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CASO: AFFAIRE ZANGHÌ c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 11491/85/1991
STATO: Italia
DATA: 19/02/1991
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée en l'état ; Incompétence (mesures pour remédier à la situation)
COUR (CHAMBRE)

AFFAIRE ZANGHÌ c. ITALIE

(Requête no11491/85)

ARRÊT

STRASBOURG

19 février 1991





En l’affaire Zanghì*,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, président,

J. Cremona,

Thór Vilhjálmsson,

Mme D. Bindschedler-Robert,

MM. F. Gölcüklü,

C. Russo,

N. Valticos,

S.K. Martens,

J.M. Morenilla,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 4 octobre 1990 et 24 janvier 1991,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 16 février 1990, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 11491/85) dirigée contre l’Italie et dont un ressortissant de cet État, M. C. Z., avait saisi la Commission le 16 avril 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux exigences des articles 6 par. 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (art. 6-1, P1-1).

2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance; il a obtenu l’autorisation de défendre lui-même sa cause (article 30 par. 1, seconde phrase).

3. Le 21 février 1990, le président de la Cour a estimé qu’il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l’article 21 par. 6 du règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’examen du présent litige et des affaires Brigandì et Santilli*.

4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 26 mars 1990, celui-ci en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir M. J. Cremona, M. Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, M. F. Gölcüklü, M. R. Bernhardt, M. S.K. Martens et M. J.M. Morenilla, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement, M. N. Valticos, suppléant, a remplacé M. R. Bernhardt, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).

5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le requérant au sujet de la nécessité d’une procédure écrite (article 37 par. 1). Conformément à l’ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu le mémoire du requérant le 16 juillet 1990 et celui du Gouvernement le 31. Par une lettre arrivée le 31 août, le secrétaire de la Commission l’a informé que le délégué s’exprimerait lors de l’audience.

6. Le 29 août 1990, le président a fixé au 3 octobre la date de celle-ci après avoir recueilli l’opinion des comparants par les soins du greffier (article 38).

7. Les 31 août et 3 octobre, la Commission a produit le dossier de la procédure suivie devant elle, ainsi que le greffier l’y avait invitée sur les instructions du président.

8. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

MM. G. Raimondi, magistrat détaché

au Service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires

étrangères, coagent,

G. Manzo, magistrat détaché

au ministère de la Justice, conseil;

- pour la Commission

M. F. Martinez, délégué;

- le requérant en personne,

M. C. Z., assisté de Me V. M., avocat.

La Cour les a entendus en leurs déclarations.

EN FAIT

9. M. C. Z. professeur d’Université, habite Rome.

Copropriétaire d’une résidence secondaire sise dans l’arrière-pays de Catane (Sicile), il reprocha en 1982 à une voisine, Mme D., de l’avoir lésé par certains travaux accomplis sur un bien-fonds contigu au sien. Les dégâts consistaient notamment dans l’écroulement d’un mur de clôture haut d’un mètre. Mme D. le reconstruisit, mais en l’élevant à deux mètres. L’intéressé perdit ainsi l’avantage de jouir de la vue de la mer.

10. Le 3 avril 1982, il introduisit une instance devant le tribunal de Catane. Il l’invitait à constater l’existence d’une servitude de vue au profit de son fonds et à condamner sa voisine au rétablissement de la situation antérieure ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

11. Ouverte le 25 mai 1982, l’instruction se poursuivit jusqu’au 22 janvier 1985; les parties présentèrent alors leurs conclusions au juge de la mise en état (giudice istruttore) qui les renvoya devant le tribunal, les débats devant se tenir le 29 mai 1986.

12. Le jour venu ce dernier reporta l’examen de la cause - en raison de la mutation de l’un des juges - au 10 mars 1988, date à laquelle il mit l’affaire en délibéré.

13. Adopté le 17 mars, le jugement fut déposé au greffe le 9 mai 1988; il accueillait les demandes du requérant qui le notifia à la défenderesse le 19 juillet.

