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CASO: AFFAIRE SCHMIDT c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 28777/03/2009
STATO: Romania
DATA: 30/06/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SCHMIDT c. ROUMANIE
(Requête no 28777/03)
ARRÊT
STRASBOURG
30 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Schmidt c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 28777/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat ayant également la nationalité allemande, M. S. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me I. D. M , avocat à Timişoara. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 23 avril 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. En vertu de l'article 44 § 1 a) de son règlement, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement allemand, qui n'a pas souhaité intervenir.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1943 et réside à Worms, en Allemagne.
A. La genèse de l'affaire
5. Suite au départ de Roumanie du requérant et de sa mère, en 1982 et 1986 respectivement, l'Etat confisqua leur bien immeuble, sis au no 86, rue Paul Chinezu, à Lugoj, composé d'une maison et du terrain y afférent de 2 878 m². Au titre de compensation, l'Etat leur versa 28 573 lei roumains (ROL) et 26 357 ROL respectivement.
6. Le 25 août 1988, l'Etat loua la maison à N.P. et M.P. Le contrat de bail fut prolongé en dernier lieu le 13 août 1999, jusqu'au 9 mai 2004, en vertu de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation (« l'OUG no 40/1999 »).
7. En 1993, la mère du requérant décéda, laissant ce dernier comme héritier.
8. Le 11 avril 2001, sur le fondement de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 (« la loi no 10/2001 »), le requérant demanda la restitution du bien.
9. Par une décision du 12 juin 2001, la société d'Etat M. ordonna la restitution de ce bien à la condition que le requérant rembourse les sommes que l'Etat avait avancées au requérant et à sa mère, et dont le total réactualisé était de 80 712 022 lei.
10. A une date non précisée, l'intéressé versa la somme demandée.
11. Les 21, 22 et 26 juin 2001, il informa les locataires qu'il n'entendait pas reconduire le bail compte tenu de l'état de dégradation avancée du bien.
12. Le 14 août 2001, le requérant vendit l'immeuble à I.B. et C.B. Toutefois, après quelques mois, le 16 avril 2002, les acheteurs lui revendirent l'immeuble.
B. L'action visant à l'expulsion de N.P. et M.P., à la résiliation du bail et au paiement des loyers, introduite par la société d'Etat M.
13. Le 3 octobre 2001, la société d'Etat M. saisit les tribunaux d'une action visant à la résiliation du bail de location de la maison litigieuse qu'elle avait conclu avec N.P. et M.P., à l'expulsion de ceux-ci et au paiement des loyers pour la période d'août 1999 à août 2001.
14. Par un arrêt définitif du 31 mai 2002, le tribunal départemental de Timiş (« le tribunal départemental ») accueillit partiellement l'action et condamna N.P. et M.P. au paiement des loyers. Pour le reste, il constata qu'à la date de l'introduction de l'action la société M. n'était plus la propriétaire du bien litigieux et qu'elle n'était dès lors plus en droit de demander la résiliation du contrat de bail et l'expulsion des locataires.
C. L'action en expulsion de N.P. et M.P. et en dommages-intérêts pour la dégradation de la maison, introduite par le requérant
15. Le 19 septembre 2001, le requérant saisit le tribunal de première instance de Lugoj (« le tribunal de première instance ») d'une action dirigée contre N.P., M.P., l'Etat représenté par le conseil local Lugoj, et la société d'Etat M. ayant administré la maison. Il demanda l'expulsion de N.P. et M.P. de la maison, invoquant le fait que celle-ci avait été transformée par les locataires en dépôt de céréales, que les installations sanitaires et le toit étaient détruits, et que la maison était par conséquent impropre à la location. Par ailleurs, les locataires ne l'habitaient plus depuis plusieurs années.
16. Le requérant demanda également la condamnation des défendeurs à des dommages-intérêts pour les dégradations commises et la condamnation des locataires au paiement des loyers pour la période d'août à novembre 2001.
17. Par un jugement du 15 novembre 2002, le tribunal de première instance rejeta l'action du requérant. En ce qui concerne la demande d'expulsion et le paiement des loyers, il constata que le requérant n'avait pas invité N.P. et M.P. à conclure un bail en vertu de l'ordonnance d'urgence no 40/1999, et qu'il n'y avait dès lors pas de rapports contractuels entre les parties justifiant l'expulsion et le versement des loyers. S'agissant des dommages-intérêts pour la dégradation de la maison, le tribunal se référa à l'article 9 de la loi no 10/2001 stipulant que les biens confisqués sont restitués dans leur état et que le requérant n'avait pas démontré que la dégradation fût survenue après la restitution de la maison.
