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CASO: AFFAIRE POPA AUREL c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 21318/02/2009
STATO:
DATA: 16/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE AUREL POPA c. ROUMANIE
(Requête no 21318/02)
ARRÊT
STRASBOURG
16 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Aurel Popa c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 juin 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 21318/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 mai 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 9 septembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1928 et réside à Bucarest.
A. Démarches tendant à la restitution des pièces d’or confisquées par les autorités
5. Par un jugement définitif du 16 août 1961, le tribunal départemental de Drăgăşani condamna le père du requérant à une peine d’un an de prison pour détention illégale de pièces d’or et à la confiscation d’un nombre de dix-huit pièces d’un total de vingt-neuf saisies par les autorités d’enquête. Le procureur général rejeta les demandes du requérant, faites après 1989, pour former un recours en annulation contre le jugement précité et retira le 10 mai 1995 le recours introduit en 1993 à cette fin. Par un arrêt définitif du 23 novembre 2004, le tribunal départemental de Bucarest fit droit à l’action du requérant et condamna la Banque nationale de Roumanie à lui payer la contrevaleur de 51,09 grammes d’or, représentant l’équivalent de onze pièces d’or, dont la confiscation pendant l’enquête de 1961 n’avait pas été confirmée par le jugement de 1961.
B. Procédures du requérant tendant à son indemnisation pour deux immeubles nationalisés
6. En 1960, en vertu du décret no 92/1950 et de la décision no 1067/1960 du Conseil des ministres, cette dernière n’ayant pas été publiée, les autorités nationalisèrent deux immeubles composés de deux maisons et des terrains afférents, sis respectivement au no 18, rue Decebal et au no 2 rue Libelulei, à Drăgăşani, immeubles qui étaient la propriété du père du requérant. Une des maisons fut démolie pour faire construire un immeuble d’habitation et une partie des terrains en question fut vendue par les autorités en 1974 à un tiers, puis en 1990 par ce dernier à un autre. L’action du requérant en annulation de ce dernier contrat de vente fut rejetée en dernier ressort pour
non-paiement des droits de timbre par un arrêt définitif du 12 janvier 1999 rendu par la cour d’appel de Pitesti. Entre temps, le requérant s’est vu restituer une partie des terrains en cause, soit une parcelle de 193, 7 m2.
7. Par des demandes fondées sur la loi no 112/1995 et, le 19 juillet 2001, sur la loi no 10/2001, le requérant sollicita aux autorités locales compétentes la restitution des immeubles nationalisés susmentionnés ou, à défaut, des dédommagements. Par des décisions no 1436 du 19 décembre 2005 et no 158 du 9 février 2006, la mairie de Drăgăşani rejeta la demande de restitution des deux immeubles nationalisés et proposa l’octroi de dédommagements au requérant, conformément aux lois nos 10/2001 et 247/2005. Ces décisions, communiquées au requérant, aux autorités locales et à la Commission centrale des dédommagements (« la Commission centrale »), étaient susceptibles de recours devant le tribunal départemental de Vâlcea dans un délai de trente jours. Aucun recours ne fut formé contre les deux décisions susmentionnées.
8. A une date non précisée, la Commission centrale, à laquelle le dossier d’indemnisation du requérant avait été transmis par la mairie de Drăgăşani conformément à la loi no 247/2005, approuva la demande de l’intéressé d’examiner en priorité ledit dossier. A ce jour, le requérant n’a pas touché d’indemnités, la Commission centrale estimant que la mairie de Drăgăşani devait fournir des renseignements supplémentaires afin qu’un expert puisse évaluer le montant des dédommagements à octroyer à l’intéressé.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
9. L’essentiel des dispositions légales et de la jurisprudence interne pertinentes, y compris des extraits des lois nos 10/2001 et 247/2005 et de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 81/2007 (OUG no 81/2007) concernant le système d’indemnisation pour les immeubles nationalisés, sont décrites dans les arrêts Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008) et Viaşu c. Roumanie (no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008). Les textes pertinents du Conseil de l’Europe, à savoir la Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent et la Recommandation Rec(2004)6 sur l’amélioration des recours internes, les deux adoptées par le Comité des ministres, sont également citées dans l’arrêt Viaşu susmentionné (§§ 50-51).