14. Le 27 septembre 1988, celle-ci interjeta appel. Des audiences eurent lieu les 20 janvier 1989, 18 mai 1989 et 28 mai 1990 devant le conseiller de la mise en état (consigliere istruttore) qui renvoya alors les parties devant la cour d’appel pour présenter leurs conclusions. Selon les renseignements fournis à la Cour, elle n’a pas encore statué.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

15. Dans sa requête du 16 avril 1985 à la Commission (no 11491/85), l’intéressé se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et de la méconnaissance de son droit au respect de ses biens; il invoquait les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (art. 6, P1-1).

16. La Commission a retenu la requête le 5 décembre 1988. Dans son rapport du 11 décembre 1989 (article 31) (art. 31) elle conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, mais non de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). Le texte intégral de son avis et de l’opinion séparée dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt*.

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

17. À l’audience du 3 octobre 1990, le Gouvernement a confirmé la conclusion de son mémoire, où il invitait la Cour à dire "qu’il n’y a pas eu violation de la Convention ni du Protocole no 1 dans la présente affaire".

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 par. 1 (art. 6-1)

18. Selon M. Z., l’examen de son action civile a duré au-delà du "délai raisonnable" prévu à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)."

Le Gouvernement conteste cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.

19. Commencée le 3 avril 1982, avec l’assignation de Mme D. devant le tribunal de Catane, la procédure reste pendante.

20. Les comparants ont discuté de la manière dont devaient jouer en l’espèce les divers critères appliqués en ce domaine par la Cour, tels le degré de complexité du litige, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.

21. L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît à chacun le droit à obtenir, dans un délai raisonnable, une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil. Il incombe aux États contractants d’organiser leur système juridique de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir cette exigence (voir, en dernier lieu, l’arrêt Unión Alimentaria Sanders S.A. du 7 juillet 1989, série A no 157, pp. 14-15, par. 38).

La Cour rappelle que selon sa jurisprudence en la matière, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause. En l’occurrence, elles commandent une évaluation globale (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Obermeier du 28 juin 1990, série A no 179, p. 23, par. 72).

Comme l’affaire ne présentait aucune complexité, la Cour ne saurait en l’espèce estimer "raisonnable" un laps de temps qui atteint déjà près de neuf ans.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (P1-1)

22. Le requérant fait valoir que la longueur de la procédure litigieuse l’a privé de la jouissance de son bien. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), ainsi libellé:

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."

Ni le Gouvernement ni la Commission ne partagent cette opinion.

23. Vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant au paragraphe 21, la Cour ne juge pas nécessaire d’examiner de surcroît le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50)

24. D’après l’article 50 (art. 50),

"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."

M. Z. déclare ne formuler aucune prétention pécuniaire du chef de la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) et, au nom de son attachement à la cause des droits de l’homme, ne pas réclamer le remboursement des frais et des honoraires supportés pendant la procédure suivie devant les organes de la Convention. En revanche, il sollicite une indemnité de 7 950 000 lires italiennes pour le préjudice matériel résultant de l’infraction alléguée à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).

La Commission et le Gouvernement ne se prononcent pas sur ce point.

25. Les juridictions nationales, qui demeurent saisies de l’action du requérant, gardent la possibilité d’effacer les conséquences patrimoniales du dépassement du délai raisonnable (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Brigandì de ce jour, par. 34). Dès lors, et dans les circonstances de la cause, il apparaît indiqué de rejeter la demande en l’état.

26. Le requérant invite aussi la Cour à indiquer à l’État défendeur des mesures propres à remédier aux lenteurs qui caractériseraient le fonctionnement de son appareil judiciaire. La Cour rappelle cependant qu’il appartient à un État contractant de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour redresser une situation qui a entraîné une violation de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Belilos du 29 avril 1988, série A no 132, p. 33, par. 78).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,

1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention;

2. Dit qu’il ne s’impose pas de statuer sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1);

3. Rejette, en l’état, la demande de satisfaction équitable.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 19 février 1991.

