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CASO: AFFAIRE PAULA CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 28976/03/2009
STATO: Romania
DATA: 23/06/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE PAULA CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
(Requête no 28976/03)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
23 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Paula Constantinescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 28976/03) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme P. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 25 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M Răzvan-Horaţiu Radu, du Ministère des Affaires Etrangères.
3. Le 5 mars 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1921 et réside à Bucarest.
5. Par un contrat du 6 décembre 1949, la requérante acheta un bien immobilier formé d'une construction et d'un terrain. Selon le contrat, la construction avait la structure suivante : sous-sol, rez-de-chaussée et deux étages.
6. En 1950, le bien susmentionné fut nationalisé.
7. Au cours de l'année 1999, la requérante entama une action en revendication contre le conseil général de Bucarest (« le conseil général »). Une expertise fut effectuée dans la procédure en question. L'expert se rendit sur les lieux en présence des représentants de la requérante et du conseil général. Dans le rapport d'expertise dressé, il nota que le bâtiment avait trois niveaux, soit rez-de-chaussée, étage et mansarde et que ses dimensions extérieures correspondaient à celles qui ressortaient des plans afférents au contrat de vente de 1949.
8. Par un arrêt du 16 janvier 2001, la cour d'appel de Bucarest fit droit à l'action et condamna le conseil général à restituer à l'intéressée le bien immobilier (« le bien ») situé à Bucarest, au numéro 65 (ancien numéro 67), rue Lipscani, au coin de la rue Hanul cu Tei, composé d'un bâtiment à trois niveaux, soit rez-de-chaussée, étage et mansarde, bâtiment identifié par l'expertise, ainsi que le terrain situé au-dessous de la construction. Dans son arrêt, la cour d'appel retint que la nationalisation du bien avait été illégale.
9. Entre-temps, par un contrat authentique du 21 mars 2001, la mairie de Bucarest vendit à une société commerciale à responsabilité limitée l'étage et la mansarde du bien. Le contrat était fondé sur la décision du Gouvernement no 505/1998 (paragraphe 31 ci-dessous). La requérante n'a pas eu connaissance de la conclusion dudit contrat.
10. L'arrêt du 16 janvier 2001 fut confirmé par un arrêt définitif du 12 décembre 2001 de la Cour suprême de justice, qui rejeta le pourvoi en recours du conseil général, lequel estimait que la nationalisation du bien avait été légale.
11. La requérante s'adressa à la municipalité de Bucarest à maintes reprises en vue de l'exécution de l'arrêt en question.
12. Par une lettre du 5 juin 2003, l'administration du fond immobilier (AFI), entité subordonnée au conseil général, informa la requérante que, d'après ses archives, l'adresse postale du bien était 63-65 rue Lipscani. Elle lui indiqua également que la zone où le bien était situé a fait l'objet d'amples travaux de consolidation et de construction de nouveaux étages à partir de 1970, de sorte que les surfaces et les compartiments initiaux des biens concernés avaient connu des changements. Concernant la situation juridique du bien, l'AFI précisa que le sous-sol et le rez-de-chaussée du bien étaient occupés par une tierce personne en vertu d'un contrat de bail et qu'une société commerciale détenait son étage en vertu d'un contrat de vente du 25 février 2000.
13. Le 7 août 2003, la requérante demanda à la mairie d'exécuter l'arrêt du 16 janvier 2001.
14. Le 26 août 2003, la mairie l'informa qu'elle venait de demander des renseignements auprès de l'AFI pour la clarification de la situation juridique du bien.
15. Le 10 septembre 2003, l'AFI communiqua à la mairie qu'elle n'était pas en mesure d'identifier le bien, puisque les surfaces retenues dans l'expertise étaient différentes de celles existantes dans les archives de l'entité en question. L'AFI signala également à la mairie que c'était l'État qui avait supporté les coûts des travaux réalisés dans la zone en cause.
16. Le 1er octobre 2003, la mairie transmit à la requérante la réponse de l'AFI et lui recommanda de s'adresser à un huissier de justice en vue de l'exécution de l'arrêt.
17. La requérante adressa ensuite des mémoires au Parlement de la Roumanie, à l'Avocat du peuple et au procureur général de la Roumanie, demandant leur assistance. Ces mémoires furent transmis à la mairie de Bucarest.
18. En 2004, la requérante demanda à un huissier de justice d'engager l'exécution forcée de l'arrêt en question.
19. Le 26 avril 2004, l'huissier dressa un procès-verbal où il constata la mise en possession de la requérante. Cette mise en possession fut purement formelle, puisque le représentant de la partie défenderesse fut absent, les clés du bien pas remises à l'intéressée et son accès dans l'immeuble pas assuré.
20. La requérante réitéra ses demandes auprès de la mairie pour l'exécution de l'arrêt.
21. Le 16 juin 2004, la mairie lui rappela que l'identification du bien n'était pas possible. De plus, compte tenu du procès-verbal du 26 avril 2004, elle estima que la requérante était en possession du bien.