10. Selon la jurisprudence interne, la décision par laquelle le maire fait droit à la demande d’un particulier de restitution ou d’indemnisation en vertu des lois nos 10/2001 et 247/2005 a le caractère d’un acte civil de disposition qui, communiqué aux parties intéressés, fait naître des droits patrimoniaux pour l’ayant droit et ne peut être révoqué ou annulé par les autorités administratives, mais seulement par les tribunaux civils à la suite d’un recours judiciaire (arrêts définitifs no 6723 du 17 octobre 2007 de la Haute Cour de cassation et de justice et no 159 du 22 avril 2008 de la cour d’appel de Craiova). Conformément à ce dernier arrêt, à défaut de recours devant les tribunaux, une telle décision du maire qui reconnaît le droit de l’ayant droit à des dédommagements devient définitive et le droit de l’intéressé à être indemnisé constitue un droit acquis. La poursuite de la procédure prévue par la loi no 247/2005 ne concerne ensuite que la vérification par la Commission centrale du bien-fondé du refus des autorités de restituer l’immeuble litigieux ainsi que la fixation par celle-ci, sur avis d’un expert, du montant des dédommagements dus à l’intéressé.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
11. Le requérant se plaint en substance de l’impossibilité de jouir de son droit de se voir indemnisé pour les deux immeubles nationalisés, conformément aux dispositions légales pertinentes et aux décisions du maire de Drăgăşani, et invoque à cet égard l’article 1 du Protocole no. 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. ». Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. »
12. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
13. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
14. Le requérant relève que même si, à la suite de ses démarches réitérées, la mairie de Drăgăşani ait finalement rendu des décisions au sujet de sa demande d’indemnisation fondée sur la loi no 10/2001 et la Commission centrale lui ait accordé la priorité dans la fixation des dédommagements qui lui sont dus, il se trouve depuis plusieurs années dans l’impossibilité de bénéficier de manière effective de l’indemnisation en cause.
15. Le Gouvernement insiste sur le fait que l’intéressé a fait usage de la possibilité de s’adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder des dédommagements en vertu de la loi no 10/2001, telle que modifiée par la loi no 247/2005, et il note que l’intéressé s’est vu reconnaître par les décisions du maire de Drăgăşani son droit d’être indemnisé pour les deux immeubles en cause. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette dernière loi et portant sur la création du fonds Proprietatea est de nature à offrir aux ayants droit des dédommagements correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour. Selon les dernières modifications de la loi no 247/2005, une partie des dédommagements en cause pourrait être versée en liquide à l’intéressé et des progrès ont
été réalisés pour que le fonds Proprietatea devienne fonctionnel. En décembre 2008, environ 42 500 dossiers d’indemnisation avaient été accueillis par les autorités administratives compétentes et transmises à la Commission centrale, environ 2 500 d’entre eux aboutissant au paiement intégral ou partiel des dédommagements dus.
16. La Cour renvoie à la jurisprudence citée dans l’affaire Viaşu précitée, concernant les obligations, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, à la charge de l’Etat qui a adopté une législation prévoyant la restitution ou l’indemnisation pour les biens confisqués en vertu d’un régime antérieur (Viaşu, précité, § 58).
17. En l’espèce, la Cour observe que, par les décisions no 1436 du 19 décembre 2005 et no 158 du 9 février 2006, le maire de Drăgăşani a reconnu le droit du requérant d’être indemnisé pour la partie des deux immeubles nationalisés que ce dernier ne s’était pas vu restituer, proposant l’octroi de dédommagements à l’intéressé conformément aux lois nos 10/2001 et 247/2005. Ces décisions, susceptibles de recours devant les tribunaux civils, n’ont pas été contestées dans le délai légal ni par le requérant, ni par les autorités. Partant, au vu de la jurisprudence de la Cour et du droit interne pertinent, il convient de conclure que, nonobstant le défaut des autorités de fixer jusqu’à présent le montant précis des dédommagements dus, le requérant est depuis plusieurs années le bénéficiaire d’un droit de se voir indemnisé qui représente un « intérêt patrimonial » suffisamment établi en droit interne, certain, non-révocable et exigible, relevant de la notion de « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir les paragraphes 9 et 10 ci-dessus, Viaşu, précité, § 59, et, mutatis mutandis, Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, § 71, 13 novembre 2007). Le Gouvernement ne le conteste d’ailleurs pas.
