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CASO: AFFAIRE MOON c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 39973/03/2009
STATO: Francia
DATA: 09/07/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE MOON c. FRANCE
(Requête no 39973/03)
ARRÊT
STRASBOURG
9 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Moon c. France,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39973/03) dirigée contre la République française et dont un ressortissant britannique, M. T. M (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 décembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par la société civile professionnelle M P. B. et L., société d'avocats au barreau de Thonon-les-Bains. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant allègue en particulier la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, au motif que la sanction dont il a fait l'objet pour non déclaration d'une somme au passage de la douane, à savoir la confiscation de la totalité de la somme non déclarée cumulée avec une amende, est disproportionnée par rapport au fait reproché.
4. Le 12 mai 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
5. Le Gouvernement britannique ne s'est pas prévalu de son droit d'intervenir dans la procédure, dont il a été informé par lettre du 22 mai 2006.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est un ressortissant britannique né en 1965 et résidant à Otford (Royaume-Uni).
7. Le 9 novembre 2000, alors qu'il franchissait la frontière franco-suisse en direction de la France, le requérant fit l'objet d'un contrôle de la brigade de contrôle des douanes de Saint-Julien-en-Genevois.
8. Les agents des douanes lui ayant demandé en anglais s'il avait à déclarer des sommes d'un montant supérieur à 50 000 francs français (FRF), soit 7 622 euros (EUR), il répondit par la négative. Toutefois, il fut trouvé porteur d'une somme de 28 240 livres sterling (GBP), représentant la contre valeur de 315 413 FRF ou 48 084 EUR et un procès-verbal d'infraction fut dressé à son encontre. Une mainlevée partielle fut accordée à hauteur de 4 500 GBP (50 260 FRF, soit 7 662 EUR). La somme restante, à savoir 23 740 GBP (40 422 EUR) fut saisie.
9. Le requérant précise que cette somme provenait d'un prêt qui lui a été consenti par une société sise à Genève. Selon ses déclarations aux douaniers, elle était destinée à l'achat d'une maison en France, ou, s'il n'en trouvait pas, à l'achat d'une voiture de sport en Angleterre.
10. Il fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour défaut de déclaration de la somme en cause. L'audience eut lieu le 5 septembre 2001.
11. Par jugement du 3 octobre 2001, le tribunal rejeta tout d'abord l'exception de nullité soulevée par le requérant, tenant à ce que la question relative à la détention d'espèces lui aurait été posée en français, après avoir entendu l'un des agents des douanes, qui confirma que cette question avait été posée en anglais.
12. Sur le fond, le tribunal reconnut le requérant coupable de l'infraction reprochée, mais releva qu'il avait rapporté la preuve qu'il n'agissait pas en l'espèce pour le compte d'une organisation occulte ou mafieuse, dans la mesure où il démontrait que ses revenus et son patrimoine personnel lui permettaient de détenir une telle somme. Dès lors, le tribunal, tenant compte, d'une part, de ce que la déclaration qu'il avait omise n'entraînait pour l'Etat français la perception d'aucun droit et, d'autre part, de l'avis motivé de la Commission européenne quant au caractère disproportionné des sanctions prévues (paragraphe 22 ci-dessous), condamna le requérant à une amende de 40 000 FRF (6 098 EUR) à prélever sur les sommes saisies, le reste devant lui être restitué.
13. L'administration des douanes et le requérant firent appel. Le requérant invoquait notamment le principe communautaire de proportionnalité, ainsi que les articles 6 § 2 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention. Par arrêt du 18 juin 2003, la cour d'appel de Chambéry confirma le jugement sur la culpabilité, mais le réforma sur les sanctions infligées. Elle considéra que le régime de déclaration et pénalités instauré par les articles 464 et 465 du code des douanes était compatible avec le droit communautaire et avec le principe de proportionnalité, dans la mesure où il avait été institué en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui constituait l'un des objectifs de la Communauté européenne.
14. Elle estima, en citant un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2002, qu'il n'y avait pas atteinte à l'article 1 du Protocole no 1 et souligna que l'avis motivé de la Commission européenne n'avait pas été suivi d'une plainte contre la France. Elle jugea en conséquence que le délit de manquement à l'obligation déclarative était établi à l'encontre du requérant et confirma sa culpabilité. Elle modifia en revanche les sanctions infligées, avec la motivation suivante :
« Attendu que la confiscation du corps du délit, à savoir la somme de 23 740 livres sterling soit 40 422 euros saisie lors du contrôle en date du 9 novembre 2000 doit être prononcée conformément à l'article 465 du Code des douanes, les premiers juges ayant bien prononcé la confiscation mais pour une somme de 6 098 euros ;
Attendu qu'en application du même article 465 une amende est prononcée au minimum du quart et au maximum du montant de la somme sur laquelle porte l'infraction, que ces dispositions, dont il a été rappelé qu'elles ne contrevenaient pas au principe communautaire de proportionnalité, laissent à la juridiction le pouvoir d'apprécier la sanction à prononcer ; qu'au vu des éléments de la cause, il convient de prononcer une amende du quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction soit 12 021 euros. »
15. Le requérant forma un pourvoi en cassation, que la Cour de cassation déclara non admis par arrêt du 21 janvier 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE PERTINENTS
A. Le droit interne
16. Un exposé complet du droit interne pertinent figure dans l'arrêt Grifhorst c. France (no 28336/02, §§ 21 à 26, 26 février 2009).
17. L'article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi :
« 1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :
(...)
c) réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;
d) réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;
(...)
