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CASO: AFFAIRE BRUMARESCU c. ROUMANIE (N° 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 28106/03/2009
STATO: Romania
DATA: 23/06/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BRUMÄ‚RESCU c. ROUMANIE (no 2)
(Requête no 28106/03)
ARRÊT
STRASBOURG
23 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Brumărescu c. Roumanie (no 2),
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 28106/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. D. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 1er avril 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1926 et réside à Bucarest.
A. L'action en revendication immobilière
5. Le 25 avril 1994, le requérant introduisit devant le tribunal de première instance de Bucarest (« le tribunal de première instance ») une action en revendication d'un appartement faisant partie d'un bien immobilier nationalisé. Situé à Bucarest, au numéro 8 de la rue Vasile Lascăr, au quatrième étage, dans le deuxième arrondissement, l'appartement en question se composait de trois chambres et des annexes. L'appartement, partagé par l'État en deux logements, était occupé par D.L. et T.A. (« les locataires »), en vertu de deux contrats de bail conclus avec l'État en 1987 et dont la durée avait été prorogée successivement (« les contrats antérieurs »). Selon ces contrats, D.L. habitait deux chambres et T.A. la troisième chambre, alors que les annexes (salle de bain, cuisine) étaient communes.
6. Par un jugement du 2 novembre 1994, le tribunal de première instance fit droit à l'action et condamna le conseil municipal de Bucarest à restituer au requérant l'appartement susmentionné (« le bien »). Ce jugement devint définitif le 20 novembre 1995, à la suite de l'annulation de l'appel du conseil municipal pour défaut de paiement des droits de timbre.
7. Le 2 septembre 1996, la mairie de Bucarest adopta une décision portant restitution de l'appartement.
8. Le 18 septembre 1996, le requérant fut mis en possession. Selon le procès-verbal dressé à cette occasion, le requérant était obligé de respecter les dispositions de la loi no 17/1994 visant à la protection des locataires. Le jour même, le conseil municipal informa les locataires que leurs contrats conclus avec l'Etat cessaient leur applicabilité et que le requérant, propriétaire actuel du bien, devrait conclure de nouveaux contrats avec eux. Selon le requérant, il commença à acquitter des impôts pour le bien à partir de cette date.
9. Au cours de l'année 1997, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation (« recurs în anulare ») contre le jugement du 2 novembre 1994.
10. Le 11 septembre 1997, la Cour suprême de justice prit note du désistement du procureur général.
B. Les démarches en vue de la conclusion d'un contrat de bail
11. Entre-temps, en mars 1997, T.A. quitta le pays. Selon le requérant, D.L. occupa par la suite l'ensemble de l'appartement, lequel avait une seule voie d'accès.
1. La première notification adressée à D.L.
12. Le 13 janvier 1998, le requérant notifia à D.L. le jugement du 2 novembre 1994 et l'invita à conclure un contrat de bail avec lui. Selon le requérant, celle-ci refusa de donner suite à son invitation et de lui permettre l'accès dans l'appartement.
2. La première procédure judiciaire
13. Se heurtant au refus de D.L. de conclure un contrat de bail, le 6 août 1998, le requérant l'assigna en justice devant le tribunal de première instance afin d'obtenir son expulsion de l'appartement pour défaut de titre de location. Il estima que la partie défenderesse faisait preuve de mauvaise foi, dans la mesure où elle n'avait pas donné suite à sa proposition de conclure un contrat et avait de surcroît occupé tout l'appartement, alors qu'elle savait que l'intéressé était le propriétaire du bien.
14. Entre-temps, le 8 avril 1999, l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 40/1999 (OUG no 40/1999) entra en vigueur.
15. Par un jugement du 12 novembre 1999, le tribunal de première instance accueillit partiellement l'action, dans le sens où il ordonna l'expulsion de D.L. de la partie du bien qui n'était pas comprise dans son contrat de 1987. Pour ce qui était du restant du bien, à savoir la partie qui était inscrite dans ledit contrat, le tribunal retint que le requérant, bien qu'il ait notifié la partie défenderesse le 13 janvier 1998, n'avait pas toutefois suivi la procédure prévue par l'article 10 § 1 de l'OUG no 40/1999. Dès lors, le bail en faveur de D.L. était prorogé de plein droit en vertu de ladite ordonnance.
16. Le requérant interjeta appel, faisant valoir que D.L. occupait son appartement sans lui verser un loyer quelconque. Il demanda dès lors des dédommagements à partir du 18 septembre 1996.
17. Par un arrêt du 19 mai 2000, le tribunal départemental de Bucarest (« le tribunal départemental ») rejeta l'appel. Le requérant ne forma pas de pourvoi en recours contre cet arrêt.
3. Les lettres adressées par D.L. au requérant
18. Par deux lettres du 17 janvier 2001, D.L. demanda au requérant de conclure avec elle un contrat de bail pour la partie de l'appartement qu'elle occupait en vertu de son contrat antérieur et un autre contrat pour le restant du bien. Elle précisait qu'elle voulait ainsi éviter de partager l'appartement avec une autre personne.
19. Les pièces du dossier ne permettent pas d'établir quelle a été la suite donnée par le requérant à ces lettres.
4. La seconde notification adressée à D.L.
20. Le 12 mars 2002, le requérant adressa une seconde notification à D.L., l'invitant à conclure un contrat de bail en vertu de l'OUG no 40/1999 pour la partie du bien qu'elle occupait en vertu de son contrat antérieur. Cette notification fut envoyée à la personne en cause par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
21. Le 29 mars 2002, D.L. se rendit à l'étude de l'huissier et précisa qu'elle était favorable à la conclusion d'un contrat de bail pour l'ensemble du bien. Le requérant exprima son désaccord, estimant que le contrat à conclure devrait respecter les limites du contrat antérieur.
5. La seconde procédure judiciaire
22. Le 9 avril 2002, D.L. saisit le tribunal de première instance d'une action contre le requérant visant à faire condamner celui-ci à conclure avec elle un contrat de bail pour l'ensemble du bien. Elle faisait valoir que le bien avait une seule série d'annexes (salle de bain, cuisine), ce qui rendait difficile son usage en commun par deux familles, vu que le requérant entendait conclure, de l'avis de D.L., deux contrats, soit un contrat avec elle pour une partie de l'appartement et un contrat avec une personne distincte pour le restant du bien.
23. Le 30 avril 2002, le requérant présenta une demande reconventionnelle, demandant au tribunal d'obliger D.L. à conclure un contrat de bail fondé sur l'OUG 40/1999 pour la partie du bien mentionnée dans le contrat de 1987 ou, à défaut, un contrat de bail dans les conditions qu'il proposait. Il sollicita l'expulsion de D.L. en cas de refus de celle-ci de conclure un des deux contrats. Selon le requérant, la position exprimée par D.L. le 29 mars 2002 équivalait à un refus de conclure le contrat de bail dans les conditions prévues par l'OUG no 40/1999.