18. La Cour rappelle que la non-exécution d’une décision reconnaissant un droit de propriété constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. En l’espèce, comme dans les affaires susmentionnées, l’ingérence litigieuse consiste dans le défaut des autorités compétentes de rendre effectif le droit qu’elles ont reconnu au requérant par les décisions précitées, en fixant le montant des indemnités dues et en les payant à l’intéressé (Viaşu, précité, §§ 60 et 66, et Ramadhi et 5 autres, précité, §§ 76-77).
19. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1er du Protocole no 1 (Viaşu, précité, §§ 62 à 73 et Ramadhi et 5 autres, précité, §§ 78-84). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées. S’agissant de l’examen du juste équilibre a ménager entre les intérêts en cause et, partant, du délai nécessaire aux autorités afin de payer au requérant les indemnités auxquelles il a droit, tout en prenant en compte la marge d’appréciation de l’Etat en matière d’adoption et d’application de mesures de réparation, la Cour observe qu’environ trois ans et demi se sont déjà écoulés depuis les décisions de l’administration reconnaissant le droit de l’intéressé à des dédommagements.
20. Tout en prenant note avec satisfaction de l’évolution récente qui semble s’amorcer en pratique au regard du mécanisme de paiement des dédommagements prévu par la loi no 247/2005 modifiée par l’OUG no 81/2007, la Cour observe qu’à ce jour, le Gouvernement n’a pas démontré que le système d’indemnisation mis en place par la loi précitée, y compris le fonds Proprietatea, permettrait aux ayants droit, et en particulier au requérant, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, les indemnités auxquelles ils ont droit.
21. Partant, la Cour estime que le défaut pour les autorités de traiter le dossier du requérant, malgré la priorité accordée, et d’exécuter les décisions du maire de Drăgăşani en calculant et en payant les indemnités dues a maintenu l’intéressé, à présent âgé de quatre-vingt ans, dans un état d’incertitude juridique quant à la réalisation effective de ses droits et lui a fait subir une charge excessive (voir, mutatis mutandis, Viaşu, précité, §§ 69-70, et Ramadhi et 5 autres, précité, §§ 81 et 83).
Partant, il y a violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
22. Le requérant se plaint aussi du jugement de condamnation de son père en 1961, du rejet par le procureur général de ses demandes de recours en annulation contre le jugement précité, de l’issue des procédures achevées par les arrêts définitifs du 12 janvier 1999 de la cour d’appel de Pitesti et du 23 novembre 2004 du tribunal départemental de Bucarest, vu le défaut de restitution de toutes les pièces d’or confisquées en 1961. Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
23. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention ou de ses Protocoles.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION
A. Article 46 de la Convention
24. Aux termes de cette disposition :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »
25. La Cour constate que la violation du droit du requérant au respect de ses biens tel que le garantit l’article 1 du Protocole no 1 tire son origine d’un problème à grande échelle résultant du dysfonctionnement du mécanisme mis en place par la loi no 10/2001, modifiée par la loi no 247/2005. Elle renvoie à ses observations faites à titre indicatif dans d’autres affaires similaires quant aux mesures générales qui s’imposeraient au niveau national dans le cadre de l’exécution du présent arrêt pour que l’Etat défendeur garantisse la réalisation effective et rapide du droit à restitution, qu’il s’agisse d’une restitution en nature ou de l’octroi d’une indemnité, comme en l’espèce (Viaşu c. Roumanie, précité, §§ 82-83).
B. Article 41
26. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
1. Dommage
27. Dans ses lettres des 6 février et 11 mars 2009, le requérant indique que, tout en sachant que le mécanisme d’indemnisation établi par les lois nos 10/2001 et 247/2005, en particulier le fonds Proprietatea, ne fonctionne pas de manière effective actuellement, il ne demande pas de somme au titre du dommage matériel subi, mais la finalisation de son dossier d’indemnisation encore pendant devant la Commission centrale. Au titre du dommage moral, il demande 5 000 euros (EUR) pour la souffrance morale causée progressivement par le dysfonctionnement du système d’indemnisation en question.
