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CASO: AFFAIRE PRIOTESE c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 2916/04/2009
STATO: Romania
DATA: 30/06/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE PRIOTESE c. ROUMANIE
(Requête no 2916/04)
ARRÊT
STRASBOURG
30 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Priotese c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2916/04) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. C. P. et E. P. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 20 novembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 23 avril 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1938 et 1931 et résident dans le village d'Arbore.
A. Procédures relatives aux terrains de 1,41 ha et 0,36 ha
5. En vertu d'une décision du 26 septembre 1991 émise par la commission départementale de Suceava chargée de l'application de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier (« commission départementale » et « la loi no 18/1991 »), les requérants se virent délivrer une attestation provisoire de propriété relative à un terrain de 1,41 ha sis dans le périmètre du village d'Arbore (dont 1,17 ha au lieu-dit « Gradina »). Estimant qu'ils avaient droit aussi à une parcelle supplémentaire de 0,36 ha au lieu-dit « Gradina » (« Livada »), parcelle qui avait été attribuée en 1993 à leur frère P.I., les requérants saisirent les tribunaux internes d'une action en annulation partielle du titre de propriété de P.I. Par un arrêt définitif du 12 janvier 2001, la cour d'appel de Suceava rejeta l'action des requérants comme mal fondée, jugeant qu'ils n'avaient pas prouvé leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse.
6. Le 10 juin 1995, la commission départementale délivra aux requérants un titre de propriété pour le terrain de 1,41 ha précité. Les requérants signèrent l'annexe qui détaillait les parcelles composant ce terrain (dont 1,17 ha au lieu-dit « Gradina »).
7. Sur demande des requérants, par une décision du 4 mars 1997, la commission départementale annula le titre qu'elle avait émis le 10 juin 1995 et qui aurait contenu des erreurs. Saisi par la commission locale d'Arbore d'application de la loi no 18/1991 d'une action dirigée contre les requérants et contre la commission départementale, par un arrêt définitif du 17 juillet 2003, la cour d'appel de Suceava annula la décision du 4 mars 1997 susmentionnée, au motif que seuls les tribunaux étaient compétents pour annuler un titre de propriété.
8. Le 30 mai 2002, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Rădăuţi d'une action tendant à leur mise en possession des terrains de 1,41 ha et de 0,36 ha susmentionnés, ainsi que d'une parcelle de 5 058 m2 au lieu-dit « Poiana Secu ». Par un jugement du 9 octobre 2002, le tribunal de première instance accueillit partiellement leur action s'agissant du terrain de 1,41 ha. Il jugea que les requérants avaient été mis en possession en 1995, mais que la décision du 4 mars 1997 précitée avait eu pour effet d'annuler cette mise en possession. Par un arrêt définitif du 11 juillet 2003, la cour d'appel de Suceava fit droit au recours formé par la commission locale et rejeta l'action des requérants, y compris pour ce qui était de la mise en possession du terrain de 1,41 ha. Elle observa que la décision du 4 mars 1997 de la commission départementale avait été illégale et n'avait produit aucun effet juridique (paragraphe 5 ci-dessus).
9. Dans une procédure distincte, la commission locale saisit les tribunaux internes d'une action en annulation partielle du titre de propriété délivré à P.I. en 1993, au sujet d'une parcelle de 0,26 ha revendiquée
aussi par les requérants. Cette action fut rejetée par un arrêt définitif du
8 janvier 2008 du tribunal départemental de Suceava. Un recours extraordinaire (contestation en annulation) contre cet arrêt est pendant à ce jour.
B. Procédure relative au terrain de 5 058 m2 (lieu-dit« Poiana Secu »)
10. A l'issue d'une nouvelle procédure entamée par les requérants en février 2005, par un jugement du 13 juin 2005 du tribunal de première instance de Rădăuţi confirmé en dernier ressort par un arrêt du 21 septembre 2006 de la cour d'appel de Suceava, les tribunaux internes firent droit à leur action et condamnèrent les commissions locale et départementale à reconstituer leur droit de propriété sur une superficie de 5 058 m2 de terrain agricole au lieu-dit « Poiana Secu » (Arbore). La commission locale devait les mettre en possession de ce terrain et la commission départementale leur délivrer le titre de propriété.
11. Les requérants demandèrent l'exécution du jugement du 13 juin 2005 précité par plusieurs lettres adressées à la commission locale, dont celles des 8 et 17 août 2005 et 21 février 2007.
