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CASO: AFFAIRE CHAMBRE DE COMMERCE, D'INIDUSTRIE ET D'AGRICULTURE DE TIMIOSARA c. ROUMANIE (NO 1)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 13248/05/2009
STATO: Romania
DATA: 16/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET D’AGRICULTURE DE TIMIŞOARA c. ROUMANIE (NO 1)
(Requêtes nos 13248/05, 13321/05, 23462/05, 23471/05, 23475/05, 23482/05, 23490/05, 23493/05, 23496/05, 23501/05, 23504/05, 23517/05)
ARRÊT
STRASBOURG
16 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Timişoara c. Roumanie (no 1),
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 juin 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent les requêtes nos 13248/05, 13321/05, 23462/05, 23471/05, 23475/05, 23482/05, 23490/05, 23493/05, 23496/05, 23501/05, 23504/05 et 23517/05 dirigées contre la Roumanie et dont une personne morale de cet État, la C. d. C., d’I. et d’A. d. T. (« la requérante »), a saisi la Cour les 15 mars, 25 mars, 29 mars, 13 avril, 4 mai, 13 mai et 20 mai 2005 respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me F. P., avocate à Timişoara. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 27 février 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des affaires.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est une personne morale roumaine ayant son siège à Timişoara.
5. En 1949, en vertu du décret no 74/1949, l’État supprima les chambres de commerce territoriales et prit possession de leur patrimoine.
6. La requérante est le successeur légal de la chambre de commerce et d’industrie de Timişoara, supprimée par le décret précité.
7. A une date non-précisée, la mairie de Timişoara, par l’intermédiaire d’entreprises d’État, gérantes des biens immobiliers de l’État, vendit les appartements aux locataires qui occupaient les biens immeubles ayant appartenu jadis à la requérante, en application des dispositions de la loi no 85/1992, telle que modifiée par la loi no 79/1997, sur la vente des logements et espaces commerciaux construits à partir des fonds de l’État ou des entreprises d’État.
8. La requérante introduisit devant les tribunaux des actions en constatation de la nullité des ventes opérées au profit des tiers acquéreurs. Elle soutenait que les immeubles n’avaient pas été créés à partir des fonds de l’État et qu’ils ne pouvaient pas, de ce fait, faire l’objet de ventes en application de la loi no 85/1992, les acheteurs étant ainsi de mauvaise foi.
9. Par des arrêts définitifs rendus à des dates différentes (voir annexe), la cour d’appel de Timişoara, constatant que la requérante était le successeur légal de l’ancienne chambre de commerce, propriétaire des immeubles, jugea que l’appropriation, par l’État, de ces immeubles avait été illégale et conclut à l’absence d’un titre valable de l’État sur les biens litigieux. Néanmoins, en vertu de l’article 46 de la loi no 10/2001, elle rejeta la demande de constatation de la nullité des contrats de vente, estimant que les ventes avaient été faites conformément aux dispositions de la loi no 85/1992 et que les acquéreurs avaient été de bonne foi.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
10. Les dispositions légales applicables sont décrites dans les arrêts Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) ; Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007) et Viaşu c. Roumanie, (no 75951/01, § 37-46, 9 décembre 2008).
11. Les chambres de commerce et d’industrie départementales, ainsi que la chambre nationale, ont été instaurées par le décret-loi no 139/1990 du 11 mai 1990 sur les chambres de commerce et d’industrie. A présent, le fonctionnement des chambres départementales de commerce et d’industrie ainsi que de la chambre nationale est régi par la loi no 335/2007 sur les chambres de commerce en Roumanie, publiée au Journal Officiel le 6 décembre 2007 et entrée en vigueur le 9 décembre 2007, dont l’article 1 § 1 est libellé comme suit :
« Les chambres de commerce sont des organisations autonomes, non-gouvernementales, apolitiques, sans but patrimonial, avec personnalité juridique, créées pour représenter, défendre et appuyer les intérêts de leurs membres et de la communauté d’affaires dans leurs rapports avec les autorités publiques et les organismes du pays et de l’étranger [...]
