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CASO: AFFAIRE RUGA c. BULGARIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI:

NUMERO: 7148/04/2009
STATO: Bulgaria
DATA: 02/07/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE RUGA c. BULGARIE
(Requête no 7148/04)
ARRÊT
STRASBOURG
2 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ruga c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
Pavlina Panova, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 7148/04) dirigée contre la République de Bulgarie et dont deux ressortissants italiens, MM. G. R. et G. R. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 18 février 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me N. G., avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, Svetla Atanasova et Vladimir Obretenov, du ministère de la Justice.
3. Le 25 mars 2008, le président de la cinquième section a décidé de traiter la requête par priorité.
4. Le 16 juillet 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
5. Le gouvernement italien n'a pas exercé son droit d'intervenir dans la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 b) du règlement).
6. La juge Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s'étant déportée, le 23 février 2009 le Gouvernement a désigné Mme Pavlina Panova pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
7. Les requérants sont nés respectivement en 1936 et 1965 et résident à Soriso, en Italie.
1. Les évènements ayant eu lieu dans les années 1940 et 1960
8. Les requérants sont les héritiers de ressortissants autrichiens qui, dans les années 1940, résidaient de manière permanente en Bulgarie. Après l'arrivée au pouvoir du régime communiste en 1944, les biens de ceux-ci furent occupés par les autorités bulgares, qui les obligèrent à quitter le territoire national.
9. Le 2 mai 1963, l'Autriche et la République populaire de Bulgarie signèrent un traité concernant, entre autres, la compensation des citoyens autrichiens ayant laissé des biens immobiliers sur le territoire bulgare. Ce traité, qui prévoyait la possibilité pour les citoyens autrichiens de vendre leurs biens à l'Etat bulgare, entra en vigueur le 18 juin 1964.
10. Invité à préciser s'il acceptait ou non de vendre ses biens à l'Etat bulgare, le grand-père du deuxième requérant (G.S.) rejeta la proposition de vente et indiqua vouloir continuer à exercer son droit de propriété sur ses biens situés en Bulgarie. Toutefois, ni lui ni ses héritiers n'arrivèrent pas à entrer en possession de leurs biens ou à exercer autrement leur droit de propriété pendant l'époque communiste.
2. Les évènements ayant eu lieu dans les années 1990
11. Suite aux changements politiques intervenus après la chute du régime communiste, la Bulgarie adopta une législation sur la restitution des biens nationalisés après 1944.
12. Le 17 décembre 1996, Mme E.R., fille de G. S., épouse du premier requérant et mère du deuxième requérant, se vit délivrer un acte notarié attestant son droit de propriété sur une maison sise dans le centre-ville de Sofia, dans le district de « Lozenetz ».
13. Le 18 décembre 1996, l'avocat d'E.R. envoya une mise en demeure par voie notariée au bureau de service du corps diplomatique, lui demandant de libérer la maison en question dans un délai de trente jours. Par une lettre du 9 mai 1997 le directeur opposa un refus au motif que l'Etat bulgare était devenu propriétaire de la maison en vertu du traité signé en 1963.
14. Par des lettres des 20 mai 1997 et 26 mai 1998, le maire du district de « Lozenetz » et le gouverneur (областен управител) de Sofia précisèrent que la maison n'était pas propriété de l'Etat et qu'elle n'était pas inscrite dans le registre des propriétés de l'Etat et des communes.
15. Le 10 juin 1998, le bureau de service du corps diplomatique et E.R., représentée par son avocat, signèrent un contrat de bail, par lequel le bureau s'engagea à payer un loyer pour la maison en question.
16. E.R. décéda le 25 juillet 1999.
17. Le 1er octobre 1999, les requérants vendirent la maison héritée.
3. La procédure en dommages et intérêts contre le ministère des Affaires étrangères et l'action en constatation du droit de propriété contre les requérants
18. Le 4 août 1999, n'ayant pas été informé du décès d'E.R., son avocat introduisit une demande contre le ministère des Affaires extérieures en son nom, réclamant le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période entre le 1er août 1994 et le 31 mai 1998.
19. Le 22 février 2000, le tribunal constata qu'E.R. avait décédé. Se fondant sur l'article 120 du code de procédure civile de 1952, désormais abrogé, il décida que les requérants devaient être constitués partie au litige. L'audience fut reportée en raison de la citation irrégulière du défendeur.
