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CASO: AFFAIRE STANCA POPESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 8727/03/2009
STATO: Romania
DATA: 07/07/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE STANCA POPESCU c. ROUMANIE
(Requête no 8727/03)
ARRÊT
STRASBOURG
7 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Stanca Popescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 8727/03) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme S. P. (« la requérante »), a saisi la Cour le 8 décembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 18 mars 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1921 et réside à Bârla, dans le département d'Argeş.
A. L'action en revendication contre les voisins de la requérante
1. La procédure tranchée par le jugement du 28 octobre 1996 du tribunal de première instance de Costeşti
5. Le 6 septembre 1994, la requérante saisit le tribunal de première instance de Piteşti d'une action en revendication contre deux voisins, Mme P.F. et M. P.A., afin de se voir restituer un terrain qui avait été abusivement occupé par les parties défenderesses. Une expertise fut réalisée par l'expert Z.D., lequel dressa un rapport selon lequel les personnes en question occupaient une parcelle du terrain de la requérante. Le rapport d'expertise fut versé au dossier le 7 juin 1995. Le 4 octobre 1995, les parties défenderesses formèrent des objections contre ledit rapport, estimant que l'expert n'avait pas pris en compte les plans qui accompagnaient les procès-verbaux de mise en possession des parties en litige. Dès lors, le tribunal ordonna à l'expert de présenter un supplément au rapport d'expertise.
6. Le 24 avril 1996, le tribunal de première instance de Piteşti constata que c'était le tribunal de première instance de Costeşti (« le tribunal de première instance ») qui était compétent du point de vue territorial et, dès lors, renvoya l'affaire devant ce dernier.
7. Par un jugement du 28 octobre 1996, le tribunal de première instance fit droit à l'action et condamna P.F. et P.A. à restituer à la requérante un terrain de 166 m2, tel qu'il avait été déterminé dans le rapport d'expertise remis par l'expert Z.D. Par le même jugement, le tribunal ordonna aux parties défenderesses de verser à la requérante des frais de justice.
8. P.A. interjeta appel, soutenant qu'il n'avait pas occupé le terrain de la requérante et qu'à son avis il ressortait du rapport d'expertise et du plan dressé par l'expert qu'il s'agissait de deux propriétés distinctes.
9. Par un arrêt du 26 mai 1997, le tribunal départemental d'Argeş (« le tribunal départemental ») rejeta l'appel de P.A., retenant qu'il ressortait clairement du rapport d'expertise qu'il occupait le terrain de la requérante. Cet arrêt devint définitif en l'absence de pourvoi en recours.
2. Les démarches en vue de l'exécution forcée du jugement du 28 octobre 1996
10. Le 3 septembre 1997, la requérante demanda au tribunal de première instance la mise en exécution du jugement du 28 octobre 1996. Le jour même, le tribunal fit droit à la demande et ordonna l'exécution forcée dudit jugement. Un dossier d'exécution fut dès lors ouvert.
11. Le 10 septembre 1997, l'huissier de justice chargé de l'exécution ordonna aux voisins de la requérante de restituer le terrain à celle-ci et de lui verser les frais de justice établis par le jugement en question et ce, dans un délai d'un jour.
12. Le 12 septembre 1997, P.A. versa à la caisse d'épargne, pour y être tenu à la disposition de la requérante, la somme due au titre des frais de justice. L'huissier dressa le jour même un procès-verbal attestant ce paiement.
13. Il ressort d'une note non datée rédigée par l'huissier et versée au dossier d'exécution que le 22 janvier 1998 la requérante lui avait demandé d'ordonner à ses voisins le déplacement d'une palissade qui était placée sur le terrain en question. L'huissier lui avait rappelé à cette occasion que le jugement du 28 octobre 1996 ne contenait pas une telle obligation à la charge des voisins. L'intéressée avait dès lors refusé d'être mise en possession si la palissade n'était pas déplacée. L'huissier lui avait suggéré ensuite de saisir les tribunaux d'une action ayant comme objet la reconnaissance d'une obligation de faire, portant sur le déplacement de ladite palissade.
14. La requérante ne conteste pas les faits relatés par l'huissier dans cette note.
15. Le 16 février 1998, elle saisit le tribunal de première instance de l'action évoquée par l'huissier (paragraphe 36 ci-dessous).
16. Le 18 décembre 1998, à la suite d'une nouvelle demande de la requérante, l'huissier somma les voisins de lui restituer le terrain.
17. Le 14 janvier 1999, la requérante demanda au tribunal de première instance la poursuite de l'exécution forcée.
18. A la suite de plusieurs plaintes de la requérante contre l'huissier, le 1er mars 1999, le tribunal départemental l'informa que ce dernier était tenu par le dispositif du jugement en cause. Dès lors, dans la mesure où l'intéressée entendait demander également le déplacement d'une palissade placée sur son terrain, elle devait obtenir une autre décision judiciaire définitive en ce sens.
19. Par une lettre du 25 mars 1999, la cour d'appel de Piteşti (« la cour d'appel ») informa la requérante que sa demande visant au remplacement de l'huissier n'était pas justifiée. Par la même lettre, la cour d'appel insista sur le fait que l'huissier ne pouvait pas procéder au déplacement de la palissade, compte tenu de ce que le jugement à exécuter ne prévoyait pas une telle obligation.
20. Le 11 avril 1999, P.A. forma une opposition à l'exécution forcée devant le tribunal de première instance et demanda un sursis à l'exécution jusqu'à l'examen de son opposition. Il faisait valoir qu'une seconde procédure était pendante entre les parties.
21. Le 28 juin 1999, P.A. demanda au tribunal de surseoir à l'examen de son opposition, au motif que l'issue de la seconde procédure pouvait avoir une incidence sur la solution à adopter dans la procédure relative à l'opposition. Le jour même, sa demande fut admise et l'examen de l'opposition fut suspendu.
22. Le 4 septembre 2000, le tribunal de première instance constata la péremption de l'opposition.
23. Le 13 octobre 2000, la requérante demanda au tribunal susmentionné la poursuite de l'exécution forcée. Elle faisait valoir que l'exécution avait, certes, été temporairement suspendue à raison de l'objection formée par les parties défenderesses, mais que la péremption de ladite opposition était entre-temps intervenue.
24. Le 1er juin 2005, la requérante envoya un mémoire au Président de la Roumanie, demandant son assistance en vue du règlement des problèmes avec ses voisins. Il ressort des dires de la requérante, qui n'a pas fourni de copie de ce mémoire, qu'elle y avait demandé tant l'exécution du jugement du 28 octobre 1996, que l'exécution du jugement du 12 juin 2001 (paragraphe 39 ci-dessous). L'administration présidentielle envoya le mémoire à la préfecture qui, le 7 juillet 2005, invita la mairie de Costeşti à examiner la situation de la requérante. Selon la requérante, la mairie lui recommanda de s'adresser à un huissier de justice.
3. La demande en révision du jugement du 28 octobre 1996
25. A une date non précisée, les voisins de la requérante saisirent le parquet près le tribunal de première instance de Costeşti (« le parquet ») d'une plainte pénale contre l'expert Z.D., qu'ils accusaient d'avoir commis l'infraction de faux témoignage dans le rapport d'expertise qu'il avait rédigé. Le 8 août 2001, le parquet rendit un non-lieu au motif que le délai de prescription de la responsabilité pénale était échu. La solution fut communiquée aux voisins de la requérante le 15 août 2001.
26. Le 17 septembre 2001, P.A. et les héritières de P.F. (paragraphe 36 ci-dessous) saisirent le tribunal de première instance d'une demande en révision du jugement du 28 octobre 1996 fondée sur l'article 322 point 4 du code de procédure civile, au motif que l'expert susmentionné avait commis l'infraction de faux témoignage.
27. Une expertise fut effectuée par l'expert V.C., lequel conclut dans son rapport que P.A. et P.F. n'avaient occupé aucune partie du terrain de la requérante. L'expert constata qu'il y avait des différences entre les dimensions du terrain, telles qu'elles étaient retenues par l'expert Z.D. et ses propres mesurages ; il nota que celles-ci étaient dues au fait que le premier expert n'avait pas tenu compte des dimensions inscrites dans les plans qui accompagnaient les procès-verbaux de mise en possession des parties en litige ; V.C. estima de surcroît qu'il avait utilisé des appareils de mesurage et de calcul plus performants que Z.D.
28. Le 26 novembre 2001, la requérante demanda la récusation de la juge M.B., au motif qu'elle avait rendu également le jugement le 12 juin 2001. Cette demande fut rejetée le 11 décembre 2001 par la juge A.D. au motif que la révision portait sur le jugement du 28 octobre 1996, qui n'avait pas été rendu par la juge M.B.
29. Le 29 janvier 2002, l'expert Z.D. excipa de la tardivité de la demande en révision, estimant que le délai prévu par la loi à cet égard courrait à partir de la date à laquelle l'infraction de faux témoignage avait été commise. La requérante estima à son tour que la demande en révision était tardive. Par un jugement avant dire droit rendu le jour même, le tribunal rejeta l'exception, retenant au terme d'une interprétation grammaticale de la disposition légale en question que ce délai ne courrait qu'à partir de la date à laquelle étaient connues les circonstances qui rendaient impossible le constat de l'infraction par la voie pénale, et non à partir de la date à laquelle l'infraction avait été commise. Le jugement avant dire droit était ainsi rédigé dans sa partie pertinente :
« Si on admettait l'hypothèse invoquée par [Z.D.], le texte de la loi resterait sans objet.
Par ailleurs, si on fait une interprétation grammaticale de la disposition en question, on peut constater que le pronom démonstratif « celles-ci », employé au pluriel, remplace le substantif « les circonstances » et non le substantif « l'infraction ». »
30. Par un jugement du 23 juillet 2002, le tribunal de première instance retint que l'expert avait commis l'infraction de faux témoignage, accueillit la demande en révision et rejeta l'action en revendication. Le tribunal releva tout d'abord qu'un non-lieu avait été rendu le 8 août 2001 à l'encontre de l'expert Z.D. pour raison de prescription et que cette solution avait été communiquée aux voisins de la requérante le 15 août 2001. Il jugea ensuite, en vertu de l'article 322 point 4 du code de procédure civile, que l'expert Z.D. avait commis l'infraction de faux témoignage, dans la mesure où il n'avait pas correctement pris en compte les dimensions du terrain ; de plus, l'intention comme élément subjectif de l'infraction était prouvée par la non-concordance entre la situation réelle, telle qu'elle était présentée dans l'expertise réalisée par l'expert V.C., et celle décrite dans l'expertise initiale. Par le même jugement, le tribunal condamna l'expert Z.D. et la requérante à verser des frais de justice aux voisins.
31. Ce jugement, rendu par la juge M.B., fut confirmé par un arrêt du 21 février 2003 du tribunal départemental, qui rejeta les appels de la requérante et de l'expert Z.D. Confirmant le bien-fondé du jugement quant aux motifs déjà retenus, le tribunal départemental releva de surcroît que la ligne de délimitation entre les deux propriétés, telle que proposée par le premier expert, passait au-dessous de la maison et de l'étable des voisins de la requérante.
32. Les pourvois en recours formés par celle-ci et par l'expert Z.D. furent également rejetés par un arrêt du 30 juin 2003 de la cour d'appel. La requérante et Z.D. furent condamnés au paiement des frais de justice encourus par les voisins dans les deux voies de recours. Concernant l'existence de l'infraction de faux témoignage, la cour d'appel jugea que le tribunal de première instance avait administré des preuves pertinentes en vertu desquelles il avait correctement établi les faits ; de plus, compte tenu que Z.D., en sa qualité d'expert, s'était rendu sur les lieux et identifié les terrains des parties en litige, celui-ci ne saurait prétendre qu'il n'avait pas eu connaissance de ce que la ligne de délimitation qu'il avait proposé passait au-dessous des constructions des voisins.
