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CASO: AFFAIRE BASARAN ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 42422/04/2009
STATO: Turchia
DATA: 16/06/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BAÅžARAN ET AUTRES c. TURQUIE
(Requêtes nos 42422/04, 2102/05, 18194/05, 18772/05,
33222/05, 36990/05 et 37050/05)
ARRÊT
STRASBOURG
16 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire BaÅŸaran et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent sept requêtes (nos 42422/04, 2102/05, 18194/05, 18772/05, 33222/05, 36990/05 et 37050/05) dirigées contre la République de Turquie et dont des ressortissant de cet Etat (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Des détails figurent à l'annexe du présent jugement.
2. Les requérants alléguaient principalement une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée des procédures suivies devant les tribunaux internes.
3. Le 2 juin 2008, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
1. Requête no 42422/04, Başaran c. Turquie
4. En 1993, le requérant s'est constitué partie intervenante à une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Havza introduite en vue de mettre fin à une occupation de facto d'un bien immobilier, accompagnée d'une demande en dommages-intérêts. Le jugement du 14 février 1996 fut infirmé par la Cour de cassation le 17 septembre 1996. Par un arrêt du 15 février 2005, la Cour de cassation confirma le jugement du 11 juin 2003 rejetant le recours en question. Par un arrêt du 15 juin 2005, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l'arrêt. La procédure a duré environ douze ans devant deux instances.
2. Requête no 2102/05, Ece c. Turquie
5. Le 1er mai 1971, le requérant introduisit un recours en contestation d'un plan cadastral devant le tribunal de cadastre de Mardin afin d'obtenir l'annulation de l'inscription de certaines parcelles au nom de tiers. Le jugement du 4 juin 1984 ainsi que celui du 10 novembre 1997 furent infirmés par la Cour de cassation. Selon les informations dans le dossier, cette procédure est toujours pendante devant les instances nationales. Elle a ainsi déjà duré plus de vingt-deux ans et quatre mois depuis le 22 janvier 1987 (date du dépôt de la déclaration turque reconnaissant le droit de recours individuel), devant deux instances.
3. Requête no 18194/05, Erdoğan c. Turquie et requête no 18772/05, Baydur c. Turquie
6. En 1995, les requérantes intervinrent dans une action en contestation d'un plan cadastral pendante devant le tribunal de Bodrum en leur qualité d'héritières à la suite du décès de leur de cujus. Par un arrêt du 28 novembre 2000, la Cour de cassation confirma le jugement de la première instance daté du 27 mars 2000. En réponse à la demande d'information des requérantes, le greffe du tribunal du cadastre affirma, le 5 juillet 2005, que le dossier n'avait pas encore été envoyé devant la Cour de cassation pour l'examen du recours en rectification de l'arrêt, en raison de l'inachèvement des formalités de notification. Selon les informations dans le dossier, cette procédure est toujours pendante Elle a ainsi duré plus de quatorze ans et quatre mois environ devant deux instances.
4. Requête no 33222/05, Bayrak c. Turquie
7. En octobre 1998, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts contre un certain M.C.D. devant le tribunal de grande instance de Kemer afin d'obtenir l'indemnisation des dégâts causés par un accident de voiture. M.C.D. intenta également une action en dommages-intérêts contre le requérant. Le tribunal décida de joindre ces affaires. Lors de la procédure, il rendit trois jugements qui furent infirmés par la Cour de cassation. Par un jugement du 5 décembre 2005, après avoir établi les parts de responsabilité des parties dans l'accident, le tribunal accorda au requérant une indemnité de 1 269 550 000 livres turques (TRL ; 725 EUR environ à l'époque des faits) et lui ordonna de verser 879 075 000 TRL (500 EUR environ à l'époque des faits) à la partie adverse. Ces montants étaient assortis d'intérêts moratoires à compter de la date d'introduction des actions. Ce jugement devint définitif le 10 mai 2006, en l'absence de pourvoi en cassation. La procédure a duré environ sept ans et sept mois devant deux instances.