22. Il ressort d'une lettre du 30 août 2005 de la direction des impôts, fournie tant par la requérante que par le Gouvernement, qu'en vertu du procès-verbal susmentionné la requérante acquitte des impôts pour le bien.
23. Au cours de l'année 2005, la requérante saisit le tribunal de première instance de Bucarest d'une action en revendication contre trois sociétés commerciales qui occupaient le bien à l'époque. Elle faisait valoir que soit les parties défenderesses avaient conclu d'une manière illégale des contrats de bail avec la mairie, soit elles s'étaient installées dans le bien en l'absence de toute autorisation à cet égard.
24. Entre-temps, la mairie de Bucarest informa la requérante que l'adresse postale actuelle du bien était 63-65 rue Lipscani.
25. Par ailleurs, le 21 mars 2007 l'intéressée demanda à l'AFI de lui présenter les projets concernant la consolidation des biens de la zone à partir de 1970. Le 27 mars 2007, l'AFI l'informa qu'elle ne disposait pas de tels projets et qu'elle n'était pas en mesure de préciser si le bien de la requérante avait été réévalué en conséquence de la réalisation desdits projets.
26. Par un jugement définitif du 28 mai 2007, le tribunal de première instance fit droit à l'action introduite en 2005 et ordonna aux trois sociétés en question de restituer le bien à la requérante. Le tribunal constata que, même si un procès-verbal de mise en possession a été dressé le 26 avril 2004, la requérante n'avait toujours pas la possession de son bien, lequel était occupé par les parties défenderesses.
27. A la demande de la requérante, le jugement fut revêtu de la formule exécutoire. En 2008, l'intéressée s'adressa à l'huissier de justice en vue de l'exécution dudit jugement.
28. Le 11 mars 2008, l'huissier mit effectivement la requérante en possession du rez-de-chaussée du bien.
29. Par une lettre du 7 juin 2008, l'AFI informa le Gouvernement, en réponse à sa demande de renseignements, que, selon ses archives, l'adresse du bien était 63-65 rue Lipscani. Elle indiqua également que, les coûts de consolidation du bien et de construction de nouveaux étages ayant été supportés par l'État, l'étage du bien et la mansarde ont été vendus en vertu de la décision du Gouvernement no 505/1998. Par la même lettre, l'AFI se considéra exonérée de toute responsabilité à l'égard de la requérante, vu le procès-verbal du 26 avril 2004, lequel visait à son avis justement l'exécution de l'arrêt du 16 janvier 2001.
30. Le 13 juin 2008, la mairie de Bucarest transmit au Gouvernement, toujours en réponse à une demande de renseignements, une lettre où elle énonçait que l'exécution de l'arrêt en question s'est heurtée à l'impossibilité de l'identification du bien. A l'instar de l'AFI, la mairie estima que la requérante a été mise en possession du bien le 26 avril 2004.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
31. La décision du Gouvernement no 505 du 20 août 1998 (« la décision no 505/1998 »), en vigueur à l'époque des faits, régissait la procédure de vente des espaces commerciaux édifiés à partir de fonds publiques.
32. Les dispositions de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 (« la loi no 10/2001 ») sont décrites, parmi beaucoup d'autres, dans les affaires Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, § 23, CEDH 2005-VII) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
EN DROIT
I. SUR L'OBJET DU LITIGE
33. Dans son formulaire de requête envoyé à la Cour le 25 août 2003, la requérante a exposé qu'en 1950, l'Etat a nationalisé « [son] bien immobilier situé à Bucarest, au numéro 65 (ancien numéro 67), rue Lipscani, au coin de la rue Hanul cu Tei, composé du rez-de-chaussée, de l'étage et de la mansarde ».
34. Par une lettre du 16 octobre 2003, la requérante a porté à la connaissance de la Cour la réponse du 5 juin 2003 de l'AFI à sa demande de renseignements (paragraphe 12 ci-dessus).
35. Par une lettre du 17 décembre 2003, l'intéressée a rappelé que la cour d'appel de Bucarest avait condamné le conseil général à lui restituer le bien composé de « rez-de-chaussée, étage et mansarde, ainsi que le terrain sis au-dessous de la construction ».
36. Le 19 octobre 2005, la requérante a présenté ses démarches auprès de la mairie en vue de la restitution du bien « composé du rez-de-chaussée, étage et mansarde ».
37. Par une lettre du 18 avril 2008, la requérante a informé la Cour de ce qu'elle venait d'être mise en possession du rez-de-chaussée du bâtiment le 11 mars 2008. Par la même lettre, elle a énoncé :
« La restitution du [sous-sol] et de la mansarde n'a pas été solutionnée ni par les instances roumaines, ni par la mairie de Bucarest. [Cette dernière] a été notifiée dans le délai prévu par la loi. Le dossier fondé sur la loi no 10/2001 a été enregistré (...) le 18 juillet 2001 à la mairie de Bucarest. »
38. Dans ses observations présentées le 19 août 2008 en réponse à celles du Gouvernement, la requérante a réitéré qu'elle n'a pas été mise en possession « du sous-sol, de l'étage et de la mansarde ». Elle a présenté en annexe aux observations une lettre du 24 février 2006 par laquelle la mairie répondait à sa demande de renseignements du 2 février 2006 concernant le sous-sol du bien. Selon la lettre en question, cet espace avait été loué en 1977 à une association et était occupé actuellement par une société commerciale en l'absence d'un contrat. Par la même lettre, la mairie informait la requérante de ce qu'une procédure judiciaire portant sur la résiliation du contrat de bail de l'association et de l'expulsion des occupants était pendante.
