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CASO: AFFAIRE POPESCU OCTAVIAN c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 20589/04/2009
STATO: Romania
DATA: 30/06/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE OCTAVIAN POPESCU c. ROUMANIE
(Requête no 20589/04)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
30 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Octavian Popescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 20589/04) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. O. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 10 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me L. D. V., avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du Ministère des Affaires Etrangères.
3. Le 23 avril 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. Le requérant est né en 1949 et réside à Piteşti.
A. La genèse de l'affaire
5. Par un jugement du 6 novembre 2003, le tribunal de première instance de Buzău (« le tribunal de première instance ») fit droit à une action introduite par le requérant contre la commission locale du village de Verneşti (« la commission locale ») et la commission départementale de Buzău (« la commission départementale ») sur le droit de propriété, et ordonna à celles-ci de reconstituer (« reconstituirea ») le droit de propriété du requérant « sur une superficie de 33 ha dans le village de Verneşti ». Le tribunal annula une décision de la commission départementale qui accordait des dédommagements au requérant et retint que la reconstitution du droit de propriété en nature était possible, vu que la commission locale avait à sa disposition une surface de 42 ha. Il rejeta l'argument des parties défenderesses selon lequel le terrain réclamé par le requérant se trouvait dans la ville de Buzău, jugeant qu'il s'agissait d'un terrain appartenant à une surface plus étendue, situé dans le village de Verneşti et dont le requérant s'était déjà vu attribuer une partie.
6. Le jugement devint définitif en l'absence de pourvoi en recours.
B. Les démarches en vue de l'exécution du jugement 6 novembre 2003
1. Les démarches administratives
7. Le requérant s'adressa à maintes reprises aux autorités locales en vue de l'exécution du jugement susmentionné.
8. Par des lettres des 15 et 26 janvier 2004, la mairie de Verneşti (« la mairie ») informa le requérant qu'elle ne disposait pas de terrain et que, dès lors, l'intéressé pourrait obtenir des dédommagements.
9. Le 27 avril et 2 juillet 2004, le requérant demanda à la commission départementale et à la préfecture de Buzău (« la préfecture ») d'exécuter le jugement, sans toutefois recevoir de réponse.
10. Le 18 août 2004, la mairie réitéra qu'elle ne disposait pas de terrain disponible. Elle faisait valoir que les terrains situés dans la commune de Verneşti se trouvaient dans le patrimoine de l'Agence des domaines de l'État (Agenţia domeniilor statului, « ADS »), institution d'intérêt public administrant les terrains agricoles du domaine public et privé de l'État.
11. Le 23 septembre 2004, le requérant demanda à la commission locale et à la préfecture de l'informer sur leurs démarches en vue de l'exécution du jugement. En l'absence de réponse de leur part, le 4 octobre 2004, le requérant assigna en justice les deux commissions et la préfecture. Par un arrêt du 27 octobre 2004, le tribunal départemental de Buzău (« le tribunal départemental ») fit droit à l'action et ordonna aux parties défenderesses de donner une réponse à la demande de l'intéressé. Dès lors, le 6 décembre 2004, la mairie répondit au requérant que l'ADS était favorable à la proposition de la commission locale visant le transfert de certains terrains de son patrimoine dans le patrimoine de la commune et que la documentation en vue de ce transfert était en cours d'élaboration.
12. Par une lettre du 18 mars 2005, la mairie demanda à la préfecture son assistance en vue de l'exécution de neuf décisions judiciaires, dont celle du requérant. Elle précisait qu'elle ne disposait pas du terrain nécessaire à cet égard, vu que lesdites décisions portaient sur une surface totale de 92,44 ha et que les anciens emplacements des personnes concernées étaient occupés actuellement par « d'autres propriétaires mis en possession ». Par la même lettre, la mairie proposa le transfert de terrain du patrimoine de l'ADS dans le patrimoine de la commission locale.
13. Le 16 mai 2005, en réponse à un nouveau mémoire du requérant, la mairie l'informa que la commission départementale devait prochainement adopter une décision dont le contenu lui sera communiqué en vue de sa mise en possession.
14. Le 8 juin 2005, la commission départementale adopta une décision selon laquelle le requérant avait droit à l'attribution en nature d'une surface de 33 ha provenant de la réserve de l'ADS. Le 23 juin 2005, la mairie informa le requérant de cette décision, ainsi que du fait qu'un accord entre l'ADS et la commission locale était à conclure. Elle lui communiqua qu'il en serait également informé, en vue de sa mise en possession du terrain. Selon la mairie, le litige entre le requérant et la commission locale pouvait être réglé à l'amiable à la suite de la décision adoptée par la commission départementale.
15. Le 25 avril 2006, l'ADS et la commission locale conclurent un protocole selon lequel une surface totale de 29,26 ha était transférée du patrimoine de la première dans celui de la seconde en vue de l'exécution des neuf décisions judiciaires susmentionnées (paragraphe 12 ci-dessus). Selon ce protocole, la surface en question était située dans le village de Verneşti.
