Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE ARGYROU ET AUTRES c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 06

NUMERO: 10468/04/2009
STATO: Grecia
DATA: 15/01/2009
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ARGYROU ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 10468/04)
ARRÊT
STRASBOURG
15 janvier 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Argyrou et autres c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Elisabeth Steiner,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 10468/04) dirigée contre la République hellénique et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. V. A., N. A., M A. et V. K. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 3 mars 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me I. S., avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et Mme M. Papida, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.
3. Le 15 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les trois premiers requérants sont respectivement la veuve et les enfants de D. A.. En 1971, ce dernier et sa sœur, la quatrième requérante, sont devenus propriétaires de deux terrains limitrophes, sis à Nea Makri dans la région d’Attiki. D. A. étant décédé en 1996, les trois premiers requérants reçurent ces biens en héritage et sont devenus, avec la quatrième requérante, les propriétaires des terrains susmentionnés.
5. En novembre 1991, D. A. réunit les deux parcelles pour y faire construire une maison dans laquelle il s’installa. Il ressort du dossier que l’intéressé ne s’était pas préalablement vu accorder de permis de construire pour procéder à la construction de l’immeuble.
6. Le 25 janvier 1993, le Préfet d’Attiki qualifia le terrain en cause comme « destiné au reboisement » (acte no 3536/92/25.1.1993). En outre, le 8 mars 1993, la même autorité ordonna la démolition de la maison (acte no 703/8.3.1993).
7. Le 22 mars 1993, D. A. forma un recours près la présidente du tribunal administratif d’Athènes contre l’acte administratif ordonnant la démolition de sa maison. Le 20 juin 1995, la présidente du tribunal administratif d’Athènes rejeta son recours (décision no 239/1995). Selon le droit interne pertinent, cette décision n’est pas susceptible de recours.
8. Entre-temps, le 29 avril 1993, D. A. et la quatrième requérante avaient sollicité auprès de l’Inspection des Forêts de Penteli la qualification du terrain en cause en tant que « propriété de nature non forestière ». Les requérants allèguaient que, selon l’article 43 § 1 de la loi no 998/1979 sur la protection des forêts et des surfaces forestières, l’affectation d’un terrain au reboisement équivaut à une expropriation forcée.
9. Le 31 août 1999, l’Inspecteur des Forêts de Penteli, répondant à la demande de D. A. et de la quatrième requérante, qualifia le terrain en cause de nature forestière (acte no 6295/1999).
10. Le 11 octobre 1999, les requérants formèrent, conformément à l’article 14 de la loi no 998/1979, des objections auprès du Comité de première instance de résolution des différends forestiers contre l’acte no 6295/1999 de l’Inspecteur des Forêts de Penteli.
11. Le 9 mars 2007, le Comité de première instance de résolution des différends forestiers rejeta les objections des requérants, après avoir considéré qu’au moins jusqu’en 1991, une grande partie de la superficie en cause était couverte de conifères (décision no 4/2007). Les parties ne fournissent pas d’informations sur la suite de la procédure.
12. Entre 2002 et 2003, l’Inspecteur des Forêts de Penteli avait infligé aux trois premiers requérants plusieurs amendes, d’un montant total de 622 218,17 euros, pour ne pas avoir procédé à la démolition de la maison construite sur un terrain destiné au reboisement.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Les parties pertinentes de l’article 95 de la Constitution disposent :
« 1. Relèvent notamment de la compétence du Conseil d’Etat :
a) L’annulation des actes exécutoires des autorités administratives, sur recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi ;
b) La cassation sur recours des décisions des tribunaux administratifs, comme prévu par la loi ;
(...). »
14. La loi no 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers dispose :
Article 10 § 3
« Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs au classement de tout ou partie d’une zone en espace forestier ou à la délimitation de celle-ci est établi au siège de chaque préfecture. (...) Ledit comité est présidé par le président du tribunal de grande instance de la préfecture et composé des chefs des services des forêts et de l’agriculture de la même préfecture. (...) les décisions dudit comité peuvent être contestées devant le Comité de seconde instance, siégeant au siège de la cour d’appel concernée et présidé par le président de cette juridiction et composé des Inspecteurs généraux des forêts et de l’agriculture (...) »
Article 14
« 1. En l’absence de cadastre forestier, le classement de tout ou partie d’une zone en espace forestier et la délimitation de celle-ci (...) sont réalisés par l’office des forêts compétent, ex officio ou à la demande de toute personne y ayant un intérêt légitime.
2. (...) Le classement est notifié à la personne physique ou morale ou au service public auteur de la demande (...)
3. Le préfet ou toute autre personne y ayant un intérêt légitime peut contester le classement susmentionné, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification (...) devant le comité visé à l’article 10 § 3 [Comité de première instance] Le comité de règlement des différends et le comité d’appel [Comité de seconde instance] (...) se prononcent sur la contestation par une décision motivée dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est portée devant eux (...) »
Article 41
« 1. La décision de classement d’un terrain en zone à reboiser est prise par le préfet compétent. Cette décision doit comporter une délimitation précise de la zone concernée et être accompagnée d’un plan (...).
