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CASO: AFFAIRE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE 'ATHINA' VRILISSION SARL ET CLINIQUE LYRAKOU SA c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 32838/07/2009
STATO: Grecia
DATA: 02/07/2009
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE 'ATHINA' VRILISSION SARL ET CLINIQUE LYRAKOU SA c. GRÈCE
(Requête no 32838/07)
ARRÊT
STRASBOURG
2 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Clinique Psychiatrique 'Athina' Vrilission Sàrl et Clinique Lyrakou SA c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 32838/07) dirigée contre la République hellénique et dont deux cliniques privées ayant leur siège social respectivement à Vrilissia et à Melissia, la clinique psychiatrique « A. » V. S.A.R.L. et la clinique L. S.A., (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 18 juillet 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Me E. G., avocat à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat, et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. Les requérantes alléguaient en particulier une violation de article 6 § 1 de la Convention en raison du refus des autorités de se conformer pleinement à un arrêt du Conseil d'Etat .
4. Le 4 juillet 2008, la présidente de la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérantes offrent des services de soins psychiatriques et d'hospitalisation à des patients bénéficiant d'une couverture sociale de tout organisme de sécurité sociale. Elles sont contrôlées et surveillées de manière étroite par le ministère de la Santé, la sécurité sociale et les pouvoirs locaux. Les tarifs d'hospitalisation que les patients doivent verser sont fixés discrétionnairement par l'Etat.
6. En 1986, les requérantes et l'Etat ne s'entendirent pas sur le montant de ces frais et la manière de les fixer. En 1988, 1989 et 1990, par une série d'arrêts rendus sur un recours des requérantes, le Conseil d'Etat annula des actes fixant le montant de ces frais. Ainsi, par un arrêt du 29 juin 1988, le Conseil d'Etat, siégeant en formation plénière, jugea que la décision du ministre fixant ces frais aurait dû inclure une déclaration, issue d'une étude technico-financière, selon laquelle le montant de ces frais ne serait pas inférieur au coût de fonctionnement des cliniques psychiatriques privées. Toutefois, d'après les requérantes, l'Etat ne se conforma pas aux arrêts rendus par le Conseil d'Etat.
7. Les requérantes exposent également qu'après 1997, alors qu'il était certain que diverses décisions ministérielles attaquées par elles devant le Conseil d'Etat allaient être annulées, l'Etat a adopté de nouvelles décisions par lesquelles il mettait un terme à la validité des décisions attaquées. Cette pratique avait eu pour conséquence la constatation par le Conseil d'Etat de l'augmentation des tarifs d'hospitalisation et la déclaration de la fin des procédures pour défaut d'objet.
8. Le 12 décembre 2001, les requérantes introduisirent à nouveau un recours en annulation d'une décision du 11 octobre 2001 des ministres de la Santé, de l'Économie et du Travail concernant la fixation, à partir du 1er janvier 2002, du montant des tarifs d'hospitalisation en troisième catégorie dans les cliniques neuropsychiatriques privées.
9. Le Conseil d'Etat délibéra le 17 décembre 2002.
10. Par un arrêt du 11 octobre 2005, le Conseil d'Etat annula la décision susmentionnée, dans la mesure où elle concernait les tarifs d'hospitalisation en troisième classe. Le Conseil d'Etat estima que les ministres avaient omis de certifier que le montant fixé n'était pas inférieur au coût de fonctionnement d'une clinique organisée rationnellement et qu'une marge bénéficiaire raisonnable pour la survie des cliniques n'était pas prévue. Il releva que l'article 16 de la loi 1579/1985, relative à l'application et au développement du système national de santé (ESY) établissait, pour des motifs de protection de santé publique, une intervention régulatrice de l'Etat pour fixer les montants maximum et minimum des frais journaliers d'hospitalisation, afin d'éviter une charge exorbitante pour les patients et de garantir le bon fonctionnement des hôpitaux et des cliniques.
11. L'arrêt fut transmis au Conseil Central de la Santé (« le KESY »), le 9 juin 2006, afin que celui-ci émette un avis quant à la révision des tarifs d'hospitalisation conformément aux considérants de l'arrêt du Conseil d'Etat.
12. Selon les requérantes, après l'adoption de cet arrêt, elles invitèrent à sept reprises l'Etat à s'y conformer et à procéder à une étude comptable des coûts, avant de publier une nouvelle décision ministérielle à ce sujet.
13. Le KESY, siégeant en formation plénière, rendit un avis le 19 octobre 2006, qui fut approuvé par le ministre de la Santé.
14. Seize mois plus tard, l'Etat publia au Journal Officiel du 5 février 2007 une décision commune des ministres de la Santé, du Travail, de la Sécurité sociale et de l'Economie, adoptée le 30 janvier 2007. Se référant à l'arrêt du Conseil d'Etat et à la décision du KESY du 19 octobre 2006, la décision fixait les tarifs d'hospitalisation de toutes les classes dans les cliniques psychiatriques privées.
15. Le 9 mars 2007, la même décision, amendée, fut publiée au Journal Officiel. Elle révisait à la hausse les tarifs d'hospitalisation.
16. Le 20 mars 2007, les requérantes saisirent le comité de trois membres du Conseil d'Etat afin de faire constater la responsabilité des ministres et fonctionnaires compétents.