33. Par un jugement avant dire droit du 7 avril 2006, le tribunal de première instance accueillit la demande des voisins et autorisa le déclenchement de l'exécution forcée contre la requérante en vue du recouvrement des frais de justice afférents à l'instance de recours.
34. Le 28 avril 2006, l'huissier de justice ordonna une saisie sur la pension de retraite de la requérante.
35. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait formé une opposition contre la décision de l'huissier de justice.
B. L'action visant à obliger les voisins à déplacer une palissade et à enlever des arbres
1. La procédure tranchée par le jugement du 12 juin 2001 du tribunal de première instance de Costeşti
36. Le 16 février 1998, la requérante saisit le tribunal de première instance d'une action contre P.A., afin de l'obliger à déplacer une palissade et à enlever les arbres sis sur son terrain. A une date non précisée, les héritiers de P.F., décédée entre-temps, demandèrent d'intervenir en la cause, sollicitant le rejet de l'action.
37. Par un jugement du 18 octobre 1999, le tribunal de première instance rejeta l'action.
38. Par un arrêt du 28 juin 2000, le tribunal départemental accueillit l'appel de la requérante et renvoya le dossier devant le tribunal de première instance pour un nouvel examen de l'affaire. Le tribunal départemental retint que le tribunal de première instance avait ignoré les dispositions du jugement du 28 octobre 1996, bien qu'il eût acquis l'autorité de la chose jugée. Par un arrêt du 24 janvier 2001, la cour d'appel rejeta le recours de P.A. contre l'arrêt du 28 juin 2000.
39. Saisi d'un nouvel examen de l'affaire, le tribunal de première instance rendit son jugement le 12 juin 2001, faisant droit à l'action. Il condamna dès lors les voisins de la requérante à déplacer la palissade, puisqu'elle était placée sur son terrain, et à enlever plusieurs arbres pour le même motif. Le jugement fut rendu par la juge M.B. qui s'appuya sur le rapport que l'expert Z.D. avait remis dans le cadre de l'action en revendication.
40. Ce jugement fut confirmé par des arrêts des 29 avril 2002 du tribunal départemental et 30 octobre 2002 de la cour d'appel qui rejetèrent respectivement l'appel et le recours de P.A., le dernier arrêt étant définitif.
2. La demande en révision du jugement du 12 juin 2001
41. Le 28 juillet 2003, les voisins de la requérante saisirent le tribunal de première instance d'une demande en révision du jugement du 12 juin 2001 fondée sur l'article 322 point 5 du code de procédure civile. Ils faisaient valoir que le jugement du 28 octobre 1996 rendu en faveur de la requérante avait été annulé.
42. Par un jugement du 21 janvier 2004, le tribunal de première instance fit droit à la demande en révision et, au terme de la révision effectuée, rejeta l'action de la requérante.
43. Par un arrêt du 7 juin 2004, la cour d'appel accueillit l'appel de la requérante et renvoya le dossier devant le tribunal départemental, jugeant celui-ci compétent pour connaître de la demande en révision.
44. Par un arrêt du 2 février 2005, le tribunal départemental rejeta la demande en révision comme tardive, estimant que le délai d'un mois prévu par l'article 324 point 4 du code de procédure civile courrait à partir de la date à laquelle la partie avait pris connaissance de l'annulation de la décision, soit le 21 février 2003, date à laquelle le jugement du 23 juillet 2002 annulant le jugement du 28 octobre 1996 était devenu définitif.
45. L'arrêt du 2 février 2005 fut confirmé par un arrêt définitif du 28 avril 2005 de la cour d'appel, qui rejeta le recours des voisins.
3. Les démarches en vue de l'exécution du jugement du 12 juin 2001
46. Le 31 mai 2007, la requérante demanda au tribunal de première instance de Costeşti d'ordonner que le jugement du 12 juin 2001 soit revêtu de la formule exécutoire.
47. Par un jugement avant dire droit du 1er juin 2007, le tribunal de première instance rejeta la demande, jugeant que le droit de demander l'exécution forcée était prescrit, dans la mesure où le délai de prescription applicable en l'espèce était celui prévu par l'article 405 du code de procédure civile, soit trois ans. Le tribunal retint également que l'introduction d'une demande en révision contre le jugement du 12 juin 2001 n'avait pas suspendu la prescription.
48. La requérante forma un pourvoi en recours, estimant que c'était à tort que le tribunal de première instance avait rejeté sa demande comme prescrite, même si l'objet du litige était un bien immobilier.
49. Par un arrêt du 18 janvier 2008, le tribunal départemental rejeta le pourvoi. Il estima qu'il fallait retenir comme point de départ de la prescription triennale la date à laquelle le jugement du 12 juin 2001 avait été définitivement confirmé, soit le 30 octobre 2002 (paragraphe 40 ci-dessus). Il écarta l'argument de la requérante relatif à l'objet du litige, constatant qu'il ressortait du jugement du 12 juin 2001 que l'action portait sur le déplacement d'une palissade et l'enlèvement d'arbres et estimant dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une action réelle immobilière.
C. Les plaintes pénales formées par la requérante
1. La plainte pénale contre la juge M.B.
50. A une date non précisée, la requérante saisit le parquet près la cour d'appel d'une plainte pénale contre la juge M.B. Le dossier n'apporte pas d'informations sur le contenu de cette plainte.
51. Le 18 novembre 2002, le parquet rendit un non-lieu, en retenant que les problèmes soulevés par la requérante n'étaient pas de nature pénale et que, en tout état de cause, elle avait la possibilité de contester le jugement du 23 juillet 2002 selon les voies légales de recours.
2. La plainte pénale contre l'expert V.C.
52. Au cours de l'année 2002, la requérante saisit le parquet d'une plainte pénale contre l'expert V.C., qu'elle accusait d'avoir commis l'infraction de faux témoignage par les mentions qu'il avait faites dans son rapport d'expertise (paragraphe 27 ci-dessus).
53. Le 17 janvier 2003, le parquet rendit un non-lieu, estimant que les faits reprochés à l'expert n'étaient pas incriminés par la loi pénale.
54. Le 23 juin 2004, la requérante saisit le tribunal de première instance d'une contestation contre la décision de non-lieu.
55. Par un jugement du 28 septembre 2004, le tribunal rejeta la contestation.
56. Le 14 février 2005, le tribunal départemental accueillit le pourvoi en recours de la requérante et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance, pour un défaut procédural.
57. Par un jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de première instance rejeta la contestation comme mal fondée, retenant que le simple fait qu'il y eût en l'espèce des divergences entre plusieurs rapports d'expertise n'était pas de nature à faire conclure à l'existence de l'infraction de faux témoignage de la part de l'un des experts concernés.
58. Ce jugement fut confirmé par un arrêt du 16 janvier 2006 du tribunal départemental, qui rejeta le pourvoi-recours de la requérante.
3. La plainte pénale contre les voisins
59. Par une lettre du 7 mai 2007, la requérante informa le greffe de la Cour que les deux jugements qui lui étaient favorables n'avait pas été exécutés à ce jour et que ses voisins avaient fait édifier une nouvelle palissade, lui occupant ainsi une surface plus étendue du terrain qui constitue sa cour. Ultérieurement, par ses lettres du 8 août 2007 et du 19 décembre 2007, la requérante indiqua au greffe qu'elle avait saisi le parquet près le tribunal de première instance de Costeşti d'une plainte pénale contre les voisins pour troubles de possession.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
60. Les dispositions du code de procédure civile relatives à la révision d'une décision judiciaire sont ainsi rédigées dans leurs parties pertinentes en l'espèce :
Article 322
« La révision d'une décision devenue définitive à la suite d'un appel ou qui n'a pas fait l'objet d'un appel, ainsi que d'une décision prononcée en recours (...) peut être demandée dans les cas suivants :
(4) si un juge, un témoin ou un expert qui avait participé à la procédure a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction concernant l'affaire en question (....) ; dans le cas où il n'est plus possible de constater ladite infraction par la voie d'une décision pénale, l'instance qui examine la demande en révision doit se prononcer tout d'abord (...) sur l'existence ou l'inexistence de l'infraction.
(5) (...) en cas d'annulation ou de modification d'une décision judiciaire sur laquelle était fondée la décision dont la révision est demandée. »
Article 323
« La demande en révision doit être déposée devant le tribunal ayant prononcé la décision dont la révision est sollicitée. »
Article 324
« Le délai pour déposer une demande en révision est d'un mois, ainsi calculé :
(3) dans les cas prévus par l'article 322 point (4), à partir du jour où la partie [demandant la révision] a pris connaissance de la décision de la juridiction pénale portant condamnation du juge, du témoin ou de l'expert (...) ; [ou] en l'absence d'une telle décision, à partir de la date à laquelle la partie [demandant la révision] a pris connaissance des circonstances qui rendent impossible le constat de l'infraction par la voie d'une décision pénale, mais en tout cas au plus tard dans les trois ans qui suivent [...] la naissance de ces circonstances ; («( ...) de la data producerii acestora »)
(4) dans les cas prévus par l'article 322 point (5), à partir du jour où la partie a pris connaissance de l'annulation ou de la modification de la décision sur laquelle s'était fondée la décision dont la révision est demandée. »
61. L'article 405 du code de procédure civile régit le délai de prescription pour le droit de demander l'exécution forcée. Cet article est ainsi libellé :
« (1) Le droit de demander l'exécution forcée se prescrit dans un délai de trois ans, si la loi n'en prévoit pas d'autre. Dans le cas des titres exécutoires rendus dans le domaine des actions réelles immobilières le délai de prescription est de dix ans.
(2) Le délai de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle le droit de demander l'exécution est reconnu.
(3) Par l'expiration du délai de prescription, tout titre exécutoire perd son pouvoir exécutoire. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA NON-EXÉCUTION DES JUGEMENTS DU 28 OCTOBRE 1996 ET 12 JUIN 2001
62. La requérante se plaint de la non-exécution des jugements définitifs du 28 octobre 1996 et 12 juin 2001 du tribunal de première instance de Costeşti. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi rédigé dans ses parties pertinentes :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
1. Les thèses des parties
a) Le Gouvernement
63. Concernant le jugement du 28 octobre 1996, le Gouvernement soumet qu'à la suite de son annulation le 23 juillet 2002, l'exécution n'était plus possible, faute de titre exécutoire. Pour ce qui est de la période comprise entre le 3 septembre 1997 et le 23 juillet 2002, il estime qu'il y avait une impossibilité objective d'exécution. Le Gouvernement note à cet égard que le jugement du 28 octobre 1996 n'ordonnait aux voisins de la requérante que de lui restituer le terrain. La requérante n'ayant soulevé aucun grief visant au déplacement de la palissade dans cette procédure, bien qu'elle fût au courant, le jugement rendu n'y a fait aucune référence. Dès lors, l'huissier, tenu d'exécuter la décision judiciaire telle quelle, ne pouvait pas faire enlever la palissade, sauf à entraver le droit de propriété des voisins. Le Gouvernement conclut que, vu les circonstances, une nouvelle action en justice s'avérait nécessaire, ce que la requérante a par ailleurs fait.