S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire (...) »
18. Par un arrêt du 30 janvier 2002 (Bulletin criminel 2002 no 16, p. 50) rendu dans l'affaire Grifhorst précitée (§ 20), la Cour de cassation a considéré ce qui suit :
« Dès lors que les sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes, qui ont été instituées notamment en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, laquelle figure parmi les objectifs de la Communauté européenne, sont conformes au principe communautaire de proportionnalité et non contraires aux dispositions conventionnelles invoquées, la juridiction du second degré a justifié sa décision »
B. Le droit communautaire
19. Un exposé complet du droit communautaire pertinent figure dans l'arrêt Grifhorst précité (§§ 27 à 32).
1. Avis motivé rendu par la Commission européenne
20. La Commission européenne a rendu en juillet 2001 l'avis motivé suivant :
« L'article 58 du traité CE stipule que l'article 56, qui instaure la libre circulation des capitaux, ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures liées à l'ordre public ou à la sécurité publique. Néanmoins, le même article 58 du traité CE précise que ces procédures de déclaration ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56.
C'est ainsi que la Commission considère que les effets d'une telle obligation administrative, en l'occurrence les sanctions douanières, doivent s'apprécier en appliquant le critère de proportionnalité. En effet, selon la jurisprudence de la Cour (arrêts du 16.12.1992 "Commission contre République hellénique", C-210/91, et du 26.10.1995 "Siesse", C-36/94), les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis et il ne faut pas rattacher aux modalités de contrôle une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave aux libertés consacrées par le traité.
Or, la Commission a constaté que, dans le cas d'espèce, la sanction normalement prévue et appliquée, à savoir la confiscation des fonds, conduit à la négation même de la liberté fondamentale du mouvement des capitaux, de sorte qu'il s'agisse d'une mesure manifestement disproportionnée.
Les autorités françaises défendent le caractère dissuasif que devraient revêtir ces sanctions au vu de l'importance des objectifs visés selon elles par l'introduction de ces obligations déclaratives, à savoir la lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre la fraude fiscale. De son côté, la Commission considère que la sanction devrait correspondre à la gravité du manquement constaté, à savoir du manquement à l'obligation de déclaration et non pas à la gravité du manquement éventuel non constaté, à ce stade, d'un délit tel que le blanchiment d'argent ou la fraude fiscale. »
2. La lutte contre le blanchiment de capitaux
21. L'Union européenne a adopté plusieurs instruments pour lutter contre le blanchiment de capitaux, en partant du principe que l'introduction, dans le système financier, du produit d'activités illicites était de nature à nuire à un développement économique sain et durable.
22. Une première étape a consisté en l'adoption de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment. Cette directive a instauré un mécanisme communautaire de contrôle des transactions effectuées par le biais des établissements de crédits, des institutions financières et de certaines professions, afin de prévenir le blanchiment d'argent.
23. Dans la mesure où, par sa mise en œuvre, ce mécanisme était susceptible d'entraîner un accroissement des mouvements d'argent liquide à des fins illicites, il a été complété par le règlement no 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne. Ce règlement est entré en vigueur le 15 juin 2007. Il ne concerne pas les mouvements d'argent entre Etats de l'Union européenne.
S'appuyant notamment sur les recommandations du Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et tirant les conséquences des disparités entre Etats membres, dont tous ne connaissaient pas de procédures de contrôle, ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'Union, des mesures de contrôle des mouvements de capitaux aux frontières extérieures de l'Union, à l'entrée comme à la sortie.
Il est fondé sur le principe de la déclaration obligatoire, pour toute personne entrant dans l'Union ou en sortant, de l'argent liquide transporté (qu'elle en soit ou non propriétaire), à partir d'un seuil de 10 000 EUR, permettant ainsi aux autorités douanières de collecter des informations, mais également de les transmettre aux autorités des autres Etats lorsqu'il y a des indices que les sommes en question sont liées à une activité illégale.
24. L'article 9 du règlement prévoit que chaque Etat membre doit introduire des sanctions applicables en cas de non-exécution de l'obligation de déclaration. Selon cet article, ces sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Les Etats membres sont tenus de les notifier à la Commission européenne au plus tard le 15 juin 2007.
C. Le droit international et le droit comparé
25. Un exposé complet des instruments internationaux pertinents, ainsi qu'un panorama de droit comparé figurent aux paragraphes 37 à 56 de l'arrêt Grifhorst précité.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 A LA CONVENTION
26. Le requérant se plaint du caractère disproportionné de la confiscation et de l'amende dont il a fait l'objet par rapport au manquement reproché. Il allègue la violation de l'article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
27. Dans ses observations, le Gouvernement indique que l'administration des douanes a renoncé au recouvrement de l'amende à laquelle le requérant a été condamné, en vertu d'une décision d'admission en non-valeur, dont la copie est produite. Ce document, intitulé « admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable », contient un rappel de la procédure, la proposition du comptable compétent d'admettre en non-valeur l'amende infligée au requérant au motif qu'il s'agit d'un débiteur étranger, et la décision du directeur régional des douanes du Léman, en date du 27 décembre 2004, d'autoriser l'admission en non-valeur de l'amende.
28. Le Gouvernement allègue implicitement la perte de qualité de victime du requérant, en faisant valoir que l'article 1 précité ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, puisque seul est en cause le prononcé de l'amende, et non son paiement.
29. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à retirer à celui-ci la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, § 66, série A no 51 ; voir également Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, § 36, Recueil 1996-III et Senator Lines GmbH c. l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (déc.), no 56672/00, CEDH 2004-IV).
