Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE CERNITU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 11474/04/2009
STATO: Romania
DATA: 21/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIEME SECTION
AFFAIRE CERNITU c. ROUMANIE
(Requête no 11474/04)
ARRÊT
STRASBOURG
21 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Cernitu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 11474/04) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. C. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 9 février 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 27 février 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1927 et réside à Bucarest.
5. Le père du requérant était propriétaire d'un bien immobilier situé à Bucarest, 1er arrondissement, au no 3A rue Banului, composé de l'appartement no 4 au premier étage, des annexes situées au 5ème étage, à la cave et au grenier, ainsi que la quote-part du terrain y afférent.
6. A une date non précisée, l'Etat prit possession de cet appartement en vertu du décret de nationalisation no 92/1950.
7. Les 22 février 1996 et 28 novembre 1997, le requérant introduisit deux actions en revendication dirigées respectivement contre le conseil local de Bucarest et contre la Direction des Finances Publiques, l'entreprise H., le conseil local de Bucarest et la commission d'application de la loi no 112/1995. Ces actions furent rejetées par des arrêts définitifs des 22 octobre 1997 et 13 juin 2000 de la cour d'appel de Bucarest.
8. Le 20 novembre 1997, l'entreprise H., en sa qualité de gérante des biens de l'Etat, vendit l'appartement en cause et ses annexes à S.C., qui l'habitait en tant que locataire.
9. Le 17 août 1998, le requérant introduisit une action en revendication immobilière contre la municipalité de Bucarest, faisant valoir que la nationalisation du bien litigieux avait été illégale.
10. Par un jugement du 19 novembre 1998, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta l'action. Sur appel du requérant, le tribunal départemental de Bucarest fit droit à son action par un arrêt du 4 juin 1999, constata que la nationalisation du bien ayant appartenu à son père avait été illégale et ordonna à la municipalité de Bucarest de le restituer au requérant. Cet arrêt devint définitif à la suite de l'annulation du recours de la municipalité par un arrêt définitif du 29 octobre 1999 de la cour d'appel de Bucarest.
11. Par un arrêt définitif du 9 octobre 2003, la cour d'appel de Bucarest rejeta l'action en annulation du contrat de vente du 20 novembre 1997 introduite par le requérant contre la municipalité de Bucarest, l'entreprise H. et S.C., au motif que cette dernière était un acquéreur de bonne foi. La cour d'appel n'alloua aucune indemnisation au requérant.
12. Le 13 juin 2003, le requérant adressa une notification à la mairie de Bucarest, en demandant la restitution par équivalent du bien, sur le fondement de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989. A ce jour, cette demande n'a pas été satisfaite.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 précitée, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007).
14. Il ressort des observations du Gouvernement roumain fournies à la Cour le 8 juillet 2008 dans d'autres affaires au rôle de la Cour concernant des biens immobiliers sortis du patrimoine des anciens propriétaires par des décrets de nationalisation, que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007. Le Gouvernement renvoie en particulier à une lettre des autorités dirigeant ledit fonds, soulignant que ce fonds fonctionne désormais sous la forme d'une société d'investissements de type fermé et sera enregistrée auprès de la Commission nationale de valeurs mobilières en tant qu'organisme de placement collectif, après évaluation des actifs se trouvant dans le patrimoine du fonds. Le Gouvernement fait valoir que les personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le placement en actions auprès du fonds et bénéficier d'un revenu sous la forme de dividendes, ou demander leur conversion en numéraire, montants qu'il est désormais possible de percevoir. Le Gouvernement précise qu'au 1er février 2008, 2440 demandes exprimant de telles options ont été enregistrées, dont 855 ont été résolues, le montant global des indemnités versées par ce fonds s'élevant à 72 000 000 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 20 400 000 euros (EUR). De plus, à compter du 1er novembre 2007, le fonds a commencé à distribuer des dividendes.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
15. Le requérant allègue une atteinte au droit au respect de ses biens en raison de la vente de l'appartement en cause et du refus des juridictions nationales d'annuler la vente, bien qu'elles aient reconnu le caractère illégal de la nationalisation. Il invoque en substance l'article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
16. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
17. Le Gouvernement ne conteste pas la situation de fait. Il réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008).
