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CASO: AFFAIRE CIORNEI c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 6098/05/2009
STATO: Romania
DATA: 21/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CIORNEI c. ROUMANIE
(Requête no 6098/05)
ARRÊT
STRASBOURG
21 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ciornei c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 6098/05) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme I. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 2 février 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 17 octobre 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1937 et réside à Iaşi.
5. A la fin des années 1950, les parents de la requérante furent privés par les autorités de plusieurs terrains sis dans le périmètre du village de Popricani (notamment au lieu-dit Vulturi).
6. Par une décision du 27 janvier 1992 de la commission départementale d'application de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier (« la commission départementale » et « la loi no 18/1991 »), la requérante vit reconnaître son droit de propriété sur un terrain de 4,17 ha, sis à Popricani.
7. Par un jugement définitif du 28 mai 1992, le tribunal de première instance de Iaşi fit droit à l'action de la requérante, qui avait sollicité la reconstitution de son droit de propriété sur un terrain de 0,56 ha (0,46 ha terrain agricole et 0,10 ha terrain constructible, intravilan), entré dans le patrimoine des autorités à la fin des années 1950. Le tribunal annula une décision du 23 mars 1992 de la commission départementale, qui avait rejeté la demande de l'intéressée, et condamna les autorités à attribuer à cette dernière un terrain de 0,56 ha sur le territoire du village de Popricani.
8. Saisi par la requérante d'une action tendant à l'exécution de la décision du 27 janvier 1992 susmentionnée, par un jugement définitif du 27 juin 1994, le tribunal départemental de Iaşi constata que le terrain de 0,56 ha précité faisait partie du terrain de 4,17 ha et que la commission locale de Popricani d'application de la loi no 18/1991 (« la commission locale ») était compétente, selon l'article 13 (2) de cette loi, de fixer l'emplacement à Popricani du terrain de 4,17 ha dont l'intéressée devait être mise en possession. Après plusieurs démarches de l'intéressée, la commission locale la mit en 1999 en possession d'un terrain agricole (extravilan) de 4,17 ha sis dans le périmètre du village de Popricani et lui délivra un titre de propriété.
9. Par une décision du 23 mars 2001, prise en exécution du jugement définitif du 28 mai 1992 précité et qui devint définitive à défaut de recours, la commission départementale reconstitua à la requérante le droit de propriété sur un terrain de 0,56 ha à Popricani (0,46 ha terrain agricole et 0,10 ha terrain constructible, « au cœur du village » « in vatra satului »).
10. Par un jugement du 27 novembre 2002, le tribunal de première instance de Iaşi fit droit à l'action de la requérante et condamna la commission locale de la mettre en possession à Popricani d'un terrain de 0,56 ha, dont 0,10 ha intravilan, sous peine d'une astreinte par jour de retard. Il considéra illégal le refus d'exécution de la commission locale, qui s'appuyait sur les motifs du jugement du 27 juin 1994 pour faire valoir que ces parcelles faisaient partie du terrain de 4,17 ha déjà restitué, et jugea que – nonobstant cet aspect controversé entre les parties – la décision administrative du 23 mars 2001 n'avait pas été contestée et devait être exécutée. Ce jugement devint définitif par le rejet le 24 mars 2003 comme irrecevable de l'appel interjeté par la commission locale.
11. La requérante fit plusieurs démarches pour l'exécution du jugement définitif du 27 novembre 2002. Entre autres, elle saisit un huissier de justice en ce sens, qui enjoignit le 30 juin 2003 au maire de Popricani d'exécuter le jugement. Selon la requérante, les parcelles qui correspondaient à l'ancien emplacement détenu par ses parents avaient été attribuées à des tiers, auxquels des titres de propriétés furent délivrés en 2002 et 2003. Selon elle, face aux menaces proférées par des tiers et au refus de l'huissier de continuer d'insister dans l'exécution, en novembre 2003, l'intéressé retira le titre exécutoire pour charger un autre huissier de justice.