20. Deux audiences eurent lieu les 23 mai et 7 novembre 2000. A l'audience du 3 avril 2001, les requérants augmentèrent le montant de l'indemnité revendiquée. Les audiences suivantes se tinrent le 9 octobre 2001 ainsi que les 12 février, 30 avril et 11 juin 2002. Quatre autres audiences, fixées entre cette dernière date et le 1er juillet 2003, furent ajournées, dont deux à la demande des avocats des requérants pour des raisons de santé et/ou d'engagement personnel.
21. En juillet 2003, les requérants introduisirent une demande fondée sur l'article 217a du code de procédure civile de 1952 (CPC), dans laquelle ils se plaignaient des retards intervenus dans la procédure. Le président du tribunal d'appel de Sofia examina le recours et refusa de donner instruction à la juridiction inférieure d'accélérer l'examen de l'affaire. Il considéra que celle-ci n'avait pas subi de renvois inutiles et que le nombre élevé d'audiences pouvait s'expliquer par les demandes tendant à l'obtention de preuves supplémentaires formulées par les deux parties.
22. A l'audience du 18 novembre 2003, les requérants augmentèrent le montant de l'indemnité revendiquée. Les audiences des 2 décembre 2003 et 20 janvier 2004 furent reportées afin de permettre aux parties de parvenir à un accord extrajudiciaire. Le 24 février 2004, le tribunal constata que les parties n'avaient pas conclu un accord extrajudiciaire.
23. Entretemps, le 2 février 2004, le ministère des Affaires étrangères introduisit une action en constatation contre les requérants, alléguant que l'Etat était devenu propriétaire de la maison en vertu du traité signé en 1963 (paragraphes 9 et 10 ci-dessus).
24. Par une ordonnance du 25 mai 2004, confirmée en appel, le tribunal de la ville de Sofia ordonna la suspension de la procédure pour dommages et intérêts au motif que l'issue de la nouvelle affaire relative au droit de propriété était déterminante pour la procédure en dommages et intérêts.
25. L'action en constatation du droit de propriété sur la maison fut examinée par trois instances, qui déboutèrent le ministère des Affaires extérieures. L'arrêt définitif de la Cour suprême de cassation fut prononcé le 12 janvier 2007. La haute juridiction estima qu'E.R. était devenue propriétaire du bien immobilier en vertu de l'article 2, alinéa 2 de la loi sur la restitution de la propriété des biens immobiliers nationalisés (voir paragraphes 30 et 31 ci-dessous).
26. La procédure en dommages et intérêts reprit le 24 avril 2007. Par un jugement du 19 novembre 2007, le tribunal de la ville de Sofia fit droit à la demande des requérants et leur accorda une indemnité de 241 550 dollars américains majorée des intérêts légaux à compter du 4 août 1999.
27. Le ministère des Affaires extérieures interjeta appel dans lequel il fit valoir, entre autres, que l'avocat d'E.R. avait introduit une instance en son nom plusieurs jours après sa mort, alors même qu'en droit bulgare le pouvoir de représentation n'est plus valable après le décès de la personne représentée.
28. Une audience eut lieu. Par un jugement du 11 juillet 2008, le tribunal d'appel de Sofia annula le jugement attaqué et mit fin à la procédure. Il estima que l'instance n'était pas introduite valablement par l'avocat d'E.R., dans la mesure où celle-ci avait décédé avant la date de la saisine du tribunal de la ville de Sofia.
29. Les requérants se pourvurent en cassation.
Par une ordonnance du 30 décembre 2008, la Cour suprême de cassation déclara le pourvoi irrecevable au motif que les questions juridiques soulevées par les intéressés n'étaient pas soumises au contrôle de la juridiction suprême, tel que défini par le nouveau Code de procédure civile.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
1. La loi de restitution de la propriété des biens immobiliers nationalisés
30. La loi sur la restitution de la propriété sur des biens immobiliers nationalisés (Закон за възстановяване собствеността върху одържавени недвижими имоти, ЗВСОНИ), en vigueur à compter du mois de février 1992, prévoit que les biens nationalisés sans compensation en application de plusieurs lois spécifiques datant des années 1947-1952 sont restitués à leurs anciens propriétaires où aux héritiers de ceux-ci, à la condition qu'ils existent réellement dans leurs limites d'origine et qu'ils font toujours partie du patrimoine de l'Etat, des communes, des organisations ou entreprises publiques. L'article 2, alinéa 2 de cette loi, en vigueur à compter du mois de novembre 1997, prévoit la restitution des biens expropriés sans aucune base légale ou en méconnaissance des voies légales en vigueur à l'époque des faits.
