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CASO: AFFAIRE BEYELER c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 33202/96/2002
STATO: Italia
DATA: 28/05/2002
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
AFFAIRE BEYELER c. ITALIE

(Requête n° 33202/96)

ARRÊT

(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

28 mai 2002

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.





En l'affaire Beyeler c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :

MM. L. Wildhaber, président,
J.-P. Costa,
A. Pastor Ridruejo,
L. Ferrari Bravo,
Mme E. Palm,

MM. J. Makarczyk,
P. Kūris,
R. Türmen,
Mme V. Strážnická,

MM. K. Jungwiert,
M. Fischbach,

V. Butkevych,

J. Casadevall,

J. Hedigan,
Mme H.S. Greve,
M. A.B. Baka,

Mme E. Steiner, juges,
et de M. P.J. Mahoney, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 14 février 2001, 20 février 2002 et 17 avril 2002,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 2 novembre 1998, dans le délai de trois mois qu'ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). A son origine se trouve une requête (n° 33202/96) dirigée contre la République italienne et dont M. E.B., un ressortissant suisse, avait saisi la Commission le 5 septembre 1996 en vertu de l'ancien article 25.

2. Dans un arrêt du 5 janvier 2000 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (par seize voix contre une), qu'il n'y avait pas lieu de statuer séparément sur la question de savoir si le requérant avait subi un traitement discriminatoire contraire à l'article 14 de la Convention (unanimité), et qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 18 de la Convention (unanimité) (arrêt Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, CEDH 2000-I, respectivement §§ 120-122, 126 et 129, et points 2, 3 et 4 du dispositif). Plus précisément, en ce qui concerne l'article 1 du Protocole n° 1, la Cour a estimé que le requérant avait supporté une charge disproportionnée et excessive (ibidem, § 122).

3. Au titre de l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 1 000 000 dollars américains (USD) en réparation du dommage moral, ainsi que, pour dommage matériel, la restitution du tableau ou, à défaut, une indemnité égale à sa valeur au moment de l'expropriation alléguée, soit 8 500 000 USD, moins l'indemnité déjà versée en vertu du décret d'expropriation du 24 novembre 1988, correspondant à 600 millions lires italiennes (ITL), plus les intérêts à partir de cette dernière date, à hauteur de 3 934 142,90 USD. Il sollicitait enfin la somme de 912 025,60 francs suisses (CHF), comprenant les frais encourus devant les juridictions internes, la Commission puis la Cour.

4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 134 et point 5 du dispositif).

5. Le 17 novembre 2000, tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations complémentaires. A l'invitation de la Cour, le Gouvernement a fait parvenir le 9 mars 2001 des commentaires concernant les observations complémentaires du requérant, qui à son tour a déposé des commentaires le 16 mars 2001.

6. En dépit de diverses tentatives menées par le greffe de la Cour, en particulier entre février et septembre 2000, puis entre septembre et novembre 2001, aucune base permettant de parvenir à un règlement amiable n'a pu être trouvée.

7. La composition de la Grande Chambre a été déterminée conformément aux articles 24 et 75 § 2 du règlement de la Cour. Les juges M. G. Bonello, Mme F. Tulkens, M. R. Maruste et Mme S. Boutoucharova, qui avaient participé à l'adoption de l'arrêt au principal, étant empêchés, ils ont été remplacés par les juges M. J. Makarczyk et M. K. Jungwiert, juges suppléants (article 24 § 3 du règlement), et par les juges M. J. Hedigan et Mme E. Steiner, désignés par tirage au sort (article 75 § 2 du règlement).

EN DROIT

8. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »




A. Thèses des parties

1. Le requérant

9. Le requérant demande avant tout la restitution du tableau, qu'il considère comme parfaitement possible. Il sollicite en outre l'indemnisation du dommage lié à la durée de la privation, qui correspondrait à la perte de la disponibilité de la somme qu'il aurait perçue si le contrat conclu avec la fondation « Guggenheim » en 1988 avait pu aboutir (8 500 000 USD), moins le montant que le ministère lui a versé lors de la préemption (600 millions ITL), soit 7 811 522,05 USD, plus la réévaluation de cette somme de janvier 1989 jusqu'à ce jour (équivalant, au taux LIBOR1 annuel moyen de 5,21 %, à 5 632 836,47 USD).

10. A titre subsidiaire, le requérant demande une indemnisation complète, soit le paiement de la valeur du bien au moment de « l'expropriation », correspondant à la même somme indiquée ci-dessus (prix cité dans le contrat conclu en 1988 moins les 600 millions ITL versés par le ministère, le tout réévalué sur la base du taux précité).

11. Le requérant sollicite en outre la réparation du préjudice moral (à hauteur de 1 000 000 USD), en soulignant le préjudice que les mesures litigieuses auraient causé à sa réputation de marchand d'art international.

12. Le requérant réclame enfin la somme de 1 125 230, 06 CHF correspondant aux frais extrajudiciaires et aux frais encourus devant les juridictions internes pour faire cesser la violation du Protocole n° 1, ainsi que le remboursement des frais encourus devant les organes de la Convention. Le requérant observe que le fait qu'une partie requérante n'ait pas obtenu gain de cause devant les juridictions internes n'a jamais conduit la Cour à réduire les montants pouvant être accordés en remboursement des frais de la procédure interne. En outre, pour ce qui est des frais de la procédure à Strasbourg, il souligne que, dans son arrêt au principal, la Cour a conclu qu'aucune question séparée ne se posait quant aux griefs tirés des articles 14 et 18 de la Convention.

2. Le Gouvernement

13. Le Gouvernement estime que le requérant ne saurait prétendre avoir droit à la restitution du tableau, compte tenu de ce que la Cour n'a pas remis en cause le droit de préemption en tant que tel et a affirmé que les autorités italiennes auraient pu verser en 1983 au requérant 600 millions ITL, somme qu'il avait déboursée pour l'acquisition du tableau. A cet égard, le Gouvernement souligne qu'il faut distinguer entre une violation qui a trait à une ingérence radicalement illégale et la violation constatée en l'espèce, qui découle des modalités de mise en œuvre d'une ingérence en soi légitime. L'article 41 de la Convention pourrait justifier une restitutio in integrum seulement dans le premier cas de figure, alors que dans le deuxième, une telle solution conduirait à un bénéfice injuste au profit de la partie requérante.

14. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement estime que le requérant ne saurait revendiquer la différence entre la valeur du tableau en 1983 et sa valeur en 1988. Dès lors, tout ce que le requérant pourrait demander serait la réparation du préjudice découlant de la dévalorisation de la somme investie dans l'acquisition du tableau, calculée à partir de janvier 1984, date à laquelle, selon la Cour, la préemption aurait pu être exercée valablement, et ce jusqu'à la décision définitive de la Cour sur l'application de l'article 41. En d'autres termes, la satisfaction équitable devrait viser uniquement à éliminer les conséquences préjudiciables liées aux modalités particulières de l'ingérence, que la Cour a jugées contraires à l'article 1 du Protocole n° 1. En effet, la Cour a établi que l'ingérence était pourvue d'une base légale, qu'elle poursuivait un but légitime et qu'elle n'était donc pas, en tant que telle, contraire à la Convention. La violation constatée par la Cour se rapporte en réalité au retard excessif avec lequel l'ingérence a été mise en œuvre. Par conséquent, si les autorités italiennes avaient exercé le droit de préemption au début de l'année 1984, l'ingérence aurait été parfaitement compatible avec l'article 1, et le requérant aurait perdu, moyennant la somme de 600 millions ITL, tout droit ou espérance légitime à l'égard du tableau, et sa requête à Strasbourg aurait été rejetée.

15. La restitution du tableau serait de surcroît juridiquement impossible, au sens de l'article 41 de la Convention. En effet, du point de vue du droit italien, le droit de préemption a été régulièrement exercé et le tableau appartient désormais légalement à l'Etat italien.