24. Le 25 juin 2002, le requérant présenta des conclusions écrites. Il rappelait que D.L. occupait toujours son appartement, bien qu'elle n'avait plus de contrat de bail depuis 1996. Il insistait sur le fait que la personne en question ne lui avait jamais payé de loyer et qu'elle lui avait refusé même l'accès dans la partie du bien qui avait été libérée par l'ancien locataire en 1997 (paragraphe 11 ci-dessus). Dès lors, le requérant n'a pas été en mesure de louer cette partie du bien, situation qui lui aurait causé un préjudice matériel d'au moins 7 200 dollars américains (USD), compte tenu que le loyer minimale pour cette partie de l'appartement était selon lui de 100 USD par mois. Le requérant estimait par ailleurs que le loyer mensuel pour l'ensemble de l'appartement était d'au moins 150 USD.
25. Par un jugement du 26 juin 2002, le tribunal de première instance fit partiellement droit tant à l'action principale qu'à la demande reconventionnelle et obligea les parties en litige à conclure un contrat pour les espaces occupées par D.L. en vertu du contrat antérieur, mais imposa au requérant d'assurer à celle-ci l'accès exclusif à la salle de bain.
26. Le requérant interjeta appel, estimant que le tribunal de première instance avait à tort accordé à D.L. une surface qu'elle ne détenait pas en exclusivité selon son ancien contrat conclu avec l'Etat. Il demandait de surcroît l'expulsion de D.L. de l'appartement.
27. Par un arrêt du 25 novembre 2002, le tribunal départemental fit droit à l'appel du requérant et obligea celui-ci à conclure un contrat de bail avec D.L. uniquement pour la partie du bien que cette dernière occupait en vertu du contrat antérieur. Le tribunal départemental retint que l'OUG no 40/1999 contenait des mesures de protection des locataires, mais ne devait pas être interprétée comme garantissant à ceux-ci l'extension de leurs logements à d'autres espaces que ceux déjà occupés en vertu des contrats conclu avec l'Etat. Le tribunal jugea de surcroît qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que D.L. avait refusé de conclure un contrat de bail dans les conditions de l'OUG no 40/1999. Par ailleurs, son action introductive d'instance visait justement la conclusion d'un tel contrat avec le requérant.
28. Par un arrêt définitif du 23 avril 2003, la cour d'appel de Bucarest (« la cour d'appel ») rejeta les pourvois en recours du requérant et de D.L.
6. La conclusion des contrats de bail
29. Le 23 septembre 2003, D.L. envoya au requérant une notification, lui rappelant qu'il était obligé de conclure un contrat de bail avec elle.
30. Le 29 septembre 2003, le requérant invita D.L. à se présenter à l'étude d'un huissier de justice afin d'établir les conditions d'un tel contrat.
31. Le 28 octobre 2003, les parties se rendirent à l'étude de l'huissier. Il ressort du procès-verbal dressé par ce dernier que D.L. n'avait jamais payé de loyer au requérant et qu'elle était d'accord de signer un contrat de bail similaire à son contrat antérieur ; les parties convinrent également de conclure prochainement ledit contrat.
32. Le 20 décembre 2003, le requérant versa à l'occupante de l'appartement 7 058 367 de lei roumains (ROL) à titre de frais d'entretien et de réparation de l'appartement que la dernière avait acquitté au syndic.
33. Le 23 décembre 2003, les parties signèrent un contrat de bail portant sur la partie de l'appartement occupée par D.L. en vertu du contrat antérieur. Le contrat fut conclu pour trois années à partir du 1er décembre 2003 et le loyer fut plafonné à 32 euros (EUR) par mois.
34. Pour ce qui était du restant de l'appartement, le requérant conclut le 15 janvier 2004 un contrat de bail avec la société D., représentée par D.L. (paragraphe 35 ci-dessous). Ce contrat fut conclu pour une année à partir du 1er février 2004 et le loyer fut fixé à 140 EUR par mois.
C. Les autres développements de l'affaire
35. Il ressort d'une lettre du syndic de la copropriété datée du 14 janvier 1999 que D.L., l'occupante de l'immeuble appartenant au requérant, y déroulait une activité commerciale et en avait fait le siège d'une société commerciale, la société D.
36. Le 13 mars 2001, le requérant demanda à la mairie d'être exonéré du paiement de l'impôt pour le bien en question, au motif que celui-ci était occupé par D.L. Le 2 avril 2001, la mairie rejeta sa demande, au motif qu'il n'y avait pas de contrat de bail en l'espèce. Elle lui suggéra également d'introduire une action en expulsion de la personne en cause.
37. Par un contrat du 1er août 2007, le requérant loua l'appartement à une tierce personne jusqu'au 31 décembre 2010 moyennant un loyer mensuel de 2 200 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 700 EUR.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
38. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Radovici et Stănescu c. Roumanie (nos 8479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 53-59, CEDH 2006-... (extraits)) ; Arsenovici c. Roumanie (no 77210/01, §§ 16-25, 7 février 2008) ; Tarik c. Roumanie (no 75849/01, §§ 24–41, 7 février 2008) ; Burzo c. Roumanie (no 75240/01, §§ 26 - 34, 4 mars 2008); Dumitrescu c. Roumanie (no 2) (no 29517/02, §§ 16-18, 23 septembre 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
39. Dans son formulaire de requête envoyé à la Cour le 27 août 2003, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens. Il fait valoir avoir été arbitrairement privé de son droit à l'usage de l'appartement en raison de la charge disproportionnée qui lui a été imposée par la réglementation en matière de prorogation des baux d'habitation (OUG no 40/1999) et compte tenu que l'occupante dudit appartement, ancienne locataire de l'État, a refusé constamment de conclure un contrat de bail avec lui, de lui payer un loyer et de lui permettre l'accès dans l'appartement. Le requérant insiste sur le fait qu'il a été reconnu comme propriétaire de l'appartement par une décision judiciaire rendue en 1994. De plus, il acquitte des impôts pour son appartement depuis 1997.
40. Dans une lettre du 28 février 2004, le requérant précise que ce n'était qu'après les contrats du 23 décembre 2003 et 15 janvier 2004 que D.L. avait commencé à lui verser des loyers. Il rappelle toutefois que pour la période antérieure, il n'a pas été en mesure de toucher de loyer, n'ayant aucun contrat avec l'occupante de l'appartement. De plus, il a été empêché de formuler une demande visant à recevoir le loyer afférent à un contrat de bail en raison des procédures judiciaires qui se sont déroulées entre 1996 et 2003. L'intéressé allègue également que ce n'était qu'après l'arrêt du 23 avril 2003 que D.L. a accepté de conclure un contrat de bail, alors qu'elle pouvait le faire dès 1996.
41. Dans la même lettre, le requérant relève que la somme qu'il touche effectivement à titre de loyer pour l'appartement après la déduction de l'impôt afférent est de 156,40 EUR par mois. Il présente à cet égard des documents de l'administration financière. Selon le requérant, le loyer qu'il perçoit « pour plus de 61 % de l'appartement » représente « un peu plus de 18,6 % du revenu réel ».
42. L'intéressé invoque l'article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
43. Le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes. Il note à cet égard que le requérant n'a pas formé de pourvoi en recours contre le jugement du 12 novembre 1999 par lequel le tribunal de première instance de Bucarest avait accueilli partiellement son action en expulsion de D.L.