12. A une date non précisée, selon les parties en 2005, la commission locale dressa un procès-verbal, signé par la requérante, par lequel il la mit en possession de deux parcelles distinctes et précisément identifiées, qui totalisaient 0,56 ha dans le périmètre du village de Popricani : l'une de 0,46 ha de terrain qualifié d'agricole (extravilan) et l'autre de 0,10 ha terrain intravilan au lieu-dit Cuza Vodă, à plus de 10 km de l'ancien emplacement situé sur la route communale. Selon la requérante, elle avait signé le procès-verbal sans le lire et avait refusé les deux parcelles une fois qu'on les lui avait montrées sur le terrain.
13. Le 18 novembre 2005, la commission départementale émit un titre de propriété au nom de la requérante, titre relatif aux deux parcelles totalisant 0,56 ha. La requérante soutient qu'elle ne s'est pas vu remettre ledit titre par les autorités, mais précise en même temps qu'elle n'a pas signé pour l'accepter, en raison de l'emplacement des parcelles. Il ressort d'une lettre du 13 décembre 2007 de la mairie de Popricani fournie par le Gouvernement, qu'à ce jour, une action engagée par l'intéressée pour annuler le titre précité est encore pendante devant les tribunaux internes, après son rejet en première instance.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Les dispositions légales de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier, telle que republiée le 5 janvier 1998, et la pratique interne divergente quant à la compétence des tribunaux pour examiner la légalité de la manière dont les commissions administratives fixaient l'emplacement des terrains à restituer en vertu de la loi no 18/1991 sont résumées dans les arrêts Hauler c. Roumanie (no 67703/01, §§ 19-21, 12 juillet 2007) et Stancu c. Roumanie (no 30390/02, §§ 20-21, 29 avril 2008).
L'article 37 du règlement d'application de la loi no 18/1991, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, après la modification de cette loi par la loi no 1/2000, prévoyait que la reconstitution des droits de propriété devait être faite normalement sur les anciens emplacement des terrains en question, dans la mesure où ces emplacements étaient libres, et dans le respect des droits acquis par des tiers en vertu de la loi no 18/1991.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
15. La requérante allègue que la non-exécution des jugements définitifs du 28 mai 1992 et du 27 novembre 2002 rendus par le tribunal de première instance de Iaşi a porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal ainsi qu'à son droit au respect de ses biens. Elle invoque en substance les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l'espèce :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
16. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
17. Sans soumettre d'exception préliminaire, le Gouvernement renvoie aux termes du jugement définitif du 27 juin 1994, qui avait constaté que la parcelle de 0,56 ha était incluse dans le terrain de 4,17 ha, et met en avant que les autorités ont exécuté le jugement définitif du 28 mai 1992 par la délivrance en 1999 du titre de propriété relatif au terrain de 4,17 ha. Selon lui, ce n'est qu'à partir du jugement définitif du 27 novembre 2002 que les autorités se sont vu condamnées distinctement à mettre la requérante en possession d'un terrain de 0,56 ha, dont 0,10 ha terrain constructible (intravilan).
18. Concernant l'exécution du jugement du 28 mai 1992, la requérante allègue que le terrain de 0,56 ha, qui devait lui être attribué, au moins partiellement, dans la zone constructible, ne faisait pas partie du terrain agricole de 4,17 ha (extravilan) qu'elle s'est vu restituer en 1999.
19. La Cour observe que, bien que le Gouvernement n'ait pas soulevé d'exception préliminaire, il a soutenu que le jugement du 28 mai 1992 a été exécuté depuis 1999. En tout état de cause, la Cour rappelle que, même à défaut d'exception soulevée par le Gouvernement, elle se doit d'examiner le respect par un requérant de la règle des six mois pour saisir la Cour (Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004). A cet égard, elle renvoie à sa jurisprudence selon laquelle, le délai en question commence à courir à partir de la date à laquelle il a été mis fin à la situation continue constituée par la non-exécution alléguée (Cone c. Roumanie, no 35935/02, §§ 22 et 26, 24 juin 2008).
20. S'agissant du défaut d'exécution du jugement définitif du 28 mai 1992, la Cour s'accorde avec le Gouvernement, observant que, tout en faisant droit à l'action de l'intéressée, le tribunal de première instance de Iaşi n'a pas condamné la commission locale à attribuer tout ou une partie du terrain de 0,56 ha dans le périmètre constructible du village de Popricani (intravilan). Il s'ensuit que, eu égard aux précisions apportées par le jugement du 27 juin 1994 (paragraphe 8 ci-dessus), les autorités ont rempli en 1999 leurs obligations découlant du jugement du 28 mai 1992, attribuant à la requérante à Popricani un terrain agricole totalisant 4,17 ha, dont la parcelle de 0,56 ha en question. Le fait que la décision de la commission départementale du 23 mars 2001 a indiqué ultérieurement avoir été adoptée en exécution du jugement du 28 mai 1992 ne saurait changer ce constat.