16. Le Gouvernement reconnaît donc uniquement le préjudice lié au retard et admet la possibilité de le calculer en appliquant aux 600 millions ITL le taux proposé par le requérant.

17. Par ailleurs, le Gouvernement conteste l'existence d'un préjudice moral et souligne que les tentatives du requérant pour échapper à la loi italienne entre 1977 et 1983 sont elles-mêmes de nature à nuire à sa réputation, tout au moins sur le marché de l'art italien.

18. Quant aux frais exposés devant les juridictions internes, le Gouvernement fait valoir que le requérant a été débouté de toutes ses demandes devant les juges nationaux et qu'il n'en a de toute façon prouvé ni la réalité, ni la nécessité ni le caractère raisonnable.

19. Enfin, quant aux frais encourus devant les organes de la Convention, le Gouvernement souligne que la plupart des griefs du requérant (y compris celui tiré de l'article 1 du Protocole n° 1 pour ce qui est de la période allant de 1977 à 1983) n'ont en réalité pas été accueillis par la Cour. Il observe que le requérant n'a pas prouvé que ces frais ont réellement été exposés et qu'ils ne paraissent ni nécessaires, ni raisonnables, ni proportionnés.




B. Appréciation de la Cour

1. Préjudice, frais extrajudiciaires et frais encourus devant les juridictions internes

20. La Cour estime tout d'abord que la nature de la violation qu'elle a constatée dans l'arrêt au principal ne permet pas une restitutio in integrum (voir, a contrario, Brumărescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95 (article 41), §§ 20-22, et l'arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50) du 31 octobre 1995, série A n° 330-B, p. 59 § 34). En effet, dans le cas d'espèce, la Cour n'a pas conclu à l'illégalité de la préemption en tant que telle et a considéré que les imprécisions de la loi, en particulier pour ce qui est du dépassement du délai de deux mois prévu par l'article 32 § 1 de la loi n° 1089 de 1939, entraient en ligne de compte dans l'examen de la conformité de la mesure litigieuse aux exigences du juste équilibre (voir §§ 109-110 et 119 de l'arrêt au principal). Cependant, la Cour ne souscrit pas à la thèse du Gouvernement selon laquelle le seul aspect de l'ingérence litigieuse critiqué par la Cour serait le retard dans l'exercice du droit de préemption, et le seul préjudice subi par le requérant serait l'impossibilité prolongée où il s'est trouvé de disposer du capital investi.

21. S'il est vrai que l'arrêt ne met pas en cause le droit de préemption en tant que tel et que l'exercice de ce droit, dans le cas d'espèce, n'aurait posé aucun problème s'il avait eu lieu au début de l'année 1984, c'est-à-dire dans le délai de deux mois prévu par la loi à compter de la déclaration de décembre 1983, il n'en reste pas moins que la préemption n'a pas été exercée dans ces conditions mais au contraire cinq ans après que le ministère eut eu connaissance des irrégularités reprochées au requérant (voir § 120 de l'arrêt au principal). Effectivement, le préjudice du requérant découlant de l'incertitude qui a régné pendant la dite période, situation qui a permis au Ministère du patrimoine culturel d'acquérir le tableau en 1988, ainsi que l'indique le paragraphe 121 de l'arrêt au principal, constitue un élément du constat de violation.

22. Dans ces conditions, du fait de l'exercice du droit de préemption en 1988 seulement, l'écoulement des cinq années d'incertitude et de précarité à la charge du requérant a entraîné pour celui-ci un préjudice qui doit être réparé au moins dans une certaine mesure.

23. La Cour considère ensuite qu'il y a lieu de dédommager le requérant également pour le préjudice résultant du versement en 1988 du prix payé par lui en 1977, étant observé que la dévalorisation entre 1977 et 1983 reste à la charge du requérant en raison du manque de transparence pendant cette période constaté par la Cour (voir §§ 115 et 116 de l'arrêt au principal). La satisfaction équitable doit donc tenir compte aussi de l'absence de réévaluation du prix payé en 1977 par rapport à la période 1984-1988. La somme correspondant à pareille réévaluation doit être à son tour réévaluée par capitalisation pour la période allant de 1988 jusqu'à la date du présent arrêt. A cette fin, la Cour s'est fondée, année par année, sur celui des deux taux - taux d'intérêt légal et taux d'inflation 2 - qui était plus favorable au requérant.

24. Dans le cadre du calcul du préjudice, il y a lieu de prendre en considération aussi, selon la Cour, les frais extrajudiciaires encourus par le requérant entre 1984 et 1988 afin de définir la situation juridique du tableau.

25. Quant aux frais encourus devant les juridictions internes, s'il est vrai que les procédures engagées par le requérant après l'exercice du droit de préemption en 1988 tendaient au premier chef à contester l'exercice du droit de préemption en tant que tel (donc un aspect que la Cour n'a pas retenu dans sa constatation de violation), il n'en demeure pas moins que les recours internes exercés par le requérant s'attaquaient également aux conditions dans lesquelles le droit de préemption avait été exercé, y compris pour ce qui est de l'absence de toute réévaluation de la somme versée en 1988 (voir le paragraphe 40 de l'arrêt au principal, in fine), c'est-à-dire l'élément central de la constatation de violation par la Cour. Vus sous cet angle, les recours internes visaient aussi, en partie, à redresser la violation du Protocole n° 1 constatée par la Cour. Cette approche justifie donc le remboursement d'une partie des frais encourus devant les juridictions internes après l'exercice du droit de préemption. La Cour juge équitable de reconnaître, à ce titre, un tiers environ des frais se rapportant à l'assistance de conseils italiens.

26. En conclusion, compte tenu de la diversité des éléments devant être considérés aux fins du calcul du préjudice ainsi que de la nature de l'affaire, la Cour juge opportun de fixer en équité une somme globale prenant en compte les divers éléments cités ci-dessus. La Cour décide par conséquent d'allouer au requérant la somme de 1 300 000 euros (EUR) à titre de réparation du préjudice subi, y compris les frais extrajudiciaires et ceux encourus devant les juridictions internes.

2. Frais encourus devant les organes de la Convention

27. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), n° 31107/96, CEDH 2000-XI, § 54). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A n° 288, § 66).

28. Dans son arrêt au principal, la Cour a estimé que le requérant était en partie responsable du préjudice qu'il a subi, à savoir la perte de l'augmentation de la valeur du tableau entre 1977 et 1984 ainsi que la dévalorisation du capital investi, soit le prix payé en 1977, pendant cette même période (§§ 115 et 116 de l'arrêt au principal). Ensuite, elle n'a pas admis la thèse du requérant qui mettait en cause l'exercice du droit de préemption en tant que tel (notamment §§ 112, 113 et 117 de l'arrêt au principal). En outre, la Cour accueille l'argument du Gouvernement selon lequel le montant des frais réclamés à ce titre apparaît excessif.

29. Dans ces circonstances, la Cour considère que seule une partie des frais encourus devant les organes de la Convention doit être remboursée au requérant. Statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour lui octroie 55 000 EUR.

3. Intérêts moratoires

30. Le requérant demande l'application d'un taux d'intérêt de 6 % à compter de la date du présent arrêt.

31. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d'intérêt légal applicable en Italie à la date d'adoption du présent arrêt est de 3 % l'an. Elle retient donc ce dernier taux.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Dit, par seize voix contre une,

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes suivantes (plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée) :

i. 1 300 000 EUR (un million trois cents mille euros), à titre de réparation du préjudice, y compris les frais extrajudiciaires et ceux encourus devant les juridictions internes ;

ii. 55 000 EUR (cinquante-cinq mille euros) pour frais et dépens devant les organes de la Convention ;

b) que ces montants seront à majorer d'un intérêt simple de 3 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;

2. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 28 mai 2002.

Luzius Wildhaber Président

Paul Mahoney Greffier

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente de Mme Greve.

L.W.

P.J.M.




OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE GREVE

(Traduction)

En l'espèce, je ne partage pas le point de vue de mes collègues concernant le montant de la réparation à octroyer au requérant au titre de l'article 41 de la Convention. A mon avis, la somme de 1 300 000 EUR allouée en équité « à titre de réparation du préjudice, y compris les frais extrajudiciaires et ceux encourus devant les juridictions internes » (point 1 a) i. du dispositif de l'arrêt) dépasse de beaucoup un montant qui semble raisonnable.

Pour parvenir à cette conclusion, je me suis appuyée tant sur les circonstances particulières de l'affaire que sur la jurisprudence de la Cour relative à l'article 41 de la Convention.

Je me bornerai ci-dessous à traiter des principaux points sur lesquels mon avis diffère de celui de mes collègues.

Remarque introductive

L'article 41 est libellé en ces termes :

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

La Cour opère habituellement une distinction entre le dommage matériel et le dommage moral et traite à part des frais et dépens. En l'espèce, la somme de 1 300 000 EUR comprend :

a) le dommage moral (paragraphe 22) ;

b) le dommage matériel

i) réévaluation du prix du tableau entre 1984 et 1988 ;

ii) capitalisation ; et

iii) « frais extrajudiciaires encourus par le requérant entre 1984 et 1988 afin de définir la situation juridique du tableau » (paragraphes 23-24) ; et

c) un tiers environ des frais se rapportant à l'assistance de conseils italiens, qui font partie des frais encourus devant les juridictions internes après l'exercice du droit de préemption (paragraphe 25).

L'arrêt n'indique en rien dans quelle proportion les éléments cités aux points a) et c) entrent dans la composition de la somme totale de 1 300 000 EUR. La Cour a choisi à cet égard de formuler sa conclusion d'une manière


différente de celle qu'elle utilise habituellement, et avec moins de transparence.

Les faits de la cause en bref

Le tableau de Van Gogh intitulé le Jardinier fut acheté en 1977 par le requérant, collectionneur d'œuvres d'art notoirement connu de nationalité suisse, pour la somme de 600 millions ITL. Non réévaluée en fonction de l'inflation, cette somme équivaut à près de 310 000 EUR. Pour faciliter les comparaisons, j'utiliserai donc dorénavant l'expression « 310 000 EUR » pour désigner le prix d'achat du tableau en 1977. Le requérant fit l'acquisition de cette œuvre par l'intermédiaire d'un antiquaire romain, qui demanda également une autorisation en vue de l'exporter. Les autorités italiennes refusèrent d'émettre pareille autorisation, au motif que l'exportation porterait un grave préjudice au patrimoine culturel national. La législation italienne renferme des dispositions comparables à la Convention de l'Unesco du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

Quant au comportement du requérant, la Cour a constaté (paragraphes 115-116 de l'arrêt au principal) :

« La Cour note que, dans le cadre de la vente de 1977, le requérant n'a pas révélé au vendeur que le tableau était acheté pour son compte, ce qui lui a permis de l'acheter à un prix inférieur à celui que, selon toute vraisemblance, il aurait dû payer si son identité avait été révélée. D'après le requérant, la vente par un intermédiaire constitue une pratique courante dans le marché de l'art. Toutefois, après la vente, le requérant a omis de déclarer aux autorités que c'était lui l'acheteur final, c'est-à-dire qu'il n'a pas précisé les conditions réelles du transfert du bien, aux fins de la loi n° 1089 de 1939. Le 21 novembre 1977, M. P.,qui avait déjà été entièrement remboursé par le requérant et qui avait confirmé à ce dernier l'acquisition du tableau pour son compte, a demandé en son propre nom une autorisation d'exportation sans informer les autorités italiennes de l'identité du véritable propriétaire (paragraphes 11 et 14 ci-dessus).

Le requérant a ensuite attendu six ans, de 1977 jusqu'en 1983, avant de déclarer son acquisition, situation irrégulière en vertu des dispositions pertinentes du droit italien qu'il était censé connaître. Il ne s'est manifesté aux autorités qu'en décembre 1983, lorsqu'il a eu l'intention de vendre le tableau à la Peggy Guggenheim Collection de Venise pour la somme de 2 100 000 dollars américains (paragraphe 17 ci-dessus). Pendant toute cette période, le requérant a délibérément évité le risque d'une préemption en omettant de se conformer aux prescriptions de la loi italienne. La Cour estime dès lors que l'argument du Gouvernement fondé sur le manque de transparence de la part du requérant a un certain poids, d'autant que rien n'empêchait ce dernier de régulariser sa situation avant le 2 décembre 1983 afin de se conformer aux prescriptions légales. »

Le délai de préemption prévu par la loi est de deux mois. Dans ces conditions, la Cour a dit que l'exercice du droit de préemption par les autorités italiennes compétentes début 1984 n'aurait soulevé aucune question sous l'angle de la Convention (paragraphe 21). A cette époque, les autorités italiennes auraient pu régler l'affaire en versant au requérant une somme équivalant au prix auquel il avait lui-même acheté le tableau, à savoir « 310 000 EUR ».

Par un décret du 24 novembre 1988, le ministère exerça son droit de préemption à l'égard du contrat de vente conclu en 1977 ; le décret fut notifié au requérant le 22 décembre de la même année. Ce qui est en cause en l'espèce est la période de près de cinq ans qui s'est écoulée avant que le droit de préemption ne soit exercé et que le requérant ne soit informé de la décision et avisé qu'il recevrait « 310 000 EUR ».

La jurisprudence de la Cour

La jurisprudence de la Cour couvre une grande variété de questions et diffère suivant la gravité des violations constatées. L'une des affaires les plus graves que la Cour ait traité au cours des dernières années est Oğur c. Turquie (arrêt du 20 mai 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-III), où elle a conclu à une double violation du droit à la vie, qui est un droit fondamental. La méthode adoptée par la Cour en cette affaire en matière de dommage moral et matériel reflète celle qu'elle suit en général dans des affaires aussi graves. Elle est exposée au paragraphe 95 et aux trois derniers alinéas du paragraphe 98, pp. 553-554 de l'arrêt :

« Au titre des dommages subis par elle, la requérante réclame 500 000 francs français (FRF), soit 400 000 FRF pour dommage matériel et 100 000 FRF pour dommage moral. Elle souligne qu'elle est sans ressources depuis le décès de son fils, lequel assurait l'entretien de la famille en travaillant comme veilleur de nuit. [ce qui n'a pas été contesté] »

(...)

« Eu égard à ses conclusions sur le respect de l'article 2 et à la circonstance que les faits litigieux se sont produits il y a déjà plus de huit ans, la Cour estime qu'il y a lieu pour elle de statuer sur la demande de satisfaction équitable présentée par la requérante.

En ce qui concerne le dommage matériel, le dossier ne contient aucune indication sur les revenus que percevait le fils de la requérante en travaillant comme veilleur de nuit, sur l'aide qu'il apportait à la requérante, sur la situation familiale et, le cas échéant, sur d'autres éléments pertinents. Dans ces conditions, le Cour ne saurait accueillir la demande de réparation présentée à ce titre (article 60 § 2 du règlement) [aux termes de cet article, faute de justificatif pour étayer les prétentions, la Cour peut « rejeter la demande, en tout ou en partie »].

Quant au dommage moral, la Cour estime que la requérante a sans nul doute considérablement souffert des suites de la double violation de l'article 2 constatée : elle a non seulement perdu son fils, mais elle a, de surcroît, dû assister impuissante à un manque flagrant de diligence de la part des autorités dans la conduite de l'enquête. La Cour évalue ce préjudice moral en équité à 100 000 FRF. »

La réparation se montait donc au total dans cette affaire à 100 000 FRF, soit près de 15 245 EUR.

Dommage moral

Je ne pense pas qu'une réparation au titre du dommage moral devrait être versée en l'espèce au requérant.