44. Le requérant n'a pas présenté son point de vue à ce sujet.
45. La Cour observe que le rejet de l'action du requérant pour ce qui était de la partie de l'appartement occupée par D.L. en vertu de son contrat antérieur avec l'Etat a été fondée sur le fait que le requérant n'avait pas suivi la procédure prévue par l'article 10 § 1 de OUG no 40/1999 (paragraphe 15 ci-dessus).
46. Elle note également que le Gouvernement n'a pas fourni des exemples de jurisprudence permettant de conclure que, nonobstant la disposition légale précitée, il y avait une jurisprudence établie faisant droit aux actions en expulsion engagées contre les occupants des biens immobiliers lorsque la procédure de notification prévue par l'OUG no 40/1999 n'avait pas été respectée par les propriétaires. Dans ces circonstances, la Cour considère que le Gouvernement n'a pas démontré avec un degré suffisant de certitude l'existence d'une voie de recours permettant au requérant d'obtenir l'expulsion de l'occupante de son appartement (Arsenovici, précité, §§ 31-32).
47. Dès lors, la Cour n'est pas convaincue qu'un pourvoi un recours formé par le requérant aurait conduit à l'expulsion de D.L. de l'appartement entier.
48. Partant, l'exception du Gouvernement ne saurait être retenue.
49. La Cour estime toutefois qu'il convient de distinguer dans l'examen de la requête deux périodes, soit une période antérieure à la conclusion des contrats de bail du 23 décembre 2003 et 15 janvier 2004 et une période ultérieure à ces contrats.
50. Pour ce qui est de la période postérieure aux deux contrats, le requérant entend se plaindre du montant du loyer (paragraphe 41 ci-dessus). Le Gouvernement estime que l'OUG no 40/1999 accorde une place importante au fondement contractuel des baux d'habitation, les parties ayant la possibilité de négocier les clauses d'un tel contrat, y compris le montant du loyer. Même si la législation roumaine prévoit que le loyer ne peut dépasser 15 % du revenu mensuel net du foyer si le revenu mensuel net par membre de la famille n'excédait pas le salaire mensuel net moyen fixé au niveau du pays (article 32 de l'OUG no 40/1999, voir Radovici et Stănescu, précité, §§ 57-58), toutefois une telle réglementation vise à assurer une protection spéciale aux familles disposant de faibles revenus. En tout état de cause, le loyer convenu par les parties en l'espèce ne saurait être considéré déraisonnable par rapport au montant du salaire mensuel net moyen afférent à l'époque en question. De plus, les parties ont la possibilité, si elles se mettent d'accord, de transformer le bail fondé sur l'OUG no 40/1999 à un bail fondé sur le droit commun.
51. La Cour observe que les deux contrats, conclus l'un avec D.L. en tant que locataire, l'autre avec une société commerciale représentée par cette dernière, portaient sur l'ensemble de l'appartement en question et avaient été conclus pour une durée de trois années à partir du 1er décembre 2003 et une année à partir du 1er février 2004. Le loyer mensuel brut ressortant de ces contrats était de 172 EUR (paragraphes 33-34 ci-dessus).
52. Pour autant que le requérant allègue que le loyer mensuel net n'était que de 156,40 EUR, la Cour estime que la présente affaire est différente des autres affaires dans lesquelles elle a examiné les dispositions légales imposant un loyer plafonné au propriétaire, largement inférieur à celui pratiqué sur le marché immobilier, pour conclure que ce dernier avait subi une charge disproportionnée dans la mesure où, sans parler de l'obtention d'un certain profit, ce loyer ne couvrait même pas les frais d'entretien et de réparation ainsi que les impôts dus pour l'appartement en question (Ghigo c. Malte, no 31122/05, §§ 66-69, 26 septembre 2006 et, mutatis mutandis, Burzo, précité, §§ 65 et 67, et Hutten-Czapska c. Pologne, [GC], no 35014/97, §§ 224 et 239, CEDH 2006-...). Au vu des circonstances de l'espèce, la Cour estime que, eu égard à la marge d'appréciation de l'Etat en la matière, le requérant n'a pas eu à subir une charge excessive du fait du plafonnement des loyers par l'OUG no 40/1999.
53. Partant, cette partie du grief du requérant est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir aussi Dumitrescu (no 2), précité, §§ 28-29).
54. S'agissant du restant du grief, à savoir l'impossibilité de percevoir un loyer avant décembre 2003 et la charge disproportionnée imposée par la réglementation en matière de prorogation des baux d'habitation (OUG no 40/1999), la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
55. Le Gouvernement insiste sur le fait que l'OUG no 40/1999 a été adoptée dans le contexte de la pénurie de logements réclamant une certaine protection sociale des locataires. Il observe ensuite que le requérant n'a pas demandé devant les juridictions nationales les loyers afférents à la période 1996-2003. Selon le Gouvernement, la présente espèce doit être distinguée de l'affaire Radovici et Stănescu, compte tenu que le requérant a conclu un contrat de bail avec l'occupante de son appartement.
56. Le Gouvernement note de surcroît que l'OUG no 40/1999 a eu une application limitée dans le temps, les propriétaires pouvant disposer librement de leurs biens à partir du 2004. Dès lors, le juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt général de protéger les locataires et, d'autre part, les droits des propriétaires, a été respecté, compte tenu de la marge d'appréciation des autorités nationales.
57. Le requérant estime que les mesures prises par l'État pour protéger les locataires l'ont privé de son bien pour environ dix années, soit entre 1994 et 2004.
58. La Cour a déjà eu l'occasion d'affirmer que l'OUG no 40/1999 s'analyse en une réglementation de l'usage des biens qui poursuit un but d'intérêt général et que le système ainsi mis en place par les autorités nationales n'est pas critiquable en soi. Toutefois, après avoir examiné et identifié des dispositions défectueuses et des lacunes dans l'OUG no 40/1999, elle a également jugé que sanctionner les propriétaires ayant omis de se conformer aux conditions de forme prévues par l'OUG no 40/1999 en leur imposant une obligation aussi lourde que celle de garder les anciens locataires de l'Etat dans leur immeuble pendant plusieurs années, sans aucune possibilité concrète et réelle de percevoir un loyer, a fait peser sur eux une charge spéciale et exorbitante de nature à rompre le juste équilibre entre la protection du droit de l'individu au respect de ses biens et les exigences de l'intérêt général (voir, entre autres, Radovici et Stănescu, précité, §§ 74-76 et 88).
59. La Cour considère que la situation en l'espèce est similaire à celle décrite dans l'affaire Radovici et Stănescu précitée. Débouté par les tribunaux internes de son action en expulsion dirigée contre l'ancienne locataire de l'Etat qui occupait une partie de son appartement en vertu d'un contrat de bail conclu avec les autorités, et obligé de loger celle-ci au motif d'une méconnaissance des dispositions strictes de l'OUG no 40/1999, dont les lacunes ont été mentionnées dans l'affaire susmentionnée, le requérant s'est trouvé pendant environ huit années dans l'impossibilité d'utiliser même en partie l'appartement en question ou d'obtenir des loyers et ce, même si les tribunaux ont ordonné l'expulsion de D.L. de la partie de l'appartement qui excédait son ancien contrat conclu avec l'Etat.