30. Dans l'affaire Senator Lines précitée, qui portait sur une amende infligée par la Commission européenne à la requérante, la Cour a considéré que cette dernière ne pouvait pas se prétendre victime, au sens de l'article 34, dans la mesure où elle n'avait pas acquitté l'amende et où non seulement le recours formé par elle contre la décision de la Commission avait été examiné, mais il avait donné lieu à l'annulation définitive de l'amende.
31. La Cour observe que tel n'est pas le cas dans la présente affaire, où l'amende demandée par les douanes et infligée par le tribunal correctionnel a été aggravée par la cour d'appel et le pourvoi du requérant déclaré non admis par la Cour de cassation. S'il semble résulter de la décision produite par le Gouvernement que l'amende ne sera pas recouvrée, il s'agit en l'espèce d'une décision purement comptable, qui ne saurait valoir reconnaissance ni a fortiori réparation de la violation alléguée.
32. Dès lors, la Cour considère que le requérant peut toujours se prétendre victime, au sens de l'article 34 précité (Grifhorst précité, § 62).
33. La Cour constate par ailleurs que ce grief n'est pas manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
A. Arguments des parties
1. Le requérant
34. Le requérant souligne qu'une partie non négligeable de la sanction prévue à l'article 465 du code des douanes – la confiscation – était automatique. Pareillement, l'amende ne pouvait être inférieure au quart des sommes confisquées, sans qu'aucune autorité judiciaire ne puisse exercer un pouvoir d'appréciation sur ces deux aspects.
35. Il fait valoir qu'en l'espèce, les juridictions françaises n'ont pas tenu compte de sa nationalité étrangère, ni de ce que les procès-verbaux avaient été rédigés en français et qu'aucun interprète n'était présent lors de son interrogatoire, ni encore du fait qu'il s'était renseigné, auprès de sa banque suisse, sur une obligation de déclaration mais avait obtenu des informations erronées à la suite d'un malentendu.
36. Le requérant considère, contrairement au Gouvernement, que le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde de ses droits fondamentaux n'a pas été respecté. Il souligne qu'à l'époque des faits, la preuve de l'absence de blanchiment d'argent ou de trafic de stupéfiants à l'origine du transfert non déclaré - preuve qu'il a rapportée en l'espèce - n'avait aucune incidence sur le prononcé de la peine.
37. Il conclut que les articles 464 et 465 anciens du code des douanes revenaient à établir une présomption irréfragable de commission de l'infraction de blanchiment d'argent ou de trafic de stupéfiants pour toute personne n'ayant pas déclaré un transfert d'argent supérieur à 50 000 FRF. Il considère que c'est à juste titre que la Commission européenne, dans son avis motivé, a souligné que la France sanctionnait un délit éventuel non constaté. Les autorités françaises l'ont implicitement admis, en modifiant l'article 465 précité.
38. Enfin, le requérant estime que les affaires AGOSI c. Royaume-Uni, (24 octobre 1986, série A no 108) et Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI), citées par le Gouvernement, doivent être distinguées de la présente affaire.
2. Le Gouvernement
39. Le Gouvernement ne conteste pas que la saisie et la confiscation d'une partie des sommes transportées par le requérant constituent une ingérence dans son droit au respect de ses biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et reconnaît que le paiement d'une amende relève du second paragraphe de cet article. Il rappelle la large marge de manœuvre reconnue par la Cour aux Etats dans leur politique de répression fiscale et cite notamment les affaires AGOSI et Butler précitées.
40. S'agissant du « juste équilibre » à respecter entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, le Gouvernement fait valoir qu'en l'espèce, les dispositions du droit français ont pour objet la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, objectif également poursuivi par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.
41. Le Gouvernement réitère l'argumentation exposée dans l'affaire Grifhorst (§§ 76-78) et rappelle qu'à la suite de l'avis motivé de la Commission européenne du 27 juillet 2001, par lequel elle a demandé à la France de revoir le dispositif de sanctions pour non-respect de l'obligation déclarative, les autorités internes ont modifié ce dispositif.
42. Le Gouvernement soutient qu'en tout état de cause, les sanctions prévues à l'époque des faits n'apparaissent pas disproportionnées au regard de la jurisprudence de la Cour, compte tenu de l'objectif poursuivi : elles n'ont pas de caractère « spécial » ni exorbitant, dans la mesure où elles sont décidées par l'autorité judiciaire, qui dispose d'une marge d'appréciation. Le tribunal correctionnel en a fait usage, puisqu'il n'a condamné le requérant qu'à une amende de 40 000 FRF. La cour d'appel, pour sa part, a apprécié de façon différente son comportement et a relevé sa mauvaise foi, résultant de sa réponse négative aux questions posées en anglais par les douaniers, ainsi que de l'ambiguïté de ses réponses quant à la destination de la somme transportée. Elle a estimé qu'il ne pouvait bénéficier des circonstances atténuantes et l'a condamné à la confiscation de la somme saisie et à une amende de 12 021 EUR, se conformant en cela à la jurisprudence de la Cour.
43. Le Gouvernement en conclut que les sanctions prononcées en vertu du droit applicable à l'époque des faits étaient proportionnées à l'objectif recherché, à savoir la lutte contre le blanchiment d'argent.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur la norme applicable
44. La Cour considère que l'amende infligée au requérant s'inscrit dans le deuxième alinéa de l'article 1 précité (cf. Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 51, CEDH 2001-VII et Grifhorst précité, § 84).
45. S'agissant de la confiscation de la somme transportée par le requérant, la Cour a considéré dans plusieurs affaires, et notamment dans l'affaire Grifhorst, qui concernait des faits similaires, que même si une telle mesure entraîne une privation de propriété, elle relève néanmoins d'une réglementation de l'usage des biens (§§ 85-86 et la jurisprudence citée).