12. Le 31 mai 2007, les requérants furent mis en possession d'un terrain agricole de 5 058 m2 sis au lieu-dit « Poiana Secu ». Un procès-verbal fut dressé par les autorités et signé par les intéressés. Le titre de propriété y relatif fut émis par la commission départementale le 25 juillet 2007. Selon une lettre du 20 mai 2008 envoyée par les requérants au greffe, ils ne se virent remettre ce titre que le 13 mai 2008.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Il ressort des dispositions de la loi no 18/1991 que la procédure de reconstitution du droit de propriété sur les terrains faisant l'objet de cette loi aboutit par la délivrance de titres administratifs de propriété, remis aux titulaires par les autorités compétentes. Les dispositions pertinentes du règlement d'application de la loi no 18/1991, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, sont résumées dans l'arrêt Constantin Popescu c. Roumanie (no 5571/04, §§ 20-21, 30 septembre 2008). Selon
l'article 36 (2) et (3) du règlement précité, le titre de propriété relatif à un terrain est transmis par la commission départementale à la commission locale. Cette dernière est chargée de le transcrire dans un registre agricole et de le remettre au titulaire du droit de propriété, qui doit signer le registre pour en accuser réception.
14. Le titre de propriété est nécessaire, entre autres, pour remplir les formalités de publicité immobilière, pour disposer du terrain en cause par un acte authentique (ex. vente) et, a priori, pour défendre devant les tribunaux internes le droit de propriété du titulaire dans une action en revendication (voir la jurisprudence interne résumée dans l'arrêt Valentin Dumitrescu c. Roumanie, no 36820/02, § 36 in fine, 1er avril 2008, en particulier l'arrêt des chambres réunies de la Cour suprême de justice du 30 juin 1997).
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 DU FAIT DE LA NON-EXÉCUTION DES DÉCISIONS DÉFINITIVES FAVORABLES AUX REQUÉRANTS
15. Invoquant en substance les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de la non-exécution de l'arrêt définitif du 21 septembre 2006 de la cour d'appel de Suceava. Sur la base de ce dernier article, ils allèguent aussi n'avoir pas été mis en possession du terrain de 1,41 ha au lieu-dit « Gradina » (« Livada »). Ils y voient une violation du droit d'accès à un tribunal et du droit au respect des biens prévus par les articles précités, qui sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
16. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
17. Le Gouvernement soutient d'emblée que les requérants ne peuvent pas se prétendre victimes d'une violation de la Convention, dans la mesure où l'arrêt définitif du 21 septembre 2006 a été exécuté le 31 mai 2007 par leur mise en possession du terrain de 5 058 m2 et, depuis 1995, les intéressés sont les seuls propriétaires du terrain de 1,41 ha, tel qu'il ressort du titre du 10 juin 1995 et d'une lettre de la commission locale du 18 juin 2008 (voir, mutatis mutandis, Marinescu c. Roumanie (déc.), no21122/02, 10 avril 2007).
18. Les requérants soutiennent n'avoir pas été mis en possession du terrain de 1,41 ha au lieu-dit « Gradina », parce qu'une partie de ce terrain est occupée par les héritiers de P.I. Ils considèrent qu'à la suite de la décision administrative du 4 mars 1997 annulant leur titre de propriété du 10 juin 1995, les autorités devraient leur délivrer un nouveau titre relatif au terrain de 1,41 ha et les mettre en possession, y compris sur la parcelle de 0,36 ha sise au lieu-dit « Gradina ».
19. S'agissant du refus des autorités de reconstituer l'intégralité du terrain de 1,41 ha sur l'ancien emplacement, au lieu-dit « Gradina », la Cour observe qu'aucune décision définitive ne leur a reconnu, à ce jour, un tel droit. L'arrêt définitif du 12 janvier 2001 de la cour d'appel de Suceava les a même déboutés de leur action en annulation partielle du titre de P.I sur la parcelle de 0,36 ha qu'ils revendiquaient. Pour autant qu'il incombait aux autorités de leur reconstituer le droit de propriété sur 1,41 ha, la Cour observe qu'un titre de propriété a été délivré aux requérants le 10 juin 1995, ces derniers signant de plein gré l'annexe confirmant leur accord pour que seulement 1,17 ha soient attribués au lieu-dit « Gradina ». Il ressort des éléments dont la Cour dispose que les requérants sont depuis 1995 en possession du terrain de 1,41 ha attribué par le titre du 10 juin 1995 et que la décision du 4 mars 1997 de la commission départementale annulant ledit titre, d'ailleurs adoptée à leur demande, n'a produit aucun effet juridique, étant jugée comme frappée de nullité (paragraphes 7 et 8 ci-dessus).
20. Il s'ensuit qu'il convient d'accueillir l'exception du Gouvernement pour autant qu'elle concerne le grief portant sur le terrain de 1,41 ha, de conclure que les requérants ne peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à cet égard (mutatis mutandis, Marinescu (déc.), précitée), et de le rejeter en application des articles 34 et 35 §§ 3 et 4 de la Convention. En outre, il convient de conclure que le grief tiré du même article et relatif à la parcelle de 0,36 ha susmentionnée est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, et doit être rejeté en vertu de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci.