L’article 21 de la loi précitée prévoit que les ressources des chambres départementales se constituent des cotisations de leurs membres, des honoraires, commissions, subventions, donations, legs et autres revenus obtenus dans le cadre des activités légales et prévues par les statuts des chambres de commerce.
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
12. La Cour constate que les requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs soulevés et les problèmes de fond qu’elles posent. En conséquence, elle juge approprié, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
13. La requérante allègue que l’impossibilité de recouvrer la propriété de ses appartements vendus par l’État a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu par l’article 1 du Protocole no 1 en ces termes :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
14. Bien que le Gouvernement défendeur n’ait fourni aucune observation à cet égard, la Cour estime nécessaire d’examiner d’office, au préalable, si la requérante jouit du droit de présenter une requête en vertu de l’article 34 de la Convention.
15 Pour ce faire, elle appliquera les critères établis dans sa jurisprudence (voir Radio France c. France, (déc.), no53984/00, § 26), et s’attachera en conséquence à rechercher si, d’après son statut juridique, les prérogatives accordées par ce statut, la nature de l’activité qu’elle exerce, le contexte dans lequel s’inscrit celle-ci, la chambre de commerce peut passer pour une « organisation non gouvernementale » au sens de l’article 34 de la Convention. La Cour doit également rechercher à cette fin si elle dispose d’une autonomie complète par rapport à l’État (voir, mutatis mutandis Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-A).
A cet égard, la Cour note que l’article 1 § 1 de la loi no 335/2007 qualifie les chambres de commerce d’organisations autonomes, non-gouvernementales, apolitiques, dont les ressources sont constituées entièrement des cotisations de leurs membres, des honoraires, commissions, subventions, donations, legs et autres revenus obtenus dans le cadre des activités légales et prévues par les statuts des chambres de commerce (voir § 11 ci-dessus).
Les chambres départementales, à l’instar de la chambre nationale, n’exercent pas de prérogatives de puissance publique et ne se trouvent pas placées sous la tutelle de l’État.
Leurs objectifs et leurs activités visent à soutenir et développer les activités de commerçants, personnes physiques et morales, et ne sont pas de nature à les faire ranger parmi des organisations gouvernementales poursuivant des objectifs d’administration publique (voir, mutatis mutandis Les saints monastères, précité, § 49).
16. Il y a donc lieu de considérer la chambre de commerce comme une « organisation non gouvernementale » au sens de l’article 34 de la Convention, qui ne relève pas de la catégorie des autorités publiques exerçant des prérogatives de puissance publique. Dès lors, la Cour juge que la requérante jouit du droit de présenter une requête en vertu de l’article 34 de la Convention.
17. La Cour constate par ailleurs que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
18. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d’autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008, Episcopia Română Unită cu Roma Oradea c. Roumanie, no 26879/02, §§ 24-25, 7 février 2008).
19. La requérante considère que seule une restitution en nature des immeubles pourrait remédier à l’ingérence alléguée. Elle réfute la possibilité d’obtenir des titres de participation dans l’organisme collectif de valeurs mobilières (Proprietatea).
20. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les affaires citées ci-dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59, et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
21. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, la vente, par l’État, du bien d’autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu’elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l’autre, s’analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, est contraire à l’article 1 du Protocole no 1 (Moroianu et autres c. Roumanie, no 25008/05, § 23, 13 novembre 2008).
22. La Cour rappelle qu’à l’époque des faits, il n’y avait pas en droit interne de voie de recours efficace susceptible d’offrir à la requérante une indemnisation pour cette privation (Străin, précité, §§ 23, 26–27, 55–56; Porteanu, précité, §§ 23–24 et 34–35).
23. De surcroît, elle observe qu’à ce jour, le Gouvernement n’a pas démontré que le système d’indemnisation mis en place par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés (voir parmi d’autres Reichardt c. Roumanie, no 6111/04, § 26, 13 novembre 2008).
24. Cette conclusion ne préjuge pas toute évolution positive que pourraient connaître à l’avenir les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d’indemniser les personnes qui, comme la requérante, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires, par une décision judiciaire définitive.
25. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur ses biens, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l’espèce violation de cette disposition.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
26. La requérante allègue que les arrêts de la cour d’appel de Timişoara ont méconnu son droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
27. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
28. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
29. L’article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »
30. La conclusion de violation de l’article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l’État à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l’État doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu’elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis, Viaşu, précité, §§ 82-83; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 53-54, 13 janvier 2009 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009).
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
31. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
32. La requérante insiste sur la restitution en nature des appartements litigieux sis à Timişoara ou sur l’octroi en échange de ces appartements d’un terrain d’une surface de 13 022 m², sur lequel elle a édifié un Centre Régional d’Affaires.
A défaut d’une telle restitution, elle demande la valeur marchande des appartements dont le montant est établi par des rapports d’expertise :
- 83 200 EUR pour l’appartement no 26A, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 142 200 EUR pour l’appartement no 16 sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 182 800 EUR pour l’appartement no 18, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 124 200 EUR pour l’appartement no 7, sis 1, rue Medicinei ;
- 117 100 EUR pour l’appartement no 14C, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 186 200 EUR pour l’appartement no 22, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 116 300 EUR pour l’appartement no 13, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 70 100 EUR pour l’appartement no 25, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 81 700 EUR pour l’appartement no 14B, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 153 600 EUR pour l’appartement no 22A, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 75 200 EUR pour l’appartement no 20A, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 117 400 EUR pour l’appartement no 24, sis 3, Piaţa Victoriei.
33. Le Gouvernement soumet des expertises établies en mai 2007, qui chiffrent la valeur des appartements en litige aux montants suivants :
- 38 052,53 EUR pour l’appartement no 26A, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 65 051,66 EUR pour l’appartement no 16 sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 88 244,67 EUR pour l’appartement no 18, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 89 713,11 EUR pour l’appartement no 7, sis 1, rue Medicinei ;
- 53 555,09 EUR pour l’appartement no 14C, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 89 869,66 EUR pour l’appartement no 22, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 53 190,11 EUR pour l’appartement no 13, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 32 047,89 EUR pour l’appartement no 25, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 37 348,65 EUR pour l’appartement no 14B, sis 3, Piaţa Victoriei ,
- 74 158,54 EUR pour l’appartement no 22A, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 34 385,44 EUR pour l’appartement no 20A, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 53 711, EUR pour l’appartement no 24, sis 3, Piaţa Victoriei.
34. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
35. La Cour estime, dans les circonstances de l’espèce, que la restitution des biens litigieux placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 n’avaient pas été méconnues.
36. A défaut pour l’État défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu’il devra verser à la requérante, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur des biens dont elle a été privée.
37. S’agissant du calcul du montant correspondant à la valeur des biens, compte tenu des informations fournies par les parties et statuant en équité, la Cour estime qu’il convient d’allouer à la requérante au titre du préjudice matériel subi les sommes indiquées dans le dispositif ci-après.
38. La Cour observe, par ailleurs, que les prétentions chiffrées concernant tant le dommage moral que les frais et dépens n’ont pas été soumises dans le délai imparti à cet effet. Il n’y donc pas lieu d’octroyer d’indemnité à ce titre (voir, parmi d’autres, Mancini c. Italie, no 44955/98, § 29, CEDH 2001-IX ; Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003 ; Fadıl Yılmaz c. Turquie, no 28171/02, § 27, 21 juillet 2005).