5. Requête no 36990/05, Gürkan c. Turquie
8. Le 26 août 1992, le requérant saisit le tribunal d'instance de Bursa d'une action en dommages-intérêts. Après trois décisions d'incompétence rendues par les tribunaux internes respectivement en 1992, 1996 et 1997, l'affaire fut renvoyée devant le tribunal administratif. Par un jugement du 29 avril 2000, confirmé par le Conseil d'Etat le 26 avril 2002, le recours du requérant fut rejeté. Le Conseil d'Etat rejeta le recours en rectification d'arrêt du requérant le 30 mars 2005. La procédure a ainsi duré environ douze ans et sept mois devant deux instances.
6. Requête no 37050/05, Arslan et autres c. Turquie
9. En 1973, les requérants intervinrent, en leur qualité d'héritiers, à une action introduite par leur de cujus afin de contester les constats cadastraux. Par un jugement du 11 février 2005, le tribunal rejeta les demandes des requérants. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation en date du 13 avril 2006. La procédure a ainsi duré plus de dix-neuf ans, depuis le 22 janvier 1987 (date du dépôt de la déclaration turque reconnaissant le droit de recours individuel) devant deux instances.
EN DROIT
I. JONCTION DES AFFAIRES
10. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et à la question de fond qu'elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
11. Tous les requérants allèguent que la durée des procédures a méconnu le principe du « délai raisonnable », tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
12. Dans ses observations, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il invite par ailleurs la Cour à rejeter les requêtes pour inobservation du délai de six mois.
13. La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique turc n'offrait pas aux justiciables un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Tendik et autres c. Turquie, no 23188/02, § 36, 22 décembre 2005). Elle rejette donc l'exception du Gouvernement.
14. Quant au respect du délai de six mois, la Cour observe que les procédures litigieuses dans les requêtes Ece c. Turque (no 2102/05), Baydur c. Turquie (no 18772/05) et Erdoğan c. Turquie (no 18194/05) sont, selon les informations présentées par les parties, toujours pendantes. Elle relève en outre que toutes les autres requêtes ont été introduites dans les six mois après les décisions internes définitives rendues à l'issue de chaque procédure concernée. Dès lors, la Cour rejette également cette exception du Gouvernement.
15. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que le grief des requérants doit faire l'objet d'un examen au fond. Elle constate, en effet, qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
16. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
17. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender, précité § 46).
18. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans les cas présents. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de chaque procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
19. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
20. Dans les requêtes Başaran c. Turquie (no 42422/04), Erdoğan c. Turquie (no 18194/05) et Baydur c. Turquie (no 18772/05), les requérants se plaignent, par ailleurs, de l'absence d'une voie de recours interne pour faire valoir leur grief tiré de la durée excessive des procédures. Ils invoquent l'article 13 combiné avec l'article 6 de la Convention.
L'article 13 se lit ainsi :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
21. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
22. La Cour rappelle qu'elle a constaté une violation de l'article 13 de la Convention dans l'affaire Tendik et autres précitée en raison de l'absence en droit turc d'un recours qui eût permis aux intéressés d'obtenir la sanction du droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Rien ne justifie de se départir de ce raisonnement dans le cadre des présentes affaires.
23. Partant il y a eu violation de l'article 13 de la Convention s'agissant des requêtes Başaran c. Turquie (no 2422/04), Erdoğan c. Turquie (no 18194/05) et Baydur c. Turquie (no 18772/05).
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
24. Dans les requêtes Ece c. Turquie (no 2102/05), Arslan et autres (no 37050/05) et Bayrak c. Turquie (no 33222/05), les requérants allèguent une violation de leur droit au respect de leur biens et invoquent l'article 1 du Protocole no 1.
25. Dans la requête Başaran c. Turquie (no 42422/04), invoquant les articles 1, 6 et 17 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole no 1, et dans la requête Gürkan c. Turquie (no 36990/05), invoquant en substance l'article 6, les requérants contestent l'issue des procédures civiles concernées. Dans la requête Arslan et autres (no 37050/05), invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants contestent également le rejet de leur demande par le tribunal interne. S'agissant des requêtes Erdoğan c. Turquie (no 18194/05) et Baydur c. Turquie (no 18772/05), les requérantes ont invoqué l'article 1 du Protocole no 1 dans leurs observations datées du 12 décembre 2008.
26. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que ces griefs doivent être déclarés irrecevables, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du dommage matériel et moral qu'ils auraient subi et pour les frais et dépens engagés devant la Cour et les juridictions internes.