L'affaire se rapporte à un investissement financier dans une œuvre d'art effectué par un marchand d'art de réputation internationale. On peut supposer qu'au moment de l'achat du tableau, il était parfaitement au fait de ce que la question de savoir si les autorités italiennes exerceraient leur droit de préemption était au mieux ouverte.

Le requérant a lui-même choisi de laisser la question de la préemption en suspens à partir du moment où il a acheté le tableau fin 1977 et jusqu'à ce que son intermédiaire informe les autorités italiennes des faits fin 1983, soit pendant plus de six ans. Il est regrettable que le requérant ait ensuite dû attendre près de cinq ans avant que la décision de préemption soit prise, mais je ne partage pas le point de vue selon lequel « l'écoulement des cinq années d'incertitude et de précarité à la charge du requérant a entraîné pour celui-ci un préjudice qui doit être réparé au moins dans une certaine mesure ». Le requérant était principalement animé par des préoccupations d'ordre pécuniaire, d'où je conclus que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante étant donné qu'il se voit par ailleurs dédommager de son préjudice financier direct.

Dommage matériel

i) Réévaluation du prix du tableau entre 1984 et 1988

Je ne pense pas que le requérant ait été privé d'une augmentation de la valeur du tableau entre 1984 et 1988.

Selon la jurisprudence établie de la Cour, la question centrale est celle de savoir si l'on peut considérer que le requérant nourrissait une espérance légitime de voir la valeur augmenter pendant cette période.

Les principes généraux applicables à cet égard sont énoncés dans l'arrêt Fredin c. Suède (n° 1) du 18 février 1991, série A n° 192, § 54 :

« Les requérants commencèrent à investir sept ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de 1973 à l'article 18 de la loi de 1964, lequel prévoyait explicitement la possibilité de révoquer des permis existant alors, une fois écoulée une période de dix ans à compter du 1er juillet 1973 (paragraphes 35 et 50 ci-dessus). Ils ne pouvaient donc raisonnablement ignorer qu'ils risquaient de perdre le leur après le 1er juillet 1983. Il appert en outre que les pouvoirs publics ne leur fournirent aucune assurance qu'ils seraient autorisés à continuer d'extraire du gravier au-delà de cette date. Ainsi, la décision les habilitant à construire un quai précisait qu'elle n'impliquait en aucune manière "une position quelconque (...) quant à l'éventualité d'un réexamen ultérieur des activités d'extraction de gravier sur la propriété" (paragraphe 16 ci-dessus).

Quand ils se lancèrent dans leurs investissements, M. et Mme F.ne pouvaient donc se fonder que sur l'obligation, incombant aux autorités de par l'article 3 de la loi de 1964, de prendre en considération leurs intérêts en adoptant des décisions destinées à protéger la nature (paragraphe 34 ci-dessus). Elle ne saurait avoir raisonnablement suscité en eux, à l'époque, l'espoir justifié de pouvoir poursuivre l'exploitation pendant longtemps. »

Etant donné qu'il achetait le tableau pour le sortir d'Italie, le requérant n'avait à mon sens aucune espérance légitime d'en voir la valeur augmenter avant de savoir si les autorités italiennes souhaitaient exercer leur droit de préemption. Il faut tenir compte de ce que le requérant est quelqu'un dont on peut penser qu'il connaissait parfaitement les dispositions juridiques réglementant les transactions sur le marché de l'art. Lorsqu'il effectue des transactions en Italie, on peut s'attendre à ce qu'il se familiarise avec la législation italienne pertinente. De plus, la réglementation en cause est reprise de manière plus générale dans la Convention de l'Unesco de 1970 précitée.

ii) Capitalisation

Je pense que le requérant est en droit d'obtenir réparation du préjudice pécuniaire réel qu'il a subi du fait du retard de près de cinq ans, c'est-à-dire d'être dédommagé de l'inflation ou de l'absence de prise en compte du taux d'intérêt légal (suivant ce qui est le plus avantageux pour le requérant) sur le capital investi, soit « 310 000 EUR », pour la période comprise entre 1984 et le moment où il a reçu le prix d'achat, ainsi que sur la somme due après ce paiement jusqu'au versement de la somme mentionnée dans le présent arrêt. Je constate qu'il n'a pas été clairement indiqué à la Cour à quelle date l'Etat italien a versé le prix que le requérant avait lui-même payé pour le tableau en 1997, ni si un éventuel retard de paiement était dû au requérant.

iii) Frais extrajudiciaires

Je ne vois aucune raison de rembourser les « frais extrajudiciaires encourus par le requérant entre 1984 et 1988 afin de définir la situation juridique du tableau » en plus des dépenses exposées par lui au titre des « frais encourus devant les juridictions internes ». A ce dernier égard, le requérant se voit rembourser tous les frais encourus pour soumettre les questions pertinentes sous l'angle de la Convention aux juridictions italiennes. Il n'appartient pas à la Cour d'allouer une réparation pour le traitement de toute autre question juridique. Cela est d'autant plus vrai en l'espèce que le requérant est lui-même à l'origine de la confusion quant à la situation juridique du tableau. C'est la durée de la procédure, et uniquement elle, qui est reprochée aux autorités italiennes.

Frais encourus devant les juridictions internes

J'estime que le requérant a droit au dédommagement du préjudice financier réel correspondant aux frais et dépens encourus devant les juridictions italiennes et se rapportant aux questions traitées par la Cour. Je peux tout à fait souscrire au point de vue de mes collègues à cet égard.

Conclusion

Le requérant a acheté le tableau le Jardinier pour « 310 000 EUR ». La somme de 1 300 000 EUR allouée à titre de réparation représente près de 420 pour cent du prix d'achat initial du tableau. Même en tenant compte des frais encourus devant les juridictions italiennes, de l'inflation et de la capitalisation à partir de 1984 du capital investi dans l'acquisition vaine du requérant, la réparation octroyée par la Cour pour la réévaluation du prix du tableau et le dommage moral représente un sommet jamais atteint dans l'histoire de la Cour, alors que l'affaire porte presque exclusivement sur des questions pécuniaires et non sur des intérêts vitaux traditionnels en matière de droits de l'homme. De plus, cette affaire traite d'une transaction financière pour laquelle le requérant demande réparation alors qu'il n'a pas respecté la théorie des « mains propres » qui est normalement décisive en droit de la réparation.

1 London interbank offered rate



2 1989 : 6,40 % ; 1990, 6,50 % ; 1991 : 10,00 % ; 1992 : 10,00 % ; 1993 : 10,00 % ; 1994 : 10,00 % ; 1995 : 10,00 % ; 1996 : 10,00 % ; 1997 : 5,00 % ; 1998 : 5,00 % ; 1999 : 2,50 % ; 2000 : 2,70 % ; 2001 : 3,50 % ; janvier-février 2002 : 0,5 % (1/6 de 3,00 %).