21. Partant, la partie de la requête qui concerne à la fois le défaut et le retard d'exécution du jugement du 28 mai 1992 est à rejeter respectivement comme manifestement mal fondée et comme tardivement introduite le 2 février 2005, et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention. En revanche, la Cour considère que la partie de la requête relative à l'exécution du jugement définitif du 27 novembre 2002 n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il y a lieu donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
22. Le Gouvernement estime qu'il ne saurait s'agir en l'espèce de la non-exécution du jugement définitif du 27 novembre 2002 précité, puisque la requérante a été mise en possession, avec son accord, de deux parcelles totalisant 0,56 ha et un titre de propriété lui fut délivré en novembre 2005 à cet égard. A supposer même qu'il y ait eu une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens en raison du retard dans l'exécution, celle-ci serait justifiée au regard du mécanisme des lois de restitution des terrains agricoles et du souci des autorités de clarifier la situation des terrains revendiqués parfois par plusieurs personnes.
23. La requérante estime qu'en vertu du jugement du 27 novembre 2002, elle avait droit à se voir restituer les 0,56 ha sur l'ancien emplacement (lieu-dit Vulturi), attribué à des tiers, et non pas au lieu-dit Cuza Vodă, où les parcelles proposées par les autorités sont difficilement accessibles pour une femme âgée comme elle. De ce fait, l'émission du titre de propriété du 18 novembre 2005 est illégale. De toute manière, cette exécution est intervenue plusieurs années après le jugement du 27 novembre 2002.
24. Pour ce qui est de l'exécution du jugement définitif du 27 novembre 2002, la Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (voir, entre autres, Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, et Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004).
25. En l'espèce, elle observe que, dans son jugement du 27 novembre 2002, tout en prenant en compte qu'un terrain agricole de 0,56 ha (extravilan) avait été restitué à l'intéressée en 1999, le tribunal de première instance a conclu qu'elle devait se voir mettre en possession à Popricani d'un autre terrain de 0,56 ha, dont 0,10 ha susceptible de construction (intravilan), sous peine d'une astreinte, eu égard aux droits acquis par la décision définitive de la commission départementale du
23 mars 2001. Même si les termes de la décision et du jugement précités ne se recoupent pas totalement pour ce qui est des critères de l'emplacement de la parcelle de 0,10 ha (paragraphes 9-10 ci-dessus), la Cour ne saurait s'accorder avec la requérante qui allègue que les autorités lui ont reconnu le droit de se voir restituer les 0,56 ha sur l'ancien emplacement (au lieu-dit Vulturi). Ni la décision, ni le jugement précités ne le précisent, se bornant à indiquer le périmètre du village de Popricani, et la requérante n'a pas utilisé les voies de recours contre ces décisions ou contre le procès-verbal qu'elle avait signé en 2005 pour faire préciser l'emplacement en question et revendiquer l'ancien emplacement (Laurenciu Popovici c. Roumanie, no 30043/04, § 33, 24 février 2009).
26. Par ailleurs, la Cour observe qu'il n'y pas d'éléments pour conclure que la requérante aurait signé sous contrainte le procès-verbal de mise en possession dressé par les autorités en 2005 au sujet des parcelles qui, même si rejetées par la suite par l'intéressée, correspondent aux termes du jugement définitif à exécuter (voir, mutatis mutandis, Marinescu c. Roumanie (déc.), no 21122/02, 10 avril 2007). De même, il n'y a pas lieu de sanctionner les autorités pour le défaut allégué d'avoir délivré à l'intéressée le titre de propriété du 18 novembre 2005 relatif aux parcelles totalisant 0,56 ha dans la mesure où cette dernière affirme avoir refusé de signer pour se le voir remettre et demande à présent son annulation dans une procédure pendante. La même conclusion s'impose quant au défaut de paiement de l'astreinte, cette partie du jugement n'étant pas susceptible d'exécution en l'absence d'une nouvelle décision judiciaire par laquelle l'astreinte est transformée en dommages-intérêts correspondant au préjudice effectivement subi par le créancier (Gavrileanu c. Roumanie, no 18037/02, § 66, 22 février 2007). Partant, la Cour estime qu'en mettant la requérante en possession des deux parcelles de 0,46 ha (extravilan) et 0,10 ha (intravilan) respectivement dans le périmètre du village de Popricani et en délivrant le titre de propriété y relatif, les autorités ont rempli leurs obligations découlant du jugement définitif en cause.