60. Pour ce qui est de l'argument du Gouvernement selon lequel le requérant n'a pas demandé de loyer devant les juridictions nationales, la Cour estime que le Gouvernement n'a pas prouvé que l'intéressé disposait d'une voie de droit lui permettant de condamner D.L. au paiement des loyers, alors qu'il n'y avait pas de bail conclu entre les parties (Radovici et Stănescu, précité, §§ 79-81). Par ailleurs, la Cour note que le non-paiement des loyers par D.L. avant les contrats du 23 décembre 2003 et du 15 janvier 2004 a été retenu dans le procès-verbal du 28 octobre 2003 dressé par l'huissier de justice (paragraphe 31 ci-dessus) et n'est pas contesté par le Gouvernement.
61. Partant, la Cour considère que rien ne permet de s'écarter de la jurisprudence précitée et qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
62. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
63. Dans son formulaire de requête envoyé à la Cour le 27 août 2003, le requérant a demandé 12 500 euros (EUR) pour dommage, sans préciser s'il s'agissait du dommage matériel ou du dommage moral. Il a motivé sa demande comme suit :
« Considérant que si l'appartement en question m'avait appartenu en tranquille possession et libre à être loué en 1997, il aurait été excellent pour un bureau privé d'avocat, notaire, spécialiste dans le domaine médical, représentant d'une société (...). Si j'avais eu accès au moins à la partie libérée en 1997 par l'autre locataire, j'aurais pu louer cette partie tout de suite, dans les conditions d'avant 1996, car j'avais eu une offre de contrat de 100 USD par mois (l'équivalent de 112,8 EUR par mois en 1997). »
64. Par une lettre du 23 juin 2008, dont une copie a été transmise au Gouvernement pour information, le requérant a rappelé qu'il avait demandé des dédommagements dans son formulaire de requête. Dans la même lettre, il a précisé ce qui suit :
« Entre les dédommagements proposés en août 2003 et ceux que je formule maintenant il y a des différences dues aux nouveaux aspects survenus après 2003. »
65. Il a exposé que le revenu net annuel qu'il a encaissé après 2003 à la suite des contrats de bail conclus avec D.L. et la société commerciale dont celle-ci était la représentante est de 7 392 nouveaux lei roumains (RON) par année. Il a fait valoir qu'il a été privé de ce revenu entre 1995 et 2003, soit pour neuf ans. Il en ressort un montant de 66 528 RON. Selon le requérant, un intérêt de 1 % doit être appliqué à cette somme, de sorte que la somme totale qu'il réclame à titre du dommage matériel est de 67 193 RON. Il a précisé qu'il s'agissait justement de « la somme qu'[il] a dépensé pour redonner à l'appartement en cause un aspect assez acceptable pour pouvoir le louer avec 700 EUR par mois. »
66. Dans la même lettre, le requérant a énoncé ce qui suit :
« Je considère [également] qu'un dommage moral s'impose, car à cause des problèmes suscités pour pouvoir aboutir au moment d'avoir des bénéfices j'ai eu des motifs de stress suffisants. J'adresse à la Cour européenne [la demande] de décider si c'est le cas d'une valeur symbolique ou d'un montant dont la détermination je laisse à l'appréciation de la Cour ».
67. Par une lettre du 3 septembre 2008, le requérant a présenté sa réponse aux observations du Gouvernement. Il a en outre exposé :
« En ce qui concerne le quantum des dommages préconisé dans ma requête, celui-ci constitue une tentative de quantification ayant le but d'être soumise au débat.
Pour conclure, je maintiens la requête telle que j'ai formulée initialement. »
68. Le Gouvernement estime que la demande du requérant est spéculative. Il observe que l'intéressé n'a présenté aucun document justificatif à l'appui de ses prétentions et qu'en tout état de cause la demande de celui-ci porte y compris sur la partie de l'appartement occupée par T.A., laquelle ne fait pas selon lui l'objet de la requête.
69. Le Gouvernement réitère que le requérant n'a pas réclamé le paiement des loyers devant les juridictions nationales et qu'il aurait pu demander, même avant 2002, à ces juridictions de condamner D.L. à conclure un contrat de bail. Il renvoie ensuite à l'affaire Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable) (no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005), où la Cour avait jugé qu'elle ne saurait spéculer sur la possibilité et le rendement d'une location des appartements en question.
70. Le Gouvernement considère qu'en tout état de cause le loyer doit être calculé selon les dispositions de l'OUG no 40/1999 et seulement pour la période comprise entre le 6 août 1998 et le 23 décembre 2003.
71. Enfin, le Gouvernement expose que la lettre du requérant du 3 septembre 2008 ne contient pas de demande au titre de l'article 41 de la Convention.
72. La Cour estime tout d'abord que la lettre du 3 septembre 2008 renvoie aux prétentions que le requérant a présentées dans son formulaire de requête et sa lettre du 23 juin 2008. Elle rappelle ensuite avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison des restrictions subies par le requérant pendant plusieurs années relativement à l'usage de son bien. L'octroi d'une somme pour privation de jouissance est donc en liaison directe avec la violation constatée.
73. Pour ce qui est de l'argument du Gouvernement selon lequel la partie de l'appartement occupée par un autre locataire ne faisait pas l'objet de la requête, la Cour observe qu'à la suite du départ à l'étranger de T.A., D.L. avait occupé l'ensemble de l'appartement, lequel avait une seule voie d'accès (paragraphe 11 ci-dessus) et que cette situation n'a même pas changé après le jugement du 12 novembre 1998 ordonnant l'expulsion de D.L. de la partie du bien qui n'était pas comprise dans son contrat antérieur avec l'Etat (paragraphes 15 et 59 ci-dessus). Dès lors, elle ne saurait retenir l'argument en question.
74. Tout en admettant que le requérant a indéniablement subi un préjudice matériel du fait de la violation constatée, la Cour estime que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir avec précision l'ampleur du préjudice effectivement supporté par l'intéressé.
75. S'agissant de la demande de celui-ci au titre du dommage moral, elle considère que la frustration ayant résulté des restrictions subies par le requérant pendant plusieurs années quant à l'usage de son appartement ne saurait être réparée par le simple constat de violation figurant dans le présent arrêt.
76. Eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 12 000 EUR, toutes causes de préjudice confondues.
B. Frais et dépens
77. Le requérant n'a pas demandé le remboursement des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
78. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable pour autant qu'elle se rapporte à la période antérieure à la conclusion des contrats de bail du 23 décembre 2003 et 15 janvier 2004 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 12 000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement, pour toutes causes de préjudice confondues ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA BRUMÄ‚RESCU C. ROMANIA (NO 2)
( Richiesta no 28106/03)
SENTENZA
STRASBURGO
23 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Brumărescu c. Romania (no 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28106/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. D. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 27 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 1 aprile 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il meriro della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1926 e risiede a Bucarest.
