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CASO: AFFAIRE MANDOLA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 38596/02/2009
STATO: Italia
DATA: 30/06/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MANDOLA c. ITALIE
(Requête no 38596/02)
ARRÊT
STRASBOURG
30 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Mandola c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 38596/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. M (« le requérant »), a saisi la Cour le 23 octobre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me R. B., avocat à Sora. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son coagent, F. Crisafulli.
3. Le 23 novembre 2004, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. Le requérant est né en 1914 et réside à Broccostella.
5. Le requérant était copropriétaire d'un terrain sis à Broccostella d'environ 3 8000 mètres carrés, enregistré au cadastre feuille 13, parcelle 740.
6. Par une délibération du 30 janvier 1982, l'administration de Broccostella autorisa l'occupation temporaire d'urgence du terrain du requérant afin d'y construire un terrain de sport.
7. Le 29 mars 1982, l'administration de Broccostella occupa le terrain du requérant.
Le 25 juillet 1987, le requérant conclut un accord de cession du terrain («cessione volontaria»), par lequel l'expropriation fut formalisée. L'administration de Broccostella, en application de la loi no 865 de 1971 (cette loi prévoyait que tout type de terrain, agricole ou constructible, devait être indemnisé comme s'il s'agissait d'un terrain agricole) versa au requérant la somme de 4 910 000 ITL pour l'expropriation du terrain.
8. Par un acte notifié le 16 juillet 1993, le requérant assigna l'administration de Broccostella devant le tribunal de Cassino. Il affirmait que l'indemnité d'expropriation avait été calculée selon la loi no 865 de 1971 qui entre-temps avait été déclarée inconstitutionnelle (arrêt no 5 de 1980 de la Cour constitutionnelle). Il faisait valoir son droit à une indemnité correspondant à la valeur marchande du terrain au sens de la loi no 2359 de 1865 et demandait au tribunal de déclarer la nullité partielle du contrat de cession du terrain.
9. Par un jugement du 20 juillet 1998, le tribunal déclara que le requérant avait droit à une indemnité d'expropriation calculée selon l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992 entre-temps entrée en vigueur et modifiant les critères d'indemnisation à son détriment (abattement d'environ 50 % par rapport à la somme qu'il aurait pu obtenir avant l'entrée en vigueur de la loi).
10. Le tribunal condamna la municipalité à payer au requérant la somme de 16 207 884 ITL plus intérêts et réévaluation à partir de la date du contrat.
11. Le 22 octobre 1998, la municipalité interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Rome.
12. Par un arrêt du 12 mars 2001, la cour d'appel condamna la municipalité à payer au requérant la somme de 27 013 140 ITL (dont il fallait déduire la moitié de la somme déjà payée par l'administration au moment de la cession du terrain) et une somme pour la période d'occupation du terrain ayant précédé l'expropriation.
13. Cet arrêt est devenu définitif le 27 avril 2002.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
14. Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens ainsi que du caractère inadéquat du montant accordé au titre de l'indemnité d'expropriation, compte tenu de ce que celle-ci lui a été accordée longtemps après la privation du terrain et de ce qu'elle a été calculée en fonction de la loi no 359 de 1992, appliquée rétroactivement.
15. Le Gouvernement soutient que la requête a été introduite tardivement dans la mesure où le requérant se plaint de ce que le montant du dédommagement a été calculé au sens de la loi n 359 de 1992. Il estime que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention a commencé à courir soit en 1992, à savoir à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, soit en 1993, à savoir à la date du dépôt au greffe de l'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité de la disposition en question. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie ((déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
16. Le requérant s'y oppose.
17. La Cour relève qu'elle a rejeté ce type d'exception dans plusieurs affaires (voir, entre autres, Donati c. Italie (déc.), n 63242/00, 13 mai 2004 ; Chirò c. Italie n 2 (déc.), n 65137/01, 27 mai 2004). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.
