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CASO: AFFAIRE CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 24638/94/2003
STATO: Italia
DATA: 11/12/2003
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ANCIENNE DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE

(Requête no 24638/94)

ARRÊT

(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

Strasbourg, le 11 décembre 2003

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.





En l'affaire Carbonara et Ventura c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (ancienne deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. A. B. Baka, président,
L. Ferrari Bravo,
G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
MM. P. Lorenzen,
Mme M.Tzatza-Nikolovska,
E. Levits, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 novembre 2003,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour, conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission »), le 3 novembre 1998, et par Mme E. C., MM. P. C., A. C. et C. V. (« les requérants »), le 4 novembre 1998. Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a adressé à la Cour une lettre de saisine.

2. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24638/94) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat avaient saisi la Commission le 25 mai 1994, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention. Les requérants alléguaient une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens. La Commission (première chambre) a déclaré la requête recevable le 22 octobre 1997. Dans son rapport du 1erjuillet 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle a formulé l'avis unanime qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

3. Par un arrêt du 30 mai 2000 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que les requérants avaient été victimes d'une privation arbitraire de leur terrain et que partant, il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (CEDH 2000-VI, §§ 72-73, et point 2 du dispositif).

4. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient au titre du dommage matériel une satisfaction équitable de 364 790 000 lires italiennes (ITL) - correspondant à la valeur du terrain au moment de l'occupation - somme devant être indexée et majorée d'intérêts. Au titre du dommage moral, les requérants demandaient 100 000 000 ITL chacun. Ils revendiquaient enfin le remboursement des frais de justice devant les juridictions nationales à hauteur de 163 896 627 ITL et le remboursement des frais encourus dans la procédure à Strasbourg à hauteur de 124 783 114 ITL.

5. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 79 et point 3 du dispositif).

6. Le délai initialement fixé au 30 août 2000 pour permettre aux parties de rechercher un accord amiable a été prorogé, à la demande de celles-ci, au 30 novembre 2000, puis encore au 30 mai 2001, et il est échu sans que les parties ne parviennent à un accord.

7. Réunie le 15 novembre 2001 sur l'initiative de son Président (point 3 c) du dispositif de l'arrêt au principal), la Chambre a estimé opportun d'effectuer une expertise et a décidé que la tâche de l'expert consisterait à déterminer, d'une part, la valeur du terrain au moment de l'occupation, la valeur actuelle du terrain et la plus-value apportée par l'existence de bâtiments ; d'autre part, le dommage découlant de la non-jouissance du terrain et le coût de construction des bâtiments ; enfin, les frais de remise en l'état pour le cas où le terrain serait restitué aux requérants.

8. Par un courrier du 15 novembre 2001, la Cour a communiqué cette décision aux parties et a invité celles-ci à lui fournir le nom d'un expert choisi d'un commun accord. La Cour a par ailleurs précisé que la charge des frais et honoraires d'expertise pèserait sur le Gouvernement (article 38 de la Convention).

9. Par lettres des 18 et 19 mars 2002, les requérants et le Gouvernement respectivement ont informé la Cour que, d'un commun accord, ils avaient choisi M. A. T..

10. Sur instructions de la Cour, le 28 mai 2002 le greffe a adressé un mandat à M. A. T.avec copie aux parties.

Le texte du mandat se lit ainsi :

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que la Cour européenne des Droits de l'Homme a décidé de vous donner mandat, conformément aux indications des parties, afin d'expertiser un terrain ayant appartenu aux requérants.

Conformément à la décision adoptée par la Chambre chargée d'examiner la requête, votre tâche consistera à déterminer :

- d'une part, la valeur du terrain au moment de l'occupation, la valeur actuelle du terrain et la plus-value apportée par l'existence de bâtiments ;

- d'autre part, le dommage découlant de la non-jouissance du terrain et le coût de construction des bâtiments ;

- enfin, les frais de remise en l'état pour le cas où le terrain serait restitué aux requérants.

J'ai l'honneur de vous informer que la charge finale des frais de l'expertise et de vos honoraires pèsera sur l'Etat (article 38 de la Convention).

11. L'expert a accepté le mandat en date du 20 juin 2002.

12. Par un courrier du 3 juillet 2002, le greffe en a informé les parties en les invitant à prendre les mesures nécessaires pour que l'expert puisse accomplir sa tâche.

13. Le 5 décembre 2002, l'expert a déposé son rapport avec annexes ainsi que sa demande relative à ses frais et honoraires.