17. Le 3 avril 2007, les requérantes introduisirent un nouveau recours en annulation contre la même décision devant le Conseil d'Etat.
18. Le 30 octobre 2008, le comité des trois membres délibéra et, le 11 novembre 2008, rendit une décision qui constatait que les ministres compétents avaient omis, de manière injustifiée, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat, les invitait à le faire dans un délai des trois mois et fixait une nouvelle date pour l'examen de l'affaire : le 2 avril 2009. En particulier, le comité releva que la décision commune du 30 janvier 2007 n'avait pas d'effet rétroactif pour couvrir la période suivant l'annulation de la décision attaquée par le Conseil d'Etat, mais fixait comme date d'entrée en vigueur le 1er mars 2007. De plus, il estima que l'omission de prendre les mesures nécessaires, pendant trois ans à compter de l'arrêt du Conseil d'Etat et deux ans et demi depuis la notification de celui-ci au KESY, était injustifiée.
19. Les parties n'ont fourni aucune nouvelle information concernant l'issue du recours introduit par les requérants contre la décision du 9 mars 2007 devant le comité de trois membres du Conseil d'Etat. Elles n'ont pas non plus fourni d'informations sur le recours introduit le 3 avril 2007 devant le Conseil d'Etat.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
20. Selon l'article 95 § 5 de la Constitution, telle que modifiée en avril 2001, « l'administration est obligée de se conformer aux arrêts de justice ».
21. Le 14 novembre 2002, la loi no 3068/2002, relative à l'exécution par l'administration des arrêts de justice, entra en vigueur (Journal officiel no 274/2002). Cette loi prévoit entre autres que l'administration a l'obligation de se conformer sans retard aux arrêts de justice et de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter lesdits arrêts (article 1). La loi prévoit la création de comités de trois membres, constitués au sein des hautes juridictions helléniques (Cour suprême spéciale, Cour de cassation, Conseil d'Etat et Cour des comptes), qui sont chargés de contrôler la bonne exécution des arrêts dans les administrations de leurs juridictions respectives, dans un délai qui ne peut pas dépasser trois mois (à titre exceptionnel, ce délai peut être prorogé une seule fois). Les comités peuvent notamment désigner un magistrat pour assister l'administration en lui proposant entre autres les mesures appropriées pour se conformer à un arrêt. Si l'administration n'exécute pas un arrêt dans le délai fixé par le conseil, des pénalités lui sont imposées, pénalités qui peuvent être renouvelées tant qu'elle ne s'y conforme pas (article 3). Des mesures disciplinaires peuvent également être prises contre les agents de l'administration à l'origine du défaut d'exécution (article 5). Les dispositions de la loi no 3068/2002 s'appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6).
22. L'application de cette loi débuta le 19 février 2004, lorsque le décret présidentiel no 61/2004 prévoyant ses modalités d'exécution entra en vigueur. Depuis lors, le comité de trois membres du Conseil d'Etat rendit plusieurs décisions dans lesquelles il constata que, suite à sa saisine, l'administration s'était conformée aux arrêts de justice invoqués par les intéressés (décisions nos 29/2005, 30/2005, 45/2005 et 63/2006) ; il rendit aussi une décision par laquelle, constatant que l'administration refusait toujours de se conformer à l'arrêt de justice invoqué par les intéressés, il obligea celle-ci à leur verser 20 000 euros et invita le ministre compétent à prendre des mesures disciplinaires contre les agents de l'administration à l'origine du défaut d'exécution (décision no 48/2005).
23. Par une décision no 10/2007 du 19 avril 2007, le même comité, se fondant sur l'article 95 § 5 de la Constitution et l'article 1 de la loi no 3068/2002, précisait qu'afin de se conformer à l'arrêt annulant l'acte litigieux, l'administration avait l'obligation de prendre toutes les mesures propres à rétablir la situation qui aurait prévalu si l'administration n'avait pas commis d'acte illégal.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
24. Les requérantes se plaignent du refus initial des autorités de se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 2005 et de l'exécution ultérieure insuffisante de celui-ci, ainsi que de l'absence d'un recours effectif au travers duquel elles auraient pu obtenir son exécution. Elles invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, qui se lisent ainsi :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
25. A titre principal, le Gouvernement soutient que les requérantes n'ont pas épuisé les voies de recours internes : leur grief, selon lequel l'administration ne s'est pas conformée pleinement à l'arrêt du Conseil d'Etat, aurait dû être soumis en premier lieu au comité de trois membres du Conseil d'Etat, conformément à l'article 3 de la loi no 3068/2002. Ce comité aurait pu constater le retard dans l'exécution ou l'exécution incomplète et sanctionner l'administration en accordant aux requérantes une indemnité proportionnelle à la nature et à l'importance de l'enjeu.
26. Les requérantes soutiennent que le recours préconisé par le Gouvernement n'est pas efficace et que ce dernier n'a produit aucune décision démontrant qu'il a été utilisé avec succès dans des cas soulevant le même type de problème que celui des requérantes.
27. La Cour considère que l'objection du Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief énoncé par les requérantes sur le terrain de l'article 6 de la Convention et décide de la joindre au fond.