B. Frais et dépens
39. La requérante n’a pas présenté les justificatifs nécéssaires dans le délai imparti (voir ci-dessus).
C. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit restituer à la requérante les appartements no 13, 14B, 14C, 16, 18, 20A, 22, 22A, 24, 25 et 26A sis au no 3, Piaţa Victoriei à Timişoara, ainsi que l’ appartement no 7 sis au no 1, rue Medicinei dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu’à défaut d’une telle restitution, l’État défendeur doit verser à la requérante, au titre du préjudice matériel, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :
- 63 500 EUR pour l’appartement no 26 A, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 108 500 EUR pour l’appartement no 16 sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 147 200 EUR pour l’appartement no 18, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 93 100 EUR pour l’appartement no 7, sis 1, rue Medicinei ;
- 89 400 EUR pour l’appartement no 14 C, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 150 000 EUR pour l’appartement no 22, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 88 800 pour l’appartement no 13, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 53 400 EUR pour l’appartement no 25, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 62 300 EUR pour l’appartement no 14 B, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 123 700 EUR pour l’appartement no 22 A, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 57 400 EUR pour l’appartement no 20 A, sis 3, Piaţa Victoriei ;
- 89 600 EUR pour l’appartement no 24, sis 3, Piaţa Victoriei ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juillet 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


ANNEXE
No de requête Adresse et no de l’appartement Surface de l’appartement en m² Date de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Timişoara
13248/05 3, Piaţa Victoriei, no 26A 43,79 17 septembre 2004
13321/05 3, Piaţa Victoriei, no 16 74,86 28 septembre 2004
23462/05 3, Piaţa Victoriei, no 18 101,55 23 novembre 2004
23471/05 1, rue Medicinei, no 7 103,47 22 novembre 2004
23475/05 3, Piaţa Victoriei, no 14C 61,63 13 octobre 2004
23482/05 3, Piaţa Victoriei, no 22 103,42 17 novembre 2004
23490/05 3, Piaţa Victoriei, no 13 61,21 4 novembre 2004
23493/05 3, Piaţa Victoriei, no 25 36,88 2 novembre 2004
23496/05 3, Piaţa Victoriei, no 14B 42,98 2 novembre 2004
23501/05 3, Piaţa Victoriei, no 22A 85,34 2 novembre 2004
23504/05 3, Piaţa Victoriei, no 20A 39,57 4 novembre 2004
23517/05 3, Piaţa Victoriei, no 24 61,81 1er novembre 2004


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA CAMERA DI COMMERCIO, DELL’ INDUSTRIA E DELL’ AGRICOLTURA DI TIMIŞOARA C. ROMANIA (NO 1)
( Richieste numeri13248/05, 13321/05, 23462/05, 23471/05, 23475/05, 23482/05, 23490/05, 23493/05, 23496/05, 23501/05, 23504/05, 23517/05)
SENTENZA
STRASBURGO
16 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Camera di Commercio, dell’ industria e dell’ agricoltura di Timişoara c. Romania (no 1),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano le richieste numeri 13248/05, 13321/05, 23462/05, 23471/05, 23475/05, 23482/05, 23490/05, 23493/05, 23496/05, 23501/05, 23504/05 e 23517/05 dirette contro la Romania e di cui una persona giuridica di questo Stato, il C. d. C., dell’ I. e dell’ a. d. T. ("il richiedente"), ha investito la Corte rispettivamente il 15 marzo, il 25 marzo, il 29 marzo, il 13 aprile, il 4 maggio, il 13 maggio e il 20 maggio 2005, in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da F. P., avvocato a Timişoara. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 27 febbraio 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle cause allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è una persona giuridica rumena che ha la sua sede a Timişoara.
5. Nel 1949, in virtù del decreto no 74/1949, lo stato annullò le camere di commercio territoriali e prese possesso del loro patrimonio.
6. Il richiedente è il successore legale della camera di commercio e dell’ industria di Timişoara, annullata dal decreto precitato.
7. In una data non-precisata, il municipio di TimiÅŸoara, tramite imprese di stato, gerenti dei beni immobiliari dello stato, vendette gli appartamenti agli inquilini che occupavano i beni immobili appartenuti un tempo al richiedente, in applicazione delle disposizioni della legge no 85/1992, come modificata dalla legge no 79/1997, sulla vendita degli alloggi e degli spazi commerciali costruiti a partire dai fondi dello stato o delle imprese di stato.
8 il richiedente introdusse dinnanzi ai tribunali delle azioni per constatazione della nullità delle vendite operate a profitto di terzi acquirenti. Sosteneva che gli immobili non erano stati creati a partire dai fondi dello stato e che non potevano, per questo fatto, essere oggetto di vendite in applicazione della legge no 85/1992, essendo così gli acquirenti in malafede.