18. Le jugement fut prononcé par un juge unique, R.W., qui, selon le requérant, avait été le conseiller juridique de la société M. avant d'accéder à la fonction de magistrat.
19. Ce jugement fut confirmé en appel par le tribunal départemental, le 6 mars 2003, et en dernière instance par la cour d'appel de Timişoara (« la cour d'appel »), le 8 mai 2003.
D. L'action en reconduction du bail et vente du bien au locataire N.P.
20. Le 6 mars 2002, le locataire N.P. saisit les tribunaux d'une action portant au principal sur la reconduction du bail. Il demanda également à bénéficier de la préemption à la vente du bien litigieux en vertu de l'article 18 de l'OUG no 40/1999.
21. Par un jugement du 24 octobre 2002, le tribunal de première instance constata que N.P. occupait la maison en vertu d'un bail conclu avec une société d'Etat le 25 août 1988, dont la validité avait été prolongée de droit par la loi no 17/1994 pour une période de cinq ans, puis par l'OUG no 40/1999 jusqu'au 9 mai 2004. Il releva aussi que le requérant n'avait pas respecté l'obligation découlant de l'article 10 § 1 de l'OUG no 40/1999 de notifier au locataire, dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, par le biais d'un huissier de justice et par lettre recommandée avec accusé de réception, la date et l'endroit fixés en vue de la conclusion d'un contrat de bail. Partant, le tribunal décida que, en vertu de l'article 11 § 1 de l'OUG no 40/1999, le non-respect par le propriétaire de ces formalités entraînait la prolongation du contrat antérieur. Dès lors, il constata le droit du locataire à demeurer dans la maison.
22. S'agissant du bénéfice de la préemption, le tribunal nota que le requérant n'avait pas fait une offre de vente et que, dès lors, l'article 18 de l'OUG no 40/1999 n'était pas applicable.
23. Ce jugement fut confirmé en dernière instance par un arrêt définitif de la cour d'appel du 4 septembre 2003.
E. L'action en expulsion de N.P. et M. P. et en dommages-intérêts
24. Par un arrêt définitif du 3 mars 2005, sur demande du requérant, la cour d'appel ordonna l'expulsion de la maison de N.P. et M.P. Elle refusa néanmoins de condamner les locataires au paiement de dommages-intérêts représentant la valeur des loyers pour la période d'août 2001 à mars 2004, estimant qu'il n'y avait pas de rapports contractuels entre les parties.
25. Par une lettre du 1er décembre 2005, le requérant a informé la Cour de ce qu'il a vendu le bien immobilier au cours du printemps de l'année 2005, vu le risque d'effondrement de la maison.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
26. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Radovici et Stănescu c. Roumanie (nos 8479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 53-59, CEDH 2006-XIII (extraits)). Selon l'article 18 de l'OUG no 40/1999, non mentionné dans l'arrêt précité, le locataire a le droit de préemption lors de la vente du bien.
27. Est également pertinent l'article 9 de la loi no 10/2001, selon lequel les biens confisqués sont restitués dans leur état existant à la date de la demande de restitution.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
28. Le requérant se plaint qu'il n'a pas pu jouir de la propriété de son bien, à cause de la législation roumaine régissant les baux portant sur les immeubles nationalisés puis restitués aux anciens propriétaires, qui serait trop protectrice à l'égard des locataires. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
29. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
30. Le Gouvernement insiste sur le fait que l'OUG no 40/1999 a été adoptée dans le contexte de la pénurie de logements réclamant une certaine protection sociale des locataires. Il estime également que le requérant ne saurait prétendre le paiement du loyer en l'absence d'un contrat de bail conclu entre celui-ci et les occupant de son bien.
31. Le Gouvernement note de surcroît que l'OUG no 40/1999 a eu une application limitée dans le temps, les propriétaires pouvant disposer librement de leurs biens à partir de 2004.