16. Par une lettre du 9 octobre 2007, que le requérant allègue avoir reçu le 15 octobre 2007, la mairie invita celui-ci à se présenter à son siège le 11 octobre 2007 afin d'être mis en possession d'une surface de 24,54 ha. Elle l'informait à cette occasion que par un autre protocole, conclu le 6 septembre 2007, l'ADS a transféré dans le patrimoine de la commission locale la surface susmentionnée en vue de l'exécution du jugement du 6 novembre 2003. Par la même lettre, la mairie informa le requérant que, pour ce qui était de la différence de 8,46 ha, il sera mis en possession après la conclusion d'un nouveau protocole entre l'ADS et la commission locale. Le protocole du 6 septembre 2007, lequel ne fut pas communiqué au requérant à cette époque, précisait que le terrain de 24,54 ha se trouvait dans le village de Stâlpu.
17. Le 18 octobre 2007, le requérant demanda à la mairie d'établir une autre date en vue de sa mise en possession.
18. Le 20 novembre 2007, l'intéressé et les membres de la commission locale se rendirent sur les lieux afin de permettre au requérant de visualiser le terrain de 24,54 ha. A cette occasion, un procès-verbal de mise en possession lui fut remis pour y apposer sa signature. Le requérant demanda un délai pour réfléchir s'il accepterait ou pas l'emplacement proposé.
19. Par une lettre du 11 janvier 2008, la mairie invita le requérant à lui faire parvenir le procès-verbal de mise en possession signé. Elle attira son attention sur le fait que, si ledit procès-verbal ne lui parvenait pas jusqu'au 21 janvier 2008, elle considérerait que l'intéressé avait accepté l'emplacement proposé et, dès lors, entamerait la procédure en vue de la délivrance du titre de propriété afférent.
20. Par une lettre du 21 janvier 2008, le requérant informa la mairie qu'il n'acceptait pas le terrain proposé pour les motifs suivants : l'emplacement du terrain, tel qu'il ressortait du jugement du 6 novembre 2003, n'était même pas respecté du point de vue de la zone géographique ; il ne s'agissait pas d'une reconstitution intégrale, soit pour la surface de 33 ha ; le principe de l'équivalence entre la valeur du terrain auquel il avait droit et le terrain proposé n'était pas respecté. Par la même lettre, le requérant invita la mairie à trouver une solution conforme à ses demandes.
21. Le 22 février 2008, le requérant rappela à la mairie qu'elle n'avait pas répondu à sa lettre du 21 janvier 2008.
22. Le 11 mars 2008, la mairie informa le requérant que l'emplacement proposé était conforme à une décision du 23 mai 2006 de la commission départementale, selon laquelle l'intéressé s'était vu attribuer 24,54 ha de terrain dans le village de Stâlpu, vu qu'il n'y avait pas de terrain disponible dans le village de Verneşti. Elle lui communiqua également qu'elle entamerait la procédure visant à la délivrance du titre de propriété afférent à l'emplacement en question, estimant que le requérant s'était rendu sur cet emplacement et avait donné son accord à cet égard dans un premier temps, même s'il en est revenu après.
23. Le 13 février 2008, la commission départementale émit un titre de propriété au bénéfice du requérant pour une surface de 24,54 ha située dans le village de Stâlpu.
24. Selon le requérant, ce titre de propriété a été délivré contre sa volonté clairement exprimée dans sa lettre du 21 janvier 2008 (paragraphe 20 ci-dessus). Il allègue également que ledit titre aurait été annulé ensuite par l'Autorité nationale pour la restitution des propriétés, mais n'est pas en mesure de fournir des pièces justificatives à l'appui de son affirmation.
25. Par une lettre du 18 juillet 2008, la préfecture informa le Gouvernement, en réponse à sa demande de renseignements, que le requérant avait refusé le terrain de 24,54 ha qui lui avait été proposé dans le village de Stâlpu ; la différence de 8,46 ha jusqu'au 33 ha auxquels il avait droit pourrait lui être proposé dans le village de Merei, en vertu d'un protocole entre l'ADS et la commission locale qui serait conclu. Par une lettre du 21 juillet 2008, l'ADS confirma au Gouvernement que le protocole pour la différence de terrain était en cours d'élaboration.
26. Par une lettre du 11 novembre 2008, que le requérant allègue avoir reçu le 20 novembre 2008, la mairie l'invita à se présenter à son siège le 18 novembre 2008, afin d'être mis en possession de la surface de 8,46 ha inscrite dans le protocole précité, lequel avait été conclu entre-temps.
27. Par une lettre du 24 novembre 2008, le requérant informa la mairie qu'il refusait le terrain proposé, au motif que l'emplacement proposé ne respectait pas le jugement du 6 novembre 2003.
2. L'action en dommages et intérêts
28. Le 12 avril 2005, le requérant entama une procédure judiciaire contre la préfecture et les deux commissions, afin de les faire condamner au paiement de dommages et intérêts pour leur refus d'exécuter le jugement du 6 novembre 2003.