18. Le requérant s'oppose à cette thèse.
19. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention (voir les
affaires citées ci-dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59 ; Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
20. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilières et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'autre, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 23, 7 février 2008).
21. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible au requérant d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur la base de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Marinescu c. Roumanie, no 17955/05, 13 janvier 2009).
22. Cette conclusion est sans préjuger toute évolution positive que pourraient connaître, à l'avenir, les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme le requérant, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires par une décision judiciaire définitive. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 14 ci-dessus).
23. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété du requérant sur son bien, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de son bien garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
24. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
25. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible
(voir les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
27. Le requérant demande, au titre du dommage matériel, la restitution de l'appartement. A défaut d'une telle restitution, il demande la somme de 200 000 euros (EUR) pour le préjudice prétendument subi. Par une lettre du 31 octobre 2006, il sollicite 500 000 EUR à titre de préjudice matériel et moral. Par une nouvelle lettre du 13 décembre 2006, il demande à titre de préjudice matériel 290 355 EUR représentant la valeur de l'immeuble et 82 359 EUR représentant la valeur des loyers non perçus. Il ne soumet pas à la Cour d'expertise technique du bien litigieux. Le requérant demande également 100 000 EUR à titre de préjudice moral.
28. Le Gouvernement estime que la valeur marchande de l'appartement est de 121 028 EUR et fournit l'avis d'un expert, établi en août 2007. S'agissant de la demande tirée du défaut de jouissance, le Gouvernement demande son rejet, renvoyant à la jurisprudence la Cour selon laquelle elle ne saurait spéculer sur cette question (Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable), no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005). Pour ce qui est de la demande de réparation du préjudice moral subi par le requérant, le Gouvernement considère que le constat éventuel d'une violation constitue une satisfaction équitable pour le préjudice moral allégué.
29. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat du bien du requérant à des tiers de bonne foi, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
30. La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution du bien litigieux placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
31. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser au requérant, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
32. En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant du préjudice matériel, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par le Gouvernement, la Cour estime la valeur du bien à 150 000 EUR.
33. Concernant la somme demandée pour le défaut de jouissance du bien, la Cour rappelle qu'elle ne saurait spéculer sur la possibilité et le rendement d'une location du bien en question (Buzatu c. Roumanie précité, § 18) et qu'elle a ordonné, comme réparation au titre de l'article 41 de la Convention, la restitution de l'appartement susmentionné. Dès lors, la Cour estime qu'il n'y a lieu d'allouer aucune somme à ce titre, mais juge toutefois approprié de tenir compte de la privation de propriété subie par le requérant à l'occasion de la réparation du préjudice moral.
34. Par ailleurs, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné une ingérence dans le droit du requérant au respect de son bien, pour laquelle la somme de 2 000 EUR représenterait une réparation équitable du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
35. Le requérant demande 1 421 EUR pour les frais et dépens représentant les honoraires d'avocat, la rédaction des documents et les frais de justice dans les procédures internes.
36. Le Gouvernement s'oppose au remboursement des frais encourus pour les honoraires d'avocat et la rédaction des documents, arguant que le requérant n'a fourni aucun justificatif. Il ne s'oppose pas au remboursement des frais de justice, sous condition qu'ils soient prouvés, nécessaires et raisonnables.
37. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer au requérant la somme de 180 EUR, correspondant aux seuls frais de justice dont le requérant a justifié le paiement.
C. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer au requérant l'appartement no 4 du premier étage et les annexes y afférentes de l'immeuble situé à Bucarest, au no 3A, rue Banului, 1er arrondissement, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le délai de trois mois, 150 000 EUR (cent cinquante mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai, les sommes de 2 000 EUR (deux mille euros), pour dommage moral, ainsi que de 180 EUR (cent quatre-vingt euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA CERNITU C. ROMANIA
( Richiesta no 11474/04)
SENTENZA
STRASBURGO
21 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Cernitu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 11474/04) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. C. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 9 febbraio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 27 febbraio 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1927 e ha risieduto a Bucarest.
5. Il padre del richiedente era il proprietario di un bene immobiliare situato a Bucarest, 1 distretto, al no 3A di via Banului, composto dell'appartamento no 4 al primo piano, degli annessi situati al 5 piano, alla cantina ed al solaio, così come la quota del terreno ivi afferente.