1. Requête no 42422/04, Başaran c. Turquie
– Dommage moral et matériel : 45 000 EUR.
– Frais et dépens : le requérant ne demande pas une somme exacte à ce titre. Toutefois, il énumère les dépens faits lors de la procédure interne et présente des factures d'un montant de 70 EUR pour les dépenses de voyages, un reçu de frais d'audience de 60 EUR, un reçu de 21 EUR pour les frais de tribunal, une note d'honoraires de 4 350 EUR environ et un reçu de 220 EUR versés au titre des honoraires d'avocat pour sa représentation devant la Cour de cassation. La Cour constate qu'il s'agit au total de 5 110 livres turques (TRY1 ; 2 220 EUR environ). Le requérant affirme par ailleurs avoir versé des honoraires d'avocat lors de la procédure interne.
2. Requête no 2102/05, Ece c. Turquie
– Dommage matériel : 2 200 000 EUR
– Dommage moral : 1 800 000 EUR
– Frais et dépens : 850 000 EUR
– Honoraires d'avocat : le requérant prie la Cour de lui octroyer également un montant pour les honoraires d'avocat. Il présente une liste détaillée des consultations réalisées. Il ne produit aucune facture ou note d'honoraires.
3. Requête no 18194/05, Erdoğan c. Turquie et requête no 18772/05, Baydur c. Turquie
– Dommage moral : 15 000 EUR pour chacune des requérantes.
– Honoraires d'avocat : 1 100 EUR pour chacune des requérantes.
– Les requérantes se seraient engagées à verser à leur avocat 2 200 EUR pour leur représentation devant la Cour, soit le montant indiqué dans le tarif officiel de l'Union des barreaux turcs. Aucun document n'est présenté.
4. Requête no 33222/05, Bayrak c. Turquie
– Dommage matériel : 4 098 TRY (1 800 EUR environ)
– Dommage moral : 10 000 EUR
– Frais et dépens : 225 TRY (100 EUR environ) pour les dépens de traduction. A titre de justificatif, le requérant présente plusieurs reçus obtenus des traducteurs assermentés. Il demande par ailleurs 25 TRY (13 EUR environ) pour les frais de poste.
– Honoraires d'avocat : l'avocat du requérant affirme avoir travaillé quinze heures sur le dossier de son client et demande 2 000 EUR.
5. Requête no 36990/05, Gürkan c. Turquie
– Dommage matériel : 50 000 EUR
– Dommage moral : 50 000 EUR
6. Requête no 37050/05, Arslan et autres c. Turquie
– Dommage matériel : 50 000 EUR
– Dommage moral : 35 000 EUR (5 000 pour chaque requérant)
– Frais et dépens : 1 500 EUR
– Les requérants ne produisent aucune facture ou note d'honoraires.
29. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
30. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, et rejette ces demandes. Par contre, la Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle leur accorde les sommes suivantes à ce titre :
. requête no 42422/04 : 9 900 EUR,
. requête no 2102/05 : 20 600 EUR,
. requête no 18194/05 : 12 100 EUR,
. requête no 18772/05 : 12 100 EUR,
. requête no 33222/05 : 4 900 EUR,
. requête no 36990/05 : 9 100 EUR,
. requête no 37050/05 : 5 000 EUR à chacun des requérants.
B. Frais et dépens
31. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Compte tenu de l'absence de documents pertinents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette les demandes de frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive de la procédure et de l'absence d'une voie de recours efficace ;
3. Déclare le restant des requêtes irrecevable ;
4. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, pour dommage moral, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. requête no 42422/04, Başaran c. Turquie :
9 900 EUR (neuf mille neuf cents euros) ;
ii. requête no 2102/05, Ece c. Turquie :
20 600 EUR (vingt mille six cents euros) ;
iii. requête no 18194/05, Erdoğan c. Turquie :
12 100 EUR (douze mille cent euros) ;
iv. requête no 18772/05, Baydur c. Turquie :
12 100 EUR (douze mille cent euros) ;
v. requête no 33222/05, Bayrak c. Turquie :
4 900 EUR (quatre mille neuf cents euros) ;
vi. requête no 36990/05, Gürkan c. Turquie :
9 100 EUR (neuf mille cent euros) ;
vii. requête no 37050/05, Arslan et autres :
5 000 EUR (cinq mille euros) à chacun des requérants.