18. Le Gouvernement soutient que la requête est incompatible ratione materiae étant donné que le terrain litigieux est passé à l'administration sur la base d'un acte de cession. Le Gouvernement affirme que le transfert de propriété en l'espèce ne relève pas du droit public mais plutôt du droit privé, à savoir qu'il s'agit d'une libre vente.
19. Le requérant s'y oppose.
20. La Cour observe avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté que l'administration a agi dans le cadre de son pouvoir d'exproprier et que le requérant a subi un transfert sous contrainte de ses biens (Mason et autres c. Italie, n 43663/98, § 55, arrêt du 17 mai 2005 ; Pisacane et autres c. Italie, no 70573/01, § 34, 27 mai 2008). Elle rejette donc l'exception en question.
21. Quant au fond, la Cour note tout d'abord que les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l'administration.
22. Ensuite, elle relève que l'intéressé a été privé de son terrain conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique (Mason et autres c. Italie, précité, § 57 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 53, CEDH 2006-...). Par ailleurs, il s'agit d'un cas d'expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière.
23. La Cour renvoie à l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) précité (§§ 93-98) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
24. Elle constate que l'indemnisation accordée au requérant a été calculée en fonction de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Le montant définitif de l'indemnisation fut fixé à 27 013 140 (13 951,1 EUR) alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l'expropriation était de 53 900 000 ITL (27 837,0 EUR).
25. Il s'ensuit que le requérant a dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
26. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION
27. Le requérant allègue que l'adoption et l'application de l'article 5 bis de la loi no 352 de 1992 à sa procédure constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
28. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
29. Quant au fond, le requérant dénonce une ingérence du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, à raison de l'adoption et de l'application à son égard de l'article 5 bis de la loi n 359 de 1992.
30. Réitérant ses arguments dans l'affaire Scordino c. Italie (no 1), précité (§§ 118-125), le Gouvernement observe que l'article 5 bis n'a pas été adopté pour influencer le dénouement de la procédure intentée par le requérant. Il soutient que l'application de la disposition litigieuse à la cause du requérant ne soulève aucun problème au regard de la Convention.
31. La Cour observe avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 126-133 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, §§ 59-61, 1er avril 2008). La Cour a examiné ce grief et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime donc qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Reste à examiner la question de l'application de l'article 41. Pour le préjudice matériel, le requérant demande une somme correspondante à la différence entre la valeur marchande du terrain et le montant de l'indemnité accordée au niveau national. Il chiffre ce préjudice à 32 254,47 EUR. De plus, le requérant demande une indemnisation pour non-jouissance du terrain, sans toutefois chiffrer celle-ci, et une indemnité correspondant à la plus-value apportée au terrain par les ouvrages publics construits sur celui-ci. Le requérant demande également une somme à titre de réparation pour préjudice moral sans toutefois la chiffrer, ainsi que 10 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, plus la taxe sur la valeur ajouté et la contribution pour la caisse des avocats, sans toutefois présenter des documents à l'appui. Le Gouvernement conteste les prétentions du requérant.
33. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
34. Considérant les prétentions du requérant, la Cour décide d'accorder en entier le montant demandé pour le préjudice matériel, soit 32 254,47 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
35. En outre, elle estime que le requérant a subi un préjudice moral certain que les constats de violation n'ont pas suffisamment réparé. Statuant en équité elle alloue 5 000 EUR à ce titre.
36. Quant aux frais et dépens, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour relève que le requérant n'a pas fourni de documents à l'appui de sa demande et rejette cette dernière.
37. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de l'application en l'espèce de l'article 5 bis de la loi n 359 de 1992 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivante :
(i) 32 254,47 EUR (trente-deux mille deux cent cinquante-quatre euros et quarante-sept centimes), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
(ii) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
(b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA MANDOLA C. ITALIA
( Richiesta no 38596/02)
SENTENZA
STRASBURGO
30 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Mandola c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Françoise Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 38596/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. M ("il richiedente"), ha investito la Corte il 23 ottobre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da R. B., avvocato a Sora. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente, F. Crisafulli.
