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CASO: AFFAIRE BABEI ET CLUCERESCU c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 27444/03/2009
STATO: Romania
DATA: 23/06/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BABEI ET CLUCERESCU c. ROUMANIE
(Requête no 27444/03)
ARRÊT
STRASBOURG
23 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Babei et Clucerescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 27444/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, M. P. B. et Mme A. C. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 4 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M Răzvan-Horaţiu Radu, du Ministère des Affaires Etrangères.
3. Le 23 avril 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, frère et sœur, sont nés respectivement en 1948 et 1950 et résident à Păltiniş, dans le département de Botoşani, et à Malaga, en Espagne.
5. Le 30 mai 1995, les requérants engagèrent une procédure judiciaire contre la mairie de Suceava (« la mairie ») visant à faire condamner cette dernière à conclure avec eux un contrat de vente pour l'appartement no 15 situé à Suceava, au numéro 20 de la rue Mărăşeşti, immeuble A 4, escalier A (« l'appartement »). Ils faisaient valoir que leur père avait habité ledit appartement en vertu d'un contrat de bail et que la conclusion d'un contrat de vente avec la mairie n'avait pas aboutie en raison de son décès survenu en 1993, bien qu'il avait adressé une demande à l'institution en cause depuis 1992.
6. Entre-temps, le 11 avril 1994, la mairie avait conclu un contrat de bail avec une dénommée G.M. pour l'appartement susmentionné.
7. Ensuite, par un contrat du 6 novembre 1995, la mairie vendit l'appartement à G.M. Le 15 novembre 1995, le requérant, lequel habitait l'appartement, fut expulsé à la demande de l'acheteur.
8. La procédure judiciaire entamée par les requérants le 30 mai 1995 connut deux cassations avec renvoi et fut examinée à deux fois par trois degrés de juridiction et une fois par deux degrés.
9. Par un arrêt définitif du 4 février 2003, la cour d'appel de Suceava (« la cour d'appel ») fit droit à l'action introduite par le requérant contre la mairie et ordonna à cette dernière de conclure avec lui un contrat de vente ayant comme objet l'appartement en question. Par le même arrêt, la cour d'appel rejeta l'action formulée par la requérante comme mal fondée. Elle retint que le requérant avait habité l'appartement sans interruption jusqu'à son expulsion et qu'il pouvait dès lors prétendre un droit locatif en vertu du décret-loi no 61/1990. Quant à la requérante, la cour d'appel jugea que celle-ci avait quitté l'appartement en 1981 et qu'elle ne pouvait plus dès lors se prévaloir d'un droit locatif. La cour d'appel releva que la conclusion du contrat de vente entre la mairie et le père des requérants n'avait pas aboutie à cause du décès de celui-ci et que l'institution en question avait refusé ultérieurement de conclure ledit contrat avec le requérant, en dépit de ses demandes répétées. Elle nota également qu'en méconnaissant la loi, la mairie avait conclu un contrat de bail avec une tierce personne le 11 avril 1994 et qu'elle avait procédé de la même manière le 6 novembre 1995, en vendant l'appartement à cette personne, malgré le fait que la procédure judiciaire concernant l'appartement était pendante à l'époque. Par le même arrêt, la mairie fut condamnée à verser au requérant 1 000 000 de lei roumains (ROL) au titre des frais de justice.
10. Par une lettre du 25 juin 2008, la mairie de Suceava a informé le Gouvernement, en réponse à sa demande de renseignements, que l'appartement avait été déjà vendu à G.M. à l'époque du prononcé de l'arrêt du 4 février 2003. Elle a précisé également n'avoir mené aucune correspondance avec les requérants après cet arrêt.
11. Selon le requérant, il a demandé maintes fois l'exécution de l'arrêt en question.
12. A ce jour, l'arrêt susmentionné reste inexécuté.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
13. Le décret-loi no 61/1990 régit la vente des logements construits à partir de fonds publiques. Selon l'article 5 § 2 de ce décret-loi, les locataires peuvent acheter ces logements sur demande.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 À RAISON DE LA NON-EXÉCUTION DE L'ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2003
14. Les requérants allèguent que l'inexécution de l'arrêt du 4 février 2003 de la cour d'appel de Suceava a enfreint leur droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que leur droit au respect de leurs biens, tel qu'il est garanti par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Les articles invoqués sont ainsi libellé :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
a) Sur la qualité de victime de Mme A. C.