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


ANNEXE
Numéro, nom et date d'introduction des requêtes Nom et date de naissance des requérants,
et nom des représentants
42422/04
BaÅŸaran c. Turquie
6 septembre 2004 Ö. B.
1935
2102/05
Ece c. Turquie
25 octobre 2004 M. A. E.
1913
(M. B. T)
18194/05
ErdoÄŸan c. Turquie
2 mai 2005 L. E.
1942
( B. B.)
18772/05
Baydur c. Turquie
25 avril 2005 A. B.
1940
( B. B.)
33222/05
Bayrak c. Turquie
10 août 2005 Bekir Bayrak
1959
(V. K.)
36990/05
Gürkan c. Turquie
9 octobre 2005 Y. G.
1936
37050/05
Arslan et autres c. Turquie
1er octobre 2005 Gli eredi
di Ä°. A.:
A. A. - 1936
E. A. - 1939
Z. A. - 1940
A. P. - 1933
F. S. - 1923
M. A. - 1944
Z. Y. – 1927 (T. S.)
1. Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million TRL.



TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA BAÅžARAN ED ALTRI C. TURCHIA
( Richieste numeri 42422/04, 2102/05, 18194/05, 18772/05,
33222/05, 36990/05 e 37050/05)
SENTENZA
STRASBURGO
16 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa BaÅŸaran ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Danutë Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano sette richieste (numeri 42422/04, 2102/05, 18194/05, 18772/05, 33222/05, 36990/05 e 37050/05) dirette contro la Repubblica della Turchia e in cui dei cittadini di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Alcuni dettagli figurano nell'allegato del presente giudizio.
2. I richiedenti adducevano principalmente una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata dei procedimenti seguiti dinnanzi ai tribunali interni.
3. Il 2 giugno 2008, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato inoltre deciso che la camera si sarebeb pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
1. Richiesta no 42422/04, BaÅŸaran c. Turchia
4. Nel 1993, il richiedente si è costituito parte intervenente ad un procedimento pendente dinnanzi alla corte d'appello di Havza introdotta in vista di mettere fine ad un'occupazione di facto di un bene immobiliare, abbinata ad una richiesta di danno-interessi. Il giudizio del 14 febbraio 1996 fu annullato dalla Corte di cassazione il 17 settembre 1996. Con una sentenza del 15 febbraio 2005, la Corte di cassazione confermò il giudizio dell’ 11 giugno 2003 respingendo il ricorso in questione. Con una sentenza del 15 giugno 2005, la Corte di cassazione respinse l’istanza di rettifica della sentenza. Il procedimento è durato circa dodici anni dinnanzi a due istanze.
2. Richiesta no 2102/05, Ece c. Turchia
5. Il 1 maggio 1971, il richiedente introdusse un ricorso di contestazione di una mappa catastale dinnanzi al tribunale di catasto di Mardin per ottenere l'annullamento dell'iscrizione di certi appezzamenti a nome di terzi. Il giudizio del 4 giugno 1984 così come quello del 10 novembre 1997 furono annullati dalla Corte di cassazione. Secondo le informazioni nella pratica, questo procedimento è sempre pendente dinnanzi alle istanze nazionali. Dura così già da più di ventidue anni e quattro mesi dal 22 gennaio 1987 (data del deposito della dichiarazione turca che riconosce il diritto di ricorso individuale), dinnanzi a due istanze.
3. Richiesta no 18194/05, ErdoÄŸan c. Turchia e richiesta no 18772/05, Baydur c. Turchia
6. Nel 1995, i richiedenti intervennero in un'azione di contestazione di una mappa catastale pendente dinnanzi al tribunale di Bodrum nel loro requisito di eredi in seguito al decesso del loro de cujus. Con una sentenza del 28 novembre 2000, la Corte di cassazione confermò il giudizio di prima istanza datato 27 marzo 2000. In risposta alla richiesta di informazioni dei richiedenti, la cancelleria del tribunale del catasto affermò, il 5 luglio 2005, che la pratica non era stata ancora mandata dinnanzi alla Corte di cassazione per l'esame del ricorso per rettifica della sentenza, in ragione dell'incompiutezza delle formalità di notificazione. Secondo le informazione nella pratica, questo procedimento è sempre pendente e dura così da più di quattordici anni e quattro mesi circa dinnanzi a due istanze.