3. Il 23 novembre 2004, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
4. Il richiedente è nato nel 1914 e risiede a Broccostella.
5. Il richiedente era comproprietario di un terreno ubicato a Broccostella di circa 3 8000 metri quadrati, registrato al catasto foglio 13, appezzamento 740.
6. Con una deliberazione del 30 gennaio 1982, l'amministrazione di Broccostella autorizzò l'occupazione temporanea di emergenza del terreno del richiedente per costruire un campo sportivo.
7. Il 29 marzo 1982, l'amministrazione di Broccostella occupò il terreno del richiedente.
Il 25 luglio 1987, il richiedente concluse un accordo di cessione del terreno ("cessione volontaria") con cui l'espropriazione fu formalizzata. L'amministrazione di Broccostella, in applicazione della legge no 865 del 1971 (questa legge contemplava che ogni tipo di terreno, agricolo o edificabile, doveva essere indennizzato come se si trattasse di un terreno agricolo) versò al richiedente la somma di 4 910 000 ITL per l'espropriazione del terreno.
8. Con un atto notificato il 16 luglio 1993, il richiedente citò l'amministrazione di Broccostella dinnanzi al tribunale di Cassino. Affermava che l'indennità di espropriazione era stata calcolata secondo la legge no 865 del 1971 che era stata dichiarata incostituzionale nel frattempo (sentenza no 5 del 1980 della Corte costituzionale). Faceva valere il suo diritto ad un'indennità corrispondente al valore commerciale del terreno ai sensi della legge no 2359 del 1865 e chiedeva al tribunale di dichiarare la nullità parziale del contratto di cessione del terreno.
9. Con un giudizio del 20 luglio 1998, il tribunale dichiarò che il richiedente aveva diritto ad un'indennità di espropriazione calcolata secondo l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 nel frattempo entrata in vigore e modificante i criteri di indennizzo a suo scapito, abbattimento di circa il 50% rispetto alla somma che avrebbe potuto ottenere prima dell'entrata in vigore della legge.
10. Il tribunale condannò la municipalità a pagare al richiedente la somma di 16 207 884 ITL più interessi e rivalutazione a partire dalla data del contratto.
11. Il 22 ottobre 1998, la municipalità interpose appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Roma.
12. Con una sentenza del 12 marzo 2001, la corte di appello condannò la municipalità a pagare al richiedente la somma di 27 013 140 ITL da cui bisognava dedurre la metà della somma già pagata dall'amministrazione al momento della cessione il terreno, ed una somma per il periodo di occupazione del terreno che aveva preceduto l'espropriazione.
13. Questa sentenza è diventata definitiva il 27 aprile 2002.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
14. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni così come del carattere inadeguato dell'importo accordato in modo retroattivo a titolo dell'indennità di espropriazione, tenuto conto del fatto che questo gli è stato accordato molto tempo dopo la privazione del terreno e del fatto che è stata calcolata in funzione della legge no 359 del 1992, applicata.
15. Il Governo sostiene che la richiesta è stata introdotta tardivamente nella misura in cui il richiedente si lamenta del fatto che l'importo del risarcimento è stato calcolato ai sensi della legge n 359 del 1992. Stima che il termine dei sei mesi contemplato all'articolo 35 § 1 della Convenzione è cominciato a decorrere o nel 1992, ossia in data dell'entrata in vigore di questa legge, o nel 1993, ossia in data del deposito alla cancelleria della sentenza con cui la Corte costituzionale ha confermato la legalità della disposizione in questione. In appoggio delle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia (dec.) (no 66432/01, 6 maggio 2004).
16. Il richiedente si oppone.
17. La Corte rileva che ha respinto questo tipo di eccezione in parecchie cause (vedere, tra altrei, Donati c. Italia, (dec.), n 63242/00, 13 maggio 2004; Chirò c. Italia n 2,( dec.), n 65137/01, 27 maggio 2004). Non vede nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione in questione.