28. Le Gouvernement précise avoir sollicité à l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés près la Commission centrale d’urgenter, dans les conditions autorisées par la loi, la solution des dossiers d’indemnisation relatifs aux deux immeubles en cause. S’agissant de la somme demandée pour dommage moral, il renvoie à la jurisprudence pertinente de la Cour.
29. La Cour rappelle avoir constaté en l’espèce qu’il y a violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison du défaut des autorités d’exécuter les décisions du maire de Drăgăşani en calculant et en payant les indemnités dues à l’intéressé. Observant que le requérant ne demande, au titre du préjudice matériel subi, que la finalisation de son dossier relatif aux deux immeubles en cause, la Cour estime qu’il incombe au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les indemnités dues au requérant soient calculées et payées à l’intéressé dans les plus brefs délais Tout en prenant note avec intérêt des démarches du Gouvernement auprès des autorités compétentes, elle souligne néanmoins avoir abouti au constat précité après avoir mentionné les dysfonctionnements du mécanisme actuel d’indemnisation et le caractère inefficace jusqu’à présent du traitement « prioritaire » du dossier du requérant.
30. Concernant la demande du requérant pour dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour lui des désagréments et continuent de le maintenir dans un état d’incertitude, de sorte qu’il convient d’accueillir intégralement sa demande et de lui allouer 5 000 EUR à ce titre.
2. Frais et dépens
31. Le requérant ne demande aucune somme pour frais et dépens.
3. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relatif au droit du requérant d’être indemnisé, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit prendre, dans un délai de six mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, toutes les mesures nécessaires pour que les indemnités dues au requérant soient calculées et payées ;
b) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juillet 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA AUREL POPA C. ROMANIA
( Richiesta no 21318/02)
SENTENZA
STRASBURGO
16 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Aurel Popa c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 21318/02) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 maggio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 9 settembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare al Governo la richiesta. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe proninciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1928 e risiede a Bucarest.
A. Passi che tendevano alla restituzione dei documenti dell’ oro confiscato dalle autorità
5. Con un giudizio definitivo del 16 agosto 1961, il tribunale dipartimentale di Drăgăşani condannò il padre del richiedente ad una pena di un anno di prigione per detenzione illegale di lingotti d’oro ed alla confisca di un numero di diciotto lingotti di un totale di ventinove sequestri da parte delle autorità d’inchiesta. Il procuratore generale respinse le istanze del richiedente, fatte dopo il 1989, per formare un ricorso per annullamento contro il giudizio precitato e tolse il 10 maggio 1995 il ricorso introdotto nel 1993 a questo fine. Con una sentenza definitiva del 23 novembre 2004, il tribunale dipartimentale di Bucarest fece diritto all'azione del richiedente e condannò la Banca nazionale della Romania a pagargli il controvalore di 51,09 grammi di oro, rappresentanti l'equivalente di undici lingotti d’ oro la cui confisca durante l'inchiesta del 1961 non era stata confermata dal giudizio del 1961.
B. Procedimenti del richiedente che tendevano al suo indennizzo per due immobili statalizzati
6. Nel 1960, in virtù del decreto no 92/1950 e della decisione no 1067/1960 del Consiglio dei ministri, questa ultima non pubblicata, le autorità nazionalizzarono due immobili composti di due case e dei terreni ivi afferenti, ubicati rispettivamente al no 18 di via Decebal ed al no 2 di via Libelulei, a Drăgă₫ani, immobili che erano di proprietà del padre del richiedente. Una delle case fu demolita per fare costruire un immobile abitativo ed una parte dei terreni in questione fu venduta dalle autorità nel 1974 ad uno terzo, poi nel 1990 da questo ultimo ad un altro. L'azione del richiedente per annullamento di questo ultimo contratto di vendita fu respinta in ultima istanza per mancato pagamento dei diritti di bollo con una sentenza definitiva del 12 gennaio 1999 resa dalla corte di appello di Pitesti. Nel frattempo, il richiedente si è visto restituire una parte dei terreni in causa, o un appezzamento di 193, 7 m2.