31. La restitution du droit de propriété intervient ex lege, par l'effet même de la loi, sans qu'il soit nécessaire que l'administration rende un quelconque acte. En particulier, les actes d'inscription et de radiation du registre des propriétés de l'Etat et des communes sont des documents de gestion interne à l'administration et n'ont aucun effet sur le droit de propriété (Реш. № 115 от 21.03.1994 г. по гр.д. № 3428, III г.о. ВС). En l'absence de contestation de la part de l'entité publique titulaire du droit de propriété sur le bien en question, la restitution est réalisée par la remise de la possession du bien. En cas de contestation, les anciens propriétaires doivent introduire une action judiciaire en revendication afin d'établir leur droit à restitution.
2. Pouvoir de représentation et qualité de poursuivre une procédure civile au nom d'une partie
32. L'article 41, alinéa 1, de la loi sur les obligations et les contrats prévoit que le pouvoir de représentation prend fin avec le décès de la personne représentée.
33. L'article 120 du code de procédure civile de 1952, désormais abrogé, prévoyait qu'en cas de décès d'une des parties au litige, celui-ci continuait à l'égard de ses héritiers.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
34. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
35. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
36. La période à considérer a débuté le 4 août 1999 et s'est terminée le 30 décembre 2008. Elle a donc duré neuf ans et quatre mois environ, pour trois degrés de juridiction.
A. Sur la recevabilité
37. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
38. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
39. La Cour constate qu'en l'espèce l'examen de l'affaire par le tribunal de première instance a duré plus de huit ans. Ce retard n'a été compensé que partiellement par la célérité avec laquelle l'affaire a été traitée par le tribunal d'appel et la Cour suprême de cassation.
40. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender, précité).
41. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 DE LA CONVENTION
42. Les requérants soutiennent que l'expropriation des biens de leurs ancêtres a été illégale. Ils considèrent que le droit de propriété de leurs ancêtres a été réaffirmé par le traité signé en 1963 entre l'Autriche et la République populaire de Bulgarie et ils dénoncent le fait que ceux-ci n'ont pas pu exercer leur droit de propriété sur leur maison située à Sofia pendant des décennies. Ils allèguent que cette situation a donné lieu à une violation continue du droit au respect des biens de leurs ancêtres garanti par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
43. La Cour constate que le grief des requérants sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 a trait à l'expropriation initiale de la maison opérée par les autorités bulgares dans les années 1940 et à ses prétendus effets continus. Elle observe qu'ils ne formulent aucun grief distinct relatif à une éventuelle violation de leur droit de propriété engendré par l'article 2, alinéa 2 de la loi sur la restitution de la propriété sur des biens immobiliers nationalisés.
44. Toutefois, la Cour rappelle que la privation d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel constitue en principe un acte instantané et ne crée pas une situation continue de « privation d'un droit » (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, avec les références qui s'y trouvent citées). Elle observe qu'elle n'est donc pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de l'expropriation ou les effets continus produits par elle jusqu'à ce jour (voir la décision Malhous, précitée, et la jurisprudence de la Commission, par exemple Mayer et autres c. Allemagne, nos 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92 et 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, DR 85-B, p. 5).
45. En ce qui concerne l'impossibilité pour les ancêtres des requérants d'exercer leur droit de propriété sur la maison après l'entrée en vigueur du traité signé en 1963, la compétence de la Cour pour connaître de cet aspect du grief est elle-aussi exclue ratione temporis pour la période avant le 7 septembre 1992, date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Bulgarie.