28. La Cour constate par ailleurs que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
29. Le Gouvernement soutient que l'administration s'est conformée pleinement et sans retard à l'arrêt du Conseil d'Etat. La décision commune du 30 janvier 2007 contient les éléments requis par l'arrêt du Conseil d'Etat car elle entérine le contenu de la décision du KESY du 19 octobre 2006 à laquelle elle renvoie. La décision du KESY fait une analyse détaillée et minutieuse (avec des études de coût, des statistiques concernant les recettes et les bénéfices de l'ensemble des cliniques psychiatriques du pays) des éléments nécessaires pour prouver que les tarifs d'hospitalisation fixés ne sont pas inférieurs aux coûts de fonctionnement de ces cliniques.
30. Les requérantes prétendent qu'en dépit du fait que, depuis 1992, les hôpitaux psychiatriques publics et les cliniques psychiatriques privées doivent fonctionner selon les mêmes modalités, l'Etat a tenté de sous-évaluer les tarifs d'hospitalisation. L'Etat a même déclaré expressément qu'il était impossible d'ajuster ces tarifs aux coûts réels car cela entraînerait une déviation de sa politique fiscale. En l'espèce, l'avis du KESY n'était nullement fondé sur une véritable étude comptable des coûts, mais sur un réajustement des tarifs établis en 1992 tenant uniquement compte de l'inflation. Il ne contient aucune prévision concernant un pourcentage minimum de profit qui serait légitime et, surtout, fixe des tarifs ne couvrant pas les coûts opérationnels d'une clinique organisée rationnellement, comme l'avait exigé l'arrêt du Conseil d'Etat.
31. La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie. L'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6. La Cour a déjà reconnu que la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l'obligation pour l'administration de se plier à un jugement ou à un arrêt prononcé par la plus haute juridiction administrative de l'Etat en la matière (voir Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1997-II).
32. Un délai anormalement long pour exécuter une décision de justice contraignante peut donc entraîner une violation de la Convention. Le caractère raisonnable du délai doit être déterminé en fonction de la complexité de la procédure d'exécution, du comportement du requérant et des autorités compétentes ainsi que du montant et de la nature de l'indemnité accordée par le tribunal (Burdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009, § 66).
33. En l'espèce, la Cour relève que l'arrêt du Conseil d'Etat a été transmis le 9 juin 2006, soit huit mois après son prononcé, au KESY afin que celui-ci émette un avis sur la révision des tarifs. Sur base de l'avis rendu le 19 octobre 2006, les ministres compétents ont adopté une nouvelle décision en la matière, qui a été publiée le 5 février 2007. La même décision amendée, révisant à la hausse les tarifs d'hospitalisation, a été publiée au Journal Officiel le 9 mars 2007, soit dix-sept mois après l'arrêt du Conseil d'Etat. Il est vrai que l'obligation de l'administration ne se limitait pas au versement d'une somme d'argent, comme ce fut le cas dans beaucoup d'affaires de ce type dans lesquelles la Cour a eu à se prononcer. Dans la présente affaire, il fallait adopter un nouveau texte réglementaire, par un processus qui impliquait la participation d'un organe consultatif, le KESY, et la signature du texte par trois ministères différents.
34. Cependant, les requérantes, qui estimaient que la nouvelle décision adoptée ne répondait pas aux considérants de l'arrêt du Conseil d'Etat, ont saisi le comité de trois membres du Conseil d'Etat le 20 mars 2007, ainsi que le Conseil d'Etat d'un nouveau recours en annulation.
35. Le comité des trois membres du Conseil d'Etat a relevé, le 5 novembre 2008, que l'omission de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 2005 pendant trois ans à compter de l'arrêt était injustifiée. Il a en outre constaté que la nouvelle décision ministérielle commune ne répondait pas pleinement aux conclusions de l'arrêt, notamment dans la mesure où, alors qu'elle devait entrer en vigueur le 1er mars 2007, elle ne contenait aucune prévision pour la période écoulée depuis le 1er janvier 2002 (date de l'entrée en vigueur de la décision annulée).
36. Du reste, le comité a également invité les ministres compétents à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat dans un délai des trois mois et fixé une nouvelle délibération au 9 avril 2009 pour réexaminer l'affaire.
37. Contrairement à ce que soutient le Gouvernement, on ne saurait donc considérer que tous les efforts nécessaires ont été déployés afin de faire exécuter avec célérité l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 2005. A cet égard, la Cour attache également une certaine importance au fait que le différend entre les requérantes et l'Etat concernant la fixation des tarifs d'hospitalisation est antérieur à l'arrêt du 11 octobre 2005.
38. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que les autorités se sont abstenues, pendant une longue période, qui ne peut être considérée comme raisonnable, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision judiciaire définitive rendue en l'espèce. Ce faisant, elles ont partiellement privé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de leur effet utile.
39. Par ailleurs, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'en matière de refus d'exécution d'une décision judiciaire, le recours devant le comité des trois membres du Conseil d'Etat ne constituait pas un recours effectif devant être épuisé (voir, parmi beaucoup d'autres, Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, 21 juin 2007, § 19), en se fondant sur le fait que ce comité n'a pas un pouvoir d'injonction tel qu'il pourrait obliger l'administration à agir et que, de plus, il ne peut accorder des dommages-intérêts pour préjudice matériel. Il ne peut que constater l'omission de l'administration de se conformer, et d'accorder une somme à titre de sanction pécuniaire. En outre, le Gouvernement n'a soumis aucun nouvel élément déterminant de nature à mener à une solution différente dans le cas d'espèce.