29. Par un jugement du 20 avril 2007, le tribunal départemental rejeta l'action du requérant, estimant que le requérant aurait dû former une contestation contre le refus des autorités d'exécuter le jugement en cause. Ce jugement fut confirmé, sur appel du requérant, par un arrêt du 31 octobre 2007 de la cour d'appel de Ploieşti. Le requérant forma un pourvoi en recours devant la Haute Cour de cassation et de justice, qui fixa une audience pour le 24 septembre 2008. Le requérant n'a pas fourni d'autres renseignements sur le déroulement de la procédure relative à l'examen dudit pourvoi.
3. Les plaintes pénales
30. Le 11 octobre 2004, le requérant saisit le parquet près le tribunal de première instance d'une plainte pénale contre les membres de la commission départementale pour abus dans l'exercice de leurs fonctions. Le 28 décembre 2004, le parquet rendit un non-lieu, retenant que les personnes en question n'avaient pas commis d'infraction. La contestation du requérant contre la décision de non-lieu fut rejetée par un jugement du 27 avril 2005 du tribunal de première instance. Une nouvelle plainte pénale formée par le requérant contre les mêmes personnes fut également finalisée par un non-lieu rendu le 18 mai 2007 par le parquet et confirmé, sur contestation du requérant, par un arrêt définitif du 27 décembre 2007 du tribunal départemental.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
31. Le requérant allègue que l'inexécution du jugement du 6 novembre 2003 a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel qu'il est garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Les articles invoqués sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
32. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
33. Le Gouvernement expose que l'exécution du jugement s'est heurtée au manque du terrain dans le village de Verneşti ; dans ces conditions, les autorités locales ont fait des démarches afin de transférer du terrain du patrimoine de l'ADS dans le patrimoine de la commission locale ; malgré les efforts déployés par les autorités, le requérant a refusé d'accepter le terrain de 24,54 ha que celles-ci lui ont proposé. Citant l'affaire Tăculescu et autres c. Roumanie (no 16947/03, § 34, 1er avril 2008), le Gouvernement estime que le jugement du 6 novembre 2003 n'a pas identifié l'emplacement du terrain de 33 ha.
34. Le requérant s'oppose à cette thèse. Il fait valoir que le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal de première instance de Buzău a condamné les autorités locales à lui reconstituer le droit de propriété sur une surface de 33 ha située dans le village de Verneşti ; même s'il n'a pas précisé l'emplacement du terrain, le tribunal a toutefois retenu que la commission locale disposait d'une surface de 42 ha et que la reconstitution en nature était dès lors possible. Selon le requérant, après la prononciation du jugement, les autorités locales ont procédé à l'attribution du terrain auquel il avait droit, à d'autres personnes. Dès lors, la situation invoquée à sa défense par le Gouvernement – le manque de terrain dans le village en question – a été causée par l'attitude fautive des autorités. Le requérant note également que les autorités n'ont effectivement essayé de lui attribuer du terrain qu'à partir de l'année 2007, alors qu'il bénéficiait d'une décision judiciaire définitive depuis 2003.
35. La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
36. En l'espèce, par un jugement du 6 novembre 2003 du tribunal de première instance de Buzău, les autorités locales ont été condamnées à reconstituer le droit de propriété du requérant sur un terrain de 33 ha dans le village de Verneşti.
37. La Cour observe que, même si ledit jugement n'a pas précisé l'emplacement exact du terrain, il a toutefois établi sa situation géographique, soit dans un certain village. Dès lors, en vertu du jugement en question, le requérant pouvait avoir l'espérance légitime de se voir reconstituer le droit de propriété dans ce village. Il a donc un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). La Cour considère également qu'en refusant d'exécuter le jugement favorable au requérant, les autorités nationales ont privé celui-ci de la jouissance de son droit de propriété sur son terrain sans lui fournir de justifications pertinentes pour cette ingérence (Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, § 81, 2 mars 2004).
38. Pour autant que le Gouvernement allègue qu'il n'y avait pas de terrain disponible dans le village de Verneşti, la Cour relève que le tribunal de première instance a conclu dans son jugement du 6 novembre 2003 au sens contraire, retenant que la commission locale disposait de 42 ha de terrain et que la reconstitution en nature du droit de propriété du requérant était dès lors possible. Le tribunal a par ailleurs constaté que le terrain réclamé par le requérant faisait partie d'une surface plus étendue dont l'intéressé s'était déjà vu attribuer une parcelle (paragraphe 5 ci-dessus).
39. Dans ces conditions, à supposer que le manque allégué de terrain ait été une situation préexistante au jugement du 6 novembre 2003, la Cour estime que les autorités locales avaient la possibilité de contester ce jugement selon les voies légales, à savoir en formant un pourvoi, ce qu'elles ne firent pas. Or, en l'absence d'un tel pourvoi, le jugement devenait définitif. Dès lors, elle considère qu'accepter l'argument du Gouvernement équivaudrait à admettre que, dans le cas d'espèce, l'administration aurait pu se soustraire à l'exécution d'un jugement définitif en invoquant simplement un élément qu'elle n'a pas entendu soulever devant les juridictions nationales, à la suite d'une voie de recours prévue par la loi interne. En tout état de cause, la Cour estime que le fait que les terrains situés dans la commune de Verneşti se trouvaient dans le patrimoine de l'Agence des domaines de l'État, argument soulevé pour la première fois au stade de l'exécution du jugement, ne saurait exonérer les autorités de leur obligation d'exécuter ledit jugement, car il appartient à chaque État contractant de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent (Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003).
