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CASO: AFFAIRE ZEIBEK c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 14, P1-1

NUMERO: 46368/06/2009
STATO: Grecia
DATA: 09/07/2009
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 14+P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ZEÏBEK c. GRÈCE
(Requête no 46368/06)
ARRÊT
STRASBOURG
9 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Zeïbek c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 46368/06) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet Etat, Mme B. Z. (« la requérante »), a saisi la Cour le 14 novembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me I. K., avocate à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. G. Kanellopoulos, conseiller auprès du Conseil juridique de l'Etat, et Mme S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. La requérante allègue une violation de l'article 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, combinés avec l'article 14 de la Convention.
4. Le 22 mai 2008, la présidente de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est née en 1951, réside à Xanthi et est au chômage.
6. En 1973, la requérante, citoyenne grecque de confession musulmane, épousa H. Z., également citoyen grec de confession musulmane. En 1974, 1975, 1977 et 1982, la requérante donna naissance à quatre enfants, O., F., A. et I.. A la naissance du quatrième enfant, elle devint mère de famille nombreuse au sens de l'article 1 de la loi no 1910/1944.
7. En janvier 1984, la requérante, accompagnée de sa famille, rendit visite à son père, à Istanbul. Pendant leur séjour, le mari de la requérante perdit son passeport et s'adressa au consulat grec afin d'obtenir un document officiel lui permettant de retourner en Grèce. Quelques mois plus tard, le consulat informa le mari de la requérante qu'il avait perdu sa nationalité grecque par une décision du ministre de l'Intérieur. Toutefois, la copie de la décision ne lui fut pas notifiée. Le 30 mai 1985, la requérante et ses enfants, qui possédaient des passeports grecs, revinrent en Grèce. Son mari les suivit un mois plus tard, en traversant illégalement la frontière.
8. La requérante fut alors informée que, par une décision du 22 novembre 1984, le ministre de l'Intérieur avait privé tous les membres de la famille Z. de leur nationalité grecque, en application de l'article 19 du code de la nationalité en vigueur à l'époque (voir ci-dessous le droit interne pertinent). La décision indiquait que tous les membres de la famille avaient quitté le territoire grec et avaient installé le centre de leur vie familiale, sociale et économique à l'étranger, après avoir liquidé, le 30 décembre 1983, leur patrimoine mobilier et immobilier. Il en ressortait leur intention de ne plus revenir en Grèce.
9. Le 1er septembre 1995, la famille Z. saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de la décision leur retirant la nationalité. Elle soutenait que la décision ne leur avait jamais été notifiée, que les faits sur la base desquels elle avait été prise étaient incorrects, que la décision n'était pas suffisamment motivée et qu'aucun membre de la famille n'avait été préalablement entendu.
10. Le 11 septembre 1996, le Conseil d'Etat déclara le recours irrecevable. Il releva que la décision attaquée avait été rendue le 22 novembre 1984 sur la base d'un rapport de police de Xanthi, selon lequel la famille Z. avait vendu tous ses biens le 30 décembre 1983 et quitté la Grèce en janvier 1984. Par une requête du 10 novembre 1990, la famille avait demandé de récupérer la nationalité grecque en se fondant sur la décision du 22 novembre 1984, ce qui prouvait qu'au 10 novembre 1990 elle avait déjà pris connaissance de la décision. Toutefois, comme elle n'avait saisi le Conseil d'Etat que le 1er septembre 1995, le recours devait être rejeté comme tardif.
11. Le 25 octobre 1996, la famille Z. introduisit une requête (no 34372/97) devant la Commission européenne des droits de l'homme. Elle invoquait plusieurs violations de la Convention et de ses Protocoles.
Le 21 mai 1997, la Commission déclara la requête irrecevable, au motif, notamment, qu'elle n'avait pas épuisé les voies de recours internes faute de s'être conformée aux exigences procédurales pour la saisine du Conseil d'Etat.
12. En 1998, l'article 19 du code de la nationalité fut supprimé. L'administration invita alors les membres de la communauté musulmane, qui avaient été privés de leur nationalité grecque, à postuler pour leur naturalisation ; ce que firent la requérante et sa famille le 4 novembre 1999.
13. Par une décision du 23 mai 2000, la nationalité grecque fut restituée à la requérante et à trois de ses quatre enfants, mais pas à son mari (en raison du fait que son casier judiciaire n'était pas vierge suite à des infractions au code de la route) et à l'une de ses filles (I.), qui était à la fois mineure, mariée et considérée ainsi comme étant sous la tutelle de son mari ; elle ne pouvait donc acquérir la nationalité grecque par le biais de sa mère. Toutefois, nulle décision de rejet ne fut portée à la connaissance d'I. par le service compétent.
14. Le 4 janvier 2001, I. introduisit une nouvelle demande de restitution de la nationalité. Le 9 juillet 2003, l'administration compétente l'informa que pour procéder à la naturalisation, elle devait déposer, entre autres justificatifs, un timbre fiscal de 1 467,53 euros. En 2003, I. saisit le médiateur qui, par un avis du 2 février 2004, conclut qu'il existait un problème de légalité concernant tant la procédure appliquée à I. que l'exigence de payer un timbre fiscal.
15. Le 19 décembre 2001, la requérante sollicita auprès d'un organisme de sécurité sociale une retraite à vie en tant que mère de famille nombreuse, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi 1892/1990, de l'article 18 § 9 de la loi 2008/1992 et de l'article 3 § 4 de la loi 2163/1993 (aux termes duquel pour fonder un droit à l'octroi des allocations, les enfants doivent avoir la nationalité grecque).
16. Par un acte du 22 novembre 2002, le directeur du département des allocations familiales rejeta sa demande. Il releva que les quatre enfants de la requérante n'étaient pas tous de nationalité grecque et que, par conséquent, les conditions exigées par la loi ne se trouvaient pas réunies.
17. La requérante forma un recours contre cette décision devant la commission du contentieux du département des allocations familiales. Le 22 octobre 2003, cette commission rejeta le recours pour les mêmes motifs.
