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CASO: AFFAIRE FALTEJSEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, 29

NUMERO: 24021/03/2008
STATO: Repubblica Ceca
DATA: 15/05/2008
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE FALTEJSEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(Requête no 24021/03)
ARRÊT
STRASBOURG
DÉFINITIF
15/08/2008
15 mai 2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Faltejsek c. République tchèque,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 avril 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 24021/03) dirigée contre la République tchèque et dont un ressortissant de cet Etat, M. J. F. (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 juillet 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. V., avocate au barreau tchèque. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
3. Le requérant alléguait en particulier que, n’ayant pas examiné le fond de son recours constitutionnel, la Cour constitutionnelle a porté atteinte à son droit à un tribunal.
4. Le 13 février 2007, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré du droit à un tribunal. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1958 et réside à Kladruby nad Labem.
6. En novembre 1999, le requérant en tant qu’acheteur conclut un contrat de vente des biens immeubles avec les époux H.
7. En avril 2000, les époux H. intentèrent devant le tribunal de district (Okresní soud) de Kutná Hora une action tendant à faire constater qu’ils étaient toujours propriétaires des biens en question, au motif que le requérant ne s’était pas acquitté du prix d’achat.
8. Par le jugement du 10 septembre 2001, le tribunal de district accéda à la demande des époux H. Selon lui, les parties avaient contracté une clause suspensive, à savoir le paiement du prix d’achat, laquelle n’avait pas été remplie ; les vendeurs pouvaient donc résilier le contrat.
9. Le requérant fit appel, alléguant que le contrat ne prévoyait aucune clause suspensive, que les vendeurs n’avaient pas le droit de le résilier et qu’ils n’avaient pas démontré que le prix d’achat ne leur avait pas été payé.
10. Le 29 janvier 2002, le tribunal régional (Krajský soud) de Prague confirma le jugement attaqué par l’appel du requérant. Se fondant sur les faits établis par le tribunal de première instance, il considéra qu’il n’y avait aucune clause suspensive dans le contrat de vente, mais entérina la conclusion que la résiliation du contrat par les époux H. était un acte valide. Souscrivant à l’argument du requérant selon lequel il incombait aux demandeurs de prouver qu’il ne s’était pas acquitté du prix d’achat, le tribunal régional compléta les preuves et conclut que ceux-ci avait satisfait à leur charge de la preuve et qu’ils n’étaient donc pas dans l’obligation de rembourser le prix d’achat. Pour ces motifs, le tribunal confirma le jugement rendu en première instance, fût-ce sur la base « des conclusions juridiques différentes de celles avancées par le tribunal de première instance ».
11. Le 13 mai 2002, le requérant forma un recours constitutionnel, dans lequel il invoquait ses droits à la protection judiciaire et au respect des biens. Il reprochait notamment au tribunal régional de ne pas avoir respecté le principe du double degré de juridiction lorsqu’il avait confirmé le jugement rendu en première instance sur la base des motifs juridiques différents. A cet égard, il se référait à plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) rendus en 1998 et 2000, dans lesquels celle-ci avait énoncé que le changement par la juridiction d’appel du point de vue juridique nécessitait une décision de cassation, de façon à permettre aux participants de s’y prononcer et de présenter les preuves qui n’étaient pas pertinentes auparavant ; dans le cas contraire, les parties étaient privées d’une possibilité effective d’agir devant le tribunal. De l’avis du requérant, le tribunal régional aurait dû en l’occurrence annuler, et non confirmer, le jugement du tribunal de district.
12. Le 4 février 2003, la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel irrecevable pour non-épuisement des voies de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits. Elle releva que, depuis le 1er janvier 2001, il fallait compter parmi ces recours l’action en nullité (žaloba pro zmatečnost), en ce que l’article 229 § 3 du code de procédure civile permettait d’attaquer un arrêt sur le fond rendu en appel lorsque le justiciable s’était vu, de par une conduite irrégulière du tribunal, privé du droit d’agir devant ce dernier. Avant le 1er janvier 2001, un tel motif justifiait l’introduction d’un pourvoi en cassation (dovolání) en vertu de l’article 237 § 1 f), lequel avait fait l’objet de l’interprétation par la Cour constitutionnelle dans un des arrêts invoqués par le requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Code de procédure civile
13. L’article 229 § 3 donne au justiciable le droit d’attaquer la décision rendue en appel et passée en force de chose jugée par une action en nullité, lorsque l’intéressé se vit, de par une conduite irrégulière du tribunal au cours de la procédure, privé de la possibilité d’agir devant le tribunal.
Il ressort de la jurisprudence que cette disposition équivaut à l’article 237 § 1 f) dudit code tel qu’en vigueur avant le 1er janvier 2001, dont le libellé identique se rapportait à l’introduction d’un pourvoi en cassation.
B. Jurisprudence de la Cour suprême
14. Dans la décision no 2 Cdon 1450/97-82 rendue le 27 novembre 1997, la Cour suprême (Nejvyšší soud) déclara inadmissible le pourvoi en cassation, considérant que le fait que la juridiction d’appel avait confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance en s’appuyant sur les motifs différents de ceux avancés par ce dernier ne constituait pas une conduite irrégulière au sens de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile. Cette décision fut ensuite annulée par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no III. ÚS 139/98.