27. Toutefois, la Cour relève que l'exécution en cause est intervenue à l'issue d'une période de plus de deux ans et demi à partir de la date à laquelle le jugement du 27 novembre 2002 est devenu définitif et que les arguments du Gouvernement ne peuvent passer pour une justification pertinente de ce retard d'exécution. Elle réitère avoir déjà jugé qu'un tel délai ne représente pas un délai raisonnable en vertu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, mutatis mutandis, Dorneanu c. Roumanie, no 1818/02, § 52, 26 juillet 2007, Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007, et Pridatchenko et autres c. Russie, nos 2191/03 et autres, §§ 53 et 60, 21 juin 2007).
28. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le retard enregistré dans l'exécution du jugement définitif du 27 novembre 2002 quant aux parcelles totalisant 0,56 ha a privé de tout effet utile le droit d'accès à un tribunal de la requérante et a porté atteinte à son droit au respect de ses biens.
29. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
30. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
31. La requérante réclame 3 300 euros (EUR) au titre du préjudice matériel représenté par les économies qu'elle aurait fait si elle avait aménagé dans une maison construite sur le terrain litigieux et 50 000 EUR au titre du préjudice moral subi en raison de la non-exécution en cause.
32. Le Gouvernement estime qu'il convient de rejeter la demande spéculative de la requérante au titre du dommage matériel requérants et qu'un éventuel constat de violation représenterait une réparation suffisante du dommage moral allégué. Il ajoute que la somme exigée à ce dernier titre est, de toute manière, excessive par rapport à la jurisprudence de la Cour.
33. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 en raison du délai déraisonnable d'exécution du jugement définitif du 27 novembre 2002 quant aux parcelles totalisant 0,56 ha. Partant, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer à la requérante 1 100 EUR au titre du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
34. Fournissant des justificatifs, la requérante demande également 856,7 nouveaux lei roumain (RON), somme qu'elle arrondit en euros à 300 EUR, pour les frais et dépens engagés pour faire exécuter au niveau interne le jugement définitif du 27 novembre 2002 et pour poursuivre la procédure devant la Cour (honoraires de l'huissier de justice et d'un avocat dans les procédures internes, frais de correspondance avec la Cour etc.). Le Gouvernement ne s'oppose pas à ce qu'une somme correspondant aux critères de la jurisprudence de la Cour en la matière soit octroyée à l'intéressée. Il fait toutefois observer que la somme totale exigée est d'environ 250 EUR et que les justificatifs fournis ne permettent pas de déterminer si la partie de la somme constituée des honoraires de l'avocat est liée aux faits pertinents pour la violation constatée par la Cour.
35. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 250 EUR tous frais confondus et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.


PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et relatifs à la non-exécution du jugement définitif du 27 novembre 2002, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de
l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 1 100 EUR (mille cent euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour préjudice moral ;
ii. 250 EUR (deux cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA CIORNEI C. ROMANIA
( Richiesta no 6098/05)
SENTENZA
STRASBURGO
21 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ciornei c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e daSantiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6098/05) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra I. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 2 febbraio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 17 ottobre 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1937 e risiede ad Iaşi.
5. Alla fine degli anni 1950, i genitori del richiedente furono privati dalle autorità di parecchi terreni ubicati nel perimetro del villaggio di Popricani, in particolare in località Vulturi.
6. Con una decisione del 27 gennaio 1992 della commissione dipartimentale di applicazione della legge no 18/1991 sul fondo fondiario ("la commissione dipartimentale" e "la legge no 18/1991"), il richiedente si vide riconoscere il suo diritto di proprietà su un terreno di 4,17 ettari, ubicato a Popricani.