21. S'agissant en revanche de la partie de la requête relative à la non-exécution alléguée de l'arrêt définitif du 21 septembre 2006, la Cour estime que l'exception du Gouvernement est étroitement liée à la substance des griefs en question, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis, De Sciscio c. Italie, no 176/04, § 53, 20 avril 2006). Par ailleurs, la Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
22. Le Gouvernement soutient que le jugement du 13 juin 2005 du tribunal de première instance de Rădăuţi, confirmé en dernier ressort par l'arrêt du 21 septembre 2006 de la cour d'appel de Suceava, a été exécuté dans une période raisonnable, vu la mise en possession des requérants du terrain de 5 058 m2 à « Poiana Secu » le 31 mai 2007. En outre, le titre de propriété relatif à ce terrain a été émis par les autorités compétentes le 25 juillet 2007.
23. Les requérants réitèrent brièvement leurs arguments.
24. La Cour renvoie à sa jurisprudence relative à la non-exécution ou à l'exécution tardive des décisions internes définitives (voir, entre autres, Samoila et autres c. Roumanie, no 14073/03, §§ 48 et 54,
23 septembre 2008, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, et Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004).
25. En l'espèce, la Cour observe que l'arrêt définitif du 21 septembre 2006 de la cour d'appel de Suceava a confirmé le droit des requérants de se voir reconstituer par les autorités compétentes le droit de propriété sur un terrain de 5 058 m2 sis au lieu-dit « Poiana Secu ». Certes, la mise en possession des intéressés de ce terrain a été faite le 31 mai 2007 et le titre de propriété a été émis par la commission départementale le 25 juillet 2007. Néanmoins, les requérants ont soutenu dès le mois de mai 2008 que les autorités ne leur ont remis ledit titre que le 13 mai 2008.
26. Rappelant que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32) et renvoyant aux dispositions internes pertinentes, la Cour observe que le processus de reconstitution du droit de propriété aboutit par la délivrance du titre administratif de propriété remis aux titulaires par les autorités compétentes, titre qui permet à son titulaire de jouir pleinement de son droit de propriété (paragraphes 13 et 14 ci-dessus). C'est donc le moment où le titre est remis à l'ayant droit, ou celui des démarches des autorités dans ce sens, qu'il convient de prendre en compte pour décharger les autorités de leurs obligations positives en matière d'exécution d'une décision définitive ordonnant la reconstitution du droit de propriété (voir, mutatis mutandis, Samoila et autres, précité, §§ 15 et 53). En l'espèce, le droit interne prévoyait une procédure pour remettre le titre de propriété aux requérants et le Gouvernement n'a pas contredit la thèse des intéressés, en s'appuyant, par exemple, sur le registre agricole signé par ces derniers à la date où le titre leur a été remis (paragraphe 13 ci-dessus). Partant, il y a lieu de conclure qu'un délai d'un an et huit mois s'est écoulé avant que les requérants ne se voient remettre le titre de propriété leur permettant de jouir du droit de propriété reconnu par le jugement du 13 juin 2005 du tribunal de première instance de Rădăuţi.
27. La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu, dans plusieurs affaires portant sur des délais d'exécution similaires, que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (voir, entre autres, Samoila et autres, précité, §§ 53-54, et Agaponova et autres c. Russie, no 34439/04, §§ 23-25, 7 février 2008).
28. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
29. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments du dossier, la Cour estime qu'en l'espèce l'Etat n'a pas exécuté avec célérité le jugement du 13 juin 2005 du tribunal de première instance de Rădăuţi.
30. Partant, la Cour rejette l'exception du Gouvernement relative au défaut de qualité de victime des requérants et conclut qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
31. Sur la base de l'article 6 § 1 précité, les requérants se plaignent de l'issue de la procédure tranchée par l'arrêt définitif du 17 juillet 2003 rendu par la cour d'appel de Suceava.
32. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
33. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
34. Les requérants demandent, pour préjudice matériel, qu'ils soient mis en possession du terrain de 1,41 ha sur l'ancien emplacement (« Livada ») et réclament 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral subi du fait de l'inexécution des décisions définitives en cause.
35. Le Gouvernement estime qu'il convient de rejeter la demande des requérants et, à titre subsidiaire, considère que la somme exigée pour dommage moral est excessive par rapport à la jurisprudence de la Cour.