15. Dans la décision no 28 Cdo 405/2002 rendue le 7 mai 2002, la Cour suprême releva que le justiciable était privé de la possibilité d’agir devant le tribunal, au sens de l’article 237 § 1 f), lorsque cette conduite du tribunal était apparue au cours de la procédure, et non lors de la décision, à supposer que cette conduite fût irrégulière.
16. Dans la décision no 29 Odo 347/2002 rendue le 30 mai 2002, la Cour suprême estima qu’un jugement de valeur énoncé dans la décision ne constituait pas une conduite irrégulière du tribunal « au cours de la procédure ».
C. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle
17. Dans son arrêt no III. ÚS 85/95 rendu le 22 février 1996, la Cour constitutionnelle énonça qu’il s’agissait d’une conduite irrégulière de la juridiction d’appel au sens de l’article 237 § 1 f) lorsque le justiciable avait été empêché de participer à une audience, ou lorsqu’il avait été au cours de l’audience empêché de réaliser ses droits procéduraux. Le motif d’admissibilité du pourvoi en cassation prévu par l’article 237 § 1 f) ne se rapportait en effet qu’à l’activité ou à l’inactivité du tribunal, lesquelles avaient eu pour conséquence de priver le participant du droit d’agir devant le tribunal, mais ne concernait pas la décision judiciaire en soi.
18. Dans ses arrêts no III. ÚS 139/98 rendu le 24 septembre 1998 et no III. ÚS 257/98 rendu le 21 janvier 1999, la Cour constitutionnelle considéra que le changement par la juridiction d’appel du point de vue juridique nécessitait une décision de cassation, de façon à permettre aux participants de s’y prononcer et de présenter les preuves qui n’étaient pas pertinentes auparavant. Dans le cas contraire, les parties étaient privées d’une possibilité effective d’agir devant le tribunal, au sens de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile.
19. L’arrêt no II. ÚS 369/01 rendu le 18 décembre 2002 eut pour l’origine une situation analogue à celle du requérant, c’est-à-dire que la juridiction d’appel avait confirmé le jugement rendu en première instance bien qu’elle fût arrivée à des conclusions juridiques différentes. La personne concernée introduisit simultanément un pourvoi en cassation fondé sur l’article 237 § 1 f) et un recours constitutionnel. Alors que le pourvoi en cassation avait été déclaré inadmissible, la Cour constitutionnelle accueillit ensuite le recours constitutionnel et annula les décisions rendues par les tribunaux de première et deuxième instances.
20. Par les décisions no I. ÚS 336/99 du 15 janvier 2002, no IV. ÚS 225/02 du 13 décembre 2002, no II. ÚS 523/02 du 21 janvier 2003, no II. ÚS 349/05 du 19 avril 2007, la Cour constitutionnelle annula les décisions attaquées prises par les juridictions d’appel après que celles-ci avaient adopté un autre point de vue juridique que les tribunaux de première instance, et ce sans reprocher aux demandeurs de ne pas avoir d’abord formé un pourvoi en cassation (en vertu de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229 § 3 en vigueur depuis le 1er janvier 2001).
21. Enfin, par les décisions no IV. ÚS 542/03 du 1er juillet 2004 et no II. ÚS 193/05 du 4 mai 2006, portant sur les affaires analogues à celles du requérant, la Cour constitutionnelle rejeta les recours constitutionnels respectifs pour défaut manifeste de fondement au motif que les décisions rendues en appel ne pouvaient pas être, eu égard aux circonstances de l’espèce, surprenantes pour les intéressés. Dans la deuxième affaire, la cour fit ainsi après qu’un pourvoi en cassation formé en vertu de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile fut déclaré inadmissible ; dans la première, ni un pourvoi en cassation ni une action en nullité ne furent préalablement introduits.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
22. Le requérant se plaint d’avoir été privé de l’accès à un tribunal, au motif que la Cour constitutionnelle a refusé - in camera et sans motif valable - d’examiner le fond de son recours. Il allègue la violation de son droit à un procès public et équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
23. Le Gouvernement excipe de l’incompatibilité ratione materiae, soutenant que la procédure sur un recours constitutionnel porte, de par sa nature, sur un « recours » au sens de l’article 13 de la Convention et doit donc être examinée à la lumière de cette disposition. A cet égard, il fait valoir les arguments identiques à ceux avancés par lui et le gouvernement slovaque dans l’affaire Soffer c. République tchèque (no 31419/04, §§ 19-23, 25-28, 8 novembre 2007).
24. Le requérant conteste cette thèse, soutenant que la décision de la Cour constitutionnelle sur le fond de l’affaire pouvait être directement déterminante pour ses droits et obligations de caractère civil.