40. Partant, la Cour rejette l'objection du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
41. Quant au grief des requérantes relatif à l'article 13 de la Convention, la Cour considère qu'il se confond avec celui qu'elle a examiné sous l'angle de l'article 6 § 1 et n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur ce terrain.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
42. Les requérantes se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect des biens car, par ses pratiques et par son refus de se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat, l'Etat leur a causé un dommage pécuniaire pour la période 2002-2007. Elles allèguent une violation de l'article 1 du Protocole no 1 aux termes duquel :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
43. La Cour relève que, dans son arrêt, le Conseil d'Etat n'a fait qu'annuler la décision du ministre qui fixait à un certain montant les frais d'hospitalisation des cliniques requérantes en troisième catégorie. Cet arrêt n'a pas conféré aux requérantes un droit à une somme quelconque et n'a donc pas créé au profit de celles-ci une créance suffisamment établie pour qu'elle soit exigible, de sorte qu'il n'y a pas de « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. A supposer même que les requérantes puissent faire valoir un droit au paiement de certaines sommes, la Cour constate qu'elles ont omis de saisir les juridictions administratives d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil et de donner ainsi aux autorités nationales l'occasion de redresser la situation concernant leurs biens, ce dont elles se plaignent actuellement devant la Cour. Une telle action leur aurait permis de se voir verser une indemnisation complète pour le dommage matériel et moral subis en raison du refus de l'administration de fixer des tarifs d'hospitalisation en conformité avec les conclusions de l'arrêt du Conseil d'Etat.
44. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
46. Pour la période de janvier 2002 à février 2007, la première requérante réclame 3 671 337,83 euros (EUR) et la deuxième 713 154,23 EUR.
47. Le Gouvernement souligne que le préjudice matériel allégué n'a pas de lien de causalité avec la violation de l'article 6.
48. La Cour constate que les prétentions pécuniaires des requérantes n'ont pas été constatées et liquidées par une décision judiciaire ayant force de chose jugée (voir, notamment, Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, série A, no 301-B). Elle considère donc qu'à défaut d'avoir revendiqué devant les juridictions internes les sommes dont il s'agit, les requérantes ne peuvent les réclamer pour la première fois devant la Cour au titre du dommage matériel. Dès lors, la demande doit être écartée.
B. Dommage moral
49. Les requérantes demandent chacune la somme symbolique de 1 000 EUR pour la souffrance et le stress qu'elles ont subis du fait de la non-exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat.
50. Le Gouvernement soutient que les requérantes ne précisent pas en quoi consiste leur préjudice moral. La référence faite à des émotions, comme l'angoisse, le stress et la tristesse est vague et, dans le cas des personnes morales, comme les requérantes, elle devrait être expliquée. Selon le Gouvernement, le constat de la violation serait suffisant.
51. La Cour considère que l'omission de l'administration de se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat a dû causer, dans le chef des requérantes ou à tout le moins de leurs représentants, des désagréments considérables et une incertitude prolongée, ne serait-ce que sur le fonctionnement et la viabilité des cliniques. Celles-ci se sont vues notamment privées de la possibilité de bénéficier plus rapidement de tarifs plus appropriés et en rapport avec leurs coûts de fonctionnement, situation qui subsiste à l'heure actuelle. A cet égard, on peut donc estimer que les requérantes ont été laissées dans une situation d'incertitude qui justifie l'octroi d'une indemnité.
52. Statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérante 1 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
C. Frais et dépens
53. Les requérantes ne réclament aucune somme pour les frais et dépens afférents aux procédures nationales. En revanche, elles demandent 6 000 EUR pour la procédure devant la Cour.
54. Le Gouvernement considère cette somme excessive.
55. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour alloue conjointement aux requérantes la somme de 4 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par celles-ci.
D. Intérêts moratoires
56. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention,
i. 1 000 EUR (mille euros) à chaque requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour le dommage moral ;
ii. 4 000 EUR (quatre mille euros) conjointement aux requérantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par celles-ci, pour les frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
André Wampach Nina Vajić
Greffier adjoint Présidente


TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA CLINICA PSICHIATRICA 'ATHINA' VRILISSION SARL E CLINICA LYRAKOU S.A. C. GRECIA
( Richiesta no 32838/07)
SENTENZA
STRASBURGO
2 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Clinica Psichiatrica 'Athina' Vrilission Sàrl e Clinica Lyrakou S.A. c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e daAndré Wampach, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32838/07) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui due cliniche private che hanno rispettivamente la loro sede sociale a Vrilissia ed a Melissia, la clinica psichiatrica "A." V. S.A.R.L. ed la clinica L. S.p.A., ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 18 luglio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da E. G., avvocato ad Atene. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, i Sigg. S. Spyropoulos, assessore presso il Consulente legale di stato, ed I. Bakopoulos, revisore presso il Consulente legale di stato.
3. I richiedenti adducevano in particolare una violazione dell’ articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione del rifiuto delle autorità di conformarsi pienamente ad una sentenza del Consiglio di stato.
