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CASO: AFFAIRE DAVID c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34247/06/2009
STATO: Romania
DATA: 16/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIEME SECTION
AFFAIRE DAVID c. ROUMANIE
(Requête no 34247/06)
ARRÊT
STRASBOURG
16 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire David c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 juin 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34247/06) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. D. (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 août 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). A la suite du décès du requérant, le 21 mars 2007, son épouse et unique héritière, Mme L. D., actuellement B., a exprimé le souhait de continuer l’instance. Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M. G. D. « le requérant » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son héritière (voir, parmi d’autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 21 juin 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré de l’impossibilité alléguée par le requérant d’obtenir une indemnisation effective pour ses biens illégalement nationalisés. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant, M. G. D., était né en 1948 et résidait jusqu’à son décès à Hunedoara, Roumanie.
5. Le père du requérant était propriétaire de deux biens immobiliers composés de constructions et des terrains y afférents, situés à Hunedoara, respectivement au no 27, rue Constantin Bursan et no 1, rue Libertăţii. Ces biens furent nationalisés, à une date non précisée, en vertu du décret no 92/1950 et les constructions furent ultérieurement démolies.
6. En 2001, s’appuyant sur les dispositions de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l’Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 (« la loi no 10/2001 »), le requérant adressa deux notifications à la Préfecture du département de Hunedoara (« la préfecture »), sollicitant des indemnités pour les biens immobiliers ci¬dessus.
7. En 2004, faute de réponse, le requérant introduisit une action contre la préfecture pour la condamner à répondre aux notifications.
8. Par deux décisions administratives du 25 janvier 2005, la mairie de Hunedoara alloua au requérant des indemnisations sous forme de titres de valeur d’un montant respectif de 767 030 980 anciens lei roumains (ROL) et de 2 150 697 448 ROL, soit respectivement 20 760 euros (EUR) et 58 200 EUR à l’époque des faits. Le requérant ne contesta pas ces décisions devant les juridictions compétentes.
9. Le 25 octobre 2005, le dossier administratif concernant la demande du requérant a été transmis par la mairie à la commission centrale établie en vertu de la loi no 10/2001, modifiée par la loi no 247/2005 (« la commission centrale »).
10. A ce jour, le requérant n’a perçu aucune indemnisation pour ses biens.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
11. Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Matache et autres c. Roumanie (no 38113/02, §§ 14¬17, 19 octobre 2006) et Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
12. Le requérant allègue que l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’obtenir une indemnisation effective pour ses biens nationalisés a enfreint son droit de propriété. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
13. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
14. Le Gouvernement ne conteste pas la situation de fait.
15. Il fait une présentation détaillée du fonctionnement de la loi no 10/2001 et de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » établi en vertu de cette loi (pour de plus amples informations, voir l’arrêt Radu c. Roumanie, no 13309/03, § 20, 20 juillet 2006). Il insiste sur le fait que le requérant a fait usage de la possibilité de s’adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder une indemnisation en vertu de la loi no 10/2001.
16. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette loi, telle que modifiée par la loi no 247/2005, par la création du fonds Proprietatea, est de nature à offrir à l’intéressé une indemnisation correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour.
17. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été maintenu entre l’intérêt général et le respect des droits individuels du requérant.
18. Le requérant estime que l’ingérence dans son droit de propriété n’est pas justifiée et souligne que le fonds Proprietatea ne fonctionne toujours pas.
19. La Cour constate que, dans la présente affaire, bien que le requérant ait obtenu, le 25 janvier 2005, deux décisions administratives définitives fixant le montant de l’indemnisation à laquelle il avait droit pour ses biens nationalisés, ces décisions n’ont pas été exécutées.
20. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Matache et autres précité ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Cărpineanu et autres c. Roumanie, no 26356/02, 9 décembre 2008).
21. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
22. A ce jour, le requérant n’a toujours pas perçu la somme fixée par les décisions du 25 janvier 2005. Certes, la mairie a rendu les décisions fixant le montant de l’indemnisation et le dossier administratif a été transmis à la commission centrale. Cependant, la Cour a déjà établi que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi effectif d’une indemnité (voir, parmi d’autres, Ruxanda Ionescu c. Roumanie, no 2608/02, 12 octobre 2006 ; Matache et autres, précité, § 42 ; Cărpineanu et autres, précité, § 18).
23. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments concrets du dossier, la Cour estime, qu’en l’espèce, le fait pour le requérant de n’avoir pas reçu l’indemnisation malgré sa fixation par deux décisions administratives définitives et de ne pas avoir de certitude quant à la date à laquelle il pourra la percevoir, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
24. Partant, il y a eu en l’espèce violation de cette disposition.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

25. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. Le requérant demande la restitution des terrains afférents aux constructions. A défaut d’une telle restitution, il réclame, au titre du préjudice matériel, la valeur marchande des terrains, qu’il estime à 10 000 euros (EUR). Il demande également la valeur marchande des constructions démolies, qu’il estime à 90 000 EUR.
