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CASO: AFFAIRE KHMYLYOVA c. UKRAINE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34419/06/2009
STATO: Ucraina
DATA: 18/06/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE KHMYLYOVA c. UKRAINE
(Requête no 34419/06)
ARRÊT
STRASBOURG
18 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Kmylyova c. Ukraine,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
Stanislav Shevchuk, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve la requête (no 34419/06) dirigée contre l’Ukraine et dont la ressortissante de cet État, Mme L. R. K. (la requérante), a saisi la Cour le 1 août 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») :
2. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Y. Zaytsev, du Ministère de la Justice.
3. Le 6 septembre 2007, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré de la durée excessive de la procédure initiée par la requérante, y compris l’exécution du jugement du 27 mai 2004 rendu à sa faveur. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante, Mme L. R. K., est une ressortissante ukrainienne, née en 1969 et résidant à Smoliné.
A. Procédure en recouvrement de charges (première procédure à l’encontre du département de l’éducation)
5. Le 11 juin 2003, la requérante saisit le tribunal de première instance de Mala Vyska (ci-après « le tribunal de première instance ») d’une demande dirigée à l’encontre du département de l’éducation de Mala Vyska et du conseil municipal de Smoliné visant au recouvrement de diverses charges (chauffage et électricité) au titre de l’article 57 de la loi sur l’éducation.
6. Bien que accordés par la disposition législative précitée, les dépenses en cause n’avaient pas été prévues par le budget de l’Etat.
7. En 2004, le Parlement de l’Ukraine a adopté la loi no 1994-IV mettant en place une obligation de recouvrement de toutes les créances issues de l’article 57 de la loi sur l’éducation à partir de 2005, et ce durant cinq ans.
8. L’affaire fut examinée à deux cycles procéduraux.
1. Premier cycle d’examen de l’affaire
9. Les 10 et 24 juillet 2003, les audiences furent ajournées, la requérante ayant complété ses demandes et présenté des documents complémentaires.
10. Le 31 juillet 2003, la requérante déposa une demande d’examiner l’affaire en son absence. Une audience du 1er août 2003 fut ajournée en raison d’une non-comparution des deux parties.
11. Le 12 septembre 2003, le tribunal de première instance accueillit en partie les demandes de la requérante.
12. L’appel de la requérante fut classé deux fois pour défaut de procédure. La cause du classement du 20 novembre 2003 par la Cour d’appel de la région de Kirovograd était une erreur de procédure commis par le tribunal en première instance. Le 3 décembre 2003, ce dernier classa l’appel pour non-paiement des frais de justice par la requérante.
13. Le 5 février 2004, la Cour d’appel infirma le jugement en première instance renvoyant l’affaire au réexamen.
2. Deuxième cycle d’examen de l’affaire
14. L’audience devant le tribunal de première instance tenue le 31 mars 2004 fut ajournée en raison d’une non-comparution du défendeur. A la même date, la requérante déposa la demande d’examiner l’affaire en son absence pendant l’audience du 22 avril 2004. Cependant, elle fut présente à cette audience, lors de laquelle le procès fut suspendu pour obtenir des documents complémentaires.
15. Le 27 mai 2004, le tribunal de première instance ordonna au département de l’éducation de Mala Vyska de payer au profit de la requérante les montants de 646,44 UAH1 et 25,50 UAH2, respectivement, au titre de charges et de frais de justice.
16. Le 28 septembre 2004, la Cour d’appel de la région de Kirovograd rejeta l’appel du département de l’éducation. A partir de cette date, le jugement du 27 mai 2004 est devenu exécutoire.
17. Selon le Gouvernement, ce jugement fut intégralement exécuté en mai 2007.
18. La requérante soutient de ne pas obtenir aucun paiement dans le cadre de l’exécution du jugement du 27 mai 2004.
B. Procédure contre le service des huissiers de l’État
19. Le 20 avril 2005, le service des huissiers de l’État de Mala Vyska restitua le titre exécutoire du jugement du 27 mai 2004, au motif de l’absence de fonds saisissables en possession du débiteur.
20. En mai 2005, la requérante contesta cette décision.
21. Le 10 janvier 2006, le tribunal de première instance rejeta la plainte en raison que l’exécution du jugement ne relevait plus de la compétence du service des huissiers de l’État, une nouvelle loi ayant prévu un autre mode de recouvrement des créances issues de l’article 57 de la loi sur l’éducation.
22. Le 14 février 2006, la Cour d’appel rejeta un appel de la requérante.