Rolv RYSSDAL

Président

Marc-André EISSEN

Greffier

* L'affaire porte le n° 3/1990/194/254. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.



** Tel que l'a modifié le Protocole n° 8, entré en vigueur le 1er janvier 1990.



*** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce.



* Note du greffier: 2/1990/193/253 et 5/1990/196/256



* Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 194-C de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.




MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT



ARRÊT ZANGHÌ c. ITALIE



ARRÊT ZANGHÌ c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta nello stato; Incompetenza (misure per ovviare alla situazione)
CORTE (CAMERA)
CAUSA ZANGHÌ C. ITALIA
( Richiesta no11491/85)
SENTENZA
STRASBURGO
19 febbraio 1991


Nella causa Zanghì ,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 43, art. 43, della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento , in una camera composta dai giudici di cui segue il nome:
SIGG.. R. Ryssdal, presidente,
J. Cremona,
Thór Vilhjálmsson,
La Sig.ra D. Bindschedler-Robert,
SIGG.. F. Gölcüklü,
C. Russo,
N. Valticos,
S.K. Martens,
J.M. Morenilla,
così come di Sigg.. M. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 ottobre 1990 e 24 gennaio 1991,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 16 febbraio 1990, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32 paragrafo 1 e 47 (art. 32-1, art. 47) della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (no 11491/85) diretta contro l'Italia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. C. Z., aveva investito la Commissione il 16 aprile 1985 in virtù dell'articolo 25 (art. 25).
La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48 ( art. 44, art. 48,)così come alla dichiarazione italiana che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Ha per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto alle esigenze degli articoli 6 paragrafo 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 ( art. 6-1, P1-1).
2. In risposta all'invito contemplato all'articolo 33 paragrafo 3 d, dell'ordinamento, il richiedente ha manifestato il desiderio di partecipare all'istanza; ha ottenuto l'autorizzazione di difendere lui stesso la sua causa (articolo 30 paragrafo 1) seconda frase.
3. Il 21 febbraio 1990, il presidente della Corte ha stimato che c'era luogo di affidare ad una camera unica, in virtù dell'articolo 21 paragrafo 6 dell'ordinamento e nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia, l'esame della presente controversia e delle cause Brigandì e Santilli 
4. La camera da costituire del tipo comprendeva di pieno dritto Sig. C. Russo, giudice eletto di nazionalità italiana (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, presidente della Corte (articolo 21 paragrafo 3 b, dell'ordinamento). Il 26 marzo 1990, questo ha designato estraendo a sorte gli altri sette membri, ossia la Sig. J. Cremona, il Sig. Thór Vilhjálmsson, la Sig.ra D. Bindschedler-Robert, il Sig. F. Gölcüklü, il Sig. R. Bernhardt, il Sig. S.K,. Martens ed il Sig. J.M. Morenilla, in presenza del cancelliere (articoli 43 in fine della Convenzione e 21 paragrafo 4 dell'ordinamento) (art. 43). Ulteriormente, il Sig. N. Valticos, supplente, ha sostituito il Sig. R. Bernhardt, impossibilitato (articoli 22 paragrafo 1 e 24 paragrafo 1 dell'ordinamento).
5. Avendo assunto la presidenza della camera (articolo 21 paragrafo 5 dell'ordinamento) il Sig. Ryssdal ha consultato tramite il cancelliere l'agente del governo italiano ("il Governo"), il delegato della Commissione ed il richiedente a proposito della necessità di un procedimento scritto (articolo 37 paragrafo 1). Conformemente all'ordinanza così resa, il cancelliere ha ricevuto l'esposto del richiedente il 16 luglio 1990 e quello del Governo il 31. Con una lettera arrivata il 31 agosto, il segretario della Commissione l'ha informato che il delegato si sarebbe espresso all'epoca dell'udienza.
6. Il 29 agosto 1990, il presidente ha fissato al 3 ottobre la data di questa dopo avere raccolto l'opinione delle parti a confronto con gli incarichi del cancelliere (articolo 38).
7. Il 31 agosto e 3 ottobre, la Commissione ha prodotto la pratica del procedimento seguito dinnanzi a lei, così come il cancelliere aveva invitato su istruzioni del presidente.
