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CASO: AFFAIRE ZAHARIEVI c. BULGARIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 22627/03/2009
STATO: Bulgaria
DATA: 02/07/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE ZAHARIEVI c. BULGARIE
(Requête no 22627/03)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
2 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Zaharievi c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
Pavlina Panova, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22627/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. K. G. Z. et V. G. Z. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 21 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me N. R., avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme S. Atanasova, du ministère de la Justice.
3. Le 3 mars 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
4. La juge Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s'étant déportée, le 30 janvier 2009 le Gouvernement a désigné Mme Pavlina Panova pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1926 et 1928 et résident à Sofia.
6. Le 23 décembre 1947, un moulin à blé appartenant au père des requérants fut nationalisé en application de la loi sur la nationalisation des entreprises privées industrielles et minières. A une date ultérieure non précisée, le moulin fut absorbé par l'entreprise d'Etat M.
7. Suite à l'entrée en vigueur de la loi de 1997 sur la compensation des propriétaires de biens nationalisés (Закон за обезщетяване на собственици на одържавени имоти, ЗОСОИ), qui prévoyait, sous certaines conditions, la possibilité de demander indemnisation pour des expropriations de biens dont la restitution était impossible, les requérants introduisirent, le 16 avril 1998, une demande en ce sens auprès du ministère de l'Agriculture et des Forêts. Ils demandaient que la moitié de l'indemnisation due soit accordée en bons compensatoires et l'autre moitié en actions de la société M.
8. Par ailleurs, à une date non précisée, une procédure de privatisation de la société M. avait été entamée par l'Etat. Le 18 septembre 1998, l'Agence de privatisation vendit 55 % des actions de celle-ci à une société privée.
9. Dans la procédure d'indemnisation, par un arrêté du 29 juillet 1999, le ministre de l'Agriculture et des Forêts reconnut le droit à indemnisation des requérants sous forme d'actions de la société M. et de bons compensatoires. Cet arrêté ne fut pas contesté et devint définitif. Le 24 septembre 1999, le ministre ordonna une expertise en vue d'évaluer le montant de l'indemnisation, à savoir le nombre et la valeur des bons compensatoires et des actions de la société M. dus. L'expert présenta son rapport le 10 octobre 1999. Par un arrêté du ministre de l'Agriculture et des Forêts du 10 avril 2000, l'indemnisation des requérants fut fixée à 162 659,39 levs bulgares (BGN) dont la moitié payable en bons compensatoires et l'autre moitié en 2 437 actions de la société M. Le nombre des actions fut fixé en fonction de leur valeur comptable (correspondant à la différence entre les actifs et les passifs de la société, exprimée en valeur par action). L'arrêté du ministre tint compte qu'au 30 septembre 1999, le moment de l'expertise, la valeur comptable d'une action s'élevait à 33,37 BGN.
10. Les requérants introduisirent un recours contre l'arrêté du 10 avril 2000 auprès de la Cour administrative suprême. Ils contestèrent le mode de fixation du nombre des actions par leur valeur comptable. Par un arrêt du 5 juin 2001, la Cour administrative suprême accéda à la demande des requérants et considéra qu'il fallait tenir compte de la valeur nominale des actions. En conséquence, elle annula l'arrêté et leur octroya toutes les 20 108 actions détenues par l'Etat dans la société M. d'une valeur nominale de 1 BGN et des bons compensatoires supplémentaires à hauteur de 61 221 BGN.
11. Entre-temps, par une décision de l'Assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2001, le capital social de la société M. avait été augmenté de 78 356 à 1 005 400 BGN par l'émission de 927 044 actions d'une valeur nominale de 1 BGN.
12. Le 9 juillet 2001, le représentant du ministre déposa un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 5 juin 2001. Le 5 février 2002, un collège de cinq juges de la Cour administrative suprême annula l'arrêt et renvoya l'affaire pour un nouvel examen au motif qu'une expertise visant à déterminer la valeur des actions n'avait pas été effectuée au cours de l'examen par la première instance.
13. Dans le cadre du nouvel examen, la Cour administrative suprême ordonna une nouvelle expertise en vue d'établir la valeur comptable et la valeur nominale des actions. Le rapport d'expert fut présenté le 17 juin 2002. Celui-ci établit qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la compensation de 1997, la valeur comptable d'une action de la société M. était de 29,25 BGN, alors que sa valeur nominale était de 1 BGN. Eu égard à ces valeurs et le fait que le montant de l'indemnisation avait été fixé à 81 530 BGN, les frais de procédure inclus, les requérants devaient recevoir soit 2 788 actions en tenant compte de la valeur comptable, soit la totalité des 78 356 actions en tenant compte de la valeur nominale, complétées par des bons compensatoires pour un montant de 3 174 BGN afin d'obtenir un total correspondant à 81 530 BGN.
14. Par un arrêt du 2 août 2002, la Cour administrative suprême modifia l'arrêté du ministre du 10 avril 2000 et augmenta le nombre des actions accordées de 2 437 à 2 788. Les requérants se pourvurent en cassation contestant la prise en compte de la valeur comptable au lieu de la valeur nominale des actions. Par un arrêt du 24 janvier 2003, un collège de cinq juges de la Cour administrative suprême confirma l'arrêt du 2 août 2002.
15. Dans leurs décisions, les juridictions constatèrent que le capital de la société M. représentait 78 356 actions.
16. Dans l'intervalle, le 21 janvier 2003, la société M. avait été absorbée par la société C., dont le capital s'élevait à 1 055 400 BGN, composé de 1 055 400 actions d'une valeur nominale de 1 BGN chacune.