39. La Cour relève que par l'arrêt du 16 janvier 2001, la cour d'appel de Bucarest a condamné le conseil général à restituer à la requérante le bâtiment à trois niveaux, soit rez-de-chaussée, étage et mansarde, bâtiment identifié par l'expertise, ainsi que le terrain situé au-dessous de la construction. Elle note également que l'expertise effectuée dans la procédure et sur laquelle la cour d'appel s'était fondée a précisé que le bâtiment avait la structure susmentionnée. Qui plus est, l'expertise d'août 2008 transmise par la requérante en annexe à sa demande de satisfaction équitable a retenu la même structure (paragraphe 58 ci-dessous).
40. En tout état de cause, ce n'est que le 18 avril 2008, soit après la communication de la requête au Gouvernement, que la requérante s'est plainte pour la première fois de la non restitution du sous-sol.
41. La Cour rappelle avoir déjà jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des griefs qui n'ont été soulevés qu'après la communication de l'affaire au gouvernement défendeur (Vigovskyy c. Ukraine, no 42318/02, § 14, 20 décembre 2005 ; Dreptu c. Roumanie, no 19835/03, §§ 28-29, 13 novembre 2008). Par ailleurs, elle ne saurait spéculer sur l'issue de la procédure judiciaire concernant le sous-sol du bâtiment (paragraphe 38 ci-dessus).
42. Au vu de ce qui précède, l'examen de la Cour sera donc limité aux violations alléguées pour ce qui est du bien décrit dans l'arrêt du 16 janvier 2001 de la cour d'appel de Bucarest (paragraphe 8 ci-dessus).
43. Pour autant que la requérante entend se plaindre devant elle de la non-restitution du sous-sol du bien, la Cour estime que l'intéressée a la possibilité de la saisir, le cas échéant, d'une nouvelle requête.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
44. La requérante allègue que l'inexécution de l'arrêt du 16 janvier 2001 a enfreint son droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel qu'il est garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Les articles invoqués sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
45. La Cour estime que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
46. Le Gouvernement estime que les autorités ont fait des efforts en vue de l'exécution de l'arrêt du 16 janvier 2001, mais qu'elles ont eu des difficultés à identifier le bien. Il note également que la requérante a été mise en possession du rez-de-chaussée du bien le 11 mars 2008.
47. La requérante réitère qu'elle a récupéré la possession du rez-de-chaussée du bien le 11 mars 2008. Elle fait valoir ne pas avoir toutefois reçu le sous-sol, le premier étage et la mansarde. A propos du sous-sol, elle présente la lettre de la mairie du 24 février 2006 (paragraphe 38 ci-dessus). Pour ce qui est de l'étage et de la mansarde, l'intéressée fait observer que la mairie a vendu ces espaces le 21 mars 2001 à une société commerciale. Elle fournit la copie du contrat de vente en question et précise que la mairie lui a communiqué cette copie le 20 janvier 2006, après de nombreuses démarches de l'intéressée auprès de cette institution. L'intéressée expose également que le bien a été toujours pourvu d'un sous-sol, dont elle est la propriétaire.
48. La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V). Lorsque les autorités sont tenues d'agir en exécution d'une décision judiciaire et omettent de le faire, cette inertie engage la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention (Scollo c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, § 44, Série A no 315-C).
49. En l'espèce, la Cour observe que par un arrêt du 16 janvier 2001 de la cour d'appel de Bucarest, le conseil général a été condamné à restituer à la requérante un bien immobilier. L'intéressée avait dès lors un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
50. Or, à ce jour, la requérante n'a récupéré que la possession d'une partie dudit bien (paragraphe 28 ci-dessus).
51. Pour autant que le Gouvernement estime que les autorités ont eu des difficultés à identifier le bien, la Cour rappelle qu'une expertise avait été effectuée dans la procédure tranchée par l'arrêt en question. A cette fin, l'expert s'est rendu sur les lieux en présence des représentants des parties (paragraphe 7 ci-dessus). En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil général aurait formé des objections contre le rapport d'expertise ainsi dressé, ni qu'il aurait soulevé devant les juridictions nationales l'argument portant sur son impossibilité d'identifier le bien. Ce n'est que dans la phase d'exécution que ce motif a été invoqué par les autorités administratives (paragraphes 15 – 16 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour estime qu'accepter un tel argument équivaudrait à admettre que, dans le cas d'espèce, l'administration aurait pu se soustraire à l'exécution d'un arrêt de justice en invoquant simplement son impossibilité d'identifier le bien (Ioannidou-Mouzaka c. Grèce, no 75898/01, § 33, 29 septembre 2005 ; Tăculescu et autres c. Roumanie, no 16947/03, § 36, 1er avril 2008).
