva che, contrariamente al diritto civile, il diritto amministrativo turco non permette al richiedente di introdurre durante l’istanza una richiesta di rivalutazione della sua richiesta iniziale cifrata, il che ammette il Governo (paragrafi 25 a 32 e 51 sopra).
65. Rileva in particolare che, secondo la Corte costituzionale, questo ostacolo di natura procedurale "si [appoggia] a dei fatti e motivi come: evitare che l'amministrazione rimanga sotto la minaccia di un'azione giudiziale, decidere delle controversie il più presto possibile, mantenere l'efficacia e la stabilità dell'amministrazione nell'esercizio delle sue attività, preparare la difesa dell'amministrazione richiesta dai procedimenti ed adottare le misure amministrative richieste" (paragrafo 32 sopra). Secondo la Corte, questo ragionamento non tiene in nessun modo conto del deprezzamento considerevole degli importi inizialmente cifrati dai giudicabili dovuto alla lentezza eccessiva dei procedimenti, come nel caso specifico. Nella pratica, tale diminuzione del valore dell'indennità dà vantaggio solamente allo stato, nella misura in cui la somma da versare ai giudicabili è molto meno elevata di quella che doveva in realtà.
66. Peraltro, la Corte non aderisce alla tesi del Governo secondo la quale, per ricuperare totalmente il suo credito, il richiedente aveva la possibilità di impegnare un'azione complementare del pieno contenzioso dopo avere avuto cognizione dell'importo determinato dai periti. Difatti, non è stabilito che tale ricorso offrisse delle garanzie ragionevoli di probabilità di successo in pratica, tenuto conto della giurisprudenza divergente del Consiglio di stato in materia (paragrafi 27 a 31 sopra). Dall’ altro lato, nel momento in cui l'interessato ha avuto cognizione per la prima volta dell'importo stimato dai periti, ossia il 4 luglio 2001 (paragrafo 14 sopra) i termini previsti dall'articolo 13 del codice di procedimento amministrativo erano già scaduti. Si può concludere di conseguenza, ragionevolmente che, se il richiedente avesse impegnato un'azione complementare, questa sarebbe stata respinto per decadenza. Al surplus, il Governo non ha prodotto nessun esempio giurisprudenziale atto a dimostrare che l'esercizio del ricorso precitato avrebbe potuto provocare la correzione della violazione addotta.
67. Infine, in quanto alla possibilità per il richiedente di impegnare un'azione fondata sull'articolo 105 del codice degli obblighi per compensare la perdita così subita, la Corte constata che il diritto amministrativo turco non contempla tale procedimento, e questo contrariamente alle affermazioni del Governo (paragrafi 31, 33 e 37 sopra). Questo del resto non ha presentato nessuna giurisprudenza a conferma delle sue affermazioni.
68. Di conseguenza, la Corte stima che il diritto amministrativo turco non offre ai giudicabili un rimedio sufficiente per cancellare le conseguenze della lentezza eccessiva dei procedimenti per risarcimento di un danno che impegna la responsabilità dello stato.
69. Perciò, la Corte respinge l'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne e conclude che c'è stata anche violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 41 E 46 DELLA CONVENZIONE
70. Gli articoli 41 e 46 della Convenzione sono formulati come segue:
Articolo 41
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare csolo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
Articolo 46
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
A. Danno
71. Il richiedente richiede 141 000 EUR per danno materiale e 30 000 EUR per danno morale.
72. Il Governo trova queste pretese eccessive. Prega la Corte di accordare un importo che sia in rapporto con la violazione constatata al richiedente, se necessario.
73. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico allo sguardo della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze. Se il diritto interno permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, l'articolo 41 della Convenzione conferisce alla Corte il potere di accordare un risarcimento alla parte lesa dall'atto o dall'omissione a proposito dei quali una violazione della Convenzione è stata constatata. Nell'esercizio di questo potere, dispone di una certa ampiezza manifestata dall'aggettivo "equo" e dalla porzione di frase "se c'è luogo" che figura in questa disposizione.
74. Tra gli elementi presi in considerazione dalla Corte, quando delibera in materia, raffigura il danno materiale, cioè le perdite effettivamente subite perciò come conseguenza diretta della violazione addotta (vedere, tra altre, Ernestina Zullo, no 64897/01, § 25, 10 novembre 2004).
75. La Corte ha appena constatato che il "giusto equilibrio" non è stato rispettato nello specifico, a ragione della forte diminuzione del valore dell'indennità assegnata al richiedente, essendo risultato questo deprezzamento, da una parte, dalla durata eccessiva del procedimento e, dall’altra parte, dall'insufficienza, rispetto al tasso di inflazione, del tasso di interessi moratori supposti di compensare la perdita pecuniaria. La Corte ha constatato anche che il richiedente non disponeva di una via di ricorso interno suscettibile di ovviare alla perdita di valore considerevole della sua indennità e che questa situazione giovava solamente allo stato, nella misura in cui la somma da versare all'interessato era molto meno elevata di quella che doveva in realtà (paragrafi 59 e 65 sopra).