4. Richiesta no 33222/05, Bayrak c. Turchia
7. Nell'ottobre 1998, il richiedente introdusse un'azione per danno-interessi contro un certo M.C.D. dinnanzi alla corte d'appello di Kemer per ottenere l'indennizzo dei danni causati da un incidente automobilistico. Anche M.C.D. intentò un'azione per danno-interessi contro il richiedente. Il tribunale decise di unire queste cause. All'epoca del procedimento, rese tre giudizi che furono annullati dalla Corte di cassazione. Con un giudizio del 5 dicembre 2005, dopo avere stabilito le parti di responsabilità delle parti nell'incidente, il tribunale accordò al richiedente un'indennità di 1 269 550 000 lire turche (TRL; 725 EUR circa all'epoca dei fatti) e gli ordinò di versare 879 075 000 TRL (500 EUR circa all'epoca dei fatti) alla parte avversa. Questi importi erano abbinati ad interessi moratori a contare dalla data di introduzione delle azioni. Questo giudizio diventò definitivo il 10 maggio 2006, in mancanza di ricorso in cassazione. Il procedimento è durato circa sette anni e sette mesi dinnanzi a due istanze.
5. Richiesta no 36990/05, Gürkan c. Turchia
8. Il 26 agosto 1992, il richiedente investì la pretura di Bursa di un'azione per danno-interessi. Dopo tre decisioni di incompetenza rese rispettivamente dai tribunali interni nel 1992, 1996 e 1997, la causa fu rinviata dinnanzi al tribunale amministrativo. Con un giudizio del 29 aprile 2000, confermato dal Consiglio di stato il 26 aprile 2002, il ricorso del richiedente fu respinto. Il Consiglio di stato respinse il ricorso per rettifica di sentenza del richiedente il 30 marzo 2005. Il procedimento è durato così circa dodici anni e sette mesi dinnanzi a due istanze.
6. Richiesta no 37050/05, Arslan ed altri c. Turchia
9. Nel 1973, i richiedenti intervennero, nel loro requisito di eredi, in un'azione introdotta dal loro de cujus per contestare le constatazioni catastali. Con un giudizio dell’ 11 febbraio 2005, il tribunale respinse le istanze dei richiedenti. Questo giudizio fu confermato dalla Corte di cassazione in data del 13 aprile 2006. Il procedimento è durato così più di diciannove anni, dal 22 gennaio 1987, data del deposito della dichiarazione turca che riconosce il diritto di ricorso individuale, dinnanzi a due istanze.
IN DIRITTO
I. UNIONE DELLE CAUSE
10. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed alla questione di merito che pongono, la Corte decide di unirle e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
11. Tutti i richiedenti adducono che la durata dei procedimenti ha ignorato il principio del "termine ragionevole", come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
12. Nelle sue osservazioni, il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Invita peraltro la Corte a respingere le richieste per inosservanza del termine dei sei mesi.
13. La Corte ricorda di avere già avuto l'occasione di constatare che l'ordine giuridico turco non offriva un ricorso effettivo che permettesse ai giudicabili di lamentarsi della durata di un procedimento (Tendik ed altri c. Turchia, no 23188/02, § 36, 22 dicembre 2005). Respinge dunque l'eccezione del Governo.
14. In quanto al rispetto del termine dei sei mesi, la Corte osserva che i procedimenti controversi nelle richieste Ece c. Turca (no 2102/05), Baydur c. Turchia ( no 18772/05) ed ErdoÄŸan c. Turchia (no 18194/05) sono, secondo le informazione presentate dalle parti, sempre pendenti. Rileva inoltre che tutte le altre richieste sono state introdotte nei sei mesi dopo le decisioni interne definitive rese alla conclusione di ogni procedimento riguardato. La Corte respinge quindi, anche questa eccezione del Governo.