14. Le Gouvernement et les requérants ont présenté leurs observations sur l'expertise. Celles-ci ont été consultées par les parties, qui ont ensuite déposé des commentaires.

15. Le 1er novembre 2001, la Cour avait entre-temps modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a cependant continué à être examinée par la chambre de l'ancienne section II telle qu'elle existait avant cette date.

EN DROIT

16. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

I. Validité de l'expertise

17. Les parties n'ont pas contesté la validité de l'expertise.

18. La Cour tient pour valide le rapport de l'expert et le prend en considération pour rendre sa décision.

II. Dommage

A. Dommage matériel

1. Résumé de l'expertise et des conclusions de l'expert

19. Long de vingt-quatre pages et comportant plusieurs annexes, le rapport d'expertise contient une estimation de la valeur du terrain litigieux au 30 juillet 1970, au moment de l'occupation, et en 2002, lorsque l'expertise a été effectuée. Ensuite figure l'estimation du bâtiment construit par l'administration communale depuis l'occupation du terrain et qui est en partie situé sur le terrain des requérants.

L'estimation de l'expert porte sur une étendue de 2 649 mètres carrés, figurant au cadastre de la ville de Noicattaro à la parcelle 590, feuille 34.

Pour rédiger son rapport, l'expert s'est fondé sur des documents fournis par la ville de Noicattaro, sur des éléments apportés par les requérants ainsi que sur des renseignements provenant du marché immobilier. Il a en outre tenu compte de l'évolution du taux d'inflation et des prix dans la période concernée.

20. L'expert a constaté qu'en 1970, au moment de l'occupation du terrain, la ville de Noicattaro n'avait pas de plan d'urbanisme général mais uniquement un règlement de construction (regolamento edilizio) daté du 9 mars 1928. Ledit règlement n'affectait pas le terrain litigieux à un usage spécifique. Il se bornait à fixer la hauteur maximale des bâtiments, identique pour les constructions privées et publiques.

Pour savoir si à l'époque le terrain était constructible, il aurait fallu examiner si la zone dans laquelle il est situé était urbanisable, à savoir si elle prêtait de par sa nature et par sa situation à un développement urbain. L'expert répond affirmativement sur ce point et indique que ceci est confirmé par sa viabilité (existence d'égouts, eau, électricité).

21. L'expert en déduit que le terrain des requérants en 1970 était potentiellement constructible. La constructibilité du terrain est par ailleurs confirmée par le choix des autorités d'y construire une école.

22. Pour déterminer la valeur du terrain en 1970, au moment de son occupation, l'expert a pris en compte deux contrats de vente concernant deux parcelles de terrains limitrophes, régulièrement enregistrés au cadastre, et en a calculé le prix moyen.

L'expert conclut qu'en 1970, la valeur du terrain était de 13 842, 38 EUR.

23. Cette somme actualisée au mois d'août 2002, selon le taux d'inflation en Italie dans la période concernée, est de 200 449 EUR [suivant le coefficient de réévaluation de l'ISTAT publié dans « Consulente Immobiliare »].

24. Pour déterminer la valeur du terrain en 2002, l'expert a pris en compte, d'une part, le plan d'urbanisme adopté postérieurement à 1970 et le fait que celui-ci a permis un volume d'occupation des sols (indice di fabbricabilità) de 3 mètres cubes par mètre carré. D'autre part, l'expert a pris en compte deux contrats de vente et une donation de trois terrains limitrophes, datés respectivement de 2001, 1998 et 1999, et a calculé le prix moyen pour ces trois terrains.

L'expert a conclu que la valeur du terrain en 2002 était de 62,15 EUR par mètre carré, soit une somme de 493 906,05 EUR.

25. L'expert s'est ensuite penché sur la plus-value apportée au terrain par l'existence de parties d'un bâtiment, à savoir une école.

Etant donné l'inexistence d'un marché immobilier de bâtiments affectés à usage scolaire, l'expert a indiqué que la valeur du bâtiment correspond dans ce cas au coût de construction de celui-ci, déduction faite de 20 % pour cause de vétusté de l'immeuble.

Ainsi, la plus-value du terrain apportée par l'existence du bâtiment sur celui-ci est de 891 488, 55 EUR.

26. Quant au préjudice découlant de la non-jouissance du terrain, l'expert l'a évalué à 192 342, 65 EUR, sur la base de la valeur du terrain en 1970 ; et à 253 874, 21 EUR, sur base de la valeur moyenne du terrain pendant la période concernée.