18. Le 1er juin 2004, la requérante saisit le Conseil d'Etat. Elle soutenait qu'elle avait droit à une retraite à vie du fait qu'elle avait acquis la qualité de mère de famille nombreuse, au sens de la loi 860/1979, au moment de la naissance de son quatrième enfant et qu'elle était citoyenne grecque. Elle ajoutait qu'elle n'avait pas perdu cette qualité en dépit de la perte de la nationalité, car cette qualité était pérenne. Elle alléguait une violation des articles 21 de la Constitution (qui protège la famille et la maternité), 8 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
19. Le 22 mai 2006, le Conseil d'Etat rejeta le recours. Il considéra que l'article 21 de la Constitution concernant les familles nombreuses ne peut jouer qu'en vue de la nécessité de préserver et promouvoir la nation grecque et ne concerne pas les familles d'étrangers domiciliées ou résidant en Grèce, et que les allocations prévues par l'article 63 de la loi 1892/1990 sont conçues comme une incitation des citoyens grecs à fonder des familles nombreuses afin de faire face au grave problème démographique du pays. L'octroi de ces allocations sur la base du critère de la nationalité des enfants ne méconnaît pas le principe d'égalité entre les mères ayant des enfants de nationalité grecque et les mères n'ayant pas d'enfants répondant à ce critère. En outre, l'article 3 § 4 de la loi 2163/1993 n'était pas contraire aux articles 8 et 12 de la Convention car il introduit une condition objective pour l'octroi de l'allocation aux mères de famille nombreuses mais ne dresse pas d'obstacle à la vie familiale ou à la création d'une famille. Il n'y avait pas non plus de discrimination fondée sur la religion car l'octroi de l'allocation dépendait non pas de la religion de l'intéressée mais du nombre et de la nationalité des enfants. Enfin, il n'y avait pas de violation de l'article 1 du Protocole no 1, car la requérante n'avait jamais réuni les conditions pour l'octroi de la retraite à vie : la famille de celle-ci avait en fait perdu la nationalité grecque en 1984 alors que ces allocations avait été établies par la loi 1892/1990.
20. Par une décision du 25 janvier 2007, le ministre de l'Intérieur révoqua la décision par laquelle I. avait été privée de sa nationalité grecque.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
21. L'article 19 du code de la nationalité, annulé en 1998 par l'article 14 de la loi no 2623/1998, disposait :
« Toute personne d'origine étrangère qui quitte le territoire grec sans avoir l'intention de s'y rétablir peut être déclarée comme ayant perdu la nationalité grecque (...) »
22. Selon l'article 11 du code de la nationalité hellénique, les enfants d'un étranger ou d'une étrangère naturalisés deviennent grecs, sans autre formalité, si, au moment de la naturalisation, ils sont mineurs et célibataires.
L'article 21 § 2 de la Constitution dispose :
« Les familles nombreuses (...) ont droit à un soin particulier de la part de l'Etat. »
23. L'article 63 de la loi no 1892/1990 prévoit certaines mesures pour faire face au problème démographique auquel la Grèce se trouve confrontée. Les dispositions pertinentes se lisent ainsi :
« (...)
3. La mère, qui est considérée comme mère de famille nombreuse, conformément à la loi no 1910/1944, modifiée et en vigueur jusqu'à aujourd'hui, perçoit une allocation mensuelle de dix mille drachmes pour chaque enfant célibataire ayant moins de vingt-trois ans.
4. La mère qui n'a plus droit à l'allocation prévue au paragraphe précédent perçoit une pension de retraite à vie équivalente à quatre fois le salaire d'un ouvrier non qualifié. Les mères qui sont considérées comme mères de famille nombreuse, au sens de l'article 1 de la loi 1910/44 (...), et à condition d'avoir la nationalité grecque ou d'être réfugiées d'origine grecque, de résider en Grèce en permanence et d'avoir ou d'avoir eu au moins quatre enfant en vie (...) ont droit à la pension à vie prévue à ce paragraphe. »
24. Selon l'article 1 de la loi 1910/1944 :
« 1. Sont considérés comme parents de famille nombreuse, au sens de la présente loi, ceux qui ont au moins quatre enfants en vie, légitimes ou légitimés ou reconnus selon la loi, et tant que ceux de sexe féminin sont célibataires ou divorcés ou en veuvage et entretenus par l'un des parents et ceux de sexe masculin sont mineurs (...). »
25. Selon l'article 2 de la loi no 860/1979 :
« La qualité de parent de famille nombreuse existante ou acquise à l'entrée en vigueur de la présente loi est pérenne. »
26. Par un arrêt no 2654/2000, le Conseil d'Etat jugea que l'octroi d'une pension de retraite à vie aux mères de famille nombreuse, de nationalité grecque et qui résident de manière permanente et légale en Grèce, ne dépend pas de la nationalité de leurs enfants.
27. Par un arrêt du 28 novembre 2000 (no 1095/2001), le Conseil d'Etat a jugé que l'article 21 de la Constitution inclut implicitement une limitation à l'intention du législateur, selon laquelle toute restriction d'évaluation de la prévoyance spéciale accordée aux familles nombreuses n'est pas constitutionnellement tolérable. Le Conseil d'Etat précisa ce qui suit :
« Compte tenu de la formulation claire de cette disposition constitutionnelle [article 21 § 2] et du but de celle-ci [faire face au problème démographique du pays], qui constitue un but d'intérêt général, la réglementation excluant certaines familles nombreuses de la prévoyance spéciale accordée par l'Etat n'est pas constitutionnellement tolérable. »
28. Par un avis du 11 avril 2002 (no 213/2002), le Conseil juridique de l'Etat a affirmé que la qualité de famille nombreuse ne disparaît pas même en cas d'adoption postérieure de l'un des quatre enfants.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8, PRIS ISOLEMENT ET COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
29. La requérante se plaint de ce que, par leurs décisions, l'administration et le Conseil d'Etat ont en réalité scindé sa famille par des motifs discriminatoires fondés sur la religion et/ou la nationalité, en considérant que le quatrième enfant de celle-ci n'avait pas la nationalité grecque. Elle invoque l'article 8 de la Convention pris isolément et en combinaison avec l'article 14 de celle-ci.
Ces articles disposent :
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
30. Le Gouvernement soutient que le refus des autorités d'accorder à la requérante l'allocation demandée ne porte pas atteinte au noyau même du droit au respect de la vie familiale de celle-ci, car cela n'entraîne pas la fracture des liens qui unissent sa famille. A cet égard, il souligne qu'à l'époque de la formulation de la demande, la fille de la requérante, I., était mariée et avait créé sa propre famille, de sorte que la requérante ne peut pas invoquer l'existence d'une « vie familiale » avec I..
31. La requérante soutient que la non-reconnaissance par les autorités des liens maternels qui l'unissent à sa fille I. et de sa qualité de membre de la famille, aux fins l'application des dispositions concernant l'octroi de la pension, la notion de « famille » a été méconnue dans son cas. En fait, sa famille bénéficie de droits réduits par rapport à d'autres familles pour la simple raison que l'un des enfants ne possédait pas la nationalité grecque, en dépit du fait qu'il ne se différencie nullement des autres enfants de la famille de par ses conditions de vie familiale et d'éducation. I. a vécu avec le reste de la famille jusqu'à son mariage et a maintenu depuis lors les mêmes liens que les autres enfants.
