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CASO: AFFAIRE PAUDICIO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 35, 06, P1-1

NUMERO: 77606/01/2007
STATO: Italia
DATA: 24/05/2007
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PAUDICIO c. ITALIE
(Requête no 77606/01)
ARRÊT
STRASBOURG
24 mai 2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme

En l'affaire Paudicio c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Mme F. Tulkens, présidente,
MM. I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Mularoni,
MM. D. Popović, juges,
et Mme F. Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 5 juillet 2005 et 3 mai 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 77606/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. C. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 octobre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. E., avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant se plaignait en particulier d'une atteinte à son droit au respect de ses biens et à son droit d'accès à un tribunal.
4. Par une décision du 5 juillet 2005, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1962 et réside à Naples.
7. Le requérant a hérité de sa mère un immeuble sis à Agerola.
8. En 1992, pour des raisons d'urgence exceptionnelle, le maire d'Agerola octroya aux voisins du requérant (ci-après A. et B.) un permis de construire pour une étable destinée à leurs bovins. Ce permis prévoyait que l'étable serait démolie dans les vingt-quatre mois suivant sa construction, en vertu d'une interdiction absolue de construire sur ce terrain prévue par le plan d'urbanisme en vigueur.
9. A. et B. construisirent une étable qui excédait le volume de construction autorisé par l'administration.
A. La procédure devant les juridictions pénales
10. A une date non précisée, une procédure pénale fut ouverte à l'encontre d'A. et de B. pour violation de règles d'urbanisme (abuso edilizio).
11. Le 24 avril 1992, le parquet de Naples ordonna la saisie préventive de la construction.
12. Le 3 juin 1993, la mère du requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale engagée à l'encontre d'A. et de B.
13. Par un jugement du 11 janvier 1995, le juge pour les investigations préliminaires prononça un acquittement d'A. et de B. motivé par l'absence de faits délictueux (perché il fatto non costituisce reato).
14. Le 30 janvier 1995, le procureur de la République interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Naples.
15. Par un arrêt du 4 juin 1996, la cour d'appel de Naples condamna B. (A. étant décédé au cours de la procédure en appel) à vingt jours d'emprisonnement et au paiement d'une amende de 20 000 000 de lires (ITL) pour violation de règles d'urbanisme. De plus, elle ordonna au maire d'Agerola de procéder à la démolition de la construction litigieuse en vertu de l'article 7 de la loi no 47 de 1985 et mit les frais de démolition à la charge de B. Enfin, elle reconnut à la mère du requérant le droit à un dédommagement, le montant en étant à fixer par les juridictions civiles compétentes.
16. A une date non précisée, B. se pourvut en cassation.
17. Le 14 mai 1999, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.
18. Le 12 juin 1999, le bureau d'exécution des arrêts du parquet de Naples transmit l'arrêt au maire d'Agerola afin qu'il procédât à la démolition de la construction.
B. La procédure en régularisation
19. Entre-temps, le 27 février 1995, B. avait introduit auprès de la municipalité d'Agerola une demande en régularisation (sanatoria) de la construction.
20. Dans le cadre de cette procédure, par une note du 27 février 1997, le maire d'Agerola informa la Cour de cassation, dans l'intervalle chargée de l'examen du dossier dans le cadre de la procédure pénale, que la demande en régularisation n'avait pas de chances d'être acceptée compte tenu de la législation en vigueur en la matière.
21. Il ressort du dossier que cette procédure en régularisation est toujours pendante.
22. Le 23 janvier 2000, la mère du requérant décéda.
23. A ce jour, la démolition de l'édifice litigieux n'a pas eu lieu.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Sur la constitution de partie civile
24. Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent :
Article 79
« La constitution de partie civile a lieu à partir de l'audience préliminaire (...) »
Article 90
« La partie lésée exerce les droits et les facultés qui lui sont expressément reconnus par la loi et peut en outre, à tout stade de la procédure, présenter des mémoires et, hormis en cassation, indiquer des éléments de preuve. »
Article 101
« La partie lésée peut nommer un représentant légal pour l'exercice des droits et des facultés dont elle jouit (...) »
B. Sur la démolition
25. L'article 7 de la loi no 47 du 28 février 1985, dans ses parties pertinentes, dispose :
« Dans le cas où des constructions sont réalisées en l'absence d'un permis de construire ou en violation de celui-ci (...), le maire doit en ordonner la démolition.