27. Enfin, quant à la question de savoir à quel prix le terrain pourrait être remis en l'état en cas de restitution, l'expert a indiqué que cette opération reviendrait à 48 442, 39 EUR. Il a ajouté que la restitution du terrain s'avère très onéreuse pour l'administration puisque l'école est seulement en partie située sur le terrain litigieux.

28. Pour résumer les conclusions de l'expert :

valeur du terrain en 1970 actualisée :
200 449 EUR

valeur du terrain en 2002 :
493 906,05 EUR

plus-value apportée par le bâtiment = coût de construction :
891 488, 55 EUR

non-jouissance du terrain :
A. 192 342, 65 EUR.

B. 253 874, 21 EUR


2. Arguments du Gouvernement

29. Le Gouvernement fait en premier lieu observer que la restitution du terrain est improbable vu que celle-ci entraînerait la démolition partielle de l'école construite sur le terrain.

30. Le Gouvernement conteste ensuite l'évaluation du terrain en 1970 et soutient que celui-ci était agricole. De ce fait, au lieu de 10 118 ITL par mètre carré estimés par l'expert, le terrain aurait valu à l'époque 5 267, 16 ITL par mètre carré.

31. Le Gouvernement conteste également l'évaluation du terrain en 2002, et soutient que la valeur de celui-ci est tout au plus de 49 244, 91 EUR.

32. Enfin, le Gouvernement soutient qu'aucune somme pour la non-jouissance du terrain n'est due aux requérants, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour, la valeur du terrain à indemniser est calculée à aujourd'hui.





3. Arguments des requérants

33. Les requérants font observer que l'expert a sous-estimé le potentiel constructible du terrain, au motif qu'il s'est basé sur le volume d'occupation du sol établi par le plan d'urbanisme adopté après l'occupation du terrain.

Ils soutiennent que, d'après le règlement en vigueur au moment de l'occupation du terrain, ce dernier aurait pu être construit pour un volume beaucoup plus important, ce qui aurait donné une valeur plus de trois fois supérieure à celle déterminée par l'expert.

4. Décision de la Cour

34. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

35. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).

36. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l'ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité et était arbitraire (paragraphes 72 et 73 de l'arrêt au principal). L'acte du gouvernement italien que la Cour a tenu pour contraire à la Convention n'était pas une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation avait été versée, mais une mainmise illégale sur les biens des requérants.

37. Le caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite (Ex Roi de Grèce et autres c. Grèce, [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002).

38. La Cour a adopté une position très semblable dans l'affaire Papamichalopoulos c. Grèce (Papamichalopoulos c. Grèce (article 50) du 31 octobre 1995, série A no 330-B, p. 59, §§ 36 et 39). Elle y a conclu à une violation en raison d'une expropriation de fait irrégulière (occupation de terres par la marine grecque depuis 1967) qui durait depuis plus de vingt-cinq ans à la date de l'arrêt au principal rendu le 24 juin 1993.

La Cour enjoignit en conséquence à l'Etat grec de verser aux requérants, « pour dommage et perte de jouissance depuis que les autorités avaient pris possession de ces terrains en 1967, la valeur actuelle de leurs terrains augmentée de la plus-value apportée par l'existence » de certains bâtiments qui avaient été édifiés sur les terrains depuis l'occupation, ainsi que du coût de construction de ces bâtiments.

39. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que dans la présente affaire la nature de la violation constatée dans l'arrêt au principal lui permet de partir du principe d'une restitutio in integrum.

A défaut de restitution du terrain, l'indemnisation à fixer en l'espèce devra, comme celle octroyée dans l'affaire Papamichalopoulos évoquée ci-dessus et concernant des dépossessions illicites en soi, refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de l'ingérence litigieuse.

40. S'agissant du dommage matériel, la Cour estime par conséquent que l'indemnité à accorder aux requérants ne se limite pas à la valeur qu'avait leur propriété à la date de son occupation. Pour cette raison, elle a invité l'expert à estimer aussi la valeur actuelle du terrain litigieux. Cette valeur ne dépend pas de conditions hypothétiques, ce qui serait le cas s'il se trouvait aujourd'hui dans le même état qu'en 1970. Il ressort clairement du rapport d'expertise que, depuis lors, ledit terrain et son voisinage immédiat - qui disposaient de par leur situation d'un potentiel de développement urbain - ont été mis en valeur par la construction de bâtiments, dont l'école.