46. Quant à la période après cette dernière date, la Cour rappelle que l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir le rappel des principes pertinents dans la décision Malhous susmentionnée, avec d'autres références, en particulier à la jurisprudence de la Commission). Il en va autrement si le droit allégué a une base légale dans la législation adoptée avant la ratification de la Convention, si pareille législation demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1 et si son existence a été reconnue par les autorités internes compétentes (voir Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 130 et 131, CEDH 2004-V)
47. Se tournant vers les circonstances de l'espèce, la Cour constate que la Cour suprême de cassation a estimé, dans les motifs de son arrêt concernant le litige de propriété entre l'Etat et les requérants, que le droit de propriété d'E.R. sur la maison découlait de l'article 2, alinéa 2, de la loi sur la restitution de la propriété sur des biens nationalisés (paragraphe 25 ci-dessus) et non pas que les intéressés ont hérité d'un droit de propriété préexistant dont E.R. aurait été toujours titulaire. Il est vrai que la maison n'était pas inscrite au registre des propriétés de l'Etat et des communes. Toutefois, eu égard au caractère interne de ce type d'inscriptions et au fait qu'elles n'ont aucun effet sur le droit de propriété (paragraphes 30 et 31 ci-dessus), on ne saurait pas en déduire que ce bien immobilier était resté la propriété des ancêtres des requérants au sens de l'article 1 du Protocole no1. En conséquence, la Cour considère qu'il n'est pas prouvé qu'à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Bulgarie E.R. était titulaire d'un quelconque droit de propriété qui aurait survécu grâce au traité signé en 1963.
48. En conséquence, ce grief doit être rejeté pour incompatibilité ratione temporis en ce qui concerne la période avant le 7 septembre 1992 et pour incompatibilité ratione materiae en ce qui concerne la période après cette date, conformément à l'article 35, §§ 3 et 4.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
49. Les requérants se plaignent enfin que les droits de leurs ancêtres garantis par l'article 14 combiné avec l'article 8 et l'article 1 du Protocole no 1, ont été violé du fait qu'ils ont été forcés de quitter le territoire bulgare dans les années 1940. Invoquant l'article 14 combiné avec l'article 6 § 1, ils soutiennent qu'ils ont été eux-mêmes victimes d'un traitement discriminatoire dans l'exercice de leur droit à un procès dans un délai raisonnable.
50. La Cour constate que les griefs relatifs aux évènements survenus dans les années 1940 sont incompatibles ratione temporis et ratione personae avec les dispositions de la Convention et doivent être rejetés conformément à l'article 35, §§ 3 et 4.
51. Quant au grief tiré de l'article 14 combiné avec l'article 6 § 1, la Cour ne relève aucun élément donnant à penser que les requérants ont subi un traitement discriminatoire en raison de leur nationalité. Partant, ce grief est manifestement mal fondé et doit être lui-aussi rejeté conformément à l'article 35, §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
53. Les requérants réclament chacun 3 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subi.
54. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
55. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime qu'il y a lieu d'octroyer à chacun des requérants 3 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
56. Les requérants demandent conjointement 9 769 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Ils indiquent ne pas pouvoir produire certains justificatifs à l'appui de leur demande parce que le premier requérant est hospitalisé et il ne se souvient pas où sont les documents en questions.
57. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
58. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
59. La Cour constate que les requérants produisent très peu de justificatifs à l'appui de leurs demandes. Statuant en équité, elle alloue aux requérants conjointement une somme globale de 1 500 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
60. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :
i. 3 000 EUR (trois mille euros) à chacun des requérants pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt,
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) qu'à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président

TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA RUGA C. BULGARIA
( Richiesta no 7148/04)
SENTENZA
STRASBURGO
2 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ruga c. Bulgaria,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, giudici, Pavlina Panova, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 7148/04) diretta contro la Repubblica della Bulgaria e in cui due cittadini italiani, i Sigg. G. R. e G. R. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 18 febbraio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da N. G., avvocato a Sofia. Il governo bulgaro ("il Governo") è rappresentato dai suoi agenti, Svetla Atanasova e Vladimir Obretenov, del ministero di Giustizia.
3. Il 25 marzo 2008, il presidente della quinta sezione ha deciso di trattare la richiesta con precedenza.
4. Il 16 luglio 2008, il presidente della quinta sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
5. Il governo italiano non ha esercitato il suo diritto di intervenire nel procedimento (articoli 36 § 1 della Convenzione e 44 § 1 b) dell'ordinamento).