76. La Corte stima dunque che, nella determinazione dell'importo del danno materiale da accordare al richiedente, bisogna tenere conto, da una parte, della durata del procedimento e, dall’altra parte, delle condizioni che hanno contribuito alla diminuzione del valore dell'indennità controversa. A questo riguardo, considera che il mezzo più appropriato sarebbe di tenere in conto dello scarto tra il valore dell'indennità al momento dell'impegno del procedimento per risarcimento ed il suo valore in data della sua esigibilità. Procedendo ad un calcolo che tiene al tempo stesso conto della durata del procedimento, del tasso degli interessi moratori applicabili durante il periodo riguardato così come degli effetti dell'inflazione (vedere, mutatis mutandis, Aka, precitata, §§ 56 e 57) la Corte osserva che, se non ci fosse stato tale deprezzamento dell'indennità assegnata al richiedente, questo ultimo avrebbe ottenuto, il 13 marzo 2007, circa 83 345 TRY, o circa 40 000 EUR.
Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41, la Corte assegna questa somma al richiedente per danno materiale.
77. In quanto al danno morale, la Corte osserva che la durata del procedimento controverso è di quindici anni e quattro mesi, e che il richiedente non disponeva, in diritto interno, di un ricorso che gli avrebbe permesso di ottenere la sanzione del suo diritto a vedere la sua causa sentita in un termine ragionevole, ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
78. Avuto riguardo a ciò che precede ed alla posta che il procedimento controverso rivestiva per il richiedente, e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41, la Corte stima ragionevole concedere al richiedente la somma di 16 000 EUR per danno morale.
79. Inoltre, pure reiterando che lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per assolvere al suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte (Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V) e senza volere definire quale possano essere le misure da prendere dallo stato convenuto affinché si liberi dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, la Corte attira l'attenzione del Governo sulla conclusione alla quale è giunta nello specifico sul terreno dell'articolo 13 della Convenzione, letto in combinazione con l'articolo 1 del Protocollo no 1: ha concluso alla violazione della Convenzione a ragione del fatto che il diritto amministrativo turco non offriva ai giudicabili un rimedio sufficiente per cancellare le conseguenze della lentezza eccessiva di procedimenti in risarcimento di un danno che impegna la responsabilità dello stato (paragrafo 68 sopra). Di conseguenza, invita lo stato convenuto e tutti i suoi organi a prendere tutte le misure necessarie per fare in modo che le decisioni nazionali siano conformi alla giurisprudenza della Corte. A questo riguardo, considera che l'integrazione nel sistema giuridico interno della possibilità di chiedere durante istanza la rivalutazione dell'importo iniziale valutato potrebbe costituire una forma adeguata di risarcimento che permetterebbe di mettere un termine alla violazione constatata (vedere, mutatis mutandis, Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; per ciò che riguarda le misure destinate a garantire l'effettività del meccanismo stabilito dalla Convenzione, vedere anche la risoluzione (Res(2004)3, e la raccomandazione (Rec(2004)6), del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa adottato il 12 maggio 2004).
B. Oneri e spese
80. Il richiedente richiede anche 5 405 EUR per gli oneri e le spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne e alla Corte. Produce a questo riguardo delle ricevute riguardanti degli oneri di traduzione delle corrispondenze scambiate con la Corte, per un importo totale di 240 EUR.
81. Il Governo contesta queste pretese.
82. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente il rimborso dei suoi oneri di traduzione, o 240 EUR.
C. Interessi moratori
83. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito, l'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne, e la respinge;
2. Dichiara la richiesta ammissibile;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 a ragione dell'inesistenza in diritto turco di un ricorso effettivo che avrebbe permesso al richiedente di contestare la durata eccessiva dei procedimenti interni;
5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
6. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione a ragione dell'inesistenza in diritto turco di un ricorso effettivo che avrebbe permesso al richiedente di ovviare alla perdita di valore considerevole della sua indennità;
7. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire in nuove lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i. 40 000 EUR (quarantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale,
ii. 16 000 EUR (sedicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
iii. 240 EUR (due cento quaranta euro) più ogni importo che può essere dovuto titolo di imposta dal richiedente, per onere di traduzione;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
8. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 21 luglio 2009 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa
1. Tutte le conversioni in euro in questa sentenza sono state fatte secondo il tasso di cambio in vigore all'epoca pertinente.

2. Il 1 gennaio 2005 è entrata in vigore, la lira turca (TRY) che sostituisce la vecchia lira turca (TRL)). 1 TRY vale 1 000 000 di TRL.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.