25. La Cour rappelle avoir réaffirmé dans l’arrêt Soffer (précité, § 37) que l’article 6 était applicable à la procédure devant la Cour constitutionnelle tchèque, tant que le résultat de cette instance pouvait influer sur l’issue du litige devant les juridictions inférieures. En l’espèce, les griefs soulevés par l’intéressé dans son recours constitutionnel se rapportaient entre autres à ses intérêts patrimoniaux, relevant ainsi d’une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil. En vertu de l’article 6 de la Convention, le requérant devait donc en principe bénéficier d’un droit effectif d’accès à la Cour constitutionnelle.
26. La Cour estime dès lors que, à l’instar de l’affaire Soffer (précitée), il y a lieu de rejeter en l’occurrence l’exception d’incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement. Elle constate enfin que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
27. Il convient de noter d’emblée que le requérant n’a pas contesté devant la Cour la conduite du tribunal régional. Il s’agit donc d’examiner uniquement la question de l’accès de l’intéressé à la Cour constitutionnelle.
28. Le Gouvernement estime que la présente affaire est analogue à celles tranchées par les décisions de la Cour constitutionnelle no IV. ÚS 542/03 du 1er juillet 2004 et no II. ÚS 193/05 du 4 mai 2006 (voir paragraphe 21 ci-dessus). En effet, étant donné qu’en adoptant des conclusions juridiques différentes de celles avancées par le tribunal de district, le tribunal régional a souscrit à l’argument principal présenté par le requérant, sa décision n’a pas pu être surprenante pour ce dernier. Dans ces conditions, le Gouvernement admet qu’il y aurait eu lieu de déclarer le recours constitutionnel du requérant irrecevable pour défaut manifeste de fondement, et non pour non-épuisement des voies de recours internes. Quant au bien-fondé du grief, il s’en remet donc à la sagesse de la Cour.
29. Se référant à la jurisprudence de la Cour suprême, le requérant soutient que la situation qu’il dénonce n’est pas considérée par celle-ci comme une conduite irrégulière de la juridiction d’appel au cours de la procédure ; dès lors, le pourvoi en cassation formé en vertu de l’article 237 § 1 f) ou, par analogie, l’action en nullité ne sont pas admissibles dans ces cas d’espèce. L’intéressé cite également des arrêts de la Cour constitutionnelle (voir paragraphe 20 ci-dessus) dans lesquelles celle-ci a examiné le fond des recours constitutionnels analogues sans que les demandeurs aient d’abord introduit un pourvoi en cassation ou une action en nullité, pour conclure que la conduite litigieuse de la juridiction d’appel était contraire aux principes de l’équité de la procédure.
30. La Cour rappelle que c’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Son rôle à elle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles procédurales telles que celles fixant les délais à respecter pour le dépôt des documents ou l’introduction des recours (Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 31). La réglementation relative aux formalités et délais à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, de la sécurité juridique. Les intéressés doivent normalement s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
31. Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 60-61, CEDH 2002-I).
32. Dans la présente affaire, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable le recours constitutionnel du requérant, sans l’examiner au fond, au motif qu’il n’avait pas d’abord introduit une action en nullité. Celle-ci est une voie de recours extraordinaire introduite dans l’ordre juridique tchèque le 1er janvier 2001 ; dans la présente affaire, le motif sur lequel cette action aurait dû s’appuyer était identique au motif prévu auparavant par l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile pour le pourvoi en cassation. Cependant, il ressort de la jurisprudence de la Cour suprême que la conduite de la juridiction d’appel dénoncée par le requérant ne constituait pas un motif valable pour fonder l’admissibilité du pourvoi en cassation. Etant donné que l’affaire du requérant a été l’une des premières à laquelle s’appliquait la nouvelle version du code de procédure civile introduisant l’action en nullité, il n’existait pas à l’époque de jurisprudence relative à ce dernier recours et l’intéressé ne pouvait donc se baser que sur celle, mentionnée ci-dessus, concernant le pourvoi en cassation formé en vertu de l’article 237 § 1 f).
33. La Cour note en revanche qu’il existait, à l’époque des faits, des décisions de la Cour constitutionnelle (voir paragraphe 20 ci-dessus), dont une le 21 janvier 2003, à savoir seulement quatorze jours avant celle rendue dans la présente affaire, lesquelles faisaient apparaître que dans des situations analogues à celle du requérant, cette haute juridiction n’exigeait pas que les justiciables aient au préalable introduit un pourvoi en cassation ou une action en nullité. Il semble également que la Cour constitutionnelle continue à suivre cette approche, comme en témoignent ses décisions no IV. ÚS 542/03 du 1er juillet 2004 et no II. ÚS 349/05 du 19 avril 2007. Le Gouvernement n’a pas non plus soumis d’exemple de décisions où la Cour constitutionnelle aurait adopté le même raisonnement que dans l’affaire du requérant, laquelle constitue à cet égard une exception.
34. La Cour réaffirme dans ce contexte qu’il appartient aux juridictions nationales d’interpréter des règles procédurales relatives aux conditions de leur saisine. Il convient de souligner ici que le rôle des juridictions suprêmes est de régler les divergences de jurisprudence, sources d’insécurité juridique réduisant la confiance du public dans le système judiciaire, et de fixer une interprétation à suivre (Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, §§ 37-39, 6 décembre 2007). S’il est donc loisible à la Cour constitutionnelle tchèque de considérer que l’irrégularité commise en appel dont il était question en l’espèce devrait être redressée par les juridictions inférieures dans le cadre de l’action en nullité, il lui incombe d’assurer la cohérence et, partant, la prévisibilité de sa propre pratique quant aux recours à exercer avant sa saisine.