64. Pour ce qui est du jugement du 12 juin 2001, le Gouvernement observe qu'une demande de l'intéressée visant à faire revêtir ledit jugement de la formule exécutoire constitue un préalable nécessaire à son exécution. Or la requérante n'a présenté une telle demande que le 31 mai 2007. La demande a été rejetée au motif que le délai prévu par la loi pour demander l'exécution forcée était expiré. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que l'Etat ne saurait être tenu responsable du manque de diligence de la requérante, qui a omis de faire usage, dans le délai prescrit par la loi, des moyens à sa disposition en vue d'obtenir l'exécution forcée de la décision en question.
b) La requérante
65. La requérante rappelle avoir demandé le 3 septembre 1997 l'exécution forcée du jugement du 28 octobre 1996 et avoir ensuite formé plusieurs plaintes contre l'huissier de justice. Elle admet avoir reçu le paiement des frais de justice établis par ce jugement, mais insiste sur le fait que le terrain ne lui a pas été restitué. L'intéressée précise également que le 1er mars 1999 le tribunal départemental lui avait fait savoir qu'elle devait obtenir une autre décision judiciaire concernant le déplacement de la palissade.
66. Pour ce qui est de l'argument du Gouvernement selon lequel le jugement du 28 octobre 1996 ne pouvait plus être exécuté à la suite de son annulation, la requérante allègue, d'une part, que cette annulation était illégale et d'autre part, que le jugement en question avait été parfaitement valable entre le 26 mai 1997, date à laquelle il était devenu définitif, et le 21 février 2003, date de son annulation, soit pendant environ six ans. Or pendant ce délai, les autorités ne l'ont pas assistée dans l'exécution forcée dudit jugement, bien qu'elle eût présenté une demande en ce sens dès 1997.
67. Concernant le jugement du 12 juin 2001, la requérante note qu'elle a formé une demande en exécution forcée le 31 mai 2007, mais précise que cette demande avait été précédée d'une lettre du 1er juin 2005 qu'elle avait adressée au Président de la Roumanie pour lui demander assistance, et ce, après l'échec de ses démarches auprès de l'huissier de justice à propos de l'exécution du jugement du 28 octobre 1996. La requérante fait observer que son mémoire a été transmis à la préfecture qui, à son tour, a invité la mairie le 17 juillet 2005 à examiner sa situation. Selon la requérante, la mairie lui a recommandé ensuite de s'adresser à un huissier de justice.
68. La requérante estime de surcroît que le jugement du 12 juin 2001 relevait du domaine des actions réelles immobilières, pour lesquelles le délai de prescription de l'exécution forcée était de dix ans.
2. L'appréciation de la Cour
69. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 6 de la Convention garantit à chacun le droit d'accès à la justice, lequel a pour corollaire le droit à l'exécution des décisions judiciaires définitives (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II). Ce droit ne peut pas cependant obliger un Etat à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu'il soit et quelles que soient les circonstances ; il lui appartient en revanche de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent (Ciprova c. République tchèque (déc.), no 33273/03, 22 mars 2005 ; Topciov c. Roumanie (déc.), no 17369/02, 15 juin 2006). La Cour a uniquement pour tâche d'examiner si les mesures adoptées par les autorités nationales ont été adéquates et suffisantes (Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003).
70. En l'espèce, s'agissant de l'exécution de deux jugements contre des particuliers, l'Etat était tenu de mettre à la disposition de la requérante un système lui permettant d'obtenir ladite exécution.
71. La Cour estime qu'il convient de distinguer entre l'exécution du jugement du 28 octobre 1996 et celle du jugement du 12 juin 2001. Concernant le premier jugement, elle n'estime pas nécessaire de ce pencher sur sa partie relative au paiement des frais de justice, vu que la requérante n'insiste pas sur ce point (paragraphe 65 ci-dessus).
a) Sur l'exécution du jugement du 28 octobre 1996
72. Concernant le jugement du 28 octobre 1996, la Cour observe que les autorités ont dûment réagi à la demande de l'intéressée du 3 septembre 1997. Ainsi, un dossier d'exécution a été ouvert et l'huissier de justice a ordonné aux voisins de restituer le terrain à la requérante. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la requérante avait demandé à l'huissier d'obliger ses voisins à déplacer une palissade placée sur son terrain. Dans ces conditions, l'huissier l'avait informée que le jugement à exécuter n'imposait pas une telle obligation à la charge des voisins et lui avait suggéré de saisir tout d'abord les tribunaux d'une telle demande. Par ailleurs, tant le tribunal départemental que la cour d'appel ont confirmé le point de vue de l'huissier (paragraphes 13, 18 et 19 ci-dessus). En tout état de cause, la requérante a accepté la suggestion faite par l'huissier, en formant une action en ce sens dès le 16 février 1998 (paragraphe 15 ci-dessus).
73. Vu qu'il ne ressort pas du dossier que la requérante ait soulevé, dans le cadre de la procédure en revendication tranchée par le jugement du 28 octobre 1996, un chef de demande concernant le déplacement de la palissade, la Cour considère qu'il n'était pas excessif qu'elle fût invitée à introduire une action spécifique.
74. Elle estime dès lors que les autorités nationales ont informé la requérante sur les entraves à l'exécution voulue par elle, ainsi que sur les démarches que celle-ci devait accomplir.
75. La Cour ne saurait dès lors considérer que l'Etat a manqué à l'obligation lui incombant d'assister la requérante dans ses démarches en vue de l'exécution du jugement du 28 octobre 1997.
76. Partant, cette partie du grief est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
b) Sur l'exécution du jugement du 12 juin 2001
77. Concernant le jugement du 12 juin 2001, la Cour observe avec le Gouvernement que la requérante a demandé le 31 mai 2007 que ce jugement soit revêtu de la formule exécutoire. Sa demande a été rejetée par le tribunal de première instance le 1er juin 2007 au motif que le délai de prescription pour le droit de demander l'exécution forcée était échu. La solution du tribunal de première instance a été confirmée par un arrêt du 18 janvier 2008 du tribunal départemental (paragraphes 46-49 ci-dessus). Pour autant que la requérante soumet qu'un autre délai de prescription était applicable en l'espèce, la Cour observe que l'intéressée a eu la possibilité d'exposer son point de vue et que les juridictions nationales ont motivé leurs décisions, qui n'apparaissent ni manifestement erronées ni entachées d'arbitraire. Vu qu'il appartient au premier chef aux juridictions nationales d'appliquer le droit interne et d'apprécier les preuves (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), la Cour ne saurait apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, mutatis mutandis, Kemmache c. France (nº 3), 24 novembre 1994, § 44, série A nº 296-C).
78. Dans ces conditions, la Cour estime qu'il incombait à la requérante de se servir des moyens mis à sa disposition par la législation nationale et de faire appel, le cas échéant, à la force publique pour l'assister dans l'exécution (Ciprova précitée). Cela implique, de l'avis de la Cour, l'observation par l'intéressée de la procédure et des délais prévus par le droit interne, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce. Dans la mesure où la requérante allègue avoir demandé l'assistance du Président de l'Etat en vue de l'exécution du jugement du 12 juin 2001, la Cour note qu'il ne s'agissait pas d'une démarche prévue par la loi pour l'exécution d'une décision judiciaire. Qui plus est, elle ne voit aucune raison pour souscrire à l'affirmation de la requérante selon laquelle les démarches auprès de l'huissier de justice en vue de l'exécution de ce jugement étaient voués à l'échec.
79. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités nationales ont dûment assisté la requérante en vue de l'exécution du jugement du 12 juin 2001.
80. Partant, cette partie du grief est également manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A RAISON DE LA DUREE DES PROCEDURES

81. La requérante se plaint de la durée globale des procédures portant sur la revendication du terrain et l'obligation des voisins de déplacer la palissade, qu'elle estime excessive. Dans son formulaire de requête envoyé au greffe le 19 septembre 2001, elle se plaint de ce qu'elle avait entamé une action en revendication en 1994 et de ce que la procédure en exécution forcée du jugement afférent était encore pendante. De plus, elle estime qu'en raison de la non-exécution du jugement rendu dans cette procédure, elle a été obligée d'entamer une action visant à condamner P.A. à déplacer sa palissade, action qui n'était pas tranchée non plus à l'époque. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
82. Le Gouvernement estime que les deux procédures revêtaient une certaine complexité et qu'il n'y a pas eu en l'espèce de longues périodes d'inactivité imputables aux autorités.
83. La requérante allègue pour sa part que la durée des deux procédures susmentionnées est excessive, vu que les jugements du 28 octobre 1996 et du 12 juin 2001 ne sont pas exécutés à ce jour, de sorte qu'elle n'a toujours pas la possession de son terrain. Elle considère que les retards dans les procédures n'ont pas été causés par sa faute, mais principalement par la faute des autorités. La requérante estime avoir été obligée d'engager la seconde procédure en raison de la non exécution du jugement du 28 octobre 1996.
84. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
85. Bien que la requérante allègue le caractère excessif de la durée globale des procédures, la Cour estime qu'il s'agit de deux procédures distinctes, qui, dans une certaine mesure, se sont déroulées parallèlement et qu'il convient dès lors d'examiner séparément. Pour autant que la requérante entend se plaindre également de la durée excessive de la période d'exécution des deux jugements, la Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby, précité, § 40). Toutefois, en l'espèce, vu ses conclusions exposées aux paragraphes 76 et 80 ci-dessus, elle considère qu'il y a lieu de prendre en compte uniquement la durée des deux procédures au fond.
a) Sur la durée de la procédure en revendication
86. La Cour observe que cette procédure comporte deux parties : la première a débuté le 6 septembre 1994 avec la saisine du tribunal de première instance de Costeşti et a pris fin le 26 mai 1997 par l'arrêt du tribunal départemental d'Argeş ; la seconde partie a débuté le 17 septembre 2001, avec la demande en révision du jugement du 28 octobre 1996 et a pris fin le 30 juin 2003 avec l'arrêt du 30 juin 2003 de la cour d'appel de Piteşti.
87. La procédure a donc duré environ quatre ans et six mois au total et a connu deux degrés de juridiction dans sa première partie et trois degrés de juridiction dans la seconde.
88. Compte tenu de sa jurisprudence, la Cour estime que la durée de cette procédure n'a pas été excessive.
89. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
b) Sur la durée de la procédure visant à obliger les voisins à déplacer une palissade et à enlever des arbres
90. La Cour note que cette procédure comporte deux parties : la première a débuté le 16 février 1998 avec la saisine du tribunal de première instance de Costeşti et a pris fin le 30 octobre 2002 par l'arrêt de la cour d'appel de Piteşti ; la seconde partie a débuté le 28 juillet 2003, avec la demande en révision du jugement du 12 juin 2001 et a pris fin le 28 avril 2005 avec l'arrêt de la cour d'appel.
91. La procédure a donc duré environ six ans et cinq mois au total et a connu trois degrés de juridiction dans chaque partie.
92. Compte tenu de sa jurisprudence, la Cour estime que la durée de cette procédure n'a été excessive non plus.
93. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.


III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE L'ATTEINTE ALLEGUÉE AU PRINCIPE DE LA SÉCURITÉ DES RAPPORTS JURIDIQUES
94. La requérante se plaint de la remise en cause du jugement du 28 octobre 1996 par voie de révision. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
95. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
96. Le Gouvernement insiste sur le fait que la révision (revizuirea) est une voie extraordinaire de recours différente du recours en annulation (recursul în anulare), sur lequel la Cour s'était penchée dans l'affaire Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, § 62, CEDH 1999-VII). Il note ensuite que l'affaire est également distincte de l'affaire Androne c. Roumanie (no 54062/00, §§ 47-53, 22 décembre 2004), dans la mesure où, en l'espèce, ce sont les parties défenderesses qui ont formé une demande en révision et non le procureur et où la demande en question n'était pas tardive. Il observe à cet égard que le rejet de l'exception de tardivité a été amplement motivé.
