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CASO: AFFAIRE STEFANESCU ET AUTRES c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34741/07/2009
STATO: Romania
DATA: 21/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ÅžTEFÄ‚NESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
(Requête no 34741/07)
ARRÊT
STRASBOURG
21 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Ştefănescu et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 34741/07) dirigée contre la Roumanie et dont trois ressortissants de cet Etat, M. A. Ş. et Mmes I. C. et T. C. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 26 mars 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). A la suite du décès de la dernière requérante le 3 janvier 2008, par une lettre du 28 octobre 2008, Mme A. P., l'héritière de celle-ci, a exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.
2. Les requérants sont représentés par Me D.-O. H., avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 7 mai 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les deux premiers requérants sont nés respectivement en 1947 et 1955 et résident à Bucarest. La dernière requérante était née en 1918.
5. En 1959, une maison et son terrain attenant d'environ 1 500 m2 sis au no 48, rue Avram Iancu, à Sinaia, propriété de la famille des requérants, entra dans le patrimoine de l'Etat en vertu d'une décision no 1480 du Conseil des ministres qui complétait la liste des immeubles nationalisés en vertu décret no 92/1950.
6. Après que les tribunaux internes aient rejeté, le 7 octobre 1996, une première action en revendication des requérants au motif de l'incompétence des juridictions de restituer les immeubles nationalisés, dans une seconde procédure engagée par les requérants contre la mairie de Sinaia, par un jugement définitif du 9 septembre 1998, le tribunal de première instance de Sinaia accueillit l'action en revendication et condamna la mairie à laisser l'immeuble précité en propriété aux requérants. Le tribunal retint que la nationalisation avait été abusive et que les requérants avaient donc gardé leur qualité de propriétaires légitimes du bien.
7. Entre temps, le 30 septembre et les 9 et 16 octobre 1997, ainsi que les 2 et 9 avril 1998, en vertu de la loi no 112/1995 et en tant que représentante des autorités, la société C. vendit la majeure partie de la maison, à savoir cinq appartements, et le terrain afférent aux anciens locataires de l'Etat.
En conséquence, les requérants ne se virent restituer par les autorités le 1er mars 2000 que la partie non vendue de l'immeuble.
8. Les procédures en annulation des contrats de vente précités engagées par les requérants contre la mairie de Sinaia, la société C. et contre les anciens locataires acquéreurs des appartements susmentionnés furent rejetées en dernier ressort en 2000-2001 par les tribunaux internes au motif que lesdits acquéreurs avaient été de bonne foi lors de la conclusion des ventes. Par un arrêt définitif du 25 septembre 2006, une dernière action des requérants en annulation du contrat de vente en faveur de l'ancien locataire V.P. fut accueillie partiellement, confirmant que ce dernier était en droit d'acquérir une pièce (cuisine) qu'il avait loué de 7,41 m2, et non la superficie d'environ 12 m2 comme avait été prévu dans le contrat de vente. Par un jugement du 7 mars 2007, le tribunal de première instance rejeta l'action des requérants tendant à éclaircir le dispositif de l'arrêt précité, estimant qu'il n'y avait pas des motifs de juger que ledit dispositif soit incompréhensible ou inapplicable.
9. Selon une lettre du 30 juillet 2008 de la mairie de Sinaia, l'examen de la notification adressée en juillet 2001 par les requérants à la mairie en vertu de la loi no 10/2001 afin de se voir indemnisés pour la partie de l'immeuble vendue par les autorités est à présent toujours pendant. Dans cette lettre la mairie estimait que les intéressés avaient prouvé leur qualité d'ayants droit à des dédommagements.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) ; et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 11 décembre 2007).