32. La Cour estime que le refus des autorités d'accorder à la requérante la pension de retraite ne visait pas à briser la vie familiale de celle-ci et n'a pas eu cet effet. La requérante ne peut pas invoquer l'existence d'une vie familiale à propos de sa fille I.. Celle-ci, quoique mineure, était mariée, avait fondé son propre ménage et ne faisait donc plus partie du noyau familial de la requérante. Rien dans le dossier ne démontre l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance autres que les liens affectifs normaux, tels que le fait, par exemple, que la famille d'I. était à la charge de la famille de la requérante (voir, mutatis mutandis, Kolosovskiy c. Lettonie, (déc.), no 50183/99, 29 janvier 2004). De plus, le refus d'accorder cette pension n'a pas non plus eu pour effet de porter atteinte aux liens normaux existant entre des personnes vivant dans des foyers séparés. En conséquence, l'examen du grief ne révèle aucune apparence d'atteinte aux dispositions invoquées.
33. Il s'ensuit que ce grief doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 PRIS ISOLEMENT ET COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
34. La requérante se plaint d'avoir été privée d'une pension de retraite en tant que mère de famille nombreuse. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1 pris isolément et en combinaison avec l'article 14 de la Convention précité :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
35. En premier lieu, le Gouvernement soutient que la requérante ne peut se prévaloir de l'existence d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. La pension de mère de famille nombreuse ne constitue pas une allocation sociale ou une rémunération en relation avec une prestation de travail, mais une incitation, sous forme pécuniaire prévue dans le budget de l'Etat, pour faire face au problème démographique aigu de la Grèce.
36. La requérante soutient que si la pension de retraite n'a pas un caractère évident de rétribution, elle constitue cependant une sorte de rétribution pour les mères de familles nombreuses pour le travail précieux, quoique non rémunéré, qu'elles fournissent en tant que mères et qui les oblige à rester hors du marché du travail.
37. La Cour observe que le droit à pension n'est pas garanti comme tel par la Convention. Toutefois, elle rappelle également que selon sa jurisprudence, le droit à pension fondé sur l'emploi peut, dans certaines circonstances, être assimilé à un droit de propriété. Ce peut être le cas lorsque des cotisations particulières ont été versées (Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 39-41). Cela peut également être le cas lorsque l'engagement plus général a été pris de verser une pension à des conditions qui peuvent être considérées comme faisant partie du contrat de travail, comme dans le cas des pensions de retraite des fonctionnaires.
38. La Cour note qu'en 1982, au moment de la naissance de son quatrième enfant, I., la requérante et tous les membres de sa famille avaient la nationalité grecque. En vertu des dispositions législatives alors en vigueur (article 1 de la loi no 1910/1944 et article 2 de la loi no 860/1979), la requérante avait la qualité de mère de famille nombreuse et pouvait donc prétendre à la pension de retraite à vie. Le retrait ultérieur de la nationalité grecque à tous les membres de la famille de la requérante, dans des conditions que la Cour examinera sous l'angle de la justification de l'ingérence, n'a pas fait perdre à celle-ci cette qualité. La Cour relève d'ailleurs que le Gouvernement admet que la requérante peut désormais introduire une nouvelle demande en vue d'obtenir la pension, puisqu'elle remplit toutes les conditions requises (paragraphe ci-dessous).
39. Enfin, la Cour note aussi que les termes employés par l'article 63 de la loi no 1892/1990 sont « pension de retraite à vie » ce qui exclut toute confusion avec une allocation quelconque.
40. Compte tenu du droit interne pertinent et de la situation de la requérante, la Cour considère que celle-ci a acquis un droit qui constituait un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
41. La Cour constate par ailleurs que le présent grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
42. Le Gouvernement soutient qu'à supposer même que la requérante disposait d'un « bien », le législateur avait soumis l'octroi de cette pension à certains critères. Or, les autorités compétentes ont estimé qu'à la date de sa demande, la requérante ne remplissait pas tous les critères requis, en raison notamment du fait qu'I. était déjà mariée. Le Gouvernement ajoute que, la décision retirant la nationalité à I. ayant été révoquée, la requérante peut déposer une nouvelle demande pour obtenir la pension, puisqu'elle remplit désormais toutes les conditions requises à cet égard.
43. La requérante souligne que le retrait de la nationalité aux membres de sa famille, en application de l'article 19 du code de la nationalité, a eu une incidence sur ses griefs sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. Elle affirme faire partie de 46 638 musulmans, vivant pour la plupart en Thrace, dont la nationalité a été retirée entre 1955 et 1996. La plupart d'entre eux n'ont pas été informés du fait qu'une procédure était engagée pour leur retirer la nationalité, et ce n'est qu'à l'occasion d'une demande de passeport ou d'un certificat de naissance qu'ils ont eu connaissance de la décision de retrait elle-même. Le recours au Conseil d'Etat constituait un « luxe » inaccessible à ces paysans de Thrace qui n'avaient pas de moyens suffisants pour le saisir. Quelques recours en annulation tentés devant cette juridiction ont été rejetés comme tardifs, au motif que le délai de soixante jours à compter de la publication de la décision était révolu.
44. La requérante prétend que les autorités ont refusé de lui accorder le bénéfice de la pension au prétexte de la perte de la nationalité grecque de sa fille, mais la véritable raison du refus réside dans le fait qu'elles sont toutes deux de confession musulmane.
45. La Cour estime que le refus d'accorder à la requérante une pension de retraite en tant que mère de famille nombreuse constituait une atteinte à son droit de propriété et que celle-ci ne correspondait ni à une expropriation ni à une mesure de réglementation de l'usage des biens ; elle doit donc être examinée sous l'angle de la première phrase du premier alinéa de l'article 1. Aussi convient-il de déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences relatives à l'intérêt général de la société et les impératifs liés à la protection des droits fondamentaux de l'individu.
46. Selon la jurisprudence de la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14, si elle « manque de justification objective et raisonnable », c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre situations analogues à d'autres égards justifient des distinctions de traitement. Toutefois, seules des considérations très fortes peuvent amener la Cour à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité (Gaygusuz c. Autriche précité, § 42).
47. La Cour a déjà relevé qu'à la date de la naissance d'I., les membres de la famille de la requérante avaient la nationalité grecque. La requérante était donc considérée comme une mère de famille nombreuse. Selon l'article 2 de la loi no 860/1979, cette qualité est en principe conservée à vie, ce que le Conseil juridique de l'Etat a par ailleurs confirmé, même au cas où certains des enfants auraient cessé de faire partie de la famille. De plus, par un arrêt no 2654/2000, le Conseil d'Etat a jugé que l'octroi d'une pension de retraite à vie aux mères de famille nombreuse, de nationalité grecque et résidant de manière permanente et légale en Grèce, n'était pas conditionné par la nationalité de leurs enfants.