97. Dès lors, le Gouvernement estime que le principe de la sécurité des rapports juridiques n'a pas été méconnu.
98. La requérante estime que la demande en révision était tardive et que l'admission de celle-ci a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques.
99. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, doit s'interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des Etats contractants. Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumărescu, précité, § 61), car la sécurité juridique présuppose le respect du principe de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire du caractère définitif des décisions de justice (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).
100. La Cour note qu'en vertu de l'article 322 point 4 du code de procédure civile, une décision judiciaire définitive peut faire l'objet d'une révision dans le cas où l'expert qui avait participé à la procédure en question a commis une infraction concernant l'affaire.
101. Elle admet avec le Gouvernement que la présente espèce est différente de l'affaire Androne précitée sur certains aspects. En effet, la demande en révision avait été formée en l'espèce par les voisins de la requérante, parties à la procédure tranchée par le jugement du 28 octobre 1996, à la différence de l'autre affaire, où c'était le procureur général qui avait demandé la réouverture de la procédure. Par ailleurs, dans l'affaire Androne, la demande en révision avait été tardivement formulée alors que dans la présente affaire, le tribunal a rejeté l'exception de tardivité par un jugement avant dire droit suffisamment motivé (paragraphe 29 ci-dessus). Compte tenu qu'il appartient en premier chef aux juridictions nationales d'interpréter le droit interne, la Cour ne voit pas de raison de ne pas souscrire à leurs arguments sur ce point.
102. Elle observe toutefois que la conséquence juridique de l'admission de la demande en révision a été le rejet de l'action en revendication de la requérante et ce, cinq ans après la date à laquelle le jugement en question était devenu définitif.
103. La Cour note que l'admission de ladite demande a été motivée par le fait que l'expert Z.D. aurait commis l'infraction de faux témoignage, dans la mesure où il n'avait pas correctement pris en compte les dimensions du terrain (paragraphes 27 et 30 ci-dessus). Or il est à observer que les voisins de la requérante avaient eu la possibilité de formuler des objections contre le rapport d'expertise (paragraphe 5 ci-dessus) et que si P.A. a, certes, interjeté appel contre le jugement du 28 octobre 1996, il n'a ensuite pas formé de pourvoi en recours (paragraphes 8 et 9 ci-dessus).
104. Force est de constater que les motifs avancés au cours de la procédure en révision et acceptés par le tribunal de première instance portaient sur la manière dont l'expert avait réalisé l'expertise. Or, une éventuelle erreur de celui-ci dans la délimitation des terrains aurait pu être réparée au niveau des voies ordinaires de recours, en évitant ainsi la remise en cause d'une décision judiciaire définitive (Sergey Petrov c. Russie, no 1861/05, § 28, 10 mai 2007). Par ailleurs, aux yeux de la Cour, seules les erreurs de fait qui ne sont devenues visibles qu'après la fin d'une procédure judiciaire peuvent justifier une dérogation au principe de la sécurité juridique au motif qu'elles n'ont pas pu être corrigées par le biais des voies ordinaires de recours (Pchenitchny c. Russie, no 30422/03, § 26, 14 février 2008). Or, en l'espèce, c'est par l'absence de pourvoi en recours de la part des voisins que l'arrêt du 26 mai 1997 du tribunal départemental confirmant le jugement du 28 octobre 1996 du tribunal de première instance était devenu définitif.
105. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la révision n'a constitué, dans les circonstances particulières de l'espèce, qu'une modalité déguisée pour provoquer la réouverture d'une procédure définitivement tranchée et ce, sur des questions que les voisins de la requérante avaient eu la possibilité de soulever pendant cette procédure. La Cour rappelle à cet égard que le simple fait qu'il puisse exister deux points de vue sur le sujet n'est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire (Riabykh, précité, § 52). Par ailleurs, le tribunal de première instance a retenu dans son jugement du 21 septembre 2005, confirmé sur pourvoi en recours de la requérante, que le fait qu'il y ait des divergences entre plusieurs rapports d'expertise n'était pas de nature par lui-même à faire conclure à l'existence de l'infraction de faux témoignage de la part de l'un des experts concernés (paragraphe 57 ci-dessus).
106. Par conséquent, la Cour ne décèle en l'espèce aucune circonstance substantielle et impérieuse de nature à justifier la réouverture de la procédure (voir a contrario Protsenko c. Russie, no 13151/04, §§ 30-34, 31 juillet 2008 ; Podrugina et Yedinov c. Russie (déc.), no 39654/07, 17 février 2009).
107. Dès lors, elle estime que l'admission de la demande en révision a méconnu le principe de la sécurité des rapports juridiques et, par là, le droit de la requérante à un procès équitable au sens de l'article 6 § 1.
108. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention sur ce point.
IV. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 A LA CONVENTION
109. La requérante allègue une atteinte à son droit au respect des biens à raison de l'admission de la révision contre le jugement définitif du 28 octobre 1996, de l'inexécution des jugements du 28 octobre 1996 et du 12 juin 2001 et de la durée des procédures. Elle cite l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
110. Le Gouvernement considère qu'il n'y a eu en l'espèce aucune ingérence dans le droit de propriété de la requérante.
111. La requérante conteste les observations du Gouvernement.
112. La Cour observe que les griefs que la requérante fonde sur l'article 1 du Protocole no 1 sont directement liés à ses griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention et portant sur l'atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques, l'inexécution des jugements et la durée des procédures. Compte tenu de ses conclusions exposées dans les paragraphes 76, 80, 89, 93 et 108 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l'article 1 du Protocole no 1.
V. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
113. Sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint que la demande en révision contre le jugement du 28 octobre 1996 a été accueillie par la même juge qui avait rendu le jugement du 12 juin 2001.
114. La Cour observe que la requérante a eu la possibilité de récuser cette juge et que le rejet de sa demande à cet égard a été motivé (paragraphe 28 ci-dessus).
115. Citant le même article, l'intéressée se plaint également de l'issue de ses plaintes pénales introduites contre l'expert V.C., contre la juge M.B. et contre les voisins.
116. Or il convient de noter que la Convention ne garantit pas le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers.
117. Sans invoquer de disposition de la Convention, la requérante se plaint également que l'huissier de justice a fait une saisie sur sa pension de retraite pour un montant qu'il n'avait pas correctement calculé.
118. La Cour note à cet égard que la requérante n'a pas formé d'objection contre la décision de l'huissier (paragraphe 35 ci-dessus).
119. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles.
120. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VI. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
121. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
122. La requérante demande à titre de dommage matériel les sommes suivantes :
- 397 euros (EUR) pour le « dommage général » ; cette somme représente la valeur de trois acacias fendus par les voisins en 2007, à laquelle s'ajoute le défaut de jouissance de la surface de terrain occupée par ceux-ci dans les deux dernières années et que la requérante estime être de 500 m2 ;
- 1 918 EUR pour le « dommage matériel » ; cette somme représente le défaut de jouissance du terrain de 166 m2 en raison de son utilisation par les voisins, lesquels y ont fait planter des arbres fruitiers et de la vigne, qu'ils pouvaient vendre obtenant ainsi des profits.
123. L'intéressée demande également 12 000 EUR pour le dommage moral qu'elle a subi en raison des violations de ces droits.
124. Le Gouvernement fait valoir que le terrain qui constitue l'objet de la présente requête a une superficie de 166 m2. Il fournit une lettre de la chambre des notaires publics du 18 novembre 2008 selon laquelle la valeur minimale d'un mètre carré de terrain dans le village de la requérante est de 2 nouveaux lei roumains (RON). Il relève également qu'en tout état de cause, la requérante n'a pas sollicité la valeur dudit terrain.
125. Le Gouvernement estime que la somme demandée par l'intéressée pour le défaut de jouissance du terrain revêt un caractère spéculatif.
126. Il considère ensuite que la somme demandée pour dommage moral est excessive.
127. En réponse, la requérante allègue n'avoir pas demandé la valeur du terrain parce qu'elle n'entend aucunement le vendre. Elle estime en outre que le Gouvernement « veut acheter [son] terrain pour le donner ensuite aux voisins ». L'intéressée souligne qu'elle demande la restitution du terrain.
128. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de la méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques et avoir retenu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l'article 1 du Protocole no 1. Dès lors, elle rejette la demande de la requérante pour dommage matériel. La Cour estime en revanche que l'intéressée a subi un tort moral certain à raison de la violation constatée. Dès lors, elle accorde à la requérante 5 000 EUR à titre du dommage moral.
B. Frais et dépens
129. La requérante réclame 1 746,55 EUR pour les frais engagés tant au niveau national qu'au niveau de la Cour. Elle présente certains justificatifs.
130. Le Gouvernement conteste les prétentions de la requérante.
131. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour accorde 300 EUR à la requérante pour tous frais confondus.
C. Intérêts moratoires
132. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable pour ce qui est de l'atteinte alléguée au principe de la sécurité des rapports juridiques à raison de l'admission de la demande en révision du jugement du 28 octobre 1996 (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii) 300 EUR (trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) que les montants susmentionnés seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration du délai sus-indiqué et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA STANCA POPESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 8727/03)
SENTENZA
STRASBURGO
7 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Stanca Popescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 8727/03) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra S. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 8 dicembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 18 marzo 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il meritodella causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLOSPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1921 e risiede a Bârla, nel dipartimento di Argeş.
A. L'azione di rivendicazione contro i vicini del richiedente
1. Il procedimento deciso dal giudizio del 28 ottobre 1996 del tribunale di prima istanza di CosteÅŸti
5. Il 6 settembre 1994, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di Piteşti di un'azione per rivendicazione contro due vicini, la Sig.ra P.F. ed il Sig. P.A, per vedersi restituire un terreno che era stato occupato abusivamente dalle parti convenute. Una perizia fu realizzata dall'esperto Z.D che redasse un rapporto secondo cui le persone in questione occupavano un appezzamento del terreno del richiedente. Il rapporto di perizia fu versato alla pratica il 7 giugno 1995. Il 4 ottobre 1995, le parti convenute formarono delle obiezioni contro suddetto rapporto, stimando che il perito non aveva preso in conto i piani che accompagnavano i verbali di collocamento in possesso delle parti in controversia. Quindi, il tribunale ordinò al perito di presentare un supplemento al rapporto di perizia.
6. Il 24 aprile 1996, il tribunale di prima istanza di Piteşti constatò che era il tribunale di prima istanza di Costeşti ("il tribunale di prima istanza") che era competente dal punto di vista territoriale e, quindi, rinviò la causa dinnanzi a questo ultimo.
7. Con un giudizio del 28 ottobre 1996, il tribunale di prima istanza fece diritto all'azione e condannò P.F. e P.A. a restituire al richiedente un terreno di 166 m2, come era stato determinato nel rapporto di perizia redatto dall'esperto Z.D. Con lo stesso giudizio, il tribunale ordinò alle parti convenute di versare al richiedente degli oneri di giustizia.
8. P.A. interpose appello, sostenendo che non aveva occupato il terreno del richiedente e che a suo avviso risultava dal rapporto di perizia e dal piano preparato dal perito che si trattava di due proprietà distinte.
9. Con una sentenza del 26 maggio 1997, il tribunale dipartimentale di Argeş ("il tribunale dipartimentale") respinse l'appello di P.A, considerando che risultava chiaramente del rapporto di perizia che occupava il terreno del richiedente. Questa sentenza diventò definitiva in mancanza di ricorso.