35. Dans ces conditions, et vu l’état de la jurisprudence pertinente, demander au requérant d’introduire une action en nullité avant de saisir la Cour constitutionnelle équivaut, de l’avis de la Cour, à lui imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir la juridiction constitutionnelle, et, d’autre part, le droit d’accès à cette instance. Il n’est d’ailleurs pas sans importance que le requérant s’est adressé à la Cour constitutionnelle au moment où était en place la pratique de celle-ci critiquée par la Cour dans les arrêts Běleš et autres (précité) et Zvolský et Zvolská c. République tchèque (no 46129/99, CEDH 2002-IX), ce qui l’exposait au risque de voir son recours constitutionnel rejeté comme tardif en cas de l’inadmissibilité d’un recours extraordinaire. Comme l’admet le Gouvernement lui-même, rien n’empêchait en l’espèce la Cour constitutionnelle d’examiner les allégations de l’intéressé, fût-ce pour conclure qu’elles étaient manifestement dépourvues de fondement.
36. La Cour estime par conséquent que l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par la Cour constitutionnelle de la règle de procédure en cause a privé le requérant du droit d’accès à un tribunal. Eu égard à cette conclusion, elle n’estime pas utile d’examiner le grief concernant le fait que la Cour constitutionnelle a décidé in camera.
37. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sous l’angle du droit à un tribunal.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
38. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
39. Le requérant réclame plus de 2,5 millions de couronnes tchèques (CZK), à savoir plus de 98 000 euros (EUR), au titre du préjudice matériel, censé correspondre à la valeur des biens faisant l’objet de la procédure litigieuse. Il demande également 150 000 CZK (5 866 EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
40. Le Gouvernement objecte qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le dommage matériel que le requérant prétend avoir subi et la violation alléguée de l’article 6 de la Convention. Quant à un éventuel préjudice moral, le constat de violation de la Convention constituerait selon le Gouvernement une satisfaction suffisante et adéquate.
41. La Cour note que la base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le fait que le requérant n’a pas pu exercer son droit d’accès à un tribunal, composante du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle ne relève aucun lien de causalité entre les préjudices matériel et moral allégués par l’intéressé et la violation constatée de l’article 6. Elle ne saurait davantage spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès si la Cour constitutionnelle avait accueilli et examiné le recours constitutionnel formé par l’intéressé.
Dès lors, il n’y a pas lieu à indemnisation de ce chef, la Cour étant d’avis que le constat de violation suffit à réparer un éventuel préjudice moral subi par le requérant (voir, mutatis mutandis, Běleš et autres, précité, §§ 76 et 77 ; Šroub c. République tchèque, no 5424/03, § 29, 17 janvier 2006).
B. Frais et dépens
42. Justificatifs à l’appui, le requérant demande 33 298 CZK (1 306 EUR) pour les frais et dépens encourus, dont 28 083 CZK (1 102 EUR) pour les frais de sa représentation légale devant la Cour et la traduction des documents.
43. Le Gouvernement estime que les montants revendiqués par le requérant au titre des frais et dépens ne paraissent pas excessifs.
44. La Cour rappelle que les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002), en l’espèce celle de l’article 6 de la Convention, résultant uniquement de la conduite de la Cour constitutionnelle. Compte tenu des éléments en sa possession et des critères qui se dégagent de sa jurisprudence, la Cour alloue au requérant la somme globale de 1 100 EUR pour ses frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 100 EUR (mille cent euros), à convertir en couronnes tchèques, pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 mai 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno morale - constatazione di violazione sufficiente
QUINTA SEZIONE
CAUSA FALTEJSEK C. REPUBBLICA CECA
( Richiesta no 24021/03)
SENTENZA
STRASBURGO
DEFINITIVO
15/08/2008
15 maggio 2008
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Faltejsek c. Repubblica ceca,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 aprile 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24021/03) diretta contro la Repubblica ceca e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. J. F. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 28 luglio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. V., avvocato al foro ceco. Il governo ceco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. V.A. Schorm.
3. Il richiedente adduceva in particolare che, non avendo esaminato il merito del suo ricorso costituzionale, la Corte costituzionale ha recato offesa al suo diritto ad un tribunale.
4. Il 13 febbraio 2007, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dal diritto ad un tribunale al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1958 e risiede a Kladruby nad Labem.
6. Nel novembre 1999, il richiedente in quanto acquirente concluse un contratto di vendita di beni immobili con i coniugi H.
7. Nell'aprile 2000, i coniugi H. intentarono dinnanzi al tribunale di distretto (Okresní soud) di Kutná Hora un'azione che tendeva a fare constatare che erano sempre i proprietari dei beni in questione, al motivo che il richiedente non aveva saldato il prezzo di acquisto.