52. Par ailleurs, la Cour ne saurait non plus souscrire aux affirmations des autorités administratives selon lesquelles la requérante avait été mise en possession du bien le 26 avril 2004 (paragraphes 29-30 ci-dessus). A cet égard, elle relève la contradiction entre, d'une part, l'impossibilité d'identifier le bien et, d'autre part, la mise en possession de l'intéressée (paragraphe 19-21 ci-dessus).
53. Pour ce qui est de la vente par les autorités de l'étage et de la mansarde du bâtiment à une société commerciale, la Cour note que le contrat de vente entre la mairie de Bucarest et ladite société est intervenu deux mois après l'arrêt du 16 janvier 2001 ordonnant au conseil général de restituer le bien à la requérante et en tout cas, alors que la procédure judiciaire en question était pendante (paragraphes 8-10 ci-dessus). La Cour rappelle à cet égard qu'en sa qualité de gardien de l'ordre public, l'Etat avait une obligation morale d'exemple, qu'il devait faire respecter par ses organes investis de la mission de protection de l'ordre public. Or, vendre le bien litigieux après avoir été condamné à le remettre à la requérante revient à nier l'activité des juridictions (voir, mutatis mutandis, Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, § 68, CEDH 2005-XII (extraits)).
54. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires portant sur l'inexécution des décisions judiciaires et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, §§ 76 et 85, 2 mars 2004 ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, §§ 29-30 et 41-43, 7 avril 2005 ; Dragalina c. Roumanie, no 17268/03, §§ 35-36, 14 octobre 2008).
55. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce l'Etat, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter la décision judiciaire favorable à la requérante.
56. Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

57. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
58. La requérante réclame la restitution en nature de l'ensemble du bien. Elle présente une expertise du 6 août 2008 selon laquelle la valeur marchande de la partie du bien sur laquelle l'intéressée n'a pas été mise en possession est de 1 502 761 euros (EUR). L'expertise a retenu que le bien immobilier est formé d'un bâtiment à trois niveaux – rez-de-chaussée, étage et mansarde – et du terrain sis au-dessous de la construction. L'expert a également pris en compte les surfaces ressortant de l'expertise effectuée dans la procédure tranchée par l'arrêt du 16 janvier 2001, d'où il a enlevé la surface qui était déjà en possession de la requérante.
59. La requérante réclame également 6 000 EUR pour dommage moral.
60. Le Gouvernement observe tout d'abord que ni l'arrêt du 16 janvier 2001, ni l'expertise présentée par la requérante en annexe à sa demande au titre de la satisfaction équitable n'ont fait aucune mention sur l'existence d'un sous-sol du bâtiment. Le Gouvernement conteste également les surfaces retenues dans l'expertise de la requérante. Il verse au dossier une expertise de juillet 2008 selon laquelle la valeur du bien est de 727 101 EUR. L'expertise présentée par le Gouvernement tient compte des surfaces ressortant de l'expertise judiciaire effectuée en l'espèce et du fait que la requérante a récupéré la possession d'une partie du bien. Elle s'appuie de surcroît sur la lettre du 30 août 2005 de la direction des finances publiques pour déterminer la surface à évaluer.
61. Le Gouvernement estime ensuite qu'un éventuel arrêt de condamnation pourrait constituer une réparation satisfaisante du préjudice moral prétendument subi par la requérante. De plus, la somme réclamée à ce titre est à son avis excessive.
62. Dans les circonstances de la cause, la Cour considère que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état. Par conséquent, il y a lieu de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et la requérante (article 75 § 1 du règlement).
B. Frais et dépens
63. La requérante demande le remboursement des frais, sans les chiffrer et sans préciser s'il s'agit de frais exposés devant les juridictions internes ou pour la présentation de la requête devant la Cour.
64. Le Gouvernement invite la Cour de rejeter cette demande.
65. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu que la requérante n'a ni quantifié ni justifié les frais et dépens dont elle demande le remboursement, la Cour décide de ne lui allouer aucune somme à ce titre (Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 133-134, CEDH 2004-XI).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence :
a) la réserve en ce qui concerne le préjudice matériel et moral ;
b) invite le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA PAULA CONSTANTINESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 28976/03)
SENTENZA
(merito)
STRASBURGO
23 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Paula Constantinescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28976/03) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra P. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 25 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, M Răzvan-Horaţiu Radu, del Ministero delle Cause Estere.
3. Il 5 marzo 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la Camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1921 e risiede a Bucarest.
5. Con un contratto del 6 dicembre 1949, il richiedente acquistò un bene immobiliare formato da una costruzione e da un terreno. Secondo il contratto, la costruzione aveva la seguente struttura: seminterrato, pianterreno e due piani.