7. Con le istanze fondate sulla legge no 112/1995 e, il 19 luglio 2001, sulla legge no 10/2001, il richiedente sollecitò alle autorità locali competenti la restituzione dei suddetti immobili statalizzati o, a difetto, dei risarcimenti. Con le decisioni no 1436 del 19 dicembre 2005 e no 158 del 9 febbraio 2006, il municipio di Drăgăşani respinse la richiesta di restituzione dei due immobili statalizzati e propose la concessione di risarcimenti al richiedente, conformemente alle leggi numeri 10/2001 e 247/2005. Queste decisioni, comunicate al richiedente, alle autorità locali ed alla Commissione centrale dei risarcimenti ("la Commissione centrale"), erano suscettibili di ricorso dinnanzi al tribunale dipartimentale di Vâlcea entro trenta giorni. Nessuno ricorso fu formato contro le due decisioni suddette.
8. In una data non precisata, la Commissione centrale alla quale la pratica di indennizzo del richiedente era stata trasmessa dal municipio di Drăgăşani conformemente alla legge no 247/2005, approvò l’istanza dell'interessato di esaminare con priorità suddetta pratica. Ad oggi, il richiedente non ha percepito alcuna indennità, stimando la Commissione centrale che il municipio di Drăgăşani doveva fornire delle ulteriori informazioni affinché un perito potesse valutare l'importo dei risarcimenti da concedere all'interessato.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
9. L'essenziale delle disposizioni legali e della giurisprudenza interna pertinente, ivi compresi dei brani delle leggi numeri 10/2001 e 247/2005 e dell'ordinanza di emergenza del governo no 81/2007, OUG no 81/2007, concernenti il sistema di indennizzo per gli immobili statalizzati, è descritto nelle sentenze Tudor c. Romania ( no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008) e Viaşu c. Romania (no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008,). I testi pertinenti del Consiglio dell'Europa, ossia la Risoluzione Res(2004)3 relativa alle sentenze che rivelano un problema strutturale sottostante e la Raccomandazione Rec(2004)6 sul miglioramento dei ricorsi interni, entambi adottati dal Comitato dei ministri, sono citati anche nella suddetta sentenza Viaşu (§§ 50-51).
10. Secondo la giurisprudenza interna, la decisione con la quale il sindaco fa diritto all’istanza di un individuo di restituzione o di indennizzo in virtù delle leggi numeri 10/2001 e 247/2005 ha carattere di un atto civile di disposizione che, comunicata alle parti interessate fa nascere dei diritti patrimoniali per gli aventi diritto e non può essere revocata o annullata dalle autorità amministrative, ma solamente dai tribunali civili in seguito ad un ricorso giudiziale (sentenze definitive no 6723 del 17 ottobre 2007 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia e no 159 del 22 aprile 2008 della corte di appello di Craiova). Conformemente a questa ultima sentenza, in mancanza di ricorso dinnanzi ai tribunali, tale decisione del sindaco che riconosceva il diritto degli aventi diritto ai risarcimenti diventa definitiva ed il diritto dell'interessato ad essere indennizzato costituisce un diritto acquisito. Il perseguimento del procedimento previsto dalla legge no 247/2005 riguarda poi solo la verifica da parte della Commissione centrale della fondatezza del rifiuto delle autorità di restituire l'immobile controverso così come la determinazione da questa, su consiglio di un perito, dell'importo dei risarcimenti dovuti all'interessato.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
11. Il richiedente si lamenta in sostanza dell'impossibilità di godere del suo diritto di vedersi indennizzato per i due immobili statalizzati, conformemente alle disposizioni legali pertinenti ed alle decisioni del sindaco di Drăgăşani, ed invoca a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no. 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
12. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
13. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
14. Il richiedente rileva che anche se, in seguito ai suoi passi reiterati, il municipio di Drăgăºani ha reso alla fine delle decisioni a proposito della sua richiesta di indennizzo fondate sulla legge no 10/2001 e la Commissione centrale gli ha accordato la precedenza nella determinazione dei risarcimenti che gli sono dovuti, si trova da parecchi anni nell'impossibilità di beneficiare in modo effettivo dell'indennizzo in causa.