3. (...) la décision préfectorale visée au premier paragraphe du présent article est prise sur recommandation de l’Inspecteur des forêts compétent. »
Article 43
« 1. L’affectation d’une superficie privée au reboisement constitue un motif d’expropriation de celle-ci pour cause d’utilité publique, selon les conditions énoncées ci-dessous (...). »
15. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, la procédure devant les autorités administratives prescrite par l’article 14 de la loi no 998/1979 constitue une procédure préjudiciaire spéciale et nécessaire pour la saisine subséquente de la haute juridiction administrative d’un recours en annulation. Le Conseil d’Etat considère que l’acte de l’Inspecteur des Forêts se prononçant sur le caractère forestier ou non d’un terrain, ainsi que les décisions subséquentes des Comités de règlement des différends forestiers, répondent de manière définitive à la question de la qualité forestière ou non du terrain concerné et sont contraignants tant pour l’administration que pour les intéressés (voir, parmi d’autres, Conseil d’Etat, arrêts nos 4589/2005 et 677/2005 (plénière). Lorsque les Comités de règlement des différends forestiers ne se prononcent pas dans le délai prescrit aux objections déposées par l’intéressé, ce dernier a le droit de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre le rejet tacite de leurs objections. Dans ce cas, la haute juridiction administrative n’examine que la suffisance de motivation du seul acte administratif pris, à savoir celui de l’Inspecteur des Forêts (Conseil d’Etat, arrêt no 4589/2005). En outre, la haute juridiction administrative considère que la décision du Comité de seconde instance clôt la procédure préjudiciaire et est susceptible de pourvoi en cassation, qui peut être exercé non seulement par la personne physique ou morale ayant l’intérêt légitime exigé mais aussi par l’organe compétent de l’Etat. Lorsque le Conseil d’Etat annule la décision du Comité de règlement des différends forestiers pour manque de motivation, il renvoie l’affaire devant le comité compétent pour réexaminer le fond de l’affaire (Conseil d’Etat, arrêt no 4589/2005).
16. Les articles pertinents du décret présidentiel no 18/1989 portant sur le déroulement de la procédure devant le Conseil d’Etat disposent :
Article 40
« (...)
2. Le recours pour excès de pouvoir est irrecevable s’il est dirigé contre un acte exécutoire, à l’égard duquel la loi prévoit un recours préjudiciaire obligatoire, qui doit être exercé dans un certain délai contre l’organe administratif ayant publié cet acte ou contre un autre organe et qui permet l’examen du fond de l’affaire. Dans ce cas, le recours pour excès de pouvoir ne peut être exercé que contre l’acte publié à l’égard du recours préjudiciaire.
(...). »
Article 48
« Les moyens d’un recours en annulation sont :
1) L’incompétence de l’autorité administrative ayant émis l’acte administratif ;
2) Le vice de forme ;
3) L’excès de pouvoir ;
4) Le détournement de pouvoir, lorsque l’acte administratif possède tous les éléments de la légalité, mais vise un autre but que celui pour lequel il a été adopté. »
17. Lorsque le recours en annulation concerne l’omission de l’administration d’adopter un acte légal, le moyen d’annulation vise la violation des règles imposant à l’administration l’émission dudit acte (voir E. Spiliotopoulos, Traité de droit administratif, Editions Sakkoulas, 2001, p. 519).
18. L’article unique de l’arrêté ministériel 184/30.12.1981 dispose :
« 1. Le Préfet exerce, pour le compte de l’Etat, le recours contre les décisions du Comité de première instance de règlement des différends forestiers, prévu dans l’article 10 § 3 de la loi no 998/1979.
(...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
19. Les requérants allèguent que la durée de la procédure devant les autorités nationales a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Thèses des parties
20. Le Gouvernement plaide l’irrecevabilité du présent grief ratione materiae. Il affirme que l’obligation de statuer dans un « délai raisonnable » sur une contestation relative à un droit ou à une obligation de caractère civil s’applique aux procédures judiciaires et non aux procédures devant les autorités administratives. Le Gouvernement ajoute que l’article 6 § 1 de la Convention trouve à s’appliquer dans le cadre d’une procédure administrative uniquement lorsque celle-ci constitue une démarche indispensable préalable à la soumission par l’intéressé de son litige devant la juridiction compétente. Dans le cas d’espèce, le Gouvernement allègue que les procédures administratives devant l’Inspecteur des Forêts de Penteli, puis devant le Comité de première instance de résolution des différends forestiers, n’étaient pas des démarches indispensables pour porter l’affaire devant les juridictions administratives. Le Gouvernement affirme, en premier lieu, que les requérants auraient pu introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le refus tacite de l’Inspecteur des Forêts de Penteli de se prononcer sur le caractère forestier ou non de leur propriété, à l’expiration d’un délai de trois mois après la demande qu’ils lui avaient soumise (voir paragraphes 13 et 16 ci-dessus). De surcroît, il argue que, dans un délai de trois mois après l’omission du Comité de première instance de résolution des différends forestiers de se prononcer sur leurs objections, les requérants auraient pu saisir le Comité de seconde instance de résolution des différends forestiers d’un recours contre le refus tacite de leurs objections par le Comité de première instance. Au demeurant, le Gouvernement affirme que les requérants auraient pu introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’acte no 3536/92/25.1.1993 du Préfet d’Attiki qualifiant le terrain en cause comme « destiné au reboisement ».
21. Les requérants rétorquent que la procédure administrative en cause était indispensable pour saisir ensuite éventuellement la juridiction compétente. Ils allèguent que la qualification de leur terrain par décision de l’Inspecteur des Forêts comme forestier ou non était essentiel afin de permettre ultérieurement tant aux Comités de résolution des différends forestiers qu’au Conseil d’Etat de se prononcer sur le bien-fondé de ladite décision. Quant à la nécessité d’épuiser au préalable les voies de recours prévues devant les Comités de résolution des différends forestiers, les requérants affirment qu’il s’agit de recours préjudiciaires obligatoires à l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir.