36. La Cour rappelle avoir conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 en raison du délai déraisonnable d'exécution du jugement définitif du 13 juin 2005 du tribunal de première instance de Rădăuţi. Partant, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer à chacun des deux requérants 600 EUR au titre du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
37. Sans fournir des détails ni des justificatifs, les requérants renvoient au même montant de 100 000 EUR exigé au titre du dommage moral pour se voir rembourser les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
38. Le Gouvernement considère que la demande des requérants est à rejeter comme non étayée.
39. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande des requérants à ce titre.
C. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Joint au fond, à l'unanimité, l'exception préliminaire du Gouvernement relative au défaut de qualité de victime des requérants pour autant qu'elle concerne les griefs portant sur la non-exécution du jugement du 13 juin 2005 et la rejette ;
2. Déclare, à l'unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 relatifs à la non-exécution du jugement précité, et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit, par quatre voix contre trois,
a) que l'Etat défendeur doit verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 600 EUR (six cents euros), à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée des juges Ziemele, López Guerra et Power.
J.C.M.
S.H.N.


OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES ZIEMELE, LÓPEZ GUERRA ET POWER
(Traduction)
1. Nous ne souscrivons pas à la conclusion de la majorité selon laquelle il y a eu en l'espèce violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison du prétendu retard avec lequel les autorités de l'Etat ont exécuté un jugement définitif (paragraphe 29 de l'arrêt).
2. Le jugement du 13 juin 2005 a été confirmé en appel le 21 septembre 2006. Les requérants ont été mis en possession de leur terrain le 31 mai 2007, soit environ huit mois après que le jugement fut devenu définitif. Le Gouvernement soutient que le titre de propriété a été signé par les autorités compétentes le 25 juillet 2007 tandis que les requérants allèguent que ce document ne leur a été remis que le 13 mai 2008. Bien que ce désaccord entre les parties n'ait pas été résolu, il n'en demeure pas moins que les requérants se sont trouvés en possession de leur terrain dans un laps de temps assez court à compter de la date à laquelle le jugement définitif est entré en vigueur et qu'ils ont reçu le titre de propriété au cours de l'année suivante.
3. Les actions en justice sont chose complexe et la mise en œuvre d'accords ou l'exécution de jugements réglant de manière définitive des litiges en matière de propriété prennent du temps. Interviennent généralement des considérations d'ordre pratique, comme les échanges de courrier entre les parties après la résolution du litige, la réception et la lecture des titres de propriété, la rédaction d'actes de transfert, l'exécution de tels actes, la libération des locaux par les anciens occupants et la prise de possession par la partie qui a obtenu gain de cause.
4. Le principe du délai « raisonnable » énoncé à l'article 6 § 1 implique que les autorités nationales se voient accorder suffisamment de temps pour exécuter des jugements définitifs de manière satisfaisante. Nous admettons que des délais excessifs mettent en péril le respect de l'état de droit et nous réaffirmons qu'il importe d'administrer la justice de manière à ne pas en compromettre l'efficacité et la crédibilité (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V). Cependant, nous pensons que la majorité n'a cité aucun fait de nature à montrer que les délais que cette affaire a connus étaient soit excessifs au point d'en devenir déraisonnables soit directement attribuables à l'Etat, soit les deux.
5. Conclure dans ces conditions à la violation de l'article 6 § 1 crée le risque que la Cour n'exige des autorités nationales des normes trop élevées en matière d'exécution de décisions de justice. Si, en fixant des délais aussi restrictifs, la Cour met les Etats dans l'impossibilité d'organiser leur système de manière efficace et réaliste, elle court le risque de perdre le contact avec les réalités concrètes que connaissent les systèmes nationaux. A notre avis, le délai intervenu en l'espèce n'était pas déraisonnable au point d'emporter violation de l'article 6 § 1.


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA PRIOTESE C. ROMANIA
( Richiesta no 2916/04)
SENTENZA
STRASBURGO
30 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Priotese c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 2916/04) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. C. P. ed E. P. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 20 novembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 23 aprile 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1938 e nel 1931 e risiedono nel villaggio di Arbore.
A. Procedimenti relativi ai terreni di 1,41 ettari e di 0,36 ettari
5. In virtù di una decisione del 26 settembre 1991 emessa dalla commissione dipartimentale di Suceava incaricata dell'applicazione della legge no 18/1991 sul fondo fondiario ("commissione dipartimentale" e "la legge no 18/1991"), i richiedenti si videro rilasciare un attestato provvisorio di proprietà relativa ad un terreno di 1,41 ettari ubicati nel perimetro del villaggio di Arbore (di cui 1,17 ettari in località "Gradina"). Stimando che avevano anche diritto ad un appezzamento supplementare di 0,36 ettari in località "Gradina" ("Livada"), appezzamento che era stato assegnato nel 1993 a loro fratello P.I, i richiedenti investirono i tribunali interni di un'azione per annullamento parziale del titolo di proprietà di P.I. Con una sentenza definitiva del 12 gennaio 2001, la corte di appello di Suceava respinse l'azione dei richiedenti come mal fondata, giudicando che non avevano provato il loro diritto di proprietà sull'appezzamento controverso.
