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CASO: AFFAIRE OSAULENKO c. UKRAINE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34692/07/2009
STATO: Ucraina
DATA: 18/06/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE OSAULENKO c. UKRAINE
(Requête no 34692/07)
ARRÊT
STRASBOURG
18 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Osaulenko c. Ukraine,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
Stanislav Shevchuk, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 34692/07) dirigée contre l'Ukraine et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. I. O. (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 juillet 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Y. Zaytsev, du ministère de la Justice.
3. Le 29 avril 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1964 et réside à Khmelnitskiy.
5. Le 4 mars 2005, le tribunal en première instance de Khmelnytskyy ordonna l'unité militaire A-4239 de payer au requérant une somme de 3 140, 20 UAH en compensation du prime d'habillement et de lui délivrer des effets d'habillement en somme de 3 870, 12 UAH1.
6. A ce jour, ce jugement demeure inexécuté dans la partie relative à la compensation de la somme de 3 140, 20 UAH2.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
7. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, §§ 20-25, 29 juin 2004.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
8. Le requérant allègue que la non-exécution du jugement en sa faveur se résume en une violation de ses droits tels que prévus par l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
9. Le Gouvernement reproche au requérant le non-épuisement des voies de recours internes. Par ailleurs, il soutient que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas dans le cas d'espèce, le requérant n'ayant donc pas la qualité de victime.
10. Le requérant n'a pas soumis d'observations en réponse à celles du Gouvernement dans un délai fixé par la Cour. Toutefois, il a manifesté son intention de maintenir sa requête.
11. La Cour observe que des exceptions similaires ont été rejetées dans un certain nombre d'affaires (voir Voïtenko c. Ukraine, précité, §§ 27-31, Mitin c. Ukraine, no 38724/02, §§ 20-24, 14 février 2008).
12. Le Gouvernement met en doute que l'habillement, pour lequel le requérant s'est vu accordé une somme en compensation, constitue « un bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 qui, selon le Gouvernement, ne s'applique pas en l'espèce. Le requérant ne peut donc pas avoir la qualité de victime.
13. La Cour observe qu'une exception similaire a été déjà rejetée dans l'affaire Peretyatko c. Ukraine (no 37758/05, § 16-17, 27 novembre 2008). Il y a donc lieu de rejeter les exceptions préliminaires du Gouvernement.
14. La Cour constate que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que ceux-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
15. Le Gouvernement n'a pas soumis des observations sur le fond.
16. Le requérant n'a pas présenté d'observations dans un délai fixé par la Cour manifestant, toutefois, son intention de maintenir sa requête.
17. La Cour rappelle qu'elle est déjà parvenue à la conclusion de violation de l'article 6 § 1 et de l'article 1 du Protocole no 1 dans des affaires similaires (voir, par exemple, Voïtenko c. Ukraine, précité et Pivnenko c. Ukraine, no36369/04, 12 octobre 2006). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime qu'aucun de ceux-ci ne peut mener à une conclusion différente.
18. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
20. Le requérant n'a pas soumis de demande en satisfaction équitable dans un délai fixé par la Cour. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer au requérant une somme à ce titre.
21. La Cour note cependant qu'il incombe à l'Etat défendeur de s'acquitter de son obligation de verser au requérant la somme qui lui a été allouée et demeure impayée à ce jour.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
1. Au total une somme de 7 010,32 UAH, soit 1 051 EUR environ.

2. 471 EUR environ.


TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA OSAULENKO C. UCRAINA
( Richiesta no 34692/07)
SENTENZA
STRASBURGO
18 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Osaulenko c. Ucraina,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, giudici, Stanislav Shevchuk, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34692/07) diretta contro l'Ucraina e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. I. O. ("il richiedente"), ha investito la Corte l’ 11 luglio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo ucraino ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Y. Zaytsev, del ministero di Giustizia.
3. Il 29 aprile 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1964 e risiede a Khmelnitskiy.
5. Il 4 marzo 2005, il tribunale in prima istanza di Khmelnytskyy ordinò l'unità militare A-4239 di pagare al richiedente una somma di 3 140, 20 UAH in compenso del premio per l’equipaggiamento e di rilasciargli degli effetti d’equipaggiamento di 3 870, 12 UAH1.
6. Ad oggi, questo giudizio rimane ineseguito nella parte relativa al compenso della somma di 3 140, 20 UAH2.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
7. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Voïtenko c. Ucraina (no 18966/02, §§ 20-25, 29 giugno 2004).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
8. Il richiedente adduce che l'inadempimento del giudizio a suo favore si analizza in una violazione dei suoi diritti previsti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione e dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulati:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
9. Il Governo rimprovera al richiedente il non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Peraltro, sostiene che l'articolo 6 § 1 della Convenzione non si applichi nel caso specifico, non avendo il richiedente la qualità di vittima dunque.
10. Il richiedente non ha sottomesso osservazioni in risposta a quelle del Governo in un termine fissato dalla Corte. Tuttavia, ha espresso la sua intenzione di mantenere la sua richiesta.
11. La Corte osserva che eccezioni simili sono state respinte in un certo numero di cause (vedere Voïtenko c. Ucraina, precitata, §§ 27-31, Mitin c. Ucraina, no 38724/02, §§ 20-24, 14 febbraio 2008).
12. Il Governo mette in dubbio che l’equipaggiamento per cui il richiedente si è visto accordare una somma in compenso, costituisca "un bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che, secondo il Governo, non si applica nello specifico. Il richiedente dunque non può avere la qualità di vittima.
13. La Corte osserva che un'eccezione simile è stata già respinta nella causa Peretyatko c. Ucraina (no 37758/05, § 16-17, 27 novembre 2008,). C'è luogo dunque di respingere le eccezioni preliminari del Governo.
14. La Corte constata che i motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questi non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
15. Il Governo non ha sottomesso delle osservazioni sul merito.
16. Il richiedente non ha presentato osservazioni in un termine fissato dalla Corte ma esprime, tuttavia, la sua intenzione di mantenere la sua richiesta.
17. La Corte ricorda che è già giunta alla conclusione di violazione dell'articolo 6 § 1 e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nelle cause simili (vedere, per esempio, Voïtenko c. Ucraina, precitata e Pivnenko c. Ucraina, no36369/04, 12 ottobre 2006). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte stima che nessuno di questi può condurre ad una conclusione differente.
18. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
20. Il richiedente non ha sottomesso alcuna richiesta in soddisfazione equa nel termine fissato dalla Corte. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere al richiedente una somma a questo titolo.
21. La Corte nota comunque che incombe sullo stato convenuto di adempiere il suo obbligo di versare al richiedente la somma che gli è stata assegnata e rimasta insoluta ad oggi.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidentessa
1. Al totale una somma di 7 010,32 UAH, o 1 051 EUR circa.

2. 471 EUR circa.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.