40. Si le manque de terrain était survenue après ce jugement, la Cour doit relever que les autorités n'ont fourni au requérant aucune explication quant aux circonstances ayant entraîné cette situation, se limitant à porter à sa connaissance, seulement quelques mois après le jugement ayant retenu l'existence du terrain nécessaire, dont elles ne disposaient pas (paragraphe 8 ci-dessus). Dès lors, en l'absence d'une explication pertinente quant à l'impossibilité d'exécuter le jugement qui était favorable au requérant, la Cour ne saurait retenir qu'il s'agissait en l'espèce d'une impossibilité objective d'exécution (voir, a contrario, Piştireanu c. Roumanie, no 34860/02, § 37, 30 septembre 2008 ; Condrache c. Roumanie (déc.), no 43686/02, 13 janvier 2009). Par ailleurs, la Cour observe qu'il ressort de la lettre du 18 mars 2005 envoyée par la mairie à la préfecture que des tierces personnes avaient été mises en possession du terrain en question (paragraphe 12 ci-dessus). Or, une telle circonstance ne saurait profiter à l'État (voir, mutatis mutandis, Ioannidou-Mouzaka c. Grèce, no 75898/01, § 33, 29 septembre 2005 ; Ştefanescu c. Roumanie, no 9555/03, § 26, 11 octobre 2007), vu qu'en sa qualité de gardien de l'ordre public, celui-ci avait une obligation morale d'exemple, qu'il devait faire respecter par ses organes investis de la mission de protection de l'ordre public (voir, mutatis mutandis, Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, § 68, CEDH 2005-XII (extraits)).
41. Comme dans l'affaire Sabin Popescu précitée, les autorités ont essayé de satisfaire les prétentions du requérant découlant du jugement en question par une prestation équivalente à celle à laquelle elles étaient obligées par le tribunal, mais se sont heurtés au refus de l'intéressé. Or, une prestation équivalente ne peut combler la carence des autorités de fournir une justification pertinente à leur refus d'assurer l'exécution telle quelle d'une décision définitive de justice.
42. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Sabin Popescu, précité, §§ 76 et 85 ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, §§ 30 et 43, 7 avril 2005).
43. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, l'Etat n'a pas exécuté le jugement favorable au requérant.
44. Dès lors, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
46. Le requérant réclame à titre du dommage matériel la restitution du terrain de 33 ha situé dans le périmètre du village de Verneşti ou, à défaut, sa valeur marchande, qu'il estime à 1 826 581 euros (EUR). Il présente une expertise réalisée en juillet 2008. Toujours pour dommage matériel, l'intéressé demande 20 183,45 EUR en raison du défaut de jouissance du terrain pendant cinq années. Il allègue avoir calculé ce dernier montant en s'appuyant sur certaines données relatives à la valeur de la production agricole annuelle retenue par l'Agence des domaines de l'État.
47. Le requérant demande de surcroît 365 316 EUR pour dommage moral causé par la frustration de ne pouvoir pas faire exécuter une décision judiciaire définitive qui lui était favorable.
48. Il exige également que l'État soit invité à clarifier la situation de « l'attribution illégale des terrains dans la zone Verneşti du département de Buzău » et à sanctionner les personnes responsables.
49. Enfin, le requérant réclame 10 216,63 EUR au titre des frais et dépens, présentant certains justificatifs à cet égard.
50. Le Gouvernement conteste le rapport d'expertise présenté par le requérant et invite la Cour à tenir compte du tableau des valeurs moyennes des terrains situés dans le département de Buzău, tel qu'il est utilisé par la Chambre des notaires publiques. Il fournit à cet égard un extrait de ce tableau établi en décembre 2007. Le Gouvernement estime également que la demande portant sur le défaut de jouissance du terrain n'est pas prouvée. Pour ce qui est de la somme réclamée à titre du dommage moral, il considère qu'un éventuel arrêt de condamnation pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante du préjudice moral prétendument subi par le requérant. Concernant les frais et dépens, le Gouvernement conteste certains justificatifs présentés par le requérant et estime qu'en tout état de cause, la somme demandée à ce titre est excessive.
51. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver en tenant également compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et l'intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du règlement de la Cour).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence :
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA OCTAVIAN POPESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 20589/04)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
30 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Octavian Popescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 20589/04) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. O. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 10 maggio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da L. D. V., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del Ministero delle Cause Estere.