32. Le requérant conteste les arguments du Gouvernement.
33. La Cour estime que la situation en l'espèce est similaire à celle décrite dans l'affaire Radovici et Stănescu précitée. Débouté par les tribunaux internes de son action en expulsion dirigée contre les anciens locataires de l'Etat qui occupaient son bien immobilier en vertu d'un contrat de bail conclu avec les autorités, et obligé de loger ceux-ci au motif d'une méconnaissance des dispositions strictes de l'OUG no 40/1999, dont les lacunes ont été mentionnées dans l'affaire susmentionnée, le requérant s'est trouvé pendant plus de trois ans dans l'impossibilité d'utiliser ledit bien ou d'obtenir des loyers. Elle note par ailleurs que le délai de trente jours prévu par l'OUG no 40/1999 était échu en mai 1999, alors même qu'en l'espèce le requérant ne s'était pas encore vu restituer le bien immobilier (paragraphes 6, 9 et 21 ci-dessus).
34. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention du fait que l'application par les tribunaux internes des articles de l'ordonnance no 40 qui régissent la procédure à suivre par le propriétaire afin de conclure le contrat de bail avec le locataire, a privé les requérants d'une possibilité évidente de percevoir un loyer (Radovici et Stănescu, précité, §§ 74-76 et 82 ; Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 36-38, 8 mars 2007 ; Spanoche c. Roumanie, no 3864/03, §§ 52-54, 26 juillet 2007 ; Tarik c. Roumanie, no 75849/01, § 58, 7 février 2008).
35. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
36. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
37. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité de la procédure ayant pris fin par l'arrêt de la cour d'appel de Timişoara du 8 mai 2003.
38. Se fondant sur le même article, le requérant dénonce également l'absence d'impartialité du tribunal de première instance de Lugoj ayant prononcé le jugement du 15 novembre 2002, au motif que le juge unique R.W. avait été le conseiller juridique de la société d'Etat M., partie défenderesse dans la procédure.
39. La disposition invoquée est ainsi libellée dans sa partie pertinente :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
40. Concernant le premier grief fondé sur l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle qu'il appartient en premier chef aux juridictions nationales d'interpréter le droit interne et d'apprécier les preuves administrés (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). En l'espèce, le requérant a bénéficié d'une procédure contradictoire et a pu présenter ses arguments pour la défense de sa cause.
41. Pour ce qui est du second grief tiré de la disposition susmentionné, la Cour relève que le requérant n'a demandé ni la récusation du juge en question, ni le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal pour ce motif. En tout état de cause, en droit roumain l'appel est une voie de recours dévolutive. Cela a permis au tribunal départemental de Timiş, qui a examiné l'appel introduit contre le jugement prononcé par R.W., de bénéficier de la pleine juridiction, et donc de connaître de l'affaire en fait et en droit et de l'étudier dans son ensemble (voir, mutatis mutandis, Grzibek et Thieman c. Espagne, no 22615/93, décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 30 novembre 1994 ; Lafont c. France (déc.), no 13729/03, 1er février 2007).
42. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles.
43. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
44. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
45. Par une lettre du 19 juin 2008, dont une copie a été transmise au Gouvernement pour information, le requérant a demandé 156 181,50 euros (EUR) pour dommage matériel découlant de « l'abandon de l'immeuble » par l'État. Il a précisé à cet égard que les prix sur le marché immobilier ont augmenté pour dix fois entre 2001 et 2008. Par la même lettre, le requérant a demandé 10 000 EUR pour dommage moral.
46. Par une lettre du 19 novembre 2008, contenant les demandes du requérant au titre de l'article 41 de la Convention, celui-ci a invité la Cour à examiner « tous les aspects qu'[il] lui a présenté à ce jour ». Il a également précisé que le dommage matériel réclamé découle directement de la violation de ses droits et que le dommage moral doit lui fournir une réparation pour la souffrance qu'il a connue en raison de cette violation. L'intéressé a énoncé de surcroît que les sommes demandées doivent constituer une réparation intégrale de son préjudice.
47. Le Gouvernement estime que le requérant ne saurait prétendre la valeur marchande du bien en question, mais uniquement une somme pour la privation de jouissance dudit bien, ce qu'il n'a pas fait.
48. Concernant la somme réclamée pour dommage moral, le Gouvernement considère qu'un éventuel arrêt constatant la violation d'un droit du requérant pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante du préjudice moral prétendument subi par celui-ci.
49. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison des restrictions subies par le requérant pendant plusieurs années relativement à l'usage de son bien. L'octroi d'une somme pour privation de jouissance est donc en liaison directe avec la violation constatée.
