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CASO: AFFAIRE ABDULAZIZ DANIS c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 23573/02/2009
STATO: Turchia
DATA: 16/06/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ABDULAZÄ°Z DANIÅž c. TURQUIE
(Requête no 23573/02)
ARRÊT
STRASBOURG
16 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Abdulaziz Danış c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 3573/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. D. (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 avril 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M.S. T., avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 22 janvier 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. Le requérant est né en 1956 et réside à Derik.
5. Les travaux pour la construction d'un barrage par l'administration des eaux provoqua des dégâts dans le champ de coton du requérant.
6. Le 3 août 1992, le requérant saisit le tribunal d'instance d'un recours en établissement des preuves. Le même jour, le tribunal ordonna l'établissement de deux rapports d'expertise pour l'évaluation du dommage matériel causé par l'administration. Ceux-ci furent versés dans le dossier en août 1992.
7. Sur la base du rapport d'expertise plus favorable, le 10 août 1992, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Derik.
8. Le 10 mai 1993, le requérant introduisit un deuxième recours en dommages-intérêts sur la base des mêmes faits. Il réclama un montant supplémentaire de 371 400 000 livres turques qui ne faisait pas l'objet de son premier recours.
9. Ces procédures se soldèrent par des décisions d'incompétence ratione materiae. Le 28 septembre 1994, le requérant demanda le renvoi des dossiers devant le tribunal administratif de Diyarbakır.
10. Par des jugements du 21 mai 1998, le tribunal administratif donna gain de cause au requérant et lui accorda les montants réclamés.
11. Par des arrêts du 28 mars 2001, notifiés le 8 octobre 2001, le Conseil d'Etat confirma les décisions de la première instance.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
12. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
13. Le requérant se plaint du fait qu'en Turquie il n'existe aucune juridiction à laquelle l'on puisse s'adresser pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Il invoque l'article 13 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit comme suit :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
14. En premier lieu, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. En deuxième lieu, il invite la Cour à rejeter la requête pour inobservation du délai de six mois en vertu de l'article 35 de la Convention.
15. La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique turc n'offrait pas aux justiciables un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Tendik et autres c. Turquie, no 23188/02, § 36, 22 décembre 2005). Elle rejette l'exception du Gouvernement.
16. La Cour constate qu'en l'espèce, les décisions internes définitives sont celles du 28 mars 2001, notifiées le 8 octobre 2001. Le requérant a introduit sa requête le 5 avril 2002, c'est-à-dire dans les six mois après les décisions internes définitives. Dès lors, la Cour rejette l'exception du Gouvernement.
17. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que les griefs du requérant doivent faire l'objet d'un examen au fond. Elle constate, en effet, qu'ils ne se heurtent à aucun motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
18. La période à considérer a débuté le 10 août 1992 et s'est terminée le 28 mars 2001. Elle a donc duré environ huit ans et sept mois, pour deux degrés de juridiction.
19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, elle considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
20. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
21. La Cour rappelle qu'elle a constaté une violation de l'article 13 de la Convention dans l'affaire Tendik et autres précitée en raison de l'absence en droit turc d'un recours qui eût permis aux intéressés d'obtenir la sanction du droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Rien ne justifie de se départir de ce raisonnement dans le cadre de la présente affaire.
22. Dès lors, la Cour estime qu'en l'espèce il y a eu violation des articles 6 et 13 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
23. Le requérant allègue une violation de son droit au respect de ses biens en raison des préjudices résultant de l'inondation de son champ de coton. Dans ses observations du 5 septembre 2008, le requérant ajoute avoir subi des préjudices en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires accordés par le tribunal par rapport au taux d'inflation élevé en Turquie.
24. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
26. Le requérant réclame 23 184 euros (EUR) au titre de ses prétendus dommages matériaux. Il réclame 10 000 EUR pour dommage moral. Il demande 2 366 EUR pour les honoraires d'avocat. A titre de justificatif, il fournit un décompte horaire. Par ailleurs, il prie la Cour d'allouer un montant pour les autres dépens sur la base des éléments du dossier.
27. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
28. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, et rejette cette demande. En revanche, elle estime qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 5 500 EUR pour dommage moral.
Quant aux frais et dépens, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'accorder 700 EUR pour frais et dépens.
Ces sommes seront assorties d'intérêts moratoires d'un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et de l'absence de voie de recours pour faire valoir ce grief et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) pour dommage moral et 700 EUR (sept cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA ABDULAZÄ°Z DANIÅž C. TURCHIA
( Richiesta no 23573/02)
SENTENZA
STRASBURGO
16 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Abdulaziz Danış c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Iþýl Karakaş, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3573/02) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. D. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 5 aprile 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da M.S. T., avvocato a Diyarbakır. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 22 gennaio 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
4. Il richiedente è nato nel 1956 e ha risieduto a Derik.
5. I lavori per la costruzione di un sbarramento da parte dell'amministrazione delle acque provocarono dei danni nel campo di cotone del richiedente.