23. Le 2 novembre 2006, la Cour Suprême rejeta le pourvoi de la requérante, n’y ayant décelé aucun indice d’application erronée de la législation interne par les tribunaux.
C. Procédure en recouvrement des primes (seconde procédure à l’encontre du département de l’éducation)
24. En février 2004, la requérante entama une procédure civile à l’encontre du département de l’éducation visant au paiement de diverses primes et à la réparation du préjudice moral.
25. Par un jugement définitif du 26 avril 2004, le tribunal de première instance ordonna au défendeur de payer au profit de la requérante des montants de 474,69 UAH3 et 394,88 UAH4 au titre, respectivement, des primes d’ancienneté et de santé, rejetant le reste de la demande.
26. Selon le Gouvernement, le jugement du 26 avril 2004 fut intégralement exécuté. La requérante confirme que l’exécution eut lieu le 4 février 2005.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
27. Le droit interne pertinent portant sur la non-exécution prolongée est décrit dans l’arrêt Skrypnyak et autres c. Ukraine (nos 9177/05, 14241/05, 10596/06, 17346/06, 20912/06 et 34604/06, §§ 7-13, 10 juillet 2008).
EN DROIT
I. OBJET DU LITIGE
28. La Cour note qu’après la communication de la requête au Gouvernement, la requérante a introduit dans ses observations un nouveau grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention relatif à l’examen sans audience de son pourvoi en cassation dans la procédure dirigée contre le service des huissiers de l’État. Elle se refera également à l’article 1 du Protocole no 1, alléguant que la non-exécution du jugement du 27 mai 2004 et l’exécution prétendument prolongée du jugement du 26 avril 2004, lui allouant des sommes, porte attente à son droit au respect de ses biens. La requérante s’est plainte également d’une violation de son droit garanti par l’article 13 de la Convention du fait de l’absence d’un recours efficace pour faire valoir son droit à l’exécution.
29. La Cour relève que ces griefs ont été introduits après la communication de la requête au gouvernement défendeur. Elle considère qu’ils sortent de l’objet d’origine de la présente requête qui était introduit il y a deux ans, sur lesquels les parties ont fait leurs commentaires. La Cour estime, par conséquent, qu’il ne convient pas de les examiner séparément dans le cadre de la présente procédure (voir Skubenko c. Ukraine (déc.), no 41152/98, 6 avril 2004).
II. SUR LA DURÉE DE LA PREMIÈRE PROCÉDURE CONTRE LE DÉPARTEMENT DE L’ÉDUCATION INCLUANT L’EXÉCUTION DU JUGEMENT EN FAVEUR DE LA REQUÉRANTE
30. La requérante allègue que la durée excessive de la première procédure contre le département de l’éducation, incluant la phase d’exécution du jugement du 27 mai 2004 rendu en sa faveur, s’analyse en une violation de son droit tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. La partie pertinente de cette disposition se lit ainsi:
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
31. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
32. Le Gouvernement fit valoir la complicité de l’affaire conditionnée par un établissement du bon défendeur ; il impute ensuite certains retards de la procédure devant les tribunaux à la requérante, soulignant que celle-ci fit usage des diverses possibilités procédurales que lui ouvrait le droit interne.
33. En ce qui concerne la partie exécutoire de la procédure, le Gouvernement a avancé les arguments similaires à ceux de l’affaire Skrypnyak et autres, tendant à démontrer l’absence de violations alléguées (voir Skrypnyak et autres, précité, § 19). Selon le Gouvernement, le jugement du 27 mai 2004 fut exécuté intégralement en mai 2007.
b) La partie requérante
34. La requérante exprime son désaccord. Selon elle, ces retards sont causés par le comportement du défendeur et la mauvaise organisation judiciaire.
35. La requérante soutient de ne pas obtenir une somme lui étant due en vertu du jugement du 27 mai 2004. Elle soulève que le Gouvernement n’a présenté aucun document susceptible de confirmer le fait de l’exécution.
2. Appréciation de la Cour
36. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). La Cour propose de ne pas dissocier la durée de l’action exécutoire et d’examiner la procédure dans son intégrité (voir Sika c. Slovaquie, no 2132/02, §§ 24-27, 13 juin 2006 ; Pobegaïlo c. Ukraine, no 18368/03, § 18, 29 mars 2007).
37. La Cour constate que le litige concernant le payement des charges de chauffage et d’électricité au titre de l’article 57 de la loi sur l’éducation ne présentait pas de difficulté particulière.