41. La Cour décide que l'Etat devra verser aux intéressés, pour dommage et perte de jouissance depuis que les autorités ont pris possession du terrain en 1970, la valeur actuelle du terrain augmentée de la plus-value apportée par l'existence du bâtiment.

Quant à la détermination du montant de cette indemnité, la Cour entérine les conclusions du rapport d'expertise pour l'évaluation exacte du préjudice subi. Ce montant s'élève à 1 385 394, 60 EUR.

B. Dommage moral

42. Les requérants sollicitent aussi 100 000 000 ITL chacun (soit 51 645,69 EUR) pour le préjudice moral qu'ils allèguent avoir subi.

43. Le Gouvernement fait observer qu'en l'espèce, le constat de violation représente une réparation suffisante.

44. La Cour considère que la violation de la Convention a porté aux requérants un tort moral certain, résultant du sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens.

La Cour alloue à chacun des requérants 50 000 EUR de ce chef, soit 200 000 EUR au total.

III. Frais et dépens

45. Les requérants sollicitent le remboursement des frais et dépens, notamment pour honoraires, frais d'avocat et frais de justice, d'un montant global de 288 679 741 ITL (149 090,64 EUR), montant incluant la taxe sur la valeur ajoutée, et se répartissant ainsi :

a) procédure nationale : 163 896 627 ITL, soit 84 645,54 EUR, dont les honoraires s'élèvent à 129 956 640 ITL, soit 67 110 000 EUR ;

b) procédure à Strasbourg : 124 783 114 ITL, soit 64 445,10 EUR, dont les honoraires s'élèvent à 83 208 000 ITL, soit 42 973 EUR.

46. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.

47. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis dans leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) précité, § 54). ). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).

48. La Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu'ils aient été effectivement engagés. Elle trouve cependant excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. La Cour considère dès lors qu'il n'y a lieu de les rembourser qu'en partie.

Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d'allouer conjointement aux requérants un montant de 40 000 EUR.

IV. Frais d'expertise

49. Pour ses honoraires et les frais relatifs à la réalisation de l'expertise, l'expert signataire du rapport demande un montant global de 10 452,00 EUR, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions sociales (CPA) en sus. Son calcul tient compte du travail d'estimation lui-même, des visites sur les lieux, de l'établissement des plans.

50. Le Gouvernement n'a pas fait de commentaires à cet égard.

51. Les requérants ne se prononcent pas non plus à ce sujet.

52. La Cour rappelle d'abord que l'octroi d'indemnité relève de son pouvoir discrétionnaire et qu'il lui appartient de juger si telle indemnité est nécessaire ou appropriée. La rémunération de l'expert s'analyse en l'occurrence en des frais liés à la réalisation d'une expertise que la Cour a jugée indispensable afin de donner aux requérants la possibilité d'obtenir l'effacement de la violation relevée par l'arrêt au principal.

Sur les instructions de la Chambre, le greffier a du reste informé le Gouvernement et l'expert que les frais et honoraires relatifs à l'expertise incomberaient en définitive à l'Etat défendeur (voir § 8).

53. La Cour ne doute pas de la réalité et de la nécessité des opérations que l'expert a accomplies pour s'acquitter au mieux de sa tâche. Elle estime ensuite que les sommes réclamées sont raisonnables. La Cour décide, en conséquence, d'accorder l'intégralité de cette somme, à savoir 10 452,00 EUR, augmentée de TVA et de CPA.

V. Intérêts moratoires

54. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Dit, à l'unanimité,

a) que l'expertise est valide ;

b) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. 1 385 394, 60 EUR (un million trois cent quatre-vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante centimes) pour dommage matériel ;

ii. 200 000 EUR (deux cent mille euros) pour dommage moral ;

iii. 40 000 EUR (quarante mille euros) pour frais et dépens ;

iv. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;

c) que l'Etat défendeur doit verser à l'expert, M. T., dans les trois mois, 10 452, 00 EUR (dix mille quatre cent cinquante-deux euros), plus TVA et CPA ;

d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 décembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen András Baka
Greffier adjoint Président



ARRÊT CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)



ARRÊT CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale onere e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale onere e spese - procedimento della Convenzione