27. Le requérant sollicite par ailleurs 12 000 EUR au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
28. Le Gouvernement estime que le requérant ne saurait demander la valeur marchande des biens litigieux, mais uniquement la valeur actualisée de l’indemnisation allouée par les deux décisions administratives du 25 janvier 2005. S’appuyant sur les données fournies par l’Institut national de Statistique pour la période janvier 2005 – décembre 2007, le Gouvernement considère que le montant réactualisé de la somme en question est de 3 514 403 891 ROL, soit 94 983 EUR.
29. Le Gouvernement estime qu’aucun lien de causalité n’a été établi entre le dommage moral allégué et la prétendue violation de la Convention. Il considère également qu’un éventuel arrêt de condamnation de la Cour pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante et demande à la Cour de n’octroyer au requérant aucune somme à ce titre.
30. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
31. En l’espèce, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que le requérant a subi un préjudice matériel et moral.
32. La Cour note que le requérant ne dispose d’aucune décision judiciaire ou administrative lui reconnaissant le droit de se voir restituer les terrains litigieux ou la contrevaleur des biens nationalisés. Dès lors, elle rejette cette demande.
33. Elle relève toutefois que deux décisions administratives, que le requérant n’a pas contestées, ont fixé le montant de l’indemnisation. Dès lors, elle estime que le paiement de cette indemnisation, réactualisée sur la base du taux d’inflation, placerait l’intéressé dans une situation équivalant autant que possible à celle où il se trouverait si les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 n’avaient pas été méconnues. Par ailleurs, la Cour considère que le requérant a subi un préjudice moral résultant notamment de la frustration provoquée par le retard des autorités administratives à l’indemniser pour ses biens et que ce préjudice n’est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
34. Partant, sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant la somme de 111 600 EUR au titre du préjudice matériel et 2 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
35. Le requérant sollicite 300 EUR au titre des frais et dépens pour la traduction et l’envoi des documents.
36. Le Gouvernement ne s’oppose pas à ce qu’une somme soit allouée au requérant pour les frais et dépens encourus, à condition qu’ils soient justifiés. Il remarque également que le requérant n’a fourni aucun justificatif à cet égard.
37. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
28. La Cour observe que le requérant n’a pas fourni les justificatifs concernant sa demande dans le délai imparti.
39. Dès lors, la Cour ne saurait allouer aucune somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.


PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention :
i. 111 600 EUR (cent onze mille six cents euros), pour préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros), pour préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) que ces montants seront à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juillet 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA DAVID C. ROMANIA
( Richiesta no 34247/06)
SENTENZA
STRASBURGO
16 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa David c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34247/06) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. D. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 7 agosto 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). In seguito al decesso del richiedente, il 21 marzo 2007, sua moglie ed unica erede, la Sig.ra L. D., attualmente B., ha espresso il desiderio di continuare l'istanza. Per ragioni di ordine pratico, la presente sentenza continuerà a chiamare il Sig. G. D. "il richiedente" benché occorra assegnare oggi questa qualità alla sua erede (vedere, tra altre, Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).
2. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 21 giugno 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare al Governo il motivo di appello derivato dall'impossibilità addotta dal richiedente di ottenere un indennizzo effettivo per i suoi beni illegalmente statalizzati. Come permesso dal'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente, il Sig. G. D., era nato nel 1948 ed aveva risieduto fino al suo decesso a Hunedoara, Romania.
5. Il padre del richiedente era il proprietario rispettivamente di due beni immobiliari composti da costruzioni e dai terreni afferenti, situati a Hunedoara, al no 27 di via Costantin Bursan e al no 1 di via Libertăţii. Questi beni furono nazionalizzati, in una data non precisata, in virtù del decreto no 92/1950 e le costruzioni furono successivamente demolite.
6. Nel 2001, appellandosi alle disposizioni della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili, presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989 ("la legge no 10/2001"), il richiedente indirizzò due notificazioni alla Prefettura del dipartimento di Hunedoara ("la prefettura"), sollecitando delle indennità per i beni immobiliari sopracitati.¬
7. In 2004, mancanza di risposta, il richiedente introdusse un'azione contro la prefettura per condannarla a rispondere alle notificazioni.
8. Con due decisioni amministrative del 25 gennaio 2005, il municipio di Hunedoara assegnò al richiedente degli indennizzi sotto forma di titoli di valore di un importo rispettivo di 767 030 980 vecchi lei rumeni (ROL) e di 2 150 697 448 ROL, o rispettivamente 20 760 euro ( EUR) e 58 200 EUR all'epoca dei fatti. Il richiedente non contestò queste decisioni dinnanzi alle giurisdizioni competenti.
9. Il 25 ottobre 2005, la pratica amministrativa concernente la richiesta del richiedente è stata trasmessa dal municipio alla commissione centrale stabilita in virtù della legge no 10/2001, modificata dalla legge no 247/2005 ("la commissione centrale").