2. Sur le respect des exigences de l'article 1 du Protocole no 1
46. La Cour réitère les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l'arrêt Grifhorst précité (§§ 91-92), selon lesquelles l'ingérence en cause était prévue par la loi, au sens de sa jurisprudence, et qu'elle visait un but d'intérêt général, à savoir la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
47. Il incombe donc à la Cour d'établir si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l'individu, compte tenu de la marge d'appréciation reconnue à l'Etat en pareille matière.
48. La Cour renvoie à son analyse dans l'arrêt Grifhorst précité (§§ 95-105), au terme de laquelle elle a conclu que la sanction imposée au requérant, cumulant la confiscation et l'amende, était disproportionnée au regard du manquement commis et que le juste équilibre n'avait pas été respecté.
49. La Cour ne voit aucune raison de s'écarter de cette approche dans la présente affaire. Elle relève que, si le requérant s'est abstenu, malgré les demandes faites par les douaniers, de déclarer les sommes importantes qu'il transportait, il ne ressort pas du dossier qu'il ait fait l'objet, au Royaume-Uni ou en France, de poursuites de ce chef ou du chef d'infractions liées, ni que des condamnations aient été prononcées contre lui. Le seul comportement délictueux qui puisse donc être retenu à son encontre consiste à n'avoir pas déclaré au passage de la frontière franco-suisse les espèces qu'il transportait.
50. La Cour a également eu égard à l'importance de la sanction qui a été infligée au requérant pour ce défaut de déclaration, à savoir le cumul de la confiscation de 40 422 EUR, représentant l'intégralité de la somme dépassant le seuil de déclaration (confiscation automatique au moment des faits), avec une amende égale au quart de ce montant (12 021 EUR), soit au total 52 443 EUR. Elle observe d'ailleurs que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait limité à une amende de 40 000 FRF (6 098 EUR) la sanction infligée au requérant, a été réformé sur ce point par la cour d'appel.
51. Au vu de ces éléments et dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour arrive à la conclusion que la sanction imposée au requérant, cumulant la confiscation et l'amende, était disproportionnée au regard du manquement commis et que le juste équilibre n'a pas été respecté (cf. également Ismayilov c. Russie, no 30352/03, § 38, 6 novembre 2008).
52. Il y a donc eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
53. Le requérant considère que la pénalité automatique prévue par le code des douanes est contraire à l'article 6 § 1 de la Convention. Il estime contraire à l'article 6 § 2 de la Convention la présomption résultant selon lui de l'article 465 du code des douanes, selon laquelle toute personne non résidente en France et manquant à l'obligation de déclaration de capitaux serait présumée coupable de blanchiment d'argent.
54. La Cour observe que, pour ce qui concerne l'amende, les juridictions internes ont la faculté, dont a fait usage le tribunal correctionnel, de la moduler selon la gravité des faits. Par ailleurs, la Cour constate que la non-déclaration, qui n'est pas contestée par le requérant, constitue en soi un délit dont il a été reconnu coupable.
55. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
56. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
57. Le requérant réclame la somme de 48 212,39 EUR au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi. Ce montant correspond à l'amende douanière et à la somme confisquée par les douanes, assortie des intérêts légaux à compter du jour de la saisie. Il sollicite également la somme de 6 000 EUR au titre des frais exposés devant les juridictions internes et devant la Cour.
58. Le Gouvernement fait valoir que l'administration des douanes a renoncé au recouvrement de l'amende et considère qu'un constat de violation vaudrait réparation du préjudice éventuellement subi. Il propose une somme de 1 500 EUR au titre des frais.
59. La Cour considère que, dans les circonstances de l'espèce, la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état. Partant, il y a lieu de réserver la question en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et le requérant (article 75 § 1 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement relative à la qualité de victime du requérant en ce qui concerne l'amende ;
2. Déclare recevable le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable le surplus de la requête ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président


TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA MOON C. FRANCIA
( Richiesta no 39973/03)
SENTENZA
STRASBURGO
9 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Moon c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, giudici,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 39973/03) diretta contro la Repubblica francese e in cui un cittadino britannico, il Sig. T. M ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 dicembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dalla società civile professionale M P. B. e L., società di avvocati al foro di Thonon-les-Bains. Il governo francese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Belliard, direttrice delle cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduce in particolare la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, al motivo che la sanzione di cui è stato oggetto per non dichiarazione di una somma al passaggio della dogana ossia la confisca della totalità della somma non dichiarata cumulata con una multa, è sproporzionata rispetto al fatto rimproverato.
4. Il 12 maggio 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. Il Governo britannico non si è avvalso del suo diritto di intervenire nel procedimento di cui è stato informato con lettera del 22 maggio 2006.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è un cittadino britannico nato nel 1965 e residente ad Otford (Regno Unito).
7. Il 9 novembre 2000, mentre superava la frontiera franco-svizzera in direzione della Francia, il richiedente fu oggetto di un controllo della squadra di controllo delle dogane di Saint-Julien-en-Genevois.
8. Gli agenti delle dogane avendogli chiesto in inglese se aveva da dichiarare delle somme di un importo superiore a 50 000 franchi francesi (FRF), o 7 622 euro (EUR), rispose negativamente. Tuttavia, fu trovato portatore di una somma di 28 240 sterline (GBP), che rappresentava il contro valore di 315 413 FRF o 48 084 EUR ed un verbale di violazione, fu emesso a suo carico. Una revoca parziale fu accordata a concorrenza di 4 500 GBP (50 260 FRF. o 7 662 EUR). La somma restante, ossia 23 740 GBP (40 422 EUR) fu sequestrata.