4. Il 4 luglio 2008, la presidentessa della prima sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la Camera si sarebbe pronnciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti offrono dei servizi di cure psichiatriche e di ospedalizzazione ai pazienti che beneficiano di una copertura sociale di ogni organismo di previdenza sociale. Sono controllate e vigilate in modo stretto dal ministero della Salute, dalla previdenza sociale e dai poteri locali. Le tariffe di ospedalizzazione che i pazienti devono versare sono fissate in modo discrezionale dallo stato.
6. Nel 1986, i richiedenti e lo stato non concordarono l'importo di questi oneri ed il metodo di fissarli. Nel 1988, 1989 e 1990, con una serie di sentenze rese su un ricorso dei richiedenti, il Consiglio di stato annullò degli atti che fissavano l'importo di questi oneri. Così, con una sentenza del 29 giugno 1988, il Consiglio di stato, riunendosi in formazione plenaria, giudicò che la decisione del ministro che fissava questi oneri avrebbe dovuto includere una dichiarazione, tratta da un studio tecnico-finanziario secondo la quale l'importo di questi oneri non sarebbe stato inferiore al costo di funzionamento delle cliniche psichiatriche private. Tuttavia, secondo i richiedenti, lo stato non si conformò alle sentenze rese dal Consiglio di stato.
7. I richiedenti espongono anche che dopo il 1997, mentre era certo che diverse decisioni ministeriali attaccate da loro dinnanzi al Consiglio di stato dovevano essere annullate, lo stato ha adottato delle nuove decisioni con cui metteva termine alla validità delle decisioni attaccate. Questa pratica aveva avuto per conseguenza la constatazione da parte del Consiglio di stato dell'aumento delle tariffe di ospedalizzazione e la dichiarazione della fine dei procedimenti per difetto di oggetto.
8. Il 12 dicembre 2001, i richiedenti introdussero di nuovo un ricorso per annullamento di una decisione dell’ 11 ottobre 2001 dei ministri della Salute, dell'economia e del Lavoro concernente la determinazione, a partire dal 1 gennaio 2002, dell'importo delle tariffe di ospedalizzazione in terza categoria nelle cliniche neuropsichiatriche private.
9. Il Consiglio di stato deliberò il 17 dicembre 2002.
10. Con una sentenza dell’ 11 ottobre 2005, il Consiglio di stato annullò la suddetta decisione, nella misura in cui riguardava le tariffe di ospedalizzazione in terza classe. Il Consiglio di stato stimò che i ministri avevano omesso di certificare che l'importo fissato non era razionalmente inferiore al costo di funzionamento di una clinica organizzata e che non veniva contemplato un margine di beneficio ragionevole per la sopravvivenza delle cliniche. Rilevò che l'articolo 16 della legge 1579/1985, relativa all'applicazione ed allo sviluppo del sistema nazionale di salute (ESY) stabiliva, per motivi di protezione di salute pubblica, un intervento regolatore dello stato per fissare gli importi massimi e minimi degli oneri giornalieri di ospedalizzazione, per evitare un carico esorbitante per i pazienti e di garantire il buon funzionamento degli ospedali e delle cliniche.
11. La sentenza fu trasmessa al Consiglio Centrale della Salute ("il KESY"), il 9 giugno 2006, affinché questo emettesse un avviso in quanto alla revisione delle tariffe di ospedalizzazione conformemente ai considerando della sentenza del Consiglio di stato.
12. Secondo i richiedenti, dopo l'adozione di questa sentenza, invitarono a sette riprese lo stato a conformarsi ed a procedere ad uno studio contabile dei costi, prima di pubblicare una nuova decisione ministeriale a questo motivo.
13. Il KESY, riunendosi in formazione plenaria, rese un avviso il 19 ottobre 2006 che fu approvato dal ministro della Salute.
14. Sedici mesi più tardi, lo stato pubblicò sulla Gazzetta ufficiale del 5 febbraio 2007 una decisione comune dei ministri della Salute, del Lavoro, della Sicurezza sociale e dell'economia, adottata il 30 gennaio 2007. Riferendosi alla sentenza del Consiglio di stato ed alla decisione del KESY del 19 ottobre 2006, la decisione fissava le tariffe di ospedalizzazione di tutte le classi nelle cliniche psichiatriche private.
15. Il 9 marzo 2007, la stessa decisione, emendata, fu pubblicata sulla Gazzetta ufficiale. Rivedeva al rialzo le tariffe di ospedalizzazione.
16. Il 20 marzo 2007, i richiedenti investirono il comitato dei tre membri del Consiglio di stato per fare constatare la responsabilità dei ministri e funzionari competenti.
17. Il 3 aprile 2007, i richiedenti introdussero un nuovo ricorso per annullamento contro la stessa decisione dinnanzi al Consiglio di stato.
18. Il 30 ottobre 2008, il comitato dei tre membri deliberò e, l’ 11 novembre 2008, rese una decisione che constatava che i ministri competenti avevano omesso, in modo ingiustificato, di prendere le misure necessarie per conformarsi alla sentenza del Consiglio di stato, li invitava a farlo entro tre mesi e fissava una nuova data per l'esame della causa: il 2 aprile 2009. In particolare, il comitato rilevò che la decisione comune del 30 gennaio 2007 non aveva effetto retroattivo per coprire il periodo seguente l'annullamento della decisione attaccata dal Consiglio di stato, ma fissava come data di entrata in vigore il 1 marzo 2007. In più, stimò che l'omissione di prendere le misure necessarie, per tre anni a contare dalla sentenza del Consiglio di stato e due anni e mezzo dalla notificazione di questo al KESY, era ingiustificata.