6. Il 10 giugno 1995, la commissione dipartimentale rilasciò ai richiedenti un titolo di proprietà per il terreno di 1,41 ettari precitato. I richiedenti firmarono l'allegato che dettagliava gli appezzamenti che componevano questo terreno (di cui 1,17 ettari in località "Gradina").
7. Su richiesta dei richiedenti, con una decisione del 4 marzo 1997, la commissione dipartimentale annullò il titolo che aveva emesso il 10 giugno 1995 e che avrebbe contenuto degli errori. Investito dalla commissione locale di Arbore d’ applicazione della legge no 18/1991 di un'azione diretta contro i richiedenti e contro la commissione dipartimentale, con una sentenza definitiva del
17 luglio 2003, la corte di appello di Suceava annullò la suddetta decisione del 4 marzo 1997, al motivo che solo i tribunali erano competenti per annullare un titolo di proprietà.
8. Il 30 maggio 2002, i richiedenti investirono il tribunale di prima istanza di Rădău₫i di un'azione che tendeva al loro collocamento in possesso dei suddetti terreni di 1,41 ettari e di 0,36 ettari, così come di un appezzamento di 5 058 m2 in località "Poiana Secu." Con un giudizio del 9 ottobre 2002, il tribunale di prima istanza accolse parzialmente la loro azione riguardante il terreno di 1,41 ettari. Giudicò che i richiedenti erano stati messi in possesso nel 1995, ma che la precitata decisione del 4 marzo 1997 aveva avuto per effetto di annullare questo collocamento in possesso. Con una sentenza definitiva dell’ 11 luglio 2003, la corte di appello di Suceava fece diritto al ricorso formato dalla commissione locale e respinse l'azione dei richiedenti, ivi compreso per ciò riguardava il collocamento in possesso del terreno di 1,41 ettari. Osservò che la decisione del 4 marzo 1997 della commissione dipartimentale era stata illegale e non aveva prodotto nessuno effetto giuridico (paragrafo 5 sopra).
9. In un procedimento distinto, la commissione locale investì i tribunali interni di un'azione per annullamento parziale del titolo di proprietà rilasciato a P.I. nel 1993, a proposito di un appezzamento di 0,26 ettari rivendicati anche dai richiedenti. Questa azione fu respinta da una sentenza definitiva dell’ 8 gennaio 2008 del tribunale dipartimentale di Suceava. Un ricorso straordinario (contestazione per annullamento) contro questa sentenza è pendente ad oggi.
B. Procedimento relativo al terreno di 5 058 m2 (località "Poiana Secu")
10. Al termine di un nuovo procedimento iniziato dai richiedenti nel febbraio 2005, con un giudizio del 13 giugno 2005 del tribunale di prima istanza di Rădău₫i confermato in ultima istanza da una sentenza del 21 settembre 2006 della corte di appello di Suceava, i tribunali interni fecero diritto alla loro azione e condannarono le commissioni locali e dipartimentali a ricostituire il loro diritto di proprietà su una superficie di 5 058 m2 di terreno agricolo in località "Poiana Secu" (Arbore). La commissione locale doveva metterli in possesso di questo terreno e la commissione dipartimentale rilasciare loro il titolo di proprietà.
11. I richiedenti chiesero l'esecuzione del precitato giudizio del 13 giugno 2005 con parecchie lettere indirizzate alla commissione locale tra cui quelle dell’ 8 e del 17 agosto 2005 e del 21 febbraio 2007.
12. Il 31 maggio 2007, i richiedenti furono messi in possesso di un terreno agricolo di 5 058 m2 ubicato in località "Poiana Secu." Un verbale fu preparato dalle autorità e fu firmato dagli interessati. Il titolo di proprietà ivi relativo fu emesso dalla commissione dipartimentale il 25 luglio 2007. Secondo una lettera del 20 maggio 2008 inviata dai richiedenti alla cancelleria, si videro rimettere questo titolo solo il 13 maggio 2008.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Risulta dalle disposizioni della legge no 18/1991 che il procedimento di ricostituzione del diritto di proprietà sui terreni che sono oggetto di questa legge arriva col rilascio di titoli amministrativi di proprietà, rimessi ai titolari dalle autorità competenti. Le disposizioni pertinenti dell'ordinamento di applicazione della legge no 18/1991, come era in vigore all'epoca dei fatti, sono riassunte nella sentenza Costantino Popescu c. Romania (no 5571/04, §§ 20-21, 30 settembre 2008,). Secondo
l'articolo 36 (2) e (3) dell'ordinamento precitato, il titolo di proprietà relativo ad un terreno è trasmesso dalla commissione dipartimentale alla commissione locale. Questa ultima è incaricata di trascriverlo in un registro agricolo e di rimetterlo al titolare del diritto di proprietà che deve firmare il registro per accusarne ricevuta.
