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CASO: AFFAIRE ANNUNZIATA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 24423/03/2009
STATO: Italia
DATA: 07/07/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ANNUNZIATA c. ITALIE
(Requête no 24423/03)
ARRÊT
STRASBOURG
7 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Annunziata c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24423/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. E. A. (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 juin 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Me C. D. D., avocat à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant allègue en particulier que ses conditions de détention s'analysent en des traitements inhumains et dégradants et en des violations de ses droits au respect de sa vie familiale et de sa correspondance.
4. Le 26 septembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Au moment de l'introduction de la requête, le requérant était détenu à la prison de Parme, où il purgeait une peine d'emprisonnement pour association de malfaiteurs de type mafieux.
6. Le 23 novembre 1998, le ministre de la Justice prit un arrêté imposant au requérant - considéré très dangereux -, pour une période de six mois, le régime de détention spécial prévu par l'article 41bis, alinéa 2, de la loi sur l'administration pénitentiaire - no 354 du 26 juillet 1975 (« la loi no 354/1975 »). Modifiée par la loi no 356 du 7 août 1992, cette disposition permettait la suspension totale ou partielle de l'application du régime normal de détention lorsque des raisons d'ordre et de sécurité publics l'exigeaient. En outre, toute la correspondance du requérant devait être soumise à contrôle sur autorisation préalable de l'autorité judiciaire.
Il ressort du dossier que des documents à contenu juridique ont été contrôlés en novembre 2002.
L'application du régime spécial a par la suite été prorogée pour des périodes successives de six mois jusqu'en décembre 2002. Dans ses observations, le Gouvernement a indiqué que le requérant n'était plus soumis au régime 41 bis à la suite d'une décision du tribunal d'application des peines de Rome du 7 décembre 2006.
Le requérant n'a produit aucun des recours qu'il aurait intentés contre les arrêtés ministériels, ni les décisions judiciaires y relatives.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Dans son arrêt Ospina Vargas, la Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant au régime de détention spécial appliqué en l'espèce et quant au contrôle de la correspondance (Ospina Vargas c. Italie, no 40750/98, §§ 23-33, 14 octobre 2004). Elle a aussi fait état des modifications introduites par la loi no 279 du 23 décembre 2002 et par la loi no 95 du 8 avril 2004 (ibidem). L'entrée en vigueur de cette dernière loi ne permet toutefois pas de redresser les violations ayant eu lieu antérieurement à son entrée en vigueur.
8. Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour (Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI), la Cour de cassation s'est écartée de sa jurisprudence en matière d'intérêt à maintenir un recours dirigé contre un arrêté ministériel entre-temps expiré. Elle a estimé qu'un détenu a intérêt à avoir une décision contre un arrêté, même si la période de validité de l'arrêté attaqué a expiré, et cela en raison des effets directs que sa décision aurait sur les arrêtés postérieurs (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, no4599, Zara).
EN DROIT
I. SUR L'EXCEPTION DU GOUVERNEMENT
9. Le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête au sens de l'article 35 § 2 b), dans la mesure où le requérant a soumis ses griefs au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe.
10. Le requérant s'oppose à cette thèse.
11. La Cour rappelle qu'elle a déjà traité et rejeté cette exception dans des requêtes similaires (par exemple, De Pace c. Italie, no 22728/03, §§ 22-29, 17 juillet 2008). En l'espèce, elle ne voit aucune raison pour s'écarter de cette conclusion.
12. Il y a dès lors lieu de rejeter l'exception formulée par le Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
13. Le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance. Il invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...), à la sûreté publique, (...), à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, (...). »
14. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
15. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
16. Le requérant se plaint du contrôle de sa correspondance par les autorités pénitentiaires et allègue que celui-ci ne repose pas sur une base légale suffisante.
17. Le Gouvernement observe qu'il s'agit en l'espèce de contrôle de correspondance ordonné par le juge sur la base de l'article 18 de la loi sur l'administration pénitentiaire, et remontant à la période avant l'entrée en vigueur de la loi no 95/2004. Tout en prenant acte de la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement demande à la Cour de reconsidérer sa jurisprudence et d'affirmer qu'en l'espèce, ledit contrôle était « prévu par la loi » et n'a pas enfreint l'article 8.