8. Col giudizio del 10 settembre 2001, il tribunale di distretto aderì all’istanza dei coniugi H. Secondo lui, le parti avevano contratto una clausola sospensiva, ossia il pagamento del prezzo di acquisto che non era stato assolta; i venditori potevano rescindere il contratto dunque.
9. Il richiedente fece appello, adducendo che il contratto non contemplava nessuna clausola sospensiva, che i venditori non avevano il diritto di rescinderlo e che non avevano dimostrato che il prezzo di acquisto non era stato pagato loro.
10. Il 29 gennaio 2002, il tribunale regionale (Krajský soud) di Praga confermò il giudizio attaccato dall'appello del richiedente. Basandosi sui fatti stabiliti dal tribunale di prima istanza, considerò che non c'era nessuna clausola sospensiva nel contratto di vendita, ma interinò la conclusione che la risoluzione del contratto con i coniugi H. era un atto valido. Sottoscrivendo l'argomento del richiedente secondo che incombeva sui richiedenti di provare che non aveva saldato il prezzo di acquisto, il tribunale regionale completò le prove e concluse che questi avevano soddisfatto il loro onere della prova e che non erano obbligati a rimborsare il prezzo di acquisto dunque. Per questi motivi, il tribunale confermò il giudizio reso in prima istanza, anche se sulla base "delle conclusioni giuridiche differenti da quelle avanzate dal tribunale di prima istanza."
11. Il 13 maggio 2002, il richiedente formò un ricorso costituzionale in cui invocava i suoi diritti alla protezione giudiziale ed al rispetto dei beni. Rimproverava in particolare al tribunale regionale di non avere rispettato il principio del doppio grado di giurisdizione quando aveva confermato il giudizio reso in prima istanza sulla base dei motivi giuridici differenti. A questo riguardo, si riferiva a parecchie sentenze della Corte costituzionale (Ústavní soud) rese nel 1998 e 2000 in cui questa aveva enunciato che il cambiamento con la giurisdizione di appello del punto di vista giuridico necessitava una decisione di cassazione, in modo da permettere ai partecipanti di pronunciarsi e di presentare le prove che non erano prima pertinenti; in caso contrario, le parti erano private di una possibilità effettiva di agire dinnanzi al tribunale. Secondo il richiedente, il tribunale regionale avrebbe dovuto nell'occorrenza annullare, e non confermare, il giudizio del tribunale di distretto.
12. Il 4 febbraio 2003, la Corte costituzionale dichiarò il ricorso costituzionale inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso che la legge offriva al richiedente per difendere i suoi diritti. Rilevò che, dal 1 gennaio 2001, bisognava contare tra questi ricorsi l'azione per nullità (žaloba pro zmatečnost) in quanto l'articolo 229 § 3 del codice di procedimento civile permetteva di attaccare una sentenza sul merito reso in appello quando il giudicabile si era visto, per una condotta irregolare del tribunale, privato del diritto di agire dinnanzi a questo ultimo. Prima del 1 gennaio 2001, tale motivo giustificava l'introduzione di un ricorso in cassazione (dovolání) in virtù dell'articolo 237 § 1 f che era stato oggetto dell'interpretazione da parte della Corte costituzionale in uno delle sentenze invocate dal richiedente.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Codice di procedura civile
13. L'articolo 229 § 3 dà al giudicabile il diritto di attaccare la decisione resa in appello e passata in forza di cosa giudicata da un'azione per nullità, quando l'interessato si vede, per una condotta irregolare del tribunale durante il procedimento, privato della possibilità di agire dinnanzi al tribunale.
Risulta dalla giurisprudenza che questa disposizione equivale all'articolo 237 § 1 f) di suddetto codice come in vigore prima del 1 gennaio 2001 la cui formula identica si riferiva all'introduzione di un ricorso in cassazione.
B. Giurisprudenza della Corte suprema
14. Nella decisione no 2 Cdon 1450/97-82 resa il 27 novembre 1997, la Corte suprema (Nejvyšší soud) dichiarò inammissibile il ricorso in cassazione, considerando che il fatto che la giurisdizione di appello aveva confermato il giudizio reso dal tribunale di prima istanza sostenendolo su motivi differenti da quelli avanzati da questo ultimo non costituiva una condotta irregolare ai sensi dell'articolo 237 § 1 f) del codice di procura civile. Questa decisione fu annullata poi dalla sentenza della Corte costituzionale no III. ÚS 139/98.
15. Nel decisione no 28 Cdo 405/2002 resa il 7 maggio 2002, la Corte suprema rilevò che il giudicabile era privato della possibilità di agire dinnanzi al tribunale, ai sensi dell'articolo 237 § 1 f) quando questa condotta del tribunale era apparsa durante il procedimento, e non all'epoca della decisione, supponendo che questa condotta fosse irregolare.
16. Nella decisione no 29 Odo 347/2002 resa il 30 maggio 2002, la Corte suprema stimò che un giudizio di valore enunciato nella decisione non costituiva una condotta irregolare del tribunale "durante il procedimento."