18. Il Governo sostiene che la richiesta è incompatibile ratione materiae dato che il terreno controverso è passato all'amministrazione sulla base di un atto di cessione. Il Governo afferma che il trasferimento di proprietà nello specifico non dipende del diritto pubblico ma piuttosto del diritto privato, ossia che si tratta di una libera vendita.
19. Il richiedente si oppone.
20. La Corte osserva di avere trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato che l'amministrazione ha agito nella cornice del suo potere di espropriare e che il richiedente ha subito un trasferimento sotto costrizione dei suoi beni (Mason ed altri c. Italia, n 43663/98, § 55, sentenza del 17 maggio 2005; Pisacane ed altri c. Italia, no 70573/01, § 34, 27 maggio 2008). Respinge dunque l'eccezione in questione.
21. In quanto al merito, la Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stato trasferimento di proprietà a favore dell'amministrazione.
22. Poi, rileva che l'interessato è stato privato del suo terreno conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva uno scopo legittimo di utilità pubblica (Mason ed altri c. Italia, precitata, § 57; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 53, CEDH 2006 -...). Peraltro, si tratta di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare.
23. La Corte rinvia alla sentenza Scordino c. Italia, no 1 ( precitata, §§ 93-98) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
24. Constata che l'indennizzo accordato al richiedente è stato calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. L'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 27 013 140 (13 951,1 EUR) mentre il valore commerciale del terreno stimato in data dell'espropriazione era di 53 900 000 ITL (27 837,0 EUR).
25. Ne segue che il richiedente ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
26. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 §1 DELLA CONVENZIONE
27. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 352 del 1992 al suo procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo, come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
28. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
29. In quanto al merito, il richiedente denuncia un'ingerenza del potere legislativo nel funzionamento del potere giudiziale, a ragione dell'adozione e dell'applicazione al suo riguardo dell'articolo 5 bis della legge n 359 del 1992.
30. Reiterando i suoi argomenti nella causa Scordino c. Italia (no 1) (precitata, §§ 118-125) il Governo osserva che l'articolo 5 bis non è stato adottato per influenzare la conclusione del procedimento intentato dal richiedente. Sostiene che l'applicazione della disposizione controversa alla causa del richiedente non solleva nessuno problema allo sguardo della Convenzione.
31. La Corte osserva di avere già trattato di cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 126-133; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italia, no 10557/03, §§ 59-61, 1 aprile 2008). La Corte ha esaminato questo motivo di appello e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. Resta da esaminare la questione dell'applicazione dell'articolo 41. Per il danno materiale, il richiedente chiede una somma corrispondente alla differenza tra il valore commerciale del terreno e l'importo dell'indennità accordata a livello nazionale. Valuta questo danno a 32 254,47 EUR. In più, il richiedente chiede un indennizzo per non-godimento del terreno, senza valutare tuttavia questa, ed un'indennità corrispondente al plusvalore portato al terreno dai lavori pubblici costruiti su questo. Il richiedente chiede anche una somma a titolo di risarcimento per danno morale senza tuttavia valutarla, così come 10 000 EUR per gli oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte, più la tassa sul valore aggiunto ed il contributo per la cassa degli avvocati, senza presentare tuttavia dei documenti in appoggio. Il Governo contesta le pretese del richiedente.
33. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
34. Considerando le pretese del richiedente, la Corte decide di accordare per intero l'importo chiesto per il danno materiale, o 32 254,47 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
35. Inoltre, stima che il richiedente ha subito un danno morale certo che le constatazioni di violazione non hanno riparato sufficientemente. Deliberando in equità assegna 5 000 EUR a questo titolo.
36. In quanto agli oneri e spese, la Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte rileva che il richiedente non ha fornito documenti a sostegno della sua richiesta e respinge questa ultima.
37. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a ragione dell'applicazione nello specifico dell'articolo 5 bis della legge n 359 del 1992;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) 32 254,47 EUR (trentaduemila due cento cinquantaquattro euro e quarantasette centesimi) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
(ii) 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti i percentuale.
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Françoise Tulkens Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.