6. In una data non precisata, lo stato prese possesso di questo appartamento in virtù del decreto di statalizzazione no 92/1950.
7. Il 22 febbraio 1996 e il 28 novembre 1997, il richiedente introdusse due azioni per rivendicazione dirette rispettivamente contro il consiglio locale di Bucarest e contro la Direzione delle Finanze Pubbliche, l'impresa H., il consiglio locale di Bucarest e la commissione di applicazione della legge no 112/1995. Queste azioni furono respinte dalle sentenze definitive del 22 ottobre 1997 e del 13 giugno 2000 della corte di appello di Bucarest.
8. Il 20 novembre 1997, l'impresa H., nella sua qualità di gerente dei beni dello stato, vendette l'appartamento in causa ed i suoi annessi a S.C che li abitava in quanto inquilino.
9. Il 17 agosto 1998, il richiedente introdusse un'azione per rivendicazione immobiliare contro la municipalità di Bucarest, facendo valere che la statalizzazione del bene controverso era stata illegale.
10. Con un giudizio del 19 novembre 1998, il tribunale di prima istanza di Bucarest respinse l'azione. Su appello del richiedente, il tribunale dipartimentale di Bucarest fece diritto alla sua azione con una sentenza del 4 giugno 1999, constatò che essendo appartenuta la statalizzazione del bene a suo padre era stata illegale ed aveva ordinato alla municipalità di Bucarest di restituirla al richiedente. Questa sentenza diventò definitiva in seguito all'annullamento del ricorso della municipalità con una sentenza definitiva del 29 ottobre 1999 della corte di appello di Bucarest.
11. Con una sentenza definitiva del 9 ottobre 2003, la corte di appello di Bucarest respinse l'azione per annullamento del contratto di vendita del 20 novembre 1997 introdotto dal richiedente contro la municipalità di Bucarest, l'impresa H. e S.C., al motivo che questa ultima era un acquirente in buona fede. La corte di appello non assegnò nessuno indennizzo al richiedente.
12. Il 13 giugno 2003, il richiedente indirizzò una notificazione al municipio di Bucarest, chiedendo la restituzione per equivalenza del bene, sul fondamento della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989. Ad oggi, questa richiesta non è stata soddisfatta.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 precitata, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII, Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII, Păduraru c,). Romania, no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005, e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007,).
14. Risulta dalle osservazioni del Governo rumeno fornite alla Corte l’8 luglio 2008 in altre cause al ruolo della Corte concernenti i beni immobiliari prelevati del patrimonio dei vecchi proprietari coi decreti di statalizzazione, che" sono state prese recentemente delle misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea in particolare dalle autorità nazionali in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007. Il Governo rinvia in particolare ad una lettera delle autorità che dirigono suddetto fondo, sottolineando che questo fondo funziono oramai sotto forma di una società di investimenti di tipo chiuso e sarà registrato presso la Commissione nazionale dei valori mobiliari in quanto organismo di collocamento collettivo, dopo valutazione degli attivi che si trovano nel patrimonio del fondo. Il Governo fa valere che le persone che detengono delle azioni del fondo hanno oramai due opzioni, ossia mantenere il collocamento in azioni presso il fondo e beneficiare di un reddito sotto forma di dividendi, o chiedere la loro conversione in numerario, importi che è oramai possibile percepire. Il Governo precisa che al 1 febbraio 2008, 2440 istanze che esprimevano tali opzioni sono state registrate di cui 855 sono state decise, ammontando l'importo globale delle indennità versate da questi fondi a 72 000 000 nuovi lei rumeni (Ron), o circa 20 400 000 euro (EUR). In più, a contare dal 1 novembre 2007, il fondo ha cominciato a distribuire dei dividendi.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
15. Il richiedente adduce un attentato al diritto al rispetto dei suoi beni in ragione della vendita dell'appartamento in causa e del rifiuto delle giurisdizioni nazionali di annullare la vendita, sebbene abbiano riconosciuto il carattere illegale della statalizzazione. Invoca in sostanza l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
16. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
17. Il Governo non contesta la situazione di fatto. Reitera i suoi argomenti presentati nelle cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008).
18. Il richiedente si oppone a questa tesi.
19. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a queste del caso di specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause sopraccitate, in particolare Străin precitata, §§ 39, 43 e 59; Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
20. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni per rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene i altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'altro, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008).