Dans le cas où la personne responsable de la violation des règles d'urbanisme ne procède pas à la démolition (...), la propriété de la construction et du terrain (...) est transférée sans frais à la municipalité (...)
La construction ainsi acquise au patrimoine de la municipalité doit être démolie aux frais de la personne ayant violé les règles d'urbanisme (...)
Dans le cas où la démolition n'a pas été déjà effectuée, le juge qui émet un jugement de condamnation (...) l'ordonne. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
26. Le requérant se plaint des dommages découlant de l'impossibilité d'obtenir la démolition de la construction réalisée par ses voisins. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur l'exception préliminaire du Gouvernement
27. Le Gouvernement réitère l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, constituée de deux volets et déjà soulevée à la suite de la communication de la présente affaire.
28. Dans le premier volet, il expose que le requérant n'a pas entamé d'action devant les juridictions civiles et, dans le second, il observe que la procédure en régularisation engagée par B. est toujours pendante.
29. La Cour note que les deux volets de cette exception ont déjà été rejetés dans sa décision du 5 juillet 2005 sur la recevabilité de la requête et que le Gouvernement fonde son exception sur des arguments qui ne sont pas de nature à remettre en cause cette décision. Par conséquent, l'exception ne saurait être retenue.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
30. A titre principal, le Gouvernement soutient que l'ordre de démolition prononcé par les juridictions pénales répond en tant que tel à l'exigence de protection des intérêts de la collectivité et non pas des intérêts du particulier, à savoir le requérant.
31. Il s'agirait en effet d'une mesure de nature administrative, qui tendrait, dans un but d'intérêt général, à rétablir la situation de fait que les règles d'urbanisme violées visaient à protéger.
32. Dès lors, la non-exécution de l'ordre de démolition ne constituerait pas, en tant que telle, une violation d'un droit individuel de caractère privé du requérant et ne pourrait donc pas être considérée comme une atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
33. Par conséquent, la présente affaire serait différente de l'affaire Antonetto c. Italie (no 15918/89, 20 juillet 2000), où les juridictions administratives s'étaient prononcées en faveur de la sauvegarde des droits individuels.
34. A titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir que la procédure en régularisation entamée par B. est toujours pendante. Or, dans des affaires dans lesquelles il y avait eu un commencement d'exécution de l'ordre de démolition contre lequel l'intéressé avait formé opposition devant les juridictions compétentes (incidente di esecuzione), la Cour de cassation aurait affirmé la nécessité de suspendre l'exécution de l'ordre de démolition lorsqu'une demande en régularisation a été présentée dans les formes et les délais légaux, et accompagnée du paiement exigé. Le Gouvernement reconnaît que la présente affaire est différente de celles prises en considération par la Cour de cassation, mais il considère toutefois que cette jurisprudence devrait orienter l'action des juridictions comme celle des administrations publiques.
35. Même à supposer que la non-exécution de l'ordre de démolition ait constitué une atteinte au droit du requérant au sens de l'article 1 du Protocole no 1, le non-respect de son droit serait moins important que le sacrifice du même droit de B., dans l'hypothèse où l'ordre de démolition serait exécuté alors que la procédure en régularisation serait toujours pendante et la situation encore susceptible d'être régularisée.
b) Le requérant
36. S'appuyant sur le fait qu'en l'espèce la municipalité n'a pas procédé à la démolition de la construction litigieuse que lui ordonnait le jugement définitif des juridictions pénales, le requérant estime que la présente requête est similaire à l'affaire Antonetto (arrêt précité).
37. Il soutient que l'inertie de la municipalité constitue une violation directe de son droit au respect de ses biens et il se plaint de la baisse de la valeur marchande de son habitation, causée par la proximité de la construction litigieuse.
38. Enfin, se référant en particulier à la note du 27 février 1997 du maire d'Agerola ainsi qu'à la législation en vigueur en la matière, le requérant considère que la procédure en régularisation entamée par B. ne pourra pas se conclure par une acceptation de la demande.