C. Giurisprudenza della Corte costituzionale
17. Nella sua sentenza no III. ÚS 85/95 resa il 22 febbraio 1996, la Corte costituzionale enunciò che si trattava di una condotta irregolare della giurisdizione di appello ai sensi dell'articolo 237 § 1 f) quando al giudicabile era stato impedito di partecipare ad un'udienza, o quando gli era stato durante l'udienza impedito di realizzare i suoi diritti procedurali. Il motivo di ammissibilità del ricorso in cassazione previsto dall'articolo 237 § 1 f) si riferiva difatti solo all'attività o all'inattività del tribunale che aveva avuto per conseguenza di privare il partecipante del diritto di agire dinnanzi al tribunale, ma non riguardava la decisione giudiziale in sé.
18. Nelle sue sentenza no III. ÚS 139/98 resa il 24 settembre 1998 e no III. ÚS 257/98 resa il 21 gennaio 1999, la Corte costituzionale considerò che il cambiamento da parte della giurisdizione di appello dal punto di vista giuridico necessitava una decisione di cassazione, in modo da permettere ai partecipanti di pronunciarsi e di presentare le prove che non erano prima pertinenti. Nel caso contrario, le parti erano private di una possibilità effettiva di agire dinnanzi al tribunale, ai sensi dell'articolo 237 § 1 f) del codice di procura civile.
19. La sentenza no II. ÚS 369/01 resa il 18 dicembre 2002 ebbe per origine una situazione analoga a quella del richiedente, cioè che la giurisdizione di appello aveva confermato il giudizio reso in prima istanza benché fosse arrivata a conclusioni giuridiche differenti. La persona riguardata introdusse simultaneamente un ricorso in cassazione fondato sull'articolo 237 § 1 f) ed un ricorso costituzionale. Mentre il ricorso in cassazione era stato dichiarato inammissibile, la Corte costituzionale accolse poi il ricorso costituzionale ed annullò le decisioni rese dai tribunali di prima e seconda istanza.
20. Con le decisioni no I. ÚS 336/99 del 15 gennaio 2002, no IV. ÚS 225/02 del 13 dicembre 2002, no II. ÚS 523/02 del 21 gennaio 2003, no II. ÚS 349/05 del 19 aprile 2007, la Corte costituzionale annullò le decisioni attaccate prese dalle giurisdizioni di appello dopo che queste avevano adottato un altro punto di vista giuridico rispetto a quello dei tribunali di prima istanza, e questo senza rimproverare ai richiedenti di non avere formato prima un ricorso in cassazione, in virtù dell'articolo 237 § 1 f) del codice di procedimento civile, o un'azione in nullità, in virtù dell'articolo 229 § 3 in vigore dal 1 gennaio 2001.
21. Infine, con le decisioni no IV. ÚS 542/03 del 1 luglio 2004 e no II. ÚS 193/05 del 4 maggio 2006, riguardanti cause analoghe a quelle del richiedente, la Corte costituzionale respinse i rispettivi ricorsi costituzionali per difetto manifesto di fondamento al motivo che le decisioni rese in appello non potevano essere, avuto riguardo alle circostanze dello specifico, sorprendenti per gli interessati. Nella seconda causa, la corte fece così dopo che un ricorso in cassazione formato in virtù dell'articolo 237 § 1 f) del codice di procedura civile fu dichiarato inammissibile; nella prima, né un ricorso in cassazione né un'azione per nullità furono introdotti a priori.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
22. Il richiedente si lamenta di essere stato privato dell'accesso ad un tribunale, al motivo che la Corte costituzionale ha rifiutato - in camera e senza motivo valido - di esaminare il merito del suo ricorso. Adduce la violazione del suo diritto ad un processo pubblico ed equo come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
23. Il Governo eccepisce dell'incompatibilità ratione materiae, sostenendo che il procedimento su un ricorso costituzionale riguarda, per sua natura, un "ricorso" ai sensi dell'articolo 13 della Convenzione e deve essere esaminato dunque alla luce di questa disposizione. A questo riguardo, fa valere gli argomenti identici a quelli avanzati da lui ed il governo slovacco nella causa Soffer c. Repubblica ceca (no 31419/04, §§ 19-23, 25-28, 8 novembre 2007,).
24. Il richiedente contesta questa tesi, sostenendo che la decisione della Corte costituzionale sul merito della causa poteva essere direttamente determinante per i suoi diritti ed obblighi di carattere civile.
25. La Corte ricorda di avere riaffermato nella sentenza Soffer (precitata, § 37) che l'articolo 6 era applicabile al procedimento dinnanzi alla Corte costituzionale ceca, finché il risultato di questa istanza poteva influire sulla conclusione della controversia dinnanzi alle giurisdizioni inferiori. Nello specifico, i motivi di appello sollevati dall'interessato nel suo ricorso costituzionale si riferivano tra l’altro ai suoi interessi patrimoniali, dipendendo così da una contestazione sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. In virtù dell'articolo 6 della Convenzione, il richiedente doveva dunque in principio beneficiare di un diritto effettivo di accesso alla Corte costituzionale.
26. La Corte stima quindi che, come nella causa Soffer, precitata, c'è luogo di respingere nell'occorrenza l'eccezione di incompatibilità ratione materiae sollevata dal Governo. Constata infine che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
27. Conviene notare al primo colpo che il richiedente non ha contestato dinnanzi alla Corte la condotta del tribunale regionale. Si tratta dunque di esaminare unicamente la questione dell'accesso dell'interessato alla Corte costituzionale.