17. Le 24 juillet 2003, les requérants demandèrent au ministre de l'Agriculture et des Forêts d'exécuter l'arrêt de la Cour administrative suprême du 24 janvier 2003.
18. Par un courrier du 1er décembre 2003, ils furent informés que 2 788 actions de la société C. avaient été transférées à leurs noms en exécution de l'arrêt.
19. Le 9 avril 2004, les requérants s'adressèrent au ministre de l'Agriculture. Ils exposèrent que la valeur de 2 788 actions de la société C. ne correspondait pas à la valeur du même nombre d'actions de l'ancienne société M. dans la mesure où la valeur comptable par action était différente. Ils soutinrent que la valeur comptable d'une action de la société C. était 14 fois moins élevée que celle d'une action de M. Par conséquent, en recevant des actions dans la première, les requérants n'auraient obtenu qu'un quatorzième de l'indemnisation accordée par la Cour administrative suprême dans son arrêt du 24 janvier 2003. Ils demandèrent alors au ministre de l'Agriculture de corriger cette différence en leur octroyant des actions supplémentaires de la société C.
20. Par un courrier du 19 mai 2004, le service compétent du ministère de l'Agriculture et des Forêts informa les requérants qu'il n'était plus possible de modifier l'indemnisation dans la mesure où celle-ci avait été décidée de manière définitive par un tribunal.
21. Les requérants introduisirent un recours auprès de la Cour administrative suprême en contestant ce qu'ils considéraient comme le refus tacite du ministre d'accéder à leur demande de modification de l'indemnisation. Par un arrêt du 23 novembre 2004, la Cour administrative suprême déclara le recours irrecevable au motif qu'il ne s'agissait pas d'un refus tacite de la part du ministre dans la mesure où celui-ci ne faisait qu'exécuter une décision de justice définitive et n'était pas obligé d'émettre un nouvel acte administratif. Sur appel des requérants, un collège de cinq juges confirma la décision d'irrecevabilité le 31 mai 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
22. Après la fin du régime communiste, le Parlement bulgare a adopté une série de lois sur la restitution dont une loi sur la compensation des propriétaires de biens nationalisés (ЗОСОИ) du 18 novembre 1997. Cette loi prévoyait, en son article 2, que les personnes dont les biens ne pouvaient pas être restitués car acquis par des tiers, devenus propriété publique ou transformés, pouvaient être indemnisées par des bons compensatoires, des actions ou des parts dans les entreprises ayant acquis les biens en question, ou encore, le cas échéant, en devenant copropriétaires des biens construits sur les terrains expropriés. Les demandes d'indemnisation devaient être soumises au gouverneur régional ou au ministre compétent dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
23. Le ministre compétent se prononçait sur la demande d'indemnisation dans un délai de deux mois. Le silence gardé au-delà de ce délai équivalait une décision implicite de refus. Dans les cas où la demande était acceptée, une expertise était effectuée et le ministre se prononçait avec un deuxième acte sur le montant de l'indemnisation. Le refus d'indemnisation, ainsi que l'acte fixant le montant de l'indemnisation étaient susceptibles d'un recours auprès de la Cour administrative suprême. Lorsque celle-ci annulait un refus d'indemnisation, elle devait ordonner une expertise et se prononcer sur la demande (article 6 alinéas 4, 5 et 6).
24. L'article 3 alinéa 5 de la loi prévoyait que les personnes dont les biens avaient été nationalisés en vertu de la loi sur la nationalisation des entreprises privées industrielles et minières étaient indemnisées selon la valeur des actifs nets au moment de la nationalisation, actualisée au moment de l'indemnisation.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
25. Les requérants se plaignent que la Cour administrative suprême a tenu compte, dans son arrêt du 24 janvier 2003, de la valeur comptable et non la valeur nominale des actions pour déterminer le nombre d'actions à leur accorder à titre d'indemnisation. Ils prétendent en outre que le mode d'exécution de l'arrêt en cause par l'octroi d'actions de la société C. a eu pour effet de diminuer l'indemnisation réellement accordée. Les intéressés soutiennent en effet que la valeur des 2 788 actions obtenues de la société C. était très inférieure à celle du même nombre d'actions de la société absorbée M. Les requérants invoquent les articles 6 et 13, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1.
26. La Cour considère que ces griefs doivent être examinés sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Arguments des parties
27. Le Gouvernement estime que les requérants n'ont subi aucune ingérence dans leur droit d'obtenir l'indemnisation accordée. Il considère que le mode de fixation de l'indemnisation sur la base de la valeur comptable des actions n'a pas été arbitraire, qu'une expertise objective avait été établie à cet égard et que les mêmes critères avaient été employés dans un nombre d'affaires similaires.
28. S'agissant de l'exécution de l'arrêt, compte tenu que la société M. n'existait plus, les requérants ont obtenu un nombre d'actions égal à celui indiqué dans l'arrêt du 24 janvier 2003. Le Gouvernement soutient qu'il ne faut pas perdre de vue le contexte particulier du processus de restitution des biens nationalisés dans les années 50 en Bulgarie. Il s'agirait de la mise en œuvre, à la fin du XXème siècle, de procédures complexes au travers desquelles devaient trouver une solution rapide des problèmes non résolus pendant des décennies. Le Gouvernement précise que dans la mesure où l'arrêt du 24 janvier 2003 était devenu définitif, il n'était plus possible d'examiner la demande des requérants de réajuster l'indemnisation par l'octroi d'actions supplémentaires.