2. Appréciation de la Cour
22. La Cour note, d’emblée, que le Gouvernement conteste l’applicabilité de l’article 6 § 1, en relevant notamment que la procédure administrative en cause n’était pas indispensable pour que les intéressés soumettent leur cause devant le Conseil d’Etat. La Cour rappelle que l’applicabilité de l’article 6 § 1 dans le contexte civil présuppose l’existence d’un « tribunal » qui décidera des « contestations » sur un « droit de caractère civil ». Partant, afin de se prononcer sur l’applicabilité de cette disposition au cas d’espèce, la Cour ne juge pas nécessaire de se prononcer sur le caractère indispensable ou non de la procédure administrative en cause mais estime utile d’examiner si les conditions d’applicabilité prescrites par l’article 6 § 1 sont remplies.
a) Quant à l’Inspecteur des Forêts de Penteli
23. La Cour constate qu’au travers de leur demande près l’Inspecteur des Forêts de Penteli, les requérants ont invité celui-ci à qualifier le terrain en cause de « propriété de nature non forestière ». Il s’ensuit que ladite demande ne peut être qualifiée de « recours », puisque elle n’a déclenché aucune sorte de « contestation » devant l’Inspecteur des Forêts de Penteli (voir Janssen c. Allemagne, no 23959/94, § 40, 20 décembre 2001). Partant, l’article 6 § 1 ne trouve pas à s’appliquer en ce qui concerne la procédure suivie devant l’Inspecteur des Forêts.
b) Quant aux Comités de règlement des différends forestiers
i. Sur l’existence de « tribunal »
24. La Cour note, en premier lieu, que, par le terme « tribunal », l’article 6 § 1 de la Convention n’entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 76, série A no 80). Aux fins de l’article 6 § 1, une autorité peut s’analyser en un « tribunal » au sens matériel du terme, à savoir lorsqu’il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A no 84, et Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, § 38, série A no 296-B). En effet, un « tribunal » se distingue par son pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision rendue par une autorité administrative (Schmautzer c. Autriche, 23 octobre 1995, § 36, série A no 328-A). Enfin, le pouvoir de rendre une décision obligatoire ne pouvant être modifiée par une autorité non judiciaire au détriment d’une partie est inhérent à la notion même de « tribunal » (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 45, série A no 288).
25. En l’occurrence, il ressort tant de la législation pertinente que de la jurisprudence du Conseil d’Etat que les Comités de première ou seconde instance de règlement des différends forestiers, présidés par les présidents du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel respectivement, se prononcent, à l’issue d’une procédure organisée, sur le caractère forestier ou non des terrains (voir paragraphes 14-15 ci-dessus). Leurs décisions sont contraignantes tant pour les autorités administratives concernées que pour les intéressés. Dans les circonstances de l’espèce, la saisine ultérieure du Conseil d’Etat peut uniquement aboutir à un contrôle de légalité de l’acte attaqué. En effet, lorsque la haute juridiction administrative annule la décision du Comité de règlement des différends forestiers, elle renvoie l’affaire devant le comité compétent qui tranche avec plénitude de juridiction et de manière obligatoire pour l’administration et l’intéressé, toute question relevant du classement d’un terrain en espace forestier.
26. En outre, la possibilité pour les requérants d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’acte no 3536/92/25.1.1993 du Préfet d’Attiki, invoquée par le Gouvernement, n’est pas non plus susceptible de retirer la qualité de « tribunaux » aux comités en cause. En effet, un tel recours serait dirigé contre l’acte qualifiant le terrain en cause de « destiné au reboisement », décision distincte de celle qui fait l’objet de la procédure en cause.
27. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les Comités de résolution des différends forestiers doivent être regardés comme des « tribunaux » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
ii. Sur l’existence de contestation relative à un « droit de caractère civil »
28. La Cour rappelle qu’une contestation relative à un « droit de caractère civil » que l’on peut dire, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, doit être réelle et sérieuse ; elle peut porter aussi bien sur l’existence même d’un droit que sur son étendue ou ses modalités d’exercice ; enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 40, CEDH 2007-....).
29. En l’occurrence, la Cour note que l’objet de la demande des requérants près le Comité de première instance de résolution des différends forestiers était relatif à un droit de caractère civil, à savoir la qualité forestière ou non de leur propriété, qualification cruciale quant aux possibilités de sa jouissance. Partant, la procédure litigieuse était relative à « un droit de caractère civil » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. En outre, l’existence de « contestation » réelle et sérieuse sur le caractère forestier ou non du terrain en cause est indéniable dans le cas d’espèce. En effet, l’issue de la procédure devant le Comité de première instance était directement déterminante pour le droit en question, puisque le comité administratif était appelé à confirmer ou infirmer la décision contestée de l’Inspecteur des forêts, c’est-à-dire, accepter ou rejeter, après un examen des faits, les objections des requérants (voir, a contrario, Sdruzeni Jihoceske Matky c. République tchèque (déc.), no 19101/03, 10 juillet 2006).
30. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable à la procédure devant le Comité de règlement des différends forestiers. Il convient donc de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement à ce titre. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Période à prendre en considération
31. La période à considérer a débuté le 11 octobre 1999, lorsque les requérants ont formé des objections auprès du Comité de première instance de résolution des différends forestiers contre l’acte no 6295/1999 de l’Inspecteur des Forêts de Penteli, et s’est achevée le 9 mars 2007, avec la décision no 4/2007 du Comité de première instance de résolution des différends forestiers. Elle s’est donc étalée sur sept ans et cinq mois environ pour un degré de juridiction.