48. La Cour note, en outre, que, par une décision du 22 novembre 1984 prise par le Ministère de l'intérieur, la famille de la requérante a été privée de la nationalité grecque à l'occasion d'un voyage qu'elle avait effectué en Turquie. Cette décision, qui n'a jamais été notifiée à la requérante, ni à aucun autre membre de sa famille, précisait se fonder sur un rapport de police selon lequel la famille de la requérante avait définitivement quitté le territoire pour s'installer en Turquie. Elle a été prise en vertu de l'article 19 du code de la nationalité, qui visait « toute personne d'origine étrangère », et a été systématiquement appliqué pendant une longue période aux ressortissants grecs de confession musulmane, comme la famille de la requérante. Suite à la suppression de cet article en 1998, la requérante et trois de ses enfants se sont vus restituer la nationalité grecque en mai 2000, à l'exception d'I. qui était à la fois mineure et mariée, et considérée ainsi comme étant sous la tutelle de son mari.
49. S'il est vrai, comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son arrêt du 22 mai 2006, que la famille de la requérante a perdu la nationalité grecque en 1984 alors que cette pension avait été établie par la loi no 1892/1990, la requérante a été rétablie dans sa nationalité en mai 2000. Elle a sollicité la pension en décembre 2001 et les autorités l'ont refusée en novembre 2002. Or, la Cour constate qu'à cette dernière date non seulement la loi no 1982/1990 était déjà en vigueur, mais le Conseil d'Etat avait aussi rendu ses arrêts no 2654/2000 et no 1095/2001, qui étaient en principe favorables à la requérante. Il en ressort que si la requérante et certains membres de sa famille ont été rétablis dans leur nationalité, celle-ci n'a pas été rétablie dans tous les droits qui en découlaient, comme pour toutes les familles nombreuses grecques. Ce rétablissement aurait impliqué la reconnaissance à la requérante de la qualité de mère de famille nombreuse et des avantages y relatifs, comme si ce retrait de nationalité n'avait jamais eu lieu. A supposer même qu'on puisse admettre, comme le soutient le Gouvernement, qu'à la date de la demande de la requérante celle-ci ne remplissait pas les conditions légales en raison du fait qu'I. ne possédait pas la nationalité grecque, la Cour relève que la procédure que celle-ci a dû engager pour la récupérer était entachée d'illégalité selon les conclusions du médiateur (paragraphe 14 ci-dessus).
50. Dans ce contexte, et eu égard à l'importance qu'accordent tant la Constitution, par l'existence d'une disposition spécifique, que le législateur, à la protection des familles nombreuses, la Cour s'étonne que dans son arrêt, dans le cas de la requérante, le Conseil d'Etat associe l'octroi de cette protection accordée par la Constitution à « la nécessité de préserver et promouvoir la nation grecque », un critère fondé non pas sur la nationalité grecque mais sur l'origine nationale.
51. La Cour estime que la requérante a subi une différence de traitement qui ne reposait sur aucune « justification objective et raisonnable », ainsi qu'une charge excessive et disproportionnée qui a eu pour effet de rompre le juste équilibre devant être ménagé entre les exigences relatives à l'intérêt général de la société et les impératifs liés à la protection des droits fondamentaux de l'individu.
52. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
53. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d'une violation de son droit à un procès équitable car le Conseil d'Etat a fait preuve de partialité à son égard.
54. La Cour note que la requérante n'apporte aucun argument à l'appui de ce grief et que, de toute manière, il ne ressort pas du dossier que le Conseil d'Etat a manqué à son devoir d'impartialité vis-à-vis de la requérante. Il s'ensuit que ce grief doit être dès lors déclaré irrecevable, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
55. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
56. Pour le dommage matériel, la requérante demande une somme qu'elle corrèle à la perte de sa pension de retraite de 2001 à 2007 et qu'elle évalue à 8 455 euros (EUR). Pour le dommage moral, elle réclame 40 000 EUR.
57. Le Gouvernement considère que la prétention de la requérante au titre du dommage matériel est hypothétique et souligne qu'il lui est loisible de déposer une nouvelle demande pour percevoir la pension de retraite. Quant au dommage moral, il estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante.
58. La Cour note que le montant réclamé au titre du dommage matériel est calculé par la requérante pour chaque année, de 2001 à 2007, selon les dispositions de la loi no 1892/1990 selon lesquelles la pension de retraite des mères de famille nombreuse est l'équivalent de quatre fois le salaire mensuel d'un ouvrier non qualifié. La Cour note de surcroît que le Gouvernement ne met pas en cause le mode de calcul utilisé par la requérante ni le montant de la somme qu'elle en obtient. Vu le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour alloue le montant demandé à ce titre.
59. Enfin, statuant en équité, la Cour accorde à la requérante 5 000 EUR pour le dommage moral.
B. Frais et dépens
60. Pour les frais et dépens, notamment pour les honoraires d'avocat, la requérante demande 1 230 EUR pour la procédure devant le Conseil d'Etat et 3 000 EUR pour celle devant la Cour.
61. Le Gouvernement, tout en estimant cette somme exagérée, déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour.
62. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). La Cour note que la requérante soumet une facture pour la note d'honoraires qu'elle a dû débourser devant le Conseil d'Etat. Elle ne doute pas que la requérante ait dû supporter des frais pour introduire et poursuivre sa requête devant la Cour, mais elle relève que celle-ci ne fournit aucun justificatif comme l'exige l'article 60 § 2 du règlement de la Cour. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour accorde, pour les frais et dépens, à la requérante 2 500 EUR, plus tout montant pouvant être dû par celle-ci au titre de l'impôt.
C. Intérêts moratoires
63. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 8 455 EUR (huit mille quatre cent cinquante-cinq euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour le dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour le dommage moral ;
iii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour les frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 14+P1-1; Danno materiale e danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA ZEÏBEK C. GRECIA
( Richiesta no 46368/06)
SENTENZA
STRASBURGO
9 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Zeïbek c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 46368/06) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra B. Z. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 novembre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da I. K., avvocata ad Atene. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, il Sig. G. Kanellopoulos, consigliare presso il Consulente legale di stato, e la Sig.ra S. Trekli, ascoltatrice presso il Consulente legale di stato.
3. Il richiedente adduce una violazione dell'articolo 8 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1, combinato con l'articolo 14 della Convenzione.
4. Il 22 maggio 2008, la presidentessa della prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la Camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1951, risiede a Xanthi e è in stato di disoccupazione.