ARRÊT BEYELER c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)



ARRÊT BEYELER c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)



ARRÊT BEYELER c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

OPINION DISSIDENTE DE Mme GREVE, JUGE



ARRÊT BEYELER c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)



ARRÊT BEYELER c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

OPINION DISSIDENTE DE Mme GREVE, JUGE



ARRÊT BEYELER c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

OPINION DISSIDENTE DE Mme GREVE, JUGE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione

CAUSA BEYELER C. ITALIA
( Richiesta n° 33202/96)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
28 maggio 2002
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Beyeler c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta dai giudici di cui segue il nome,:
SIGG.. L. Wildhaber, presidente,
J. - P. Costa, A. Pastor Ridruejo, L. Ferrari Bravo, la Sig.ra E. Palm,
SIGG.. J. Makarczyk,
P. Kūris, R. Türmen, la Sig.ra V. Strážnická,
SIGG.. K. Jungwiert, il
Sig. Fischbach,
V. Butkevych,
J. Casadevall,
J. Hedigan, la
Sig.ra H.S. Grava, il
Sig. A.B. Baka,
La Sig.ra E. Steiner, giudici, e da M. Allegati Mahoney, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 febbraio 2001, 20 febbraio 2002 e 17 aprile 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 2 novembre 1998, nel termine di tre mesi che aprivano i vecchi articoli 32 § 1 e 47 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Alla sua origine si trova una richiesta (n° 33202/96) diretta contro la Repubblica italiana e in cui il Sig. E. B., un cittadino svizzero, aveva investito la Commissione il 5 settembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25.
2. In una sentenza del 5 gennaio 2000 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1, con sedici voci contro una, che non c'era luogo di deliberare separatamente sulla questione di sapere se il richiedente aveva subito un trattamento discriminatorio contrario all'articolo 14 della Convenzione (unanimità), e che nessuna questione distinta si pone sotto l'angolo dell'articolo 18 della Convenzione (unanimità) (sentenza Beyeler c. Italia [GC], n° 33202/96, CEDH 2000-I, rispettivamente §§ 120-122, 126 e 129, e punti 2, 3 e 4 del dispositivo). Più precisamente, per ciò che riguarda l'articolo 1 del Protocollo n° 1, la Corte ha stimato che il richiedente aveva sopportato un carico sproporzionato ed eccessivo (ibidem, § 122).
3. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 1 000 000 dollari americani (USD) in risarcimento del danno morale, così come, per danno materiale, la restituzione del quadro o, a difetto, un'indennità uguale al suo valore al momento dell'espropriazione addotta, o 8 500 000 USD, meno l'indennità già versata in virtù del decreto di espropriazione del 24 novembre 1988, corrispondente a 600 milioni lire italiane (ITL), più gli interessi a partire da questa ultima data, alla quota 3 934 142,90 USD. Sollecitava infine la somma di 912 025,60 franchi svizzeri (CHF), comprendenti che gli oneri, incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne, la Commissione poi la Corte.
4. Non trovandosi in stato la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 134 e punto 5 del dispositivo).
5. Il 17 novembre 2000, tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni complementari. Su invito della Corte, il Governo ha fatto pervenire il 9 marzo 2001 dei commenti concernenti le osservazioni complementari del richiedente che ha depositato a sua volta dei commenti il 16 marzo 2001.
6. In dispetto dei diversi tentativi condotti dalla cancelleria della Corte, in particolare tra febbraio e settembre 2000, poi tra settembre e novembre 2001, no si è potuto trovare nessuna base che permetta di giungere ad un ordinamento amichevole.
7. La composizione della Grande Camera è stata determinata conformemente agli articoli 24 e 75 § 2 dell'ordinamento della Corte. I giudici Sig. G. Bonello, la Sig.ra F. Tulkens, il Sig. R. Maruste e la Sig.ra S. Boutoucharova che avevano partecipato all'adozione della sentenza al principale, essendo impediti, sono stati sostituiti dai giudici Sig. J. Makarczyk ed il Sig. K. Jungwiert, giudici supplenti (articolo 24 § 3 dell'ordinamento) e dai giudici Sig. J. Hedigan e la Sig.ra E. Steiner, nominati con estrazione a sorte (articolo 75 § 2 dell'ordinamento).
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "


A. Tesi delle parti
1. Il richiedente
9. Il richiedente chiede innanzitutto la restituzione del quadro, che considera come perfettamente possibile. Sollecita inoltre l'indennizzo del danno legato alla durata della privazione che corrisponderebbe alla perdita della disponibilità della somma che avrebbe percepito se avesse potuto arrivare il contratto concluso con la fondazione "Guggenheim" nel 1988 (8 500 000 USD) meno l'importo che il ministero gli ha versato all'epoca della prelazione (600 milioni ITL, o 7 811 522,05 USD) più la rivalutazione di questa somma da gennaio 1989 a tutt'oggi (equivalente, al tasso LIBOR1 annuo medio del 5,21%, a 5 632 836,47 USD).
10. A titolo sussidiario, il richiedente chiede un indennizzo completo, o il pagamento del valore del bene al momento dell’ “espropriazione", corrispondente alla stessa somma sopra indicata, prezzo citato nel contratto concluso nel 1988 meno i 600 milioni ITL versati dal ministero, il tutto rivalutato sulla base del tasso precitato.
11. Il richiedente sollecita inoltre il risarcimento del danno morale, alla quota di 1 000 000 USD, sottolineando il danno che le misure controverse avrebbero causato alla sua reputazione internazionale di commerciante di arte.
12. Il richiedente richiede infine la somma di 1 125 230, 06 CHF che corrispondono agli oneri extragiudiziali ed agli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne per fare cessare la violazione del Protocollo n° 1, così come il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi agli organi della Convenzione. Il richiedente osserva che il fatto che una parte richiesta non abbia ottenuto guadagno di causa dinnanzi alle giurisdizioni interne non ha mai condotto la Corte a ridurre gli importi che possono essere accordati in rimborso degli oneri del procedimento interno. Inoltre, per ciò che è degli oneri del procedimento a Strasburgo, sottolinea che, nella sua sentenza al principale, la Corte ha concluso che nessuna questione separata si pone in quanto alle lagnanze tratte dagli articoli 14 e 18 della Convenzione.
2. Il Governo
13. Il Governo stima che il richiedente non potrebbe pretendere di avere diritto alla restituzione del quadro, tenuto conto del fatto che la Corte non ha rimesso in causa il diritto di prelazione in quanto tale e ha affermato che le autorità italiane avrebbero potuto versare nel 1983 al richiedente 600 milioni ITL, somma che aveva sborsato per l'acquisizione del quadro. A questo riguardo, il Governo sottolinea che bisogna distinguere tra una violazione che ha munto ad un'ingerenza radicalmente illegale e la violazione constatata nello specifico che deriva delle modalità di collocamento in opera di un'ingerenza in sé legittima. L'articolo 41 della Convenzione potrebbe giustificare solamente un restitutio in integrum nel primo caso di figura, mentre nel secondo, una tale soluzione condurrebbe ad un beneficio ingiusto a profitto della parte richiesta.
14. Per le stesse ragioni, il Governo stima che il richiedente non potrebbe rivendicare la differenza tra i valori del quadro nel 1983 ed il suo valore nel 1988. Da allora, tutto ciò che il richiedente potrebbe chiedere sarebbe il risarcimento del danno che deriva dal deprezzamento della somma investita nell'acquisizione del quadro, calcolata a partire da gennaio 1984, data alla quale, secondo la Corte, la prelazione sarebbe potuta essere esercitata validamente, e questo fino alla decisione definitiva della Corte sull'applicazione dell'articolo 41. In altri termini, la soddisfazione equa dovrebbe mirare unicamente ad eliminare le conseguenze pregiudizievoli legate alle modalità private dell'ingerenza, che la Corte ha giudicato contraria all'articolo 1 del Protocollo n° 1. Difatti, la Corte ha stabilito che l'ingerenza era dotata di una base legale, che inseguiva un scopo legittimo e che non era dunque, in quanto tale, contraria alla Convenzione. La violazione constatata dalla Corte si riferisce in realtà al ritardo eccessivo con il quale l'ingerenza è stata messa in opera. Di conseguenza, se le autorità italiane avessero esercitato il diritto di prelazione all'inizio dell'anno 1984, l'ingerenza sarebbe stata perfettamente compatibile con l'articolo 1, ed il richiedente avrebbe perso, mediante la somma di 600 milioni ITL, per sempre dritto o speranza legittima al riguardo del quadro, e la sua richiesta a Strasburgo sarebbe stata respinta.
15. La restituzione del quadro sarebbe per di più giuridicamente impossibile, al senso dell'articolo 41 della Convenzione. Difatti, del punto di vista del diritto italiano, il diritto di prelazione è stato esercitato regolarmente ed il quadro appartiene oramai legalmente allo stato italiano.
16. Il Governo riconosce dunque unicamente il danno legato al ritardo ed ammette la possibilità di calcolare applicandolo ai 600 milioni ITL il tasso proposto dal richiedente.
17. Peraltro, il Governo contesta l'esistenza di un danno morale e sottolinea che i tentativi del richiedente per sfuggire alla legge italiana tra 1977 e 1983 sono anche loro di natura tale da nuocere alla sua reputazione, almeno sul mercato italiano d’'arte.
18. In quanto agli oneri esposti dinnanzi alle giurisdizioni interne, il Governo fa valere che il richiedente è stato respinto in tutte le sue richieste dinnanzi ai giudici nazionali e che egli non ha provato in ogni modo né la realtà, né la necessità né il carattere ragionevole.
19. Infine, in quanto agli oneri incorsi dinnanzi agli organi della Convenzione, il Governo sottolinea che la maggior parte delle lagnanze del richiedente, ivi comprese quelle tirate dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 per quanto roguada periodo che va del 1977 a 1983, non sono in realtà stati accolti dalla Corte. Osserva che il richiedente non ha provato che questi oneri sono stati esposti realmente e che non sembrano né necessari, né ragionevoli, né proporzionati.