9. Con le sentenze definitive rese in date differenti (vedere allegato), la corte di appello di Timişoara, constatando che il richiedente era il successore legale della vecchia camera di commercio, proprietario degli immobili, giudicò che l'appropriazione, da parte dello stato, di questi immobili era stata illegale ed aveva concluso alla mancanza di un titolo valido dello stato sui beni controversi. Tuttavia, in virtù dell'articolo 46 della legge no 10/2001, respinse l’istanza di constatazione della nullità dei contratti di vendita stimando che le vendite erano state fatte conformemente alle disposizioni della legge no 85/1992 e che gli acquirenti erano stati in buona fede.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
10. Le disposizioni legali applicabili sono descritte nelle sentenze Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26, Păduraru c. Romania (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005); Tudor c. Romania, (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007) e Viaşu c. Romania, (no 75951/01, § 37-46, 9 dicembre 2008).
11. Le camere di commercio e dell’ industria dipartimentali, così come la camera nazionale, sono state instaurate dal decreto-legge no 139/1990 dell’ 11 maggio 1990 sulle camere di commercio e dell’industria. Al momento, il funzionamento delle camere dipartimentali di commercio e dell’industria così come della camera nazionale è regolato dalla legge no 335/2007 sulle camere di commercio in Romania, pubblicata sulla Gazzetta ufficiale il 6 dicembre 2007 ed entrata in vigore il 9 dicembre 2007 il cui articolo 1 § 1 è formulato come segue:
"Le camere di commercio sono delle organizzazioni autonome, non-governative, apolitiche, senza scopo patrimoniale, con personalità giuridica, create per rappresentare, difendere ed appoggiare gli interessi dei loro membri e della comunità d’affari nei loro rapporti con le autorità pubbliche e gli organismi del paese e dell'estero
L'articolo 21 della legge precitata contempla che le risorse delle camere dipartimentali si costituiscano delle quote dei loro membri, degli onorari, delle commissioni, delle sovvenzioni, delle donazioni, dell’eredità e di altri redditi ottenuti nella cornice di attività legali e contemplate dagli statuti delle camere di commercio.
IN DIRITTO
IN DIRITTO
I. UNIONE DELLE RICHIESTE
12. La Corte constata che le richieste sono simili per ciò che riguarda i motivi di appello sollevati ed i problemi di fondo che pongono. Perciò, giudica appropriato, in applicazione dell'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, unire le richieste.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
13. Il richiedente adduce che l'impossibilità di ricuperare la proprietà dei suoi appartamenti venduti dallo stato ha recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 in questi termini:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
14. Sebbene il Governo convenuto non abbia fornito a questo riguardo nessuna osservazione, la Corte stima necessario esaminare d’ufficio, prima di tutto, se il richiedente gode del diritto di presentare una richiesta in virtù dell'articolo 34 della Convenzione.
15. Per fare questo, applicherà i criteri stabiliti nella sua giurisprudenza (vedere Radio Francia c. Francia, (dec.), no53984/00, § 26) e inizierà perciò a ricercare se, secondo il suo statuto giuridico, le prerogative accordate da questo statuto, la natura dell'attività che esercita, il contesto in cui si iscrive questa, la camera di commercio può passare per una "organizzazione non governativa" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione. La Corte deve ricercare anche a questo fine se dispone di un'autonomia completa rispetto allo stato (vedere, mutatis mutandis I santi monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 49, serie A no 301-a).
A questo riguardo, la Corte nota che l'articolo 1 § 1 della legge no 335/2007 qualifica le camere di commercio come organizzazioni autonome, non-governative, apolitiche le cui risorse sono costituite interamente delle quote dei loro membri, dagli onorari, dalle commissioni, sovvenzioni, donazioni, eredità ed altri redditi ottenuti nella cornice delle attività legali e contemplate dagli statuti delle camere di commercio (vedere sopra § 11).