6. Il 3 agosto 1992, il richiedente investì la pretura di un ricorso in determinazione delle prove. Lo stesso giorno, il tribunale ordinò la determinazione di due rapporti di perizia per la valutazione del danno materiale causato dall'amministrazione. Questi furono versati nella pratica nell'agosto 1992.
7. Sulla base del rapporto di perizia più favorevole, il 10 agosto 1992, il richiedente introdusse un'azione per danno-interessi dinnanzi alla corte d'appello di Derik.
8. Il 10 maggio 1993, il richiedente introdusse un secondo ricorso per danno-interessi sulla base degli stessi fatti. Richiese un importo supplementare di 371 400 000 lire turchi che non era oggetto del suo primo ricorso.
9. Questi procedimenti si chiusero con le decisioni di incompetenza ratione materiae. Il 28 settembre 1994, il richiedente chiese il rinvio delle pratiche dinnanzi al tribunale amministrativo di Diyarbakır.
10. Coi giudizi del 21 maggio 1998, il tribunale amministrativo diede guadagno di causa al richiedente e gli accordò gli importi richiesti.
11. Con le sentenze del 28 marzo 2001, notificate il 8 ottobre 2001, il Consiglio di stato confermò le decisioni della prima istanza.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
12. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto a affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
13. Il richiedente si lamenta del fatto che in Turchia non esista nessuna giurisdizione alla quale ci si possa rivolgere per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento. Invoca l'articolo 13 della Convenzione che, nella sua parte pertinente, si legge come segue:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
14. In primo luogo, il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne. In secondo luogo, invita la Corte a respingere la richiesta per inosservanza del termine dei sei mesi in virtù dell'articolo 35 della Convenzione.
15. La Corte ricorda di avere già avuto l'occasione di constatare che l'ordine giuridico turco non offriva un ricorso effettivo che permettesse ai giudicabili di lamentarsi della durata di un procedimento (Tendik ed altri c. Turchia, no 23188/02, § 36, 22 dicembre 2005). Respinge l'eccezione del Governo.
16. La Corte constata che nello specifico, le decisioni interne definitive sono quelle del 28 marzo 2001, notificate il 8 ottobre 2001. Il richiedente ha introdotto la sua richiesta il 5 aprile 2002, cioè nei sei mesi dopo le decisioni interne definitive. Quindi, la Corte respinge l'eccezione del Governo.
17. La Corte stima, alla luce dei criteri che scaturiscono dalla sua giurisprudenza e tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, che i motivi di appello del richiedente devono essere oggetto di un esame al merito. Constata, difatti, che non incontrano nessun motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
18. Il periodo da considerare è cominciato il 10 agosto 1992 e si è concluso il 28 marzo 2001. È durata dunque circa otto anni e sette mesi, per due gradi di giurisdizione,.
19. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso di specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
20. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
21. La Corte ricorda che ha constatato una violazione dell'articolo 13 della Convenzione nella causa Tendik ed altri precitata in ragione della mancanza in dritto turco di un ricorso che avrebbe permesso agli interessati di ottenere la sanzione del diritto a vedere la loro causa sentita in un termine ragionevole, ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Niente giustifica scostarsi da questo ragionamento nella cornice della presente causa.
22. Quindi, la Corte stima che c'è stata violazione degli articoli 6 e 13 della Convenzione nello specifico.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
23. Il richiedente adduce una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni in ragione dei danni che risultano dall'inondazione del suo campo di cotone. Nelle sue osservazioni del 5 settembre 2008, il richiedente aggiunge di avere subito dei danni in ragione dell'insufficienza degli interessi moratori accordati dal tribunale rispetto all’elevato tasso di inflazione in Turchia.
24. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dalla Convenzione o dai suoi Protocolli. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere dichiarata inammissibile, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
26. Il richiedente richiede 23 184 euro (EUR) a titolo dei suoi presunti danni materiali. Richiede 10 000 EUR per danno morale. Chiede 2 366 EUR per la parcella di avvocato. A titolo di giustificativo, fornisce un conteggio orario. Peraltro, prega la Corte di assegnare un importo per le altre spese sulla base degli elementi della pratica.
27. Il Governo contesta queste pretese.
28. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto, e respinge questa domanda. In compenso, stima che c'è luogo di concedere al richiedente 5 500 EUR per danno morale.
In quanto agli oneri e alle spese, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole accordare 700 EUR per oneri e spese.
Queste somme saranno abbinate ad interessi moratori pari ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento e dalla mancanza di vie di ricorso per fare valere questo motivo di appello ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 500 EUR (cinquemila cinque cento euro) per danno morale e 700 EUR (sette cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.