6. Il giudice Kalaydjieva, giudice eletto a titolo della Bulgaria, essendosi astenuta, il 23 febbraio 2009 il Governo ha designato la Sig.ra Pavlina Panova per riunirsi al suo posto in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento della Corte).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
7. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1936 e 1965 e risiedono a Soriso, in Italia.
1. Gli avvenimenti che hanno avuto luogo negli anni 1940 e 1960
8. I richiedenti sono gli eredi di cittadini austriaci che, negli anni 1940, risiedevano in modo permanente in Bulgaria. Dopo l'arrivo al potere del regime comunista nel 1944, i beni di questi furono occupati dalle autorità bulgare che li obbligarono a lasciare il territorio nazionale.
9. Il 2 maggio 1963, l'Austria e la Repubblica popolare della Bulgaria firmarono un trattato che riguardava, tra l’altro, il compenso dei cittadini austriaci che avevano lasciato dei beni immobiliari sul territorio bulgaro. Questo trattato che contemplava la possibilità per i cittadini austriaci di vendere i loro beni allo stato bulgaro, entrò in vigore il 18 giugno 1964.
10. Invitato a precisare se accettava o meno di vendere i suoi beni allo stato bulgaro, il nonno del secondo richiedente (G.S) rifiutò la proposta di vendita ed indicò di volere continuare ad esercitare il suo diritto di proprietà sui suoi beni situati in Bulgaria. Tuttavia, né lui né i suoi eredi riuscirono ad entrare in possesso dei loro beni o ad esercitare diversamente il loro diritto di proprietà durante l'epoca comunista.
2. Gli avvenimenti che hanno avuto luogo negli anni 1990
11. In seguito ai cambiamenti politici intervenuto dopo la caduta del regime comunista, la Bulgaria adottò una legislazione sulla restituzione dei beni nazionalizzati dopo il 1944.
12. Il 17 dicembre 1996, la Sig.ra E.R, figlia di G. S., sposa del primo richiedente e madre del secondo richiedente, si vide rilasciare un atto notarile che attestava il suo diritto di proprietà su una casa ubicata nel centro città di Sofia, nel distretto di "Lozenetz".
13. Il 18 dicembre 1996, l'avvocato di E.R. mandò un ingiunzione tramite via notarile all'ufficio di servizio del corpo diplomatico, chiedendogli di liberare la casa in questione entro trenta giorni. Con una lettera del 9 maggio 1997 il direttore oppose un rifiuto al motivo che lo stato bulgaro era diventato proprietario della casa in virtù del trattato firmato nel 1963.
14. Con le lettere del 20 maggio 1997 e del 26 maggio 1998, il sindaco del distretto di "Lozenetz" ed il governatore (областен управител) di Sofia precisò che la casa non era proprietà dello stato e che non era inserita nel registro delle proprietà dello stato e dei comuni.
15. Il 10 giugno 1998, l'ufficio di servizio del corpo diplomatico ed E.R, rappresentati dal suo avvocato, firmò un contratto di affitto con cui l'ufficio si avviò a pagare un affitto per la casa in questione.
16. E.R. decedette il 25 luglio 1999.
17. Il 1 ottobre 1999, i richiedenti vendettero la casa ereditata.
3. Il procedimento per danni ed interessi contro il ministero delle Cause estere e l'azione per constatazione del diritto di proprietà contro i richiedenti
18. Il 4 agosto 1999, non essendo stato informato del decesso di E.R., il suo avvocato introdusse un’istanza contro il ministero delle Cause esterne a suo nome, richiedendo il pagamento di un'indennità di occupazione per il periodo tra il 1 agosto 1994 ed il 31 maggio 1998.
19. Il 22 febbraio 2000, il tribunale constatò che E.R. era deceduto. Basandosi sull'articolo 120 del codice di procedimento civile di 1952, oramai abrogato, decise che i richiedenti si dovevano essere costituire parte alla controversia. L'udienza fu rinviata in ragione della citazione irregolare del convenuto.