19. Le parti non hanno fornito nessuna nuova informazione concernente la conclusione del ricorso introdotto dai richiesti contro la decisione del 9 marzo 2007 dinnanzi al comitato dei tre membri del Consiglio di stato. Non hanno fornito neanche informazioni sul ricorso introdotto il 3 aprile 2007 dinnanzi al Consiglio di stato.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
20. Secondo l'articolo 95 § 5 della Costituzione, come modificato nell'aprile 2001, "l'amministrazione è obbligata a conformarsi alle sentenze di giustizia."
21. Il 14 novembre 2002, la legge no 3068/2002, relativa all'esecuzione da parte dell'amministrazione delle sentenze di giustizia, entrò in vigore (Gazzetta ufficiale no 274/2002). Questa legge contempla tra l’altro che l'amministrazione ha l'obbligo di conformarsi senza ritardo alle sentenze di giustizia e di prendere tutte le misure necessarie per eseguire suddette sentenze (articolo 1). La legge contempla la creazione di comitati di tre membri, costituiti in seno alle alte giurisdizioni elleniche (Corte suprema speciale, Corte di cassazione, Consiglio di stato e Corte dei conti) che sono incaricati di controllare la buona esecuzione delle sentenze nelle amministrazioni delle loro rispettive giurisdizioni, in un termine che non può superare i tre mesi (in via eccezionale, questo termine può essere prorogato una sola volta). I comitati possono designare in particolare un magistrato per assisterne l'amministrazione che gli propone tra l’altro le misure adeguate per conformarsi ad una sentenza. Se l'amministrazione non esegue una sentenza nel termine fissato dal consiglio, le vengono imposte delle penalità, penalità che possono essere rinnovate finché lei si non conforma (articolo 3). Delle misure disciplinari possono essere prese anche contro gli agenti dell'amministrazione all'origine del difetto di esecuzione (articolo 5). Le disposizioni della legge no 3068/2002 si applicano alle sentenze rese dopo la sua entrata in vigore (articolo 6).
22. L'applicazione di questa legge cominciò il 19 febbraio 2004, quando il decreto presidenziale no 61/2004 che prevedeva le sue modalità di esecuzione entrò in vigore. Da allora, il comitato dei tre membri del Consiglio di stato rese parecchie decisioni in cui constatò che, in seguito alla sua immissione nel processo, l'amministrazione si era conformata alle sentenze di giustizia invocate dagli interessati (decisioni numeri 29/2005, 30/2005, 45/2005 e 63/2006); rese anche una decisione con la quale, constatando che l'amministrazione negava sempre di conformarsi alla sentenza di giustizia invocata dagli interessati, obbligò questa a versare loro 20 000 euro ed invitò il ministro competente a prendere delle misure disciplinari contro gli agenti dell'amministrazione all'origine del difetto di esecuzione (decisione no 48/2005).
23. Con una decisione no 10/2007 del 19 aprile 2007, lo stesso comitato, basandosi sull'articolo 95 § 5 della Costituzione e l'articolo 1 della legge no 3068/2002, precisava che per conformarsi alla sentenza che annullava l'atto controverso, l'amministrazione aveva l'obbligo di prendere tutte le misure proprie a ristabilire la situazione che avrebbe prevalso se l'amministrazione non avesse commesso alcun atto illegale.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
24. I richiedenti si lamentano del rifiuto iniziale delle autorità a conformarsi alla sentenza del Consiglio di stato dell’ 11 ottobre 2005 e dell' ulteriore insufficiente esecuzione di questo, così come della mancanza di un ricorso effettivo a difetto del quale avrebbero potuto ottenere la sua esecuzione. Invocano gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione che si leggono così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13
"Ogni persona di cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
25. A titolo principale, il Governo sostiene che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interne: il loro motivo di appello secondo cui l'amministrazione non si è conformata pienamente alla sentenza del Consiglio di stato, avrebbe dovuto essere sottoposto in primo luogo al comitato dei tre membri del Consiglio di stato, conformemente all'articolo 3 della legge no 3068/2002. Questo comitato avrebbe potuto constatare il ritardo nell'esecuzione o l'esecuzione incompleta ed avrebbe potuto sanzionare l'amministrazione accordando ai richiedenti un'indennità proporzionale alla natura ed all'importanza della posta.
26. I richiedenti sostengono che il ricorso raccomandato dal Governo non è efficace e che questo ultimo non ha prodotto nessuna decisione che dimostri che è stato utilizzato con successo nei casi che sollevano lo stesso tipo di problema di quello dei richiedenti.
27. La Corte considera che l'obiezione del Governo è legata strettamente alla sostanza del motivo di appello enunciato dai richiedenti sul terreno dell'articolo 6 della Convenzione e decide di unirla al merito.
28. La Corte constata peraltro che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
29. Il Governo sostiene che l'amministrazione si è conformata pienamente e senza ritardo alla sentenza del Consiglio di stato. La decisione comune del 30 gennaio 2007 contiene gli elementi richiesti dalla sentenza del Consiglio di stato perché interina il contenuto della decisione del KESY del 19 ottobre 2006 alla quale rinvia. La decisione del KESY fa un'analisi dettagliata e scrupolosa, con gli studi di costo, degli statistica concernente le entrate e gli utili dell'insieme delle cliniche psichiatriche del paese, degli elementi necessari per provare che le tariffe di ospedalizzazione fissate non sono inferiori ai costi di funzionamento di queste cliniche.