29. Les requérants estiment pour leur part que les arrêtés du ministre de l'Agriculture et des Forêts du 29 juillet 1999 et du 10 avril 2000 ont créé à leur profit une créance reconnue et suffisamment établie d'obtenir une indemnisation par l'octroi d'actions d'une valeur de 81 330 BGN.
30. Ils mettent en cause le choix de la Cour administrative suprême, dans son arrêt du 24 janvier 2003, de calculer l'indemnisation ainsi accordée sur la valeur comptable des actions, ce qui de plus serait contraire à d'autres décisions judiciaires rendues dans des cas similaires. Les intéressés soutiennent aussi que la valeur des actions a diminué au cours de la procédure de privatisation, qu'ils n'avaient pas la possibilité de faire suspendre par le biais d'un recours et ceci en attendant l'issue de la procédure en indemnisation.
31. Par ailleurs, les requérants considèrent que l'indemnisation accordée par l'arrêt du 24 janvier 2003 a été diminuée par le transfert mécanique des actions de la nouvelle société C. Ils estiment en effet que les actions de la société C. ont une valeur inférieure de celle des actions de la société M., compte tenu de la différence importante entre les valeurs comptables des actions et les capitaux des deux sociétés. Les intéressés exposent que le capital de la société M., qui représentait 78 356 actions, tel que pris en compte dans l'arrêt de la Cour administrative suprême, il avait été dilué dans le capital de la société C. qui excédait, quant à lui, un million d'actions. Ils rajoutent que le refus du ministre d'ajuster le nombre des actions, dans le cadre de la procédure d'exécution de l'arrêt en question, les a définitivement privé de la possibilité de recevoir l'indemnisation réellement accordée. Par ailleurs, selon eux, la perte de valeur de leurs actions n'a fait que bénéficier indûment les autres actionnaires de la société C.
2. Appréciation de la Cour
1. Sur la recevabilité
32. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1er du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
33. Concernant la partie du grief portant sur la contestation de la détermination du nombre d'actions dans l'arrêt de la Cour administrative suprême du 24 janvier 2003, la Cour retient que si l'arrêté du ministre de l'Agriculture et des Forêts du 29 juillet 1999 a bien reconnu aux requérants le droit de recevoir en principe une compensation, la concrétisation de celle-ci par un montant précis a été faite dans l'arrêté subséquent du ministre et, celui-ci ayant fait l'objet d'un recours, a été définitivement établie dans l'arrêt de la Cour administrative suprême du 24 janvier 2003. La Cour considère dès lors que ce n'est qu'à partir de cette date que les requérants ont eu le droit d'obtenir 2 788 actions d'une valeur globale de 81 530 BGN, les frais de procédure inclus. Dans ces circonstances, le grief des requérants selon lequel ils auraient dû recevoir un nombre d'actions plus important que 2 788 doit être rejeté pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention. A titre subsidiaire, dans la mesure où ils se plaignent de l'évaluation de l'indemnisation par l'arrêt définitif du 24 janvier 2003, la Cour relève que cette affaire a fait l'objet d'un examen très détaillée par les tribunaux et que le grief concerne donc l'issue de la procédure (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C et Vehbi Ünal c. Turquie, no 48264/99, § 43, 9 novembre 2006). En conséquence, la Cour estime que cette partie du grief est aussi manifestement mal fondée. Il s'ensuit qu'elle doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
34. Quant à la partie du grief relative au mode d'exécution de l'arrêt de la Cour administrative suprême du 24 janvier 2003, la Cour constate qu'elle n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que cette partie du grief ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

2. Sur le fond
35. La Cour a déjà constaté que l'arrêt du 24 janvier 2003 mettait à la charge des autorités l'obligation d'indemniser les requérants par l'octroi de 2 788 actions de la société M. d'une valeur globale de 81 530 BGN (voir paragraphe 33 ci-dessus). La Cour considère dès lors que ce jugement, qui n'a jamais été annulé, a fait naître dans le chef des requérants un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B ; Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III).
36. La Cour rappelle également que le fait qu'un jugement n'est pas exécuté conformément à son dispositif constitue une ingérence dans le droit au respect des biens, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov, précité, § 40 et Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, § 80, 2 mars 2004). Par ailleurs, une telle ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
37. Retournant à la présente espèce, la Cour note que les autorités internes ont exécuté l'arrêt du 24 janvier 2003 par l'octroi de 2 788 actions de la société absorbante C., la société M. ayant cessé d'exister entre-temps. La Cour estime que dans la mesure où l'exécution de l'arrêt n'a pas été effectuée selon son dispositif il y a eu en l'espèce une ingérence dans le droit au respect des biens relevant de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
38. Il convient dès lors d'examiner si l'ingérence se justifie sous l'angle de cette disposition.
39. La Cour peut admettre l'argument du Gouvernement qu'il n'était pas possible d'exécuter l'arrêt définitif de la Cour administrative suprême conformément à son dispositif pour des raisons objectives, compte tenu notamment que la société faisant l'objet de cette décision avait cessé d'exister. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas en soi déraisonnable de diriger l'exécution de l'arrêt sur la société absorbante. Il est toutefois pertinent de vérifier l'adéquation et la justification de cette démarche au regard de l'article 1 du Protocole no 1.