20. Due udienze ebbero luogo il 23 maggio e il 7 novembre 2000. All'udienza del 3 aprile 2001, i richiedenti aumentarono l'importo dell'indennità rivendicata. Le seguente udienze si tennero il 9 ottobre 2001 così come il 12 febbraio, il 30 aprile e l’11 giugno 2002. Quattro altre udienze, fissate tra queste ultime date ed il 1 luglio 2003, furono rinviate di cui due su richiesta degli avvocati dei richiedenti per ragioni di salute e/o di impegni personali.
21. Nel luglio 2003, i richiedenti introdussero un’istanza fondata sull'articolo 217a del codice di procedimento civile del 1952 (CPC) nella quale si lamentavano dei ritardi intervenuti nel procedimento. Il presidente del tribunale di appello di Sofia esaminò il ricorso e negò di dare istruzione alla giurisdizione inferiore di accelerare l'esame della causa. Considerò che questa non aveva subito di rinvii inutili e che il numero elevato di udienze poteva spiegarsi con le richieste che tendevano all'ottenimento di prove supplementari formulate dalle due parti.
22. All'udienza del 18 novembre 2003, i richiedenti aumentarono l'importo dell'indennità rivendicata. Le udienze del 2 dicembre 2003 e del 20 gennaio 2004 furono rinviate per permettere alle parti di giungere ad un accordo extragiudiziale. Il 24 febbraio 2004, il tribunale constatò che le parti non avevano concluso un accordo extragiudiziale.
23. Nel frattempo, il 2 febbraio 2004, il ministero delle Cause estere introdusse un'azione per constatazione contro i richiedenti, adducendo che lo stato era diventato proprietario della casa in virtù del trattato firmato nel 1963 (paragrafi 9 e 10 sopra).
24. Con un'ordinanza del 25 maggio 2004, confermata in appello, il tribunale della città di Sofia ordinò la sospensione del procedimento per danni ed interessi al motivo che la conclusione della nuova causa relativa al diritto di proprietà era determinante per il procedimento per danni ed interessi.
25. L'azione per constatazione del diritto di proprietà sulla casa fu esaminata da tre istanze che respinsero il ministero delle Cause esterne. La sentenza definitiva della Corte suprema di cassazione fu pronunciata il 12 gennaio 2007. L'alta giurisdizione stimò che E.R. era diventata proprietaria del bene immobiliare in virtù dell'articolo 2, capoverso 2 della legge sulla restituzione della proprietà dei beni immobiliari statalizzati (vedere sotto 30 e 31 paragrafi).
26. Il procedimento per danni ed interessi riprese il 24 aprile 2007. Con un giudizio del 19 novembre 2007, il tribunale della città di Sofia fece diritto alla richiesta dei richiedenti ed accordò loro un'indennità di 241 550 dollari americani aumentati degli interessi legali a contare dal 4 agosto 1999.
27. Il ministero delle Cause esterne interpose appello in cui fece valere, tra l’altro, che l'avvocato di E.R. aveva introdotto un'istanza a suo nome parecchi giorni dopo la sua morte, anche se in dritto bulgaro il potere di rappresentanza non è più valido dopo il decesso della persona rappresentata.
28. Un'udienza ebbe luogo. Con un giudizio dell’ 11 luglio 2008, il tribunale di appello di Sofia annullò il giudizio attaccato e mise fine al procedimento. Stimò che l'istanza non era stata introdotta validamente dall'avvocato di E.R., nella misura in cui questa era deceduta prima della data dell'immissione nel processo del tribunale della città di Sofia.
29. I richiedenti ricorsero in cassazione.
Con un'ordinanza del 30 dicembre 2008, la Corte suprema di cassazione dichiarò il ricorso inammissibile al motivo che le questioni giuridiche sollevate dagli interessati non erano sottoposte al controllo della giurisdizione suprema, come definito dal nuovo Codice di procedura civile.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
1. La legge di restituzione della proprietà dei beni immobiliari statalizzati
30. La legge sulla restituzione della proprietà su dei beni immobiliari statalizzati (Закон за възстановяване собствеността върху одържавени недвижими имоти, ЗВСОНИ), in vigore a contare dal mese di febbraio del 1992, contempla che i beni nazionalizzati senza compenso in applicazione di parecchie leggi specifiche che datano gli anni 1947-1952 sono restituiti ai loro vecchi proprietari o agli eredi di questi, a condizione che esistano realmente nei loro limiti di origine e che facciano sempre parte del patrimonio dello stato, dei comuni, o delle organizzazioni di imprese pubbliche. L'articolo 2 (capoverso 2 di questa legge) in vigore a contare dal mese di novembre 1997, contempla la restituzione dei beni espropriati senza nessuna base legale o in incomprensione delle vie legali in vigore all'epoca dei fatti.