A. L'azione di rivendicazione immobiliare
5. Il 25 aprile 1994, il richiedente introdusse dinnanzi al tribunale di prima istanza di Bucarest ("il tribunale di prima istanza") un'azione di rivendicazione di un appartamento facente parte di un bene immobiliare statalizzato. Situato a Bucarest, al numero 8 di via Vasile Lascăr, al quarto piano, nel secondo distretto, l'appartamento in questione si costituiva di tre camere e di annessi. L'appartamento, diviso dallo stato in due alloggi, era occupato da D.L. e T.A. ("gli inquilini"), in virtù di due contratti di affitto conclusi con lo stato nel 1987 e la cui durata era stata prorogata successivamente ("i contratti anteriori"). Secondo questi contratti, D.L. abitava due camere e T.A. la terza camera, mentre gli annessi (bagno, cucina) erano comuni.
6. Con un giudizio del 2 novembre 1994, il tribunale di prima istanza fece diritto all'azione e condannò il consiglio comunale di Bucarest a restituire al richiedente l'appartamento suddetto ("il bene"). Questo giudizio diventò definitivo il 20 novembre 1995, in seguito all'annullamento dell'appello del consiglio comunale per difetto di pagamento dei diritti di bollo.
7. Il 2 settembre 1996, il municipio di Bucarest adottò una decisione che portava alla restituzione dell'appartamento.
8. Il 18 settembre 1996, il richiedente fu messo in possesso. Secondo il verbale redatto in questa occasione, il richiedente era obbligato a rispettare le disposizioni della legge no 17/1994 che mirava alla protezione degli inquilini. Il giorno stesso, il consiglio comunale informò gli inquilini che i loro contratti conclusi con lo stato cessavano la loro applicabilità e che il richiedente, proprietario reale del bene, avrebbe dovuto concludere dei nuovi contratti con loro. Secondo il richiedente, cominciò a saldare delle imposte per il bene a partire da questa data.
9. Durante l'anno 1997, il procuratore generale della Romania formò un ricorso per annullamento ("recurs în anulare") contro il giudizio del 2 novembre 1994.
10. L’ 11 settembre 1997, la Corte suprema di giustizia prese nota della rinuncia del procuratore generale.
B. I passi in vista della conclusione di un contratto di affitto
11. Nel frattempo, nel marzo 1997, T.A. lasciò il paese. Secondo il richiedente, D.L. occupò in seguito l'insieme dell'appartamento che aveva una sola via di accesso.
1. La prima notificazione indirizzata a D.L.
12. Il 13 gennaio 1998, il richiedente notificò a D.L. il giudizio del 2 novembre 1994 e l'invitò a concludere un contratto di affitto con lui. Secondo il richiedente, questa negò di dare seguito al suo invito e di permettergli l'accesso nell'appartamento.
2. Il primo procedimento giudiziale
13. Incontrando il rifiuto di D.L. di concludere un contratto di affitto, il 6 agosto 1998, il richiedente lo citò in giustizia dinnanzi al tribunale di prima istanza per ottenere il suo sfratto dall'appartamento per difetto di titolo di locazione. Stimò che la parte convenuta dava prova di malafede, nella misura in cui non aveva dato seguito alla sua proposta di concludere un contratto ed aveva occupato per di più tutto l'appartamento, pur sapendo che l'interessato era il proprietario del bene.
14. Nel frattempo, l’ 8 aprile 1999, l'ordinanza di emergenza del Governo no 40/1999 (OUG no 40/1999) entrò in vigore.
15. Con un giudizio del 12 novembre 1999, il tribunale di prima istanza accolse parzialmente l'azione, nel senso in cui ordinò lo sfratto di D.L. dalla parte del bene che non era compreso nel suo contratto del 1987. Per ciò che riguardava il restante del bene, ossia la parte che si era inserita in suddetto contratto, il tribunale considerò che il richiedente, sebbene avesse dato notifica alla parte convenuta il 13 gennaio 1998, non aveva seguito tuttavia il procedimento previsto dall'articolo 10 § 1 dell'OUG no 40/1999. Quindi, l'affitto a favore di D.L. era prorogato di pieno dritto in virtù di suddetta ordinanza.
16. Il richiedente interpose appello, facendo valere che D.L. occupava il suo appartamento senza versargli un affitto qualsiasi. Chiese quindi dei risarcimenti a partire dal 18 settembre 1996.
17. Con una sentenza del 19 maggio 2000, il tribunale dipartimentale di Bucarest ("il tribunale dipartimentale") respinse l'appello. Il richiedente non formò alcun ricorso contro questa sentenza.
3. Le lettere indirizzate da D.L. al richiedente
18. Con due lettere del 17 gennaio 2001, D.L. domandò al richiedente di concludere con lei un contratto di affitto per la parte dell'appartamento che occupava in virtù del suo contratto anteriore ed un altro contratto per il restante del bene. Precisava che voleva così evitare di condividere l'appartamento con un'altra persona.
19. I documenti della pratica non permettono di stabilire quale è stato il seguito dato dal richiedente a queste lettere.
4. La seconda notificazione indirizzata a D.L.
20. Il 12 marzo 2002, il richiedente indirizzò una secondo notificazione a D.L, invitandolo a concludere un contratto di affitto in virtù dell'OUG no 40/1999 per la parte del bene che occupava in virtù del suo contratto anteriore. Questa notificazione fu mandata alla persona in causa tramite un ufficiale giudiziario di giustizia.
21. Il 29 marzo 2002, D.L. si recò allo studio dell'ufficiale giudiziario e precisò che era favorevole alla conclusione di un contratto di affitto per l'insieme del bene. Il richiedente espresse il suo disaccordo, stimando che il contratto da concludere avrebbe dovuto rispettare i limiti del contratto anteriore.
5. Il secondo procedimento giudiziale
22. Il 9 aprile 2002, D.L. investì il tribunale di prima istanza di un'azione contro il richiedente che mirava a fare condannare questo a concludere con lei un contratto di affitto per l'insieme del bene. Faceva valere che il bene aveva una sola serie di annessi (bagno, cucina), il che rendeva difficile il suo uso in comune con due famiglie, visto che il richiedente intendeva concludere, secondo D.L, due contratti, o un contratto con lei per una parte dell'appartamento ed un contratto con una persona distinta per il restante del bene.
23. Il 30 aprile 2002, il richiedente fece istanza riconvenzionale, chiedendo al tribunale di obbligare D.L. a concludere un contratto di affitto fondato sull'OUG 40/1999 per la parte del bene menzionata nel contratto del 1987 o, a difetto, un contratto di affitto nelle condizioni che proponeva. Sollecitò lo sfratto di D.L. in caso di rifiuto di questa a concludere uno dei due contratti. Secondo il richiedente, la posizione espressa da D.L. il 29 marzo 2002 equivaleva ad un rifiuto di concludere il contratto di affitto nelle condizioni previste dall'OUG no 40/1999.
24. Il 25 giugno 2002, il richiedente presentò delle conclusioni scritte. Ricordava che D.L. occupava sempre il suo appartamento, sebbene non avesse più alcun contratto di affitto dal 1996. Insisteva sul fatto che la persona in questione non gli aveva pagato mai l’ affitto e che gli aveva rifiutato anche l'accesso nella parte del bene che era stato liberato dal vecchio inquilino nel 1997 ( paragrafo 11 sopra). Quindi, il richiedente non è stato in grado di affittare questa parte del bene, situazione che gli avrebbe causato un danno materiale di almeno 7 200 dollari americani (USD), tenuto conto che l'affitto minimo per questa parte dell'appartamento era secondo lui di 100 USD al mese. Il richiedente stimava peraltro che l'affitto mensile per l'insieme dell'appartamento fosse di almeno 150 USD.