ANZIANA SECONDA SEZIONE
CAUSA CARBONARA E VENTURA C. ITALIA
( Richiesta no 24638/9)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
Strasburgo, il 11 dicembre 2003,
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Carbonara e Ventura c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, anziana seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. A. B. Baka, presidente,
L. Ferrari Bravo, G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická,
Sigg.. P. Lorenzen, la Sig.ra M.Tzatza-Nikolovska,
E. Levits, giudici,
e dal Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 novembre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte, conformemente alle disposizioni che si applicavano prima dell'entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"), dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione"), il 3 novembre 1998, e dalla Sig.ra E. C., Sigg.. P. C., A. C. e C. V. ("i richiedenti"), il 4 novembre 1998. Il 29 gennaio 1999, o al di là del termine di tre mesi previsti dai vecchi articoli 32 § 1 e 47 della Convenzione, il governo italiano ("il Governo") ha indirizzato alla Corte una lettera di immissione nel processo.
2. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24638/94) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato avevano investito la Commissione il 25 maggio 1994, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione. I richiedenti adducevano un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei loro beni. La Commissione, prima camera, ha dichiarato la richiesta ammissibile il 22 ottobre 1997. Nel suo rapporto del 1 luglio 1998 (vecchio articolo 31 della Convenzione) ha formulato l'avviso unanime che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
3. Con una sentenza del 30 maggio 2000 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che i richiedenti erano stati vittime di una privazione arbitraria del loro terreno e che pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1( CEDH 2000-VI, §§ 72-73, e punto 2 del dispositivo).
4. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano a titolo del danno materiale una soddisfazione equa di 364 790 000 lire italiane (ITL) - corrispondente al valore del terreno al momento dell'occupazione - somma che doveva essere indicizzata ed aumentata di interessi. A titolo del danno morale, i richiedenti chiedevano 100 000 000 ITL ciascuno. Rivendicavano infine il rimborso degli oneri di giustizia dinnanzi alle giurisdizioni nazionali all'altezza 163 896 627 ITL ed il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento a Strasburgo alla quota di 124 783 114 ITL.
5. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 79 e spunta 3 del dispositivo).
6. Il termine inizialmente fissato al 30 agosto 2000 per permettere alle parti di ricercare un accordo amichevole è stato prorogato, alla domanda di queste, al 30 novembre 2000, poi ancora al 30 maggio 2001, ed è scaduto senza che le parti siano giunte ad un accordo.
7. Riunita il 15 novembre 2001 su iniziativa del suo Presidente (punto 3 c) del dispositivo della sentenza al principale) la Camera ha stimato opportuno effettuare una perizia e ha deciso che il compito del perito sarebbe consistito nel determinare, da una parte, il valore del terreno al momento dell'occupazione, il valore reale del terreno ed il plusvalore portato dall'esistenza di edifici; dall’altra parte, il danno che deriva del non-godimento del terreno ed il costo di costruzione degli edifici; infine, gli oneri di rimessa in stato per il caso in cui il terreno fosse restituito ai richiedenti.
8. Con una lettera del 15 novembre 2001, la Corte ha comunicato questa decisione alle parti e ha invitato queste a fornirle il nome di un perito scelto di un comune accordo. La Corte ha precisato peraltro che il carico degli oneri e parcella di perizia sarebbero gravati sul Governo (articolo 38 della Convenzione).
9. Con lettere del 18 e 19 marzo 2002, i richiedenti ed il Governo hanno informato rispettivamente la Corte che, di comune accordo, avevano scelto il Sig. A. T..
10. Su istruzione della Corte, il 28 maggio 2002 la cancelleria ha indirizzato un incarico al Sig. A. T. con copia alle parti.
Il testo dell'incarico si legge così:
Signore,
Ho l'onore di informarvi che la Corte europea dei Diritti dell'uomo ha deciso di darvi incarico, conformemente alle indicazioni delle parti, per stimare un terreno essendo appartenuto ai richiedenti.
Conformemente alla decisione adottata dalla Camera incaricata di esaminare la richiesta, il vostro compito consisterà in determinare:
- da una parte, il valore del terreno al momento dell'occupazione, il valore reale del terreno ed il plusvalore portato dall'esistenza di edifici;
- dall’altra parte, il danno che deriva del non-godimento del terreno ed il costo di costruzione degli edifici,;
- infine, gli oneri di rimessa in stato per il caso in cui il terreno fosse restituito ai richiedenti.
Ho l'onore di informarvi che il carico finale degli oneri della perizia e della vostra parcella peserà sullo stato (articolo 38 della Convenzione).
11. Il perito ha accettato l'incarico in data del 20 giugno 2002.
12. Con una lettera del 3 luglio 2002, la cancelleria ha informato le parti invitandole a prendere le misure necessarie affinché il perito possa compiere il suo compito.
13. Il 5 dicembre 2002, il perito ha depositato il suo rapporto con allegati così come la sua domanda relativa ai suoi oneri e parcella.
14. Il Governo ed i richiedenti hanno presentato le loro osservazioni sulla perizia. Queste sono state consultate dalle parti che hanno depositato poi dei commenti.