2. Caractère raisonnable de la durée de la procédure
32. Le Gouvernement, convaincu de l’inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention, n’a pas fait de commentaire sur le fond du présent grief.
33. Les requérants affirment que le Gouvernement ne présente aucun argument pour justifier le délai excessivement anormal de la procédure administrative en cause.
34. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
35. La Cour constate qu’en l’occurrence la procédure devant le Comité de première instance a duré plus de sept ans, ce qui est d’un point de vue objectif excessif pour un degré de juridiction. Cela est d’autant plus vrai que le Gouvernement ne met en avant aucune justification quant à la durée de cette procédure.
36. Au demeurant, même si l’article 6 § 1 de la Convention ne trouve pas application dans la procédure devant l’Inspecteur des Forêts de Penteli, la Cour note le délai anormalement long de plus de six ans mis par celui-ci pour répondre à la demande des requérants. En effet, si les requérants avaient saisi directement le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre le refus tacite de l’Inspecteur des Forêts de Penteli de se prononcer en temps utile sur le caractère forestier ou non de leur propriété, la haute juridiction administrative ne se serait prononcée que sur l’obligation de l’Inspecteur des Forêts de répondre ou non à la demande qui lui avait été soumise. Le Conseil d’Etat n’aurait pas examiné le bien-fondé de l’acte de qualification lui-même, puisque celui-ci aurait fait défaut (voir paragraphes 15 et 17 ci-dessus). Par conséquent, dans les circonstances de l’espèce, l’acte de qualification de la propriété litigieuse par l’Inspecteur des Forêts était indispensable pour les requérants afin de connaître la nature forestière ou non du terrain litigieux. Le caractère anormalement long du délai en cause imposait donc au Comité de première instance de faire preuve d’une célérité particulière lorsque l’affaire fut portée devant lui. Tel n’a cependant pas été le cas, puisque cette juridiction a, à son tour, mis plus de sept ans pour statuer.
37. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse a été excessive et n’a pas répondu à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE L’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE
38. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal. En particulier, ils affirment que, selon la législation interne, aucune voie de recours n’est autorisée contre le jugement du tribunal administratif se prononçant sur la légalité de l’acte de démolition d’un bâtiment construit sur un terrain destiné au reboisement.
Sur la recevabilité
39. La Cour note que la présidente du tribunal administratif d’Athènes s’est prononcée sur cette question en 1995, avec la décision no 239/1995. Partant, la procédure en cause a pris fin plus de six mois avant le 3 mars 2004, date d’introduction de la présente requête.
40. Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
41. Les requérants se plaignent que la qualification de leur terrain en tant que « destiné au reboisement » équivalait à une expropriation de fait. Or, au lieu de recevoir une indemnité de la part de l’Etat à ce titre, l’administration a ordonné la démolition de la maison qui y était construite et, de plus, leur a infligé des amendes administratives. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Sur la recevabilité
42. La Cour rappelle que la décision no 239/1995, décision interne définitive se prononçant sur la légalité de l’acte de démolition de l’immeuble litigieux, a été rendue le 20 juin 1995, plus de six mois avant le 3 mars 2004, date d’introduction de la présente requête.
43. Partant, pour autant que les requérants contestent la légalité de l’ordonnance de démolition, ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
44. S’agissant tant de la décision préfectorale de qualifier le terrain litigieux de « destiné au reboisement » que des amendes administratives imposées, il ne ressort pas du dossier que les requérants aient contesté lesdits actes administratifs.
45. Il s’ensuit que cette partie du grief doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
46. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Dommage et frais et dépens
47. Les requérants ne présentent aucune demande ni au titre du dommage matériel et moral ni au titre des frais et dépens.
48. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure en cause et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2009 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente



TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 6-1
PRIMA SEZIONE
CAUSA ARGYROU ED ALTRI C. GRECIA
(Richiesta no 10468/04)
SENTENZA
STRASBURGO
15 gennaio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Argyrou ed altri c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Elisabetta Steiner, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 dicembre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 10468/04) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui quattro cittadini di questo Stato, Sigg. V. A., N. A., M A. e V. K. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 3 marzo 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da I. S., avvocato al foro di Atene. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, il Sig. S. Spyropoulos, assessore presso il Consulente legale di stato e la Sig.ra Sig. Papida, ascoltatrice presso il Consulente legale di stato.
3. Il 15 novembre 2006, la Corte ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dalla durata del procedimento al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I primi tre richiedenti sono rispettivamente la vedova ed i figli di D. A.. Nel 1971, questo ultimo e sua sorella, il quarto richiedente, sono diventati proprietari di due terreni limitrofi, ubicati a Nea Makri nella regione di Attiki. Essendo deceduto D. A. nel 1996, i primi tre richiedenti ricevettero questi beni in eredità e sono diventati, col quarto richiedente, i proprietari dei terreni suddetti.
5. Nel novembre 1991, D. A. riunisce i due appezzamenti per fare costruire una casa nella quale si stabilì. Risulta dalla pratica che l'interessato non si era visto accordare a priori alcun permesso di costruire per procedere alla costruzione dell'immobile.
6. Il 25 gennaio 1993, il Prefetto di Attiki qualificò il terreno in causa come "destinato al rimboscamento", atto no 3536/92/25.1.1993. L’ 8 marzo 1993, la stessa autorità ordinò inoltre, la demolizione della casa, atto no 703/8.3.1993.