2. I passi in vista dell'esecuzione costretta del giudizio del 28 ottobre 1996
10. Il 3 settembre 1997, il richiedente chiese al tribunale di prima istanza il collocamento in esecuzione del giudizio del 28 ottobre 1996. Il giorno stesso, il tribunale fece diritto all’istanza ed ordinò l'esecuzione forzata di suddetto giudizio. Una pratica di esecuzione fu quindi aperta.
11. Il 10 settembre 1997, l'ufficiale giudiziario di giustizia incaricato dell'esecuzione ordinò ai vicini del richiedente di restituire il terreno a questo e di versargli gli oneri di giustizia stabiliti dal giudizio in questione e questo, entro un giorno.
12. Il 12 settembre 1997, P.A. versò alla cassa di risparmio, perché fosse tenuta a disposizione del richiedente, la somma dovuta a titolo degli oneri di giustizia. L'ufficiale giudiziario redasse lo stesso giorno un verbale che attestava questo pagamento.
13. Risulta da una nota non datata redatta dall'ufficiale giudiziario e versata alla pratica di esecuzione che il 22 gennaio 1998 il richiedente gli aveva chiesto di ordinare ai suoi vicini lo spostamento di una palizzata che era posta sul terreno in questione. L'ufficiale giudiziario gli aveva ricordato in questa occasione che il giudizio del 28 ottobre 1996 non conteneva tale obbligo a carico dei vicini. L'interessata aveva rifiutato quindi di essere messa in possesso se la palizzata non fosse stata spostata. L'ufficiale giudiziario gli aveva suggerito poi di investire i tribunali di un'azione avente come oggetto la riconoscenza di un obbligo di agire, riguardante lo spostamento di suddetta palizzata.
14. Il richiedente non contesta i fatti riferiti dall'ufficiale giudiziario in questa nota.
15. Il 16 febbraio 1998, investì il tribunale di prima istanza dell'azione menzionata dall'ufficiale giudiziario (paragrafo 36 sotto).
16. Il 18 dicembre 1998, in seguito ad una nuova richiesta del richiedente, l'ufficiale giudiziario intimò ai vicini di restituirgli il terreno.
17. Il 14 gennaio 1999, il richiedente chiese al tribunale di prima istanza il proseguimento dell'esecuzione forzata.
18. In seguito a parecchie querele del richiedente contro l'ufficiale giudiziario, il 1 marzo 1999, il tribunale dipartimentale lo informò che questo ultimo era legato dal dispositivo del giudizio in causa. Quindi, nella misura in cui l'interessato intendeva chiedere anche lo spostamento di una palizzata posta sul suo terreno, doveva ottenere un'altra decisione giudiziale definitiva in questo senso.
19. Con una lettera del 25 marzo 1999, la corte di appello di Piteşti ("la corte di appello") informò il richiedente che la sua istanza che mirava alla sostituzione dell'ufficiale giudiziario non era giustificata. Con la stessa lettera, la corte di appello insistette sul fatto che l'ufficiale giudiziario non poteva procedere allo spostamento della palizzata, tenuto conto del fatto che il giudizio da eseguire non contemplava tale obbligo.
20. L’ 11 aprile 1999, P.A. formò un'opposizione all'esecuzione forzata dinnanzi al tribunale di prima istanza e chiese un rinvio dell'esecuzione fino all'esame della sua opposizione. Faceva valere che un secondo procedimento tra le parti era pendente.
21. Il 28 giugno 1999, P.A. domandò al tribunale di sospendere l'esame della sua opposizione, al motivo che la conclusione del secondo procedimento poteva avere un'incidenza sulla soluzione da adottare nel procedimento relativo all'opposizione. Il giorno stesso, la sua istanza fu ammessa e l'esame dell'opposizione fu sospeso.
22. Il 4 settembre 2000, il tribunale di prima istanza constatò la scadenza dell'opposizione.
23. Il 13 ottobre 2000, il richiedente chiese al suddetto tribunale il proseguimento dell'esecuzione forzata. Faceva valere che l'esecuzione era, certo, stata temporaneamente sospesa a ragione dell'obiezione formata dalle parti convenute, ma che la scadenza di suddetta opposizione era intervenuta nel frattempo.
24. Il 1 giugno 2005, il richiedente mandò un esposto al Presidente della Romania, chiedendo la sua assistenza in vista dell'ordinamento dei problemi coi suoi vicini. Risulta dagli argomenti del richiedente che non ha fornito alcuna copia di questo esposto, che aveva chiesto tanto l'esecuzione del giudizio del 28 ottobre 1996, che l'esecuzione del giudizio del 12 giugno 2001 (paragrafo 39 sotto). L'amministrazione presidenziale mandò l'esposto alla prefettura che, il 7 luglio 2005, invitò il municipio di Costeşti ad esaminare la situazione del richiedente. Secondo il richiedente, il municipio gli raccomandò di rivolgersi ad un ufficiale giudiziario di giustizia.
3. L’istanza di revisione del giudizio del 28 ottobre 1996
25. Ad una data non precisata, i vicini del richiedente investirono la procura presso il tribunale di prima istanza di Costeşti ("la procura") di una querela penale contro l'esperto Z.D, che accusavano di avere commesso la violazione di falsa testimonianza nel rapporto di perizia che aveva redatto. L’ 8 agosto 2001, la procura rese un non luogo a procedere al motivo che il termine di prescrizione della responsabilità penale era scaduto. La soluzione fu comunicata ai vicini del richiedente il 15 agosto 2001.
26. Il 17 settembre 2001, P.A. e le eredi di P.F. (paragrafo 36 sotto) investirono il tribunale di prima istanza di un’istanza di revisione del giudizio del 28 ottobre 1996 fondata sull'articolo 322 punto 4 del codice di procedimento civile, al motivo che il suddetto perito aveva commesso la violazione di falsa testimonianza.
27. Una perizia fu effettuata dall'esperto V.C che concluse nel suo rapporto che P.A. e P.F. non avevano occupato nessuna parte del terreno del richiedente. Il perito constatò che c'erano delle differenze tra le dimensioni del terreno, come erano state considerate dall'esperto Z.D. e le sue proprie misurazioni; notò che queste erano dovute al fatto che il primo perito non aveva tenuto conto delle dimensioni iscritte nei piani che accompagnavano i verbali di collocamento in possesso delle parti in controversia; V.C. ritenne per di più che aveva utilizzato degli apparecchi di misurazione e di calcolo a più alto rendimento rispetto a Z.D.
28. Il 26 novembre 2001, il richiedente chiese anche la ricusazione del giudice M.B, al motivo che aveva reso il giudizio il 12 giugno 2001. Questa istanza fu respinta l’ 11 dicembre 2001 dal giudice A.D. al motivo che la revisione riguardava il giudizio del 28 ottobre 1996 che non era stato reso dal giudice M.B.
29. Il 29 gennaio 2002, l'esperto Z.D. eccepì della tardività dell’istanza di revisione, stimando che il termine previsto a questo riguardo dalla legge darebbe decorso a partire dalla data in cui la violazione di falsa testimonianza era stata commessa. Il richiedente stimò a sua volta che l’istanza di revisione era tardiva. Con una sentenza interlocutoria resa il giorno stesso, il tribunale respinse l'eccezione, considerando al termine di un'interpretazione grammaticale della disposizione legale in questione che questo termine sarebbe decorso solamente a partire dalla data in cui venivano conosciute le circostanze che rendevano impossibile la constatazione della violazione tramite via penale, e non a partire dalla data in cui la violazione era stata commessa. La sentenza interlocutoria era redatta così nella sua parte pertinente:
"Se si ammettesse l'ipotesi invocata da [Z.D], il testo della legge resterebbe senza oggetto.
Peraltro, se si fa un'interpretazione grammaticale della disposizione in questione, si può constatare che il pronome dimostrativo "queste", impiegato al plurale, sostituisce il sostantivo "le circostanze" e non il sostantivo "la violazione."
30. Con un giudizio del 23 luglio 2002, il tribunale di prima istanza considerò che il perito aveva commesso la violazione di falsa testimonianza, accolse l’stanza di revisione e respinse l'azione di rivendicazione. Il tribunale rilevò innanzitutto che un non luogo a procedere era stato reso l’ 8 agosto 2001 contro l'esperto Z.D. a ragione della prescrizione e che questa soluzione era stata comunicata ai vicini del richiedente il 15 agosto 2001. Giudicò poi, in virtù dell'articolo 322 punto 4 del codice di procedimento civile, che l'esperto Z.D. aveva commesso la violazione di falsa testimonianza, nella misura in cui non aveva preso correttamente in conto le dimensioni del terreno; in più, l'intenzione come elemento soggettivo della violazione era provata dalla non-concordanza tra la situazione reale, come presentata nella perizia realizzata dall'esperto V.C, e quella descritta nella perizia iniziale. Con lo stesso giudizio, il tribunale condannò l'esperto Z.D. ed il richiedente a versare degli oneri di giustizia ai vicini.
31. Questo giudizio, reso dal giudice M.B, fu confermato da una sentenza del 21 febbraio 2003 del tribunale dipartimentale che respinse gli appelli del richiedente e dell'esperto Z.D. Confermando già la fondatezza del giudizio in quanto ai motivi ritenuti, il tribunale dipartimentale rilevò per di più che la linea di delimitazione tra le due proprietà, come proposta dal primo perito, passava sotto la casa e la stalla dei vicini del richiedente.
32. I ricorsi formati da questa e dall'esperto Z.D. furono ugualmente respinti da una sentenza del 30 giugno 2003 della corte di appello. Il richiedente e Z.D. furono condannati al pagamento degli oneri di giustizia incorsi dai vicini nelle due vie di ricorso. Concernente l'esistenza della violazione di falsa testimonianza, la corte di appello giudicò che il tribunale di prima istanza aveva amministrato delle prove pertinenti in virtù dalle quali aveva stabilito correttamente i fatti; in più, tenuto conto che Z.D, nella sua qualità di perito, si era recato sui luoghi ed aveva identificato i terreni delle parti in controversia, questo non potrebbe pretendere di non avere cognizione del fatto che la linea di delimitazione che aveva proposto passava sotto le costruzioni dei vicini.
33. Con una sentenza interlocutoria del 7 aprile 2006, il tribunale di prima istanza accolse l’istanza dei vicini ed autorizzò l’inizio dell'esecuzione costretta contro il richiedente in vista del recupero degli oneri di giustizia afferenti all'istanza di ricorso.
34. Il 28 aprile 2006, l'ufficiale giudiziario di giustizia ordinò un sequestro sulla pensione del richiedente.
35. Non risulta dai documenti della pratica che il richiedente abbia formato un'opposizione contro la decisione dell'ufficiale giudiziario di giustizia.
B. L'azione che mirava ad obbligare i vicini a spostare una palizzata ed a togliere degli alberi
1. Il procedimento deciso dal giudizio del 12 giugno 2001 del tribunale di prima istanza di CosteÅŸti
36. Il 16 febbraio 1998, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di un'azione contro P.A, per obbligarlo a spostare una palizzata ed a togliere gli alberi ubicati sul suo terreno. Ad una data non precisata, gli eredi di P.F, deceduta nel frattempo, chiesero di intervenire nella causa, sollecitando il rigetto dell'azione.