2. Appréciation de la Cour
a) La règle applicable
39. En l'espèce, la Cour observe que le refus des autorités municipales de se conformer à la décision définitive des juridictions pénales a eu comme conséquence le maintien en l'état de la construction réalisée par B. en violation des règles d'urbanisme. Compte tenu de la proximité de cette construction avec l'habitation du requérant, les autorités sont responsables de l'ingérence dans le droit de propriété du requérant ; l'ingérence en question ne constitue ni une expropriation ni une réglementation de l'usage des biens, mais relève du caractère général de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
b) Sur l'observation de l'article 1 du Protocole no 1
40. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. En effet, la seconde phrase du premier alinéa de cet article n'autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux Etats le droit de réglementer l'usage des biens en mettant en vigueur des « lois ».
41. De plus, la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (voir, entre autres, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, § 63, CEDH 2000-VI, et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 850-851, § 50) et implique le devoir de l'Etat ou d'une autorité publique de se plier à un jugement ou un arrêt rendu à leur encontre (voir, mutatis mutandis, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 511, § 41). La même constatation vaut pour les actes des organes administratifs ayant un caractère définitif et exécutoire.
42. Il s'ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69) ne peut se faire sentir que lorsqu'il est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n'était pas arbitraire (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
43. En l'espèce, la Cour estime opportun de rappeler certains faits qui lui paraissent essentiels. D'abord, elle relève qu'après l'arrêt de la Cour de cassation les juridictions pénales ont définitivement ordonné la démolition de la construction litigieuse, au motif que celle-ci avait été réalisée en violation des règles d'urbanisme. Ensuite, la Cour observe que le 12 juin 1999 le bureau d'exécution des arrêts du parquet de Naples a demandé au maire d'Agerola de procéder à la démolition de la construction, que les autorités municipales avaient donc le devoir d'effectuer cette démolition, mais qu'elles ne l'ont pas fait.
44. De plus, la Cour se doit de constater que les juridictions pénales ont aussi définitivement reconnu que le requérant avait subi un dommage matériel en raison de la construction illicite et qu'elles ont par conséquent reconnu à l'intéressé le droit à un dédommagement, la procédure éventuelle devant les juridictions civiles n'étant nécessaire que dans le but d'établir le montant à octroyer.
45. Enfin, quant à la procédure en régularisation entamée par B. devant la municipalité d'Agerola, la Cour relève que plus de douze ans se sont écoulés sans que les autorités municipales se soient prononcées à cet égard, si ce n'est dans une note du 27 février 1997 dans laquelle le maire d'Agerola affirmait que la demande en régularisation n'avait pas de chances d'être acceptée compte tenu de la législation en vigueur en la matière.
46. Il ressort donc des faits de la cause que le refus ou l'omission de l'administration municipale de procéder à la démolition de la construction litigieuse n'avait aucune base légale en droit interne. Une telle conclusion dispense la Cour de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels (Antonetto, précité, et Fotopoulou c. Grèce, no 66725/01, 18 novembre 2004).
47. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
48. Invoquant le droit à une protection judiciaire effective, le requérant se plaint de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement définitif des juridictions pénales ordonnant la démolition de l'immeuble litigieux. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Thèses des parties
49. Le Gouvernement soutient qu'aucune juridiction nationale n'a reconnu au requérant le droit à la démolition de l'immeuble litigieux. La constitution de partie civile dans la procédure devant les juridictions pénales n'aurait en effet été acceptée qu'aux fins de l'octroi d'un dédommagement et non d'un ordre de démolition.
50. Le requérant ne disposant d'aucun droit individuel à la démolition, le Gouvernement conclut que l'article 6 § 1 de la Convention n'a pas été violé en l'espèce.
51. En tout état de cause, un ordre de démolition ne constituerait pas une mesure dont la mise en exécution serait un devoir incontournable pour ses destinataires, l'administration pouvant, à certaines conditions prévues par la loi, surseoir à l'exécution d'un tel ordre et même l'ignorer.
52. Le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement, soutenant qu'à l'issue de la procédure devant les juridictions pénales il est bien titulaire d'un droit individuel à la démolition de l'immeuble litigieux.