3. Il 23 aprile 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 è stato deciso inoltre che la Camera si si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
4. Il richiedente è nato nel 1949 e risiede a Piteşti.
A. La genesi della causa
5. Con un giudizio del 6 novembre 2003, il tribunale di prima istanza di Buzău ("il tribunale di prima istanza") fece diritto ad un'azione introdotta dal richiedente contro la commissione locale del villaggio di Verneºti ("la commissione locale") e la commissione dipartimentale di Buzău ("la commissione dipartimentale") sul diritto di proprietà, ed ordinò a queste di ricostituire ("reconstituirea") il diritto di proprietà del richiedente "su una superficie di 33 ettari nel villaggio di Verneşti." Il tribunale annullò una decisione della commissione dipartimentale che accordava dei risarcimenti al richiedente e considerò che la ricostituzione del diritto di proprietà in natura era possibile, visto che la commissione locale aveva a sua disposizione una superficie di 42 ettari. Respinse l'argomento delle parti convenute secondo cui il terreno richiesto dal richiedente si trovava nella città di Buzău, giudicando che si trattava di un terreno appartenente ad una superficie più estesa, situato nel villaggio di Verneşti e di cui il richiedente si era visto assegnare già una parte.
6. Il giudizio diventò definitivo in mancanza di ricorso.
B. I passi in vista dell'esecuzione del giudizio 6 novembre 2003
1. I passi amministrativi
7. Il richiedente si rivolse a più riprese alle autorità locali in vista dell'esecuzione del suddetto giudizio.
8. Con le lettere del 15 e del 26 gennaio 2004, il municipio di Verneşti ("il municipio") informò il richiedente che non disponeva di terreno e che, quindi, l'interessato avrebbe potuto ottenere dei risarcimenti.
9. Il 27 aprile e il 2 luglio 2004, il richiedente chiese alla commissione dipartimentale ed alla prefettura di Buzău ("la prefettura") di eseguire il giudizio, senza ricevere tuttavia di risposta.
10. Il 18 agosto 2004, il municipio reiterò che non disponeva di terreno disponibile. Faceva valere che i terreni situati nel comune di Verneşti si trovavano nel patrimonio dell'agenzia di demanio dello stato (Agenţia domeniilor statului, "ADS"), istituzione di interesse pubblico che amministrava i terreni agricoli del demanio pubblico e privato dello stato.
11. Il 23 settembre 2004, il richiedente chiese alla commissione locale ed alla prefettura di informarlo sui loro passi in vista dell'esecuzione del giudizio. In mancanza di risposta da parte loro, il 4 ottobre 2004, il richiedente citò in giustizia le due commissioni e la prefettura. Con una sentenza del 27 ottobre 2004, il tribunale dipartimentale di Buzău ("il tribunale dipartimentale") fece diritto all'azione ed ordinò alle parti convenute di dare una risposta all’istanza dell'interessato. Il 6 dicembre 2004, il municipio rispose quindi, al richiedente che l'ADS era favorevole alla proposta della commissione locale che prevedeva il trasferimento di certi terreni del suo patrimonio nel patrimonio del comune e che la documentazione in vista di questo trasferimento era in elaborazione.
12. Con una lettera del 18 marzo 2005, il municipio chiese alla prefettura la sua assistenza in vista dell'esecuzione delle nove decisioni giudiziali tra cui quella del richiedente. Precisava che non disponeva a questo riguardo del terreno necessario, visto che suddette decisioni riguardavano una superficie totale di 92,44 ettari e che le vecchie aree delle persone riguardate erano attualmente occupate da altri proprietari messi in possesso". Con la stessa lettera, il municipio propose il trasferimento di terreno del patrimonio dell'ADS nel patrimonio della commissione locale.
13. Il 16 maggio 2005, in risposta ad un nuovo esposto del richiedente, il municipio l'informò che la commissione dipartimentale doveva adottare prossimamente una decisione il cui contenuto gli sarebbe stato comunicato in vista del suo collocamento in possesso.
14. L’ 8 giugno 2005, la commissione dipartimentale adottò una decisione secondo la quale il richiedente aveva diritto all'attribuzione in natura di una superficie di 33 ettari provenienti dalla riserva dell'ADS. Il 23 giugno 2005, il municipio informò il richiedente di questa decisione, così come del fatto che si doveva concludere un accordo tra gli ADS e la commissione locale. Gli comunicò che sarebbe stato informato anche, in vista del suo collocamento in possesso del terreno. Secondo il municipio, la controversia tra i richiedenti e la commissione locale potevano essere regolate amichevolmente in seguito alla decisione adottata dalla commissione dipartimentale.
15. Il 25 aprile 2006, l'ADS e la commissione locale conclusero un protocollo secondo il quale una superficie totale di 29,26 ettari veniva trasferita del patrimonio della prima in quello della seconda in vista dell'esecuzione delle nove suddette decisioni giudiziali (paragrafo 12 sopra). Secondo questo protocollo, la superficie in questione era situata nel villaggio di VerneÅŸti.
16. Con una lettera del 9 ottobre 2007, che il richiedente adduce di avere ricevuto il 15 ottobre 2007, il municipio invitò questo a presentarsi presso la sua sede l’ 11 ottobre 2007 per essere messo in possesso di una superficie di 24,54 ettari. L'informava in questa occasione che con un altro protocollo, concluso il 6 settembre 2007, l'ADS aveva trasferito nel patrimonio della commissione locale la suddetta superficie in vista dell'esecuzione del giudizio del 6 novembre 2003. Con la stessa lettera, il municipio informò il richiedente che, per ciò che riguardava la differenza di 8,46 ettari, sarebbe stato messo in possesso dopo la conclusione di un nuovo protocollo tra l'ADS e le commissioni locali. Il protocollo del 6 settembre 2007 che non fu comunicato al richiedente a questa epoca, precisava che il terreno di 24,54 ettari si trovava nel villaggio di Stâlpu.