B. Valutazione della Corte
1. Danno, oneri extragiudiziali ed onere incorso dinnanzi alle giurisdizioni interne
20. La Corte stima innanzitutto che la natura della violazione che ha constatato nella sentenza al principale non permette in integrum un restitutio (vedere, a contrario, Brumărescu c. Romania [GC], n° 28342/95 (articolo 41), §§ 20-22, ed la sentenza Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) del 31 ottobre 1995, serie A n° 330-B, p. 59 § 34). Difatti, nel caso di specifico, la Corte non ha concluso all'illegalità della prelazione in quanto tale e ha considerato che le imprecisioni della legge, in particolare per ciò che riguarda il superamento del termine di due mesi previsti dall'articolo 32 § 1 della legge n° 1089 di 1939, entravano in fila di conto nell'esame della conformità della misura controversa alle esigenze del giusto equilibrio (vedere §§ 109-110 e 119della sentenza al principale). Però, la Corte non aderisce alla tesi del Governo secondo la quale il solo aspetto dell'ingerenza controversa criticata dalla Corte sarebbe il ritardo nell'esercizio del diritto di prelazione, ed il solo danno subito dal richiedente sarebbe l'impossibilità prolungata in cui si è trovato di disporre del capitale investito.
21. Se è vero che la sentenza non mette in causa il diritto di prelazione in quanto tale e che l'esercizio di questo diritto, nel caso di specifico, non avrebbe dato nessun problema se aveva avuto luogo all'inizio dell'anno 1984, questo cioè nel termine di due mesi previsti dalla legge a contare della dichiarazione del dicembre 1983, non resta meno della prelazione che non è stata esercitata in queste condizioni ma al contrario cinque anni dopo che il ministero ebbe avuto cognizione delle irregolarità rimproverate al richiedente (vedere § 120 della sentenza al principale). Effettivamente, il danno del richiedente che deriva dall'incertezza che ha regnato durante il detto periodo, situazione che ha permesso al Ministero del patrimonio culturale di acquisire il quadro nel 1988, così come indica il paragrafo 121 della sentenza al principale, costituisce un elemento della constatazione di violazione.
22. In queste condizioni, a causa dell'esercizio del diritto di prelazione solamente nel 1988, lo scorrimento dei cinque anni di incertezza e di precarietà al carico del richiedente ha provocato per questo un danno che deve essere riparato almeno in una certa misura.
23. La Corte considera poi che c'è luogo di risarcire anche il richiedente per il danno risultante del versamento nel 1988 del prezzo pagato da lui nel 1977, avendo osservato che il deprezzamento tra 1977 e 1983 resta al carico del richiedente in ragione della mancanza di trasparenza durante questo periodo constatato dalla Corte (vedere §§ 115 e 116 della sentenza al principale). La soddisfazione equa deve tenere dunque anche conto della mancanza di rivalutazione del prezzo pagato nel 1977 rispetto al periodo 1984-1988. La somma che corrisponde a simile rivalutazione deve essere a sua volta rivalutata da capitalizzazione per il periodo che va del 1988 fino alla data della presente sentenza. A questo fine, la Corte si è basata, anno per anno, su quello dei due tassi - tasso di interesse legale e tasso di inflazione 2 - che era più favorevole al richiedente.
24. Nella cornice del calcolo del danno, c'è luogo di prendere anche in considerazione, secondo la Corte, gli oneri extragiudiziali incorsi dal richiedente tra il 1984 e il 1988 per definire la situazione giuridica del quadro.
25. In quanto agli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne, se è vero che i procedimenti impegnati dal richiedente dopo l'esercizio del diritto di prelazione nel 1988 tendevano al primo capo a contestare l'esercizio del diritto di prelazione in quanto tale, dunque un aspetto che la Corte non ha considerato nella sua constatazione di violazione, non ne rimane meno dei ricorsi interni esercitati dal richiedente che si attaccavano anche alle condizioni nelle quali il diritto di prelazione era stato esercitato, ivi compreso per ciò che riguarda la mancanza di ogni rivalutazione della somma versata nel 1988 (vedere il paragrafo 40 della sentenza al principale, in fine, questo cioè l'elemento centrale della constatazione di violazione da parte della Corte,). Visti sotto questo angolo, i ricorsi interni miravano anche, in parte, a risanare la violazione del Protocollo n° 1 constatato dalla Corte. Questo approccio dunque giustifica il rimborso di una parte degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne dopo l'esercizio del diritto di prelazione. La Corte giudica equo riconoscere, a questo titolo, circa un terzo gli oneri che si riferiscono all'assistenza di consiglieri italiani.
26. In conclusione, tenuto conto della diversità degli elementi che devono essere considerati ai fini del calcolo del danno così come della natura della causa, la Corte giudica opportuno fissare in equità una somma globale che prende in conto i diversi elementi sopraccitati. La Corte decide di conseguenza di assegnare al richiedente la somma di 1 300 000 euros (EUR) a titolo di risarcimento del danno subito, ivi compresi gli oneri extragiudiziali e quelli incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne.
2. Oneri incorsi dinnanzi agli organi della Convenzione
27. Secondo la giurisprudenza costante della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabiliti nella loro realtà, la loro necessità e, in i più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), n° 31107/96, CEDH 2000-XI, § 54). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A n° 288, § 66).
28. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha stimato che il richiedente era parte responsabile dal danno che ha subito, ossia la perdita dell'aumento del valore del quadro tra il 1977 e il 1984 così come i deprezzamenti del capitale investito, o il prezzo pagato nel 1977, durante questo stesso periodo (§§ 115 e 116 della sentenza al principale). Poi, non ha ammesso la tesi del richiedente che metteva in causa l'esercizio del diritto di prelazione in quanto tale (particolarmente §§ 112, 113 e 117 della sentenza al principale). Inoltre, la Corte accoglie l'argomento del Governo secondo il quale l'importo degli oneri richiesti a questo titolo appare eccessivo.
29. In queste circostanze, la Corte considera che solo una parte degli oneri incorsi dinnanzi agli organi della Convenzione deve essere rimborsata al richiedente. Deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte gli concede 55 000 EUR.
3. Interessi moratori
30. Il richiedente chiede l'applicazione di un tasso di interesse del 6% a contare della data della presente sentenza.
31. Secondo le informazioni di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza è del 3% l'anno. Considera dunque questo ultimo tasso.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce (con sedici voci contro una,)
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, le seguenti somme, più ogni importo che può essere dovuto a titolo della tassa sul valore aggiunto,:
i. 1 300 000 EUR, un milione tre cento mila euro, a titolo di risarcimento del danno, ivi compreso gli oneri extragiudiziali e quelli incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne;
ii. 55 000 EUR, cinquantacinque mila euro, per oneri e spese dinnanzi agli organi della Convenzione;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
2. Respinge, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 28 maggio 2002.
Luzius Wildhaber Presidente
Paul Mahoney Greffier
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione dissidente della Sig.ra Greve.
L.W.
P.J.M.