11. Il ressort des observations du Gouvernement roumain que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
12. Les requérants allèguent que l'impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens immobiliers vendus par l'Etat ou de se voir verser une indemnisation correspondant à leur valeur réelle a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que reconnu par l'article 1 du Protocole no 1 :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
13. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
14. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires antérieures. Renvoyant à des données statistiques disponibles relatives aux demandes d'indemnisation traitées, il souligne que le système prévu par les lois nos 10/2001 et 247/2005, telles que modifiées jusqu'à présent, offre aux ayants droit un dédommagement adéquat, notamment sous la forme des actions au fonds Proprietatea ou des sommes en espèces, qui répond aux exigences de l'article 1 du Protocole no 1.
15. Renvoyant à la jurisprudence de la Cour (Păduraru, précité, et Dragomir c. Roumanie, no 1181/03, 21 octobre 2008) les requérants considèrent que les autorités sont responsables pour l'ingérence dans leur droit de propriété et que le système décrit par le Gouvernement ne leur permet pas, de manière concrète et selon un calendrier prévisible, de toucher des dédommagements à cet égard, tel qu'il ressort d'ailleurs du défaut d'examen jusqu'à ce jour de leur notification faite en 2001.
16. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 (voir les affaires citées ci-dessus, notamment Străin, précité, §§ 39, 43 et 59, et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03,
§§ 32-35, 16 février 2006).
17. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilières et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice de l'existence du « bien » de l'autre, s'analyse en une privation de bien. La Cour réitère qu'une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Străin, précité, §§ 39, 43 et 59).
18. Par ailleurs, la Cour observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi, et en particulier aux requérants, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisible, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés.
19. Cette conclusion ne préjuge pas toute évolution positive que pourraient connaître à l'avenir les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme les requérants, se sont vu privées d'un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 11 ci-dessus).
20. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété des requérants sur la partie de l'immeuble vendue par les autorités, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, leur ont fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
21. Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article susmentionné.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
22. Les requérants se plaignent de la non-exécution du jugement définitif du 9 septembre 1998 du tribunal de première instance de Sinaia s'agissant de la partie de l'immeuble vendue par les autorités aux anciens locataires. Ils se plaignent aussi de l'issue de la dernière procédure en annulation du contrat de vente en faveur de V.P. (paragraphe 8 ci-dessus), estimant que les tribunaux internes n'ont pas pris dûment en considération des preuves essentielles (rapport d'expertise, contrat de vente litigieux) et ont rendu un arrêt qui n'est pas susceptible d'exécution. Ils citent
l'article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
23. La Cour observe que le premier grief des requérants concerne les biens qui ont fait l'objet de son examen au titre de l'article 1 du Protocole no 1, au sujet duquel les intéressés se plaignaient de l'impossibilité de se voir recouvrer la propriété desdits biens. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 16 à 21 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis, Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
24. S'agissant du second grief susmentionné, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
25. Il s'ensuit que ce second grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION

26. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
27. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle
un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir, les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009 et Faimblat c. Roumanie,
no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
29. Les requérants réclament, au titre du préjudice matériel, la restitution du bien litigieux ou, à défaut, une somme de 345 796 euros (EUR) qui représenterait la valeur marchande du bien vendu selon un rapport d'expertise qu'ils fournissent. Ils contestent un premier rapport que le Gouvernement avait fourni sur la base des données soumises par la chambre de notaires, au motif que celui-ci fait figurer des valeurs d'imposition du bien litigieux. Le rapport présenté par les requérants et daté d'octobre 2008 mentionne que les autorités ont vendu environ 159 m2 d'un terrain attenant de 1 508 m2 et une partie de la maison (217 m2 d'un total d'environ 315 m2), concluant que la partie de l'immeuble vendue représente une quote-part d'environ 71,34 % de l'immeuble, et calculant la valeur de cette quote-part à partir des offres de vente d'autres immeubles jugés similaires. Par ailleurs, ils demandent 45 000 EUR au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
30. Le Gouvernement conteste la méthode utilisée dans le rapport fourni par les requérants et soumet un rapport d'expertise daté de décembre 2008 selon lequel la valeur marchande de la partie de l'immeuble vendue par les autorités (cinq appartements, y compris le terrain afférent) est de 222 030 EUR. En outre, il estime qu'il convient de tenir compte aussi du rapport initial d'évaluation qu'il avait fourni sur la base des données soumises par la chambre des notaires (« valeurs standard minimales ») et selon lequel la valeur des appartements vendus serait de 98 750 EUR. Quant à la demande pour préjudice moral, le Gouvernement estime qu'un éventuel arrêt de violation constituerait une réparation suffisante du préjudice allégué et que, de toute manière, le montant exigé à ce titre est excessif par rapport à la jurisprudence de la Cour.