7. Il 22 marzo 1993, D. A. formò un ricorso presso la presidentessa del tribunale amministrativo di Atene contro l'atto amministrativo che ordinava la demolizione della sua casa. Il 20 giugno 1995, la presidentessa del tribunale amministrativo di Atene respinse il suo ricorso, decisione no 239/1995. Secondo il diritto interno pertinente, questa decisione non è suscettibile di ricorso.
8. Nel frattempo, il 29 aprile 1993, D. A. ed il quarto richiedente avevano sollecitato presso l'ispezione delle Foreste di Penteli la qualifica del terreno in causa in quanto "proprietà di natura non forestale." I richiesti sostenevano che, secondo l'articolo 43 § 1 della legge no 998/1979 sulla protezione delle foreste e delle superfici forestali, la destinazione di un terreno al rimboscamento equivaleva ad un'espropriazione forzata.
9. Il 31 agosto 1999, l'ispettore delle Foreste di Penteli, rispondendo alla domanda di D. A. e del quarto richiedente, qualificò il terreno in causa di natura forestale, atto no 6295/1999.
10. L’ 11 ottobre 1999, i richiedenti formarono, conformemente all'articolo 14 della legge no 998/1979, delle obiezioni presso il Comitato di prima istanza di risoluzione delle dispute forestali contro l'atto no 6295/1999 dell'ispettore delle Foreste di Penteli.
11. Il 9 marzo 2007, il Comitato di prima istanza di risoluzione delle dispute forestali respinse le obiezioni dei richiedenti, dopo avere considerato che almeno fino al 1991, una grande parte della superficie in causa era coperta da conifere, decisione no 4/2007. Le parti non forniscono alcuna informazione sul seguito del procedimento.
12. Tra il 2002 e il 2003, l'ispettore delle Foreste di Penteli aveva inflitto ai primi tre richiedenti parecchie multe, di un importo totale di 622 218,17 euro, per non avere proceduto alla demolizione della casa costruita su un terreno destinato al rimboscamento.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Le parti pertinenti dell'articolo 95 della Costituzione dispongono:
"1. Dipendono in particolare dalla competenza del Consiglio di stato:
a) L'annullamento degli atti esecutivi delle autorità amministrative, su ricorso per eccesso di potere o violazione della legge;
b) La cassazione su ricorso delle decisioni dei tribunali amministrativi, come previsto dalla legge,;
(...). "
14. La legge no 998/1979 sulla protezione delle foreste e degli spazi forestali dispone:
Articolo 10 § 3
"Un comitato di ordinamento delle dispute forestali competenti per conoscere delle controversie relative all'archiviazione di tutto o parte di una zona di spazio forestale o alla delimitazione di questa è stabilito alla sede di ogni prefettura. (...) Suddetto comitato è presieduto dal presidente della corte d'appello della prefettura ed è composto dai capi dei servizi delle foreste e dell'agricoltura della stessa prefettura. (...) le decisioni di suddetto comitato possono essere contestate dinnanzi al Comitato di secondo istanza, riunendosi alla sede della corte di appello riguardata e presieduto dal presidente di questa giurisdizione e composto degli Ispettori generali delle foreste e dell'agricoltura "
Articolo 14
"1. In mancanza di catasto forestale, l'archiviazione di tutto o parte di una zona di spazio forestale e la delimitazione di questa sono realizzati dall'ufficio delle foreste competente, ex officio o su richiesta di ogni persona che vi ha un interesse legittimo.
2. (...) La classificazione viene notificata alla persona fisica o giuridica o al servizio pubblico autore della richiesta
3. Il prefetto o ogni altra persona che ha un interesse legittimo può contestare la suddetta classificazione, entro due mesi a contare dalla data della notificazione dinnanzi al comitato citato all'articolo 10 § 3 [Comitato di prima istanza] Il comitato di ordinamento delle dispute ed il comitato di appello [Comitato di secondo istanza] (...) si pronunciano sulla contestazione con una decisione motivata entro tre mesi a contare dal giorno in cui viene portata dinnanzi ad essi "
Articolo 41
"1. La decisione di classificazione di un terreno in zona da rimboscare è presa dal prefetto competente. Questa decisione deve comprendere una delimitazione precisa della zona riguardata e deve essere accompagnata da un piano.
3. (...) la decisione prefettizia mirata al primo paragrafo del presente articolo è presa su raccomandazione dell'ispettore delle foreste competenti. "
Articolo 43
"1. La destinazione di una superficie privata al rimboscamento costituisce un motivo di espropriazione di questa a causa di utilità pubblica, secondo le condizioni enunciate qui sotto. "
15. Secondo la giurisprudenza del Consiglio di stato, il procedimento dinnanzi alle autorità amministrative prescritto dall’articolo 14 della legge no 998/1979 costituisce un procedimento pregiudiziale speciale e necessario per l'immissione nel processo susseguente dell'alta giurisdizione amministrativa di un ricorso per annullamento. Il Consiglio di stato considera che l'atto dell'ispettore delle Foreste che si pronuncia sul carattere forestale o meno di un terreno, così come le decisioni susseguenti dei Comitati di ordinamento delle dispute forestali, rispondono in modo definitivo alla questione della qualità forestale o meno del terreno riguardato e sono costrittivi tanto per l'amministrazione che per gli interessati (vedere, tra altre, Consiglio di stato, sentenze numeri 4589/2005 e 677/2005, plenaria). Quando i Comitati di ordinamento delle dispute forestali non si pronunciano nel termine prescritto alle obiezioni depositate dall'interessato, questo ultimo ha il diritto di investire il Consiglio di stato di un ricorso per annullamento contro il rigetto tacito delle loro obiezioni. In questo caso, l'alta giurisdizione amministrativa esamina solamente la sufficienza di motivazione del solo atto amministrativo preso, ossia quello dell'ispettore delle Foreste (Consiglio di stato, sentenza no 4589/2005). Inoltre, l'alta giurisdizione amministrativa considera che la decisione del Comitato di secondo istanza chiude il procedimento pregiudiziale ed è suscettibile di ricorso in cassazione che può essere esercitato non solo dalla persona fisica o giuridica che ha l'interesse legittimo richiesto ma anche dall'organo competente dello stato. Quando il Consiglio di stato annulla la decisione del Comitato di ordinamento delle dispute forestali per mancanza di motivazione, rinvia la causa dinnanzi al comitato competente per riesaminare il merito della causa (Consiglio di stato, sentenza no 4589/2005).