40. Il n'est pas contesté en l'espèce que les requérants ont obtenu le nombre exact d'actions indiqué dans l'arrêt de la Cour administrative suprême. Toutefois, il apparaît que la société C. présentait des actifs différents de ceux de la société M. La Cour constate à cet égard que l'arrêt de la Cour administrative suprême du 24 janvier 2003 a tenu compte du fait que la société M. représentait un capital de 78 356 actions, tandis que le capital de la société C. était de 1 055 400 actions. Il est vrai que les parties n'ont pas fournit d'éléments concrets permettant d'évaluer la différence des valeurs comptables des actions des deux sociétés afin d'établir si et quelles pertes les requérants ont-ils subi. Toutefois, la Cour considère qu'il ne lui appartient pas d'apprécier les valeurs en question, mais de vérifier si les autorités nationales ont pris toutes les mesures pour s'assurer de l'adéquation de l'indemnisation ainsi opérée, c'est-à-dire de la cohérence du transfert d'actions de la société C. avec l'arrêt de la Cour administrative suprême, et si les autorités ont justifié l'éventuelle diminution de l'indemnisation.
41. A cet égard, la Cour relève le caractère « mécanique » de la démarche car les autorités ne se sont nullement penchées sur la question de savoir si la valeur du même nombre d'actions ne faisait pas de différence selon qu'il s'agissait de l'une ou de l'autre société, de sorte d'accorder aux requérants un nombre d'actions équivalent à 81 530 BGN. Or, il ressort des éléments du dossier que les capitaux respectifs de celles-ci étaient très inégaux. Ce fait indique que 2 788 actions de la société M., au moment de l'arrêt définitif de la Cour suprême de cassation, n'ont pas eu la même valeur dans la société C.
42. La Cour considère également que l'argument avancé par les autorités qu'il n'était pas possible d'analyser la situation au motif que l'arrêt était devenu définitif, exprimé dans le refus du ministère de l'Agriculture et des Forêts et des juridictions saisis par les requérants lors de l'exécution, ne peut constituer en l'espèce une justification valable à l'ingérence compte tenu que les requérants avaient présenté des éléments sérieux et crédibles à l'appui de leurs affirmations, faisant apparaître une différence significative entre les valeurs des actions des deux sociétés.
43. En conclusion, la Cour considère que l'octroi automatique d'actions de la société C., combiné avec l'absence d'un recours effectif permettant d'examiner au fond les demandes de réajustement du nombre d'actions compte tenu du changement des circonstances, a conduit à la rupture du juste équilibre à ménager entre la protection du droit de propriété des requérants et les exigences de l'intérêt général, de sorte que ceux-ci ont supporté une charge spéciale et exorbitante.
44. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
45. Sur le terrain de l'article 6, les requérants se plaignent de la solution adoptée par la Cour administrative suprême concernant l'indemnisation accordée dans son arrêt du 24 janvier 2003. Ils considèrent en particulier que celle-ci n'aurait pas dû annuler l'arrêt du 5 juin 2001 pour absence d'expertise car une telle expertise n'était pas requise par la loi. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, en combinaison avec l'article 13, les requérants dénoncent l'absence d'un recours qui leur aurait permis de demander l'annulation de la décision de l'Assemblée générale des actionnaires de M. concernant l'augmentation du capital social.
46. En ce qui concerne cette partie de la requête, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
48. Les requérants réclament 6 018 000 dollars américains (USD), soit environ 4 634 400 euros (EUR) selon les taux applicables à la date de la demande, au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi. Selon leur estimation, ce montant correspond à la valeur marchande de 78 356 actions de la société M. qu'ils auraient dû recevoir outre les 2 788 actions accordées. Ils se basent sur le prix de la vente des actions de la société M. en 1998. Ils demandent également une indemnité de 50 000 EUR chacun pour le dommage moral qu'ils auraient subi du fait des sentiments d'incertitude, de frustration et de déception concernant l'efficacité du système judiciaire.
49. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
50. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état pour autant que le dommage moral et matériel sont concernés, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les requérants.
B. Frais et dépens
51. Les requérants demandent également 3 440 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Ils présentent une convention d'honoraires conclue avec leur avocat et un décompte du travail effectué pour 43 heures au taux horaire de 80 EUR.
52. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
53. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession, y compris le fait qu'une partie des griefs ont été déclarés irrecevables, et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour les frais encourus dans le cadre de la présente procédure et l'accorde aux requérants.
C. Intérêts moratoires
54. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 concernant l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative suprême du 24 janvier 2003 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention pour le dommage matériel et moral relatif à la violation constatée ne se trouve pas en état et
a) la réserve ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président

TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA ZAHARIEVI C. BULGARIA
( Richiesta no 22627/03)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
2 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Zaharievi c. Bulgaria,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, giudici, Pavlina Panova, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 22627/03) diretta contro la Repubblica della Bulgaria e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. K. G. Z. e V. G. Z. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 21 luglio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da N. R., avvocato a Sofia. Il governo bulgaro ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra S. Atanasova, del ministero di Giustizia.
3. Il 3 marzo 2008, il presidente della quinta sezione ha deciso di comunicare al Governo il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
4. Il giudice Kalaydjieva, giudice eletto a titolo della Bulgaria, essendosi astenuta, il 30 gennaio 2009 il Governo ha designato la Sig.ra Pavlina Panova per riunirsi al suo posto in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento della Corte).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1926 e 1928 e hanno risieduto a Sofia.