18. La Cour constate qu'il y a eu « ingérence d'une autorité publique » dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1 de la Convention. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (Calogero Diana c. Italie, 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 28 ; Domenichini c. Italie, 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28 ; Petra c. Roumanie, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV ; Musumeci c. Italie, no 33695/96, § 56, 11 janvier 2005).
19. Avant le 15 avril 2004, le contrôle de la correspondance du requérant était effectué conformément à l'article 18 de la loi sur l'administration pénitentiaire. La Cour a déjà jugé à maintes reprises que le contrôle de correspondance fondé sur l'article 18 méconnaissait l'article 8 de la Convention car il n'était pas « prévu par la loi » dans la mesure où il ne réglementait ni la durée des mesures de contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier, et n'indiquait pas avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré (voir, entre autres, les arrêts Labita c. Italie, précité, §§ 175-185 ; Calogero Diana c. Italie, précité, § 33 ; De Pace c. Italie, no 22728/03, § 56, 17 juillet 2008). Elle ne voit aucune raison de s'écarter en l'espèce de cette jurisprudence.
20. A la lumière de ce qui précède, la Cour constate que le contrôle de la correspondance du requérant ayant eu lieu en novembre 2002, il n'était pas « prévu par la loi » au sens de l'article 8 de la Convention. Cette conclusion rend superflu de vérifier, en l'espèce, le respect des autres exigences du paragraphe 2 de la même disposition.
21. Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
22. Le requérant se plaint ensuite que l'application du régime spécial de détention à son encontre l'a soumis pour longtemps à des traitements inhumains et dégradants, contraires à l'article 3 de la Convention. En outre, invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint des restrictions à la vie familiale découlant de l'application du régime 41bis. Sous l'angle des articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint enfin de ne pas avoir eu à disposition des recours internes effectifs contre les décisions d'application et prorogation du régime spécial de détention. Par ailleurs, après la communication de la requête, l'avocat du requérant s'est plaint, sous l'angle de l'article 6 § 3 de la Convention, des difficultés rencontrées pour recueillir les documents pertinents.
23. Après examen du dossier, dans la mesure où les allégations ont été étayées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation desdites dispositions. Elle estime donc que rien ne lui permet de s'écarter des conclusions tirées dans les affaires Bastone c. Italie ((déc.), no 59638/00, CEDH 2005-II (extraits)) ou Zagaria c. Italie ((déc.) no 58295/00,
27 novembre 2007) ou encore De Pace (précité, §§ 37, 49, 63).
24. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Reste la question de l'application de l'article 41 de la Convention. Le requérant réclame 200 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi. Pour ce qui est des frais et dépens devant la Cour, il demande 20 105,89 EUR.
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de la Convention uniquement en ce qui concerne le contrôle de la correspondance du requérant. Elle n'aperçoit aucun lien de causalité entre cette violation et un quelconque dommage matériel. Quant au dommage moral, elle estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation suffit à le compenser.
28. Quant aux frais et dépens pour la procédure devant la Cour, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 EUR, assortie, le cas échéant, d'intérêts moratoires calqués sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage, et l'accorde au requérant.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré du contrôle de la correspondance et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Dit que ce constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 000 EUR (mille euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en, français, puis communiqué par écrit le 7 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA ANNUNZIATA C. ITALIA
( Richiesta no 24423/03)
SENTENZA
STRASBURGO
7 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Annunziata c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24423/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. E. A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 giugno 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. C. D. D., avvocato a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduce in particolare che le sue condizioni di detenzione si analizzano in trattamenti disumani e degradanti e in violazioni dei suoi diritti al rispetto della sua vita familiare e della sua corrispondenza.
4. Il 26 settembre 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Al momento dell'introduzione della richiesta, il richiedente era detenuto presso la prigione di Parma, dove scontava una pena di detenzione per associazione di malviventi di tipo mafioso.