30. I richiedenti pretendono che a dispetto del fatto che, dal 1992, gli ospedali psichiatrici pubblici e le cliniche psichiatriche private devono funzionare secondo le stesse modalità, lo stato ha tentato di sotto-valutare le tariffe di ospedalizzazione. Lo stato ha dichiarato anche espressamente che era impossibile adeguare queste tariffe ai costi reali perché ciò avrebbe provocato una deviazione della sua politica fiscale. Nello specifico, il parere del KESY non era fondato per niente su un vero studio contabile dei costi, ma su un adeguamento delle tariffe stabilite nel 1992 tenendo unicamente conto dell'inflazione. Non contiene nessuna previsione che riguarda una percentuale minima di profitto che sarebbe legittimo e, soprattutto, non fissa delle tariffe che coprono razionalmente i costi operativi di una clinica organizzata, come aveva richiesto la sentenza del Consiglio di stato.
31. La Corte ricorda che il diritto di accesso ad un tribunale, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, sarebbe illusorio se l'ordine giuridico interno di un Stato contraente permettesse che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria resti inoperante a scapito di una parte. L'esecuzione di un giudizio, di qualsiasi giurisdizione questo sia, deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6. La Corte ha riconosciuto già che la protezione effettiva del giudicabile ed il ristabilimento della legalità implica l'obbligo per l'amministrazione di piegarsi ad un giudizio o ad una sentenza pronunciata in materia dalla più alta giurisdizione amministrativa dello stato (vedere Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 40 e succ., Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II).
32. Un termine anormalmente lungo per eseguire una decisione di giustizia costrittiva può provocare una violazione della Convenzione dunque. Il carattere ragionevole del termine deve essere determinato in funzione della complessità del procedimento di esecuzione, del comportamento del richiedente e delle autorità competenti così come dell'importo e della natura dell'indennità accordata dal tribunale (Burdov c. Russia (no 2), no 33509/04, 15 gennaio 2009, § 66).
33. Nello specifico, la Corte rileva che la sentenza del Consiglio di stato è stata trasmessa il 9 giugno 2006, od otto mesi dopo suo pronunziato, al KESY affinché questo emettesse un avviso sulla revisione delle tariffe. Sula base dell'avviso reso il 19 ottobre 2006, i ministri competenti hanno adottato una nuova decisione in materia che è stata pubblicata il 5 febbraio 2007. La stessa decisione emendata, rivedendo al rialzo le tariffe di ospedalizzazione, è stata pubblicata sulla Gazzetta ufficiale il 9 marzo 2007, o diciassette mesi dopo la sentenza del Consiglio di stato. È vero che l'obbligo dell'amministrazione non si limitava al versamento di una somma di denaro, come fu il caso in molte cause di questo tipo in cui la Corte ha dovuto pronunciarsi. Nella presente causa, bisognava adottare un nuovo testo regolamentare, con un processo che implicava la partecipazione di un organo consultivo, il KESY, e la firma del testo da parte di tre ministeri differenti.
34. Però, i richiedenti che stimavano che la nuova decisione adottata non rispondeva ai considerando della sentenza del Consiglio di stato, hanno investito il comitato d4i tre membri del Consiglio di stato il 20 marzo 2007, così come il Consiglio di stato di un nuovo ricorso per annullamento.
35. Il comitato dei tre membri del Consiglio di stato ha rilevato, il 5 novembre 2008, che l'omissione nel prendere le misure necessarie per conformarsi alla sentenza del Consiglio di stato dell’11 ottobre 2005 per tre anni a contare dalla sentenza era ingiustificata. Ha constatato inoltre che la nuova decisione ministeriale comune non rispondeva pienamente alle conclusioni della sentenza, in particolare nella misura in cui, mentre doveva entrare in vigore il 1 marzo 2007, non conteneva nessuna previsione per il periodo trascorso dal 1 gennaio 2002, data dell'entrata in vigore della decisione annullata.
36. Del resto, il comitato ha invitato anche i ministri competenti a prendere le misure necessarie per conformarsi alla sentenza del Consiglio di stato entro tre mesi e ha fissato una nuova deliberazione al 9 aprile 2009 per riesaminare la causa.
37. Contrariamente a ciò che sostiene il Governo, non si potrebbe considerare dunque che sono stati fatti tutti gli sforzi necessari per fare eseguire con celerità la sentenza del Consiglio di stato dell’ 11 ottobre 2005. A questo riguardo, la Corte lega anche una certa importanza al fatto che la disputa tra i richiedenti e lo stato concernente la determinazione delle tariffe di ospedalizzazione è anteriore alla sentenza dell’ 11 ottobre 2005.
38. Alla vista di ciò che precede, la Corte conclude che le autorità si sono astenute, per un lungo periodo che non può essere considerato come ragionevole, dal prendere le misure necessarie per conformarsi alla decisione giudiziale definitiva resa nello specifico. Ciò facendo, hanno privato parzialmente le disposizioni dell'articolo 6 § 1 della Convenzione del loro effetto utile.