15. Le Gouvernement excipe de l'absence de la qualité de victime de Mme A. C., au motif que son action a été définitivement rejetée.
16. Les requérants n'ont pas présenté des observations sur ce point.
17. La Cour rappelle que, selon l'article 34 de la Convention, elle peut être saisie d'une requête par « toute personne physique (...) qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles ». Il en résulte que pour satisfaire aux conditions posées par cette disposition, tout requérant doit être en mesure de démontrer qu'il est concerné directement par la ou les violations de la Convention qu'il allègue (voir, entre autres, Brumǎrescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII).
18. En l'espèce, les requérants se plaignent de l'inexécution de l'arrêt du 4 février 2003. Or, il convient de noter que l'arrêt en question a fait droit uniquement à l'action de M. P. B., ordonnant à la mairie de conclure un contrat de vente avec celui-ci. En revanche, l'action de Mme A. C. a été définitivement rejetée.
19. Il s'ensuit que la requérante ne saurait prétendre qu'elle a été directement concernée par l'inexécution de cet arrêt.
20. La Cour estime par conséquent qu'en ce qui concerne Mme A. C., cette partie de la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 de la Convention.
b) Sur l'épuisement des voies de recours internes
21. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il considère à cet égard que le requérant aurait dû introduire une action tendant à faire constater la nullité absolue du contrat de vente du 6 novembre 1995 conclu entre la mairie et la tierce personne.
22. Le requérant n'a pas présenté des observations sur ce point.
23. La Cour rappelle que le requérant a obtenu une décision judiciaire définitive qui a condamné la mairie de Suceava à conclure un contrat de vente avec celui-ci. Dans la mesure où l'obligation d'agir incombe aux autorités et non pas au requérant, la Cour estime qu'il serait excessif d'exiger de la part de ce dernier d'engager une nouvelle procédure dont le résultat est incertain.
24. Dès lors, il convient de rejeter l'exception soulevée par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Mihai Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, §§ 30-32, 29 septembre 2005).
c) Conclusion de la Cour
25. La Cour constate que, pour autant qu'ils sont soulevés par M. P. B., ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
26. Le Gouvernement insiste sur le fait qu'au moment du prononcé de l'arrêt du 4 février 2003, l'appartement avait été déjà vendu à une tierce personne. Il réitère son affirmation selon laquelle le requérant aurait dû introduire une action visant à faire constater la nullité absolue dudit contrat. Le Gouvernement estime également que les autorités n'ont pas agi de mauvaise foi en l'espèce, mais qu'elles ont essayé de ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt particulier représentant la sauvegarde du droit de propriété de l'acheteur G.M.
27. Le requérant rappelle que le contrat de vente entre la mairie et G.M. avait été conclu pendant la procédure judiciaire. Il expose avoir demandé à plusieurs reprises à la mairie l'exécution de l'arrêt du 4 février 2003, sans toutefois avoir obtenu de réponse de la part de l'institution en cause. Il verse au dossier une lettre non datée et non signée par laquelle il réclamait auprès de la mairie la conclusion du contrat de vente en vertu de l'arrêt susmentionné. Il présente également un avis de réception signée le 19 août 2008 par un représentant de la mairie.
28. La Cour relève que, dans la présente affaire, bien que le requérant ait obtenu le 4 février 2003 une décision interne définitive ordonnant à la mairie de Suceava de conclure un contrat de vente ayant comme objet l'appartement en cause, cette décision reste toujours inexécutée. Ce qui est particulièrement frappant, c'est que les autorités n'ont fait aucune démarche en vue de l'exécution dudit arrêt.
29. Pour autant que le Gouvernement expose qu'au moment du prononcé de l'arrêt l'appartement avait été déjà vendu à une tierce personne, la Cour estime qu'une telle circonstance ne saurait exonérer les autorités de l'obligation qui leur incombe, vu que la cour d'appel de Suceava a retenu dans son arrêt que tant la location que la vente de l'appartement à une tierce personne ont été réalisées en méconnaissance de la loi.
30. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires portant sur l'inexécution des décisions judiciaires et a constaté la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, entre autres, Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, §§ 76 et 85, 2 mars 2004).
31. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu'en l'espèce l'Etat, par le biais de ses organes spécialisés, n'a pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter la décision judiciaire favorable au requérant.
32. Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
33. Sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants estiment que la durée de la procédure tranchée par l'arrêt du 4 février 2003 a été excessive.
34. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 31 et 32 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
35. Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la méconnaissance de leur droit à un procès équitable, au motif que le montant des frais, tel qu'il a été établi par l'arrêt du 4 février 2003, est insuffisant. Sous l'angle de l'article 8 de la Convention, ils allèguent une atteinte au droit au respect de leur domicile. Ils invoquent également l'article 13 de la Convention, sans toutefois étayer ce grief.
36. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles.
37. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
38. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
39. Les requérants n'ont pas formulé de demande de satisfaction équitable dans le délai qui leur a été imparti.


PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de la non-exécution de l'arrêt du 4 février 2003 de la cour d'appel de Suceava (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1) et irrecevable quant aux griefs tirés de l'équité de la procédure, du respect du domicile et du droit à un recours effectif (articles 6, 8 et 13 de la Convention) en ce qui concerne le requérant P. B. ;
2. Déclare la requête irrecevable quant aux griefs susmentionnés en ce qui concerne la requérante A. C. ;
3. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé du grief fondé sur la durée de la procédure (article 6 § 1 de la Convention).
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA BABEI E CLUCERESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 27444/03)
SENTENZA
STRASBURGO
23 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Babei e Clucerescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 27444/03) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. P. B. e la Sig.ra A. C. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 4 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, M Răzvan-Horaţiu Radu, del Ministero delle Cause Estere.
3. Il 23 aprile 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 è stato deciso inoltre che la Camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, fratello e sorella, sono nati rispettivamente nel 1948 e 1950 e risiedono a Păltini₫, nel dipartimento di Botoşani, ed a Malaga, in Spagna.
5. Il 30 maggio 1995, i richiedenti impegnarono un procedimento giudiziale contro il municipio di Suceava ("il municipio") che mirava a fare condannare quest’ ultimo a concludere con loro un contratto di vendita per l'appartamento no 15 situato a Suceava, al numero 20 della via Mără₫e₫ti, immobile A 4, scala A ("l'appartamento"). Facevano valere che loro padre aveva abitato in suddetto appartamento in virtù di un contratto di affitto e che la conclusione di un contratto di vendita col municipio non era arrivata in ragione del suo decesso sopraggiunto nel 1993, sebbene avesse indirizzato un’istanza all'istituzione in causa dal 1992.
6. L’11 aprile 1994, il municipio aveva concluso nel frattempo, un contratto di affitto con una denominata G.M. per il suddetto appartamento.
7. Poi, con un contratto del 6 novembre 1995, il municipio vendette l'appartamento a G.M. Il 15 novembre 1995, il richiedente che abitava l'appartamento, fu sfrattato su richiesta dell'acquirente.
8. Il procedimento giudiziale iniziato dai richiedenti il 30 maggio 1995 conobbe due cassazioni con rinvio e fu esaminato due volte da tre gradi di giurisdizione ed una volta da due gradi.
9. Con una sentenza definitiva del 4 febbraio 2003, la corte di appello di Suceava ("la corte di appello") fece diritto all'azione introdotta dal richiedente contro il municipio ed ordinò a quest’ ultimo di concludere con lui un contratto di vendita avente come oggetto l'appartamento in questione. Con la stessa sentenza, la corte di appello respinse l'azione formulata dalla richiedente come mal fondata. Considerò che il richiedente aveva abitato l'appartamento senza interruzione fino al suo sfratto e che poteva pretendere quindi un diritto locativo in virtù del decreto-legge no 61/1990. In quanto alla richiedente, la corte di appello giudicò che questa aveva lasciato l'appartamento nel 1981 e che non poteva più quindi avvalersi di un diritto locativo. La corte di appello rilevò che la conclusione del contratto di vendita tra il municipio ed il padre dei richiedenti non era arrivata a causa del decesso di questo e che l'istituzione in questione aveva ulteriormente negato di concludere suddetto contratto col richiedente, a dispetto delle sue ripetute richieste. Notò anche che ignorando la legge, il municipio aveva concluso un contratto di affitto con un terza persona l’ 11 aprile 1994 e che aveva proceduto allo stesso modo il 6 novembre 1995, vendendo l'appartamento a questa persona, malgrado il fatto che il procedimento giudiziale concernente l'appartamento era pendente all'epoca. Con la stessa sentenza, il municipio fu condannato a versare al richiedente 1 000 000 di lei rumeni (ROL) a titolo degli oneri di giustizia.