31. La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution de la partie de l'immeuble vendue par les autorités en 1997-1998 (cinq appartements avec le terrain afférent) placerait les intéressés autant que possible dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser aux requérants, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle des biens en question.
32. S'agissant du calcul de ce montant, la Cour note l'écart qui sépare les expertises soumises par les parties quant à la valeur de la partie vendue de l'immeuble. Compte tenu des informations fournies par les parties sur le marché immobilier local, elle estime la valeur en cause à 240 000 EUR.
33. Concernant la demande des requérants au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour eux des désagréments et des incertitudes, et qu'il convient de leur allouer conjointement une somme de 3 000 EUR, qui représente une réparation équitable du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
34. Les requérants demandent également 1 464,81 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, dont 1 430,57 EUR pour les honoraires de leur avocate (tarifs horaires de 5, 45 et 120 EUR respectivement en fonction du travail effectué) et 34,24 EUR pour les frais de correspondance. Ils fournissent une convention contenant leur accord pour que le paiement de la somme indiquée à ce titre par la Cour soit effectué directement à leur avocate et soumettent une facture de correspondance ainsi qu'une note relative au nombre d'heures facturées et aux activités déployées par l'avocate devant la Cour.
35. Renvoyant aux conclusions de la Cour dans une autre affaire similaire quant au degré relativement réduit de complexité d'une telle affaire et aux conséquences en découlant au regard des critères relatifs au remboursement des frais et dépens (Funke c. Roumanie, no 16891/02, 26 avril 2007), le Gouvernement estime que les honoraires d'avocat demandés sont excessifs. Il ajoute que ces honoraires ont même été établis de manière spéculative, vu que les requérants n'ont pas payé effectivement le montant en question, qui est à verser directement par les autorités à l'avocate, et que dans leur contrat cette dernière s'engage à ne pas en exiger le paiement tant que les intéressés ne se permettent pas de le faire.
36. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 530 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde aux requérants. En vertu de la convention des intéressés avec leur avocate, elle décide qu'un montant de 500 EUR de la somme susmentionnée sera payable directement à l'avocate.
C. Intérêts moratoires
37. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1
du Protocole no 1 et irrecevable quant au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et relatif à la procédure achevée par l'arrêt du 25 septembre 2006 ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et relatif à la non-exécution du jugement définitif du 9 septembre 1998 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer aux requérants les cinq appartements en cause et le terrain afférent de l'immeuble sis au no 48, rue Avram Iancu, à Sinaia, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, dans le même délai de trois mois, l'Etat défendeur doit verser, conjointement aux requérants, 240 000 EUR (deux cent quarante mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, dans le même délai précité, l'Etat défendeur doit verser les sommes suivantes :
i. 3 000 EUR (trois mille euros), pour préjudice moral, et 30 EUR (trente euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, conjointement aux requérants ;
ii. 500 EUR (cinq cents euros), pour frais et dépens, somme à verser directement à l'avocate des requérants ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président



TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA ÅžTEFÄ‚NESCU ED ALTRI C. ROMANIA
(Richiesta no 34741/07)
SENTENZA
STRASBURGO
21 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Ştefănescu ed altri c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34741/07) diretta contro la Romania e in cui tre cittadini di questo Stato, il Sig. A. Ş. ed lr Sig.re I. C. e T. C. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 26 marzo 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). In seguito al decesso dell'ultima richiedente il 3 gennaio 2008, con una lettera del 28 ottobre 2008, la Sig.ra A. P., l'erede di questa, ha espresso il desiderio di proseguire il procedimento dinnanzi alla Corte.