8. I dibattimenti si sono svolti in pubblico il giorno stabilito, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte aveva tenuto prima una riunione preparatoria.
Sono comparsi:
- per il Governo
SIGG.. G. Raimondi, magistrato staccato,
al Servizio del contenzioso diplomatico del ministero delle Cause
estere, coagente,
G. Manzo, magistrato staccato,
al ministero della Giustizia, consigliere,;
- per la Commissione
Il Sig. F. Martinez, delegato,;
- il richiedente in persona,
Il Sig. C. Z., assistito da Sig. V. M. avvocato.
La Corte li ha ascoltati nelle loro dichiarazioni.
IN FATTO
9. Il Sig. C. Z., professore di università, abita a Roma.
Comproprietario di una residenza secondaria ubicata nell'entroterra di Catania (Sicilia), rimproverò nel 1982 ad una vicina, la Sig.ra D., di avere leso con certi lavori compiuti su un bene-fondo contiguo al suo. I danni consistevano in particolare nel crollo di un muro di cinta alto un metro. La Sig.ra D. lo ricostruì, ma alzandolo a due metri. L'interessato perse così il vantaggio di godere della vista del mare.
10. Il 3 aprile 1982, introdusse un'istanza dinnanzi al tribunale di Catania. L'invitava a constatare l'esistenza di una servitù di vista al profitto dei suoi fondi ed a condannare la sua vicina al ristabilimento della situazione anteriore così come al pagamento di danni ed interessi.
11. Aperta il 25 maggio 1982, l'istruzione proseguì fino al 22 gennaio 1985; le parti presentarono allora le loro conclusioni al giudice del collocamento in stato (giudice istruttore) che li rinviò dinnanzi al tribunale, i dibattimenti che si dovevano tenere il 29 maggio 1986.
12. Venuto il giorno questo ultimo rinviò l'esame della causa - in ragione della mutazione di uno dei giudici - al 10 marzo 1988, data alla quale mise la causa in delibera.
13. Adottato il 17 marzo, il giudizio fu depositato alla cancelleria il 9 maggio 1988; accoglieva le domande del richiedente che le notificò alla convenuta il 19 luglio.
14. Il 27 settembre 1988, questa interpose appello. Alcune udienze ebbero luogo il 20 gennaio 1989, 18 maggio 1989 e 28 maggio 1990 dinnanzi al consigliere del collocamento in stato (consigliere istruttore )che rinviò allora le parti dinnanzi alla corte di appello per presentare le loro conclusioni. Secondo le informazioni fornite alla Corte, non ancora ha deliberato.
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
15. Nella sua richiesta del 16 aprile 1985 alla Commissione (no 11491/85), l'interessato si lamentava della durata del procedimento civile impegnato da lui e dell'incomprensione del suo diritto al rispetto dei suoi beni; invocava gli articoli 6 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 (art. 6, P1-1).
16. La Commissione ha considerato la richiesta il 5 dicembre 1988. Nel suo rapporto del 11 dicembre 1989 (articolo 31) (art. 31) conclude, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, ma non dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). Il testo integrale del suo avviso e dell'opinione separata di cui è accompagnato figura qui accluso alla presente sentenza 
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO
17. All'udienza del 3 ottobre 1990, il Governo ha confermato la conclusione del suo esposto, dove invitava la Corte a dire "che non c'è stata violazione della Convenzione né del Protocollo no 1 nella presente causa."
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 (ART. 6-1)
18. Secondo il Sig. Z., l'esame della sua azione civile è durato al di là del "termine ragionevole" previsto all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione, ai termini del quale
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile".
Il Governo contesta questa tesi, mentre la Commissione aderisce.
19. Cominciata il 3 aprile 1982, con l'assegnazione della Sig.ra D. dinnanzi al tribunale di Catania, il procedimento resta pendente.
20. Le parti a confronto hanno discusso del modo in cui dovevano giocare nello specifico i diversi criteri applicati in questo campo dalla Corte, come il grado di complessità della controversia, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti.