10. Con una lettera del 25 giugno 2008, il municipio di Suceava ha informato il Governo, in risposta alla sua richiesta di informazioni, che l'appartamento era stato già venduto a G.M. all'epoca del pronunziato della sentenza del 4 febbraio 2003. Ha precisato anche di non avere condotto nessuna corrispondenza coi richiedenti dopo questa sentenza.
11. Secondo il richiedente, ha chiesto molte volte l'esecuzione della sentenza in questione.
12. Ad oggi, la suddetta sentenza resta ineseguita.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
13. Il decreto-legge no 61/1990 regola la vendita degli alloggi costruiti a partire da fondi pubblici. Secondo l'articolo 5 § 2 di questo decreto-legge, gli inquilini possono acquistare questi alloggi su richiesta.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 A RAGIONE DELL'INADEMPIMENTO DELLA SENTENZA DEL 4 FEBBRAIO 2003
14. I richiedenti adducono che l'inadempienza della sentenza del 4 febbraio 2003 della corte di appello di Suceava ha infranto il loro diritto di accesso ad un tribunale, come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come il loro diritto al rispetto dei loro beni, come è garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Gli articoli invocati sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
a) Sulla qualità di vittima della Sig.ra A. C.
15. Il Governo eccepisce della mancanza della qualità di vittima della Sig.ra A. C., al motivo che la sua azione è stata respinta definitivamente.
16. I richiedenti non hanno presentato osservazioni su questo punto.
17. La Corte ricorda che, secondo l'articolo 34 della Convenzione, può essere investita di una richiesta da "ogni persona fisica che si definisce vittima di una violazione da parte delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o nei suoi protocolli." Ne risulta che per soddisfare le condizioni poste da questa disposizione, ogni richiedente deve essere in misura di dimostrare che è riguardato direttamente dalla violazione o dalle violazioni della Convenzione che adduce (vedere, tra l’altro, Brumrescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII).
18. Nello specifico, i richiedenti si lamentano dell'inadempienza della sentenza del 4 febbraio 2003. Ora, conviene notare che la sentenza in questione ha fatto unicamente diritto all'azione del Sig. P.l B., ordinando al municipio di concludere un contratto di vendita con questo. L'azione della Sig.ra A. C. è stata respinta in compenso, definitivamente.
19. Ne segue che la richiedente non potrebbe pretendere di essere stata riguardata direttamente dall'inadempienza di questa sentenza.
20. La Corte stima di conseguenza che per ciò che riguarda la Sig.ra A. C., questa parte della richiesta è incompatibile ratione personae con le disposizioni della Convenzione, ai sensi dell'articolo 35 § 3, e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 § 4 della Convenzione.
b) Sull'esaurimento delle vie di ricorso interne
21. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Considera a questo riguardo che il richiedente avrebbe dovuto introdurre un'azione che tendeva a fare constatare la nullità assoluta del contratto di vendita del 6 novembre 1995 concluso tra il municipio ed la terza persona.
22. Il richiedente non ha presentato delle osservazioni su questo punto.
23. La Corte ricorda che il richiedente ha ottenuto una decisione giudiziale definitiva che ha condannato il municipio di Suceava a concludere un contratto di vendita con questo. Nella misura in cui l'obbligo di agire incombe sulle autorità e non sul richiedente, la Corte stima che sarebbe stato eccessivo esigere da parte di questo ultimo di impegnare un nuovo procedimento il cui risultato è incerto.