15. Il Governo insiste sul fatto che l'interessato ha fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare dei risarcimenti in virtù della legge no 10/2001, come modificata dalla legge no 247/2005, ed nota che l'interessato si è visto riconoscere con le decisioni del sindaco di Drăgăşani il suo diritto ad essere indennizzato per i due immobili in causa. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto da questa ultima legge e riguardante la creazione del fondo Proprietatea è di natura tale da offrire all'avente diritto dei risarcimenti corrispondenti alle esigenze della giurisprudenza della Corte. Secondo le ultime modifiche della legge no 247/2005, una parte dei risarcimenti in causa potrebbe essere versata in contanti all'interessato e dei progressi sono
stati realizzati affinché il fondo Proprietatea diventi funzionale. Nel dicembre 2008, circa 42 500 pratiche di indennizzo erano state accolte dalle autorità amministrative competenti e trasmesse alla Commissione centrale, circa 2 500 di esse sono giunte al pagamento integrale o parziale dei risarcimenti dovuti.
16. La Corte rinvia alla giurisprudenza citata nella causa Viaşu precitata, concernente gli obblighi, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, a carico dello stato che ha adottato una legislazione che contempla la restituzione o l'indennizzo per i beni confiscati in virtù di un regime anteriore (Viaşu, precitata, § 58).
17. Nello specifico, la Corte osserva che, con le decisioni no 1436 del 19 dicembre 2005 e no 158 del 9 febbraio 2006, il sindaco di Drăgăşani ha riconosciuto il diritto del richiedente ad essere indennizzato per la parte dei due immobili statalizzati che questo ultimo non si era visto restituire, proponendo la concessione di risarcimenti all'interessato conformemente alle leggi numeri 10/2001 e 247/2005. Queste decisioni, suscettibili di ricorso dinnanzi ai tribunali civili, non sono state contestate nel termine legale né dal richiedente, né dalle autorità. Pertanto, alla vista della giurisprudenza della Corte e del diritto interno pertinente, conviene concludere che, nonostante il difetto delle autorità di fissare finora l'importo preciso dei risarcimenti dovuti, il richiedente è da parecchi anni il beneficiario di un diritto a vedersi indennizzato che rappresenta un "interesse patrimoniale" sufficientemente stabilito in diritto interno, certo, no-revocabile ed esigibile, che dipende dalla nozione di "beni" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere sopra i paragrafi 9 e 10, Viaşu, precitata, § 59, e, mutatis mutandis, Ramadhi e 5 altri c. Albania, no 38222/02, § 71, 13 novembre 2007). Il Governo non lo contesta del resto.
18. La Corte ricorda che l'inadempimento di una decisione che riconosce un diritto di proprietà costituisce un'ingerenza ai sensi della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Nello specifico come nelle suddette cause, l'ingerenza controversa consiste nel difetto delle autorità competenti di rendere effettivo il diritto che hanno riconosciuto al richiedente con le decisioni precitate, fissando l'importo delle indennità dovute e pagandolo all'interessato (Viaşu, precitata, §§ 60 e 66, e Ramadhi e 5 altri, precitata, §§ 76-77).
19. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Viaşu, precitata, §§ 62 a 73 e Ramadhi e 5 altri, precitata, §§ 78-84). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre nel caso presente ad una conclusione differente da quella alla quale è arrivata nelle cause precitate. Trattandosi dell'esame del giusto equilibrio da predisporre tra gli interessi in causa e, pertanto, del termine necessario alle autorità per pagare le indennità alle quali ha diritto il richiedente, pure prendendo in conto il margine di valutazione dello stato in materia di adozione e di applicazione di misure di risarcimento, la Corte osserva che circa tre anni e mezzo sono trascorsi già dalle decisioni dell'amministrazione che riconoscono il diritto dell'interessato ai risarcimenti.
20. Pure prendendo nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica nei confronti del meccanismo di pagamento dei risarcimenti previsti dalla legge no 247/2005 modificata dall'OUG no 81/2007, la Corte osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge precitata, ivi compreso il fondo Proprietatea, permetterebbe all'avene diritto, ed in particolare al richiedente, di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, delle indennità alle quali hanno diritto.