39. Peraltro, la Corte ricorda che ha giudicato già che in materia di rifiuto di esecuzione di una decisione giudiziale, il ricorso dinnanzi al comitato dei tre membri del Consiglio di stato non costituiva un ricorso effettivo che doveva essere esaurito (vedere, tra molte altre, Georgoulis ed altri c. Grecia, no 38752/04, 21 giugno 2007, § 19) basandosi sul fatto che questo comitato non ha un potere di ingiunzione da poter obbligare l'amministrazione ad agire e che, in più, non può accordare dei danno-interessi per danno materiale. Può constatare solamente l'omissione dell'amministrazione nel conformarsi, e accordare una somma a titolo di sanzione pecuniaria. Inoltre, il Governo non ha sottoposto nessun nuovo elemento determinante di natura tale da condurre ad una soluzione differente nel caso da specifico.
40. Pertanto, la Corte respinge l'obiezione del Governo derivata del non-esaurimento delle vie di ricorso interne e conclude alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
41. In quanto al motivo di appello dei richiedenti relativo all'articolo 13 della Convenzione, la Corte considera che si confonde con quello che ha esaminato sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 e non stima necessario mettersi ulteriormente su questo terreno.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
42. I richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto dei beni perché, con le sue pratiche e col suo rifiuto a conformarsi alla sentenza del Consiglio di stato, lo stato ha causato loro un danno pecuniario per il periodo 2002-2007. Adducono una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ai termini del quale:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
43. La Corte rileva che, nella sua sentenza, il Consiglio di stato ha fatto annullare solamente la decisione del ministro che fissava ad un certo importo gli oneri di ospedalizzazione delle cliniche richiedenti in terza categoria. Questa sentenza non ha conferito ai richiedenti un diritto ad una somma qualsiasi e non ha creato dunque a profitto di queste un credito sufficientemente stabilito affinché sia esigibile, così che non c'è "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Supponendo anche che i richiedenti possano fare valere un diritto al pagamento di certo somme, la Corte constata che hanno omesso di investire le giurisdizioni amministrative di un'azione per danno-interessi fondata sull'articolo 105 della legge di accompagnamento del codice civile e di dare così alle autorità nazionali l'occasione di risanare la situazione riguardante i loro beni, ciò di cui si lamentano dinnanzi alla Corte attualmente. Tale azione avrebbe permesso loro di vedersi versare un indennizzo completo per il danno materiale e morale subito in ragione del rifiuto dell'amministrazione di fissare delle tariffe di ospedalizzazione in conformità con le conclusioni della sentenza del Consiglio di stato.
44. Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 1, 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
46. Per il periodo dal gennaio 2002 al febbraio 2007, il primo richiedente richiede 3 671 337,83 euro (EUR) ed il secondo 713 154,23 EUR.
47. Il Governo sottolinea che il danno materiale addotto non ha legame di causalità con la violazione dell'articolo 6.
48. La Corte constata che le pretese pecuniarie dei richiedenti non sono state constatate e liquidate da una decisione giudiziale avente forza di cosa giudicata (vedere, in particolare, Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie A, no 301-B). Considera dunque che in mancanza di avere rivendicato dinnanzi alle giurisdizioni interne la somma di cui si tratta, i richiedenti non possono richiederla per la prima volta dinnanzi alla Corte a titolo del danno materiale. Quindi, la richiesta deve essere allontanata.
B. Danno morale
49. I richiedenti chiedono ciascuno la somma simbolica di 1 000 EUR per la sofferenza e lo stress che hanno subito a causa dell'inadempimento della sentenza del Consiglio di stato.
50. Il Governo sostiene che i richiedenti non precisano in che cosa consiste il loro danno morale. Il riferimento fatto alle emozioni, come l'angoscia, lo stress e la tristezza sono vaghi e, nel caso delle persone giuridiche, come i richiedenti, dovrebbe essere spiegati. Secondo il Governo, la constatazione della violazione sarebbe sufficiente.
51. La Corte considera che l'omissione dell'amministrazione nel conformarsi alla sentenza del Consiglio di stato ha dovuto causare, a capo dei richiedenti o almeno dei loro rappresentanti, dei dispiaceri considerevoli ed un'incertezza prolungata, non fosse che sul funzionamento e la viabilità delle cliniche. Queste si sono viste in particolare private della possibilità di beneficiare più velocemente di tariffe più appropriate ed in rapporto coi loro costi di funzionamento, situazione che permane al momento. A questo riguardo, si può stimare dunque che i richiedenti sono stati lasciati in una situazione di incertezza che giustifica la concessione di un'indennità.
52. Deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente 1 000 EUR a questo titolo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
C. Oneri e spese
53. I richiedenti non richiedono nessuna somma per gli oneri e spese afferenti ai procedimenti nazionali. In compenso, chiedono 6 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte.
54. Il Governo considera questa somma eccessiva.
55. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Deliberando in equità, come esige l'articolo 41, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti la somma di 4 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da questi.
D. Interessi moratori
56. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dagli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la causa sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione,
i. 1 000 EUR (mille euro) ad ogni richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per il danno morale;
ii. 4 000 EUR (quattromila euro) congiuntamente ai richiedenti, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da questi, per gli oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
André Wampach Nina Vajić
Cancelliere aggiunto Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.