7. Con un giudizio definitivo del 28 maggio 1992, il tribunale di prima istanza di Iaşi fece diritto all'azione del richiedente che aveva sollecitato la ricostituzione del suo diritto di proprietà su un terreno di 0,56 ettari, 0,46 ettari di terreno agricolo e 0,10 ettari di terreno edificabile (intravilan), entrato nel patrimonio delle autorità alla fine degli anni 1950. Il tribunale annullò una decisione del 23 marzo 1992 della commissione dipartimentale che aveva respinto l’istanza dell'interessata, e condannò le autorità ad assegnare a questa ultima un terreno di 0,56 ettari sul territorio del villaggio di Popricani.
8. Investito dal richiedente di un'azione che tendeva all'esecuzione della suddetta decisione del 27 gennaio 1992, con un giudizio definitivo del 27 giugno 1994, il tribunale dipartimentale di Iaşi constatò che il terreno di 0,56 ettari precitato faceva parte del terreno di 4,17 ettari e che la commissione locale di Popricani di applicazione della legge no 18/1991 ("la commissione locale") era competente, secondo l'articolo 13 (2) di questa legge, di fissare l'area a Popricani del terreno di 4,17 ettari di cui l'interessata doveva essere messa in possesso. Dopo parecchi passi dell'interessata, la commissione locale la mise nel 1999 in possesso di un terreno agricolo (extravilan) di 4,17 ettari ubicato nel perimetro del villaggio di Popricani e le rilasciò un titolo di proprietà.
9. Con una precitata decisione del 23 marzo 2001, presa in esecuzione del giudizio definitivo del 28 maggio 1992 e che diventò definitiva in mancanza di ricorso, la commissione dipartimentale ricostituì al richiedente il diritto di proprietà su un terreno di 0,56 ettari a Popricani, 0,46 ettari di terreno agricolo e 0,10 ettari terreno edificabile, "nel cuore del villaggio" "in vatra satului").
10. Con un giudizio del 27 novembre 2002, il tribunale di prima istanza di Iaşi fece diritto all'azione del richiedente e condannò la commissione locale a metterla in possesso a Popricani di un terreno di 0,56 ettari di cui 0,10 ettari intravilan, sotto pena di una penale per giorno di ritardo. Considerò illegale il rifiuto di esecuzione della commissione locale che si appellava ai motivi del giudizio del 27 giugno 1994 per fare valere che questi appezzamenti facevano parte del terreno di 4,17 ettari già restituiti, e giudicò che -nonostante questo aspetto controverso tra le parti-la decisione amministrativa del 23 marzo 2001 non era stata contestata e doveva essere eseguita. Questo giudizio diventò definitivo il 24 marzo 2003 col rigetto come inammissibile dell'appello interposto dalla commissione locale.
11. Il richiedente fece parecchi passi per l'esecuzione del giudizio definitivo del 27 novembre 2002. Tra l’altro, investì un ufficiale giudiziario di giustizia in questo senso che ingiunse il 30 giugno 2003 al sindaco di Popricani di eseguire il giudizio. Secondo il richiedente, gli appezzamenti che corrispondevano alla vecchia area detenuta dai suoi genitori erano stati assegnati a terzi ai quali dei titoli di proprietà furono rilasciati nel 2002 e 2003. Secondo lei, di fronte alle minacce proferite dai terzi ed al rifiuto dell'ufficiale giudiziario di continuare ad insistere nell'esecuzione, nel novembre 2003, l'interessato tolse il titolo esecutivo per incaricare un altro ufficiale giudiziario di giustizia.
12. In una data non precisata, secondo le parti nel 2005, la commissione locale redasse un verbale, firmato dal richiedente con cui la mise in possesso di due appezzamenti distinti e precisamente identificati che totalizzavano 0,56 ettari nel perimetro del villaggio di Popricani,: uno di 0,46 ettari di terreno qualificato come agricolo (extravilan) e l'altro di 0,10 ettari di terreno intravilan in località Cuza Vodă, a più di 10 km dalla vecchia area situata sulla strada comunale. Secondo il richiedente, aveva firmato il verbale senza leggere ed aveva rifiutato i due appezzamenti una volta che le erano stati mostrati sul terreno.