B. Appréciation de la Cour
53. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie. L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 (voir, entre autres, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63 in fine, CEDH 1999-V, et Hornsby, précité, § 40).
54. En l'espèce, la Cour considère que le grief du requérant soulevé sous l'angle du droit d'accès à un tribunal se confond avec celui tiré de l'article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où le requérant se plaint à ce titre des dommages découlant de l'impossibilité d'obtenir la démolition de la construction réalisée par ses voisins.
55. Eu égard à la conclusion formulée au paragraphe 47 ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner séparément ce grief sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
56. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
57. Le requérant réclame d'abord la démolition de la construction litigieuse. Il sollicite ensuite le versement d'une indemnité de 231 010 euros (EUR), plus intérêts et réévaluation, en s'appuyant sur une expertise qu'il a commandée.
58. Le Gouvernement considère que le requérant n'a droit à aucune somme, la non-exécution de l'ordre de démolition ne constituant pas à ses yeux une violation d'un droit individuel de caractère privé de l'intéressé. En tout état de cause, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas étayé sa demande.
59. La Cour estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce et abstraction faite de l'issue qui sera réservée à la question de la démolition, un dédommagement constituerait une réparation adéquate du préjudice subi par le requérant. A cet égard, la Cour relève que les juridictions pénales ont définitivement déterminé que le requérant a subi un dommage matériel en raison de la construction illicite réalisée par ses voisins (paragraphe 15 ci-dessus). Toutefois, étant donné que, conformément à la décision de ces juridictions, le requérant peut entamer une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir un dédommagement, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder une somme à titre de dommage matériel.
B. Dommage moral
60. En réparation du dommage moral, le requérant demande à titre principal la somme de 50 000 EUR et à titre subsidiaire la somme de 21 346,88 EUR.
61. Le Gouvernement réitère ses arguments (paragraphe 58 ci-dessus).
62. La Cour admet que le requérant a subi un préjudice moral – du fait notamment de la frustration provoquée par le refus ou l'omission de l'administration de procéder à la démolition de la construction litigieuse malgré la décision définitive des juridictions pénales – que ne compense pas suffisamment le constat de violation (voir, entre autres, Antonetto, précité, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 58, 27 mars 2003, et Fotopoulou, précité). Statuant en équité, la Cour alloue au requérant 5 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
63. Le requérant sollicite le versement de 81 500,10 EUR au titre des frais et dépens afférents à la procédure devant la Cour.
64. Le Gouvernement considère que cette somme est exorbitante et que le requérant n'a pas produit de preuves à l'appui de sa demande.
65. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
66. La Cour vient de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, admettant ainsi la thèse du requérant. Si la Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés à ce titre, elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués pour la procédure à Strasbourg. Elle considère dès lors qu'il y a lieu de ne les rembourser qu'en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour alloue au requérant 3 000 EUR au total, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
D. Intérêts moratoires
67. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral,
ii. 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mai 2007, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

ARRÊT PAUDICIO c. ITALIE

ARRÊT PAUDICIO c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (noN-esaurimento delle vie di ricorso interne); Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA PAUDICIO C. ITALIA
( Richiesta no 77606/01)
SENTENZA
STRASBURGO
24 maggio 2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma


Nel causa Paudicio c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra F. Tulkens, presidentessa,
Sigg.. I. Cabral Barreto, R. Türmen, il Sig. Ugrekhelidze, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Mularoni,
Sigg.. D. Popović, giudici,
e la Sig.ra F. Elens-Passos, cancelliere collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 luglio 2005 e 3 maggio 2007,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 77606/01) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, il Sig. C. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 30 ottobre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Me il Sig. E., avvocato a Napoli. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. il Sig. Braguglia, col suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e col suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente si lamentava in particolare di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni ed al suo diritto di accesso ad un tribunale.
4. Con una decisione del 5 luglio 2005, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile.
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1962 e ha risieduto a Napoli.