6. Nel 1973, il richiedente, cittadina greca di confessione musulmana, sposò H. Z., anche cittadino greco di confessione musulmana. Nel 1974, 1975, 1977 e 1982, il richiedente diede nascita a quattro bambini, O., F., A. ed I.. Alla nascita del quarto bambino, diventò madre di famiglia numerosa ai sensi dell'articolo 1 della legge no 1910/1944.
7. Nel gennaio 1984, la richiedente, accompagnata dalla sua famiglia, rese visita a suo padre, ad Istanbul. Durante il loro soggiorno, il marito della richiedente perse il suo passaporto e si rivolse al consolato greco per ottenere un documento ufficiale che gli permettesse di tornare in Grecia. Alcuni mesi più tardi, il consolato informò il marito della richiedente che aveva perso la sua nazionalità greca con una decisione del ministro degli Interni. Tuttavia, la copia della decisione non gli fu notificata. Il 30 maggio 1985, il richiedente ed i suoi bambini che possedevano dei passaporti grechi, ritornarono in Grecia. Suo marito li seguì un mese più tardi, attraversando illegalmente la frontiera.
8. Il richiedente fu informato del fatto che, con una decisione del 22 novembre 1984, il ministro degli Interni aveva privato tutti i membri della famiglia Z. della loro nazionalità greca, in applicazione dell'articolo 19 del codice della nazionalità in vigore all'epoca (vedere sotto il diritto interno pertinente). La decisione indicava che tutti i membri della famiglia avevano lasciato il territorio greco ed avevano installato il centro della loro vita familiare, sociale ed economica all'estero, dopo avere liquidato, il 30 dicembre 1983, il loro patrimonio mobiliare ed immobiliare. Ne risultava la loro intenzione di non ritornare più in Grecia.
9. Il 1 settembre 1995, la famiglia Z. investì il Consiglio di stato di un ricorso per annullamento della decisione che toglieva loro la nazionalità. Sosteneva che la decisione non era stata mai notificata loro, che i fatti sulla base dai quali era stata presa erano scorretti, che la decisione non era sufficientemente motivata e che nessuno membro della famiglia era stato sentito a priori.
10. L’ 11 settembre 1996, il Consiglio di stato dichiarò il ricorso inammissibile. Rilevò che la decisione attaccata era stata resa il 22 novembre 1984 sulla base di un rapporto di polizia di Xanthi secondo cui la famiglia Z. aveva venduto tutti i suoi beni il 30 dicembre 1983 e lasciato la Grecia nel gennaio 1984. Con una richiesta del 10 novembre 1990, la famiglia aveva chiesto di ricuperare la nazionalità greca basandosi sulla decisione del 22 novembre 1984, il che provava che al 10 novembre 1990 aveva già preso cognizione della decisione. Tuttavia, siccome aveva investito il Consiglio di stato solo il 1 settembre 1995, il ricorso doveva essere respinto come tardivo.
11. Il 25 ottobre 1996, la famiglia Z. introdusse una richiesta (no 34372/97) dinnanzi alla Commissione europea dei diritti dell'uomo. Invocava parecchie violazioni della Convenzione e dei suoi Protocolli.
Il 21 maggio 1997, la Commissione dichiarò la richiesta inammissibile in particolare, al motivo, che non aveva esaurito le vie di ricorso interne in mancanza di essersi conformata alle esigenze procedurali per l'immissione nel processo del Consiglio di stato.
12. Nel 1998, l'articolo 19 del codice della nazionalità fu annullato. L'amministrazione invitò allora i membri della comunità musulmana che erano stati privati della loro nazionalità greca, a difendere la loro naturalizzazione; ciò che fecero il richiedente e la sua famiglia il 4 novembre 1999.
13. Con una decisione del 23 maggio 2000, la nazionalità greca fu restituita al richiedente ed a tre dei suoi quattro bambini, ma non a suo marito, in ragione per il fatto che il suo casellario giudiziario non era pulito in seguito alle infrazioni al codice stradale, ed ad una delle sue ragazze (I.) che era al tempo stesso minorenne sposata e considerata così come sotto la tutela di suo marito; non poteva acquisire la nazionalità greca tramite sua madre dunque. Tuttavia, nessuna decisione di rigetto fu portata a cognizione di I. dal servizio competente.
14. Il 4 gennaio 2001, I. introdusse una nuova richiesta di restituzione della nazionalità. Il 9 luglio 2003, l'amministrazione competente l'informò che per procedere alla naturalizzazione, doveva depositare, tra altri giustificativi, un bollo fiscale di 1 467,53 euro. Nel 2003, I. investì il mediatore che, con un avviso del 2 febbraio 2004, concluse che esisteva un problema di legalità che riguardava tanto il procedimento applicato ad I. che l'esigenza di pagare un bollo fiscale.
15. Il 19 dicembre 2001, il richiedente sollecitò presso un organismo di sicurezza sociale una pensione a vita in quanto madre di famiglia numerosa, conformemente alle disposizioni dell'articolo 63 della legge 1892/1990, dell'articolo 18 § 9 della legge 2008/1992 e dell'articolo 3 § 4 della legge 2163/1993, ai termini del quale per fondare un diritto alla concessione dei sussidi, i bambini devono avere la nazionalità greca.
16. Con un atto del 22 novembre 2002, il direttore del dipartimento dei sussidi familiari respinse la sua richiesta. Rilevò che i quattro bambini del richiedente non erano tutti di nazionalità greca e che, di conseguenza, le condizioni richieste dalla legge non si trovavano riunite.
17. Il richiedente formò un ricorso contro questa decisione dinnanzi alla commissione del contenzioso del dipartimento dei sussidi familiari. Il 22 ottobre 2003, questa commissione respinse il ricorso per gli stessi motivi.
18. Il 1 giugno 2004, il richiedente investì il Consiglio di stato. Sosteneva che aveva diritto ad una pensione a vita per il fatto che aveva acquisito la qualità di madre di famiglia numerosa, ai sensi della legge 860/1979, al momento della nascita del suo quarto bambino e che era cittadina greca. Aggiungeva che non aveva perso questa qualità a dispetto della perdita della nazionalità, perché questa qualità era perenne. Adduceva una violazione degli articoli 21 della Costituzione che proteggeva la famiglia e la maternità, 8 e 14 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
19. Il 22 maggio 2006, il Consiglio di stato respinse il ricorso. Considerò che l'articolo 21 della Costituzione concernente le famiglie numerose può giocare solamente in vista della necessità di preservare e promuovere la nazione greca e non riguardare le famiglie di stranieri domiciliati o residenti in Grecia, e che i sussidi previsti dall'articolo 63 della legge 1892/1990 sono concepiti come un incitamento dei cittadini greci a fondare delle famiglie numerose per fare fronte al grave problema demografico del paese. La concessione di questi sussidi sulla base del criterio della nazionalità dei bambini non ignora il principio di uguaglianza tra le madri che hanno dei bambini di nazionalità greca e le madri che non hanno bambini che rispondono a questo criterio. Inoltre, l'articolo 3 § 4 della legge 2163/1993 non era contrario agli articoli 8 e 12 della Convenzione perché introduceva una condizione obiettiva per la concessione del sussidio alle madri di famiglie numerose ma non poneva ostacoli alla vita familiare o alla creazione di una famiglia. Non c'era neanche discriminazione fondata sulla religione perché la concessione del sussidio dipendeva non dalla religione dell'interessata ma dal numero e dalla nazionalità dei bambini. Infine, non c'era violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, perché il richiedente non aveva riunito mai le condizioni per la concessione della pensione a vita: la famiglia di questa aveva in fatto perso la nazionalità greca nel 1984 mentre questi sussidi erano stati stabiliti dalla legge 1892/1990.