38. Par ailleurs, il ne ressort pas clairement des observations du Gouvernement si les fonds versés à la requérante constituaient l’exécution du jugement du 27 mai 2004, aucun certificat de paiement effectué dans le cadre de la procédure exécutoire n’étant présenté.
39. Dans le cas de l’espèce, la durée globale de la procédure, incluant sa phase judiciaire devant les deux degrés de juridiction et son étape exécutive, a dépassé alors cinq ans et sept mois.
40. La Cour a déjà traité des affaires soulevant une question semblable à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Sika c. Slovaquie précité § 35 ; Svetlana Naoumenko c. Ukraine, no 41984/98, § 87, 9 novembre 2004). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
41. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
42. La requérante se plaint d’une violation de l’article 3 de la Convention du fait de l’inexécution prolongée des jugements en sa faveur. Elle invoque également l’article 6 § 1 de la Convention soutenant que la durée de la seconde procédure à l’encontre du département de l’éducation, incluant l’exécution du jugement en sa faveur, ainsi que la durée de la procédure contre le service des huissiers de l’Etat furent excessives.
43. Pour ce qui est de ces griefs, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par des dispositions invoquées.
44. Elle estime en conséquence que ces griefs sont manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
46. La requérante demande l’achèvement de la procédure d’exécution du jugement du 27 mai 2004. Elle sollicite également une compensation des sommes de 211, 31 UAH et 432, 73 UAH5 au titre du préjudice matériel, issu de l’inflation qui a dévalorisé les sommes accordées en vertu des décisions judiciaires des 27 mai et 26 avril 2004, respectivement. A l’appui de cette demande elle fournit les calculs détaillés basés sur les taux d’inflation déduits par le Comité d’État des statistiques.
47. La requérante demande 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
48. Le Gouvernement ne soulève aucune objection quant à l’exécution intégrale du jugement du 27 mai 2004, mais il exprime son désaccord avec les autres prétentions. Particulièrement, le Gouvernement objecte que la requérante n’a pas déposé la demande revalorisation des sommes devant les instances nationales.
49. La Cour estime que le Gouvernement doit verser à la requérante, à titre de réparation du préjudice matériel, les sommes qui ont été allouées par la décision judicaire en cause et demeurent impayées à ce jour.
50. La Cour considère qu’aucune somme en revalorisation du montant alloué par un jugement du 26 avril 2004, faute de recevabilité de cette partie de la requête (voir paragraphes 42-44 ci-dessus).
51. En ce qui concerne la somme en revalorisation du montant alloué par un jugement du 27 mai 2004, la Cour note que quoique les demandes de la requérante sont basées sur les taux d’inflation déduits par le Comité d’État des statistiques, le calcul est exercé sur une période qui ne correspond pas à celui de l’exécution. La Cour estime qu’il n’y a donc lieu d’octroyer aucune somme à ce titre.
52. Statuant en équité, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 600 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
53. La requérante réclame 31, 80 UAH6 au titre de frais postaux et 3 000 UAH7 au titre de frais de l’assistance juridique. Elle fournit les justificatifs à l’appui de ses demandes pour un montant total de 3031, 80 UAH8.
54. Le Gouvernement n’accepte que les prétentions concernant les frais postaux. Concernant les frais de l’assistance juridique, il objecte que le contrat de l’assistance fut conclu à la date du 28 février 2008, tandis que la requête a été déposée bien avant.
55. La Cour observe, que la date de conclusion du contrat de l’assistance juridique correspond à une période de la rédaction des observations par la partie requérante. Ainsi, la requérante a été susceptible d’être assistée pendant ce stade de la procédure.
56. La Cour estime raisonnable la somme de 399 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
57. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la durée de la première procédure contre le département de l’éducation et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la durée de la première procédure contre le département de l’éducation;
3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention :
i. la somme qui lui a été allouée par la décision judicaire concernée et demeure impayée à ce jour ;
ii. 600 EUR (six cents euros) pour dommage moral et 399 EUR (trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante ;
b) que le montant en question sera à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juin 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
1. 98 euros environ