6. Nel 1950, il suddetto bene fu nazionalizzato.
7. Durante l'anno 1999, il richiedente iniziò un'azione di rivendicazione contro il consiglio generale di Bucarest ("il consiglio generale"). Una perizia fu effettuata nel procedimento in questione. Il perito si recò sui luoghi in presenza dei rappresentanti del richiedente e del consiglio generale. Nel rapporto di perizia redatto, notò che l'edificio aveva tre livelli, o pianterreno, piano e mansarda e che le sue dimensioni esterne corrispondevano a quelle che risultava dai piani afferenti al contratto di vendita del 1949.
8. Con una sentenza del 16 gennaio 2001, la corte di appello di Bucarest fece diritto all'azione e condannò il consiglio generale a restituire all'interessata il bene immobiliare ("il bene") situato a Bucarest, al numero 65, vecchio numero 67, via Lipscani, all'angolo della via Hanul cu Tei, composto da un edificio a tre livelli, o pianterreno, piano e mansarda, edificio identificato dalla perizia, così come il terreno situato sotto la costruzione. Nella sua sentenza, la corte di appello considerò che la statalizzazione del bene era stata illegale.
9. Nel frattempo, con un contratto autentico del 21 marzo 2001, il municipio di Bucarest vendette ad una società commerciale a responsabilità limitata il piano e la mansarda del bene. Il contratto era fondato sulla decisione del Governo no 505/1998 (paragrafo 31 sotto). Il richiedente non ha avuto cognizione della conclusione di suddetto contratto.
10. La sentenza del 16 gennaio 2001 fu confermata da una sentenza definitiva del 12 dicembre 2001 della Corte suprema di giustizia che respinse il ricorso per ricorso del consiglio generale che stimava che la statalizzazione del bene era stata legale.
11. Il richiedente si rivolse a più riprese alla municipalità di Bucarest in vista dell'esecuzione della sentenza in questione.
12. Con una lettera del 5 giugno 2003, l'amministrazione del fondo immobiliare (AFI), entità subordinata al consiglio generale, informò il richiedente che, secondo i suoi archivi, l'indirizzo postale del bene era 63-65 via Lipscani. Gli indicò anche che la zona dove il bene era situato era stata oggetto di ampi lavori di consolidamento e di costruzione dei nuovi piani a partire dal 1970, così che le superfici e gli scompartimenti iniziali dei beni riguardati avevano conosciuto dei cambiamenti. Concernente la situazione giuridica del bene, l'AFI precisò che il seminterrato ed il pianterreno del bene erano occupati da una terza persona in virtù di un contratto di affitto e che una società commerciale deteneva il suo piano in virtù di un contratto di vendita del 25 febbraio 2000.
13. Il 7 agosto 2003, il richiedente chiese al municipio di eseguire la sentenza del 16 gennaio 2001.
14. Il 26 agosto 2003, il municipio l'informò che aveva appena chiesto delle informazioni presso l’AFI per il chiarimento della situazione giuridica del bene.
15. Il 10 settembre 2003, l'AFI comunicò al municipio che non era in grado di identificare il bene , poiché le superfici considerate nella perizia erano differenti da quelle esistenti negli archivi dell'entità in questione. L'AFI segnalò anche al municipio che lo stato aveva sopportato i costi dei lavori realizzati nella zona in causa.
16. Il 1 ottobre 2003, il municipio trasmise al richiedente la risposta dell'AFI e gli raccomandò di rivolgersi ad un ufficiale giudiziario di giustizia in vista dell'esecuzione della sentenza.
17. Il richiedente indirizzò poi delle memorie al Parlamento della Romania, all'avvocato del popolo ed al procuratore generale della Romania, chiedendo la loro assistenza. Queste memorie furono trasmesse al municipio di Bucarest.
18. Nel 2004, il richiedente chiese ad un ufficiale giudiziario di giustizia di impegnare l'esecuzione costretta della sentenza in questione.
19. Il 26 aprile 2004, l'ufficiale giudiziario innalzò un verbale dove constatò il collocamento in possesso del richiedente. Questo collocamento in possesso fu puramente formale, poiché il rappresentante della parte convenuta fu assente, le chiavi del bene non furono ridate all'interessata ed il suo accesso all'immobile non fu garantito.
20. Il richiedente reiterò le sue istanza presso il municipio per l'esecuzione della sentenza.
21. Il 16 giugno 2004, il municipio gli ricordò che l'identificazione del bene non era possibile. In più, tenuto conto del verbale del 26 aprile 2004, stimò che il richiedente era in possesso del bene.
22. Risulta da una lettera del 30 agosto 2005 della direzione delle imposte, fornita tanto dal richiedente che dal Governo che in virtù del suddetto verbale il richiedente pagava delle imposte per il bene.
23. Durante l'anno 2005, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di Bucarest di un'azione per rivendicazione contro tre società commerciali che occupavano il bene all'epoca. Faceva valere che sia le parti convenute avevano concluso in modo illegale dei contratti di affitto col municipio, sia si erano installate a questo riguardo nel bene in mancanza di autorizzazione.