31. La restituzione del diritto di proprietà interviene ex lege, per effetto stesso della legge, senza che sia necessario che l'amministrazione renda un qualsiasi atto. In particolare, gli atti di iscrizione e di radiazione dal registro delle proprietà dello stato e dei comuni sono dei documenti di gestione interna all'amministrazione e non hanno nessuno effetto sul diritto di proprietà (Реш. № 115 от 21.03.1994 г. по гр.д. № 3428, III г.о. ВС). In mancanza di contestazione da parte dell'entità pubblica titolare del diritto di proprietà sul bene in questione, la restituzione è realizzata con la rimessa del possesso del bene. In caso di contestazione, i vecchi proprietari devono introdurre un'azione giudiziale per rivendicazione per stabilire il loro diritto a restituzione.
2. Potere di rappresentanza e requisito per proseguire un procedimento civile a nome di una parte
32. L'articolo 41 (capoverso 1) della legge sugli obblighi ed i contratti contemplano che il potere di rappresentanza si conclude col decesso della persona rappresentata.
33. L'articolo 120 del codice di procedimento civile del 1952, oramai abrogato, contemplava che in caso di decesso di una delle parti alla controversia, questa continuasse a riguardo dei suoi eredi.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
34. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
35. Il Governo si oppone a questa tesi.
36. Il periodo da considerare è cominciato il 4 agosto 1999 e si è concluso il 30 dicembre 2008. È durata nove anni e quattro mesi dunque circa, per tre gradi di giurisdizione.
A. Sull'ammissibilità
37. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
38. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento dei richiedenti e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
39. La Corte constata che nello specifico l'esame della causa da parte del tribunale di prima istanza è durato più di otto anni. Questo ritardo è stato compensato solo parzialmente dalla celerità con la quale la causa è stata trattata dal tribunale da appello e dalla Corte suprema di cassazione.
40. La Corte ha trattato a più riprese di cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender, precitata).
41. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
42. I richiedenti sostengono che l'espropriazione dei beni dei loro antenati è stata illegale. Considerano che il diritto di proprietà dei loro antenati è stato riaffermato dal trattato firmato nel 1963 tra l'Austria e le Repubbliche popolari della Bulgaria e denunciano il fatto che questi non hanno potuto esercitare il loro diritto di proprietà sulla loro casa situata a Sofia per decenni. Adducono che questa situazione ha dato adito ad una violazione continua del diritto al rispetto dei beni dei loro antenati garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
43. La Corte constata che il motivo di appello dei richiedenti sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha fatto riferimento all'espropriazione iniziale della casa operata dalle autorità bulgare negli anni 1940 ed ai suoi presunti effetti continui. Osserva che non formulano nessuno motivo di appello distinto relativo ad un'eventuale violazione del loro diritto di proprietà generato dall'articolo 2 (capoverso 2) della legge sulla restituzione della proprietà su dei beni immobiliari statalizzati.
44. Tuttavia, la Corte ricorda che la privazione di un diritto di proprietà o di un altro diritto reale costituisce in principio un atto istantaneo e non crea una situazione continua di "privazione di un diritto" (Malhous c. Repubblica ceca, (dec.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, coi riferimenti che si trovano citati). Osserva che non è competente ratione temporis per esaminare le circostanze dell'espropriazione dunque o gli effetti continui prodotti a tutt'oggi da lei (vedere la decisione Malhous, precitata, e la giurisprudenza della Commissione, per esempio Mayer ed altri c. Germania, numeri 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92 e 19549/92, decisione della Commissione del 4 marzo 1996, DR 85-B, p. 5).
45. Per ciò che riguarda l'impossibilità per gli antenati dei richiedenti di esercitare il loro diritto di proprietà sulla casa dopo l'entrata in vigore del trattato firmato nel 1963, anche la competenza della Corte per conoscere di questo aspetto del motivo di appello è esclusa ratione temporis per il periodo prima del 7 settembre 1992, data di entrata in vigore della Convenzione a riguardo della Bulgaria.