16. Gli articoli pertinenti del decreto presidenziali no 18/1989 che cadono sullo svolgimento del procedimento dinnanzi al Consiglio di stato dispongono:
Articolo 40
"(...)
2. Il ricorso per eccesso di potere è inammissibile se è diretto contro un atto esecutivo, a riguardo del quale la legge contempla un ricorso pregiudiziale obbligatorio che deve essere esercitato in un certo termine contro l'organo amministrativo che ha pubblicato questo atto o contro un altro organo e che permette l'esame del merito della causa. In questo caso, il ricorso per eccesso di potere può essere esercitato solamente contro l'atto pubblicato a riguardo del ricorso pregiudiziale.
(...). "
Articolo 48
"I mezzi di un ricorso per annullamento sono:
1) l'incompetenza dell'autorità amministrativa che ha emesso l'atto amministrativo;
2) il vizio di forma;
3) l'eccesso di potere;
4) la sottrazione di potere, quando l'atto amministrativo possiede tutti gli elementi della legalità, ma prevede un altro scopo da quello per cui è stato adottato. "
17. Quando il ricorso per annullamento riguarda l'omissione dell'amministrazione di adottare un atto legale, il mezzo di annullamento prevede la violazione delle regole che impongono all'amministrazione l'emissione di suddetto atto (vedere E. Spiliotopoulos, Trattato di diritto amministrativo, Edizioni Sakkoulas, 2001, p. 519).
18. L'articolo unico dell'ordinanza ministeriale 184/30.12.1981 dispone:
"1. Il Prefetto esercita, per il conto dello stato, il ricorso contro le decisioni del Comitato di prima istanza di ordinamento delle dispute forestali, previsto nell'articolo 10 § 3 della legge no 998/1979.
(...) "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE ALLO SGUARDO DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO
19. I richiedenti adducono che la durata del procedimento dinnanzi alle autorità nazionali ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Tesi delle parti
20. Il Governo sostiene l'inammissibilità ratione materiae del presente motivo di appello. Afferma che l'obbligo di deliberare in un "termine ragionevole" su una contestazione relativa ad un diritto o ad un obbligo di carattere civile si applica ai procedimenti giudiziali e non ai procedimenti dinnanzi alle autorità amministrative. Il Governo aggiunge che l'articolo 6 § 1 della Convenzione trovano ad applicarsi unicamente nella cornice di un procedimento amministrativo quando questo costituisce un passo indispensabile preliminare alla sottomissione da parte dell'interessato della sua controversia dinnanzi alla giurisdizione competente. Nel caso specifico, il Governo adduce che i procedimenti amministrativi dinnanzi all'ispettore delle Foreste di Penteli, poi dinnanzi al Comitato di prima istanza di risoluzione delle dispute forestali, non erano dei passi indispensabili per portare la causa dinnanzi alle giurisdizioni amministrative. Il Governo afferma, in primo luogo, che i richiedenti avrebbero potuto introdurre un ricorso per annullamento dinnanzi al Consiglio di stato contro il rifiuto tacito dell'ispettore delle Foreste di Penteli di pronunciarsi sul carattere forestale o meno della loro proprietà, alla scadenza di un termine di tre mesi dopo la richiesta che gli avevano sottoposto (vedere paragrafi sopra 13 e 16). Per di più, arguisce che, entro tre mesi dopo l'omissione del Comitato di prima istanza di risoluzione delle dispute forestali di pronunciarsi sulle loro obiezioni, i richiedenti avrebbero potuto investire il Comitato di seconda istanza di risoluzione delle dispute forestali di un ricorso contro il rifiuto tacito delle loro obiezioni da parte del Comitato di prima istanza. Del resto, il Governo afferma che i richiedenti avrebbero potuto introdurre un ricorso per annullamento dinnanzi al Consiglio di stato contro l'atto no 3536/92/25.1.1993 del Prefetto di Attiki che qualifica il terreno in causa come "destinato al rimboscamento."
21. I richiedenti ribattono che il procedimento amministrativo in causa era indispensabile per investire poi eventualmente la giurisdizione competente. Adducono che la qualifica del loro terreno per decisione dell'ispettore delle Foreste come boschivo o meno era essenziale per permettere ulteriormente tanto ai Comitati di risoluzione delle dispute forestali che al Consiglio di stato di pronunciarsi sulla fondatezza di suddetta decisione. In quanto alla necessità di esaurire prima di tutto le vie di ricorso contemplate dinnanzi ai Comitati di risoluzione delle dispute forestali, i richiedenti affermano che si tratta di ricorsi pòregiudiziali obbligatori all'introduzione di un ricorso per eccesso di potere.