6. Il 23 dicembre 1947, un mulino per il grano appartenente al padre dei richiedenti fu nazionalizzato in applicazione della legge sulla statalizzazione delle imprese private industriali e minerarie. In una data ulteriore non precisata, il mulino fu assorbito dall'impresa di stato M.
7. In seguito all'entrata in vigore della legge di 1997 sul compenso dei proprietari di beni statalizzati (Закон за обезщетяване на собственици на одържавени имоти, ЗОСОИ) che contemplava, sotto certe condizioni, la possibilità di chiedere un indennizzo per le espropriazioni di beni la cui restituzione era impossibile, i richiedenti introdussero, il 16 aprile 1998, un’istanza in questo senso presso il ministero dell'agricoltura e delle Foreste. Chiedevano che la metà dell'indennizzo dovuto venisse accordata in buoni compensatori e l'altra metà in azioni della società M.
8. Peraltro, in una data non precisata, un procedimento di privatizzazione della società M. era stato iniziato dallo stato. Il 18 settembre 1998, l'agenzia di privatizzazione vendette il 55% delle azioni di questa ad una società privata.
9. Nel procedimento di indennizzo, con un'ordinanza del 29 luglio 1999, il ministro dell'agricoltura e delle Foreste riconobbe il diritto all’ indennizzo dei richiedenti sotto forma di azioni della società M. e di buoni compensatori. Questa ordinanza non fu contestata e diventò definitiva. Il 24 settembre 1999, il ministro ordinò una perizia in vista di valutare l'importo dell'indennizzo, ossia il numero ed il valore dei buoni compensatori e delle azioni della società M. dovuti. Il perito presentò il suo rapporto il 10 ottobre 1999. Con un'ordinanza del ministro dell'agricoltura e delle Foreste del 10 aprile 2000, l'indennizzo dei richiedenti fu fissato a 162 659,39 lei bulgari (BGN) di cui la metà pagabile in buoni compensatori e l'altra metà in 2 437 azioni della società M. Il numero delle azioni fu fissato in funzione del loro valore contabile (corrispondente alla differenza tra gli attivi ed i passivi della società, espressa in valore per azione,). L'ordinanza del ministro tenne conto che al 30 settembre 1999, il momento della perizia, il valore contabile di un'azione ammontava a 33,37 BGN.
10. I richiedenti introdussero un ricorso contro l'ordinanza del 10 aprile 2000 presso la Corte amministrativa suprema. Contestarono il modo di determinazione del numero delle azioni col loro valore contabile. Con una sentenza del 5 giugno 2001, la Corte amministrativa suprema aderì alla richiesta dei richiedenti e considerò che bisognava tenere conto del valore nominale delle azioni. Perciò, annullò l'ordinanza e concedette loro tutte le 20 108 azioni detenute dallo stato nella società M. di un valore nominale di 1 BGN e dei buoni compensatori supplementari a concorrenza di 61 221 BGN.
11. Nel frattempo, con una decisione dell'assemblea generale degli azionisti del 18 maggio 2001, il capitale sociale del società M. era stato aumentato da 78 356 a 1 005 400 BGN con l'emissione di 927 044 azioni di un valore nominale di 1 BGN.
12. Il 9 luglio 2001, il rappresentante del ministro depositò un ricorso in cassazione contro la sentenza del 5 giugno 2001. Il 5 febbraio 2002, un collegio di cinque giudici della Corte amministrativa suprema annullò la sentenza e rinviò la causa per un nuovo esame al motivo che una perizia che mirava a determinare il valore delle azioni non era stata effettuata durante l'esame da parte della prima istanza.
13. Nella cornice del nuovo esame, la Corte amministrativa suprema ordinò una nuova stima in vista di stabilire il valore contabile ed il valore nominale delle azioni. Il rapporto del perito fu presentato il 17 giugno 2002. Questo stabiliva che al momento dell'entrata in vigore della legge sul compenso del 1997, il valore contabile di un'azione della società M. era di 29,25 BGN, mentre il suo valore nominale era di 1 BGN. Avuto riguardo a questi valori ed al fatto che l'importo dell'indennizzo era stato fissato a 81 530 BGN, oneri di procedimento inclusi, i richiedenti dovevano ricevere o 2 788 azioni tenendo conto del valore contabile, o la totalità delle 78 356 azioni tenendo conto del valore nominale, completato dai buoni compensatori per un importo di 3 174 BGN per ottenere un totale corrispondente a 81 530 BGN.
14. Con una sentenza del 2 agosto 2002, la Corte amministrativa suprema modificò l'ordinanza del ministro del 10 aprile 2000 ed aumentò il numero delle azioni accordate a 2 437 a 2 788. I richiedenti ricorsero in cassazione contestando la presa in conto del valore contabile al posto del valore nominale delle azioni. Con una sentenza del 24 gennaio 2003, un collegio di cinque giudici della Corte amministrativa suprema confermò la sentenza del 2 agosto 2002.
15. Nelle loro decisioni, le giurisdizioni constatarono che il capitale del società M. rappresentava 78 356 azioni.
16. Nell'intervallo, il 21 gennaio 2003, la società M. era stata assorbito dalla società C. il cui capitale ammontava a 1 055 400 BGN, composto da 1 055 400 azioni di un valore nominale di 1 BGN ciascuna.
17. Il 24 luglio 2003, i richiedenti chiesero al ministro dell'agricoltura e delle Foreste di eseguire la sentenza della Corte amministrativa suprema del 24 gennaio 2003.