24. Quindi, conviene respingere l'eccezione sollevata dal Governo (vedere, mutatis mutandis, Mihai Iulian Popescu c. Romania, no 2911/02, §§ 30-32, 29 settembre 2005).
c) Conclusione della Corte
25. La Corte constata che, per quanto sono sollevati dal Sig. P. B., questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva che incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
26. Il Governo insiste sul fatto che al momento del pronunziato della sentenza del 4 febbraio 2003, l'appartamento era stato venduto già ad una terza persona. Reitera la sua affermazione secondo la quale il richiedente avrebbe dovuto introdurre un'azione che mirava a fare constatare la nullità assoluta di suddetto contratto. Il Governo stima anche che le autorità non hanno agito in malafede nello specifico, ma che hanno provato a predisporre un giusto equilibrio tra l'interesse generale e l’ interesse particolare che rappresenta la salvaguardia del diritto di proprietà dell'acquirente G.M.
27. Il richiedente ricorda che il contratto di vendita tra il municipio e G.M. era stato concluso durante il procedimento giudiziale. Espone di avere chiesto a più riprese al municipio l'esecuzione della sentenza del 4 febbraio 2003, senza avere ottenuto tuttavia risposta da parte dell'istituzione in causa. Versa alla pratica una lettera non datata e non firmata con la quale richiedeva presso il municipio la conclusione del contratto di vendita in virtù della suddetta sentenza. Presenta anche un avviso di ricevimento firmato il 19 agosto 2008 da un rappresentante del municipio.
28. La Corte rileva che, nella presente causa, sebbene il richiedente abbia ottenuto il 4 febbraio 2003 una decisione interna definitiva che ordinava al municipio di Suceava di concludere un contratto di vendita che ha come oggetto l'appartamento in causa, questa decisione resta sempre ineseguita. Ciò che è particolarmente sorprendente, è che le autorità non hanno fatto nessuno passo in vista dell'esecuzione di suddetta sentenza.
29. Per quanto il Governo espone che al momento del pronunziato della sentenza l'appartamento era stato venduto già ad una terza persona, la Corte stima che tale circostanza non potrebbe esonerare le autorità dall'obbligo che spetta loro, visto che la corte di appello di Suceava ha considerato nella sua sentenza che tanto la locazione che la vendita dell'appartamento ad un terza persona sono state realizzate ignorando la legge.
30. La Corte ha trattato a più riprese cause riguardanti sl'inadempienza delle decisioni giudiziali e ha constatato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, entra altri, Sabin Popescu c. Romania, no 48102/99, §§ 76 e 85, 2 marzo 2004.
31. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, stima che nello specifico lo stato, tramite i suoi organi specializzati, non ha intrapreso tutti gli sforzi necessari per fare eseguire la decisione giudiziale favorevole al richiedente.
32. Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE A RAGIONE DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO
33. Sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti stimano che la durata del procedimento deciso dalla sentenza del 4 febbraio 2003 è stata eccessiva.
34. Tenuto conto delle suoi conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 31 e 32, la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questo motivo di appello.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
35. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, i richiedenti si lamentano dell'incomprensione del loro diritto ad un processo equo, al motivo che l'importo degli oneri, come è stato stabilito dalla sentenza del 4 febbraio 2003, è insufficiente. Sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, adducono un attentato al diritto al rispetto del loro domicilio. Invocano anche l'articolo 13 della Convenzione, senza supportare tuttavia questo motivo di appello.
36. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui era competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
37. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta come manifestamente mal fondata, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
38. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
39. I richiedenti non hanno formulato alcuna richiesta di soddisfazione equa nel termine che è stato assegnato loro.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dell'inadempimento della sentenza del 4 febbraio 2003 della corte di appello di Suceava (articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1) ed inammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'equità del procedimento, del rispetto del domicilio e del diritto ad un ricorso effettivo (articoli 6, 8 e 13 della Convenzione) per ciò che riguarda il richiedente P. B.;
2. Dichiara la richiesta inammissibile in quanto ai suddetti motivi di appello in ciò che riguarda la richiedente A. C.;
3. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza del motivo di appello fondato sulla durata del procedimento, articolo 6 § 1 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




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