2. 4 euros environ

3. 71 euros environ

4. 59 euros environ

5. 28 EUR et 57 EUR environ

6. 5 EUR environ

7. 394 EUR environ

8. 399 EUR environ

TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA KHMYLYOVA C. UCRAINA
( Richiesta no 34419/06)
SENTENZA
STRASBURGO
18 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Kmylyova c. Ucraina,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici, Stanislav Shevchuk, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova la richiesta (no 34419/06) diretta contro l'Ucraina e in cui la cittadina di questo Stato, la Sig.ra L. R. K. (il richiedente) ha investito la Corte il 1 agosto 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"):
2. Il governo ucraino ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Y. Zaytsev, del Ministero di Giustizia.
3. Il 6 settembre 2007, la Corte ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento iniziato dal richiedente, ivi compresa l'esecuzione del giudizio del 27 maggio 2004 resa a suo favore. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente, la Sig.ra L. R. K., è una cittadina ucraina, nata nel 1969 e residente a Smoliné.
A. Procedimento per recupero delle spese (primo procedimento contro il dipartimento dell'educazione)
5. Il 11 giugno 2003, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di Mala Vyska (qui di seguito "il tribunale di prima istanza") di un’istanza diretta contro il dipartimento dell'educazione di Mala Vyska e del consiglio comunale di Smoliné che mirava al recupero di diverse spese (riscaldamento ed elettricità) a titolo dell'articolo 57 della legge sull'educazione.
6. Sebbene accordati dalla disposizione legislativa precitata, le spese in causa non erano state previste dal bilancio dello stato.
7. Nel 2004, il Parlamento dell'Ucraina ha adottato la legge no 1994-IV che metteva in opera un obbligo di recupero di tutti i crediti previsti dall'articolo 57 della legge sull'educazione a partire dal 2005, e questo per cinque anni.
8. La causa fu esaminata in due cicli procedurali.
1. Primo ciclo d’ esame della causa
9. Il 10 e il 24 luglio 2003, le udienze furono rinviate, avendo completato il richiedente le sue istanze ed avendo presentato dei documenti complementari.
10. Il 31 luglio 2003, il richiedente depositò un’istanza d’esame della causa in sua assenza. Un'udienza del 1 agosto 2003 fu rinviata in ragione di un mancata comparizione delle due parti.
11. Il 12 settembre 2003, il tribunale di prima istanza ne accolse in parte le istanze del richiedente.
12. L'appello del richiedente fu archiviato due volte per difetto di procedimento. La causa dell'archiviazione del 20 novembre 2003 da parte della Corte di appello della regione di Kirovograd era un errore di procedimento commesso dal tribunale in prima istanza. Il 3 dicembre 2003, questo ultimo archiviò l'appello per mancato pagamento degli oneri di giustizia da parte del richiedente.
13. Il 5 febbraio 2004, la Corte di appello annullò il giudizio in prima istanza che rinvia la causa al riesame.
2. Secondo ciclo d’esame della causa
14. L'udienza dinnanzi al tribunale di prima istanza tenuta il 31 marzo 2004 fu rinviata in ragione di una mancata comparizione del convenuto. Nella stessa data, il richiedente depositò l’istanza di’esame della causa in sua assenza durante l'udienza del 22 aprile 2004. Però, fu presente a questa udienza all'epoca della quale il processo fu sospeso per ottenere dei documenti complementari.
15. Il 27 maggio 2004, il tribunale di prima istanza ordinò al dipartimento dell'educazione di Mala Vyska di pagare a profitto del richiedente gli importi di 646,44 UAH1 e 25,50 UAH2, rispettivamente, a titolo delle spese e degli oneri di giustizia.