10. Ad oggi, il richiedente non ha percepito nessun indennizzo per i suoi beni.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
11. Le disposizioni legali e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Matache ed altri c. Romania, no 38113/02, §§ 1417¬ , 19 ottobre 2006, e Radu c. Romania (no 13309/03, §§ 18-20, 20 luglio 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
12. Il richiedente adduce che l'impossibilità nella quale si trova di ottenere un indennizzo effettivo per i suoi beni statalizzati ha infranto il suo diritto di proprietà. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
13. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
14. Il Governo non contesta la situazione di fatto.
15. Fa una presentazione dettagliata del funzionamento della legge no 10/2001 e dell'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" stabilito in virtù di questa legge (per più ampie informazioni, vedere la sentenza Radu c. Romania, no 13309/03, § 20, 20 luglio 2006). Insiste sul fatto che il richiedente ha fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare un indennizzo in virtù della legge no 10/2001.
16. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto da questa legge, come modificato dalla legge no 247/2005, con la creazione del fondo Proprietatea, è di natura tale da offrire un indennizzo corrispondente alle esigenze della giurisprudenza della Corte all'interessato.
17. Il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato mantenuto tra l'interesse generale ed il rispetto dei diritti individuali del richiedente.
18. Il richiedente stima che l'ingerenza nel suo diritto di proprietà non è giustificato e sottolinea che il fondo Proprietatea non funziona ancora.
19. La Corte constata che, nella presente causa, sebbene il richiedente abbia ottenuto, il 25 gennaio 2005, due decisioni amministrative definitive che fissavano l'importo dell'indennizzo a cui aveva diritto per i suoi beni statalizzati, queste decisioni non sono state eseguite.
20. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (Matache ed altri precitata; Orha c. Romania, no 1486/02, 12 ottobre 2006; Cărpineanu ed altri c. Romania, no 26356/02, 9 dicembre 2008).
21. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
22. Ad oggi, il richiedente non ha ancora percepito la somma fissata dalle decisioni del 25 gennaio 2005. Certo, il municipio ha reso le decisioni che fissavano l'importo dell'indennizzo e la pratica amministrativa è stata trasmessa alla commissione centrale. La Corte ha già stabilito però, che il fondo Proprietatea non funziona attualmente di un modo suscettibile da essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Ruxanda Ionescu c. Romania, no 2608/02, 12 ottobre 2006; Matache ed altri, precitata, § 42; Cărpineanu ed altri, precitata, § 18).
23. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi concreti della pratica, la Corte stima, che nello specifico, il fatto per il richiedente di non avere ricevuto l'indennizzo malgrado la sua determinazione tramite due decisioni amministrative definitive e di non avere certezza in quanto alla data in cui potrà percepirlo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
24. Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.

II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
26. Il richiedente chiede la restituzione dei terreni afferenti alle costruzioni. A difetto di tale restituzione, richiede, a titolo del danno materiale, il valore commerciale dei terreni, che stima a 10 000 euro (EUR). Chiede anche il valore commerciale delle costruzioni demolite, che stima a 90 000 EUR.
27. Il richiedente sollecita peraltro 12 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
28. Il Governo stima che il richiedente non potrebbe chiedere il valore commerciale dei beni controversi, ma unicamente il valore attualizzato dell'indennizzo assegnato dalle due decisioni amministrative del 25 gennaio 2005. Appellandosi ai dati forniti dall'istituto nazionale di Statistico per il periodo gennaio 2005-dicembre 2007, il Governo considera che l'importo attualizzato della somma in questione è di 3 514 403 891 ROL, o 94 983 EUR.
29. Il Governo stima che nessuno legame di causalità è stato stabilito tra il danno giuridico addotto e la pretesa violazione della Convenzione. Considera anche che un'eventuale sentenza di condanna della Corte potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento soddisfacente e chiede alla Corte di non concedere al richiedente nessuna somma a questo titolo.
30. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
31. Nello specifico, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che il richiedente ha subito un danno materiale e morale.
32. La Corte nota che il richiedente non dispone di nessuna decisione giudiziale o amministrativa che gli riconosce il diritto di vedersi restituire i terreni controversi o il controvalore dei beni statalizzati. Quindi, respinge questa richiesta.
33. Rileva tuttavia che due decisioni amministrative, che il richiedente non ha contestato, hanno fissato l'importo dell'indennizzo. Quindi, stima che il pagamento di questo indennizzo, attualizzato sulla base del tasso di inflazione, porrebbe l'interessato in una situazione equivalente per quanto possibile a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate. Peraltro, la Corte considera che il richiedente ha subito un danno morale che risulta in particolare dalla frustrazione indotta dal ritardo delle autorità amministrative nell’ indennizzarlo per i suoi beni e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
34. Pertanto, sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente la somma di 111 600 EUR a titolo del danno materiale e 2 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
35. Il richiedente sollecita 300 EUR a titolo degli oneri e delle spese per la traduzione e l'invio dei documenti.
36. Il Governo non si oppone al fatto che una somma venga assegnata al richiedente per gli oneri e le spese incorsi, purché siano giustificati. Nota anche che il richiedente non ha fornito a questo riguardo nessun giustificativo.
37. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso.
28. La Corte osserva che il richiedente non ha fornito i giustificativi concernenti la sua richiesta nel termine assegnato.
39. Quindi, la Corte non potrebbe assegnare nessuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.


PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. 111 600 EUR (cento undicimila sei cento euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che questi importi saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.