14. Il titolo di proprietà è necessario, tra l’altro, per assolvere le formalità di pubblicità immobiliare, per disporre del terreno in causa con un atto autentico (ex. Vendita) e, a a priori, per difendere dinnanzi ai tribunali interni il diritto di proprietà del titolare in un'azione di rivendicazione (vedere la giurisprudenza interna riassunta nella sentenza Valentin Dumitrescu c. Romania, no 36820/02, § 36 in fine, 1 aprile 2008, in particolare la sentenza delle camere riunite della Corte suprema di giustizia del 30 giugno 1997).
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 PER IL FATTO DELL'INADEMPIMENTO DELLE DECISIONI DEFINITIVE FAVOREVOLI AI RICHIEDENTI
15. Invocando in sostanza gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, i richiedenti si lamentano dell'inadempimento della sentenza definitiva del 21 settembre 2006 della corte di appello di Suceava. Sulla base di questo ultimo articolo, adducono anche di non essere stati messo in possesso del terreno di 1,41 ettari in località "Gradinò" ("Livada"). Vedono una violazione del diritto di accesso ad un tribunale e del diritto al rispetto dei beni previsti dagli articoli precitati che sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
16. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
17. Il Governo sostiene al primo colpo che i richiedenti non possono definirsi vittime di una violazione della Convenzione, nella misura in cui la sentenza definitiva del 21 settembre 2006 è stato eseguita il 31 maggio 2007 dal loro collocamento in possesso del terreno di 5 058 m2 e, dal 1995, gli interessati sono i soli proprietari del terreno di 1,41 ettari, come risulta dal titolo del 10 giugno 1995 e da una lettera della commissione locale del 18 giugno 2008 (vedere, mutatis mutandis, Marinescu c. Romania (dec.), no21122/02, 10 aprile 2007).
18. I richiedenti sostengono di non essere stati messi in possesso del terreno di 1,41 ettari in località "Gradinò", perché una parte di questo terreno è occupata dagli eredi di P.I. Considerano che in seguito alla decisione amministrativa del 4 marzo 1997 annullando il loro titolo di proprietà del 10 giugno 1995, le autorità dovrebbero rilasciare loro un nuovo titolo relativo al terreno di 1,41 ettari e metterli in possesso, ivi compreso dell'appezzamento di 0,36 ettari ubicato in località "Gradinò."
19. Trattandosi del rifiuto delle autorità di ricostituire l'interezza del terreno di 1,41 ettari sulla vecchia area, in località "Gradina", la Corte osserva che nessuna decisione definitiva ha riconosciuto loro, ad oggi, tale diritto. La sentenza definitiva del 12 gennaio 2001 della corte di appello di Suceava li ha respinti anche della loro azione per annullamento parziale del titolo di P.I sull'appezzamento di 0,36 ettari che rivendicavano. Per quanto incombesse sulle autorità di ricostituire loro il diritto di proprietà su 1,41 ettari, la Corte osserva che un titolo di proprietà è stato rilasciato ai richiedenti il 10 giugno 1995, firmando questi ultimi di spontanea volontà l'annesso che confermava il loro accordo affinché solamente 1,17 ettari venissero assegnati in località "Gradina." Risulta dagli elementi di cui la Corte dispone che i richiedenti sono dal 1995 in possesso del terreno di 1,41 ettari assegnati dal titolo del 10 giugno 1995 e che la decisione del 4 marzo 1997 della commissione dipartimentale che annullava suddetto titolo, del resto adottato su loro richiesta, non ha prodotto nessuno effetto giuridico, essendo giudicata come colpita da nullità (paragrafi 7 e 8 sopra).
20. Ne segue che conviene accogliere l'eccezione del Governo per quanto riguarda il motivo di appello riguardante il terreno di 1,41 ettari, di concludere che i richiedenti non possono definirsi a questo riguardo vittime di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (mutatis mutandis, Marinescu, (dec.), precitata), e di respingerlo in applicazione degli articoli 34 e 35 §§ 3 e 4 della Convenzione. Inoltre, conviene concludere che il motivo di appello derivato dallo stesso articolo e relativo all'appezzamento dei suddetti 0,36 ettari è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione, e deve essere respinto in virtù dell'articolo 35 §§ 3 e 4 di questa.