16. Il 28 settembre 2004, la Corte di appello della regione di Kirovograd respinse l'appello del dipartimento dell'educazione. A partire da questa data, il giudizio del 27 maggio 2004 è diventato esecutivo.
17. Secondo il Governo, questo giudizio fu eseguito integralmente nel maggio 2007.
18. Il richiedente sostiene di non aver ottenuto nessuno pagamento nella cornice dell'esecuzione del giudizio del 27 maggio 2004.
B. Procedimento contro il servizio degli ufficiali giudiziari dello stato
19. Il 20 aprile 2005, il servizio degli ufficiali giudiziari dello stato di Mala Vyska restituì il titolo esecutivo del giudizio del 27 maggio 2004, al motivo della mancanza di fondi percepibili in possesso del debitore.
20. Nel maggio 2005, il richiedente contestò questa decisione.
21. Il 10 gennaio 2006, il tribunale di prima istanza respinse la querela in ragione che l'esecuzione del giudizio non dipendeva più dalla competenza del servizio degli ufficiali giudiziari dello stato, una avendo contemplato nuova legge un altro modo di recupero dei crediti previsti dall'articolo 57 della legge sull'educazione.
22. Il 14 febbraio 2006, la Corte di appello respinse un appello del richiedente.
23. Il 2 novembre 2006, la Corte Suprema respinse il ricorso del richiedente, avendo scoperto che non vi era nessun indizio di applicazione erronea della legislazione interna da parte dei tribunali.
C. Procedimento per recupero dei premi (secondo procedimento contro il dipartimento dell'educazione)
24. Nel febbraio 2004, il richiedente iniziò un procedimento civile contro il dipartimento dell'educazione che mirava al pagamento dei diversi premi ed al risarcimento del danno morale.
25. Con un giudizio definitivo del 26 aprile 2004, il tribunale di prima istanza ordinò al convenuto di pagare a profitto del richiedente degli importi di 474,69 UAH3 e 394,88 UAH4 a titolo, rispettivamente, dei premi di anzianità e di salute, respingendo il resto della richiesta.
26. Secondo il Governo, il giudizio del 26 aprile 2004 fu eseguito integralmente. Il richiedente conferma che l'esecuzione ebbe luogo il 4 febbraio 2005.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
27. Il diritto interno pertinente riguardante l'inadempimento prolungato è descritto nella sentenza Skrypnyak ed altri c. Ucraina (numeri 9177/05, 14241/05, 10596/06, 17346/06, 20912/06 e 34604/06, §§ 7-13, 10 luglio 2008).
IN DIRITTO
I. OGGETTO DELLA CONTROVERSIA
28. La Corte nota che dopo la comunicazione della richiesta al Governo, il richiedente ha introdotto nelle sue osservazioni un nuovo motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione relativo all'esame senza udienza del suo ricorso in cassazione nel procedimento diretto contro il servizio degli ufficiali giudiziari dello stato. Si riferì anche all'articolo 1 del Protocollo no 1, adducendo che l'inadempimento del giudizio del 27 maggio 2004 e la presunta esecuzione prolungata del giudizio del 26 aprile 2004, che gli ha assegnato delle somme, porta attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Il richiedente si è lamentato anche di una violazione del suo diritto garantito dall'articolo 13 della Convenzione a causa della mancanza di un ricorso efficace per fare valere il suo diritto all'esecuzione.
29. La Corte rileva che questi motivi di appello sono stati introdotti dopo la comunicazione della richiesta al governo convenuto. Considera che non rientrano nell’oggetto d’origine della presente richiesta che era stata introdotta due anni fa sulla quale le parti hanno fatto i loro commenti. La Corte stima, di conseguenza, che non conviene esaminarli separatamente nella cornice del presente procedimento (vedere Skubenko c. Ucraina,( déc.), no 41152/98, 6 aprile 2004).