20. Con una decisione del 25 gennaio 2007, il ministro degli Interni revocò la decisione con la quale I. era stata privata della sua nazionalità greca.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
21. L'articolo 19 del codice della nazionalità, annullato nel 1998 dall'articolo 14 della legge no 2623/1998, disponeva:
"Ogni persona di origine straniera che lascia il territorio greco senza avere l'intenzione di ristabilirvisi può essere dichiarata come avente perso la nazionalità greca "
22. Secondo l'articolo 11 del codice della nazionalità ellenica, i bambini di un straniero o di una straniera naturalizzata diventano greci, senza altra formalità, se, al momento della naturalizzazione, sono minorenne e celibi.
L'articolo 21 § 2 della Costituzione dispone:
"Le famiglie numerose hanno diritto ad una cura particolare da parte dello stato. "
23. L'articolo 63 della legge no 1892/1990 contempla certe misure per fare fronte al problema demografico al quale la Grecia si trova confrontato. Le disposizioni pertinenti si leggono così:
"(...)
3. La madre che è considerata come madre di famiglia numerosa, conformemente alla legge no 1910/1944, modificata ed in vigore fino ad oggi, percepisce un sussidio mensile di diecimila dracme per ogni bambino celibe che ha meno di ventitre anni.
4. La madre che non ha più dritto al sussidio contemplato al paragrafo precedente percepisce una pensione di pensione a vita equivalente a quattro volte lo stipendio di un operaio non qualificato. Le madri che sono considerate come madri di famiglia numerosa, ai sensi dell'articolo 1 della legge 1910/44, ed a patto di avere la nazionalità greca o di essere rifugiate di origine greca, di risiedere continuamente in Grecia e di avere o di avere avuto almeno quattro bambini in vita hanno diritto alla pensione a vita prevista a questo paragrafo. "
24. Secondo l'articolo 1 della legge 1910/1944:
"1. Sono considerati come genitori di famiglia numerosa, ai sensi della presente legge, quelli che ha almeno quattro bambini in vita, legittimi o legittimati o riconosciuti secondo la legge, e finché quelli di sesso femminile sono celibi o divorziate o in vedovanza e mantenuti da uno dei genitori e quelli di sesso maschile sono minorenni. "
25. Secondo l'articolo 2 della legge no 860/1979:
"La qualità di genitore di famiglia numerosa esistente o acquistata all'entrata in vigore della presente legge è perenne."
26. Con una sentenza no 2654/2000, il Consiglio di stato giudicò che la concessione di una pensione a vita alle madri di famiglia numerosa, di nazionalità greca e residenti in modo permanente e legale in Grecia, non dipende dalla nazionalità dei loro bambini.
27. Con una sentenza del 28 novembre 2000 (no 1095/2001), il Consiglio di stato ha giudicato che l'articolo 21 della Costituzione includa implicitamente una limitazione all'intenzione del legislatore secondo la quale ogni restrizione di valutazione della previdenza speciale accordata alle famiglie numerose non è costituzionalmente tollerabile. Il Consiglio di stato precisò ciò che segue:
"Tenuto conto della formulazione chiara di questa disposizione costituzionale [articolo 21 § 2] e dello scopo di questa [fare fronte al problema demografico del paese] che costituisce uno scopo di interesse generale, la regolamentazione che esclude certe famiglie numerose dalla previdenza speciale accordata dallo stato non è costituzionalmente tollerabile. "
28. Con un avviso dell’ 11 aprile 2002 (no 213/2002), il Consulente legale dello stato ha affermato che la qualità di famiglia numerosa non sparisce anche in caso di adozione posteriore di uno dei quattro bambini.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8, PRESO ISOLATAMENTE E COMBINATO CON L'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
29. Il richiedente si lamenta del fatto che, con le loro decisioni, l'amministrazione ed il Consiglio di stato hanno in realtà scisso la sua famiglia con dei motivi discriminatori fondati sulla religione e/o la nazionalità, considerando che il quarto bambino di questa non aveva la nazionalità greca. Invoca l'articolo 8 della Convenzione preso isolatamente ed in combinazione con l'articolo 14 di questa.
Questi articoli dispongono:
Articolo 8
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 14
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione devono essere garantiti, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
30. Il Governo sostiene che il rifiuto delle autorità di accordare il sussidio chiesto al richiedente non reca offesa al nocciolo stesso del diritto al rispetto della vita familiare di questa, perché ciò non provoca la frattura dei legami che uniscono la sua famiglia. A questo riguardo, sottolinea che all'epoca della formulazione della richiesta, la ragazza della richiedente, I., era sposata ed aveva creato la sua propria famiglia, così che il richiedente non può invocare l'esistenza di una "vita familiare" con I..
31. Il richiedente sostiene che il mancato riconoscimento da parte delle autorità dei legami materni che l'uniscono a sua figlia I. e della sua qualità di membro della famiglia, ai fini l'applicazione delle disposizioni concernenti la concessione della pensione, la nozione di "famiglia" è stata ignorata nel suo caso. Infatti, la sua famiglia beneficia di diritti ridotti rispetto ad altre famiglie per la semplice ragione che uno dei bambini non possedeva la nazionalità greca, a dispetto del fatto che non si differenzia per niente dagli altri bambini della famiglia per le sue condizioni di vita familiare e di educazione. I. ha vissuto col resto della famiglia fino al suo matrimonio e ha mantenuto da allora gli stessi legami degli altri bambini.