21. Trattandosi in compenso della parte della richiesta relativa all'inadempimento addotto della sentenza definitiva del 21 settembre 2006, la Corte stima che l'eccezione del Governo è legata strettamente alla sostanza dei motivi di appello in questione, così che c'è luogo di unirla al merito (vedere, mutatis mutandis, Di Sciscio c. Italia, no 176/04, § 53, 20 aprile 2006). Peraltro, la Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
22. Il Governo sostiene che il giudizio del 13 giugno 2005 del tribunale di prima istanza di Rădău₫i, confermato in ultima istanza dalla sentenza del 21 settembre 2006 della corte di appello di Suceava, è stato eseguito in un periodo ragionevole, visto il collocamento in possesso dei richiedenti del terreno di 5 058 m2 a "Poiana Secu" il 31 maggio 2007. Inoltre, il titolo di proprietà relativo a questo terreno è stato emesso dalle autorità competenti il 25 luglio 2007.
23. I richiedenti reiterano brevemente i loro argomenti.
24. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza relativa all'inadempimento o all'esecuzione tardiva delle decisioni interne definitive (vedere, tra altre, Samoila ed altri c. Romania, no 14073/03, §§ 48 e 54,
23 settembre 2008, Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 26, 27 maggio 2004, e Prodan c. Moldavia, no 49806/99, §§ 54-55, 18 maggio 2004).
25. Nello specifico, la Corte osserva che la sentenza definitiva del 21 settembre 2006 della corte di appello di Suceava ha confermato il diritto dei richiedenti di vedersi ricostituire da parte delle autorità competenti il diritto di proprietà su un terreno di 5 058 m2 ubicati in località "Poiana Secu." Certo, il collocamento in possesso degli interessati di questo terreno è stato fatto il 31 maggio 2007 ed il titolo di proprietà è stato emesso dalla commissione dipartimentale il 25 luglio 2007. Tuttavia, i richiedenti hanno sostenuto fin dal mese di maggio 2008 che le autorità hanno rimesso loro suddetto titolo solo il 13 maggio 2008.
26. Ricordando che la Convenzione ha per scopo di proteggere dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi (Airey c. Irlanda, 9 ottobre 1979, § 24, serie A no 32) e rinviando alle disposizioni interne pertinenti, la Corte osserva che il processo di ricostituzione del diritto di proprietà arriva col rilascio del titolo amministrativo di proprietà rimesso ai titolari dalle autorità competenti, titolo che permette al suo titolare di godere pienamente del suo diritto di proprietà (paragrafi 13 e 14 sopra). È il dunque momento in cui il titolo è rimesso e all’avente diritto, o quello dei passi delle autorità in questo senso, che conviene prendere in conto per scaricare le autorità dei loro obblighi positivi in materia di esecuzione di una decisione definitiva che ordina la ricostituzione del diritto di proprietà (vedere, mutatis mutandis, Samoila ed altri, precitata, §§ 15 e 53). Nello specifico, il diritto interno contemplava un procedimento per rimettere il titolo di proprietà ai richiedenti ed il Governo non ha contraddetto la tesi degli interessati, appellandosi, per esempio, al registro agricolo firmato da questi ultimi in data in cui il titolo è stato rimesso loro (paragrafo 13 sopra). Pertanto, c'è luogo di concludere che un termine di un anno ed otto mesi è trascorso prima che i richiedenti si vedessero rimettere il titolo di proprietà che permetteva loro di godere del diritto di proprietà riconosciuto dal giudizio del 13 giugno 2005 del tribunale di prima istanza di Rădău₫i.
27. La Corte ricorda che ha concluso già, in parecchie cause riguardanti dei termini di esecuzione simili, che l'omissione delle autorità, senza giustificazione valida, di eseguire in un termine ragionevole una decisione definitiva resa a loro carico si analizzi in una violazione del diritto di accesso ad un tribunale così come del diritto al rispetto dei beni (vedere, tra altrie, Samoila ed altri, precitata, §§ 53-54, ed Agaponova ed altri c. Russia, no 34439/04, §§ 23-25, 7 febbraio 2008).
28. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da potercondurre ad una conclusione differente nel caso presente.
29. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia e degli elementi della pratica, la Corte stima che nello specifico lo stato non ha eseguito con celerità il giudizio del 13 giugno 2005 del tribunale di prima istanza di Rădău₫i.
30. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione del Governo relativa al difetto di requisito di vittima dei richiedenti e conclude che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
31. Sulla base dell'articolo 6 § 1 precitato, i richiedenti si lamentano della conclusione del procedimento deciso dalla sentenza definitiva del 17 luglio 2003 reso dalla corte di appello di Suceava.
32. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dagli articoli della Convenzione.
Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
33. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
34. I richiedenti chiedono, per danno materiale, che siano messi in possesso del terreno di 1,41 ettari sulla vecchia area ("Livada") e richiedono 100 000 euro (EUR) a titolo del danno morale subito a causa dell'inadempienza delle decisioni definitive in causa.
35. Il Governo stima che conviene respingere la richiesta dei richiedenti e, a titolo accessorio, considera che la somma richiesta per danno morale è eccessiva rispetto alla giurisprudenza della Corte.
36. La Corte ricorda di avere concluso alla violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 in ragione del termine irragionevole di esecuzione del giudizio definitivo del 13 giugno 2005 del tribunale di prima istanza di Rădău₫i. Pertanto, non vede alcun legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta. In compenso, considera che c'è luogo di concedere a ciascuno dei due richiedenti 600 EUR a titolo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
37. Senza fornire dei dettagli né dei giustificativi, i richiedenti rinviano allo stesso importo di 100 000 EUR richiesto a titolo del danno morale per vedersi rimborsare gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
38. Il Governo considera che la richiesta dei richiedenti è da respingere come non supportata.
39. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge la richiesta dei richiedenti a questo titolo.
C. Interessi moratori
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Unisce al merito, all'unanimità, l'eccezione preliminare del Governo relativa al difetto di requisito di vittima dei richiedenti per quanto riguarda i motivi di appello che riguardano l'inadempimento del giudizio del 13 giugno 2005 e la respinge;
2. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 relativi all'inadempimento del giudizio precitato, ed inammissibile per il surplus;
3. Stabilisce, per quattro voci contro tre, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce, per quattro voci contro tre,
a) che lo stato convenuto deve versare a ciascuno dei richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 600 EUR (sei cento euro) da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dei giudici Ziemele, López Guerra e Power.
J.C.M.
S.H.N.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI ZIEMELE, LÓPEZ GUERRA E POWER
(Traduzione)
1. Non sottoscriviamo la conclusione della maggioranza secondo la quale c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a ragione del pesunto ritardo con cui le autorità dello stato hanno eseguito un giudizio definitivo (paragrafo 29 della sentenza).
2. Il giudizio del 13 giugno 2005 è stato confermato in appello il 21 settembre 2006. I richiedenti sono stati messi in possesso del loro terreno il 31 maggio 2007, o circa otto mesi dopo che il giudizio fu diventato definitivo. Il Governo sostiene che il titolo di proprietà è stato firmato dalle autorità competenti il 25 luglio 2007 mentre i richiedenti adducono che questo documento è stato rimesso loro solo il 13 maggio 2008. Sebbene questo disaccordo tra le parti non sia stato deciso, non ne rimane meno del fatto che i richiedenti si sono trovati in possesso del loro terreno in un lasso di tempo abbastanza corto a contare dalla data in cui il giudizio definitivo è entrato in vigore e che hanno ricevuto il titolo di proprietà nel corso dell’ anno successivo.
3. Le azioni in giustizia sono una cosa complessa e il collocamento in opera di accordi o l'esecuzione di giudizi che regolano in modo definitivo delle controversie in materia di proprietà prendono del tempo. Intervengono generalmente delle considerazioni di ordine pratico, come gli scambi di corrispondenza tra le parti dopo la risoluzione della controversia, il ricevimento e la lettura dei titoli di proprietà, la redazione di atti di trasferimento, l'esecuzione di tali atti, la liberazione dei locali da parte dei vecchi occupanti e la presa di possesso della parte che ha ottenuto guadagno di causa.
4. Il principio del termine "ragionevole" enunciato all'articolo6 § 1 implica che le autorità nazionali si vedano accordare sufficientemente tempo per eseguire dei giudizi definitivi in modo soddisfacente. Ammettiamo che i termini eccessivi mettono in pericolo il rispetto dello stato di diritto e riaffermiamo che importa amministrare la giustizia in modo da non comprometterne l'efficacia e la credibilità (Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V). Però, pensiamo che la maggioranza non ha citato nessuno fatto di natura tale da mostrare che i termini che questa causa ha conosciuto erano o eccessivi al punto di diventare irragionevoli o direttamente attribuibili allo stato, o entrambe le cose.
5. Concludere in queste condizioni alla violazione dell'articolo 6 § 1 crea il rischio che la Corte esiga dalle autorità nazionali delle norme troppo elevate in materia di esecuzione di decisioni di giustizia. Così, fissando dei termini così restrittivi, la Corte mette gli Stati nell'impossibilità di organizzare il loro sistema in modo efficace e realista, corre il rischio di perdere il contatto con le realtà concrete che conoscono i sistemi nazionali. Secondo noi, il termine intervenuto nello specifico non era irragionevole al punto da portare violazione dell'articolo 6 § 1.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.