17. Il 18 ottobre 2007, il richiedente chiese al municipio di stabilire un'altra data in vista del suo collocamento in possesso.
18. Il 20 novembre 2007, l'interessato ed i membri della commissione locale si recarono sui luoghi per permettere al richiedente di visualizzare il terreno di 24,54 ettari. In questa occasione, un verbale di collocamento in possesso gli fu rimesso per apporre la sua firma. Il richiedente chiese un termine per riflettere se avrebbe accettato o meno l'area proposta.
19. Con una lettera dell’ 11 gennaio 2008, il municipio invitò il richiedente a fargli giungere il verbale di collocamento in possesso firmato. Attirò la sua attenzione sul fatto che, se suddetto verbale non gli fosse giunto entro il 21 gennaio 2008, avrebbe considerato che l'interessato aveva accettato l'area proposta e, quindi, avrebbe iniziato il procedimento in vista del rilascio del titolo di proprietà afferente.
20. Con una lettera del 21 gennaio 2008, il richiedente informò il municipio che non accettava il terreno proposto per i seguenti motivi: l'area del terreno, come risultava del giudizio del 6 novembre 2003, non era rispettata neanche dal punto di vista della zona geografica; non si trattava di un ricostituzione integrale, o per la superficie di 33 ettari; il principio dell'equivalenza tra il valore del terreno al quale aveva diritto ed il terreno proposto non erano rispettati. Con la stessa lettera, il richiedente invitò il municipio a trovare una soluzione conforme alle sue richieste.
21. Il 22 febbraio 2008, il richiedente ricordò al municipio che non aveva risposto alla sua lettera del 21 gennaio 2008.
22. L’ 11 marzo 2008, il municipio informò il richiedente che l'area proposta era conforme ad una decisione del 23 maggio 2006 della commissione dipartimentale secondo la quale l'interessato si era visto assegnare 24,54 ettari di terreno nel villaggio di Stâlpu, visto che non c'era terreno disponibile nel villaggio di Verneşti. Gli comunicò anche che avrebbe iniziato il procedimento che mirava al rilascio del titolo di proprietà afferente all'area in questione, stimando che il richiedente si era recato su questa area ed aveva dato a questo riguardo il suo accordo in un primo tempo, anche se vi ha ripensato dopo.
23. Il 13 febbraio 2008, la commissione dipartimentale emise un titolo di proprietà a favore del richiedente per una superficie di 24,54 ettari situati nel villaggio di Stâlpu.
24. Secondo il richiedente, questo titolo di proprietà è stato rilasciato contro la sua volontà chiaramente espressa nella sua lettera del 21 gennaio 2008 (paragrafo 20 sopra). Adduce anche che suddetto titolo sarebbe stato annullato poi dall'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà, ma non è in grado di fornire dei documenti giustificativi a sostegno della sua affermazione.
25. Con una lettera del 18 luglio 2008, la prefettura informò il Governo, in risposta alla sua richiesta di informazioni, che il richiedente aveva rifiutato il terreno di 24,54 ettari che gli era stato proposto nel villaggio di Stâlpu; la differenza di 8,46 ettari fino al 33 ettari ai quali aveva diritto avrebbe potuta essere propostagli nel villaggio di Merei, in virtù di un protocollo tra l'ADS e le commissioni locali che sarebbe stato concluso. Con una lettera del 21 luglio 2008, l'ADS confermò al Governo che il protocollo per la differenza di terreno era in corso di elaborazione.
26. Con una lettera dell’ 11 novembre 2008, che il richiedente adduce di avere ricevuto il 20 novembre 2008, il municipio l'invitò a presentarsi presso la sua sede il 18 novembre 2008, per essere messo in possesso della superficie di 8,46 ettari iscritti nel protocollo precitato che era stato concluso nel frattempo.
27. Con una lettera del 24 novembre 2008, il richiedente informò il municipio che rifiutava il terreno proposto, al motivo che l'area proposta non rispettava il giudizio del 6 novembre 2003.
2. L'azione per danni ed interessi
28. Il 12 aprile 2005, il richiedente iniziò un procedimento giudiziale contro la prefettura e le due commissioni, per farle condannare al pagamento di danni ed interessi per il loro rifiuto di eseguire il giudizio del 6 novembre 2003.
29. Con un giudizio del 20 aprile 2007, il tribunale dipartimentale respinse l'azione del richiedente, stimando che il richiedente avrebbe dovuto formare una contestazione contro il rifiuto delle autorità di eseguire il giudizio in causa. Questo giudizio fu confermato, su appello del richiedente, con una sentenza del 31 ottobre 2007 della corte di appello di Ploieşti. Il richiedente formò un ricorso dinnanzi all'Alta Corte di cassazione e di giustizia che fissò un'udienza per il 24 settembre 2008. Il richiedente non ha fornito altre informazioni sullo svolgimento del procedimento relativo all'esame di suddetto ricorso.