6. Il 23 novembre 1998, il ministro della Giustizia prese un'ordinanza che imponeva al richiedente - considerato molto pericoloso -, per un periodo di sei mesi, il regime di detenzione speciale previsto dall'articolo 41bis, capoverso 2, della legge sull'amministrazione penitenziaria - no 354 del 26 luglio 1975 ("la legge no 354/1975"). Modificata dalla legge no 356 del 7 agosto 1992, questa disposizione permetteva la sospensione totale o parziale dell'applicazione del regime normale di detenzione quando delle ragioni di ordine e di sicurezza pubblica lo esigevano. Inoltre, tutta la corrispondenza del richiedente doveva essere sottoposta a controllo su autorizzazione preliminare dell'autorità giudiziale.
Risulta dalla pratica che i documenti a contenuto giuridico sono stati controllati nel novembre 2002.
L'applicazione del regime speciale è stata prorogata in seguito per periodi successivi di sei mesi fino al dicembre 2002. Nelle sue osservazioni, il Governo ha indicato che il richiedente non era più sottomesso al regime 41 bis in seguito ad una decisione del tribunale di applicazione delle pene di Roma del 7 dicembre 2006.
Il richiedente non ha prodotto nessuno dei ricorsi che avrebbe intentato contro le ordinanze ministeriali, né le decisioni giudiziali ivi relative.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Nella sua sentenza Ospina Vargas, la Corte ha riassunto il diritto e la pratica interna pertinenti in quanto al regime di detenzione speciale applicato nello specifico ed in quanto al controllo della corrispondenza (Ospina Vargas c. Italia, no 40750/98, §§ 23-33, 14 ottobre 2004). Ha fatto anche stato delle modifiche introdotte dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 e dalla legge no 95 del 8 aprile 2004 (ibidem). L'entrata in vigore di questa ultima legge non permette tuttavia di risanare le violazioni che hanno avuto luogo anteriormente alla sua entrata in vigore.
8. Tenuto conto di questa riforma e delle decisioni della Corte (Ganci c. Italia, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI) la Corte di cassazione si è scostata dalla sua giurisprudenza in materia di interesse a mantenere un ricorso diretto contro un'ordinanza ministeriale nel frattempo scaduta. Ha stimato che un detenuto ha interesse ad avere una decisione contro un'ordinanza, anche se il periodo di validità dell'ordinanza attaccata è scaduto, e ciò in ragione degli effetti diretti che la sua decisione avrebbe sulle ordinanze posteriori (Corte di cassazione, prima camera, sentenza del 26 gennaio 2004, depositata il 5 febbraio 2004, no4599, Zara).
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE DEL GOVERNO
9. Il Governo eccepisce dell'inammissibilità della richiesta ai sensi dell'articolo 35 § 2 b, nella misura in cui il richiedente ha sottoposto i suoi motivi di appello al Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o dei trattamenti disumani o degradanti (CPT, del Consiglio dell'Europa).
10. Il richiedente si oppone a questa tesi.
11. La Corte ricorda che ha già trattato e respinto questa eccezione in richieste simili (per esempio, Di Pace c. Italia, no 22728/03, §§ 22-29, 17 luglio 2008). Nello specifico, non vede nessuna ragione di scostarsi da questa conclusione.
12. C'è luogo quindi di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
13. Il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza. Invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto solo per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria, alla sicurezza pubblica, (...), alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, (...). "
14. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
15. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
16. Il richiedente si lamenta del controllo della sua corrispondenza da parte delle autorità penitenziarie ed adduce che questo non si fondava su una base legale sufficiente.
17. Il Governo osserva che si tratta nello specifico di controllo di corrispondenza ordinata dal giudice sulla base dell'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria, e risalente al periodo prima dell'entrata in vigore della legge no 95/2004. Pure prendendo atto della giurisprudenza della Corte, il Governo chiede alla Corte di riconsiderare la sua giurisprudenza e di affermare che nello specifico, suddetto controllo era "previsto dalla legge" e non ha infranto l'articolo 8.