15. Il 1 novembre 2001, la Corte aveva modificato nel frattempo la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta ha continuato però ad essere esaminata dalla camera della vecchia sezione II come esisteva prima di questa data.
IN DIRITTO
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
I. Validità della perizia
17. Le parti non hanno contestato la validità della perizia.
18. La Corte tiene per valido il rapporto del perito e lo prende in considerazione per rendere la sua decisione.
II. Danno
A. Danno materiale
1. Riassunto della perizia e delle conclusioni del perito
19. Lungo ventiquattro pagine e comprendente parecchi allegati, il rapporto di perizia contiene una stima del valore del terreno controverso al 30 luglio 1970, al momento dell'occupazione, e nel 2002, quando la perizia è stata effettuata. Raffigura poi la stima dell'edificio costruito dall'amministrazione comunale dall'occupazione del terreno e che è in parte situato sul terreno dei richiedenti.
La stima del perito cade su una superficie di 2 649 metri quadrati, figurante al catasto della città di Noicattaro all'appezzamento 590, foglio 34.
Per redigere il suo rapporto, il perito si è basato su dei documenti forniti dalla città di Noicattaro, su degli elementi portati dai richiedenti così come su delle informazioni che provengono dal mercato immobiliare. Ha tenuto inoltre conto dell'evoluzione del tasso di inflazione e dei prezzi nel periodo riguardato.
20. Il perito ha constatato che nel 1970, al momento dell'occupazione del terreno, la città di Noicattaro non aveva un piano di urbanistica generale ma unicamente un ordinamento di costruzione (regolamento edilizi) datato il 9 marzo 1928. Suddetto ordinamento non colpiva il terreno controverso ad un uso specifico. Si limitava a fissare la quota massimale degli edifici, identica per le costruzioni private e pubbliche.
Per sapere se all'epoca il terreno era edificabile, si sarebbe dovuto esaminare se la zona nella quale era situato fosse urbanizzabile ossia si prestava per la sua natura e per la sua situazione ad uno sviluppo urbano. Il perito risponde affermativamente su questo punto ed indica che questo è confermato dalla sua viabilità (esistenza di fogne, acqua, elettricità).
21. Il perito ne deduce che il terreno dei richiedenti nel 1970 era potenzialmente edificabile. L'edificabilità del terreno è confermato peraltro dalla scelta delle autorità di costruire una scuola.
22. Per determinare il valore del terreno nel 1970, al momento della sua occupazione, il perito ha preso in conto due contratti di vendita che riguardavano due appezzamenti di terreni limitrofi, regolarmente registrati al catasto, e ne ha calcolato il prezzo medio.
Il perito conclude che nel 1970, il valore del terreno era di 13 842, 38 EUR.
23. Questa somma attualizzata al mese di agosto 2002, secondo il tasso di inflazione in Italia nel periodo riguardato, è di 200 449 EUR [secondo il coefficiente di rivalutazione dell'ISTAT pubblicato in "Consulente Immobiliare"].
24. Per determinare il valore del terreno nel 2002, il perito ha preso in conto, da una parte, il piano di urbanistica adottata dopo 1970 ed il fatto che questo ha permesso un volume di occupazione dei suoli (indice di fabbricabilità) di 3 metri cubo per metro quadrato. Dall’altra parte, il perito ha preso in conto due contratti di vendita ed una donazione di tre terreni limitrofi, datati rispettivamente 2001, 1998 e 1999, e ha calcolato il prezzo medio per questi tre terreni.
Il perito ha concluso che il valore del terreno nel 2002 era di 62,15 EUR per metro quadrato, o una somma di 493 906,05 EUR.
25. Il perito si è concentrato poi sul plusvalore portato al terreno dall'esistenza di parti di un edificio, ossia una scuola.
Considerando l'inesistenza di un mercato immobiliare di edifici assegnati ad uso scolastico, il perito ha indicato che il valore dell'edificio corrisponde in questo caso al costo di costruzione di questo, deduzione fatta del 20% a causa di vetustà dell'immobile.
Così, il plusvalore del terreno portato dall'esistenza dell'edificio su questo è di 891 488, 55 EUR.
26. In quanto al danno che deriva del non-godimento del terreno, il perito l'ha valutato a 192 342, 65 EUR, sulla base del valore del terreno nel 1970; ed a 253 874, 21 EUR, su base del valore medio del terreno durante il periodo riguardato.
27. Infine, in quanto alla questione di sapere a che prezzo il terreno potrebbe essere rimesso in stato in caso di restituzione, il perito ha indicato che questa operazione spetterebbe a 48 442, 39 EUR. Ha aggiunto che la restituzione del terreno si rivela molto onerosa per l'amministrazione poiché la scuola è situata solamente in parte sul terreno controverso.
28. Per riassumere le conclusioni del perito:
valore del terreno nel 1970 attualizzati: 200 449 EUR
valore del terreno nel 2002: 493 906,05 EUR
plusvalore portato dall'edificio = costo di costruzione: 891 488, 55 EUR,
non-godimento del terreno: A. 192 342, 65 EUR.
B. 253 874, 21 EUR,
2. Argomenti del Governo
29. Il Governo fa osservare in primo luogo che la restituzione del terreno è improbabile visto che questa provocherebbe la demolizione parziale della scuola costruita sul terreno.
30. Il Governo contesta poi la valutazione del terreno nel 1970 e sostiene che questo era agricolo. Per questo fatto, al posto di 10 118 ITL per metro quadrato stimato dal perito, il terreno sarebbe valso all'epoca 5 267, 16 ITL per metro quadrato.
31. Il Governo contesta anche la valutazione del terreno nel 2002, e sostiene che il valore di questo è tutto al più di 49 244, 91 EUR.
32. Infine, il Governo sostiene che nessuna somma per il non-godimento del terreno non è dovuta ai richiedenti, dato che, secondo la giurisprudenza della Corte, il valore del terreno daindennizzare è calcolato ad oggi.