2. I richiedenti sono rappresentati da D. - O. H., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 7 maggio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I primi due richiedenti sono nati rispettivamente nel 1947 e nel1955 e risiedono a Bucarest. L'ultimo richiedente era nato nel 1918.
5. Nel 1959, una casa ed il suo terreno attiguo di circa 1 500 m2 ubicati al no 48 di via Avram Iancu, a Sinaia, proprietà della famiglia dei richiedenti, entrò nel patrimonio dello stato in virtù di una decisione no 1480 del Consiglio dei ministri che completava l'elenco degli immobili nazionalizzati in virtù del decreto no 92/1950.
6. Dopo che i tribunali interni avevano respinto, il 7 ottobre 1996, una prima azione per rivendicazione dei richiedenti al motivo dell'incompetenza delle giurisdizioni di restituire gli immobili statalizzati, in un secondo procedimento impegnato dai richiesti contro il municipio di Sinaia, con un giudizio definitivo del 9 settembre 1998, il tribunale di prima istanza di Sinaia accolse l'azione per rivendicazione e condannò il municipio a lasciare l'immobile precitato in proprietà ai richiedenti. Il tribunale considerò che la statalizzazione era stata abusiva e che i richiedenti avevano mantenuto il loro requisito da proprietari legittimi del bene dunque.
7. Nel frattempo, il 30 settembre ed il 9 e 16 ottobre 1997, così come il 2 e 9 aprile 1998, in virtù della legge no 112/1995 ed in quanto rappresentante delle autorità, la società C. vendette la maggior parte dalla casa, ossia cinque appartamenti, ed il terreno ivi afferente ai vecchi inquilini dello stato.
Perciò, i richiedenti si videro restituire dalle autorità il 1 marzo 2000 solo la parte non venduta dell'immobile.
8. I procedimenti per annullamento dei contratti di vendita precitato impegnati dai richiesti contro il municipio di Sinaia, la società C. e contro i vecchi inquilini acquirenti dei suddetti appartamenti furono respinti in ultima istanza nel 2000-2001 dai tribunali interni al motivo che suddetti acquirenti erano stati in buona fede all'epoca della conclusione delle vendite. Con una sentenza definitiva del 25 settembre 2006, un'ultima azione dei richiedenti per annullamento del contratto di vendita a favore del vecchio inquilino V.P. viene accolta parzialmente, confermando che questo ultimo era in diritto di acquisire un locale (cucina) che aveva affittato di 7,41 m2, e non la superficie di circa 12 m2 come era stato contemplato nel contratto di vendita. Con un giudizio del 7 marzo 2007, il tribunale di prima istanza respinse l'azione dei richiedenti che tendeva a chiarire il dispositivo della sentenza precitata, stimando che non c'erano dei motivi di giudicare che suddetto dispositivo fosse incomprensibile o inapplicabile.
9. Secondo una lettera del 30 luglio 2008 del municipio di Sinaia, l'esame della notificazione indirizzata nel luglio 2001 dai richiedenti al municipio in virtù della legge no 10/2001 per vedersi indennizzati per la parte dell'immobile venduto dalle autorità è ora sempre pendente. In questa lettera il municipio stimava che gli interessati avevano provato il loro requisito di aventi diritto ai risarcimenti.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
10. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania (no 63252/00) §§ 38-53, 1 dicembre 2005); e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15-20, 11 dicembre 2007).