II. SULLA DURATA DEL PRIMO PROCEDIMENTO CONTRO IL DIPARTIMENTO DELL'EDUCAZIONE CHE INCLUDE L'ESECUZIONE DEL GIUDIZIO A FAVORE DEL RICHIEDENTE
30. Il richiedente adduce che la durata eccessiva del primo procedimento contro il dipartimento dell'educazione, includendo la fase di esecuzione del giudizio del 27 maggio 2004 reso a suo favore, si analizza in una violazione del suo diritto come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. La parte pertinente di questa disposizione si legge così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
31. La Corte constata che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
32. Il Governo fa valere la complicità della causa condizionata dalla determinazione del buon convenuto; imputa poi certi ritardi del procedimento dinnanzi ai tribunali al richiedente, sottolineando che questo fece uso delle diverse possibilità procedurali che gli apriva il diritto interno.
33. Per ciò che riguarda la parte esecutiva del procedimento, il Governo ha avanzato gli argomenti simili a quelli della causa Skrypnyak ed altri, tendenti a dimostrare la mancanza delle violazioni addotte (vedere Skrypnyak ed altri, precitato, § 19). Secondo il Governo, il giudizio del 27 maggio 2004 fu eseguito integralmente nel maggio 2007.
b) La parte richiedente
34. Il richiedente esprime il suo disaccordo. Secondo questo, questi ritardi sono causati dal comportamento del convenuto e la cattiva organizzazione giudiziale.
35. Il richiedente sostiene di non aver ottenuta una somma che gli era dovuta in virtù del giudizio del 27 maggio 2004. Solleva che il Governo non ha presentato nessun documento suscettibile di confermare il fatto dell'esecuzione.
2. Valutazione della Corte
36. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altri, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). La Corte propone di non dissociare la durata dell'azione esecutiva e di esaminare il procedimento nella sua integrità (vedere Sika c. Slovacchia, no 2132/02, §§ 24-27, 13 giugno 2006; Pobegaïlo c. Ucraina, no 18368/03, § 18, 29 marzo 2007).
37. La Corte constata che la controversia concernente il pagamento degli oneri di riscaldamento e dell’ elettricità a titolo dell'articolo 57 della legge sull'educazione non presentava alcuna difficoltà particolare.
38. Non risulta peraltro, chiaramente delle osservazioni del Governo se i fondi versati al richiedente costituivano l'esecuzione del giudizio del 27 maggio 2004, non essendo stato presentato nessun certificato di pagamento effettuato nella cornice del procedimento esecutivo.
39. Nel caso dello specifico, la durata globale del procedimento, includendo la sua fase giudiziale dinnanzi ai due gradi di giurisdizione e la sua tappa esecutiva, ha superato allora cinque anni e sette mesi.
40. La Corte ha trattato già delle cause che sollevavano una questione simile a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Sika c. Slovacchia precitato § 35; Svetlana Naoumenko c. Ucraina, no 41984/98, § 87, 9 novembre 2004.) Dopo avere esaminato tutti gli elementi che gli sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
41. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
42. Il richiedente si lamenta di una violazione dell'articolo 3 della Convenzione a causa dell'inadempienza prolungata dei giudizi a suo favore. Invoca anche l'articolo 6 § 1 della Convenzione che sostiene che la durata del secondo procedimento contro il dipartimento dell'educazione, che includeva l'esecuzione del giudizio a suo favore, così come la durata del procedimento contro il servizio degli ufficiali giudiziari dello stato fu eccessiva.
43. Per ciò che riguarda questi motivi di appello, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui era competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalle disposizioni invocate.