25. Con un giudizio del 26 giugno 2002, il tribunale di prima istanza fece parzialmente dritto sia all'azione principale che all’istanza riconvenzionale ed obbligò le parti in controversia a concludere un contratto per gli spazi occupati da D.L. in virtù del contratto anteriore, ma impose al richiedente di garantire a questa l'accesso esclusivo al bagno.
26. Il richiedente interpose appello, stimando che il tribunale di prima istanza aveva a torto accordato a D.L. una superficie che non deteneva in esclusività secondo il suo vecchio contratto concluso con lo stato. Chiedeva per di più lo sfratto di D.L. dall'appartamento.
27. Con una sentenza del 25 novembre 2002, il tribunale dipartimentale fece diritto all'appello del richiedente ed obbligò questo a concludere un contratto di affitto con D.L. unicamente per la parte del bene che questa ultima occupava in virtù del contratto anteriore. Il tribunale dipartimentale considerò che l'OUG no 40/1999 conteneva delle misure di protezione degli inquilini, ma non doveva essere interpretata come se garantisse a questi l'estensione dai loro alloggi ad altri spazi diversi da quelli già occupati in virtù dei contratti conclusi con lo stato. Il tribunale giudicò per di più che non risultava dai documenti della pratica che D.L. avesse negato di concludere un contratto di affitto nelle condizioni dell'OUG no 40/1999. La sua azione introduttiva di istanza prevedeva peraltro, proprio la conclusione di tale contratto col richiedente.
28. Con una sentenza definitiva del 23 aprile 2003, la corte di appello di Bucarest ("la corte di appello") respinse i ricorsi del richiedente e di D.L.
6. La conclusione dei contratti di affitto
29. Il 23 settembre 2003, D.L. manda al richiedente una notificazione, ricordandogli che era obbligato a concludere un contratto di affitto con lei.
30. Il 29 settembre 2003, il richiedente invitò D.L. a presentarsi allo studio di un ufficiale giudiziario di giustizia per stabilire le condizioni di tale contratto.
31. Il 28 ottobre 2003, le parti si recarono allo studio dell'ufficiale giudiziario. Risulta dal verbale preparato da questo ultimo che D.L. non aveva mai pagato l’ affitto al richiedente e che era d’ accordo di firmare un contratto di affitto simile al suo contratto anteriore; le parti convennero anche di concludere prossimamente suddetto contratto.
32. Il 20 dicembre 2003, il richiedente versò all'occupatrice dell'appartamento 7 058 367 di lei rumeni (ROL) a titolo di onere di manutenzione e di risarcimento dell'appartamento che quest'ultima aveva saldato al curatore.
33. Il 23 dicembre 2003, le parti firmarono un contratto di affitto riguardante la parte dell'appartamento occupato da D.L. in virtù del contratto anteriore. Il contratto fu concluso per tre anni a partire dal 1 dicembre 2003 e l'affitto fu plafonato a 32 euro (EUR) al mese.
34. Per ciò che riguardava il restante dell'appartamento, il richiedente concluse il 15 gennaio 2004 un contratto di affitto con la società D., rappresentata da D.L. (paragrafo 35 sotto. Questo contratto fu concluso per un anno a partire dal 1 febbraio 2004 e l'affitto fu fissato a 140 EUR al mese.
C. Gli altri sviluppi della causa
35. Risulta da una lettera del curatore della comproprietà datata 14 gennaio 1999 che D.L, l'occupatrice dell'immobile che apparteneva al richiedente, svolgeva un'attività commerciale e ne aveva fatto la sede di una società commerciale, la società D.,
36. Il 13 marzo 2001, il richiedente chiese al municipio di essere esonerato del pagamento dell'imposta per il bene in questione, al motivo che questo era occupato da D.L. Il 2 aprile 2001, il municipio respinse la sua istanza, al motivo che non c'era contratto di affitto nello specifico. Gli suggerì anche di introdurre un'azione di sfratto della persona in causa.
37. Con un contratto del 1 agosto 2007, il richiedente affittò l'appartamento ad un terza persona fino al 31 dicembre 2010 mediante un affitto mensile di 2 200 nuovi lei rumeni (Ron), o circa 700 EUR.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
38. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Radovici e Stănescu c. Romania, numeri 8479/01, 71351/01 e 71352/01, §§ 53-59, CEDH 2006 -... (brani)); Arsenovici c. Romania (no 77210/01) §§ 16-25, 7 febbraio 2008,; Tarik c. Romania (no 75849/01) §§ 24–41, 7 febbraio 2008,; Burzo c. Romania (no 75240/01) §§ 26 - 34, 4 marzo 2008,; Dumitrescu c. Romania (no 2) (no 29517/02, §§ 16-18, 23 settembre 2008).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
39. Nel suo formulario di richiesta inviato alla Corte il 27 agosto 2003 il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Fa valere di essere stato privato arbitrariamente del suo diritto all'uso dell'appartamento in ragione del carico sproporzionato che gli è stato imposto dalla regolamentazione in materia di proroga degli affitti di abitazione (OUG no 40/1999) e tenuto conto che l'occupatrice di suddetto appartamento, vecchio inquilino dello stato, ha negato costantemente di concludere un contratto di affitto con lui, di pagargli un affitto e di permettergli l'accesso nell'appartamento. Il richiedente insiste sul fatto che è stato riconosciuto come proprietario dell'appartamento con una decisione giudiziale resa nel 1994. In più, paga delle imposte per il suo appartamento dal 1997.
40. In una lettera del 28 febbraio 2004, il richiedente precisa che solo dopo i contratti del 23 dicembre 2003 e 15 gennaio 2004 D.L. aveva cominciato a versargli degli affitti. Ricorda tuttavia che per il periodo anteriore, non è stato in grado di percepire affitto, non avendo nessuno contratto con l'occupatrice dell'appartamento. In più, gli è stato impedito di formulare una richiesta che mirava a ricevere l'affitto afferente ad un contratto di affitto in ragione dei procedimenti giudiziali che si sono svolti tra il 1996 e il 2003. L'interessato adduce anche che solamente dopo la sentenza del 23 aprile 2003 D.L. ha accettato di concludere un contratto di affitto, mentre poteva farlo fin dal 1996.
41. Nella stessa lettera, il richiedente rileva infatti che la somma che percepisce a titolo di affitto per l'appartamento dopo la deduzione dell'imposta ivi afferente è di 156,40 EUR al mese. Presenta a questo riguardo dei documenti dell'amministrazione finanziaria. Secondo il richiedente, l'affitto che percepisce "per più del 61% dell'appartamento" rappresenta " poco più del 18,6% del reddito reale."
42. L'interessato invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è redatto così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
43. Il Governo eccepisce dell'inammissibilità della richiesta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Nota a questo riguardo che il richiedente non ha formato alcun ricorso contro il giudizio del 12 novembre 1999 con cui il tribunale di prima istanza di Bucarest aveva accolto parzialmente la sua azione di sfratto di D.L.