Opinione Dissidente Della Sig.ra Il Giudice Greve
(Traduzione)
Nello specifico, non divido il punto di vista dei miei colleghi concernente l'importo del risarcimento da concedere al richiedente a titolo dell'articolo 41 della Convenzione. A mio avviso, la somma di 1 300 000 EUR assegnata in equità "a titolo di risarcimento del danno, ivi compreso gli oneri extragiudiziali e quegli incorso dinnanzi alle giurisdizioni interne", punto 1 a, i. del dispositivo della sentenza, supera di molto un importo che sembra ragionevole.
Per giungere a questa conclusione, mi sono appellata tanto alle circostanze private della causa che allagiurisprudenza della Corte relativa all'articolo 41 della Convenzione.
Mi limiterò sotto a trattare dei principali punti sui quali il mio avviso differisce da quello dei miei colleghi.
Osservazione introduttiva
L'articolo 41 è formulato in questi termini:
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
La Corte opera abitualmente una distinzione tra il danno materiale ed i danni morali e tratta a parte gli oneri e spese. Nello specifico, la somma di 1 300 000 EUR comprende:
a) il danno morale (paragrafo 22);
b) il danno materiale,
i, rivalutazione del prezzo del quadro tra il 1984 e il 1988;
ii, capitalizzazione; e
iii, "oneri extragiudiziali incorsi dal richiedente tra 1984 e 1988 per definire la situazione giuridica del quadro" (paragrafi 23-24); e
c) un terzo circa gli oneri che si riferiscono all'assistenza di consiglieri italiani che fanno parte degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne dopo l'esercizio del diritto di prelazione (paragrafo 25).
La sentenza non indica per niente in quale proporzione gli elementi citati ai punti a, e c, entrano nella composizione della somma totale di 1 300 000 EUR. La Corte ha scelto a questo riguardo di formulare la sua conclusione in un modo differente da quella che utilizza abitualmente, e con meno trasparenza.
I fatti della causa in breve
Il quadro di Van Gogh intitolato il Giardiniere fu acquistato nel 1977 dal richiedente, collezionista di opere di arte notoriamente conosciuto di nazionalità svizzera, per la somma di 600 milioni ITL. Non rivalutata in funzione dell'inflazione, questa somma equivale a circa 310 000 EUR. Per facilitare i paragoni, utilizzerò dunque d'ora in poi l'espressione "310 000 EUR" per designare il prezzo di acquisto del quadro nel 1977. Il richiedente fece l'acquisizione di questa opera tramite un antiquario romano che chiese anche un'autorizzazione in vista di esportarlo. Le autorità italiane negarono di emettere simile autorizzazione, al motivo che l'esportazione recherebbe un grave danno al patrimonio culturale nazionale. La legislazione italiana racchiude delle disposizioni comparabili alla Convenzione dell'Unesco del 14 novembre 1970 concernenti le misure da prendere per vietare ed impedire l'importazione, l'esportazione ed il trasferimento di proprietà illecita dei beni culturali.
In quanto al comportamento del richiedente, la Corte ha constatato (paragrafi 115-116 della sentenza al principale):
"La Corte nota che, nella cornice della vendita del 1977, il richiedente non ha rivelato al venditore che il quadro era acquistato per conto suo, ciò che gli ha permesso di acquistarlo ad un prezzo inferiore a quello che, con ogni probabilità, avrebbe dovuto pagare se la sua identità fosse stata rivelata. Secondo il richiedente, la vendita tramite un intermediario costituisce una pratica corrente nel mercato dell'arte. Tuttavia, dopo la vendita, il richiedente ha omesso di dichiarare alle autorità che era egli l'acquirente finale, e cioè non ha precisato le condizioni reali del trasferimento del bene, ai fini della legge n° 1089 di 1939. Il 21 novembre 1977, il Sig. P. che era stato rimborsato già interamente dal richiedente e che aveva confermato a questo ultimo l'acquisizione del quadro per conto suo, ha chiesto a suo proprio nome un'autorizzazione di esportazione senza informare le autorità italiane dell'identità del vero proprietario( paragrafi 11 e 14 sopra).
Il richiedente ha aspettato poi sei anni, dal 1977 fino al 1983, prima di dichiarare la sua acquisizione, situazione irregolare in virtù delle disposizioni pertinenti del diritto italiano che si suppone conoscesse. Non si è manifestato alle autorità che nel dicembre 1983, quando ha avuto l'intenzione di vendere il quadro alla Peggy Guggenheim Collezione di Venezia per la somma di 2 100 000 dollari americani (paragrafo 17 sopra). Durante tutto questo periodo, il richiedente ha evitato deliberatamente il rischio di una prelazione omettendo di conformarsi alle prescrizioni della legge italiana. La Corte stima da questo che l'argomento del Governo fondato sulla mancanza di trasparenza da parte del richiedente ha un certo peso, tanto che nulla impediva questo ultimo a regolarizzare la sua situazione prima del 2 dicembre 1983 per conformarsi alle prescrizioni legali. "
Il termine di prelazione prevista dalla legge è di due mesi. In queste condizioni, la Corte ha detto che l'esercizio del diritto di prelazione da parte delle autorità italiane competenti all’inizio del 1984 non avrebbe sollevato nessuna questione sotto l'angolo della Convenzione (paragrafo 21). A questa epoca, le autorità italiane avrebbero potuto regolare la causa versando una somma che equivale al prezzo al quale aveva acquistato il quadro, ossia "310 000 EUR", al richiedente.
Con un decreto del 24 novembre 1988, il ministero esercitò il suo diritto di prelazione al riguardo del contratto di vendita concluso nel 1977; il decreto fu notificato al richiedente il 22 dicembre dello stesso anno. Ciò che è in causa nello specifico è il periodo di quasi cinque anni che è trascorso prima che il diritto di prelazione fosse stato esercitato e che il richiedente non è stato informato della decisione ed avveduto che avrebbe ricevuto"310 000 EUR."
La giurisprudenza della Corte
La giurisprudenza della Corte copre una grande varietà di questioni e differisce a secondo della gravità delle violazioni constatate. Una delle cause più gravi che la Corte abbia trattato durante gli ultimi anni è Oğur c. Turchia (sentenza del 20 maggio 1999, Raccolta delle sentenze e decisioni 1999-III) dove ha concluso ad una doppia violazione del diritto alla vita che è un diritto fondamentale. Il metodo adottato dalla Corte in questa causa in materia di danno morale e materiale riflette quello che segue in generale anche nelle cause gravi. È esposta al paragrafo 95 ed ai tre ultimi capoversi del paragrafo 98 ( pp. 553-554 della sentenza):
"A titolo dei danni subiti da lei, il richiedente richiede 500 000 franchi francesi (FRF), o 400 000 FRF per danno materiale e 100 000 FRF per danno morale. Sottolinea che è senza risorse dal decesso di suo figlio che garantiva la manutenzione della famiglia che lavora come guardiano notturno. [ciò che non è stato contestato]"
(...)
"Avuto riguardo delle sue conclusioni sul rispetto dell'articolo 2 ed alla circostanza che i fatti controversi che si sono prodotti da già più di otto anni, la Corte stima che c'è luogo per lei di deliberare sulla domanda di soddisfazione equa presentata dal richiedente.
Per ciò che riguarda il danno materiale, la pratica non contiene nessuna indicazione sui redditi che percepiva il figlio del richiedente che lavorava come guardiano notturno, sull'aiuto che portava al richiedente, sulla situazione familiare e, all'occorrenza, su di altri elementi pertinenti. In queste condizioni, la Corte non potrebbe accogliere la domanda di risarcimento presentato a questo titolo (articolo 60 § 2 dell'ordinamento) [ai termini di questo articolo, mancanza di giustificativo per rinforzare le pretese, la Corte può "respingere la domanda, in tutto o in partire"].