46. In quanto al periodo dopo questa ultima data, la Corte ricorda che la speranza di vedere riconoscere la sopravvivenza di un vecchio diritto di proprietà che è da molto tempo impossibile da esercitare infatti non può essere considerato come un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere in particolare il richiamo dei principi pertinenti nella decisione Malhous suddetta, con altri riferimenti, alla giurisprudenza della Commissione). Ne va diversamente se il diritto addotto ha una base legale nella legislazione adottata prima della ratifica della Convenzione, se simile legislazione rimane in vigore dopo la ratifica del Protocollo no 1 e se la sua esistenza è stata riconosciuta dalle autorità interne competenti (vedere Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, §§ 130 e 131, CEDH 2004-V).
47. Rivolgendosi alle circostanze dello specifico, la Corte constata che la Corte suprema di cassazione ha stimato, nei motivi della sua sentenza concernente la controversia di proprietà tra lo stato ed i richiedenti, che il diritto di proprietà sulla casa di E.R. derivava dall'articolo 2, capoverso 2, della legge sulla restituzione della proprietà su dei beni statalizzati (paragrafo 25 sopra) e non che gli interessati hanno ereditato un diritto di proprietà preesistente di cui E.R. sarebbe sempre stato titolare. È vero che la casa non era iscritta al registro delle proprietà dello stato e dei comuni. Tuttavia, avuto riguardo al carattere interno di questo tipo di iscrizioni ed al fatto che non hanno nessuno effetto sul diritto di proprietà (paragrafi 30 e 31 sopra) non si potrebbe dedurne che questo bene immobiliare era rimasto la proprietà degli antenati dei richiedenti ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no1. Perciò, la Corte considera che non è provato che in data di entrata in vigore della Convenzione a riguardo della Bulgaria E.R. fosse titolare di un qualsiasi diritto di proprietà che sarebbe sopravvissuto grazie al trattato firmato nel 1963.
48. Perciò, questo motivo di appello deve essere respinto per incompatibilità ratione temporis per ciò che riguarda il periodo prima del 7 settembre 1992 e per incompatibilità ratione materiae per ciò che riguarda il periodo dopo questa data, conformemente all'articolo 35, §§ 3 e 4.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
49. I richiedenti si lamentano infine che i diritti dei loro antenati garantiti dall'articolo 14 composto con l'articolo 8 e l'articolo 1 del Protocollo no 1, sono stati violati per il fatto che sono stati costretti a lasciare il territorio bulgaro negli anni 1940. Invocando l'articolo 14 composto con l'articolo 6 § 1, sostengono che sono stati loro stessi vittime di un trattamento discriminatorio nell'esercizio del loro diritto ad un processo in un termine ragionevole.
50. La Corte constata che i motivi di appello relativi agli avvenimenti sopraggiunti negli anni 1940 sono incompatibili ratione temporis e ratione personae con le disposizioni della Convenzione e devono essere respinti conformemente all'articolo 35, §§ 3 e 4.
51. In quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 14 composto con l'articolo 6 § 1, la Corte non rileva nessun elemento che faccia pensare che i richiedenti abbiano subito un trattamento discriminatorio in ragione della loro nazionalità. Pertanto, questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto anche lui conformemente all'articolo 35, §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
52. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
53. I richiedenti richiedono ciascuno 3 100 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale e morale che avrebbero subito.
54. Il Governo contesta queste pretese.
55. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta. In compenso, stima che c'è luogo di concedere a ciascuno dei richiedenti 3 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
56. I richiedenti chiedono congiuntamente 9 769 EUR per oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte. Indicano di non potere produrre certi giustificativi a sostegno della loro richiesta perché il primo richiedente è ricoverato e non si ricorda dove sono i documenti in questione.
57. Il Governo contesta queste pretese.
58. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso.
59. La Corte constata che i richiedenti hanno prodotto pochissimi giustificativi a sostegno delle loro richieste. Deliberando in equità, assegna congiuntamente ai richiedenti una somma globale di 1 500 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
60. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire in lei bulgari al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i. 3 000 EUR (tremila euro) a ciascuno dei richiedenti per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta,
ii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.