9. Il richiedente precisa che questa somma proveniva da un prestito che gli era stato accordato da una società ubicata a Ginevra. Secondo le sue dichiarazioni ai doganieri, era destinata all'acquisto di una casa in Francia, o, se non ne avesse trovato, all'acquisto di una macchina sportiva in Inghilterra.
10. Fu citato a comparire dinnanzi al tribunale correzionale di Thonon-les-Bains per difetto di dichiarazione della somma in causa. L'udienza ebbe luogo il 5 settembre 2001.
11. Con giudizio del 3 ottobre 2001, il tribunale respinse innanzitutto l'eccezione di nullità sollevata dal richiedente, che sosteneva che la domanda relativa alla detenzione nello specifico gli sarebbe stata posta in francese, dopo avere sentito uno degli agenti delle dogane che confermarono che questa domandaera stata posta in inglese.
12. Sul merito, il tribunale riconobbe il richiedente colpevole della violazione rimproverata, ma rilevò che aveva riportato la prova che non agiva nello specifico per conto di un'organizzazione occulta o mafiosa, nella misura in cui dimostrava che i suoi redditi ed il suo patrimonio personale gli permettevano di detenere tale somma. Quindi, il tribunale, tenendo conto, da una parte, del fatto che la dichiarazione che aveva omesso non provocava per lo stato francese la percezione di nessuno diritto e, dall’altra parte, dell'avviso motivato della Commissione europea in quanto al carattere sproporzionato delle sanzioni previste (paragrafo 22 sotto) condannò il richiedente ad una multa di 40 000 FRF (6 098 EUR) da prelevare sulla somma sequestrata, il resto doveva essergli restituito.
13. L'amministrazione delle dogane ed il richiedente fecero appello. Il richiedente invocava in particolare il principio comunitario di proporzionalità, così come gli articoli 6 § 2 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Con una sentenza del 18 giugno 2003, la corte di appello di Chambéry confermò il giudizio sulla colpevolezza, ma lo riformò sulle sanzioni inflitte. Considerò che il regime di dichiarazione e le penalità instaurate dagli articoli 464 e 465 del codice delle dogane erano compatibili col diritto comunitario e col principio di proporzionalità, nella misura in cui erano state istituiti in vista della lotta contro il riciclaggio di capitali che costituiva uno degli obiettivi della Comunità europea.
14. Stimò, citando una sentenza della Corte di cassazione del 30 gennaio 2002, che non aveva infranto l'articolo 1 del Protocollo no 1 ed aveva sottolineato che l'avviso motivato della Commissione europea non era stato seguito da una querela contro la Francia. Giudicò perciò che il reato di trasgressione all'obbligo dichiarativo era stabilito contro il richiedente e confermò la sua colpevolezza. Modificò in compenso le sanzioni inflitte, con la seguente motivazione:
"Dato che la confisca del corpo del reato, ossia la somma di 23 740 sterline ossia 40 422 euro sequestrata all'epoca del controllo in data 9 novembre 2000 deve essere pronunciata conformemente all'articolo 465 del Codice delle dogane,avendo ben pronunciato i primi giudici avendo pronunciato la confisca ma per una somma di 6 098 euro;
Dato che in applicazione dello stesso articolo 465 una multa è pronunciata con un minimo di un quarto ed un massimo dell'importo della somma su cui verte la violazione, che queste disposizioni di cui è stato ricordato che non contravvenivano al principio comunitario di proporzionalità, lasciano alla giurisdizione il potere di valutare la sanzione da pronunciare; che alla visto degli elementi della causa, conviene pronunciare una multa di un quarto della somma su cui verte la violazione ossia 12 021 euro. "
15. Il richiedente formò un ricorso in cassazione, che la Corte di cassazione dichiarò non ammissibile con una sentenza del 21 gennaio 2004.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA PERTINENTI
A. Il diritto interno
16. Un'esposizione completa del diritto interno pertinente figura nella sentenza Grifhorst c. Francia (no 28336/02 §§ 21 a 26, 26 febbraio 2009).
17. L'articolo 369 del codice delle dogane, relativo alle circostanze attenuanti, si legge così:
"1. Se considera le circostanze attenuanti, il tribunale può:
(...)
c) ridurre l'importo delle somme che danno luogo a confisca delle merci di frode fino al terzo del valore di queste merci;
d) ridurre l'importo delle multe fiscali fino al terzo del loro importo minimo, sotto riserva delle disposizioni dell'articolo 437 qui di seguito;
(...)
Se considera le circostanze attenuanti a riguardo di un imputato, il tribunale può: dispensare l'imputato delle sanzioni penali previste dal presente codice, ordinare che venga escluso dall'esecuzione di queste, decidere che la condanna non venga menzionata sul bollettino no 2del casellario giudiziario "
18. Con una sentenza del 30 gennaio 2002 (Bollettino criminale 2002 no 16, p. 50) resa nella causa Grifhorst precitata (§ 20), la Corte di cassazione ha considerato ciò che segue:
"Dal momento che le sanzioni contemplate all'articolo 465 del codice delle dogane che sono state istituite in particolare in vista della lotta contro il riciclaggio di capitali che figura tra gli obiettivi della Comunità europea, sono conformi al principio comunitario di proporzionalità e non contrarie alle disposizioni convenzionali invocate, la giurisdizione di secondo grado ha giustificato la sua decisione"
B. Il diritto comunitario
19. Un'esposizione completa del diritto comunitario pertinente figura nella sentenza Grifhorst precitata (§§ 27 a 32).
1. Avviso motivato reso dalla Commissione europea
20. La Commissione europea ha reso nel luglio 2001 il successivo avviso motivato :
"L'articolo 58 del trattato CE stipula che l'articolo 56 che instaura la libera circolazione dei capitali, non reca offesa al diritto che hanno gli Stati membri di contemplare dei procedimenti di dichiarazione dei movimenti di capitali ai fini di informazione amministrativa o statistica o di prendere delle misure legate all'ordine pubblico o alla sicurezza pubblica. Tuttavia, lo stesso articolo 58 del trattato CE precisa che questi procedimenti di dichiarazione non devono costituire un mezzo di discriminazione arbitraria né una restrizione travestita alla libera circolazione dei capitali e dei pagamenti come definito all'articolo 56.