32. La Corte stima che il rifiuto delle autorità di accordare alla richiedente la pensione non mirava a rompere la vita familiare di questa e non ha avuto questo effetto. Il richiedente non può invocare l'esistenza di una vita familiare a proposito di sua figlia I.. Questa, sebbene minorenne, era sposata, aveva fondato la sua propria casa e non faceva dunque più parte del nocciolo familiare del richiedente. Niente nella pratica dimostra l'esistenza di elementi supplementari di dipendenza diversi dai normali legami affettivi, come il fatto, per esempio, che la famiglia di I. era a carico della famiglia del richiedente (vedere, mutatis mutandis, Kolosovskiy c. Lettonia, (dec.), no 50183/99, 29 gennaio 2004). In più, anche il rifiuto di non accordare questa pensione non ha avuto per effetto di recare offesa ai legami normali esistenti tra le persone che vivono in focolari separati. Perciò, l'esame del motivo di appello non rivela nessuna apparenza di attentato alle disposizioni invocate.
33. Ne segue che questo motivo di appello deve essere dichiarato inammissibile, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 PRESO ISOLATAMENTE E COMBINATO CON L'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
34. La richiedente si lamenta di essere stata privata di una pensione in quanto madre di famiglia numerosa. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolatamente e in combinazione con l'articolo 14 della Convenzione precitata:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
35. In primo luogo, il Governo sostiene che il richiedente non può avvalersi dell'esistenza di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. La pensione di madre di famiglia numerosa non costituisce un sussidio sociale o una rimunerazione in relazione con una prestazione di lavoro, ma un incitamento, sotto forma pecuniaria contemplata nel bilancio dello stato, per fare fronte al problema demografico acuto della Grecia.
36. Il richiedente sostiene che se la pensione non ha un carattere evidente di retribuzione, costituisce però un tipo di retribuzione per le madri di famiglie numerose per il lavoro prezioso, sebbene non rimunerato, che forniscono in quanto madri e che le obbliga a restare fuori dal mercato del lavoro.
37. La Corte osserva che il diritto alla pensione non è garantito come tale dalla Convenzione. Ricorda tuttavia, anche che secondo la sua giurisprudenza, il diritto alla pensione fondato sull'impiego può, in certe circostanze, essere assimilato ad un diritto di proprietà. Può essere il caso quando delle quote particolari sono state versate( Gaygusuz c. Austria, 16 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, §§ 39-41). Ciò può essere anche il caso quando è stato preso l'impegno più generale di versare una pensione a condizioni che possono essere considerate come facenti parte del contratto di lavoro come nel caso delle pensioni dei funzionari.
38. La Corte nota che nel 1982, al momento della nascita del suo quarto bambino, I., la richiedente e tutti i membri della sua famiglia avevano la nazionalità greca. In virtù delle disposizioni legislative allora in vigore (articolo 1 della legge no 1910/1944 ed articolo 2 della legge no 860/1979) la richiedente aveva la qualità di madre di famiglia numerosa e poteva pretendere alla pensione di pensione a vita dunque. Il ritiro ulteriore della nazionalità greca a tutti i membri della famiglia della richiedente, nelle condizioni che la Corte esaminerà sotto l'angolo della giustificazione dell'ingerenza, non ha fatto perdere a quest’ultima questa qualità. La Corte rileva del resto che il Governo ammette che il richiedente può introdurre oramai una nuova richiesta in vista di ottenere la pensione, poiché assolve tutte le condizioni richieste (paragrafo sotto).
39. Infine, la Corte nota anche che i termini adoperati dall'articolo 63 della legge no 1892/1990 sono "pensione a vita" il che esclude ogni confusione con un sussidio qualsiasi.
40. Tenuto conto del diritto interno pertinente e della situazione del richiedente, la Corte considera che questa ha acquisito un diritto che costituiva un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
41. La Corte constata peraltro che il presente motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
42. Il Governo sostiene che supponendo anche che il richiedente disponesse di un "bene", il legislatore aveva sottoposto la concessione di questa pensione a certi criteri. Ora, le autorità competenti hanno stimato che in data della sua richiesta, il richiedente non assolveva tutti i criteri richiesti, in ragione in particolare del fatto che I. era già sposata . Il Governo aggiunge che, essendo stata revocata la decisione che toglieva la nazionalità ad I., il richiedente può depositare una notizia richiesta per ottenere la pensione, poiché assolve oramai a questo riguardo tutte le condizioni richieste.
43. Il richiedente sottolinea che il ritiro della nazionalità ai membri della sua famiglia, in applicazione dell'articolo 19 del codice della nazionalità, ha avuto un'incidenza sui suoi motivi di appello sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Afferma di fare parte di 46 638 musulmani, viventi per la maggior parte in Tracia la cui nazionalità è stata tolta tra il 1955 e il 1996. La maggior parte di essi non sono stati informati del fatto che un procedimento era stato impegnato per togliere loro la nazionalità, ed è solamente in occasione di una richiesta di passaporto o di un certificato di nascita che hanno avuto cognizione della decisione del ritiro stessa. Il ricorso al Consiglio di stato costituiva un "lusso" inaccessibile a questi contadini della Tracia che non avevano mezzi sufficienti per poterlo investire. Alcuni ricorsi per annullamento tentati dinnanzi a questa giurisdizione sono stati respinti come tardivi, al motivo che il termine di sessanta giorni a contare dalla pubblicazione della decisione era compiuto.
44. Il richiedente pretende che le autorità hanno negato di accordarle il beneficio della pensione con il pretesto della perdita della nazionalità greca di sua figlia, ma la vera ragione del rifiuto risiede nel fatto che sono tutte e due di confessione musulmana.
45. La Corte stima che il rifiuto di accordare al richiedente una pensione in quanto madre di famiglia numerosa costituiva un attentato al suo diritto di proprietà e che questa non corrispondeva né ad un'espropriazione né ad una misura di regolamentazione dell'uso dei beni; deve essere esaminata sotto l'angolo della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 dunque. Perciò conviene determinare se un giusto equilibrio è stato predisposto tra le esigenze relative all'interesse generale della società e gli imperativi legati alla protezione dei diritti fondamentali dell'individuo.
46. Secondo la giurisprudenza della Corte, una distinzione è discriminatoria ai sensi dell'articolo 14, se "manca di giustificazione obiettiva e ragionevole", cioè se non insegue un "scopo legittimo" o se non c'è "rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto." Peraltro, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e in che misura delle differenze tra situazioni analoghe ad altri riguardi giustificano distinzioni di trattamento. Tuttavia, solo delle considerazioni molto forti possono portare la Corte a stimare compatibile con la Convenzione esclusivamente una differenza di trattamento fondata sulla nazionalità (Gaygusuz c. Austria precitata, § 42).