24. Nel frattempo, il municipio di Bucarest informò il richiedente che l'indirizzo postale reale del bene era 63-65 via Lipscani.
25. Peraltro, il 21 marzo 2007 l'interessata chiese all'AFI di presentarle i progetti concernenti il consolidamento dei beni della zona a partire dal 1970. Il 27 marzo 2007, l'AFI l'informò che non disponeva di tali progetti e che non era in grado di precisare se il bene del richiedente era stato rivalutato conformemente alla realizzazione di suddetti progetti.
26. Con un giudizio definitivo del 28 maggio 2007, il tribunale di prima istanza fece diritto all'azione introdotta nel 2005 ed ordinò alle tre società in questione di restituire il bene alla richiedente. Il tribunale constatò che, anche se un verbale di collocamento in possesso era stato preparato il 26 aprile 2004, il richiedente non aveva sempre il possesso del suo bene che era occupato dalle parti convenute.
27. Su richiesta del richiedente, il giudizio fu rivestito della formula esecutiva. Nel 2008, l'interessata si rivolse all'ufficiale giudiziario di giustizia in vista dell'esecuzione di suddetto giudizio.
28. L’ 11 marzo 2008, l'ufficiale giudiziario mise infatti il richiedente in possesso del pianterreno del bene.
29. Con una lettera del 7 giugno 2008, l'AFI informò il Governo, in risposta alla sua richiesta di informazioni che, secondo i suoi archivi, l'indirizzo del bene era 63-65 via Lipscani. Indicò anche che, essendo stati sopportati dallo stato i costi di consolidamento del bene e di costruzione dei nuovi piani, il piano del bene e la mansarda erano stati venduti in virtù della decisione del Governo no 505/1998. Con la stessa lettera, l'AFI si considerò esonerato da ogni responsabilità a riguardo del richiedente, visto il verbale del 26 aprile 2004 che prevedeva a suo avviso proprio l'esecuzione della sentenza del 16 gennaio 2001.
30. Il 13 giugno 2008, il municipio di Bucarest trasmise al Governo, sempre in risposta ad una richiesta di informazioni, una lettera dove enunciava che l'esecuzione della sentenza in questione aveva incontrato l'impossibilità d'identificazione del bene. Come l'AFI, il municipio stimò che il richiedente era stato messo in possesso del bene il 26 aprile 2004.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
31. La decisione del Governo no 505 del 20 agosto 1998 ("la decisione no 505/1998"), in vigore all'epoca dei fatti, regolava il procedimento di vendita degli spazi commerciali edificati a partire da fondi pubblici.
32. Le disposizioni della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989 ("la legge no 10/2001") sono descritte, tra molte altre, nelle cause Străin ed altri c. Romania ( no 57001/00, § 23, CEDH 2005-VII) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULL'OGGETTO DELLA CONTROVERSIA
33. Il 25 agosto 2003, il richiedente ha esposto nel suo formulario di richiesta inviato alla Corte che nel 1950, lo stato ha nazionalizzato "[il suo] bene immobiliare situato a Bucarest, al numero 65, vecchio numero 67, via Lipscani, all'angolo di via Hanul cu Tei, composto dal pianterreno, dal piano e dalla mansarda".
34. Con una lettera del 16 ottobre 2003, il richiedente ha portato a cognizione della Corte la risposta del 5 giugno 2003 dell'AFI alla sua richiesta di informazioni (paragrafo 12 sopra).
35. Con una lettera del 17 dicembre 2003, l'interessata ha ricordato che la corte di appello di Bucarest aveva condannato il consiglio generale a restituirle il bene composto da "pianterreno, piano e mansarda, così come il terreno ubicato sotto la costruzione."
36. Il 19 ottobre 2005, il richiedente ha presentato i suoi passi presso il municipio in vista della restituzione del bene "composto dal pianterreno, piano e mansarda."
37. Con una lettera del 18 aprile 2008, il richiedente ha informato la Corte del fatto che era appena stata messa in possesso del pianterreno dell'edificio l’ 11 marzo 2008. Con la stessa lettera, ha enunciato:
"La restituzione di questo [seminterrato] e della mansarda non è stata risolta né dalle istanze rumene, né dal municipio di Bucarest. [Questa ultima] è stata notificata nel termine previsto dalla legge. La pratica fondata sulla legge no 10/2001 è stata registrata il 18 luglio 2001 al municipio di Bucarest. "
38. Nelle sue osservazioni presentate il 19 agosto 2008 in risposta a quelle del Governo, il richiedente ha reiterato che non era stata messa in possesso "del seminterrato, del piano e della mansarda". Ha presentato qui acclusa alle osservazioni una lettera del 24 febbraio 2006 con la quale il municipio rispondeva alla sua richiesta di informazioni del 2 febbraio 2006 concernenti il seminterrato del bene. Secondo la lettera in questione, questo spazio era stato affittato nel 1977 ad un'associazione ed era stato occupato da una società commerciale in mancanza di un contratto attualmente. Con la stessa lettera, il municipio informava il richiedente del fatto che un procedimento giudiziale riguardante la risoluzione del contratto di affitto dell'associazione e dello sfratto degli occupanti era pendente.