18. La Corte constata che c'è stata "ingerenza di un'autorità pubblica" nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza garantito dall'articolo 8 § 1 della Convenzione. Simile ingerenza ignora questa disposizione salvo se, "prevista dalla legge", insegue uno o degli scopi legittimi allo sguardo del paragrafo 2 e, in più, è "necessaria, in una società democratica" per raggiungerli (Calogero Diana c. Italia, 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, § 28; Domenichini c. Italia, 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V, § 28; Petra c. Romania, 23 settembre 1998, Raccolta 1998-VII, p. 2853, § 36; Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV; Musumeci c. Italia, no 33695/96, § 56, 11 gennaio 2005).
19. Prima del 15 aprile 2004, il controllo della corrispondenza del richiedente era effettuato conformemente all'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria. La Corte ha giudicato già a più riprese che il controllo di corrispondenza fondato sull'articolo 18 ignorava l'articolo 8 della Convenzione perché non "era previsto dalla legge" nella misura in cui non regolamentava né la durata delle misure di controllo della corrispondenza dei detenuti, né i motivi che potevano giustificarli, e non indicava con abbastanza chiarezza la superficie e le modalità di esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti nell’ambito considerato (vedere, tra altre, le sentenze Labita c. Italia, precitata, §§ 175-185, e Calogero Diana c. Italia, precitata, § 33, e, tutto ultimamente, Di Pace c. Italia, no 22728/03, § 56, 17 luglio 2008). Non vede nessuna ragione di scostarsi, nello specifico, da questa giurisprudenza.
20. Alla luce di ciò che precede, la Corte constata che il controllo della corrispondenza del richiedente che ha avuto luogo nel novembre 2002, non "era prevista dalla legge" ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione. Questa conclusione rende superfluo verificare, nello specifico, il rispetto delle altre esigenze del paragrafo 2 della stessa disposizione.
21. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
22. Il richiedente si lamenta poi che l'applicazione del regime speciale di detenzione a suo carico l'ha sottoposto per molto tempo a trattamenti disumani e degradanti, contrari all'articolo 3 della Convenzione. Inoltre, invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta delle restrizioni alla vita familiare derivanti dall'applicazione del regime 41bis. Sotto l'angolo degli articoli 6 e 13 della Convenzione, si lamenta infine di non avere avuto a disposizione dei ricorsi interni effettivi contro le decisioni di applicazione e proroga del regime speciale di detenzione. Peraltro, dopo la comunicazione della richiesta, l'avvocato del richiedente si è lamentato, sotto l'angolo dell'articolo 6 § 3 della Convenzione, delle difficoltà incontrate per raccogliere i documenti pertinenti.
23. Dopo esame della pratica, nella misura in cui le affermazioni sono state supportate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione di suddette disposizioni. Stima dunque che niente le permette di scostarsi dalle conclusioni derivate nelle cause Bastone c. Italia (, déc.), no 59638/00, CEDH 2005-II (brani)) o Zagaria c. Italia, no 58295/00, 27 novembre 2007, o ancora Di Pace (precitata, §§ 37, 49, 63).

24. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati e devono essere respinti conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Resta la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. Il richiedente richiede 200 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale e morale che avrebbe subito. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese dinnanzi alla Corte, chiede 20 105,89 EUR.
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. La Corte ricorda che ha concluso unicamente alla violazione della Convenzione per ciò che riguarda il controllo della corrispondenza del richiedente. Non vede nessun legame di causalità tra questa violazione e qualsiasi danno materiale. In quanto al danno morale, stima che, nelle circostanze dello specifico, la constatazione di violazione basta a compensarlo.
28. In quanto agli oneri e alle spese per il procedimento dinnanzi alla Corte, la Corte stima ragionevole la somma a concorrenza di 1 000 EUR, abbinata ad interessi moratori ricalcati sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale, e l'accorda al richiedente.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dal controllo della corrispondenza ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che questa constatazione di violazione costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
4. Stabilisce
) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francesi, poi comunicato per iscritto il 7 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Canceliera collaboratrice Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.