37. Con un giudizio del 18 ottobre 1999, il tribunale di prima istanza respinse l'azione.
38. Con una sentenza del 28 giugno 2000, il tribunale dipartimentale accolse l'appello del richiedente e rinviò la pratica dinnanzi al tribunale di prima istanza per un nuovo esame della causa. Il tribunale dipartimentale considerò che il tribunale di prima istanza aveva ignorato le disposizioni del giudizio del 28 ottobre 1996, sebbene avesse acquisito autorità di cosa giudicata. Con una sentenza del 24 gennaio 2001, la corte di appello respinse il ricorso di P.A. contro la sentenza del 28 giugno 2000.
39. Investito di un nuovo esame della causa, il tribunale di prima istanza rese il suo giudizio il 12 giugno 2001, facendo diritto all'azione. Condannò quindi i vicini del richiedente a spostare la palizzata, poiché era posta sul suo terreno, ed a togliere parecchi alberi per lo stesso motivo. Il giudizio fu reso dal giudice M.B. chi si appellò al rapporto che l'esperto Z.D. aveva rimesso nella cornice dell'azione di rivendicazione.
40. Questo giudizio fu confermato dalle sentenze del 29 aprile 2002 del tribunale dipartimentale e del 30 ottobre 2002 della corte di appello che respinse rispettivamente l'appello ed il ricorso di P.A, essendo l'ultima sentenza definitiva.
2. L’istanza per revisione del giudizio del 12 giugno 2001
41. Il 28 luglio 2003, i vicini del richiedente investirono il tribunale di prima istanza di un’istanza di revisione del giudizio del 12 giugno 2001 fondata sull'articolo 322 punto 5 del codice di procedimento civile. Facevano valere che il giudizio del 28 ottobre 1996 reso a favore del richiedente era stato annullato.
42. Con un giudizio del 21 gennaio 2004, il tribunale di prima istanza fece diritto all’istanza di revisione e, al termine della revisione effettuata, respinse l'azione del richiedente.
43. Con una sentenza del 7 giugno 2004, la corte di appello accolse l'appello del richiedente e rinviò la pratica dinnanzi al tribunale dipartimentale, giudicando questo competente per conoscere dell’istanza di revisione.
44. Con una sentenza del 2 febbraio 2005, il tribunale dipartimentale respinse l’istanza di revisione come tardiva, stimando che il termine di un mese previsto dall'articolo 324 punto 4 del codice di procedimento civile sarebbe decorso a partire dalla data in cui la parte aveva preso cognizione dell'annullamento della decisione, o il 21 febbraio 2003, data in cui il giudizio del 23 luglio 2002 che annullava il giudizio del 28 ottobre 1996 era diventato definitivo.
45. La sentenza del 2 febbraio 2005 fu confermata da una sentenza definitiva del 28 aprile 2005 della corte di appello che respinse il ricorso dei vicini.
3. I passi in vista dell'esecuzione del giudizio del 12 giugno 2001
46. Il 31 maggio 2007, il richiedente chiese al tribunale di prima istanza di CosteÅŸti di ordinare che il giudizio del 12 giugno 2001 fosse rivestito della formula esecutiva.
47. Con una sentenza interlocutoria del 1 giugno 2007, il tribunale di prima istanza respinse l’istanza, giudicando che il diritto di chiedere l'esecuzione costretta era prescritto, nella misura in cui il termine di prescrizione applicabile nello specifico era quello previsto dall'articolo 405 del codice di procedimento civile, o tre anni. Il tribunale considerò anche che l'introduzione di un’istanza di revisione contro il giudizio del 12 giugno 2001 non aveva sospeso la prescrizione.
48. Il richiedente formò un ricorso, stimando che era a torto che il tribunale di prima istanza aveva respinto la sua istanza come prescritta, anche se l'oggetto della controversia era un bene immobiliare.
49. Con una sentenza del 18 gennaio 2008, il tribunale dipartimentale respinse il ricorso. Stimò che bisognava considerare come punto di partenza della prescrizione triennale la data in cui il giudizio del 12 giugno 2001 era stato confermato definitivamente, o il 30 ottobre 2002 (paragrafo 40 sopra). Allontanò l'argomento del richiedente relativo all'oggetto della controversia, constatando che risultava dal giudizio del 12 giugno 2001 che l'azione riguardava lo spostamento di una palizzata e la rimozione di alberi e stimando quindi che non si trattava di un'azione reale immobiliare.
C. Le querele penali formate dal richiedente
1. La querela penale contro il giudice M.B.
50. Ad una data non precisata, il richiedente investì la procura presso la corte di appello di una querela penale contro il giudice M.B. La pratica non porta alcuna informazione sul contenuto di questa querela.
51. Il 18 novembre 2002, la procura rese un non luogo a procedere, considerando che i problemi sollevati dal richiedente non erano di natura penale e che, ad ogni modo, aveva la possibilità di contestare il giudizio del 23 luglio 2002 secondo le vie legali di ricorso.
2. La querela penale contro l'esperto V.C.
52. Durante l'anno 2002, il richiedente investì la procura di una querela penale contro l'esperto V.C, che accusava di avere commesso la violazione di falsa testimonianza con le menzioni che aveva fatto nel suo rapporto di perizia (paragrafo 27 sopra).
53. Il 17 gennaio 2003, la procura rese un non luogo a procedere, stimando che i fatti rimproverati al perito non erano incriminati dalla legge penale.
54. Il 23 giugno 2004, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di una contestazione contro la decisione di non luogo a procedere.
55. Con un giudizio del 28 settembre 2004, il tribunale respinse la contestazione.
56. Il 14 febbraio 2005, il tribunale dipartimentale accolse il ricorso del richiedente e rinviò la causa dinnanzi al tribunale di prima istanza, per un difetto procedurale.
57. Con un giudizio del 21 settembre 2005, il tribunale di prima istanza respinse la contestazione come mal fondata, considerando che il semplice fatto che ci fossero nello specifico delle divergenze tra parecchi rapporti di perizia non era di natura tale da fare concludere all'esistenza della violazione di falsa testimonianza da parte di uno dei periti riguardati.
58. Questo giudizio fu confermato da una sentenza del 16 gennaio 2006 del tribunale dipartimentale che respinse la ricorso del richiedente.
3. La querela penale contro i vicini
59. Con una lettera del 7 maggio 2007, il richiedente informò la cancelleria della Corte che i due giudizi che gli erano favorevoli non erano stati eseguiti ad oggi e che i suoi vicini avevano fatto edificare una nuova palizzata, che gli occupava così una superficie più estesa del terreno che costituente la sua corte. Ulteriormente, con le sue lettere dell’ 8 agosto 2007 e del 19 dicembre 2007, il richiedente indicò alla cancelleria che aveva investito la procura presso il tribunale di prima istanza di Costeşti di una querela penale contro i vicini per disturbo di possesso.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
60. Le disposizioni del codice di procedimento civile relative alla revisione di una decisione giudiziale sono redatte così nelle loro parti pertinenti nello specifico:
Articolo 322
"La revisione di una decisione diventata definitiva in seguito ad un appello o che non è stata oggetto di un appello, così come di una decisione pronunciata in ricorso può essere chiesta nei seguenti casi:
(4) se un giudice, un testimone o un perito che aveva partecipato al procedimento è stato condannato definitivamente per avere commesso una violazione concernente la causa in questione (....) ; nel caso in cui non è più possibile constatare suddetta violazione tramite una decisione penale, l'istanza che esamina la richiesta di revisione deve pronunciarsi innanzitutto sull'esistenza o l'inesistenza della violazione.
(5) (...) in caso di annullamento o di modifica di una decisione giudiziale sulla quale era fondata la decisione di cui viene chiesta la revisione. "
Articolo 323
"La domanda di revisione deve essere depositata dinnanzi al tribunale che aveva pronunciato la decisione di cui viene sollecitata la revisione. "
Articolo 324
"Il termine per depositare una domanda di revisione è di un mese, così calcolato:
(3) nei casi previsti dall'articolo 322 punto (4), a partire dal giorno in cui la parte [che chiedeva la revisione] ha preso cognizione della decisione della giurisdizione penale che porta alla condanna del giudice, del testimone o del perito, ; [o] in mancanza di tale decisione, a partire dalla data in cui la parte [chiedendo la revisione] ha preso cognizione delle circostanze che rendono impossibile la constatazione della violazione tramite una decisione penale, ma in ogni caso al più tardi nei tre anni che seguono la nascita di queste circostanze; («( ...) de la data producerii acestora »)
(4) nei casi previsti dall'articolo 322 punto (5), a partire dal giorno in cui la parte ha preso cognizione dell'annullamento o della modifica della decisione sulla quale si era basata la decisione di cui viene richiesta la revisione. "
61. L'articolo 405 del codice di procedimento civile regola il termine di prescrizione per il diritto di chiedere l'esecuzione forzata. Questo articolo è formulato così:
"(1) il diritto di chiedere l'esecuzione costretta si prescrive entro tre anni, se la legge non ne contempla un’ altro. Nel caso dei titoli esecutivi resi nell’ambito delle azioni reali immobiliari il termine di prescrizione è di dieci anni.
(2) il termine di prescrizione comincia a decorrere a partire dalla data in cui il diritto di chiedere l'esecuzione viene riconosciuto.
(3) con la scadenza del termine di prescrizione, ogni titolo esecutivo perde il suo potere esecutivo. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE A RAGIONE DELL'INADEMPIMENTO DEI GIUDIZI DEL 28 OTTOBRE 1996 E DEL 12 GIUGNO 2001
62. Il richiedente si lamenta dell'inadempimento dei giudizi definitivi del 28 ottobre 1996 e del 12 giugno 2001 del tribunale di prima istanza di Costeşti. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che è redatto così nelle sue parti pertinenti:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
1. Le tesi delle parti
a) Il Governo
63. Concernente il giudizio del 28 ottobre 1996, il Governo sottopone che il 23 luglio 2002, l'esecuzione non era più possibile in seguito al suo annullamento, in mancanza di titolo esecutivo. Per ciò che riguarda il periodo compreso tra il 3 settembre 1997 ed il 23 luglio 2002, stima che c'era un'impossibilità obiettiva di esecuzione. Il Governo nota a questo riguardo che il giudizio del 28 ottobre 1996 ordinava ai vicini del richiedente solo di restituirgli il terreno. Non avendo il richiedente sollevato nessuno motivo di appello che mirava allo spostamento della palizzata in questo procedimento, sebbene ne fosse al corrente, il giudizio reso non vi ha fatto nessuno riferimento. Quindi, l'ufficiale giudiziario, tenuto ad eseguire la decisione giudiziale tale quale, non poteva fare togliere la palizzata, salvo ad ostacolare il diritto di proprietà dei vicini. Il Governo conclude che, viste le circostanze, una nuova azione in giustizia si rivelava necessaria, ciò che il richiedente peraltro ha fatto.
64. Per ciò che riguarda il giudizio del 12 giugno 2001, il Governo osserva che una richiesta dell'interessato che mirava a fare rivestire suddetto giudizio della formula esecutiva costituisce un preliminare necessario alla sua esecuzione. Ora il richiedente ha fatto tale richiesta solo il 31 maggio 2007. La domanda è stata respinta al motivo che il termine previsto dalla legge per chiedere l'esecuzione costretta era scaduto. In queste condizioni, il Governo considera che lo stato non potrebbe essere tenuto responsabile della mancanza di zelo del richiedente che ha omesso di fare uso, nel termine prescritto dalla legge, dei mezzi a sua disposizione in vista di ottenere l'esecuzione costretta della decisione in questione.
b) Il richiedente,
65. Il richiedente ricorda avere chiesto il 3 settembre 1997 l'esecuzione costretta del giudizio del 28 ottobre 1996 ed avere formato poi parecchie querele contro l'ufficiale giudiziario di giustizia. Ammette di avere ricevuto il pagamento degli oneri di giustizia stabiliti da questo giudizio, ma insiste sul fatto che il terreno non gli è stato restituito. L'interessato precisa anche che il 1 marzo 1999 il tribunale dipartimentale gli aveva fatto sapere che doveva ottenere un'altra decisione giudiziale concernente lo spostamento della palizzata.