39. La Corte rileva che con la sentenza del 16 gennaio 2001, la corte di appello di Bucarest ha condannato il consiglio generale a restituire al richiedente l'edificio su tre livelli, o pianterreno, piano e mansarda, edificio identificato dalla perizia, così come il terreno situato sotto la costruzione. Nota anche che la perizia effettuata nel procedimento e sulla quale la corte di appello si era basata ha precisato che l'edificio aveva la suddetta struttura. Inoltre, la perizia dell’ agosto 2008 trasmessa dal richiedente qui acclusa alla sua richiesta di soddisfazione equa ha considerato la stessa struttura (paragrafo 58 sotto).
40. È ad ogni modo, solamente il 18 aprile 2008, o dopo la comunicazione della richiesta al Governo, che il richiedente si è lamentato per la prima volta della non restituzione del seminterrato.
41. La Corte ricorda di avere giudicato già che non c'è luogo di deliberare su dei motivi di appello che sono stati sollevati solo dopo la comunicazione della causa al governo convenuto (Vigovskyy c. Ucraina, no 42318/02, § 14, 20 dicembre 2005; Dreptu c. Romania, no 19835/03, §§ 28-29, 13 novembre 2008). Peraltro, non potrebbe speculare sulla conclusione del procedimento giudiziale concernente il seminterrato dell'edificio (paragrafo 38 sopra).
42. Alla vista di ciò che precede, l'esame della Corte sarà limitato dunque alle violazioni addotte per ciò che riguarda il bene descritto nella sentenza del 16 gennaio 2001 della corte di appello di Bucarest (paragrafo 8 sopra).
43. Per quanto il richiedente intende lamentarsi dinnanzi a lei della non-restituzione del seminterrato del bene, la Corte stima che l'interessata ha la possibilità di investirla, all'occorrenza, di una nuova richiesta.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
44. Il richiedente adduce che l'inadempienza della sentenza del 16 gennaio 2001 ha infranto il suo diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il suo diritto al rispetto dei suoi beni, come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
45. La Corte stima che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
46. Il Governo stima che le autorità hanno fatto degli sforzi in vista dell'esecuzione della sentenza del 16 gennaio 2001, ma che hanno avuto delle difficoltà ad identificare il bene . Nota anche che il richiedente è stato messo in possesso del pianterreno del bene l’11 marzo 2008.
47. Il richiedente reitera che ha ricuperato il possesso del pianterreno del bene l’ 11 marzo 2008. Fa valere di non avere ricevuto tuttavia il seminterrato, il primo piano e la mansarda. A proposito del seminterrato, presenta la lettera del municipio del 24 febbraio 2006 (paragrafo 38 sopra). Per ciò che riguarda il piano e la mansarda, l'interessata fa osservare che il municipio ha venduto questi spazi il 21 marzo 2001 ad una società commerciale. Fornisce la copia del contratto di vendita in questione e precisa che il municipio le ha comunicato questa copia il 20 gennaio 2006, dopo numerosi passi dell'interessata presso questa istituzione. L'interessata espone anche che il bene è sempre stato dotato di un seminterrato di cui è la proprietaria.
48. La Corte ricorda che l'esecuzione di un giudizio o di una sentenza, di qualsiasi giurisdizione questo sia, deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione (Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 40, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II; Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V). Quando le autorità sono tenute di agire in esecuzione di una decisione giudiziale ed omettono di farlo, questa inerzia impegna la responsabilità dello stato sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, (Scollo c. Italia, sentenza del 28 settembre 1995, § 44, Serie A no 315-C).
49. Nello specifico, la Corte osserva che con una sentenza del 16 gennaio 2001 della corte di appello di Bucarest, il consiglio generale è stato condannato a restituire al richiedente un bene immobiliare. L'interessata aveva quindi un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
50. Ora, ad oggi, la richiedente ha ricuperato solamente il possesso di una parte di suddetto bene (paragrafo 28 sopra).
51. Per quanto il Governo stima che le autorità hanno avuto delle difficoltà ad identificare il bene , la Corte ricorda che una perizia era stata effettuata nel procedimento deciso dalla sentenza in questione. A questo fine, il perito si è recato sui luoghi in presenza dei rappresentanti delle parti ( paragrafo 7 sopra). Ad ogni modo, non risulta dai documenti della pratica che il consiglio generale avrebbe formato delle obiezioni contro il rapporto di perizia così redatto, né che avrebbe sollevato dinnanzi alle giurisdizioni nazionali l'argomento riguardante la sua impossibilità di identificare il bene . È solamente nella fase di esecuzione che questo motivo è stato invocato dalle autorità amministrative ( paragrafi 15-16 sopra). In queste condizioni, la Corte stima che accettare tale argomento equivarrebbe ad ammettere che, nel caso specifico, l'amministrazione avrebbe potuto sottrarsi all'esecuzione di una sentenza di giustizia invocando semplicemente la sua impossibilità ad identificare il bene ( Ioannidou-Mouzaka c. Grecia, no 75898/01, § 33, 29 settembre 2005; Tăculescu ed altri c. Romania, no 16947/03, § 36, 1 aprile 2008).