18. Con una lettera del 1 dicembre 2003, furono informati che 2 788 azioni della società C. erano state trasferite a loro nome in esecuzione della sentenza.
19. Il 9 aprile 2004, i richiedenti si rivolsero al ministro dell'agricoltura. Esposero che il valore di 2 788 azioni del società C. non corrispondeva al valore dello stesso numero di azioni della vecchia società M. nella misura in cui il valore contabile per azione era differente. Sostennero che il valore contabile di un'azione della società C. era 14 volte meno elevato di quella di un'azione di M. di conseguenza, ricevendo delle azioni nella prima, i richiedenti avrebbero ottenuto solamente un quattordicesimo dell'indennizzo accordato dalla Corte amministrativa suprema nella sua sentenza del 24 gennaio 2003. Chiesero allora al ministro dell'agricoltura di correggere questa differenza concedendo loro delle azioni supplementari della società C.
20. Con una corrispondenza del 19 maggio 2004, il servizio competente del ministero dell'agricoltura e delle Foreste informò i richiedenti che non era più possibile modificare l'indennizzo nella misura in cui questo era stato deciso in modo definitivo da un tribunale.
21. I richiedenti introdussero un ricorso presso la Corte amministrativa suprema contestando ciò che consideravano come il rifiuto tacito del ministro di aderire alla loro istanza di modifica dell'indennizzo. Con una sentenza del 23 novembre 2004, la Corte amministrativa suprema dichiarò il ricorso inammissibile al motivo che non si trattava di un rifiuto tacito da parte del ministro nella misura in cui questo faceva solamente eseguire una decisione di giustizia definitiva e non era obbligato ad emettere un nuovo atto amministrativo. Su appello dei richiedenti, un collegio di cinque giudici confermò la decisione di inammissibilità il 31 maggio 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
22. Dopo la fine del regime comunista, il Parlamento bulgaro ha adottato una serie di leggi sulla restituzione tra cui una legge sul compenso dei proprietari di beni statalizzati (ЗОСОИ) del 18 novembre 1997. Questa legge contemplava, nel suo articolo 2, che le persone i cui beni non potevano essere restituiti perché acquisiti da terzi, diventati proprietà pubblica o trasformati, potevano essere indennizzate da buoni compensatori, da azioni o da parti nelle imprese che avevano acquisito i beni in questione, o ancora, all'occorrenza, diventando comproprietari dei beni costruiti sui terreni espropriati. Le domande di indennizzo dovevano essere sottoposte al governatore regionale o al ministro competente entro un anno dopo l'entrata in vigore della legge.
23. Il ministro competente si sarebbe pronunciato sulla domanda di indennizzo entro due mesi. Il silenzio tenuto al di là di questo termine equivaleva una decisione implicita di rifiuto. Nei casi in cui la domanda veniva accettata, veniva effettuata una perizia ed il ministro si pronunciava con un secondo atto sull'importo dell'indennizzo. Il rifiuto di indennizzo, così come l'atto che fissava l'importo dell'indennizzo era presso suscettibile di un ricorso della Corte amministrativa suprema. Quando questa annullava un rifiuto di indennizzo, doveva ordinare una perizia e pronunciarsi sulla domanda (articolo 6 capoversi 4, 5 e 6).
24. L'articolo 3 capoverso 5 della legge contemplava che le persone i cui beni erano stati nazionalizzati in virtù della legge sulla statalizzazione delle imprese private industriali e minerarie venivano indennizzate secondo il valore degli attivi netti al momento della statalizzazione, attualizzata al momento dell'indennizzo.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
25. I richiedenti si lamentano che la Corte amministrativa suprema aveva tenuto conto, nella sua sentenza del 24 gennaio 2003, del valore contabile e non del valore nominale delle azioni per determinare il numero di azioni da accordare loro a titolo di indennizzo. Pretendono inoltre che il modo di esecuzione della sentenza in causa con la concessione di azioni del società C. ha avuto per effetto di sminuire l'indennizzo realmente accordato. Gli interessati sostengono difatti che il valore delle 2 788 azioni ottenute dalla società C. era molto inferiore a quello dello stesso numero di azioni della società Assorbita M. . I richiedenti invocano gli articoli 6 e 13, così come l'articolo 1 del Protocollo no 1.
26. La Corte considera che questi motivi di appello devono essere esaminati sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Argomenti delle parti
27. Il Governo stima che i richiedenti non hanno subito nessuna ingerenza nel loro diritto di ottenere l'indennizzo accordato. Considera che il metodo di determinazione dell'indennizzo sulla base del valore contabile delle azioni non è stato arbitrario, che una perizia obiettiva era stata stabilita a questo riguardo e che gli stessi criteri erano stati adoperati in un certo numero di cause simili.
28. Trattandosi dell'esecuzione della sentenza, tenuto conto che la società M. non esisteva più, i richiedenti hanno ottenuto un numero di azioni uguali a quello indicato nella sentenza del 24 gennaio 2003. Il Governo sostiene che non bisogna perdere di vista il contesto particolare del processo di restituzione dei beni nazionalizzati negli anni 50 in Bulgaria. Si tratterebbe del collocamento in opera, alla fine del XXmo secolo, di procedimenti complessi attraverso dei quali si doveva trovare una soluzione veloce dei problemi non decisi per decenni. Il Governo precisa che nella misura in cui la sentenza del 24 gennaio 2003 era diventata definitiva, non era più possibile esaminare l’istanza dei richiedenti di riaggiustare l'indennizzo tramite la concessione di azioni supplementari.