7. Il richiedente ha ereditato da sua madre un immobile ubicato ad Agerola.
8. Nel 1992, per ragioni di emergenza eccezionale, il sindaco di Agerola concedette ai vicini del richiedente, qui di seguito A. e B., un permesso per costruire una stalla destinata ai loro bovini. Questo permesso contemplava che la stalla sarebbe stata demolita nei ventiquattro mesi seguenti la sua costruzione, in virtù di un'interdizione assoluta di costruire su questo terreno previsto dal piano di urbanistica in vigore.
9. A. e B. costruirono una stalla che superava il volume di costruzione autorizzato dall'amministrazione.
A. Il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni penali
10. Ad una data non precisata, un procedimento penale fu aperto contro A. e B. per violazione di regole di urbanistica (abuso edilizio).
11. Il 24 aprile 1992, la procura di Napoli ordinò il sequestro preventivo della costruzione.
12. Il 3 giugno 1993, la madre del richiedente si costituì partire civile nel procedimento penale impegnato contro A. e B.
13. Con un giudizio del 11 gennaio 1995, il giudice per le investigazioni preliminari pronunciò un'assoluzione di A. e di B. motivato dalla mancanza di fatti delittuosi (perché il fatto non costituisce reato).
14. Il 30 gennaio 1995, il procuratore della Repubblica interpose appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Napoli.
15. Con una sentenza del 4 giugno 1996, la corte di appello di Napoli condannò B., A. essendo deceduto durante il procedimento in appello, a venti giorni di detenzione ed al pagamento di una multa di 20 000 000 di lire (ITL) per violazione di regole di urbanistica. In più, ordinò al sindaco di Agerola di procedere alla demolizione della costruzione controversa in virtù dell'articolo 7 della legge no 47 del 1985 e mise infine gli oneri di demolizione a carico di B., riconobbe alla madre del richiedente il diritto ad un risarcimento, essendod a fissare l'importo con le giurisdizioni civili competenti.
16. Ad una data non precisata, B. ricorse in cassazione.
17. Il 14 maggio 1999, la Corte di cassazione respinse il suo ricorso.
18. Il 12 giugno 1999, l'ufficio di esecuzione delle sentenze della procura di Napoli trasmise la sentenza al sindaco di Agerola affinché procedesse alla demolizione della costruzione.
B. Il procedimento in regolarizzazione
19. Il 27 febbraio 1995, B. aveva introdotto nel frattempo, presso la municipalità di Agerola una domanda di regolarizzazione (sanatoria) della costruzione.
20. Nella cornice di questo procedimento, con una nota del 27 febbraio 1997, il sindaco di Agerola informò la Corte di cassazione, nell'intervallo incaricato dell'esame della pratica nella cornice del procedimento penale, che la domanda in regolarizzazione non aveva probabilità di essere accettata tenuto conto della legislazione in vigore in materia.
21. Risulta dalla pratica che questo procedimento di regolarizzazione è sempre pendente.
22. Il 23 gennaio 2000, la madre del richiedente decedette.
23. A questo giorno, la demolizione dell'edificio controverso non ha avuto luogo.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. Sulla costituzione di parte civile
24. Gli articoli pertinenti del codice di procedimento penale dispongono:
Articolo 79
"La costituzione di parte civile ha luogo a partire dall'udienza preliminare "
Articolo 90
"La parte lesa esercita i diritti e le facoltà che gli sono riconosciute espressamente dalla legge e può inoltre, ad ogni stadio del procedimento, presentare delle memorie e, eccetto in cassazione, indicare degli elementi di prova. "
Articolo 101
"La parte lesa può nominare un rappresentante legale per l'esercizio dei diritti e delle facoltà di cui gode "
B. Sulla demolizione
25. L'articolo 7 della legge no 47 del 28 febbraio 1985, nelle sue parti pertinenti, dispone:
"Nel caso in cui delle costruzioni sono realizzate in mancanza di un permesso di costruire o in violazione di questo, il sindaco deve ordinare la demolizione.