11. Risulta dalle osservazioni del Governo rumeno che le misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso i fondi di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente in particolare dalle autorità nazionali in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
12. I richiedenti adducono che l'impossibilità di ricuperare la proprietà dei loro beni immobiliari venduti dallo stato o di vedersi versare un indennizzo corrispondente al loro valore reale ha portato attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
13. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
14. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati in cause simili anteriori. Rinviando ai dati statistici disponibili relativi alle richieste di indennizzo trattate, sottolinea che il sistema previsto dalle leggi numeri 10/2001 e 247/2005, come modificate finora, offre all'avente diritto un risarcimento adeguato, in particolare sotto forma di azioni a fondo Proprietatea o di somme in contanti rispondenti alle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
15. Rinviando alla giurisprudenza della Corte (Păduraru, precitata, e Dragomir c. Romania, no 1181/03, 21 ottobre 2008) i richiedenti considerano che le autorità sono responsabili per l'ingerenza nel loro diritto di proprietà e che il sistema descritto dal Governo non permette loro, in modo concreto e secondo un calendario prevedibile, di beneficiare a questo riguardo dei risarcimenti, come risulta del resto a tutt'oggi dal difetto di esame della loro notificazione fatta nel 2001.
16. La Corte ha trattato a più riprese di cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere le cause sopraccitate, in particolare Străin, precitata, §§ 39, 43 e 59, e Porteanu c. Romania, no 4596/03,
§§ 32-35, 16 febbraio 2006).
17. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre nel caso presente ad una conclusione differente da quella alla quale è arrivata nelle cause precitate. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia dell'esistenza del "bene" dell'altro, si analizza in una privazione di bene. La Corte reitera che tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Străin, precitata, §§ 39, 43 e 59).
18. Peraltro, la Corte osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto con la legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge, ed in particolare ai richiedenti, di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, di un'indennità in rapporto col valore venale dei beni di cui sono stati privati.
19. Questa conclusione non pregiudica ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere nell'avvenire i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come i richiedenti, si sono visti private di un "bene", ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica e che va nel buonsenso in materia (paragrafo 11 sopra).
20. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà dei richiedenti sulla parte dell'immobile venduto dalle autorità, combinato con la mancanza totale di indennizzo, ha fatto subire loro un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
21. Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo suddetto.
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
22. I richiedenti si lamentano dell'inadempimento del giudizio definitivo del 9 settembre 1998 del tribunale di prima istanza di Sinaia trattandosi della parte dell'immobile venduto dalle autorità ai vecchi inquilini. Si lamentano anche della conclusione dell'ultimo procedimento per annullamento del contratto di vendita a favore di V.P. (paragrafo 8 sopra) stimando che i tribunali interni non hanno preso debitamente in considerazione delle prove essenziali (rapporto di perizia, contratto di vendita controversa) e hanno reso una sentenza che non è suscettibile di esecuzione. Citano l'articolo6 § 1 della Convenzione che è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
23. La Corte osserva che il primo motivo di appello dei richiedenti riguarda i beni che sono stati oggetto del suo esame a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, al motivo del quale gli interessati si lamentavano dell'impossibilità di vedersi ricuperare la proprietà di suddetti beni. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 16 a 21, la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questo motivo di appello (vedere, mutatis mutandis, Denes ed altri c. Romania, no 25862/03, § 59, 3 marzo 2009).
24. Trattandosi del secondo motivo di appello suddetto, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
25. Ne segue che questo secondo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE

26. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
27. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela
un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere, le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009 e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
29. I richiedenti richiedono, a titolo del danno materiale, la restituzione del bene controverso o, a difetto, una somma di 345 796 euro (EUR) che rappresenterebbe il valore commerciale del bene venduto secondo un rapporto di perizia che forniscono. Contestano un primo rapporto che il Governo aveva fornito sulla base dei dati sottoposti dalla camera dei notai, al motivo che questo fa figurare dei valori di imposta del bene controverso. Il rapporto presentato dai richiedenti e datato ottobre 2008 menziona che le autorità hanno venduto circa 159 m2 di un terreno attiguo di 1 508 m2 ed una parte della casa, 217 m2 di un totale di circa 315 m2, concludendo che la parte dell'immobile venduto rappresenta una quota di circa il 71,34% dell'immobile, e calcolando il valore di questa quota a partire dalle offerte di vendita di altri immobili giudicati simili. Peraltro, chiedono 45 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbero subito.