3. I querele penali
30. L’11 ottobre 2004, il richiedente investì la procura presso il tribunale di prima istanza di un querela penale contro i membri della commissione dipartimentale per abuso nell'esercizio delle loro funzioni. Il 28 dicembre 2004, la procura rese un non luogo a procedere, considerando che le persone in questione non avevano commesso alcuna violazione. La contestazione del richiedente contro la decisione di non luogo a procedere fu respinta da un giudizio del 27 aprile 2005 del tribunale di prima istanza. Una nuova querela penale formata dal richiedente contro le stesse persone fu finalizzata anche da un non luogo a procedere reso il 18 maggio 2007 dalla procura e fu confermato, su contestazione del richiedente, con una sentenza definitiva del 27 dicembre 2007 del tribunale dipartimentale.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
31. Il richiedente adduce che l'inadempienza del giudizio del 6 novembre 2003 ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come è garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
32. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
33. Il Governo espone che l'esecuzione del giudizio incontrato la mancanza del terreno nel villaggio di Verneşti; in queste condizioni, le autorità locali hanno fatto dei passi per trasferire del terreno del patrimonio dell'ADS nel patrimonio della commissione locale; malgrado gli sforzi esposti dalle autorità, il richiedente ha negato di accettare il terreno di 24,54 ettari che queste gli hanno proposto. Citando la causa Tăculescu ed altri c. Romania (no 16947/03, § 34, 1 aprile 2008) il Governo stima che il giudizio del 6 novembre 2003 non ha identificato l'area del terreno di 33 ettari.
34. Il richiedente si oppone a questa tesi. Fa valere che il giudizio del 6 novembre 2003 del tribunale di prima istanza di Buzău ha condannato le autorità locali a ricostituirgli il diritto di proprietà su una superficie di 33 ettari situati nel villaggio di Verneşti; anche se non ha precisato l'area del terreno, il tribunale ha considerato tuttavia che la commissione locale disponeva di una superficie di 42 ettari e che la ricostituzione in natura era quindi possibile. Secondo il richiedente, dopo la pronuncia del giudizio, le autorità locali hanno proceduto all'attribuzione del terreno al quale aveva diritto, ad altre persone. Quindi, la situazione invocata a sua difesa dal Governo -la mancanza di terreno nel villaggio in questione -è stata causata dall'atteggiamento colpevole delle autorità. Il richiedente nota anche che le autorità hanno provato effettivamente ad assegnargli del terreno solo a partire dall'anno 2007, mentre beneficiava di una decisione giudiziale definitiva dal 2003.
35. La Corte ricorda che l'esecuzione di un giudizio o di una sentenza, di qualsiasi giurisdizione questo sia, deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione (Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 40, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II; Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V).
36. Nello specifico, con un giudizio del 6 novembre 2003 del tribunale di prima istanza di Buzău, le autorità locali sono state condannate a ricostituire il diritto di proprietà del richiedente su un terreno di 33 ettari nel villaggio di Verneºti.
37. La Corte osserva che, anche se suddetto giudizio non ha precisato l'area esatta del terreno, ha stabilito tuttavia la sua situazione geografica, o in un certo villaggio. Quindi, in virtù del giudizio in questione, il richiedente poteva avere la speranza legittima di vedersi ricostituire il diritto di proprietà in questo villaggio. Ha dunque un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). La Corte considera anche che negando di eseguire il giudizio favorevole al richiedente, le autorità nazionali hanno privato questo del godimento del suo diritto di proprietà sul suo terreno senza fornirgli alcuna giustificazione pertinente per questa ingerenza ( Sabin Popescu c. Romania, no 48102/99, § 81, 2 marzo 2004).
38. Per quanto il Governo adduce che non c'era terreno disponibile nel villaggio di Verneşti, la Corte rileva che il tribunale di prima istanza ha concluso nel suo giudizio del 6 novembre 2003 nel senso contrario, considerando che la commissione locale disponeva di 42 ettari di terreno e che la ricostituzione in natura del diritto di proprietà del richiedente era quindi possibile. Il tribunale ha constatato peraltro che il terreno richiesto dal richiedente faceva parte di una superficie più estesa di cui l'interessato si era visto assegnare già un appezzamento (paragrafo 5 sopra).
39. In queste condizioni, supponendo che la mancanza addotta di terreno fosse stata una situazione preesistente al giudizio del 6 novembre 2003, la Corte stima che le autorità locali avevano la possibilità di contestare questo giudizio secondo le vie legali, ossia formando un ricorso, il che non fecero. Ora, in mancanza di tale ricorso, il giudizio diventava definitivo. Quindi, considera che accettare l'argomento del Governo equivarrebbe ad ammettere che, nel caso di specifico, l'amministrazione si avrebbe potuta sottrarsi all'esecuzione di un giudizio definitivo invocando semplicemente un elemento che non intendeva sollevare dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, in seguito ad una via di ricorso prevista dalla legge interna. Ad ogni modo, la Corte stima che il fatto che i terreni situati nel comune di Verneşti si trovavano nel patrimonio dell'agenzia del demanio dello stato, argomento sollevato per la prima volta allo stadio dell'esecuzione del giudizio, non potrebbe esonerare le autorità dal loro obbligo di eseguire suddetto giudizio, perché appartiene ad ogni Stato contraente di dotarsi di un arsenale giuridico adeguato e sufficiente per garantire il rispetto degli obblighi positivi che gli spettano (Ruianu c. Romania, no 34647/97, § 66, 17 giugno 2003).