44. Stima perciò che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 § 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
46. Il richiedente chiede il completamento del procedimento di esecuzione del giudizio del 27 maggio 2004. Sollecita anche un compenso delle somme di 211, 31 UAH e 432, 73 UAH5 a titolo del danno materiale, generati dall'inflazione che ha deprezzato le somme accordate in virtù delle decisioni giudiziali del 27 maggio e del 26 aprile 2004, rispettivamente. In appoggio di questa richiesta fornisce i calcoli dettagliati basati sui tassi di inflazione dedotti dal Comitato di stato di statistica.
47. Il richiedente chiede 5 000 EUR a titolo del danno morale.
48. Il Governo non solleva nessuna obiezione in quanto all'esecuzione integrale del giudizio del 27 maggio 2004, ma esprime il suo disaccordo con le altre pretese. In particolare, il Governo obietta che il richiedente non ha depositato la richiesta di rivalutazione delle somme dinnanzi alle istanze nazionali.
49. La Corte stima che il Governo deve versare al richiedente, a titolo di risarcimento del danno materiale, le somme che sono state assegnate dalla decisione giudiziaria in causa e rimangono insolute ad oggi.
50. La Corte considera che nessuna somma per rivalutazione dell'importo assegnata da un giudizio del 26 aprile 2004, in mancanza di ammissibilità di questa parte della richiesta (vedere sopra paragrafi 42-44).
51. Per ciò che riguarda la somma per rivalutazione dell'importo assegnato da un giudizio del 27 maggio 2004, la Corte nota che sebbene le richieste del richiedente sono basate sui tassi di inflazione dedotti dal Comitato di stato di statistica, il calcolo è applicato su un periodo che non corrisponde a quello dell'esecuzione. La Corte stima che non vi è dunque luogo di concedere nessuna somma a questo titolo.
52. Deliberando in equità, la Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente 600 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
53. Il richiedente richiede 31, 80 UAH6 a titolo di oneri postali e 3 000 UAH7 a titolo di oneri dell'assistenza giuridica. Fornisce i giustificativa a sostegno delle sue richieste per un importo totale di 3031, 80 UAH8.
54. Il Governo accetta solamente le pretese concernenti agli oneri postali. Er ciò che concerne gli oneri dell'assistenza giuridica, obietta che il contratto dell'assistenza fu concluso in data del 28 febbraio 2008, mentre la richiesta è stata depositata molto prima.
55. La Corte osserva, che la data di conclusione del contratto dell'assistenza giuridica corrisponde ad un periodo di redazione delle osservazioni da parte della parte richiedente. Così, il richiedente è stato suscettibile di essere assistito durante questo stadio del procedimento.
56. La Corte stima ragionevole la somma di 399 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
57. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione concernente la durata del primo procedimento contro il dipartimento dell'educazione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione concernente la durata del primo procedimento contro il dipartimento dell'educazione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. la somma che gli è stata assegnata dalla decisione giudiziaria riguardata e rimasta insoluta ad oggi;
ii. 600 EUR (sei centesimi euro) per danno morale e 399 EUR (tre cento novantanove euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che l'importo in questione sarà da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidentessa
1. 98 euro circa

2. 4 euro circa

3. 71 euro circa

4. 59 euro circa

5. 28 EUR e 57 EUR circa

6. 5 EUR circa

7. 394 EUR circa

8. 399 EUR circa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.