50. Elle estime néanmoins que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir avec précision l'ampleur du préjudice effectivement supporté par l'intéressé.
51. S'agissant de la demande de celui-ci au titre du dommage moral, la Cour considère que la frustration ayant résulté des restrictions subies par la requérant pendant plusieurs années quant à l'usage de son appartement ne saurait être réparée par le simple constat de violation figurant dans le présent arrêt.
52. Eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 5 000 EUR, toutes causes de préjudice confondues.
B. Frais et dépens
53. Par la lettre du 19 juin 2008 susmentionnée, le requérant a demandé les sommes suivantes à titre de frais et dépens : 2 992,70 EUR pour les dépens occasionnés par ses déplacements en Roumanie ; 1 011 EUR pour droits de timbre ; 50 EUR pour les honoraires des experts et 6 516 EUR pour les honoraires des avocats.
54. Par la lettre du 19 novembre 2008 précitée, le requérant a exposé que les frais qu'il réclame sont pertinents. Il présente en annexe à cette lettre certains justificatifs.
55. Le Gouvernement ne s'oppose pas à l'octroi d'une somme pour frais et dépens, mais estime que certains justificatifs fournis par le requérant n'ont pas de lien avec la présente affaire.
56. La Cour rappelle qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d'allouer au requérant 1 800 EUR pour frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
57. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable pour ce qui est du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du versement :
i) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour toutes causes de préjudice confondues ;
ii) 1 800 EUR (mille huit cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, les montants mentionnés au point a) ci-dessus seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président



TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA SCHMIDT C. ROMANIA
( Richiesta no 28777/03)
SENTENZA
STRASBURGO
30 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Schmidt c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28777/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato che ha anche la nazionalità tedesca, il Sig. S. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 luglio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da I. D. M, avvocato a Timişoara. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Rãzvan-Horaşiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 23 aprile 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo. In virtù dell'articolo 44 § 1 a) del suo ordinamento, ha comunicato anche una copia della richiesta al governo tedesco che non ha desiderato intervenire.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1943 e risiede a Worms, in Germania.
A. La genesi della causa
5. In seguito alla partenza dalla Romania del richiedente e di sua madre, nel 1982 e nel 1986 lo stato confiscò rispettivamente, il loro bene immobile, ubicato al no 86 via Paul Chinezu, a Lugoj, composto di una casa e dal terreno afferente di 2 878 m². A titolo di compenso, lo stato versò loro rispettivamente 28 573 lei rumeni (ROL) e 26 357 ROL.
6. Il 25 agosto 1988, lo stato affittò la casa a N.P. e M.P. Il contratto di affitto fu prolungato da ultimo il 13 agosto 1999, fino al 9 maggio 2004, in virtù dell'ordinanza di emergenza del governo no 40 dell’ 8 aprile 1999 sulla protezione degli inquilini e la determinazione dell'importo dell'affitto per i locali ad uso di abitazione ("l'OUG no 40/1999").
7. Nel 1993, la madre del richiedente decedette, lasciando questo ultimo come erede.
8. L’11 aprile 2001, sul fondamento della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, ("la legge no 10/2001"), il richiedente chiese la restituzione del bene.
9. Con una decisione del 12 giugno 2001, la società di stato M. ordinò la restituzione di questo bene a condizione che il richiedente rimborsasse le somme che lo stato aveva anticipato al richiedente ed a sua madre, e di cui il totale riattualizzato era di 80 712 022 lei.
10. In una data non precisata, l'interessato versò la somma chiesta.
11. Il 21, 22 e 26 giugno 2001, informò gli inquilini che non intendeva proseguire l'affitto tenuto conto dello stato di degradazione avanzata del bene.
12. Il 14 agosto 2001, il richiedente vendette l'immobile ad I.B. e C.B. Tuttavia, dopo alcuni mesi, il 16 aprile 2002, gli acquirenti gli rivendettero l'immobile.
B. L'azione che mirava allo sfratto di N.P. e M.P, alla risoluzione dell'affitto ed al pagamento degli affitti, introdotta dalla società di stato M.
13. Il 3 ottobre 2001, la società di stato M. investì i tribunali di un'azione che mirava alla risoluzione dell'affitto di locazione della casa controversa che aveva concluso con N.P. e M.P, allo sfratto di questi ed al pagamento degli affitti per il periodo dall’agosto 1999 all'agosto 2001.