Le camere dipartimentali, come la camera nazionale, non esercitano prerogative di potere pubblico e non si trovano collocate sotto la tutela dello stato.
I loro obiettivi e le loro attività mirano a sostenere e sviluppare le attività di commercianti, persone fisiche e giuridiche, e non sono di natura tale da farle sistemare tra le organizzazioni governative che perseguono degli obiettivi di amministrazione pubblica (vedere, mutatis mutandis I santi monasteri, precitata, § 49).
16. C'è luogo dunque di considerare la camera di commercio come una "organizzazione non governativa" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione che non dipende dalla categoria delle autorità pubbliche che esercitano delle prerogative di potere pubblico. Quindi, la Corte giudica che il richiedente gode del diritto di presentare una richiesta in virtù dell'articolo 34 della Convenzione.
17. La Corte constata peraltro che il motivo di appello non è manifestamente malfondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
18. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati nelle cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008, Episcopia Română Unită cu Roma Oradea c. Romania, no 26879/02, §§ 24-25, 7 febbraio 2008).
19. Il richiedente considera che solo una restituzione in natura degli immobili potrebbe ovviare all'ingerenza addotta. Confuta la possibilità di ottenere dei titoli di partecipazione nell'organismo collettivo di valori mobiliari (Proprietatea).
20. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause sopraccitate, in particolare Străin precitata, §§ 39, 43 e 59, e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
21. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte riafferma in particolare che, la vendita da parte dello stato del bene altrui ai terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'altro, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008).
22. La Corte ricorda che all'epoca dei fatti non c'era in dritto interno aluna via di ricorso efficace suscettibile di offrire al richiedente un indennizzo per questa privazione (Străin, precitata, §§ 23, 26–27, 55–56; Porteanu, precitata, §§ 23–24 e 34–35).
23. Per di più, osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto con la legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge di godere, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, di un'indennità in rapporto col valore venale dei beni di cui sono stati privati (vedere tra altre Reichardt c. Romania, no 6111/04, § 26, 13 novembre 2008).
24. Questa conclusione non pregiudica ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere in futuro i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come il richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari, con una decisione giudiziale definitiva.
25. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente sui suoi beni, combinato con la mancanza totale di indennizzo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
26. Il richiedente adduce che le sentenze della corte di appello di Timişoara hanno ignorato il suo diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 della Convenzione che è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
27. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
28. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
29. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie ai quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
30. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere anche, mutatis mutandis, Viaşu, precitata, §§ 82-83; Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 53-54, 13 gennaio 2009; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 35-36, 20 gennaio 2009, non ancora definitive).
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
31. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
32. Il richiedente insiste sulla restituzione in natura degli appartamenti controversi ubicati a Timişoara o sulla concessione in scambio di questi appartamenti di un terreno di una superficie di 13 022 m² su cui ha edificato un Centro Regionale d’Affari.
A difetto di tale restituzione, chiede il valore commerciale degli appartamenti il cui importo è stabilito dai rapporti di perizia:
- 83 200 EUR per l'appartamento no 26A, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 142 200 EUR per l'appartamento no 16 ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 182 800 EUR per l'appartamento no 18, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 124 200 EUR per l'appartamento no 7, ubicò 1 via Medicinei;
- 117 100 EUR per l'appartamento no 14C, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 186 200 EUR per l'appartamento no 22, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 116 300 EUR per l'appartamento no 13, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 70 100 EUR per l'appartamento no 25, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 81 700 EUR per l'appartamento no 14B, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 153 600 EUR per l'appartamento no 22A, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 75 200 EUR per l'appartamento no 20A, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 117 400 EUR per l'appartamento no 24, ubicato al 3, Piaţa Victoriei.