Essendo così come la Commissione considera che gli effetti di tale obbligo amministrativo, nell'occorrenza le sanzioni doganali, devono rivalutarsi applicando il criterio di proporzionalità. Difatti, secondo la giurisprudenza della Corte (sentenze del 16.12.1992 "Commissione contro Repubblica ellenica", C-210/91, e deiò26.10.1995 "Siesse", C-36/94), le misure amministrative o repressive non devono superare la cornice di ciò che è rigorosamente necessario agli obiettivi perseguiti e non bisogna annettere alle modalità di controllo una sanzione così sproporzionata alla gravità della violazione da diventare un ostacolo alle libertà consacrate dal trattato.
Ora, la Commissione ha constatato che, nel caso specifico, la sanzione normalmente prevista ed applicata, ossia la confisca dei fondi, conduce alla negazione stessa della libertà fondamentale del movimento dei capitali, così che si tratta di una misura manifestamente sproporzionata.
Le autorità francesi difendono il carattere dissuasivo che dovrebbero rivestire queste sanzioni alla vista dell'importanza degli obiettivi previsti secondo loro con l'introduzione di questi obblighi dichiarativi, ossia la lotta contro il riciclaggio di denaro e la lotta contro la frode fiscale. Da parte sua, la Commissione considera che la sanzione dovrebbe corrispondere alla gravità della trasgressione constatata, ossia della trasgressione all'obbligo di dichiarazione e non alla gravità della trasgressione eventuale non constatata, a questo stadio, di un reato come il riciclaggio di denaro o la frode fiscale. "
2. La lotta contro il riciclaggio di capitali
21. L'unione europea ha adottato parecchi strumenti per lottare contro il riciclaggio di capitali, partendo dal principio che l'introduzione, nel sistema finanziario, del prodotto di attività illecite era di natura tale da nuocere ad un sviluppo economico sano e duraturo.
22. Una prima tappa è consistita nell'adozione della direttiva 91/308/CEE del Consiglio del 10 giugno 1991, relativa alla prevenzione dell'utilizzazione del sistema finanziario ai fini del riciclaggio. Questa direttiva ha instaurato un meccanismo comunitario di controllo delle transazioni effettuate tramite gli istituti di crediti, degli istituti finanziari e di certe professioni, per prevenire il riciclaggio di denaro.
23. Nella misura in cui, col suo collocamento in opera questo meccanismo era suscettibile di provocare un incremento dei movimenti di denaro liquido a fini illeciti, è stato completato dall'ordinamento no 1889/2005 del 26 ottobre 2005 relativo ai controlli del denaro liquido entrante o uscente dall'unione europea. Questo ordinamento è entrato in vigore il 15 giugno 2007. Non riguarda i movimenti di denaro tra gli Stati dell'unione europea.
Appellandosi in particolare alle raccomandazioni del Gruppo di azione Finanziaria sul riciclaggio di capitali (GAFI) e traendo le conseguenze dalle disparità tra gli Stati membri tra cui tutti non conoscevano procedimenti di controllo, questo ordinamento mira a mettere in opera, su scala dell'unione, delle misure di controllo dei movimenti di capitali alle frontiere esterne dell'unione, in entrata come in uscita.
È fondato sul principio della dichiarazione obbligatoria, per ogni persona che entra nell'unione o che esce, del denaro liquido trasportato, che ne sia o meno il proprietario, a partire da una soglia di 10 000 EUR, permettendo così alle autorità doganali di raccogliere delle informazione, ma anche di trasmetterle alle autorità degli altri Stati quando ci sono degli indizi che le somme in questione sono legate ad un'attività illegale.
24. L'articolo 9 dell'ordinamento contempla che ogni Stato membro deve introdurre delle sanzioni applicabili in caso di inadempimento dell'obbligo di dichiarazione. Secondo questo articolo, queste sanzioni devono essere "effettive, proporzionate e dissuasive." Gli Stati membri sono tenuti a notificarle alla Commissione europea al più tardi il 15 giugno 2007.
C. Il diritto internazionale ed il diritto comparato
25. Un'esposizione completa degli strumenti internazionali pertinenti, così come un panorama del diritto comparato figura ai paragrafi 37 a 56 della sentenza Grifhorst precitata.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
26. Il richiedente si lamenta del carattere sproporzionato della confisca e della multa di cui è stato oggetto rispetto alla trasgressione rimproverata. Adduce la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
27. Nelle sue osservazioni, il Governo indica che l'amministrazione delle dogane ha rinunciato al recupero della multa alla quale il richiedente è stato condannato, in virtù di una decisione di ammissione di nullità di cui la copia è prodotta. Questo documento, intitolato "ammissione in nullità di un credito irrecuperabile", contiene un richiamo del procedimento, la proposta del contabile competente di ammettere alla nullità l'emenda inflitta al richiedente al motivo che si trattava di un debitore straniero, e la decisione del direttore regionale delle dogane di Léman, in data 27 dicembre 2004, di autorizzare l'ammissione alla nullità della multa.