66. Per ciò che riguarda l'argomento del Governo secondo cui il giudizio del 28 ottobre 1996 non poteva più essere eseguito in seguito al suo annullamento, il richiedente adduce, da una parte, che questo annullamento era illegale e dall’ altra parte, che il giudizio in questione era stato perfettamente valido tra il 26 maggio 1997, data in cui era diventato definitivo, ed il 21 febbraio 2003, data del suo annullamento, o per circa sei anni. Ora durante questo termine, le autorità non l'hanno assistito nell'esecuzione forzata di suddetto giudizio, sebbene avesse fatto una richiesta in questo senso fin dal 1997.
67. Concernente il giudizio del 12 giugno 2001, il richiedente nota che ha formato un’istanza per esecuzione costretta il 31 maggio 2007, ma precisa che questa istanza era stata preceduta da una lettera del 1 giugno 2005 che aveva indirizzato al Presidente della Romania per chiedergli assistenza, e questo, dopo il fallimento dei suoi passi presso l'ufficiale giudiziario di giustizia a proposito dell'esecuzione del giudizio del 28 ottobre 1996. Il richiedente fa osservare che il suo esposto è stato trasmesso alla prefettura che, a sua volta, ha invitato il municipio il 17 luglio 2005 ad esaminare la sua situazione. Secondo il richiedente, il municipio gli ha raccomandato poi di rivolgersi ad un ufficiale giudiziario di giustizia.
68. Il richiedente stima per di più che il giudizio del 12 giugno 2001 dipendeva dall’ambito delle azioni reali immobiliari per cui il termine di prescrizione dell'esecuzione costretta era di dieci anni.
2. La valutazione della Corte
69. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale l'articolo 6 della Convenzione garantisce a ciascuno il diritto di accesso alla giustizia che ha per corollario il diritto all'esecuzione delle decisioni giudiziali definitive (Hornsby c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, § 40, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II). Questo diritto non può obbligare però un Stato a fare eseguire ogni giudizio di carattere civile qualunque sia e qualunque siano le circostanze; gli appartiene in compenso di dotarsi di un arsenale giuridico adeguato e sufficiente per garantire il rispetto degli obblighi positivi che gli spettano (Ciprova c. Repubblica ceca, (dec.), no 33273/03, 22 marzo 2005; Topciov c. Romania, (dec.), no 17369/02, 15 giugno 2006). La Corte ha unicamente per compito di esaminare se le misure adottate dalle autorità nazionali sono state adeguate e sufficienti (Ruianu c. Romania, no 34647/97, § 66, 17 giugno 2003).
70. Nello specifico, trattandosi dell'esecuzione di due giudizi contro degli individui, lo stato era tenuto a mettere a disposizione del richiedente un sistema che gli permettesse di ottenere suddetta esecuzione.
71. La Corte stima che conviene distinguere tra l’ esecuzione del giudizio del 28 ottobre 1996 e quella del giudizio del 12 giugno 2001. Concernente il primo giudizio, non stima necessario dedicarsi alla sua parte relativa al pagamento degli oneri di giustizia, visto che il richiedente non insiste su questo punto (paragrafo 65 sopra).
a) Sull'esecuzione del giudizio del 28 ottobre 1996
72. Concernente il giudizio del 28 ottobre 1996, la Corte osserva che le autorità hanno reagito debitamente su richiesta dell'interessata del 3 settembre 1997. Così, una pratica di esecuzione è stata aperta e l'ufficiale giudiziario di giustizia ha ordinato ai vicini di restituire il terreno al richiedente. A questo riguardo, risulta dai documenti della pratica che il richiedente aveva chiesto all'ufficiale giudiziario di obbligare i suoi vicini a spostare una palizzata posta sul suo terreno. In queste condizioni, l'ufficiale giudiziario l'aveva informata che il giudizio da eseguire non imponeva tale obbligo a carico dei vicini e le aveva suggerito di investire innanzitutto i tribunali di tale richiesta. Peraltro, tanto il tribunale dipartimentale che la corte di appello hanno confermato il punto di vista dell'ufficiale giudiziario (paragrafi 13, 18 e 19 sopra). Ad ogni modo, il richiedente ha accettato il suggerimento fatto sopra dall'ufficiale giudiziario, formando un'azione in questo senso fin dal 16 febbraio 1998 (paragrafo 15).
73. Visto che non risulta dalla pratica che il richiedente abbia sollevato, nella cornice del procedimento di rivendicazione deciso col giudizio del 28 ottobre 1996, un capo di domanda concernente lo spostamento della palizzata, la Corte considera che non era eccessivo che fosse stata invitata ad introdurre un'azione specifica.
74. Stima quindi che le autorità nazionali hanno informato il richiedente sugli ostacoli all'esecuzione voluta da lei, così come sui passi che questa doveva compiere.
75. La Corte non saprebbe considerare quindi che lo stato ha mancato all'obbligo che gli tocca di assistere il richiedente nei suoi passi in vista dell'esecuzione del giudizio del 28 ottobre 1997.
76. Pertanto, questa parte del motivo di appello è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
b) Sull'esecuzione del giudizio del 12 giugno 2001
77. Concernente il giudizio del 12 giugno 2001, la Corte osserva col Governo che il richiedente ha chiesto il 31 maggio 2007 che questo giudizio venisse rivestito della formula esecutiva. La sua domanda è stata respinta dal tribunale di prima istanza il 1 giugno 2007 al motivo che il termine di prescrizione per il diritto di chiedere l'esecuzione costretta era scaduto. La soluzione del tribunale di prima istanza è stata confermata da una sentenza del 18 gennaio 2008 del tribunale dipartimentale (paragrafi 46-49 sopra). Per quanto il richiedente sottopone che un altro termine di prescrizione era applicabile nello specifico, la Corte osserva che l'interessata ha avuto la possibilità di esporre il suo punto di vista e che le giurisdizioni nazionali hanno motivato le loro decisioni che non appaiono né manifestamente erronee né inficiate di arbitrarietà. Visto che appartiene al primo capo alle giurisdizioni nazionali di applicare il diritto interno e di valutare le prove (Garcia Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I) la Corte non potrebbe valutare lei stessa gli elementi di fatto che hanno condotto una giurisdizione nazionale ad adottare tale decisione piuttosto che tale altra, altrimenti si erigerebbe a giudice di quarta istanza e ignorerebbe i limiti della sua missione (vedere, mutatis mutandis, Kemmache c. Francia (nº 3), 24 novembre 1994, § 44, serie A nº 296-C).
78. In queste condizioni, la Corte stima che spettava al richiedente di servirsi dei mezzi messi a sua disposizione dalla legislazione nazionale e di fare appello, all'occorrenza, alla forza pubblica per assisterlo nell'esecuzione (Ciprova precitata). Ciò implica, secondo la Corte, l'osservazione da parte dell'interessata del procedimento e dei termini previsti dal diritto interno, il che non fu il caso nello specifico. Nella misura in cui il richiedente adduce di avere chiesto l'assistenza del Presidente dello stato in vista dell'esecuzione del giudizio del 12 giugno 2001, la Corte nota che non si trattava di un passo previsto dalla legge per l'esecuzione di una decisione giudiziale. Inoltre, non vede nessuna ragione per aderire all'affermazione del richiedente secondo la quale i passi presso l'ufficiale giudiziario di giustizia in vista dell'esecuzione di questo giudizio erano destinati al fallimento.
79. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che le autorità nazionali hanno assistito debitamente il richiedente in vista dell'esecuzione del giudizio del 12 giugno 2001.
80. Pertanto, questa parte del motivo di appello è anche manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.

II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE A RAGIONE DELLA DURATA DEI PROCEDIMENTI

81. Il richiedente si lamenta della durata globale dei procedimenti riguardanti la rivendicazione del terreno e l'obbligo dei vicini di spostare la palizzata, che stima eccessiva. Il 19 settembre 2001, si lamenta del fatto che aveva iniziato un'azione di rivendicazione nel 1994 e del fatto che il procedimento d’ esecuzione forzata del giudizio ivi afferente era ancora pendente nel suo formulario di richiesta inviato alla cancelleria. Inoltre, stima che in ragione dell'inadempimento del giudizio reso in questo procedimento, è stata obbligata ad iniziare un'azione che mirava a condannare P.A. a spostare la sua palizzata, azione che non era decisa neanche all'epoca. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che è formulato così nelle sue parti pertinenti:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
82. Il Governo stima che i due procedimenti rivestivano una certa complessità e che non ci sono stati nello specifico dei lunghi periodi di inattività imputabili alle autorità.
83. Il richiedente adduce da parte sua che la durata dei due procedimenti suddetti è eccessiva, visto che i giudizi del 28 ottobre 1996 e del 12 giugno 2001 non sono ancora stati eseguiti ad oggi, così che non ha ancora il possesso del suo terreno. Considera che i ritardi nei procedimenti non sono stati causati dalla sua mancanza, ma principalmente dalla mancanza delle autorità. La richiedente stima di essere stata obbligata ad impegnare il secondo procedimento in ragione della non esecuzione del giudizio del 28 ottobre 1996.
84. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento dei richiedenti e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
85. Sebbene il richiedente adduce il carattere eccessivo della durata globale dei procedimenti, la Corte stima che si tratta di due procedimenti distinti che, in una certa misura, si sono svolti parallelamente e che conviene quindi esaminare separatamente. Per quanto il richiedente intende lamentarsi anche della durata eccessiva del periodo di esecuzione dei due giudizi, la Corte ricorda che l'esecuzione di un giudizio o sentenza, di qualsiasi giurisdizione questi siano, deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione (Hornsby, precitata, § 40). Tuttavia, nello specifico, visto le sue conclusioni esposte ai paragrafi 76 e 80 sopra, considera che c'è luogo di prendere unicamente in conto la durata dei due procedimenti al merito.
A) Sulla durata del procedimento di rivendicazione
86. La Corte osserva che questo procedimento comprende due parti: la prima è cominciata il 6 settembre 1994 con l'immissione nel processo del tribunale di prima istanza di Costeşti e si è conclusa il 26 maggio 1997 con la sentenza del tribunale dipartimentale di Argeş; la seconda partite è cominciata il 17 settembre 2001, con l’istanza di revisione del giudizio del 28 ottobre 1996 e ha preso fine il 30 giugno 2003 con la sentenza del 30 giugno 2003 della corte di appello di Piteşti.
87. Il procedimento è durato dunque circa quattro anni e sei mesi al totale e ha conosciuto due gradi di giurisdizione nella sua prima parte e tre gradi di giurisdizione nella seconda.
88. Tenuto conto della sua giurisprudenza, la Corte stima che la durata di questo procedimento non è stata eccessiva.
89. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
b) Sulla durata del procedimento che mirava ad obbligare i vicini a spostare una palizzata ed a togliere degli alberi
90. La Corte nota che questo procedimento comprende due parti: la prima è cominciata il 16 febbraio 1998 con l'immissione nel processo del tribunale di prima istanza di Costeşti e si è conclusa il 30 ottobre 2002 con la sentenza della corte di appello di Piteşti; la seconda partite è cominciata il 28 luglio 2003, con l’istanza di revisione del giudizio del 12 giugno 2001 e ha preso fine il 28 aprile 2005 con la sentenza della corte di appello.