15. La Corte stima, alla luce dei criteri che scaturiscono dalla sua giurisprudenza e tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, che il motivo di appello dei richiedenti deve essere oggetto di un esame al merito. Constata, difatti, che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
16. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla giurisprudenza della Corte, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
17. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle dei casi specifici e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender, precitato § 46).
18. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nei casi presenti. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata di ogni procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
19. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
20. Nei richieste BaÅŸaran c. Turchia (no 42422/04), ErdoÄŸan c. Turchia ( no 18194/05) e Baydur c. Turchia (no 18772/05), i richiedenti si lamentano, peraltro, della mancanza di una via di ricorso interna per fare valere il loro motivo di appello derivato dalla durata eccessiva dei procedimenti. Invocano l'articolo 13 composto con l'articolo 6 della Convenzione.
L'articolo 13 si legge così:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
21. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
22. La Corte ricorda che ha constatato una violazione dell'articolo 13 della Convenzione nella causa Tendik ed altri precitata in ragione della mancanza in dritto turco di un ricorso che avrebbe permesso agli interessati di ottenere la sanzione del diritto a vedere la loro causa ascoltata in un termine ragionevole, ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Niente giustifica di scostarsi da questo ragionamento nella cornice delle presenti cause.
23. Pertanto c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione nel caso delle richieste Başaran c. Turchia (no 2422/04), Erdoğan c. Turchia ( no 18194/05) e Baydur c. Turchia (no 18772/05).
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
24. Nelle richieste Ece c. Turchia (no 2102/05), Arslan ed altri ( no 37050/05) e Bayrak c. Turchia (no 33222/05), i richiedenti adducono una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni ed invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1.
25. Nella richiesta Başaran c. Turchia (no 42422/04), invocando gli articoli 1, 6 e 17 della Convenzione così come l'articolo 1 del Protocollo no 1, e nella richiesta Gürkan c. Turchia (no 36990/05), invocando in sostanza l'articolo 6, i richiedenti contestano la conclusione dei procedimenti civili riguardati. Nella richiesta Arslan ed altri (no 37050/05), invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti contestano anche il rigetto della loro istanza da parte del tribunale interno. Trattandosi delle richieste Erdoğan c. Turchia (no 18194/05) e Baydur c. Turchia (no 18772/05), i richiedenti hanno invocato l'articolo 1 del Protocollo no 1 nelle loro osservazioni datate 12 dicembre 2008.
26. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dalla Convenzione o dai suoi Protocolli. Ne segue che questi motivi di appello devono essere dichiarati inammissibili, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
28. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno materiale e morale che avrebbero subito e per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte e le giurisdizioni interne.
1. Richiesta no 42422/04, BaÅŸaran c. Turchia
-Danno morale e materiale: 45 000 EUR.
-Oneri e spese: il richiedente non chiede una somma esatta a questo titolo. Tuttavia, enumera le spese fatte all'epoca del procedimento interno e presenta delle fatture di un importo di 70 EUR per le spese di viaggio, una ricevuta di onere di udienza di 60 EUR, una ricevuta di 21 EUR per gli oneri di tribunale, una nota di parcella di 4 350 EUR circa ed una ricevuta di 220 EUR versati a titolo della parcella di avvocato per la sua rappresentanza dinnanzi alla Corte di cassazione. La Corte constata che si tratta al totale di 5 110 lire turche (TRY1; 2 220 EUR circa). Il richiedente afferma di avere versato peraltro una parcella di avvocato all'epoca del procedimento interno.
2. Richiesta no 2102/05, Ece c. Turchia
-Danno materiale: 2 200 000 EUR
-Danno morale: 1 800 000 EUR
-Oneri e spese: 850 000 EUR
-Parcella di avvocato: il richiedente prega la Corte di concedere anche a lui un importo per la parcella di avvocato. Presenta un elenco dettagliato delle consultazioni realizzate. Non produce nessuna fattura o nota di parcella.
3. Richiesta no 18194/05, ErdoÄŸan c. Turchia e richiesta no 18772/05, Baydur c. Turchia
-Danno morale: 15 000 EUR per ciascuno dei richiedenti.
-Parcella di avvocato: 1 100 EUR per ciascuno dei richiedenti.
-I richiedenti si sarebbero impegnati a versare al loro avvocato 2 200 EUR per la loro rappresentanza dinnanzi alla Corte, o l'importo indicato nella tariffa ufficiale dell'unione dei fori turchi. Nessuno documento viene presentato.