14. Con una sentenza definitiva del 31 maggio 2002, il tribunale dipartimentale di Timiş ("il tribunale dipartimentale") accolse parzialmente l'azione e condannò N.P. e M.P. al pagamento degli affitti. Per il resto, constatò che in data dell'introduzione dell'azione la società M. non era più la proprietaria del bene controverso e che non era quindi più in diritto di chiedere la risoluzione del contratto di affitto e lo sfratto degli inquilini.
C. L'azione per sfratto di N.P. e M.P. ed per danno-interessi per la degradazione della casa, introdotta dal richiedente,
15. Il 19 settembre 2001, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di Lugoj ("il tribunale di prima istanza") di un'azione diretta contro N.P, M.P, lo stato rappresentato dal consulente locale Lugoj, e la società di stato M. che aveva amministrato la casa. Chiese lo sfratto di N.P. e M.P. della casa, invocando il fatto che questa era stata trasformata dagli inquilini in deposito di cereali, che le istallazioni sanitarie ed il tetto erano distrutti, e che la casa era di conseguenza impropria alla locazione. Peraltro, gli inquilini non l'abitavano più da parecchi anni.
16. Il richiedente chiese anche la condanna dei convenuti a danno-interessi per le degradazioni commesse e la condanna degli inquilini al pagamento degli affitti per il periodo dall’ agosto al novembre 2001.
17. Con un giudizio del 15 novembre 2002, il tribunale di prima istanza respinse l'azione del richiedente. Per ciò che riguardava la richiesta di sfratto ed il pagamento degli affitti, constatò che il richiedente non aveva invitato N.P. e M.P. a concludere un affitto in virtù dell'ordinanza di emergenza no 40/1999, e che non c'erano quindi rapporti contrattuali tra le parti che giustificassero lo sfratto ed il versamento degli affitti. Trattandosi dei danno-interessi per la degradazione della casa, il tribunale si riferì all'articolo 9 della legge no 10/2001 che stipulava che i beni confiscati venivano restituiti nel loro stato e che il richiedente non aveva dimostrato che la degradazione fosse sopraggiunta dopo la restituzione della casa.
18. Il giudizio fu pronunciato da un giudice unico, R.W che, secondo il richiedente, era stato lui stesso consigliere giuridico della società M. prima di adempiere alla funzione di magistrato.
19. Questo giudizio fu confermato in appello dal tribunale dipartimentale, il 6 marzo 2003, ed in ultima istanza dalla corte di appello di Timişoara ("la corte di appello"), l’ 8 maggio 2003.
D. L'azione in proseguimento dell'affitto e vendita del bene all'inquilino N.P.
20. Il 6 marzo 2002, l'inquilino N.P. investì i tribunali di un'azione riguardante principalmente il proseguimento dell'affitto. Chiese anche di beneficiare di prelazione sulla vendita del bene controverso in virtù dell'articolo 18 dell'OUG no 40/1999.
21. Con un giudizio del 24 ottobre 2002, il tribunale di prima istanza constatò che N.P. occupava la casa in virtù di un affitto concluso con una società di stato il 25 agosto 1988 la cui validità era stata prolungata di diritto dalla legge no 17/1994 per un periodo di cinque anni, poi dall'OUG no 40/1999 fino al 9 maggio 2004. Rilevò anche che il richiedente non aveva rispettato l'obbligo derivante dall'articolo 10 § 1 dell'OUG no 40/1999 di notificare all'inquilino, entro trenta giorni a contare dalla data di entrata in vigore dell'ordinanza, tramite un ufficiale giudiziario di giustizia e con lettera raccomandata con ricevuta di ritorno, la data ed il luogo fissato in vista della conclusione di un contratto di affitto. Pertanto, il tribunale decise che, in virtù dell'articolo 11 § 1 dell'OUG no 40/1999, la mancata osservanza da parte del proprietario di queste formalità provocava il prolungamento del precedente contratto. Quindi, constatò il diritto dell'inquilino a rimanere nella casa.
22. Trattandosi dell'utile della prelazione, il tribunale notò che il richiedente non aveva fatto un'offerta di vendita e che, quindi, l'articolo 18 dell'OUG no 40/1999 non era applicabile.
23. Questo giudizio fu confermato in ultima istanza con una sentenza definitiva della corte di appello del 4 settembre 2003.