3. Argomenti dei richiedenti
33. I richiedenti fanno osservare che il perito ha sottovalutato il potenziale edificabile del terreno, al motivo che si è basato sul volume di occupazione del suolo stabilito dal piano di urbanistica adottato dopo l'occupazione del terreno.
Sostengono che, secondo l'ordinamento in vigore al momento dell'occupazione del terreno, questo ultimo avrebbe potuto essere costruito per un volume molto più importante, ciò che avrebbe dato un valore più di tre volte superiore a quello determinato dal perito.
4. Decisione della Corte
34. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provocata per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
35. Gli Stati contraenti parti in una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo primordiale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum un restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarlo, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierlo lei stessa. Se il diritto nazionale non permette, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
36. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa non soddisfaceva la condizione di legalità ed era arbitraria (paragrafi 72 e 73 della sentenza al principale). L'atto del governo italiano che la Corte ha tenuto per contrario alla Convenzione non era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo fosse stato versato, ma una confisca illegale sui beni dei richiedenti.
37. Il carattere illecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di una confisca lecita a quellee di un spodestamento illecito ( Ex Re di Grecia ed altri c. Grecia, [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002).
38. La Corte ha adottato una posizione molto simile nella causa Papamichalopoulos c. Grecia ( Papamichalopoulos c. Grecia (articolo 50) del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, p. 59, §§ 36 e 39). Ha concluso ad una violazione in ragione di un'espropriazione di fatto irregolare, occupazione di terre da parte della la marina greca dal 1967 che durava da più di venticinque anni alla data della sentenza al principale resa il 24 giugno 1993.
La Corte ingiunse perciò allo stato greco di versare ai richiedenti, "per danno e perdita di godimento da quando le autorità avevano preso possesso di questi terreni nel 1967, il valore reale dei loro terreni aumentati del plusvalore portato dall'esistenza" di certi edifici che erano stati edificati sui terreni dall'occupazione, così come del costo di costruzione di questi edifici.
39. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che nella presente causa la natura della violazione constatata nella sentenza al principale gli permette di partire dal principio un restitutio in integrum.
A difetto della restituzione del terreno, l'indennizzo da fissare nello specifico dovrà, come quello concesso nella causa Papamichalopoulos menzionata sopra e concernente gli spodestamenti illeciti in sé, riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa.
40. Trattandosi del danno materiale, la Corte stima di conseguenza che l'indennità da accordare ai richiedenti non si limita al valore che aveva la loro proprietà alla data della sua occupazione. Per questa ragione, ha invitato il perito a stimare anche il valore reale del terreno controverso. Questo valore non dipende da condizioni ipotetiche, come nel caso si trovasse oggi nello stesso stato che nel 1970. Risulta chiaramente dal rapporto di perizia che, da allora, suddetto terreno ed il suo vicinato immediato - che disponevano per la loro situazione di un potenziale di sviluppo urbano - sono stati messi in valore dalla costruzione di edifici tra cui la scuola.
41. La Corte decide che lo stato dovrà versare agli interessati, per danno e perdita di godimento da quando le autorità hanno preso possesso del terreno nel 1970, il valore reale del terreno aumentato del plusvalore portato dall'esistenza dell'edificio.
In quanto alla determinazione dell'importo di questa indennità, la Corte interina le conclusioni del rapporto di perizia per la valutazione esatta del danno subito. Questo importo ammonta a 1 385 394, 60 EUR.
B. Danno morale