33. Il Governo sottopone delle perizie stabilite nel maggio 2007 che valutano il valore degli appartamenti in controversia ai seguenti ammontati:
- 38 052,53 EUR per l'appartamento no 26A, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 65 051,66 EUR per l'appartamento no 16 ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 88 244,67 EUR per l'appartamento no 18, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 89 713,11 EUR per l'appartamento no 7, ubicò 1 via Medicinei;
- 53 555,09 EUR per l'appartamento no 14C, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 89 869,66 EUR per l'appartamento no 22, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 53 190,11 EUR per l'appartamento no 13, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 32 047,89 EUR per l'appartamento no 25, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 37 348,65 EUR per l'appartamento no 14B, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,
- 74 158,54 EUR per l'appartamento no 22A, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 34 385,44 EUR per l'appartamento no 20A, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 53 711, EUR per l'appartamento no 24, ubicato al 3, Piaţa Victoriei.
34. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
35. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione dei beni controversi porrebbe per quanto possibile il richiedente in una situazione equivalente a quella dove si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
36. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare al richiedente, per danno materiale, una somma corrispondente al valore dei beni di cui è stata privata.
37. Trattandosi del calcolo dell'importo corrispondente al valore dei beni, tenuto conto delle informazione fornite dalle parti e deliberando in equità, la Corte stima che conviene assegnare al richiedente a titolo del danno materiale subito la somma indicata qui di seguito nel dispositivo.
38. La Corte osserva, peraltro, che le pretese valutate che concernono tanto il danno morale che gli oneri e spese non sono stati sottoposti nel termine assegnato a questo effetto. Non vi è dunque luogo di concedere alcuna indennità a questo titolo (vedere, tra altre, Mancini c. Italia, no 44955/98, § 29, CEDH 2001-IX; Willekens c. Belgio, no 50859/99, § 27, 24 aprile 2003; Fadıl Yılmaz c. Turchia, no 28171/02, § 27, 21 luglio 2005).
B. Oneri e spese
39. Il richiedente non ha presentato i giustificativi necessari nel termine assegnato (vedere sopra).
C. Interessi moratori
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire al richiedente gli appartamenti no 13, 14B, 14C, 16, 18, 20A, 22, 22A, 24, 25 e 26A ubicati al no 3, Piaţa Victoriei a Timişoara, così come l ' appartamento no 7 ubicato al no 1 via Medicinei nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare al richiedente, a titolo del danno materiale, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
- 63 500 EUR per l'appartamento no 26 A, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 108 500 EUR per l'appartamento no 16 ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 147 200 EUR per l'appartamento no 18, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 93 100 EUR per l'appartamento no 7, ubicò 1 via Medicinei;
- 89 400 EUR per l'appartamento no 14 C, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 150 000 EUR per l'appartamento no 22, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 88 800 per l'appartamento no 13, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 53 400 EUR per l'appartamento no 25, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 62 300 EUR per l'appartamento no 14 B, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 123 700 EUR per l'appartamento no 22 A, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 57 400 EUR per l'appartamento no 20 A, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
- 89 600 EUR per l'appartamento no 24, ubicato al 3, Piaţa Victoriei,;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente


ALLEGATO
No di richiesta Indirizzo e no dell'appartamento Superficie dell'appartamento in m² Data della sentenza definitiva della corte di appello di Timişoara
13248/05 3, Piaţa Victoriei, no 26A, 43,79 17 settembre 2004
13321/05 3, Piaţa Victoriei, no 16, 74,86 28 settembre 2004
23462/05 3, Piaţa Victoriei, no 18, 101,55 23 novembre 2004
23471/05 1 via Medicinei, no 7, 103,47 22 novembre 2004
23475/05 3, Piaţa Victoriei, no 14C, 61,63 13 ottobre 2004
23482/05 3, Piaţa Victoriei, no 22, 103,42 17 novembre 2004
23490/05 3, Piaþa Victoriei, no 13, 61,21 4 novembre 2004
23493/05 3, Piaţa Victoriei, no 25, 36,88 2 novembre 2004
23496/05 3, Piaţa Victoriei, no 14B, 42,98 2 novembre 2004
23501/05 3, Piaţa Victoriei, no 22A, 85,34 2 novembre 2004
23504/05 3, Piaţa Victoriei, no 20A, 39,57 4 novembre 2004
23517/05 3, Piaţa Victoriei, no 24, 61,81 1 novembre 2004




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.