In quanto al danno morale, la Corte stima che il richiedente ha sofferto indubbiamente considerevolmente in seguito alla doppia violazione constatata dell'articolo 2: ha perso non solo suo figlio, ma ha, per di più, dovuto assistere impotente ad una mancanza flagrante di zelo da parte delle autorità nella condotta dell'inchiesta. La Corte valuta questo danno morale in equità a 100 000 FRF. "
Il risarcimento dunque ammontava in questa causa a al totale di 100 000 FRF, o vicino a 15 245 EUR.
Danno morale
Non penso che un risarcimento a titolo del danno morale dovrebbe essere versato nello specifico al richiedente.
La causa si riferisce ad un investimento finanziario in un’opera di arte effettuata da un commerciante di arte di reputazione internazionale. Si può supporre che al momento dell'acquisto del quadro, era perfettamente al corrente in merito al fatto che la questione di sapere se le autorità italiane avrebbero esercitato il loro diritto di prelazione era per il meglio aperta.
Il richiedente ha anche scelto di lasciare la questione della prelazione in suspense a partire dal momento in cui ha acquistato il quadro alla fine del 1977 e finché il suo intermediario ha informato le autorità italiane dei fatti alla fine 1983, o durante più di sei anni. È spiacevole che il richiedente abbia dovuto aspettare poi quasi a cinque anni prima che la decisione di prelazione fosse presa, ma non condivido il punto di vista secondo il quale "lo scorrimento dei cinque anni di incertezza e di precarietà a carico del richiedente ha provocato per questo un danno che deve essere riparato almeno in una certa misura." Il richiedente era animato principalmente dalle preoccupazioni di ordine pecuniario, dalle quali concludo che la constatazione di violazione costituisce una soddisfazione equa sufficiente dato che si vede risarcire peraltro il suo danno finanziario diretto.
Danno materiale
i) Rivalutazione del prezzo del quadro tra 1984 e 1988
Non penso che il richiedente sia stato privato di un aumento del valore del quadro tra il1984 e il 1988.
Secondo la giurisprudenza stabilita dalla Corte, la questione centrale è quella di sapere se si può considerare che il richiedente nutriva una speranza legittima di vedere il valore aumentare durante questo periodo.
I principi generali applicabili sono enunciati a questo riguardo nella sentenza Fredin c. Svezia (n° 1) (del 18 febbraio 1991, serie A n° 192, § 54):
"I richiedenti cominciarono ad investire sette anni dopo l'entrata in vigore dell'emendamento del 1973 all'articolo 18 della legge del 1964 che contemplava esplicitamente la possibilità di revocare dei permessi esistenti allora, una volta passato un periodo di dieci anni a contare del 1 luglio 1973 (paragrafi 35 e 50). Non potevano ignorare dunque ragionevolmente che rischiavano di perdere il loro dopo il 1 luglio 1983. Nota inoltre che i poteri pubblici non fornirono loro nessuna assicurazione che sarebbero stati autorizzati a continuare ad estrarre della ghiaia al di là di questa data. Così, la decisione che li abilita a costruire un banchina precisava che non implicava in nessun caso "una posizione qualsiasi in quanto all'eventualità di un riesame ulteriore delle attività di estrazione di ghiaia sulla proprietà" (paragrafo 16 sopra).
Quando si lanciarono nei loro investimenti, il Sig. e la Sig.ra F. non potevano basarsi dunque che sull'obbligo, incombente sulle autorità per l'articolo 3 della legge di 1964, di prendere in considerazione i loro interessi adottando delle decisioni destinate a proteggere la natura (paragrafo 34). Non potrebbe avere suscitato ragionevolmente in essi, all'epoca, la speranza giustificata di potere inseguire lo sfruttamento per molto tempo. "
Dato che acquistava il quadro per portarlo fuori dall'Italia, il richiedente non aveva a mio senso nessuna speranza legittima di vederne il valore aumentare prima di sapere se le autorità italiane desideravano esercitare il loro diritto di prelazione. Bisogna tenere conto del fatto che il richiedente è qualcuno di cui si può pensare che conoscesse perfettamente le disposizioni giuridiche che regolamentano le transazioni sul mercato dell'arte. Dal momento che effettua delle transazioni in Italia, ci si può aspettare il fatto che familiarizzi con la legislazione italiana pertinente. In più, la regolamentazione in causa è ripresa in modo più generale nella Convenzione dell'Unesco del 1970 precitata.
ii, Capitalizzazione,
Penso che il richiedente è in diritto di ottenere risarcimento del danno pecuniario reale che ha subito a causa del ritardo di quasi cinque anni, cioè di essere risarcito dell'inflazione o della mancanza di presa in conto del tasso di interesse legale, seguendo ciò che è più vantaggioso per il richiedente, sul capitale investito, o "310 000 EUR", per il periodo compreso tra il 1984 ed il momento in cui ha ricevuto il prezzo di acquisto, così come sulla somma dovuta dopo questo pagamento fino al versamento della somma menzionata nella presente sentenza. Constato che non è stato indicato chiaramente alla Corte a quale data lo stato italiano ha versato il prezzo che il richiedente aveva pagato per il quadro nel 1997, né se un eventuale ritardo di pagamento fosse dovuto al richiedente.
iii, Oneri extragiudiziali,
Non vedo nessuna ragione di rimborsare gli "oneri extragiudiziali incorsi dal richiedente tra il 1984 e il 1988 per definire la situazione giuridica del quadro" in più delle spese esposte da lui a titolo degli "oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne." A questo ultimo riguardo, il richiedente si vede rimborsare tutti gli oneri incorsi per sottoporre le questioni pertinenti sotto l'angolo della Convenzione alle giurisdizioni italiane. Non appartiene alla Corte di assegnare un risarcimento per il trattamento di tutta altra questione giuridica. Ciò è di tanto più vero nello specifico che il richiedente è anche all'origine della confusione in quanto alla situazione giuridica del quadro. È la durata del procedimento, ed unicamente lei che è rimproverata alle autorità italiane.
Oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne
Stimo che il richiedente ha diritto al risarcimento del danno finanziario reale corrispondente agli oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni italiane e riferendosi alle questioni trattate dalla Corte. Posso aderire completamente a questo riguardo al punto di vista dei miei colleghi.
Conclusione
Il richiedente ha acquistato il quadro il Giardiniere per "310 000 EUR." La somma di 1 300 000 EUR assegnata a titolo di risarcimento rappresenta quasi il 420 per cento del prezzo di acquisto iniziale del quadro. Anche tenendo conto degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni italiane, dell'inflazione e della capitalizzazione a partire dal 1984 del capitale investito nell'acquisizione vana del richiedente, il risarcimento concesso dalla Corte per la rivalutazione del prezzo del quadro ed il danno morale rappresentano un vertice mai raggiunto nella storia della Corte, mentre la causa porta quasi esclusivamente su delle questioni pecuniarie e non su degli interessi vitali tradizionali in materia di diritti dell'uomo. In più, questa causa tratta di una transazione finanziaria per la quale il richiedente chiede risarcimento mentre non ha rispettato la teoria delle "mani pulite" che è normalmente decisiva in diritto del risarcimento.
1 Tasso interbancario di Londra offerto

2 1989: il 6,40%; 1990, il 6,50%; 1991: il 10,00%; 1992: il 10,00%; 1993: il 10,00%; 1994: il 10,00%; 1995: il 10,00%; 1996: il 10,00%; 1997: il 5,00%; 1998: il 5,00%; 1999: il 2,50%; 2000: il 2,70%; 2001: il 3,50%; gennaio-febbraio 2002: il 0,5% (1/6 del 3,00%.


SENTENZA BEYELER C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)

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Opinione Dissidente Della Sig.ra Greve, Giudice

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DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.