13. Il 18 novembre 2005, la commissione dipartimentale emise un titolo di proprietà a nome del richiedente, titolo relativo ai due appezzamenti totalizzante 0,56 ettari. Il richiedente sostiene che non si è vista rimettere suddetto titolo dalle autorità, ma precisa allo stesso tempo che non ha firmato per accettarlo, in ragione dell'area degli appezzamenti. Risulta da una lettera del 13 dicembre 2007 del municipio di Popricani fornita dal Governo che ad oggi, un'azione impegnata dall'interessata per annullare il titolo precitato è ancora pendente dinnanzi ai tribunali interni, dopo il suo rigetto in prima istanza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. Le disposizioni legali della legge no 18/1991 sul fondo fondiario, come ripubblicate il 5 gennaio 1998, e la pratica interna divergente in quanto alla competenza dei tribunali per esaminare la legalità del modo in cui le commissioni amministrative fissavano l'area dei terreni da restituire in virtù della legge no 18/1991 è riassunta nelle sentenze Hauler c. Romania ( no 67703/01, §§ 19-21, 12 luglio 2007) e Stancu c. Romania (no 30390/02, §§ 20-21, 29 aprile 2008,).
L'articolo 37 dell'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991, come era in vigore all'epoca dei fatti, dopo la modifica di questa legge con la legge no 1/2000, contemplava che la ricostituzione dei diritti di proprietà doveva essere fatta normalmente sulla vecchia area dei terreni in questione, nella misura in cui queste aree erano libere, e nel rispetto dei diritti acquisiti da terzi in virtù della legge no 18/1991.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
15. Il richiedente adduce che l'inadempimento dei giudizi definitivi del 28 maggio 1992 e del 27 novembre 2002 resi dal tribunale di prima istanza di Iaşi ha portato attentato al suo diritto di accesso ad un tribunale così come al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invoca in sostanza gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, così formulati nelle loro parti pertinenti nello specifico:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
16. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
17. Senza sottoporre alcuna eccezione preliminare, il Governo rinvia ai termini del giudizio definitivo del 27 giugno 1994 che aveva constatato che l'appezzamento di 0,56 ettari era incluso nel terreno di 4,17 ettari, e mette avanti che le autorità hanno eseguito il giudizio definitivo del 28 maggio 1992 col rilascio nel 1999 del titolo di proprietà relativo al terreno di 4,17 ettari. Secondo lui, è solamente a partire dal giudizio definitivo del 27 novembre 2002 che le autorità si sono viste distintamente condannate a mettere il richiedente in possesso di un terreno di 0,56 ettari di cui 0,10 ettari di terreno edificabile (intravilan).
18. Concernente l'esecuzione del giudizio del 28 maggio 1992, il richiedente adduce che il terreno di 0,56 ettari che doveva essere assegnatogli, almeno parzialmente, nella zona edificabile, non faceva parte del terreno agricolo di 4,17 ettrai (extravilan) che si è vista restituire nel 1999.
19. La Corte osserva che, sebbene il Governo non abbia sollevato alcuna eccezione preliminare, ha sostenuto che il giudizio del 28 maggio 1992 è stato eseguito dal 1999. Ad ogni modo, la Corte ricorda che, anche in mancanza di eccezione sollevata dal Governo, ha il dovere di esaminare il rispetto da parte di un richiedente della regola dei sei mesi per investire la Corte (Belaousof ed altri c. Grecia, no 66296/01, § 38, 27 maggio 2004). A questo riguardo, rinvia alla sua giurisprudenza secondo la quale, il termine in questione comincia a decorrere a partire dalla data in cui è stata messa fine alla situazione continua costituita con l'inadempimento addotto (Cone c. Romania, no 35935/02, §§ 22 e 26, 24 giugno 2008).
20. Trattandosi del difetto di esecuzione del giudizio definitivo del
28 maggio 1992, la Corte si concorda col Governo, osservando che, pure facendo diritto all'azione dell'interessata, il tribunale di prima istanza di Iaşi non ha condannato la commissione locale ad assegnare tutto o una parte del terreno di 0,56 ettari nel perimetro edificabile del villaggio di Popricani (intravilan). Ne segue che, avuto riguardo alle precisioni portate dal giudizio del 27 giugno 1994 (paragrafo 8 sopra) le autorità hanno assolto nel 1999 i loro obblighi derivanti dal giudizio del 28 maggio 1992, assegnando al richiedente a Popricani un terreno agricolo che totalizzava 4,17 ettari tra cui l'appezzamento di 0,56 ettari in questione. Il fatto che la decisione della commissione dipartimentale del 23 marzo 2001 ha indicato di essere stata ulteriormente adottata in esecuzione del giudizio del 28 maggio 1992 non potrebbe cambiare questa constatazione.