4. Richiesta no 33222/05, Bayrak c. Turchia
-Danno materiale: 4 098 TRY (1 800 EUR circa,
-Danno morale: 10 000 EUR
-Oneri e spese: 225 TRY (100 EUR circa) per le spese di traduzione. A titolo di giustificativo, il richiedente presenta parecchi ricevute ottenute dai traduttori giurati. Chiede peraltro 25 TRY (13 EUR circa) per gli oneri postali.
-Parcella di avvocato: l'avvocato del richiedente afferma di avere lavorato quindici ore sulla pratica del suo cliente e chiede 2 000 EUR.
5. Richiesta no 36990/05, Gürkan c. Turchia
-Danno materiale: 50 000 EUR
-Danno morale: 50 000 EUR
6. Richiesta no 37050/05, Arslan ed altri c. Turchia
-Danno materiale: 50 000 EUR
-Danno morale: 35 000 EUR (5 000 per ogni richiedente)
-Oneri e spese: 1 500 EUR
-I richiedenti non producono nessuna fattura o nota di parcella.
29. Il Governo contesta queste pretese.
30. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto, e respinge queste domande. Invece, la Corte stima che i richiedenti hanno subito un torto morale certo. Deliberando in equità, accorda loro le seguenti somme a questo titolo:
. richiesta no 42422/04: 9 900 EUR,
. richiesta no 2102/05: 20 600 EUR,
. richiesta no 18194/05: 12 100 EUR,
. richiesta no 18772/05: 12 100 EUR,
. richiesta no 33222/05: 4 900 EUR,
. richiesta no 36990/05: 9 100 EUR,
. richiesta no 37050/05: 5 000 EUR a ciascuno dei richiedenti.
B. Oneri e spese
31. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Tenuto conto della mancanza dei documenti pertinenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge le domande degli oneri e delle spese.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva del procedimento e dalla mancanza di una via di ricorso efficace;
3. Dichiara il restante delle richieste inammissibili;
4. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, per danno morale, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i. richiesta no 42422/04, BaÅŸaran c. Turchia:
9 900 EUR (novemila nove cento euro);
ii. richiesta no 2102/05, Ece c. Turchia:
20 600 EUR (ventimila sei cento euro);
iii. richiesta no 18194/05, ErdoÄŸan c. Turchia:
12 100 EUR(dodicimila cento euro);
iv. richiesta no 18772/05, Baydur c. Turchia:
12 100 EUR (dodicimila cento euro);
v. richiesta no 33222/05, Bayrak c. Turchia:
4 900 EUR (quattromila nove cento euro);
vi. richiesta no 36990/05, Gürkan c. Turchia:
9 100 EUR (novemila cento euro);
vii. richiesta no 37050/05, Arslan ed altri:
5 000 EUR (cinquemila euro) a ciascuno dei richiedenti.
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa


ALLEGATO
Numero, nome e data di introduzione delle richieste Nome e data di nascita dei richiedenti,
e nome dei rappresentanti
42422/04
BaÅŸaran c. Turchia
6 settembre 2004 Ö. B.
1935
2102/05
Ece c. Turchia
25 ottobre 2004 M. A. E.
1913
(M. B. T)
18194/05
ErdoÄŸan c. Turchia
2 maggio 2005 L. E.
1942
( B. B.)
18772/05
Baydur c. Turchia
25 aprile 2005 A. B.
1940
( B. B.)
33222/05
Bayrak c. Turchia
10 agosto 2005 Bekir Bayrak
1959
(V. K.)
36990/05
Gürkan c. Turchia
9 ottobre 2005 Y. G.
1936
37050/05
Arslan ed altri c. Turchia
1 ottobre 2005 Gli eredi
di Ä°. A.:
A. A. - 1936
E. A. - 1939
Z. A. - 1940
A. P. - 1933
F. S. - 1923
M. A. - 1944
Z. Y. – 1927 (T. S.)
1. Il 1 gennaio 2005, la lira turca (TRY ) che sostituisce la vecchia lira turca (TRL)), è entrata in vigore. 1 TRY vale un milione TRL.





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.