E. L'azione per sfratto di N.P. e M. P. ed per danno-interessi
24. Con una sentenza definitiva del 3 marzo 2005, su richiesta del richiedente, la corte di appello ordinò lo sfratto dalla casa di N.P. e M.P. Rifiutò tuttavia di condannare gli inquilini al pagamento di danno-interessi che rappresentavano il valore degli affitti per il periodo dall’ agosto 2001 al marzo 2004, stimando che non c'erano rapporti contrattuali tra le parti.
25. Con una lettera del 1 dicembre 2005, il richiedente ha informato la Corte del fatto che aveva venduto il bene immobiliare durante la primavera dell'anno 2005, visto il rischio di crollo della casa.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
26. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Radovici e Stănescu c. Romania (numeri 8479/01, 71351/01 e 71352/01, §§ 53-59, CEDH 2006-XIII (brani)). Secondo l'articolo 18 dell'OUG no 40/1999, non menzionato nella sentenza precitata, l'inquilino ha il diritto di prelazione all'epoca della vendita del bene.
27. È anche pertinente l'articolo 9 della legge no 10/2001 secondo cui i beni confiscati sono restituiti nel loro stato esistente in data della richiesta di restituzione.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
28. Il richiedente si lamenta di non aver potuto godere della proprietà del suo bene, a causa della legislazione rumena che regola gli affitti riguardanti gli immobili statalizzati poi restituiti ai vecchi proprietari che sarebbe troppo a favore degli inquilini. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è redatto così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
29. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
30. Il Governo insiste sul fatto che l'OUG no 40/1999 è stato adottato nel contesto della penuria di alloggi che richiedono una certa protezione sociale degli inquilini. Stima anche che il richiedente non potrebbe pretendere il pagamento dell'affitto in mancanza di un contratto di affitto concluso tra questo e l'occupante del suo bene.
31. Il Governo nota per di più che l'OUG no 40/1999 ha avuto un'applicazione limitata nel tempo, potendo disporre liberamente i proprietari dei loro beni a partire dal 2004.
32. Il richiedente contesta gli argomenti del Governo.
33. La Corte stima che la situazione nello specifico è simile a quella descritta nella causa Radovici e Stănescu precitata. Respinto dai tribunali interni della sua azione per sfratto diretta contro i vecchi inquilini dello stato che occupavano il suo bene immobiliare in virtù di un contratto di affitto concluso con le autorità, ed obbligato ad ospitare questi al motivo di un'incomprensione delle disposizioni rigorose dell'OUG no 40/1999 le cui lacune sono state menzionate nella suddetta causa, il richiedente si è trovato per più di tre anni nell'impossibilità di utilizzare suddetto bene o di ottenere degli affitti. Nota peraltro che il termine di trenta giorni previsti dall'OUG no 40/1999 era scaduto nel maggio 1999, anche se nello specifico il richiedente non si era ancora visto restituire il bene immobiliare (paragrafi 6 9 e 21 sopra).
34. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione per il fatto che l'applicazione da parte dei tribunali interni degli articoli dell'ordinanza no 40 che regola il procedimento da seguire da parte del proprietario per concludere il contratto di affitto con l'inquilino, ha privato i richiedenti di una possibilità evidente di percepire un affitto (Radovici e Stănescu, precitato, §§ 74-76 e 82; Popescu e Toader c. Romania, no 27086/02, §§ 36-38, 8 marzo 2007; Spanoche c. Romania, no 3864/03, §§ 52-54, 26 luglio 2007; Tarik c. Romania, no 75849/01, § 58, 7 febbraio 2008).
35. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
36. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
37. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta dell'iniquità del procedimento concluso con la sentenza della corte di appello di Timişoara del 8 maggio 2003.
38. Basandosi sullo stesso articolo, il richiedente denuncia anche la mancanza di imparzialità del tribunale di prima istanza di Lugoj che ha pronunciato il giudizio del 15 novembre 2002, al motivo che il giudice unico R.W. era stato consigliere giuridico della società di stato M., parte convenuta nel procedimento.
39. La disposizione invocata è formulata così nella sua parte pertinente:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
40. Per ciò che riguarda il primo motivo di appello fondato sull'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte ricorda che appartiene in primo luogo alle giurisdizioni nazionali interpretare il diritto interno e valutare le prove amministrate (García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Nello specifico, il richiedente ha beneficiato di un procedimento contraddittorio e ha potuto presentare i suoi argomenti per la difesa della sua causa.