28. Il Governo adduce implicitamente la perdita di requisito di vittima del richiedente, facendo valere che l'articolo 1 precitato non si trova ad applicare nello specifico, poiché è in causa solo il pronunziato della multa, e non il suo pagamento.
29. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale una decisione o una misura favorevole al richiedente basta a togliere a questo la qualità di "vittima" solo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato la violazione addotta della Convenzione (Eckle c. Germania, sentenza del 15 luglio 1982, § 66, serie A no 51; vedere anche Amuur c. Francia, sentenza del 25 giugno 1996, § 36, Raccolta 1996-III e Senator Lines GmbH c. Austria, Belgio, Danimarca, Finlandia, Francia, Germania, Grecia, Irlanda, Italia, Lussemburgo, Paesi Bassi, Portogallo, Spagna, Svezia ed Regno Unito, (dec.), no 56672/00, CEDH 2004-IV).
30. Nel causa Senator Lines precitata che riguardava una multa inflitta dalla Commissione europea al richiedente, la Corte ha considerato che questa ultima non poteva definirsi vittima, ai sensi dell'articolo 34, nella misura in cui non aveva saldato la multa e dove non solo il ricorso formato da lei contro la decisione della Commissione era stato esaminato, ma aveva dato adito ad annullamento definitivo della multa.
31. La Corte osserva che tale non è il caso nella presente causa, dove la multa chiesta dalle dogane ed inflitta dal tribunale correzionale è stata aggravata dalla corte di appello ed il ricorso del richiedente dichiarato non ammesso dalla Corte di cassazione. Se sembra risultare dalla decisione prodotta dal Governo che la multa non sarà ricuperata, si tratta nello specifico di una decisione puramente contabile che non potrebbe valere come riconoscenza né a fortiori risarcimento della violazione addotta.
32. Quindi, la Corte considera che il richiedente può sempre definirsi vittima, ai sensi dell'articolo 34 precitato (Grifhorst precitata, § 62,).
33. La Corte constata peraltro che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato, ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
34. Il richiedente sottolinea che una parte non trascurabile della sanzione contemplata all'articolo 465 del codice delle dogane-la confisca-era automatica. Ugualmente, la multa non poteva essere inferiore al quarto delle somme confiscate, senza che nessuna autorità giudiziale potesse esercitare un potere di valutazione su questi due aspetti.
35. Fa valere che nello specifico, le giurisdizioni francesi non hanno tenuto conto della sua nazionalità straniera, né del fatto che i verbali erano stati redatti in francese e che nessun interprete era presente all'epoca del suo interrogatorio, né ancora del fatto che si era informato, presso la sua banca svizzera, su un obbligo di dichiarazione ma aveva ottenuto delle informazione erronee in seguito ad un malinteso.
36. Il richiedente considera, contrariamente al Governo, che il giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia dei suoi diritti fondamentali non è stato rispettato. Sottolinea che all'epoca dei fatti, la prova della mancanza di riciclaggio di denaro o di traffico di stupefacenti all'origine del trasferimento non dichiarato - prova che ha riportato nello specifico - non aveva nessuna incidenza sul pronunziato della pena.
37. Conclude che gli articoli 464 e 465 vecchi del codice delle dogane ritornavano a stabilire una presunzione irrefragabile di commissione della violazione di riciclaggio di denaro o di traffico di stupefacenti per ogni persona che non ha dichiarato un trasferimento di denaro superiore a 50 000 FRF. Considera che è a buon diritto che la Commissione europea, nel suo avviso motivato, ha sottolineato che la Francia sanzionava un eventuale reato non constatato. Le autorità francesi l'hanno ammesso implicitamente, modificando l'articolo 465 precitato.
38. Infine, il richiedente stima che le cause AGOSI c. Regno Unito, (24 ottobre 1986, serie A no 108, e Butler c. Regno Unito,( (dec.), no 41661/98, CEDH 2002-VI) citate dal Governo, devono essere distinti della presente causa.
2. Il Governo
39. Il Governo non contesta che il sequestro e la confisca di una parte delle somme trasportate dal richiedente costituiscono un'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei suoi beni, ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e riconosce che il pagamento di una multa dipende dal secondo paragrafo di questo articolo. Ricorda il largo margine operativo riconosciuto dalla Corte agli Stati nella loro politica di repressione fiscale e cita in particolare le cause AGOSI e Butler precitate.
40. Trattandosi del "giusto equilibrio" da rispettare tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo, il Governo fa valere che nello specifico, le disposizioni del diritto francese hanno per oggetto la lotta contro il riciclaggio di capitali provenienti dal traffico di stupefacenti, obiettivo anche perseguito dall'insieme degli Stati membri dell'unione europea.
41. Il Governo reitera l'argomentazione esposta nella causa Grifhorst (§§ 76-78) e ricorda che in seguito all'avviso motivato della Commissione europea del 27 luglio 2001 con cui ha chiesto alla Francia di rivedere il dispositivo delle sanzioni per mancata osservanza dell'obbligo dichiarativo, le autorità interne hanno modificato questo dispositivo.
42. Il Governo sostiene che ad ogni modo, le sanzioni contemplate all'epoca dei fatti non appaiono sproporzionate allo sguardo della giurisprudenza della Corte, tenuto conto dell'obiettivo perseguito,: non hanno carattere "speciale" né esorbitante, nella misura in cui sono decise dall'autorità giudiziale che dispone di un margine di valutazione. Il tribunale correzionale ne ha fatto uso, poiché ha condannato il richiedente solo ad una multa di 40 000 FRF. La corte di appello, da parte sua, ha valutato in modo differente il suo comportamento e ha rilevato la sua malafede, risultante dalla sua risposta negativa alle domande poste in inglese dai doganieri, così come dell'ambiguità delle sue risposte in quanto alla destinazione della somma trasportata. Ha stimato che non poteva beneficiare delle circostanze attenuanti e l'ha condannato alla confisca della somma sequestrata ed ad una multa di 12 021 EUR, conformandosi con ciò alla giurisprudenza della Corte.