28. Il Governo stima che la presente causa è analoga a quelle decise dalle decisioni della Corte costituzionale no IV. ÚS 542/03 del 1 luglio 2004 e no II. ÚS 193/05 del 4 maggio 2006 (vedere sopra paragrafo 21). Difatti, dato che adottando delle conclusioni giuridiche differenti da quelle avanzate dal tribunale di distretto, il tribunale regionale ha sottoscritto all'argomento principale presentato dal richiedente, la sua decisione non ha potuta essere sorprendente per questo ultimo. In queste condizioni, il Governo ammette che ci sarebbe stato luogo di dichiarare il ricorso costituzionale del richiedente inammissibile per difetto manifesto di fondamento, e non per non-esaurimento delle vie di ricorso interne. In quanto alla fondatezza del motivo di appello, si rimette dunque alla saggezza della Corte.
29. Riferendosi alla giurisprudenza della Corte suprema, il richiedente sostiene che la situazione che denuncia non è considerata da questa come una condotta irregolare della giurisdizione di appello durante il procedimento; quindi, il ricorso in cassazione formato in virtù dell'articolo 237 § 1 f) o, per analogia, l'azione per nullità non è ammissibile in questi casi specifici. L'interessato cita anche delle sentenze della Corte costituzionale (vedere sopra paragrafo 20) in cui questa ha esaminato il merito dei ricorsi costituzionali analoghi senza che i richiedenti abbiano introdotto prima un ricorso in cassazione o un'azione per nullità, per concludere che la condotta controversa della giurisdizione di appello era contraria ai principi dell'equità del procedimento.
30. La Corte ricorda che appartiene al primo capo alle autorità nazionali, ed in particolare ai corsi ed ai tribunali, che tocca interpretare la legislazione interna. Il suo ruolo si limita a verificare la compatibilità con la Convenzione degli effetti di simile interpretazione. Ciò è particolarmente vero trattandosi dell'interpretazione da parte dei tribunali di regole procedurali come quelle che fissano i termini da rispettare per il deposito dei documenti o l'introduzione dei ricorsi (Tejedor García c. Spagna, sentenza del 16 dicembre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VIII, § 31). La regolamentazione relativa alle formalità e termini da osservare per formare un ricorso mira a garantire la buona amministrazione della giustizia ed il rispetto, in particolare, della sicurezza giuridica. Gli interessati devono aspettarsi normalmente che queste regole vengano applicate (vedere Miragall Escolano ed altri c. Spagna, nostri 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 e 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
31. Peraltro, il "diritto ad un tribunale" di cui il diritto di accesso costituisce un aspetto, non è assoluto e si presta a limitazioni implicitamente ammesse, in particolare per ciò che riguarda le condizioni di ammissibilità di un ricorso, perché richiama anche per sua natura una regolamentazione da parte dello stato che gode a questo riguardo di un certo margine di valutazione. Tuttavia, le limitazioni applicate non devono restringere l'accesso aperto all'individuo in modo o ad un punto tale che il diritto si trovi raggiunto nella sua sostanza stessa. Inoltre, si conciliano con l'articolo 6 § 1 solo se inseguono un scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (Běleš ed altri c. Repubblica ceca, no 47273/99, §§ 60-61, CEDH 2002-I).
32. Nella presente causa, la Corte costituzionale ha dichiarato inammissibile il ricorso costituzionale del richiedente, senza esaminarlo al merito, al motivo che non aveva introdotto prima un'azione per nullità. Questa è una via di ricorso straordinaria introdotta nell'ordine giuridico ceco il 1 gennaio 2001; nella presente causa, il motivo su cui questa azione si sarebbe dovuta appellare era prima identico al motivo previsto dall’articolo 237 § 1 f) del codice di procedimento civile per il ricorso in cassazione. Però, risulta dalla giurisprudenza della Corte suprema che la condotta della giurisdizione di appello denunciata dal richiedente non costituiva un motivo valido per fondare l'ammissibilità del ricorso in cassazione. Dato che la causa del richiedente è stata una delle prime alla quale si applicava la nuova versione del codice di procedimento civile che introduceva l'azione per nullità, non esisteva all'epoca alcuna giurisprudenza relativa a questo ultimo ricorso e l'interessato poteva basarsi dunque solo su quella, sopra menzionata, concernente il ricorso in cassazione formato in virtù dell'articolo 237 § 1 f).
33. La Corte nota in compenso che esisteva, all'epoca dei fatti, delle decisioni della Corte costituzionale (vedere sopra paragrafo 20 ) di cui una del 21 gennaio 2003, ossia solamente quattordici giorni prima quella resa nella presente causa che faceva apparire che in situazioni analoghe a quella del richiedente, questa alta giurisdizione non esigeva che i giudicabile introducessero prima di tutto un ricorso in cassazione o un'azione per nullità. Sembra anche che la Corte costituzionale continui a seguire questo approccio, come testimoniano le sue decisioni no IV. ÚS 542/03 del 1 luglio 2004 e no II. ÚS 349/05 del 19 aprile 2007. Il Governo non ha sottoposto neanche nessun esempio di decisioni dove la Corte costituzionale avrebbe adottato lo stesso ragionamento che nella causa del richiedente che costituisce a questo riguardo un'eccezione.