21. Per quanto il Governo fa valere che è lecito al richiedente di ottenere un indennizzo tramite l'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sulla base della legge no 10/2001, all'altezza del valore del bene stabilito da perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo Proprietatea non funziona attualmente in modo suscettibile di essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Marinescu c. Romania, no 17955/05, 13 gennaio 2009).
22. Questa conclusione è senza giudicare a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere, nell'avvenire, i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come il richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari con una decisione giudiziale definitiva. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica e che va nel buonsenso in materia (paragrafo 14 sopra).
23. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente sul suo bene, combinato con la mancanza totale di indennizzo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto del suo bene garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
24. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
25. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare al più presto il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (
vedere le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009 e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
27. Il richiedente chiede, a titolo del danno materiale, la restituzione dell'appartamento. A difetto di tale restituzione, chiede la somma di 200 000 euro (EUR) per il danno presumibilmente subito. Con una lettera del 31 ottobre 2006, sollecita 500 000 EUR a titolo di danno materiale e morale. Con una nuova lettera del 13 dicembre 2006, chiede a titolo di danno materiale 290 355 EUR rappresentanti il valore dell'immobile e 82 359 EUR rappresentanti il valore degli affitti no percepiti. Non sottopone alla Corte alcuna perizia tecnica del bene controverso. Il richiedente chiede anche 100 000 EUR a titolo di danno morale.
28. Il Governo stima che il valore commerciale dell'appartamento è di 121 028 EUR e fornisce il parere di un perito, stabilito nell'agosto 2007. Trattandosi della domanda derivata dal difetto di godimento, il Governo chiede il suo rigetto, rinviando alla giurisprudenza della Corte secondo la quale non potrebbe speculare su questa questione (Buzatu c. Romania (soddisfazione equa), no 34642/97, § 18, 27 gennaio 2005.) Per ciò che riguarda la richiesta di risarcimento del danno morale subito dal richiedente, il Governo considera che l’ eventuale constatazione di una violazione costituisce una soddisfazione equa per il danno morale addotto.
29. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato del bene del richiedente a terzi in buona fede, combinata con la mancanza totale di indennizzo.
30. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione del bene controverso porrebbe per quanto possibile il richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorati.
31. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare al richiedente, per danno materiale, una somma corripsondente al valore reale del bene.
32. Nello specifico, trattandosi di determinare l'importo del danno materiale, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dal Governo, la Corte, stima il valore del bene a 150 000 EUR.
33. Concernente la somma chiesta per il difetto di godimento del bene, la Corte ricorda che non potrebbe speculare sulla possibilità ed il rendimento di una locazione del bene in questione (Buzatu c. Romania precitata, § 18) e che ha ordinato, come risarcimento a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, la restituzione dell'appartamento suddetto. Quindi, la Corte stima che non vi è luogo non di assegnare nessuna somma a questo titolo, ma giudica tuttavia appropriato tenere in conto la privazione di proprietà subita dal richiedente in occasione del risarcimento del danno morale.
34. Peraltro, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto del suo bene per cui la somma di 2 000 EUR rappresenterebbe un risarcimento equo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
35. Il richiedente chiede 1 421 EUR per gli oneri e le spese rappresentanti la parcella di avvocato, la redazione dei documenti e gli oneri di giustizia nei procedimenti interni.
36. Il Governo si oppone al rimborso degli oneri incorsi per la parcella di avvocato e la redazione dei documenti, arguendo che il richiedente non ha fornito nessun giustificativo. Non si oppone al rimborso degli oneri di giustizia, sotto condizione che siano provati, necessari e ragionevoli.
37. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole assegnare al richiedente la somma di 180 EUR, corrispondente ai soli oneri di giustizia di cui il richiedente ha giustificato il pagamento.
C. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Sabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire al richiedente l'appartamento no 4 del primo piano e gli annessi afferenti dell'immobile situato a Bucarest, al no 3A di via Banului, 1 distretto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nel termine di tre mesi, 150 000 EUR (cento cinquantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine, le somme di 2 000 EUR (duemila euro) per danno morale, così come 180 EUR (cento ottanta euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
d) che le somme menzionate ai punti b) e c) saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.