21. Pertanto, la parte della richiesta che riguarda al tempo stesso il difetto ed il ritardo di esecuzione del giudizio del 28 maggio 1992 è da respingere rispettivamente come manifestamente mal fondata e come introdotta tardivamente il 2 febbraio 2005, e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 1, 3 e 4 della Convenzione. In compenso, la Corte considera che la parte della richiesta relativa all'esecuzione del giudizio definitivo del 27 novembre 2002 non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
22. Il Governo stima che non potrebbe trattarsi nello specifico dell'inadempimento del giudizio definitivo del 27 novembre 2002 precitato, poiché il richiedente è stato messo in possesso, col suo accordo, di due appezzamenti che totalizzavano 0,56 ettari ed un titolo di proprietà gli fu rilasciato a questo riguardo nel novembre 2005. Supponendo anche che ci sia stata un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni in ragione del ritardo nell'esecuzione, questa sarebbe giustificata allo sguardo del meccanismo delle leggi di restituzione dei terreni agricoli e della preoccupazione delle autorità di chiarificare la situazione dei terreni rivendicati talvolta da parecchie persone.
23. Il richiedente stima che in virtù del giudizio del 27 novembre 2002, aveva diritto a vedersi restituire i 0,56 ettari sulla vecchia area (località Vulturi), assegnata a terzi, e non in località Cuza Vodă, dove gli appezzamenti proposti dalle autorità sono difficilmente accessibili per una domma vecchia come lei. Per questo fatto, l'emissione del titolo di proprietà del 18 novembre 2005 è illegale. Comunque, questa esecuzione è intervenuta parecchi anni dopo il giudizio del 27 novembre 2002.
24. Per ciò che riguarda l’esecuzione del giudizio definitivo del 27 novembre 2002, la Corte ricorda che ha concluso già in parecchie cause che l'omissione delle autorità, senza giustificazione valida, di eseguire in un termine ragionevole una decisione definitiva resa a loro carico si analizza in una violazione del diritto di accesso ad un tribunale così come del diritto al rispetto dei beni (vedere, tra altre, Acatrinei c. Romania, no 7114/02, § 40, 26 ottobre 2006, e Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 26, 27 maggio 2004).
25. Nello specifico, osserva che, nel suo giudizio del 27 novembre 2002, pure prendendo in conto che un terreno agricolo di 0,56 ettari (extravilan) era stato restituito all'interessata nel 1999, il tribunale di prima istanza ha concluso che doveva vedersi mettere in possesso di un altro terreno a Popricani di 0,56 ettari di cui 0,10 ettari suscettibili di costruzione (intravilan), sotto pena di una penale, avuto riguardo ai diritti acquisiti dalla decisione definitiva della commissione dipartimentale del 23 marzo 2001. Anche se i termini della decisione e del giudizio precitato non coincidono totalmente per ciò che riguarda i criteri dell'area dell'appezzamento di 0,10 ettari (paragrafi 9-10 sopra) la Corte non potrebbe concordare col richiedente che adduce che le autorità gli hanno riconosciuto il diritto di vedersi restituire i 0,56 ettari sulla vecchia area, in località Vulturi. Né la decisione, né il giudizio precitato non lo precisano, limitandosi ad indicare il perimetro del villaggio di Popricani, ed il richiedente non ha utilizzato le vie di ricorso contro queste decisioni o contro il verbale che aveva firmato nel 2005 per fare precisare l'area in questione e rivendicare la vecchia area (Laurenciu Popovici c. Romania, no 30043/04, § 33, 24 febbraio 2009).