44. Il richiedente non ha presentato il suo punto di vista a questo riguardo.
45. La Corte osserva che il rigetto dell'azione del richiedente per ciò che riguardava la parte dell'appartamento occupato da D.L. in virtù del suo contratto anteriore con lo stato è stato fondato sul fatto che il richiedente non aveva seguito il procedimento previsto dall'articolo 10 § 1 di OUG no 40/1999 (paragrafo 15 sopra).
46. Nota anche che il Governo non ha fornito degli esempi di giurisprudenza da permettere di concludere che, nonostante la disposizione legale precitata, c'era una giurisprudenza stabilita che faceva diritto alle azioni per sfratto impegnate contro gli occupanti dei beni immobiliari quando il procedimento di notificazione previsto dall'OUG no 40/1999 non era stato rispettato dai proprietari. In queste circostanze, la Corte considera che il Governo non ha dimostrato con un grado sufficiente di certezza l'esistenza di una via di ricorso che permettesse al richiedente di ottenere lo sfratto dell'occupatrice del suo appartamento (Arsenovici, precitata, §§ 31-32).
47. Quindi, la Corte non è convinta che un ricorso formato dal richiedente avrebbe condotto allo sfratto di D.L. dall' intero appartamento.
48. Pertanto, l'eccezione del Governo non potrebbe essere considerata.
49. La Corte stima tuttavia che conviene distinguere nell'esame della richiesta due periodi, o un periodo anteriore alla conclusione dei contratti di affitto del 23 dicembre 2003 e del 15 gennaio 2004 ed un periodo ulteriore a questi contratti.
50. Per ciò che riguarda il periodo posteriore ai due contratti, il richiedente intende lamentarsi dell'importo dell'affitto (paragrafo 41 sopra). Il Governo stima che l'OUG no 40/1999 accorda un posto importante al fondamento contrattuale degli affitti di abitazione, avendo le parti la possibilità di trattare le clausole di tale contratto, ivi compreso l'importo dell'affitto. Anche se la legislazione rumena contempla che l'affitto non può superare il 15% del reddito mensile netto famigliare se il reddito mensile netto per membro della famiglia non superava lo stipendio mensile netto medio fissato a livello del paese (articolo 32 dell'OUG no 40/1999, vedere §§ 57-58 Radovici e Stănescu, precitata) tuttavia tale regolamentazione mirava a garantire una protezione speciale alle famiglie che disponevano di esigui redditi. Ad ogni modo, l'affitto convenuto dalle parti nello specifico non potrebbe essere considerato irragionevole rispetto all'importo dello stipendio mensile netto medio afferente all'epoca in questione. In più, le parti hanno la possibilità, se si mettono di accordo, di trasformare l'affitto fondato sull'OUG no 40/1999 in un affitto fondato sul diritto comune.
51. La Corte osserva che i due contratti, conclusi uno con D.L. in quanto inquilino, l'altro con una società commerciale rappresentata da questa ultima, riguardavano l'insieme dell'appartamento in questione ed erano stati conclusi per una durata di tre anni a partire dal 1 dicembre 2003 ed uno anno a partire dal 1 febbraio 2004. L'affitto mensile lordo che risultava da questi contratti era di 172 EUR (paragrafi 33-34 sopra).
52. Per quanto il richiedente adduce che l'affitto mensile netto era solamente di 156,40 EUR, la Corte stima che la presente causa è differente delle altre cause in cui ha esaminato le disposizioni legali che impongono un affitto plafonato al proprietario, largamente inferiore a quello praticato sul mercato immobiliare, per concludere che questo ultimo aveva subito un carico sproporzionato nella misura in cui, senza parlare dell'ottenimento di un certo profitto, questo affitto non copriva neanche gli oneri di manutenzione e di risarcimento così come le imposte dovute per l'appartamento in questione (Ghigo c. Malta, no 31122/05, §§ 66-69, 26 settembre 2006 e, mutatis mutandis, Burzo, precitata, §§ 65 e 67, e Hutten-Czapska c. Polonia, [GC], no 35014/97, §§ 224 e 239, CEDH 2006 -...). Alla vista delle circostanze dello specifico, la Corte stima che, avuto riguardo al margine di valutazione dello stato in materia, il richiedente non ha dovuto subire un carico eccessivo a causa della determinazione di un massimo degli affitti con l'OUG no 40/1999.
53. Pertanto, questa parte del motivo di appello del richiedente è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (vedere anche §§ 28-29 Dumitrescu (no 2), precitata).
54. Trattandosi del restante del motivo di appello, ossia l'impossibilità di percepire un affitto prima del dicembre 2003 ed il carico sproporzionato imposto dalla regolamentazione in materia di proroga degli affitti di abitazioni (OUG no 40/1999) la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
55. Il Governo insiste sul fatto che l'OUG no 40/1999 è stato adottato nel contesto della penuria di alloggi che richiedeva una certa protezione sociale degli inquilini. Osserva poi che il richiedente non ha chiesto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali gli affitti afferenti al periodo 1996-2003. Secondo il Governo, il presente caso deve essere distinto dalla causa Radovici e Stănescu, tenuto conto che il richiedente ha concluso un contratto di affitto con l'occupatrice del suo appartamento.
56. Il Governo nota per di più che l'OUG no 40/1999 ha avuto un'applicazione limitata nel tempo, i potendo disporre liberamente proprietari dei loro beni a partire dal 2004. Quindi, il giusto equilibrio tra, da una parte, l'interesse generale di proteggere gli inquilini e, dall’altra parte, i diritti dei proprietari, è stato rispettato, tenuto conto del margine di valutazione delle autorità nazionali.
57. Il richiedente stima che le misure prese dallo stato per proteggere gli inquilini l'hanno privato del suo bene per circa dieci anni, o tra il 1994 e il 2004.
58. La Corte ha avuto già l'occasione di affermare che l'OUG no 40/1999 si analizza in una regolamentazione dell'uso dei beni che insegue un scopo di interesse generale e che il sistema così messo in posto dalle autorità nazionali non è criticabile in sé. Tuttavia, dopo avere esaminato ed identificato delle disposizioni difettose e delle lacune nell'OUG no 40/1999, ha giudicato anche che sanzionare i proprietari che hanno omesso di conformarsi alle condizioni di forma previste dall'OUG no 40/1999 imponendo loro un obbligo pesante come quello di mantenere i vecchi inquilini dello stato nel loro immobile per parecchi anni, senza nessuna possibilità concreta e reale di percepire un affitto, ha fatto pesare su di loro un carico speciale ed esorbitante di natura tale da rompere il giusto equilibro tra la protezione del diritto dell'individuo al rispetto dei suoi beni e le esigenze dell'interesse generale (vedere, tra altre, Radovici e Stănescu, precitata, §§ 74-76 e 88).
59. La Corte considera che la situazione nello specifico è simile a quella descritta nella causa Radovici e Stănescu precitata. Respinto dai tribunali interni della sua azione di sfratto diretta contro il vecchio inquilino dello stato che occupava una parte del suo appartamento in virtù di un contratto di affitto concluso con le autorità, ed obbligato a dare alloggio a questa al motivo di un'incomprensione delle disposizioni rigorose dell'OUG no 40/1999 le cui lacune sono state menzionate nella suddetta causa, il richiedente si è trovato per circa otto anni nell'impossibilità di utilizzare anche in parte l'appartamento in questione o di ottenere degli affitti e questo, anche se i tribunali hanno ordinato lo sfratto di D.L. dalla parte dell'appartamento che superava il suo vecchio contratto concluso con lo stato.
