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CASO: AFFAIRE NAGHI c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 31139/03/2009
STATO: Romania
DATA: 21/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIEME SECTION
AFFAIRE NAGHI c. ROUMANIE
(Requête no 31139/03)
ARRÊT
STRASBOURG
21 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Naghi c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 31139/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. N. (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 15 octobre 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré de l'impossibilité alléguée par le requérant d'obtenir une indemnisation effective pour un bien illégalement nationalisé. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1950 et réside à Brăila, Roumanie.
5. Le 31 octobre 1988, un appartement portant le no 40, situé à Brăila, dans le quartier Viziru I, bâtiment no 43, escalier no 2 et appartenant au requérant et à son épouse fut donné à l'Etat.
6. Par un arrêt définitif du 20 novembre 2002, la cour d'appel de Galaţi constata l'illégalité de cette donation et annula le contrat de donation du 31 octobre 1988.
7. En 2001, le requérant et son épouse adressèrent une notification à la mairie de la ville de Brăila (« la mairie »), en demandant la restitution du bien, en vertu de la procédure spéciale mise en place par la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 (« la loi no 10/2001 »).
8. Par une décision du 29 janvier 2003, la mairie constata que l'immeuble ne pouvait être restitué en nature et constata le droit du requérant et de son épouse de se voir octroyer une indemnisation en vertu de la loi no 10/2001.
9. Par une nouvelle décision du 4 août 2004, la mairie fixa le montant de cette indemnisation à 189 310 574 anciens lei roumains (ROL), soit environ 4 700 euros (EUR) à l'époque des faits. Le requérant ne contesta pas cette décision devant les juridictions compétentes.
10. Le 2 novembre 2005, le dossier administratif concernant la demande du requérant, y compris la décision du 4 août 2004, a été transmis par la mairie à la commission centrale établie en vertu de la loi no 10/2001 modifiée par la loi no 247/2005 (« la commission centrale »).
11. A ce jour, le requérant n'a perçu aucune indemnisation pour son bien.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
12. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Matache et autres c. Roumanie (no 38113/02, §§ 14¬17, 19 octobre 2006) et Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
13. Le requérant allègue que l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir une indemnisation effective pour son bien nationalisé a enfreint son droit de propriété. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
14. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
15. Le Gouvernement fait une présentation détaillée du fonctionnement de la loi no 10/2001 et de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » établi en vertu de cette loi (pour de plus amples informations, voir l'arrêt Radu c. Roumanie, no 13309/03, § 20, 20 juillet 2006). Il insiste sur le fait que le requérant a fait usage de la possibilité de s'adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder une indemnisation en vertu de la loi no 10/2001.
16. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette loi, telle que modifiée par la loi no 247/2005, par la création du fonds Proprietatea est de nature à offrir à l'intéressé une indemnisation correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour. Il précise également qu'il y a environ 5 000 titres d'indemnisation émis par la commission centrale.
17. Le Gouvernement fait également valoir que la présente affaire est différente de l'affaire Matache précitée, dans la mesure où le droit du requérant à recevoir une indemnisation n'a pas été établi par une décision de justice définitive et irrévocable, les autorités roumaines ayant déployé tous leurs efforts afin de donner une suite à sa demande administrative.
18. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été maintenu entre l'intérêt général et le respect des droits individuels du requérant.
19. Le requérant fait valoir que, depuis cinq ans, il n'a reçu aucune indemnisation pour le bien en cause.
20. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que le requérant ait obtenu, le 4 août 2004, une décision administrative définitive fixant le montant de l'indemnisation à laquelle il avait droit pour son bien nationalisé, cette décision n'a pas été exécutée.
21. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Matache précité ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Cărpineanu et autres c. Roumanie, no 26356/02, 9 décembre 2008).
22. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
23. A ce jour, le requérant n'a toujours pas perçu la somme fixée par la décision du 4 août 2004. Certes, la mairie a rendu la décision fixant le montant de l'indemnisation et le dossier administratif a été transmis à la commission centrale. Cependant, la Cour a déjà établi que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Ruxanda Ionescu c. Roumanie, no 2608/02, 12 octobre 2006 ; Matache et autres, précité, § 42 ; Cărpineanu et autres, précité, § 18).
24. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets du dossier, la Cour estime, qu'en l'espèce, le fait pour le requérant de n'avoir pas reçu l'indemnisation malgré sa fixation par une décision administrative définitive et de ne pas avoir de certitude quant à la date à laquelle il pourra la percevoir, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de son bien garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
25. Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
27. Le requérant réclame, au titre du préjudice matériel, la valeur marchande de l'appartement litigieux, qu'il estime à 40 000 euros (EUR). Il souligne également avoir engagé des frais et avoir connu des souffrances en raison du retard des autorités à l'indemniser pour son bien. Il précise néanmoins ne pas avoir conservé de justificatifs de ses frais. Il réclame 50 000 nouveaux lei roumains (RON), à savoir environ 14 500 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
28. Le Gouvernement note que le requérant n'a pas contesté
la décision du 4 août 2004, par laquelle il s'était vu accorder 189 310 574 anciens lei roumains (ROL). Dès lors, il ne pourra demander la valeur marchande de l'appartement litigieux, mais uniquement la valeur actualisée de l'indemnisation. S'appuyant sur les données fournies par l'Institut national de Statistique pour le mois de février 2008, le Gouvernement considère que le montant réactualisé de la somme en question est de 24 148,45 RON, soit 6 525 EUR.
29. Le Gouvernement estime que le requérant n'a pas formé de demande proprement dite pour le dommage moral. Il considère qu'un éventuel arrêt de condamnation de la Cour pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante et demande à la Cour de n'octroyer au requérant aucune somme à ce titre.
30. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
31. En l'espèce, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que le requérant a subi un préjudice matériel et moral, lequel n'est suffisamment compensé par le constat de violation.
32. La Cour note que le requérant ne dispose d'aucune décision judiciaire ou administrative lui reconnaissant le droit de se voir restituer la contrevaleur du bien immobilier en cause. Dès lors, elle rejette cette demande.
33. Elle relève toutefois qu'une décision administrative, que le requérant n'a pas contestée, a fixé le montant de l'indemnisation. Dès lors, elle estime que le paiement de cette indemnisation, réactualisée sur la base du taux d'inflation, placerait l'intéressé dans une situation équivalant autant que possible à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues. Par ailleurs, la Cour considère que le requérant a subi un préjudice moral notamment de la frustration provoquée par le retard des autorités administratives à l'indemniser pour son bien et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
34. Partant, sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant la somme de 6 525 EUR au titre du préjudice matériel et 2 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
35. Le requérant ne demande aucune somme pour les frais et dépens engagés.
C. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit,
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention :
i. 6 525 EUR (six mille cinq cent vingt-cinq euros) pour préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA NAGHI C. ROMANIA
( Richiesta no 31139/03)
SENTENZA
STRASBURGO
21 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Naghi c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 31139/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. N. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 15 ottobre 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare al Governo il motivo di appello derivato dall'impossibilità addotta dal richiedente di ottenere un indennizzo effettivo per un bene illegalmente statalizzato. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1950 e risiede a Brăila, Romania.
5. Il 31 ottobre 1988, un appartamento che portava il no 40, situato a Brăila, nel quartiere Viziru I, edificio no 43, scala no 2 ed appartenente al richiedente ed a sua moglie fu dato allo stato.
6. Con una sentenza definitiva del 20 novembre 2002, la corte di appello di Galaþi constatò l'illegalità di questa donazione ed annullò il contratto di donazione del 31 ottobre 1988.
7. Nel 2001, il richiedente e sua moglie indirizzarono una notificazione al municipio della città di Brăila ("il municipio"), chiedendo la restituzione del bene, in virtù del procedimento speciale messo in opera dalla legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989 ("la legge no 10/2001").
8. Con una decisione del 29 gennaio 2003, il municipio constatò che l'immobile non poteva essere restituito in natura e constatò il diritto del richiedente e di sua moglie di vedersi concedere un indennizzo in virtù della legge no 10/2001.
9. Con una nuova decisione del 4 agosto 2004, il municipio fissò l'importo di questo indennizzo a 189 310 574 vecchi lei rumeni (ROL), o circa 4 700 euro (EUR) all'epoca dei fatti. Il richiedente non contestò questa decisione dinnanzi alle giurisdizioni competenti.
10. Il 2 novembre 2005, la pratica amministrativa concernente l’istanza del richiedente, ivi compreso la decisione del 4 agosto 2004, è stato trasmessa dal municipio alla commissione centrale stabilita in virtù della legge no 10/2001 modificata dalla legge no 247/2005 ("la commissione centrale").
11. Ad oggi, il richiedente non ha percepito nessun indennizzo per il suo bene.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Matache ed altri c. Romania, no 38113/02, §§ 1417¬ , 19 ottobre 2006, e Radu c. Romania (no 13309/03, §§ 18-20, 20 luglio 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
13. Il richiedente adduce che l'impossibilità nella quale si trova di ottenere un indennizzo effettivo per suo bene nazionalizzato ha infranto il suo diritto di proprietà. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
14. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
15. Il Governo fa una presentazione dettagliata del funzionamento della legge no 10/2001 e dell'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" stabilito in virtù di questa legge (per più ampie informazioni, vedere la sentenza Radu c. Romania, no 13309/03, § 20, 20 luglio 2006). Insiste sul fatto che il richiedente ha fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare un indennizzo in virtù della legge no 10/2001.
16. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto da questa legge, come modificata dalla legge no 247/2005, con la creazione del fondo Proprietatea è di natura tale da offrire all'interessato un indennizzo che corrisponde alle esigenze della giurisprudenza della Corte. Precisa anche che ci sono circa 5 000 titoli di indennizzo emessi dalla commissione centrale.
17. Il Governo fa valere anche che la presente causa è differente dalla causa Matache precitata, nella misura in cui il diritto del richiedente a ricevere un indennizzo non è stato stabilito da una decisione di giustizia definitiva ed irrevocabile, avendo esposto le autorità rumene tutti i loro sforzi per dare un seguito alla sua istanza amministrativa.
18. Il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato mantenuto tra l'interesse generale ed il rispetto dei diritti individuali del richiedente.
19. Il richiedente fa valere che, da cinque anni, non ha ricevuto nessuno indennizzo per il bene in causa.
20. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene il richiedente abbia ottenuto, il 4 agosto 2004, una decisione amministrativa definitiva che fissava l'importo dell'indennizzo a cui aveva diritto per il suo bene statalizzato, questa decisione non è stata eseguita.
21. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (Matache precitata; Orha c. Romania, no 1486/02, 12 ottobre 2006; Cărpineanu ed altri c. Romania, no 26356/02, 9 dicembre 2008).
22. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
23. A questo giorno, il richiedente non ha ancora percepito la somma fissata dalla decisione del 4 agosto 2004. Certo, il municipio ha reso la decisione che fissava l'importo dell'indennizzo e la pratica amministrativa è stata trasmessa alla commissione centrale. La Corte ha stabilito però, già che il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile da essere guardato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Ruxanda Ionescu c. Romania, no 2608/02, 12 ottobre 2006; Matache ed altri, precitata, § 42; Cărpineanu ed altri, precitata, § 18).
24. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti della pratica, la Corte stima, che nello specifico, il fatto per il richiedente di non avere ricevuto l'indennizzo malgrado la sua determinazione con una decisione amministrativa definitiva e di non avere certezza in quanto alla data in cui potrà percepirla, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto del suo bene garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
25. Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELL CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
27. Il richiedente richiede, a titolo del danno materiale, il valore commerciale dell'appartamento controverso, che stima a 40 000 euro (EUR). Sottolinea di avere impegnato anche degli oneri ed avere conosciuto delle sofferenze in ragione del ritardo delle autorità ad indennizzarlo per il suo bene. Precisa tuttavia di non avere conservato dei giustificativi dei suoi oneri. Richiede 50 000 nuovi lei rumeni (Ron), ossia circa 14 500 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
28. Il Governo nota che il richiedente non ha contestato la decisione del 4 agosto 2004 con la quale si era visto accordare 189 310 574 vecchi lei rumeni (ROL). Quindi, non potrà chiedere il valore commerciale dell'appartamento controverso, ma unicamente il valore attualizzato dell'indennizzo. Appellandosi a dati forniti dall'istituto nazionale di Statistica per il mese di febbraio 2008, il Governo considera che l'importo attualizzato della somma in questione è di 24 148,45 Ron, o 6 525 EUR.
29. Il Governo stima che il richiedente non ha formato alcuna richiesta propriamente detta per il danno morale. Considera che un'eventuale sentenza di condanna della Corte potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento soddisfacente e chiede alla Corte di non concedere al richiedente nessuna somma a questo titolo.
30. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
31. Nello specifico, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che il richiedente ha subito un danno materiale e morale che non è compensato sufficientemente dalla constatazione di violazione.
32. La Corte nota che il richiedente non dispone di nessuna decisione giudiziale o amministrativa che gli riconosce il diritto di vedersi restituire il controvalore del bene immobiliare in causa. Quindi, respinge questa richiesta.
33. Rileva tuttavia che una decisione amministrativa, che il richiedente non ha contestato, ha fissato l'importo dell'indennizzo. Quindi, stima che il pagamento di questo indennizzo, attualizzato sulla base del tasso di inflazione, porrebbe l'interessato in una situazione equivalente per quanto possibile a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. Peraltro, la Corte considera che il richiedente ha subito un danno morale in particolare dalla frustrazione indotta dal ritardo delle autorità amministrative nell’ indennizzarlo per il suo bene e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
34. Pertanto, sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente la somma di 6 525 EUR a titolo del danno materiale e 2 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
35. Il richiedente non chiede nessuna somma per gli oneri e le spese impegnati.
C. Interessi moratori
36. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. 6 525 EUR (seimila cinque cento venticinque euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.