2. Valutazione della Corte
22. La Corte nota, al primo colpo, che il Governo contesta l'applicabilità dell'articolo 6 § 1, rilevando in particolare che il procedimento amministrativo in causa non era indispensabile affinché gli interessati sottoponessero la loro causa dinnanzi al Consiglio di stato. La Corte ricorda che l'applicabilità dell'articolo 6 § 1 nel contesto civile presuppone l'esistenza di un "tribunale" che deciderà delle "contestazioni" su un "diritto di carattere civile." Pertanto, per pronunciarsi sull'applicabilità di questa disposizione al caso di specifico, la Corte non giudica necessario pronunciarsi sul carattere indispensabile o meno del procedimento amministrativo in causa ma stima utile esaminare se le condizioni di applicabilità prescritte dall'articolo 6 § 1 sono assolte.
a) in quanto all'ispettore delle Foreste di Penteli
23. La Corte constata che a difetto della loro istanza presso l'ispettore delle Foreste di Penteli, i richiedenti hanno invitato questo a qualificare il terreno in causa come "proprietà di natura non forestale." Ne segue che suddetta istanza non può essere qualificata come "ricorso", poiché non ha scatenato nessuno tipo di "contestazione" dinnanzi all'ispettore delle Foreste di Penteli (vedere Janssen c. Germania, no 23959/94, § 40, 20 dicembre 2001). Pertanto, l'articolo 6 § 1 non si trova ad applicare per ciò che riguarda il procedimento seguito dinnanzi all'ispettore delle Foreste.
b) in quanto ai Comitati di ordinamento delle dispute forestali
i. Sull'esistenza di "tribunale"
24. La Corte nota, in primo luogo che, col termine "tribunale", l'articolo 6 § 1 della Convenzione non intende necessariamente una giurisdizione di tipo classico, integrata alle strutture giudiziali ordinari del paese (Campbell e Fell c. Regno Unito, 28 giugno 1984, § 76, serie a no 80). Ai fini dell'articolo 6 § 1, un'autorità può analizzarsi come un "tribunale" nel senso materiale del termine, ossia quando gli appartiene di decidere, sulla base di norme di diritto, con pienezza di giurisdizione ed al termine di un procedimento organizzato, ogni questione che dipende dalla sua competenza (Sramek c. Austria, 22 ottobre 1984, § 36, serie A no 84, e Beaumartin c. Francia, 24 novembre 1994, § 38, serie A no 296-B). Difatti, un "tribunale" si distingue per il suo potere di riformare in ogni punto, in fatto come in diritto, la decisione resa da un'autorità amministrativa (Schmautzer c. Austria, 23 ottobre 1995, § 36, serie A no 328-a). Infine, il potere di rendere una decisione obbligatoria che non può essere modificata da un'autorità non giudiziale a scapito di una parte è inerente alla nozione stessa di "tribunale" (Van di Hurk c. Paesi Bassi, 19 aprile 1994, § 45, serie A no 288).
25. Nell'occorrenza, risulta tanto dalla legislazione pertinente che dalla giurisprudenza del Consiglio di stato che i Comitati di prima o seconda istanza di ordinamento delle dispute forestali, presiedute rispettivamente dai presidenti del tribunale di grande istanza o della corte di appello, si pronuncia, al termine di un procedimento organizzato, sul carattere forestale o meno dei terreni (vedere sopra paragrafi 14-15). Le loro decisioni sono costrittive tanto per le autorità amministrative riguardate che per gli interessati. Nelle circostanze dello specifico, l’ulteriore immissione nel processo del Consiglio di stato può arrivare unicamente ad un controllo di legalità dell'atto attaccato. Difatti, quando l'alta giurisdizione amministrativa annulla la decisione del Comitato di ordinamento delle dispute forestali, rinvia la causa dinnanzi al comitato competente che decide con pienezza di giurisdizione ed in modo obbligatorio per l'amministrazione e l'interessato, ogni questione che dipende dalla classificazione di un terreno in spazio forestale.
26. Inoltre, la possibilità per i richiedenti di introdurre un ricorso per annullamento dinnanzi al Consiglio di stato contro l'atto no 3536/92/25.1.1993 del Prefetto di Attiki, invocato dal Governo, non è neanche suscettibile di togliere la qualità di "tribunali" ai comitati in causa. Difatti, tale ricorso sarebbe diretto contro l'atto che qualifica il terreno in causa come "destinato al rimboscamento", decisione distinta da quella che è oggetto del procedimento in causa.
27. Alla vista di ciò che precede, la Corte considera che i Comitati di risoluzione delle dispute forestali devono essere guardati come i "tribunali" ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
ii. Sull'esistenza di contestazione relativa ad un "diritto di carattere civile"
28. La Corte ricorda che una contestazione relativa ad un "diritto di carattere civile" che si può dire, almeno in modo difendibile, riconosciuto in dritto interno, deve essere reale e seria; può ricadere sia sull'esistenza stessa di un diritto che sulla sua estensione o sulle sue modalità di esercizio; la conclusione del procedimento deve essere infine, direttamente determinante per il diritto in questione (Vilho Eskelinen ed altri c. Finlandia [GC], no 63235/00, § 40, CEDH 2007 -....).
29. Nell'occorrenza, la Corte nota che l'oggetto dell’istanza dei richiedenti presso il Comitato di prima istanza di risoluzione delle dispute forestali era relativo ad un diritto di carattere civile, ossia la qualità forestale o meno della loro proprietà, qualifica cruciale in quanto alle possibilità del suo godimento. Pertanto, il procedimento controverso era relativo a "un diritto di carattere civile" ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Inoltre, l'esistenza di "contestazione" reale e seria sul carattere forestale o meno del terreno in causa è innegabile nel caso specifico. Difatti, la conclusione del procedimento dinnanzi al Comitato di prima istanza era direttamente determinante per il diritto in questione, poiché il comitato amministrativo era chiamato a confermare od annullare la decisione contestata dell'ispettore delle foreste, cioè, accettare o respingere, dopo un esame dei fatti, le obiezioni dei richiedenti (vedere, a contrario, Sdruzeni Jihoceske Matky c. Repubblica ceca, (dec.), no 19101/03, 10 luglio 2006).