52. Peraltro, la Corte non potrebbe aderire neanche alle affermazioni delle autorità amministrative secondo cui il richiedente era stato messo in possesso del bene il 26 aprile 2004 (paragrafi 29-30 sopra). A questo riguardo, rileva la contraddizione tra, da una parte, l'impossibilità di identificare il bene e, dall’altra parte, il collocamento in possesso dell'interessata (paragrafo 19-21 sopra).
53. Per ciò che riguarda la vendita da parte delle autorità del piano e della mansarda dell'edificio ad una società commerciale, la Corte nota che il contratto di vendita tra il municipio di Bucarest e suddetta società è intervenuto due mesi dopo la sentenza del 16 gennaio 2001 che ordinava al consiglio generale di restituire il bene alla richiedente ed in ogni caso, mentre il procedimento giudiziale in questione era pendente ( paragrafi 8-10 sopra). La Corte ricorda a questo riguardo che nella sua qualità di custode dell'ordine pubblico, lo stato aveva un obbligo morale d’ esempio, che doveva fare rispettare dai suoi organi investiti della missione di protezione dell'ordine pubblico. Ora, vendere bene il controverso dopo essere stato condannato a restituirlo alla richiedente significa negare l'attività delle giurisdizioni (vedere, mutatis mutandis, Păduraru c. Romania, no 63252/00, § 68, CEDH 2005-XII (brani)).
54. La Corte ha trattato a più riprese cause riguardanti l'inadempienza delle decisioni giudiziali e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 (vedere, tra molte altre, Sabin Popescu c. Romania, no 48102/99, §§ 76 e 85, 2 marzo 2004; Dragne ed altri c. Romania, no 78047/01, §§ 29-30 e 41-43, 7 aprile 2005; Dragalina c. Romania, no 17268/03, §§ 35-36, 14 ottobre 2008).
55. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha intrapreso tutti gli sforzi necessari per fare eseguire la decisione giudiziale favorevole al richiedente.
56. Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

57. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
58. Il richiedente richiede la restituzione in natura dell'insieme del bene. Presenta una perizia del 6 agosto 2008 secondo la quale il valore commerciale della parte del bene sulla quale l'interessata non è stata messa in possesso è di 1 502 761 euro (EUR). La perizia ha considerato che il bene immobiliare è formato da un edificio su tre livelli-pianterreno, piano e mansarda-e del terreno ubicato sotto la costruzione. Il perito ha preso anche in conto le superfici che risultano dalla perizia effettuata nel procedimento deciso dalla sentenza del 16 gennaio 2001, da cui ha tolto la superficie che era già in possesso del richiedente.
59. Il richiedente richiede anche 6 000 EUR per danno morale.
60. Il Governo osserva innanzitutto che né la sentenza del 16 gennaio 2001, né la perizia presentata dal richiedente qui acclusa alla sua richiesta a titolo della soddisfazione equa hanno fatto nessuna menzione all'esistenza di un seminterrato dell'edificio. Il Governo contesta anche le superfici considerate nella perizia del richiedente. Versa alla pratica una perizia del luglio 2008 secondo la quale il valore del bene è di 727 101 EUR. La perizia presentata dal Governo tiene conto delle superfici che risultano dalla perizia giudiziale effettuata nello specifico e del fatto che il richiedente ha ricuperato il possesso di una parte del bene. Si appella per di più alla lettera del 30 agosto 2005 della direzione delle finanze pubbliche per determinare la superficie da valutare.
61. Il Governo stima poi che un'eventuale sentenza di condanna potrebbe costituire un risarcimento soddisfacente del danno morale presumibilmente subito dal richiedente. In più, la somma richiesta a questo titolo è a suo avviso eccessiva.
62. Nelle circostanze della causa, la Corte considera che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura. Di conseguenza, c'è luogo di riservarla tenendo in conto l'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e la richiedente (articolo 75 § 1 dell'ordinamento).
B. Oneri e spese
63. Il richiedente chiede il rimborso degli oneri, senza valutarli e senza precisare se si tratta di oneri sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne o per la presentazione della richiesta dinnanzi alla Corte.
64. Il Governo invita la Corte di respingere questa richiesta.
65. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto che il richiedente non ha né quantificato né giustificato gli oneri e le spese di cui chiede il rimborso, la Corte decide di non assegnarle nessuna somma a questo titolo (Cumpănă e Mazăre c. Romania [GC], no 33348/96, §§ 133-134, CEDH 2004-XI).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura; perciò:
a) la riserva per ciò che riguarda il danno materiale e morale;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.