29. I richiedenti stimano da parte loro che le ordinanze del ministro dell'agricoltura e delle Foreste del 29 luglio 1999 e del 10 aprile 2000 hanno creato a loro profitto un credito riconosciuto e sufficientemente stabilito da ottenere un indennizzo con la concessione di azioni di un valore di 81 330 BGN.
30. Mettono in causa la scelta della Corte amministrativa suprema, nella sua sentenza del 24 gennaio 2003, di calcolare l'indennizzo così accordato sul valore contabile delle azioni, ciò che sarebbe più contrario ad altre decisioni giudiziali rese in casi simili. Gli interessati sostengono anche che il valore delle azioni ha sminuito durante il procedimento di privatizzazione, che non avevano la possibilità di fare sospendere tramite un ricorso e questo aspettando la conclusione del procedimento per indennizzo.
31. Peraltro, i richiedenti considerano che l'indennizzo accordato dalla sentenza del 24 gennaio 2003 è stato sminuito dal trasferimento meccanico delle azioni della nuova società C. Stimano difatti che le azioni della società C. hanno un valore inferiore a quello delle azioni della società M., tenuto conto della differenza importante tra il valore contabile delle azioni ed i capitali delle due società. Gli interessati espongono che il capitale della società M. che rappresentava le 78 356 azioni, come preso in conto nella sentenza della Corte amministrativa suprema, era stato diluito nel capitale del società C. che superava, in quanto a questo, un milione di azioni. Aggiungono che il rifiuto del ministro di adeguare il numero delle azioni, nella cornice del procedimento di esecuzione della sentenza in questione, li ha privati definitivamente della possibilità di ricevere l'indennizzo realmente accordato. Peraltro, secondo loro, la perdita di valore delle loro azioni ha beneficiato solamente indebitamente gli altri azionisti della società C.
2. Valutazione della Corte
1. Sull'ammissibilità
32. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" ai sensi di questa disposizione. La nozione di "beni" può ricoprire tanto i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compresi, in certe situazioni ben definite, dei crediti il cui titolare dimostra che hanno una base sufficiente in diritto interno ed in virtù dei quali il richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà ( Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
33. Concernente la parte del motivo di appello riguardante la contestazione della determinazione del numero di azioni nella sentenza della Corte amministrativa suprema del 24 gennaio 2003, la Corte considera che se l'ordinanza del ministro dell'agricoltura e delle Foreste del 29 luglio 1999 ha riconosciuto in principio ai richiedenti il diritto di ricevere un compenso, la concretizzazione di questa con un importo preciso è stata fatta nell'ordinanza susseguente del ministro e, questa essendo stata oggetto di un ricorso, è stata stabilita definitivamente nella sentenza della Corte amministrativa suprema del 24 gennaio 2003. La Corte considera quindi che è solamente a partire da questa data che i richiedenti hanno avuto il diritto di ottenere 2 788 azioni di un valore globale di 81 530 BGN, oneri di procedimento inclusi. In queste circostanze, il motivo di appello dei richiedenti secondo cui avrebbero dovuto ricevere un numero di azioni più importante di 2 788 deve essere respinto per incompatibilità ratione materiae con le disposizioni della Convenzione. A titolo accessorio, nella misura in cui si lamentano della valutazione dell'indennizzo con la sentenza definitiva del 24 gennaio 2003, la Corte rileva che questa causa è stata oggetto di un esame molto dettagliato da parte dei tribunali e che il motivo di appello riguarda dunque la conclusione del procedimento (Kemmache c. Francia (no 3), 24 novembre 1994, § 44, serie Ha no 296-C e Vehbi Ünal c. Turchia, no 48264/99, § 43, 9 novembre 2006). Perciò, la Corte stima che questa parte del motivo di appello è anche manifestamente mal fondata. Ne segue che deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
34. In quanto alla parte del motivo di appello relativa al metodo di esecuzione della sentenza della Corte amministrativa suprema del 24 gennaio 2003, la Corte constata che non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questa parte del motivo di appello non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.

2. Sul merito
35. La Corte ha già constatato che la sentenza del 24 gennaio 2003 metteva a carico delle autorità l'obbligo di indennizzare i richiedenti con la concessione di 2 788 azioni della società M. di un valore globale di 81 530 BGN (vedere sopra paragrafo 33). La Corte considera quindi che questo giudizio che non è stato mai annullato, ha fatto nascere a capo dei richiedenti un "bene", ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie A no 301-B; Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III).
36. La Corte ricorda anche che il fatto che un giudizio non viene eseguito conformemente al suo dispositivo costituisce un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni che dipende dalla prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Bourdov, precitata, § 40 e Sabin Popescu c. Romania, no 48102/99, § 80, 2 marzo 2004). Peraltro, tale ingerenza deve predisporre un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 69, serie A no 52).