43. Il Governo conclude che le sanzioni pronunciate in virtù del diritto applicabile all'epoca dei fatti erano proporzionate all'obiettivo ricercato, ossia la lotta contro il riciclaggio di denaro.
B. Valutazione della Corte
1. Sulla norma applicabile
44. La Corte considera che la multa inflitta al richiedente si inserisce nel secondo capoverso dell'articolo 1 precitato (cf. Phillips c. Regno Unito, no 41087/98, § 51, CEDH 2001-VII e Grifhorst precitata, § 84).
45. Trattandosi della confisca della somma trasportata dal richiedente, la Corte ha considerato in parecchie cause, ed in particolare nella causa Grifhorst che riguardava dei fatti simili che anche se una tale misura provoca una privazione di proprietà, dipende tuttavia da una regolamentazione dell'uso dei beni( §§ 85-86 e la giurisprudenza citata).
2. Sul rispetto delle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1
46. La Corte reitera le conclusioni alle quali è giunta nella sentenza Grifhorst (precitata ,§§ 91-92) secondo cui l'ingerenza in causa era prevista dalla legge, ai sensi della sua giurisprudenza, e che prevedeva un scopo di interesse generale, ossia la lotta contro il riciclaggio di capitali provenienti dal traffico degli stupefacenti.
47. Incombe sulla Corte di stabilire dunque se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale e la protezione dei diritti fondamentali dell'individuo, tenuto conto del margine di valutazione riconosciuta allo stato in simile materia.
48. La Corte rinvia alla sua analisi nella sentenza Grifhorst precitata (§§ 95-105), al termine della quale ha concluso che la sanzione imposta al richiedente, cumulando la confisca e la multa, era sproporzionata allo sguardo della trasgressione commessa e che il giusto equilibrio non era stato rispettato.
49. La Corte non vede nessuna ragione di scostarsi da questo approccio nella presente causa. Rileva che, se il richiedente si è astenuto, malgrado le domande fatte dai doganieri, di dichiarare le somme importanti che trasportava, non risulta dalla pratica che sia stato oggetto, nel Regno Unito o in Francia, di perseguimenti sotto questo capo o a capo di violazioni legate, né che delle condanne siano state pronunciate contro lui. Il solo comportamento delittuoso che possa essere considerato a suo carico dunque consiste nel non avere dichiarato al passaggio della frontiera franco-svizzera i contanti che trasportava.
50. La Corte ha avuto anche riguardo all'importanza della sanzione che è stata inflitta al richiedente per questo difetto di dichiarazione, ossia il cumulo della confisca di 40 422 EUR, che rappresentava l'interezza della somma che supera la soglia di dichiarazione, confisca automatica al momento dei fatti, con una multa uguale al quarto di questo importo (12 021 EUR, o al totale 52 443 EUR). Osserva del resto che il giudizio del tribunale correzionale che aveva limitato ad una multa di 40 000 FRF (6 098 EUR) la sanzione inflitta al richiedente, è stato riformato su questo punto dalla corte di appello.
51. Alla vista di questi elementi e nelle circostanze particolari della presente causa, la Corte arriva alla conclusione che la sanzione imposta al richiedente, cumulando la confisca e la multa, era sproporzionata allo sguardo della trasgressione commessa e che il giusto equilibrio non è stato rispettato ( cf. anche Ismayilov c. Russia, no 30352/03, § 38, 6 novembre 2008).
52. C'è stata dunque nella specifico violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
53. Il richiedente considera che la penalità automatica prevista dal codice delle dogane è contraria all'articolo 6 § 1 della Convenzione. Stima contrario all'articolo 6 § 2 della Convenzione la presunzione che risulta secondo lui dall'articolo 465 del codice delle dogane secondo la quale ogni persona non residente in Francia e mancante all'obbligo di dichiarazione di capitali sarebbe presunto colpevole di riciclaggio di denaro.
54. La Corte osserva che, per ciò che riguarda la multa, le giurisdizioni interne hanno la facoltà, di cui ha fatto uso il tribunale correzionale, di modularla secondo la gravità dei fatti. Peraltro, la Corte constata che la non-dichiarazione che non è contestata dal richiedente, costituisce in sè un reato di cui è stato riconosciuto colpevole.
55. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
56. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
57. Il richiedente richiede la somma di 48 212,39 EUR a titolo del danno materiale che avrebbe subito. Questo importo corrisponde alla multa doganale ed alla somma confiscata dalle dogane, abbinata ad interessi legali a contare dal giorno del sequestro. Sollecita anche la somma di 6 000 EUR a titolo degli oneri esposti dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
58. Il Governo fa valere che l'amministrazione delle dogane ha rinunciato al recupero della multa e considera che una constatazione di violazione varrebbe come risarcimento del danno eventualmente subito. Propone una somma di 1 500 EUR a titolo degli oneri.
59. La Corte considera che, nelle circostanze dello specifico, la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura. Pertanto, c'è luogo di riservare la questione tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti (articolo 75 § 1 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo relativo alla qualità di vittima del richiedente per ciò che riguarda la multa;
2. Dichiara ammissibile il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile il surplus della richiesta;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.