26. Peraltro, la Corte osserva che non ci sono elementi per concludere che il richiedente avrebbe firmato sotto costrizione il verbale di collocamento in possesso preparato dalle autorità nel 2005 a proposito degli appezzamenti che, anche se respinti dall'interessata in seguito, corrispondono ai termini del giudizio definitivo da eseguire (vedere, mutatis mutandis, Marinescu c. Romania, (dec.), no 21122/02, 10 aprile 2007). Parimenti, non c'è luogo di sanzionare le autorità per il difetto addotto di avere rilasciato all'interessata il titolo di proprietà del 18 novembre 2005 relativo agli appezzamenti che totalizzavano 0,56 ettari nella misura in cui questa ultima afferma di avere negato di firmare per vederselo rimettere e richiede ora il suo annullamento in un procedimento pendente. La stessa conclusione si impone in quanto al difetto di pagamento della penale, non essendo questa parte del giudizio suscettibile di esecuzione in mancanza di una nuova decisione giudiziale con cui la penale viene trasformata in danno-interessi corrispondenti al danno effettivamente subito dal creditore (Gavrileanu c. Romania, no 18037/02, § 66, 22 febbraio 2007). Pertanto, la Corte stima che mettendo il richiedente in possesso dei due appezzamenti rispettivamente di 0,46 ettari (extravilan) e 0,10 ettari (intravilan), nel perimetro del villaggio di Popricani e rilasciandole il titolo di proprietà relativo, le autorità hanno assolto i loro obblighi derivanti dal giudizio definitivo in causa.
27. Tuttavia, la Corte rileva che l'esecuzione in causa è intervenuta alla conclusione di un periodo di più di due anni e mezzo a partire dalla data in cui il giudizio del 27 novembre 2002 è diventato definitivo e che gli argomenti del Governo non possono passare per una giustificazione pertinente di questo ritardo di esecuzione. Reitera di avere giudicato già che tale termine non rappresenta un termine ragionevole in virtù della giurisprudenza in materia della Corte (vedere, mutatis mutandis, Dorneanu c. Romania, no 1818/02, § 52, 26 luglio 2007, Becciu c,. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007, e Pridatchenko ed altri c. Russia, nostri 2191/03 ed altri, §§ 53 e 60, 21 giugno 2007).
28. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che il ritardo registrato nell'esecuzione del giudizio definitivo del 27 novembre 2002 in quanto agli appezzamenti che totalizzano 0,56 ettari ha privato di ogni effetto utile il diritto di accesso ad un tribunale del richiedente e ha portato attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
29. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
30. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
31. Il richiedente richiede 3 300 euro (EUR) a titolo del danno materiale rappresentato dalle economie che avrebbe fatto se avesse pianificato una casa costruita sul terreno controverso e 50 000 EUR a titolo del danno morale subito in ragione dell'inadempimento in causa.
32. Il Governo stima che conviene respingere la richiesta speculativa del richiedente a titolo del danno materiale richiesto e che un'eventuale constatazione di violazione rappresenterebbe un risarcimento sufficiente del danno morale addotto. Aggiunge che la somma esatta a questo ultimo titolo è, comunque, eccessiva rispetto alla giurisprudenza della Corte.
33. La Corte ricorda di avere concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione del termine irragionevole di esecuzione del giudizio definitivo del 27 novembre 2002 in quanto agli appezzamenti che totalizzano 0,56 ettari. Pertanto, non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 1 100 EUR a titolo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
34. Fornendo dei giustificativi, il richiedente chiede anche 856,7 nuovi lei rumeno (Ron), somma che arrotonda a euro a 300 EUR, per gli oneri e le spese impegnati per fare eseguire a livello interno il giudizio definitivo del 27 novembre 2002 e per inseguire il procedimento dinnanzi alla Corte (parcella dell'ufficiale giudiziario di giustizia e di un avvocato nei procedimenti interni) onere di corrispondenza con la Corte ecc.. Il Governo non si oppone al fatto che una somma corrispondente ai criteri della giurisprudenza in materia della Corte venga concessa all'interessata. Fa osservare tuttavia che la somma totale richiesta è di circa 250 EUR e che i giustificativi forniti non permettono di determinare se la parte della somma costituita dalla parcella dell'avvocato è legata ai fatti pertinenti per la violazione constatata dalla Corte.
35. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 250 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
36. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 e relativi all'inadempimento del giudizio definitivo del 27 novembre 2002, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo
1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 1 100 EUR (mille cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 250 EUR (due cento cinquanta euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.