37. Tornando al presente caso, la Corte nota che le autorità interne hanno eseguito la sentenza del 24 gennaio 2003 con la concessione di 2 788 azioni della società assorbita C., avendo smesso di esistere nel frattempo la società M.. La Corte stima che nella misura in cui l'esecuzione della sentenza non è stata effettuata secondo il suo dispositivo vi è stata nello specifico un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni che dipendono dalla prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
38. Conviene quindi esaminare se l'ingerenza si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione.
39. La Corte può ammettere l'argomento del Governo per il quale non era possibile eseguire la sentenza definitiva della Corte amministrativa suprema conformemente al suo dispositivo per ragioni obiettive, tenuto conto in particolare che la società che è oggetto di questa decisione aveva smesso di esistere. In queste circostanze, non appare in sé irragionevole di dirigere l'esecuzione della sentenza sulla società assorbente. È tuttavia pertinente verificare l'adeguamento e la giustificazione di questo passo allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
40. Non è contestato nello specifico che i richiedenti hanno ottenuto il numero richiesto di azioni indicato nella sentenza della Corte amministrativa suprema. Tuttavia, appare che la società C. presentava degli attivi differenti da quelli della società M. La Corte constata a questo riguardo che la sentenza della Corte amministrativa suprema del 24 gennaio 2003 ha tenuto conto del fatto che la società M. rappresentava un capitale di 78 356 azioni, mentre il capitale del società C. era di 1 055 400 azioni. È vero che le parti non hanno fornito elementi concreti che permettono di valutare la differenza dei valori contabili delle azioni delle due società per stabilire se e quali perdite i richiedenti hanno subito. Tuttavia, la Corte considera che non le appartiene valutare i valori in questione, ma verificare se le autorità nazionali hanno preso tutte le misure per assicurarsi dell'adeguamento dell'indennizzo così operato, cioè della coerenza del trasferimento di azioni della società C. con la sentenza della Corte amministrativa suprema, e se le autorità hanno giustificato l'eventuale diminuzione dell'indennizzo.
41. A questo riguardo, la Corte rileva il carattere "meccanico" del passo perché le autorità non si sono dedicate per niente sulla questione di sapere se il valore dello stesso numero di azioni non faceva differenza a seconda che si trattasse di una o dell'altra società, in modo da accordare ai richiedenti un numero di azioni equivalenti a 81 530 BGN. Ora, risulta degli elementi della pratica che i rispettivi capitali di queste erano molto impari. Questo fatto indica che 2 788 azioni della società M., al momento della sentenza definitiva della Corte suprema di cassazione, non avevano lo stesso valore nella società C.
42. La Corte considera anche che l'argomento avanzato dalle autorità secondo il quale non era possibile analizzare la situazione al motivo che la sentenza era diventata definitiva, espresso nel rifiuto del ministero dell'agricoltura e delle Foreste e delle giurisdizioni investite dai richiedenti all'epoca dell'esecuzione, non può costituire nello specifico una giustificazione valida all'ingerenza tenuto conto che i richiedenti avevano presentato degli elementi seri e credibili a sostegno delle loro affermazioni, facendo apparire una differenza significativa tra il valore delle azioni delle due società.
43. In conclusione, la Corte considera che la concessione automatica di azioni della società C., composta con la mancanza di un ricorso effettivo che permetteva di esaminare al merito le richieste di adeguamento del numero di azioni tenuto conto del cambiamento delle circostanze, ha condotto alla rottura del giusto equilibrio da predisporre tra le protezioni del diritto di proprietà dei richiedenti e le esigenze dell'interesse generale, così che questi hanno sopportato un carico speciale ed esorbitante.
44. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
45. Sul terreno dell'articolo 6, i richiedenti si lamentano della soluzione adottata dalla Corte amministrativa suprema concernente l'indennizzo accordato nella sua sentenza del 24 gennaio 2003. Considerano in particolare che questa non avrebbe dovuto annullare la sentenza del 5 giugno 2001 per mancanza di perizia perché tale perizia non era richiesta dalla legge. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, in combinazione con l'articolo 13, i richiedenti denunciano la mancanza di un ricorso che avrebbe permesso loro di chiedere l'annullamento della decisione dell'assemblea generale degli azionisti di M. concernente l'aumento del capitale sociale.
46. Per ciò che riguarda questa parte della richiesta, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
47. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
48. I richiedenti richiedono 6 018 000 dollari americani (USD), o circa 4 634 400 euro (EUR) secondo i tassi applicabili in data della richiesta, a titolo del danno materiale che avrebbero subito. Secondo la loro stima, questo importo corrisponde al valore commerciale di 78 356 azioni della società M. che avrebbero dovuto ricevere oltre le 2 788 azioni accordate. Si basano sul prezzo di vendita delle azioni della società M. nel 1998. Chiedono anche un'indennità di 50 000 EUR ciascuno per il danno morale che avrebbero subito a causa dei sentimenti di incertezza, di frustrazione e di delusione concernenti l'efficacia del sistema giudiziale.
49. Il Governo contesta queste pretese.
50. Nelle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è matura per quanto il danno morale e il materiale sono riguardati, così che conviene riservarla tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti.
B. Oneri e spese
51. I richiedenti chiedono anche 3 440 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte. Presentano una convenzione di parcella conclusa col loro avvocato ed un conteggio del lavoro effettuato per le 43 ore al tasso orario di 80 EUR.
52. Il Governo contesta queste pretese.
53. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso, ivi compreso il fatto che una parte dei motivi di appello è stata dichiarata inammissibile, e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR per gli oneri sostenuti nella cornice del presente procedimento e l'accorda ai richiedenti.
C. Interessi moratori
54. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 concernente l'esecuzione della sentenza della Corte amministrativa suprema del 24 gennaio 2003 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione per il danno materiale e morale relativo alla violazione constatata non è matura e
a) la riserva;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, entro sei mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, da convertire in lev bulgari al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.