34. La Corte riafferma in questo contesto che appartiene alle giurisdizioni nazionali di interpretare delle regole procedurali relative alle condizioni della loro immissione nel processo. Conviene sottolineare qui che il ruolo delle giurisdizioni supreme è di regolare le divergenze di giurisprudenza, sorgenti di insicurezza giuridica che riduce la fiducia del pubblico nel sistema giudiziale, e di fissare un'interpretazione da seguire (Beian c. Romania (no 1), no 30658/05, §§ 37-39, 6 dicembre 2007). Se è lecito alla Corte costituzionale ceca di considerare dunque che l'irregolarità commessa in appello in questione nello specifico dovrebbe essere risanata dalle giurisdizioni inferiori nella cornice dell'azione per nullità, le tocca garantire la coerenza e, pertanto, la prevedibilità della sua propria pratica in quanto ai ricorsi da esercitare prima della sua immissione nel processo.
35. In queste condizioni, e visto lo stato della giurisprudenza pertinente, chiedere al richiedente di introdurre un'azione per nullità prima di investire la Corte costituzionale equivale, secondo la Corte, ad imporgli un carico sproporzionato che rompe il giusto equilibra tra, da una parte, la preoccupazione legittima di garantire il rispetto delle condizioni formali per investire la giurisdizione costituzionale, e, dall’altro parte, il diritto di accesso a questa istanza. Non è senza importanza che il richiedente si è rivolto alla Corte costituzionale del resto nel momento in cui era in posto la pratica di questa criticata dalla Corte nelle sentenze Běleš ed altri, precitata, e Zvolský e Zvolská c. Repubblica ceca (no 46129/99, CEDH 2002-IX) ciò che l'esponeva al rischio di vedere il suo ricorso costituzionale respinto come tardivo in caso d'inammissibilità di un ricorso straordinario. Come ammette il Governo stesso, niente impediva nello specifico la Corte costituzionale di esaminare le affermazioni dell'interessato, se non fosse che per concludere che erano manifestamente prive di fondamento.
36. La Corte stima di conseguenza che l'interpretazione particolarmente rigorosa fatta dalla Corte costituzionale della regola di procedimento in causa ha privato il richiedente del diritto di accesso ad un tribunale. Avuto riguardo a questa conclusione, non stima utile di esaminare il motivo di appello concernente il fatto che la Corte costituzionale ha deciso in camera.
37. C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione sotto l'angolo del diritto ad un tribunale.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
38. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
39. Il richiedente richiede più di 2,5 milioni di corone ceche (CZK), ossia più di 98 000 euro (EUR), a titolo del danno materiale, supposto corrispondere al valore dei beni che sono oggetto del procedimento controverso. Chiede anche 150 000 CZK (5 866 EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
40. Il Governo obietta che non esiste nessun legame di causalità tra i danni materiali che il richiedente pretende di avere subito e la violazione addotta dell'articolo 6 della Convenzione. In quanto ad un eventuale danno morale, la constatazione di violazione della Convenzione costituirebbe secondo il Governo una soddisfazione sufficiente ed adeguata.
41. La Corte nota che la base da considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiede nello specifico nel fatto che il richiedente non ha potuto esercitare il suo diritto di accesso ad un tribunale, componente del diritto ad un processo equo ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Non rileva nessuno legame di causalità tra il danno materiale e morale addotto dall'interessato e la violazione constatata dell'articolo 6. Non potrebbe speculare di più su ciò che fosse stata la conclusione del processo se la Corte costituzionale avesse accolto ed esaminato il ricorso costituzionale formato dall'interessato.
Quindi, non c'è luogo di indennizzo sotto questo capo, essendo la Corte del parere che la constatazione di violazione basta a riparare un eventuale danno morale subito dal richiedente (vedere, mutatis mutandis, Běleš ed altri, precitata, §§ 76 e 77; Šroub c. Repubblica ceca, no 5424/03, § 29, 17 gennaio 2006).
B. Oneri e spese
42. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede 33 298 CZK (1 306 EUR) per gli oneri e le spese incorse di cui 28 083 CZK (1 102 EUR) per gli oneri della sua rappresentanza legale dinnanzi alla Corte e la traduzione dei documenti.
43. Il Governo stima che gli importi rivendicati dal richiedente a titolo di oneri e spese non sembrano eccessivi.
44. La Corte ricorda che gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata ( Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002) nello specifico quella dell'articolo 6 della Convenzione, risultante unicamente dalla condotta della Corte costituzionale. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri che si liberano dalla sua giurisprudenza, la Corte assegna al richiedente la somma globale di 1 100 EUR per i suoi oneri e spese.
C. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che la constatazione di una violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dal richiedente;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 100 EUR, (mille cento euro) da convertire in corone ceche, per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 maggio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.