21. L'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione riconosce a ciascuno il diritto ad ottenere, in un termine ragionevole, una decisione definitiva sulle contestazioni relative ai suoi diritti ed obblighi di carattere civile. Incombe sugli Stati contraenti di organizzare il loro sistema giuridico in modo tale che le loro giurisdizioni possano assolvere questa esigenza (vedere, da ultimo, la sentenza Unión Alimentaria Sanders S.p.A. del 7 luglio 1989, serie A no 157, pp. 14-15, paragrafo 38).
La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza in materia, il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta in funzione delle circostanze private della causa. Nell'occorrenza, comandano una valutazione globale (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Obermeier del 28 giugno 1990, serie A no 179, p. 23, paragrafo 72).
Siccome la causa non presentava nessuna complessità, la Corte non potrebbe nello specifico stimare "ragionevole" un lasso di tempo che raggiunge quasi i nove anni.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (P1-1)
22. Il richiedente fa valere che la lunghezza del procedimento controverso l'ha privato del godimento del suo bene. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe."
Né il Governo né la Commissione condividono questa opinione.
23. Viste le circostanze della causa e la conclusione che figura al paragrafo 21, la Corte non giudica necessario esaminare più a lungo la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50 (ART. 50)
24. Secondo l'articolo 50 (art. 50)
"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione presa o una misura ordinata da un'autorità giudiziale o tutta altra autorità di una Parte Contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano del Convenzione, e se il diritto interno di suddetta Parte permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
Il Sig. Z. dichiara non formulare nessuna pretesa pecuniaria del capo della violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) e, al nome del suo attaccamento alla causa dei diritti dell'uomo, non richiedere il rimborso degli oneri e della parcella sopportati durante il procedimento seguito dinnanzi agli organi della Convenzione. In compenso, sollecita un'indennità di 7 950 000 lire italiane per il danno materiale che risulta dall'infrazione addotta all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
La Commissione ed il Governo non si pronunciano su questo punto.
25. Le giurisdizioni nazionali che rimangono investite dell'azione del richiedente, si conservano la possibilità da cancellare le conseguenze patrimoniali del superamento del termine ragionevole (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Brigandì di questo giorno, paragrafo 34). Da allora, e nelle circostanze della causa, appare indicato respingere la domanda in stato.
26. Il richiedente invita la Corte anche ad indicare allo stato convenuto delle misure proprie ad ovviare alle lentezze che caratterizzerebbero il funzionamento del suo meccanismo giudiziale. La Corte ricorda anche che appartiene ad un Stato contraente di scegliere i mezzi da utilizzare nel suo ordine giuridico interno per risanare una situazione che ha provocato una violazione della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, il sentenza Belilos del 29 aprile 1988, serie A no 132, p. 33, paragrafo 78).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione,;
2. Stabilisce che non si impone di deliberare sulla lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1);
3. Respinge, nello stato, la domanda di soddisfazione equa.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 19 febbraio 1991.
Rolv RYSSDAL
Presidente
Marc-André EISSEN
Cancelliere
La causa porta il n° 3/1990/194/254. Le prime due cifre indicano il posto nell'anno di introduzione, le due ultime il posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su quello delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

modificato il Protocollo n° 8, entrato in vigore il 1 gennaio 1990.

Gli emendamenti all'ordinamento entrato in vigore il 1 aprile 1989 si applicano nello specifico.

Nota del cancelliere: 2/1990/193/253 e 5/1990/196/256

Nota del cancelliere: Per ragioni di ordine pratico vi figurerà solo nell'edizione stampata (volume 194-C della serie Alle pubblicazioni della Corte), ma ciascuno può procurarselo presso la cancelleria.

MALONE V. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT

SENTENZA ZANGHÌ C. ITALIA

SENTENZA ZANGHÌ C. ITALIA



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