Nel caso in cui la persona responsabile della violazione delle regole di urbanistica non proceda alla demolizione, la proprietà della costruzione e del terreno è trasferita senza onere alla municipalità
La costruzione così acquisita al patrimonio della municipalità deve essere demolita a spese della persona avendo violato le regole di urbanistica
Nel caso in cui la demolizione non è stata già effettuata, il giudice che emette un giudizio di condanna la ordina. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
26. Il richiedente si lamenta dei danni che derivano dall'impossibilità di ottenere la demolizione della costruzione realizzata dai suoi vicini. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che si legge così:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'eccezione preliminare del Governo
27. Il Governo reitera l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, costituita da due ante e sollevata già in seguito alla comunicazione della presente causa.
28. Nella prima anta, espone che il richiedente non ha iniziato azione dinnanzi alle giurisdizioni civili e, nella seconda, osserva che il procedimento di regolarizzazione impegnato da B. è sempre pendente.
29. La Corte nota che le due ante di questa eccezione sono state respinte già nella sua decisione del 5 luglio 2005 sull'ammissibilità della richiesta e che il Governo fonda la sua eccezione su degli argomenti che non sono di natura tale da rimettere in causa questa decisione. Di conseguenza, l'eccezione non potrebbe essere considerata.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
30. A titolo principale, il Governo sostiene che l'ordine di demolizione deciso dalle giurisdizioni penali soddisfa in quanto tale l'esigenza di protezione degli interessi della collettività e non degli interessi dell'individuo, ossia il richiedente.
31. Si tratterebbe di una misura di natura amministrativa che tenderebbe, in un scopo di interesse generale, a ristabilire la situazione di fatto che le regole di urbanistica violata miravano difatti a proteggere.
32. Da allora, l'inadempimento dell'ordine di demolizione non costituirebbe, in quanto tale, una violazione di un diritto individuale di carattere privato del richiedente e non potrebbe essere considerata dunque come un attentato al diritto di questo al rispetto dei suoi beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
33. Di conseguenza, la presente causa sarebbe differente dalla causa Antonetto c. Italia (no 15918/89, 20 luglio 2000,) in cui le giurisdizioni amministrative si erano pronunciate in favore della salvaguardia dei diritti individuali.
34. A titolo sussidiario, il Governo fa valere che il procedimento di regolarizzazione iniziata da B. è sempre pendente. Ora, nelle cause nelle quali c'era stato un principio di esecuzione dell'ordine di demolizione contro il quale l'interessato aveva formato opposizione dinnanzi alle giurisdizioni competenti (incidente di esecuzione) la Corte di cassazione avrebbe affermato la necessità di sospendere l'esecuzione dell'ordine di demolizione quando domanda di regolarizzazione è stata fatta nelle forme ed i termini legali, ed accompagnata dal pagamento richiesto. Il Governo riconosce che la presente causa è differente da quelle prese in considerazione dalla Corte di cassazione, ma considera tuttavia che questa giurisprudenza dovrebbe orientare l'azione delle giurisdizioni come quella delle amministrazioni pubbliche.
35. Anche supponendo che l'inadempimento dell'ordine di demolizione abbia costituito un attentato al diritto del richiedente al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la mancata osservanza del suo diritto sarebbe meno importante del sacrificio dello stesso diritto di B., nell'ipotesi in cui l'ordine di demolizione fosse eseguito mentre il procedimento di regolarizzazione sarebbe sempre pendente e la situazione ancora suscettibile di essere regolarizzata.
b) Il richiedente,
36. Appellandosi al fatto che nello specifico la municipalità non ha proceduto alla demolizione della costruzione controversa che gli ordinava il giudizio definitivo delle giurisdizioni penali, il richiedente stima che la presente richiesta è similare alla causa Antonetto (sentenza precitata).
37. Sostiene che l'inerzia della municipalità costituisce una violazione diretta del suo diritto al rispetto dei suoi beni e si lamenta dell'abbassamento del valore commerciale della sua abitazione, causata dalla prossimità della costruzione controversa.
38. Infine, riferendosi in particolare alla nota del 27 febbraio 1997 del sindaco di Agerola così come alla legislazione in vigore in materia, il richiedente considera che il procedimento di regolarizzazione iniziata da B. potrà concludersi con un'accettazione della domanda.