91. Il procedimento è durato dunque circa sei anni e cinque mesi al totale e ha conosciuto tre gradi di giurisdizione in ogni parte.
92. Tenuto conto della sua giurisprudenza, la Corte stima che anche la durata di questo procedimento non è stata eccessiva.
93. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.

III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE A RAGIONE DELL'ATTENTATO ADDOTTO AL PRINCIPIO DELLA SICUREZZA DEI RAPPORTI GIURIDICI

94. Il richiedente si lamenta della rimessa in causa del giudizio del 28 ottobre 1996 tramite revisione. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato nelle sue parti pertinenti:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
95. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
96. Il Governo insiste sul fatto che la revisione (revizuirea) è una via straordinaria di ricorso differente dal ricorso per annullamento (recursul în anulare) su cui la Corte si era dedicata nella causa Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, § 62, CEDH 1999-VII). Nota poi che la causa è anche distinta dalla causa Androne c. Romania (no 54062/00, §§ 47-53, 22 dicembre 2004) nella misura in cui, nello specifico, sono le parti convenute che hanno formato un’istanza di revisione e non il procuratore e dove l’istanza in questione non era tardiva. Osserva a questo riguardo che il rigetto dell'eccezione di tardività è stato motivato ampiamente.
97. Quindi, il Governo stima che il principio della sicurezza dei rapporti giuridici non è stato ignorato.
98. Il richiedente stima che l’istanza di revisione era tardiva e che l'ammissione di questa ha recato offesa al principio della sicurezza dei rapporti giuridici.
99. La Corte ricorda che il diritto ad un processo equo dinnanzi ad un tribunale, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, si deve interpretare alla luce del preambolo della Convenzione che enuncia la preminenza del diritto come elemento del patrimonio comune degli Stati contraenti. Uno degli elementi fondamentali della preminenza del diritto è il principio della sicurezza dei rapporti giuridici che vuole, tra l’altro, che la soluzione data in modo definitivo ad ogni controversia dai tribunali non venga rimessa più in causa (Brumărescu, precitata, § 61) perché la sicurezza giuridica presuppone il rispetto del principio dell'autorità della cosa giudicata, cioè del carattere definitivo delle decisioni di giustizia (Riabykh c. Russia, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).
100. La Corte nota che in virtù dell'articolo 322 punto 4 del codice di procedimento civile, una decisione giudiziale definitiva può essere oggetto di una revisione nel caso in cui il perito che aveva partecipato al procedimento in questione abbia commesso una violazione concernente la causa.
101. Ammette col Governo che il presente caso è differente dalla causa Androne precitata su certi aspetti. Difatti, l’istanza di revisione era stata formata nello specifico dai vicini del richiedente, parti al procedimento deciso dal giudizio del 28 ottobre 1996, a differenza dell'altra causa, dove era il procuratore generale che aveva chiesto la riapertura del procedimento. Peraltro, nella causa Androne, l’istanza di revisione era stata formulata tardivamente mentre nella presente causa, il tribunale ha respinto l'eccezione di tardività con una sentenza interlocutoria sufficientemente motivata (paragrafo 29 sopra).Tenuto conto che appartiene in primo capo alle giurisdizioni nazionali di interpretare il diritto interno, la Corte non vede alcuna ragione di non aderire ai loro argomenti su questo punto.
102. Osserva tuttavia che la conseguenza giuridica dell'ammissione dell’istanza di revisione è stata il rigetto dell'azione di rivendicazione del richiedente e questo, cinque anni dopo la data in cui il giudizio in questione era diventato definitivo.
103. La Corte nota che l'ammissione di suddetta istanza è stata motivata dal fatto che l'esperto Z.D. avrebbe commesso la violazione di falsa testimonianza, nella misura in cui non aveva preso correttamente in conto le dimensioni del terreno (paragrafi 27 e 30 sopra). Ora è ad osservare che i vicini del richiedente avevano avuto la possibilità di formulare delle obiezioni contro il rapporto di perizia (paragrafo 5 sopra) e che così P.A. ha, certo, interposto appello contro il giudizio del 28 ottobre 1996, non ha formato poi alcun ricorso (paragrafi 8 e 9 sopra).
104. Si è obbligati a constatare che i motivi avanzati durante il procedimento di revisione ed accettati dal tribunale di prima istanza riguardavano il modo in cui il perito aveva realizzato la perizia. Ora, un eventuale errore di questo nella delimitazione dei terreni avrebbe potuto essere riparato a livello delle vie ordinarie di ricorso, evitando così la rimessa in causa di una decisione giudiziale definitiva (Sergey Petrov c. Russia, no 1861/05, § 28, 10 maggio 2007). Peraltro, agli occhi della Corte, solo gli errori di fatto che sono diventati visibili solamente dopo la fine di un procedimento giudiziale possono giustificare una deroga al principio della sicurezza giuridica al motivo che non hanno potuto essere corretti tramite delle vie ordinarie di ricorso (Pchenitchny c. Russia, no 30422/03, § 26, 14 febbraio 2008). Ora, nello specifico, è con la mancanza di ricorso da parte dei vicini che la sentenza del 26 maggio 1997 del tribunale dipartimentale che conferma il giudizio del 28 ottobre 1996 del tribunale di prima istanza era diventata definitiva.
105. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che la revisione ha costituito, nelle circostanze particolari dello specifico, solo una modalità travestita per provocare la riapertura di un procedimento definitivamente deciso e questo, su delle questioni che i vicini del richiedente avevano avuto la possibilità di sollevare durante questo procedimento. La Corte ricorda a questo riguardo che il semplice fatto che possano esistere due punti di vista sul motivo non è un motivo sufficiente per giudicare di nuovo una causa (Riabykh, precitata, § 52). Peraltro, il tribunale di prima istanza ha considerato nel suo giudizio del 21 settembre 2005, confermato su ricorso del richiedente, che il fatto che ci siano state delle divergenze tra diversi rapporti di perizia non era di natura tale di per sé da fare concludere all'esistenza della violazione di falsa testimonianza da parte di uno dei periti riguardati (paragrafo 57 sopra).
106. Di conseguenza, la Corte non scopre nello specifico nessuna circostanza sostanziale ed imperiosa di natura tale da giustificare la riapertura del procedimento (vedere a contrario Protsenko c. Russia, no 13151/04, §§ 30-34, 31 luglio 2008; Podrugina e Yedinov c. Russia, (dec.), no 39654/07, 17 febbraio 2009).
107. Quindi, stima che l'ammissione dell’istanza di revisione ha ignorato il principio della sicurezza dei rapporti giuridici e, con ciò, il diritto del richiedente ad un processo equo ai sensi dell'articolo 6 § 1.
108. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione su questo punto.
IV. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
109. Il richiedente adduce un attentato al suo diritto al rispetto dei beni a ragione dell'ammissione della revisione contro il giudizio definitivo del 28 ottobre 1996, dell'inadempienza dei giudizi del 28 ottobre 1996 e del 12 giugno 2001 e della durata dei procedimenti. Cita l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che è redatto così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
110. Il Governo considera che ha avuto non vi è stata nello specifico nessuna ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente.
111. Il richiedente contesta le osservazioni del Governo.
112. La Corte osserva che i motivi di appello che il richiedente fonda sull'articolo 1 del Protocollo no 1 sono legati direttamente ai suoi motivi di appello derivati dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e riguardanti l'attentato al principio della sicurezza dei rapporti giuridici, l'inadempienza dei giudizi e la durata dei procedimenti. Tenuto conto delle sue conclusioni esposte nei paragrafi 76, 80, 89, 93 e 108 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza dei motivi di appello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
V. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
113. Sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta che l’istanza di revisione contro il giudizio del 28 ottobre 1996 è stata accolta dallo stesso giudice che aveva reso il giudizio del 12 giugno 2001.
114. La Corte osserva che il richiedente ha avuto la possibilità di ricusare questo giudice e che il rigetto della sua istanza è stato motivato a questo riguardo (paragrafo 28 sopra).
115. Citando lo stesso articolo, l'interessata si lamenta anche della conclusione delle sue querele penali introdotte contro l'esperto V.C, contro il giudice M.B. e contro i vicini.
116. Ora conviene notare che la Convenzione non garantisce il diritto all'apertura di procedimenti penali contro terzi.
117. Senza invocare alcuna disposizione della Convenzione, il richiedente si lamenta anche che l'ufficiale giudiziario di giustizia ha fatto un sequestro sulla sua pensione per un importo che non aveva calcolato correttamente.
118. La Corte nota a questo riguardo che il richiedente non ha formato alcuna obiezione contro la decisione dell'ufficiale giudiziario (paragrafo 35 sopra).
119. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui era competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
120. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta come manifestamente male fondata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VI. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
121. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare SOLO imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
122. Il richiedente chiede a titolo di danno materiale le seguenti somme:
- 397 euro (EUR) per il "danno generale"; questa somma rappresenta il valore di tre acacie spaccate dai vicini nel 2007 al quale si aggiunge il difetto di godimento della superficie di terreno occupato da questi nei due ultimi anni e che il richiedente stima essere di 500 m2;
- 1 918 EUR per il "danno materiale"; questa somma rappresenta il difetto di godimento del terreno di 166 m2 in ragione della sua utilizzazione da parte dei vicini che hanno fatto piantare degli alberi da frutto e delle viti, che potevano vendere ottenendo così dei profitti.
123. L'interessata chiede anche 12 000 EUR per il danno morale che ha subito in ragione delle violazioni di questi diritti.
124. Il Governo fa valere che il terreno che costituisce l'oggetto della presente richiesta ha una superficie di 166 m2. Fornisce una lettera della camera dei notai pubblici del 18 novembre 2008 secondo la quale il valore minimo di un metro quadrato di terreno nel villaggio del richiedente è di 2 nuovi lei rumeni (Ron). Rileva anche che ad ogni modo, il richiedente non ha sollecitato il valore di suddetto terreno.
125. Il Governo stima che la somma chiesta dall'interessata per il difetto di godimento del terreno riveste un carattere speculativo.
126. Considera poi che la somma chiesta per danno morale è eccessiva.
127. In risposta, il richiedente adduce di non avere chiesto il valore del terreno perché non intende in nessun modo venderlo. Stima inoltre che il Governo "vuole acquistare [il suo] terreno per darlo poi ai vicini." L'interessata sottolinea che chiede la restituzione del terreno.
128. La Corte ricorda di avere concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a ragione dell'incomprensione del principio della sicurezza dei rapporti giuridici e di avere considerato che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza dei motivi di appello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Quindi, respinge la richiesta del richiedente per danno materiale. La Corte stima in compenso che l'interessata ha subito un torto morale certo a ragione della violazione constatata. Quindi, accorda al richiedente 5 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
129. Il richiedente richiede tanto 1 746,55 EUR per gli oneri impegnati sia a livello nazionale che a livello della Corte. Presenta certi giustificativi.
130. Il Governo contesta le pretese del richiedente.
131. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte accorda 300 EUR al richiedente per ogni onere compreso.
C. Interessi moratori
132. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile per ciò che riguarda l'attentato addotto al principio della sicurezza dei rapporti giuridici a ragione dell'ammissione dell’istanza di revisione del giudizio del 28 ottobre 1996 (articolo 6 § 1 della Convenzione) ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza dei motivi di appello derivati dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i, 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii, 300 EUR (tre cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che gli importi suddetti saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza del termine sopra-indicato e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.