30. Il Governo contesta il metodo utilizzato nel rapporto fornito dai richiedenti e sottopone un rapporto di perizia datato dicembre 2008 secondo cui il valore commerciale della parte dell'immobile venduto dalle autorità, cinque appartamenti, ivi compreso il terreno afferente, è di 222 030 EUR. Inoltre, stima che conviene tenere anche conto del rapporto iniziale di valutazione che aveva fornito sulla base dei dati sottoposti dalla camera dei notai ("valori standard minimi") e secondo cui il valore degli appartamenti venduti sarebbe di 98 750 EUR. In quanto alla richiesta per danno morale, il Governo stima che un'eventuale sentenza di violazione costituirebbe un risarcimento sufficiente del danno addotto e che, comunque, l'importo esatto a questo titolo è eccessivo rispetto alla giurisprudenza della Corte.
31. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione della parte dell'immobile venduto dalle autorità nel 1997-1998, cinque appartamenti col terreno afferente, porrebbe per quanto possibile gli interessati in una situazione che equivale a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare ai richiedenti, per danno materiale, una somma corrispodente al valore reale dei beni in questione.
32. Trattandosi del calcolo di questo importo, la Corte nota lo scarto che divide le perizie sottoposte dalle parti in quanto al valore della parte venduta dell'immobile. Tenuto conto delle informazione fornite dalle parti sul mercato immobiliare locale, stima il valore in causa a 240 000 EUR.
33. Concernente la richiesta dei richiedenti a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per essi dei dispiaceri e delle incertezze, e che conviene assegnare loro congiuntamente una somma di 3 000 EUR che rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
34. I richiedenti chiedono anche 1 464,81 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte di cui 1 430,57 EUR per la parcella del loro avvocato (tariffe orarie di 5, 45 e 120 EUR rispettivamente in funzione del lavoro effettuato) e 34,24 EUR per gli oneri di corrispondenza. Forniscono una convenzione che contiene il loro accordo affinché il pagamento della somma indicata a questo titolo dalla Corte sia effettuato direttamente al loro avvocato e sottopongono una fattura di corrispondenza così come una nota relativa al numero di ore fatturate ed alle attività esposte dall'avvocato dinnanzi alla Corte.
35. Rinviando alle conclusioni della Corte in un'altra causa simile in quanto al grado relativamente ridotto di complessità di tale causa ed alle conseguenze derivanti allo sguardo dei criteri relativi al rimborso degli oneri e spese ( Funke c. Romania, no 16891/02, 26 aprile 2007) il Governo stima che la parcella dell’ avvocato chiesta è eccessiva. Aggiunge che questa parcella è stata stabilita anche in modo speculativo, visto che i richiedenti non hanno pagato infatti l'importo in questione che è da versare direttamente dalle autorità all'avvocato, e che nel loro contratto questa ultima si impegna a non esigerne il pagamento finché gli interessati non si possono permettere di farlo.
36. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 530 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda ai richiedenti. In virtù della convenzione degli interessati col loro avvocato, decide che un importo di 500 EUR della somma suddetta sarà direttamente pagabile all'avvocato.
C. Interessi moratori
37. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1
del Protocollo no 1 ed inammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1
della Convenzione e relativo al procedimento finito dalla sentenza del 25 settembre 2006;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e relativo all'inadempimento del giudizio definitivo del 9 settembre 1998;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire ai richiedenti i cinque appartamenti in causa ed il terreno afferente dell'immobile ubicato al no 48 di via Avram Iancu, a Sinaia, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, nello stesso termine di tre mesi, lo stato convenuto deve versare, congiuntamente ai richiedenti, 240 000 EUR (due cento quarantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
c )che ad ogni modo, nello stesso termine precitato, lo stato convenuto deve versare le seguenti somme:
i. 3 000 EUR (tremila euro) per danno morale, e 30 EUR (trenta euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, congiuntamente ai richiedenti;
ii. 500 EUR (cinque cento euro), per oneri e spese, somma da versare direttamente all'avvocato dei richiedenti;
d) che le somme menzionate ai punti b) e c) saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.