2. Valutazione della Corte
a) La regola applicabile
39. Nello specifico, la Corte osserva che il rifiuto delle autorità municipali di conformarsi alla decisione definitiva delle giurisdizioni penali ha avuto come conseguenza il mantenimento nello stato della costruzione realizzata da B. in violazione delle regole di urbanistica. Tenuto conto della prossimità di questa costruzione con l'abitazione del richiedente, le autorità sono responsabili dell'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente; l'ingerenza in questione non costituisce né un'espropriazione né una regolamentazione dell'uso dei beni, ma dipende dal carattere generale della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) Sull'osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
40. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. Difatti, la seconda frase del primo capoverso di questo articolo non autorizza una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge"; il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi."
41. In più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (vedere, tra altri, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, § 63, CEDH 2000-VI, ed Amuur c. Francia, sentenza del 25 giugno 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, pp. 850-851, § 50) ed implica il dovere dello stato o di un'autorità pubblica di piegarsi ad un giudizio o una sentenza resa a loro carico (vedere, mutatis mutandis, Hornsby c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, Raccolta 1997-II, p. 511, § 41). La stessa constatazione vale per gli atti degli organi amministrativi che hanno un carattere definitivo ed esecutivo.
42. Segue che la necessità di ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 26, § 69) non può farsi sentire che quando è accertato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio della legalità e non era arbitraria ( Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).
43. Nello specifico, la Corte stima opportuno ricordare certi fatti che gli sembrano essenziali. In primo, rileva che dopo la sentenza della Corte di cassazione le giurisdizioni penali hanno ordinato definitivamente la demolizione della costruzione controversa, al motivo che questa era stata realizzata in violazione delle regole di urbanistica. Poi, la Corte osserva che il 12 giugno 1999 l'ufficio di esecuzione delle sentenze della procura di Napoli ha chiesto al sindaco di Agerola di procedere alla demolizione della costruzione, che dunque le autorità municipali avevano il dovere di effettuare questa demolizione, ma che non l'hanno fatto.
44. In più, la Corte ha il dovere di constatare che le giurisdizioni penali hanno riconosciuto anche definitivamente che il richiedente aveva subito un danno materiale in ragione della costruzione illecita e che hanno riconosciuto di conseguenza all'interessato il diritto ad un risarcimento, essendo necessario il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni civili solamente allo scopo di stabilire l’eventuale importo da concedere.
45. Infine, in quanto al procedimento di regolarizzazione iniziato da B. dinnanzi alla municipalità di Agerola, la Corte rileva che più di dodici anni sono trascorso senza che le autorità municipali si siano pronunciate a questo riguardo, se non in una nota del 27 febbraio 1997 nella quale il sindaco di Agerola affermava che la domanda di regolarizzazione non aveva probabilità di essere accettata tenuto conto della legislazione in vigore in materia.
46. Risulta dai fatti della causa che il rifiuto o l'omissione dell'amministrazione municipale di procedere alla demolizione della costruzione controversa non aveva dunque nessuna base legale in diritto interno. Una tale conclusione dispensa la Corte dal ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali (Antonetto, precitato, e Fotopoulou c. Grecia, no 66725/01, 18 novembre 2004).
47. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
48. Invocando il diritto ad una protezione giudiziale effettiva, il richiedente si lamenta dell'impossibilità di ottenere l'esecuzione del giudizio definitivo delle giurisdizioni penali che ordinano la demolizione dell'immobile controverso. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Tesi delle parti
49. Il Governo sostiene che nessuna giurisdizione nazionale ha riconosciuto al richiedente il diritto alla demolizione dell'immobile controverso. Difatti la costituzione di parte civile nel procedimento dinnanzi alle giurisdizioni penali non sarebbe stata accettata che ai fini della concessione di un risarcimento e non di un ordine di demolizione.
50. Non disponendo il richiedente di nessuno diritto individuale alla demolizione, il Governo conclude che l'articolo 6 § 1 della Convenzione non è stato violato nello specifico.
51. Ad ogni modo, un ordine di demolizione non costituirebbe una misura il cui il collocamento in esecuzione sarebbe un dovere discutibile per i suoi destinatari, potendo l'amministrazione, a certe condizioni previste dalla legge, sospendere l'esecuzione di un tale ordine ed anche ignorarlo.
52. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo, sostenitore che al termine del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni penali è a tutti gli effetti titolare di un diritto individuale alla demolizione dell'immobile controverso.
B. Valutazione della Corte
53. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il diritto ad un tribunale sarebbe illusorio se l'ordine giuridico interno di un Stato contraente permettesse che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria resti inoperante a scapito di una parte. L'esecuzione di un giudizio o sentenza, di qualunque giurisdizione essa sia, deve essere considerata dunque come facente parte integrante del "processo" al senso dell'articolo 6 (vedere, tra altri, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 63 in fini, CEDH 1999-V, e Hornsby, precitato, § 40.)
54. Nello specifico, la Corte considera che la lagnanza del richiedente sollevata sotto l'angolo del diritto di accesso ad un tribunale si confonde con quella tirata dall'articolo 1 del Protocollo no 1, nella misura in cui il richiedente si lamenta a questo titolo dei danni che derivano dell'impossibilità di ottenere la demolizione della costruzione realizzata dai suoi vicini.
55. Avuto riguardo della conclusione formulata sopra al paragrafo 47, la Corte non stima necessario esaminare separatamente questa lagnanza sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
56. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
57. Il richiedente richiede da prima la demolizione della costruzione controversa. Sollecita poi il versamento di un'indennità di 231 010 euro (EUR), più interessi e rivalutazione, appellandosi a una perizia che ha comandato.
58. Il Governo considera che il richiedente non ha diritto a nessuna somma, non costituendo ai suoi occhi l'inadempimento dell'ordine di demolizione una violazione di un diritto individuale di carattere privato dell'interessato. Ad ogni modo, il Governo sostiene che il richiedente non ha rinforzato la sua richiesta.
59. La Corte stima che, tenuto conto delle circostanze dello specifico ed eccezione fatta della conclusione che sarà riservata alla questione della demolizione, un risarcimento costituirebbe un risarcimento adeguato del danno subito dal richiedente. A questo riguardo, la Corte rileva che le giurisdizioni penali hanno determinato definitivamente che il richiedente ha subito un danno materiale in ragione della costruzione illecita realizzata dai suoi vicini (paragrafo 15 sopra). Tuttavia, dato che, conformemente alla decisione di queste giurisdizioni, il richiedente può iniziare un'azione dinnanzi alle giurisdizioni civili per ottenere un risarcimento, la Corte stima che non c'è luogo di accordare una somma a titolo di danno materiale.
B. Danno morale
60. In risarcimento del danno morale, il richiedente chiede a titolo principale la somma di 50 000 EUR ed a titolo sussidiario la somma di 21 346,88 EUR.
61. Il Governo reitera i suoi argomenti (paragrafo 58 sopra).
62. La Corte ammette che il richiedente ha subito un danno morale -per fatto in particolare della frustrazione provocata dal rifiuto o l'omissione dell'amministrazione di procedere alla demolizione della costruzione controversa malgrado la decisione definitiva delle giurisdizioni penali-che non compensa sufficientemente la constatazione di violazione (vedere, tra altri, Antonetto, precitato, Dactylidi c. Grecia, no 52903/99, § 58, 27 marzo 2003, e Fotopoulou, precitato). Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 5 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
63. Il richiedente sollecita il versamento di 81 500,10 EUR a titolo degli oneri e spese afferenti al procedimento dinnanzi alla Corte.
64. Il Governo considera che questa somma è esorbitante e che il richiedente non ha prodotto prove a sostegno della sua richiesta.
65. La Corte ricorda la sua giurisprudenza costante secondo la quale il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabilite nella loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
66. La Corte ha appena concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ammettendo così la tesi del richiedente. Se la Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati impegnati effettivamente a questo titolo, trova però eccessiva la parcella rivendicata per il procedimento a Strasburgo. Considera dal momento che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte assegna al richiedente 3 000 EUR al totale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
D. Interessi moratori
67. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione,le seguente somme, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
i. 5 000 EUR, cinquemila euro, per danno morale,
ii. 3 000 EUR, tremila euro, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 maggio 2007, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Greffière collaboratrice Présidente

SENTENZA PAUDICIO C. ITALIA

SENTENZA PAUDICIO C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.