41. Per ciò che riguarda il secondo motivo di appello derivato dalla suddetta disposizione, la Corte rileva che il richiedente non ha chiesto la ricusazione del giudice in questione, né il rinvio della causa dinnanzi ad un altro tribunale per questo motivo. Ad ogni modo, in dritto rumeno l'appello è una via di ricorso devolutiva. Ciò ha permesso al tribunale dipartimentale di Timiş che ha esaminato l'appello introdotto contro il giudizio pronunciato da R.W, di beneficiare della piena giurisdizione, e dunque di conoscere della causa in fatto ed in diritto e di studiarla nel suo insieme (vedere, mutatis mutandis, Grzibek e Thieman c. Spagna, no 22615/93, decisione della Commissione europea dei Diritti dell'uomo del 30 novembre 1994; Lafont c. Francia (dec.), no 13729/03, 1 febbraio 2007).
42. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui era competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
43. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta come manifestamente mal fondata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
44. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
45. Con una lettera del 19 giugno 2008 di cui una copia è stata trasmessa al Governo per conoscenza, il richiedente ha chiesto 156 181,50 euro (EUR) per danno materiale derivante dall’ "abbandono dell'immobile" da parte dello stato. Ha precisato a questo riguardo che i prezzi sul mercato immobiliare sono aumentati dieci volte tanto tra il 2001 e il 2008. Con la stessa lettera, il richiedente ha chiesto 10 000 EUR per danno morale.
46. Con una lettera del 19 novembre 2008, che conteneva le richieste del richiedente a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, questo ha invitato la Corte ad esaminare "tutti gli aspetti che [egli] le ha presentato ad oggi." Ha precisato anche che il danno materiale richiesto derivava direttamente dalla violazione dei suoi diritti e che il danno morale deve fornirgli un risarcimento per la sofferenza che ha conosciuto in ragione di questa violazione. L'interessato ha enunciato per di più che la somma chiesta deve costituire un risarcimento integrale del suo danno.
47. Il Governo stima che il richiedente non potrebbe pretendere il valore commerciale del bene in questione, ma unicamente una somma per la privazione di godimento di suddetto bene, il che non ha fatto.
48. Concernente la somma richiesta per danno morale, il Governo considera che un'eventuale sentenza che constata la violazione di un diritto del richiedente potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento soddisfacente del danno morale presumibilmente subito da questo.
49. La Corte ricorda di avere concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione delle restrizioni subite dal richiedente per parecchi anni relativamente all'uso del suo bene. La concessione di una somma per privazione di godimento è dunque in collegamento diretto con la violazione constatata.
50. Stima tuttavia che gli elementi della pratica non permettono di stabilire con precisione l'ampiezza del danno effettivamente sopportato dall'interessato.
51. Trattandosi della richiesta di questo a titolo del danno morale, la Corte considera che la frustrazione risultata dalle restrizioni subite dal richiedente per parecchi anni in quanto all'uso del suo appartamento non potrebbe essere riparata dalla semplice constatazione di violazione che figura nella presente sentenza.
52. Avuto riguardo all'insieme degli elementi di cui dispone e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente 5 000 EUR, ogni causa di danno compresa.
B. Oneri e spese
53. Con la suddetta lettera del 19 giugno 2008, il richiedente ha chiesto la seguente somma a titolo di oneri e spese: 2 992,70 EUR per le spese provocate dai suoi spostamenti in Romania; 1 011 EUR per diritti di bollo; 50 EUR per la parcella dei periti e 6 516 EUR per la parcella degli avvocati.
54. Con la lettera del 19 novembre 2008 precitata, il richiedente ha esposto che gli oneri che richiede sono pertinenti. Presenta qui accluso a questa lettera certi giustificativi.
55. Il Governo non si oppone alla concessione di una somma per oneri e spese, ma stima che certi giustificativi forniti dal richiedente non abbiano legame con la presente causa.
56. La Corte ricorda che un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte giudica ragionevole di assegnare al richiedente 1 800 EUR per oneri e spese.
C. Interessi moratori
57. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile per ciò che riguarda il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data del versamento,:
i, 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per ogni causa di danno compresa;
ii, 1 800 EUR (mille otto cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, gli importi menzionati al punto a) sopra saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.