30. Alla vista di ciò che precede, la Corte considera che l'articolo 6 § 1 della Convenzione è applicabile al procedimento dinnanzi al Comitato di ordinamento delle dispute forestali. Conviene dunque respingere l'eccezione sollevata dal Governo a questo titolo. Peraltro, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Periodo da prendere in considerazione
31. Il periodo da considerare è cominciato l’ 11 ottobre 1999, quando i richiedenti hanno formato delle obiezioni presso il Comitato di prima istanza di risoluzione delle dispute forestali contro l'atto no 6295/1999 dell'ispettore delle Foreste di Penteli, e si è concluso il 9 marzo 2007, con la decisione no 4/2007 del Comitato di prima istanza di risoluzione delle dispute forestali. Si è prolungato circa per sette anni e cinque mesi dunque per un grado di giurisdizione.
2. Carattere ragionevole della durata del procedimento
32. Il Governo, convinto dell'inapplicabilità dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, non ha fatto alcun commento sul merito del presente motivo di appello.
33. I richiedenti affermano che il Governo non presenta nessuno argomento per giustificare il termine eccessivamente anormale del procedimento amministrativo in causa.
34. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento dei richiedenti e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
35. La Corte constata che nell'occorrenza il procedimento dinnanzi al Comitato di prima istanza è durato più di sette anni, ciò che è da un punto di vista obiettivo eccessivo per un grado di giurisdizione. Ciò è tanto più vero in quanto il Governo non propone nessuna giustificazione in quanto alla durata di questo procedimento.
36. Del resto, anche se l'articolo 6 § 1 della Convenzione non trova applicazione nel procedimento dinnanzi all'ispettore delle Foreste di Penteli, la Corte nota il termine anormalmente lungo di più di sei anni messi di questo per rispondere alla’istanza dei richiedenti. Difatti, se i richiedenti avessero investito direttamente il Consiglio di stato di un ricorso per annullamento contro il rifiuto tacito dell'ispettore delle Foreste di Penteli di pronunciarsi in tempo utile sul carattere forestale o meno della loro proprietà, l'alta giurisdizione amministrativa si sarebbe pronunciata solamente sull'obbligo dell'ispettore delle Foreste di rispondere o meno alla richiesta che le era stata sottoposta. Il Consiglio di stato non avrebbe esaminato la fondatezza dell'atto di qualifica stesso, poiché questo avrebbe fatto difetto (vedere sopra 15 e 17 paragrafi). Di conseguenza, nelle circostanze dello specifico, l'atto di qualifica della proprietà controversa da parte dell'ispettore delle Foreste era indispensabile per i richiedenti per conoscere la natura forestale o meno del terreno controverso. Il carattere anormalmente lungo del termine in causa imponeva dunque al Comitato di prima istanza di dare prova di una celerità particolare quando la causa è stata portata dinnanzi a lui. Tale non è stato però il caso, poiché questa giurisdizione ha, a sua volta, impiegato più di sette anni per deliberare.
37. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è stata eccessiva e non ha risposto all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE ALLO SGUARDO DELL’'EQUITÀ DEL PROCEDIMENTO
38. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto di accesso ad un tribunale. In particolare, affermano che, secondo la legislazione interna, nessuna via di ricorso è autorizzata contro il giudizio del tribunale amministrativo che si pronuncia sulla legalità dell'atto di demolizione di un edificio costruito su un terreno destinato al rimboscamento.
Sull'ammissibilità
39. La Corte nota che la presidentessa del tribunale amministrativo di Atene si è pronunciata su questa questione nel 1995, con la decisione no 239/1995. Pertanto, il procedimento in causa è terminato più di sei mesi prima del 3 marzo 2004, data di introduzione della presente richiesta.
40. Ne segue che questo motivo di appello è tardivo e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
41. I richiedenti si lamentano che la qualifica del loro terreno in quanto "destinato al rimboscamento" equivaleva ad un'espropriazione di fatto. Ora, al posto di ricevere un'indennità da parte dello stato a questo titolo, l'amministrazione ha ordinato la demolizione della casa che vi era costruita e, inoltre, ha inflitto loro delle multe amministrative. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 che si legge come segue:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Sull'ammissibilità
42. La Corte ricorda che la decisione no 239/1995, decisione interna definitiva che si pronuncia sulla legalità dell'atto di demolizione dell'immobile controverso, è stata resa il 20 giugno 1995, più di sei mesi prima del 3 marzo 2004, data di introduzione della presente richiesta.
43. Pertanto, per quanto i richiedenti contestano la legalità dell'ordinanza di demolizione, questo motivo di appello è tardivo e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
44. Trattandosi tanto della decisione prefettizia di qualificare il terreno controverso come "destinato al rimboscamento" che delle multe amministrative imposte, non risulta dalla pratica che i richiedenti abbiano contestato suddetti atti amministrativi.
45. Ne segue che questa parte del motivo di appello deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
46. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
Danno ed oneri e spese
47. I richiedenti non fanno alcuna richiesta né a titolo del danno materiale e morale né a titolo degli oneri e spese.
48. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere loro alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento in causa ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 15 gennaio 2009 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidente





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.