21. Pertanto, la Corte stima che il difetto per le autorità di trattare la pratica dal richiedente, malgrado la precedenza accordata, e di eseguire le decisioni del sindaco di Drăgăşani calcolando e pagando le indennità dovute ha mantenuto l'interessato, ora di ottant' anni, in un stato di incertezza giuridica in quanto alla realizzazione effettiva dei suoi diritti e gli ha fatto subire un carico eccessivo (vedere, mutatis mutandis, Viaşu, precitata, §§ 69-70, e Ramadhi e 5 altri, precitata, §§ 81 e 83).
Pertanto, c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
22. Il richiedente si lamenta anche del giudizio di condanna di suo padre nel 1961, del rigetto da parte del procuratore generale delle sue istanze di ricorso in annullamento contro il giudizio precitato, della conclusione dei procedimenti finiti dalle sentenze definitive del 12 gennaio 1999 della corte di appello di Pitesti e del 23 novembre 2004 del tribunale dipartimentale di Bucarest, vista la mancanza di restituzione di tutti i lingotti d’oro confiscati nel 1961. Invoca gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
23. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dagli articoli della Convenzione o dei suoi Protocolli.
Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 46 E 41 DELLA CONVENZIONE
A. Articolo 46 della Convenzione
24. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie ai quali sono partite.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
25. La Corte constata che la violazione del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni come garantisce l'articolo 1 del Protocollo no 1 deriva la sua origine da un problema su grande scala che risulta dalla disfunzione del meccanismo messo in posto dalla legge no 10/2001, modificata dalla legge no 247/2005. Rinvia alle sue osservazioni fatte a titolo indicativo in altre cause simili in quanto alle misure generali che si impone a livello nazionale nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza affinché lo stato convenuto garantisca la realizzazione effettiva e veloce del diritto alla restituzione, sia che si tratti di una restituzione in natura o della concessione di un'indennità, come nello specifico (Viaşu c. Romania, precitata, §§ 82-83).
B. Articolo 41
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
1. Danno
27. Nelle sue lettere del 6 febbraio e dell’11 marzo 2009, il richiedente indica che, pure sapendo che il meccanismo di indennizzo stabilito dalle leggi numeri 10/2001 e 247/2005, in particolare il fondo Proprietatea, non funzionano in modo effettivo attualmente, non chiede alcuna somma a titolo del danno materiale subito, ma la finalizzazione della sua pratica di indennizzo ancora pendente dinnanzi alla Commissione centrale. A titolo del danno morale, chiede 5 000 euro (EUR) per la sofferenza morale causata progressivamente dalla disfunzione del sistema di indennizzo in questione.
28. Il Governo precisa di avere sollecitato all'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà presso la Commissione centrale di rendere urgente, nelle condizioni autorizzate dalla legge, la soluzione delle pratiche di indennizzo relative ai due immobili in causa. Trattandosi della somma chiesta per danno morale, rinvia alla giurisprudenza pertinente della Corte.
29. La Corte ricorda di avere constatato nello specifico che c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione del difetto delle autorità di eseguire le decisioni del sindaco di Drăgăşani calcolando e pagando le indennità dovute all'interessato. Osservando che il richiedente chiede, a titolo del danno materiale subito, solo la finalizzazione della sua pratica relativa ai due immobili in causa, la Corte stima che incombe sul Governo di prendere tutte le misure necessarie affinché le indennità dovute al richiedente vengano calcolate e pagate all'interessato al più presto. Pure prendendo nota con interesse dei passi del Governo presso le autorità competenti, sottolinea tuttavia di essere arrivata alla constatazione precitata dopo avere menzionato le disfunzioni del meccanismo reale di indennizzo ed il carattere inefficace del trattamento "prioritario" fino ad ora della pratica del richiedente.
30. Concernente la richiesta del richiedente per danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per lui dei dispiaceri e continuano a mantenerlo in un stato di incertezza, così che conviene accogliere integralmente la sua richiesta e assegnargli 5 000 EUR a questo titolo.
2. Oneri e spese
31. Il richiedente non chiede nessuna somma per oneri e spese.
3. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 relativo al diritto del richiedente di essere indennizzato, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve prendere, entro sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, tutte le misure necessarie affinché le indennità dovute al richiedente siano calcolate e pagate;
b) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 000 EUR (cinquemila euro) da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.