47. La Corte ha rilevato già che in data della nascita di I., i membri della famiglia del richiedente avevano la nazionalità greca. La richiedente era considerata come una madre di famiglia numerosa dunque. Secondo l'articolo 2 della legge no 860/1979, questa qualità è in principio conservata anche a vita, ciò che il Consulente legale dello stato ha confermato peraltro, nel caso in cui certi dei bambini avessero smesso di fare parte della famiglia. Inoltre, con una sentenza no 2654/2000, il Consiglio di stato ha giudicato che la concessione di una pensione a vita alle madri di famiglia numerosa, di nazionalità greca e residenti in modo permanente e legale in Grecia, non era condizionato dalla nazionalità dei loro bambini.
48. La Corte nota, inoltre che, con una decisione del 22 novembre 1984 presa dal Ministero dell'interno, la famiglia della richiedente è stata privata della nazionalità greca in occasione di un viaggio che aveva effettuato in Turchia. Questa decisione che non è stata notificata mai al richiedente, né a nessun altro membro della sua famiglia, precisava basarsi su un rapporto di polizia secondo cui la famiglia del richiedente aveva lasciato definitivamente il territorio per stabilirsi in Turchia. È stata presa in virtù dell'articolo 19 del codice della nazionalità che prevedeva "ogni persona di origine straniera", ed è stato applicato sistematicamente per un lungo periodo ai cittadini greci di confessione musulmana, come la famiglia del richiedente. In seguito alla soppressione di questo articolo nel 1998, il richiedente e tre dei suoi bambini si sono visti restituire la nazionalità greca nel maggio 2000, eccetto I. che era al tempo stesso minorenne e sposata, e considerata così come sotto la tutela di suo marito.
49. Se è vero, come ha sottolineato il Consiglio di stato nella sua sentenza del 22 maggio 2006, che la famiglia del richiedente ha perso la nazionalità greca nel 1984 mentre questa pensione era stata stabilita dalla legge no 1892/1990, la richiedente è stata ristabilita nella sua nazionalità nel maggio 2000. Ha sollecitato la pensione nel dicembre 2001 e le autorità l'hanno rifiutata nel novembre 2002. Ora, la Corte constata che in questa ultima data non solo la legge no 1982/1990 era già in vigore, ma il Consiglio di stato aveva reso anche le sue sentenze no 2654/2000 e no 1095/2001 che erano in principio favorevole alla richiedente. Ne risulta che se il richiedente e certi membri della sua famiglia sono stati ristabiliti nella loro nazionalità, questa non è stata ristabilita in tutti i diritti che ne derivavano come per tutte le famiglie numerose greche. Questo ristabilimento avrebbe implicato la riconoscenza alla richiedente della qualità di madre di famiglia numerosa e dei vantaggi relativi, come se questo ritiro di nazionalità non avesse mai avuto luogo. Supponendo anche che si possa ammettere, come sostiene il Governo che in data della richiesta della richiedente questa non avesse assolto le condizioni legali in ragione del fatto che I. non possedeva la nazionalità greca, la Corte rileva che il procedimento che questa ha dovuto impegnare per ricuperarla era inficiato di illegalità secondo le conclusioni del mediatore (paragrafo 14 sopra).
50. In questo contesto, ed avuto riguardo all'importanza che accordano tanto la Costituzione, con l'esistenza di una disposizione specifica, che il legislatore, alla protezione delle famiglie numerose, la Corte si stupisce che nella sua sentenza, nel caso della richiedente, il Consiglio di stato associ la concessione di questa protezione accordata dalla Costituzione alla " necessità di preservare e promuovere la nazione greca", un criterio fondato non sulla nazionalità greca ma sull'origine nazionale.
51. La Corte stima che il richiedente ha subito una differenza di trattamento che non si fondava su nessuna "giustificazione obiettiva e ragionevole", così come un carico eccessivo e sproporzionato che ha avuto per effetto di rompere il giusto equilibrio che deve essere predisposto tra le esigenze relative all'interesse generale della società e gli imperativi legati alla protezione dei diritti fondamentali dell'individuo.
52. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolatamente e combinato con l'articolo 14 della Convenzione.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
53. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta di una violazione del suo diritto ad un processo equo perché il Consiglio di stato ha dato prova di parzialità a suo riguardo.
54. La Corte nota che la richiedente non porta nessuno argomento a sostegno di questo motivo di appello e che, comunque, non risulta dalla pratica che il Consiglio di stato è mancato al suo dovere di imparzialità nei confronti della richiedente. Ne segue che questo motivo di appello deve essere dichiarato quindi inammissibile, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
55. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
56. Per il danno materiale, il richiedente chiede una somma che lei correla alla perdita della sua pensione dal 2001 al 2007 e che valuta a 8 455 euro (EUR). Per il danno morale, richiede 40 000 EUR.
57. Il Governo considera che la pretesa della richiedente a titolo del danno materiale è ipotetica e sottolinea che le è lecito depositare una nuova richiesta per percepire la pensione. In quanto al danno morale, stima che la constatazione di violazione costituisca una soddisfazione equa sufficiente.
58. La Corte nota che l'importo richiesto a titolo del danno materiale è calcolato dal richiedente per ogni anno, dal 2001 al 2007, secondo le disposizioni della legge no 1892/1990 secondo le quali la pensione delle madri di famiglia numerosa è l'equivalente di quattro volte lo stipendio mensile di un operaio non qualificato. La Corte nota per di più che il Governo non mette in causa il metodo di calcolo utilizzato dal richiedente né l'importo della somma che si ottiene. Visto la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte assegna l'importo chiesto a questo titolo.
59. Infine, deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente 5 000 EUR per il danno morale.
B. Oneri e spese
60. Per gli oneri e le spese, in particolare per la parcella di avvocato, il richiedente chiede 1 230 EUR per il procedimento dinnanzi al Consiglio di stato e 3 000 EUR per quello dinnanzi alla Corte.
61. Il Governo, pure stimando questa somma esagerata, dichiara di rimettersi alla saggezza della Corte.
62. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, inoltre, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). La Corte nota che il richiedente sottopone una fattura per la nota di parcella che ha dovuto sborsare dinnanzi al Consiglio di stato. Non dubita che il richiedente abbia dovuto sopportare degli oneri per introdurre ed proseguire la sua richiesta dinnanzi alla Corte, ma rileva che questa non fornisce nessuno giustificativo come esige l'articolo 60 § 2 dell'ordinamento della Corte. Deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, la Corte accorda, per gli oneri e le spese, alla richiedente 2 500 EUR, più ogni importo che può essere dovuto da questa a titolo dell'imposta.
C. Interessi moratori
63. La Corte giudica appropriata ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolatamente e combinato con l'articolo 14 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolatamente e combinato con l'articolo 14 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 8 455 EUR (ottomila quattro cento cinquantacinque euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per il danno materiale;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per il danno morale;
iii. 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per gli oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidente




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