40. Se la mancanza di terreno era sopraggiunta dopo questo giudizio, la Corte deve rilevare che le autorità non hanno fornito al richiedente nessuna spiegazione in quanto alle circostanze che avevano provocato questa situazione, limitandosi solamente a portare a sua cognizione, alcuni mesi dopo il giudizio che aveva considerato l'esistenza del terreno necessario di cui non disponevano (paragrafo 8 sopra). Quindi, in mancanza di una spiegazione pertinente in quanto all'impossibilità di eseguire il giudizio che era favorevole al richiedente, la Corte potrebbe considerare che si trattava nello specifico di un'impossibilità obiettiva di esecuzione (vedere, a contrario, Piştireanu c. Romania, no 34860/02, § 37, 30 settembre 2008; Condrache c. Romania, (dec.), no 43686/02, 13 gennaio 2009). Peraltro, la Corte osserva che risulta dalla lettera del 18 marzo 2005 inviata dal municipio alla prefettura che le terza persone erano state messe in possesso del terreno in questione (paragrafo 12 sopra). Ora, tale circostanza non potrebbe dare proffitto allo stato (vedere, mutatis mutandis, Ioannidou-Mouzaka c. Grecia, no 75898/01, § 33, 29 settembre 2005; Ştefanescu c. Romania, no 9555/03, § 26, 11 ottobre 2007) visto che nella sua qualità di custode dell'ordine pubblico, questo aveva un obbligo giuridico d’esempio, che doveva fare rispettare dai suoi organi investiti della missione di protezione dell'ordine pubblico (vedere, mutatis mutandis, Păduraru c. Romania, no 63252/00, § 68, CEDH 2005-XII (brani)).
41. Come nella causa Sabin Popescu precitata, le autorità hanno provato a soddisfare le pretese del richiedente derivanti dal giudizio in questione con una prestazione equivalente a quella alla quale erano obbligate dal tribunale, ma hanno incontrato il rifiuto dell'interessato. Ora, una prestazione equivalente non può colmare la carenza delle autorità nel fornire una giustificazione pertinente al loro rifiuto di garantire l'esecuzione tale quale di una decisione definitiva di giustizia.
42. La Corte ha trattato a più riprese di cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, tra molte altre, Sabin Popescu, precitata, §§ 76 e 85; Dragne ed altri c. Romania, no 78047/01, §§ 30 e 43, 7 aprile 2005).
43. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, lo stato non ha eseguito il giudizio favorevole al richiedente.
44. Quindi, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
46. Il richiedente richiede a titolo del danno materiale la restituzione del terreno di 33 ettari situati nel perimetro del villaggio di VerneÅŸti o, a difetto, il suo valore commerciale, che stima a 1 826 581 euro (EUR). Presenta una perizia realizzata nel luglio 2008. Sempre per danno materiale, l'interessato chiede 20 183,45 EUR in ragione del difetto di godimento del terreno per cinque anni. Adduce di avere calcolato questo ultimo importo appoggiandosi a certi dati relativi al valore della produzione agricola annua ritenuta dall'agenzia del demanio dello stato.
47. Il richiedente chiede per di più 365 316 EUR per danno morale causato dalla frustrazione di non potere fare eseguire una decisione giudiziale definitiva che gli era favorevole.
48. Esige anche che lo stato sia invitato a chiarificare la situazione dell’ "attribuzione illegale dei terreni nella zona Verneşti del dipartimento di Buzãu" ed a sanzionare le persone responsabili.
49. Infine, il richiedente richiede 10 216,63 EUR a titolo degli oneri e spese, presentando a questo riguardo certi giustificativi.
50. Il Governo contesta il rapporto di perizia presentata dal richiedente ed invita la Corte a tenere conto della tabella dei valori medi dei terreni situati nel dipartimento di Buzău, come è utilizzata dalla Camera dei notai pubblici. Fornisce a questo riguardo un brano di questa tabella stabilita nel dicembre 2007. Il Governo stima anche che la richiesta riguardante il difetto di godimento del terreno non è provata. Per ciò che riguarda la somma richiesta a titolo del danno morale, considera che un'eventuale sentenza di condanna potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento soddisfacente del danno morale presumibilmente subito dal richiedente. Concernente gli oneri e spese, il Governo contesta certi giustificativi presentati dal richiedente e stima che ad ogni modo, la somma chiesta a questo titolo è eccessiva.
51. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si è matura, così che conviene riservarla tenendo anche conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento della Corte).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò:
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.