42. I richiedenti sollecitano anche 100 000 000 ITL ciascuno, o 51 645,69 EUR, per il danno morale che adducono avere subito.
43. Il Governo fa osservare che nello specifico, la constatazione di violazione rappresenta un risarcimento sufficiente.
44. La Corte considera che la violazione della Convenzione ha portato ai richiedenti un torto morale certo, risultante del sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni.
La Corte assegna a ciascuno dei richiedenti 50 000 EUR a questo capo, o 200 000 EUR al totale.
III. Oneri e spese
45. I richiedenti sollecitano il rimborso degli oneri e spese, in particolare per parcella, onere di avvocato ed onere di giustizia, di un importo globale di 288 679 741 ITL (149 090,64 EUR, importo che include la tassa sul valore aggiunto, e ripartendosi così:
a) procedimento nazionale: 163 896 627 ITL, o 84 645,54 EUR di cui la parcella ammonta a 129 956 640 ITL, o 67 110 000 EUR;
b) procedimento a Strasburgo: 124 783 114 ITL, o 64 445,10 EUR di cui la parcella ammonta a 83 208 000 ITL, o 42 973 EUR.
46. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
47. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabiliti nella loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa, precitata, § 54,). ). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66.)
48. La Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati impegnati effettivamente. Trova però eccessiva le parcelle totali rivendicate a questo titolo. La Corte considera che quindi non ci sia luogo che rimborsarne solo in parte.
Tenuto conto delle circostanze della causa, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole di assegnare congiuntamente ai richiedenti un importo di 40 000 EUR.
IV. Oneri di perizia
49. Per la sua parcella e gli oneri relativi alla realizzazione della perizia, l'esperto firmatario del rapporto chiede un importo globale di 10 452,00 EUR, tassa sul valore aggiunto (IVA) e in più contributi sociali (CPA). Il suo calcolo tiene conto del lavoro di stima in se stesso, delle visite sui luoghi, dell'instaurazione dei piani.
50. Il Governo non ha fatto a questo riguardo di commenti.
51. I richiedenti non si pronunciano neanche su questo argomento.
52. La Corte ricorda da prima che la concessione di indennità dipende dal suo potere discrezionale e che gli appartiene di giudicare se tale indennità è necessaria o appropriata. La rimunerazione del perito si analizza nell'occorrenza negli oneri legati alla realizzazione di una perizia che la Corte ha giudicato indispensabile per dare ai richiedenti la possibilità di ottenere la cancellazione della violazione rilevata dalla sentenza al principale.
Sulle istruzioni della Camera, il cancelliere ha del resto informato il Governo ed il perito che in definitiva gli oneri e parcella relativa alla perizia sarebbero spettati allo stato convenuto (vedere § 8).
53. La Corte non dubita della realtà e della necessità delle operazioni che il perito ha compiuto per liberarsi per il meglio dal suo compito. Stima poi che le somme richieste sono ragionevoli. La Corte decide, perciò, di accordare l'interezza di questa somma, ossia 10 452,00 EUR, aumentati di IVA e di CPA.
V. Interessi moratori
54. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce, all'unanimità,
a) che la perizia è valida;
b) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 385 394, 60 EUR, un milione tre cento ottantacinque mila tre cento novantaquattro euro e sessanta centesimi, per danno materiale,;
ii. 200 000 EUR, due centomila euro, per danno morale,;
iii. 40 000 EUR, quarantamila euro, per oneri e spese,;
iv. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
c) che lo stato convenuto deve versare al perito, il Sig. T., nei tre mesi, 10 452, 00 EUR, diecimila quattro cento cinquantadue euro, più IVA e CPA,;
d) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
2. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 dicembre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen András Baka
Cancelliere aggiunge Presidente

SENTENZA CARBONARA E VENTURA C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)

SENTENZA CARBONARA E VENTURA C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.