60. Per ciò che riguarda l’argomento del Governo secondo cui il richiedente non ha chiesto alcun affitto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, la Corte stima che il Governo non ha provato che l'interessato disponeva di una via legale che gli permettesse di condannare D.L. al pagamento degli affitti, anche se non c'era alcun affitto concluso tra le parti (Radovici e Stănescu, precitata, §§ 79-81). Peraltro, la Corte nota che il mancato pagamento degli affitti da parte di D.L. prima dei contratti del 23 dicembre 2003 e del 15 gennaio 2004 è stato considerato nel verbale del 28 ottobre 2003 redatto dall'ufficiale giudiziario di giustizia (paragrafo 31 sopra) e non è contestato dal Governo.
61. Pertanto, la Corte considera che niente permette di scostarsi dalla giurisprudenza precitata e che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
62. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
63. Il 27 agosto 2003, il richiedente ha chiesto 12 500 euro ( EUR) nel suo formulario di richiesta inviato alla Corte per danno, senza precisare se si trattasse del danno materiale o del danno morale. Ha motivato la sua richiesta come segue:
"Considerando che se l'appartamento in questione mi fosse appartenuto in pacifico possesso e libero di essere affittato nel 1997, sarebbe stato eccellente per un ufficio privato di avvocato, notaio, specialista nella campo medico, rappresentanza di una società. Se avessi avuto almeno accesso alla parte liberata nel 1997 dall'altro inquilino, avrei potuto affittare questa parte subito, nelle condizioni anteriore 1996, perché avevo avuto un'offerta di contratto di 100 USD al mese, l'equivalente di 112,8 EUR al mese nel 1997. "
64. Con una lettera del 23 giugno 2008 la cui copia è stata trasmessa al Governo per informazione, il richiedente ha ricordato che aveva chiesto dei risarcimenti nel suo formulario di richiesta. Nella stessa lettera, ha precisato ciò che segue:
"Tra i risarcimenti proposti nell'agosto 2003 e quelli che formulo adesso ci sono delle differenze dovute ai nuovi aspetti sopraggiunti dopo il 2003. "
65. Ha esposto che il reddito netto annuo che ha incassato dopo il 2003 in seguito ai contratti di affitto conclusi con D.L. e la società commerciale di cui questa era la rappresentante era di 7 392 nuovi lei rumeni (Ron) all’ anno. Ha fatto valere che è stato privato di questo reddito tra il 1995 e il 2003, o per nove anni. Ne risulta un importo di 66 528 Ron. Secondo il richiedente, un interesse del 1% deve essere applicato a questa somma, così che la somma totale che richiede a titolo del danno materiale è di 67 193 Ron. Ha precisato che si trattava proprio della " somma che [egli] aveva speso per ridare all'appartamento in causa un aspetto abbastanza accettabile per potere affittarlo a 700 EUR al mese. "
66. Nella stessa lettera, il richiedente ha enunciato ciò che segue:
"Considero [anche] che un danno morale si imponga, perché a causa dei problemi suscitati per potere arrivare al momento di avere degli utili ho avuto dei motivi di stress sufficienti. Indirizzo alla Corte europea [la richiesta] di decidere se è il caso di un valore simbolico o di un importo la cui determinazione lascio alla valutazione della Corte."
67. Con una lettera del 3 settembre 2008, il richiedente ha presentato la sua risposta alle osservazioni del Governo. Ha esposto inoltre:
"Per ciò che riguarda il quanto dei danni raccomandato nella mia richiesta, questo costituisce un tentativo di quantificazione che ha lo scopo di essere sottoposta a dibattito.
Per concludere, mantengo la richiesta come l’ ho formulata inizialmente. "
68. Il Governo stima che la richiesta del richiedente è speculativa. Osserva che l'interessato non ha presentato nessuno documento giustificativo a sostegno delle sue pretese e che ad ogni modo la richiesta di questo riguarda ivi compreso la parte dell'appartamento occupata da T.A che non era secondo lui oggetto della richiesta.
69. Il Governo reitera che il richiedente non ha richiesto il pagamento degli affitti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e che avrebbe potuto chiedere, anche prima del 2002, a queste giurisdizioni di condannare D.L. a concludere un contratto di affitto. Rinvia poi alla causa Buzatu c. Romania (soddisfazione equa) (no 34642/97, § 18, 27 gennaio 2005) dove la Corte aveva giudicato che non potrebbe speculare sulla possibilità ed il rendimento di una locazione degli appartamenti in questione.
70. Il Governo considera che ad ogni modo l'affitto deve essere calcolato secondo le disposizioni dell'OUG no 40/1999 e solamente per il periodo compreso entro il 6 agosto 1998 ed il 23 dicembre 2003.
71. Infine, il Governo espone che la lettera del richiedente del 3 settembre 2008 non contiene alcuna richiesta a titolo dell'articolo 41 della Convenzione.
72. La Corte stima innanzitutto che la lettera del 3 settembre 2008 rinvia alle pretese che il richiedente ha presentato nel suo formulario di richiesta e la sua lettera del 23 giugno 2008. Ricorda di avere concluso poi alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione delle restrizioni subite dal richiedente per parecchi anni relativamente all'uso del suo bene. La concessione di una somma per privazione di godimento è dunque in collegamento diretto con la violazione constatata.
73. Per ciò che riguarda l'argomento del Governo secondo cui la parte dell'appartamento occupato da un altro inquilino non era oggetto della richiesta, la Corte osserva che in seguito alla partenza all'estero di T.A, D.L. aveva occupato l'insieme dell'appartamento che aveva una sola via di accesso (paragrafo 11 sopra) e che questa situazione non era cambiato anche dopo il giudizio il 12 novembre 1998 che ordinava lo sfratto di D.L. dalla parte del bene che non era compresa nel suo precedente contratto con lo stato (paragrafi 15 e 59 sopra). Quindi, non potrebbe considerare l'argomento in questione.
74. Pure ammettendo che il richiedente abbia subito innegabilmente un danno materiale a causa della violazione constatata, la Corte stima che gli elementi della pratica non permettono di stabilire con precisione l'ampiezza del danno effettivamente sopportato dall'interessato.
75. Trattandosi della domanda di questo a titolo del danno morale, considera che la frustrazione risultata dalle restrizioni subite dal richiedente per parecchi anni in quanto all'uso del suo appartamento non potrebbe essere riparata dalla semplice constatazione di violazione che figura nella presente sentenza.
76. Avuto riguardo all'insieme degli elementi di cui dispone e deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente 12 000 EUR, ogni causa di danno compresa.
B. Oneri e spese
77. Il richiedente non ha chiesto alcun rimborso degli oneri e spese.
C. Interessi moratori
78. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Dichiara la richiesta ammissibile per quanto si riferisce al periodo anteriore alla conclusione dei contratti di affitto del 23 dicembre 2003 e del 15 gennaio 2004 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 12 000 EUR (dodicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per ogni causa di danno compresa;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà a aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.