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CASO: AFFAIRE SHYGAREVA ET MAZHANOVA c. UKRAINE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 9450/07/2009
STATO: Ucraina
DATA: 18/06/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE SHYGAREVA ET MAZHANOVA c. UKRAINE
(Requêtes nos 9450/07 et 22503/07)
ARRÊT
STRASBOURG
18 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Shygareva et Mazhanova c. Ukraine,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
Stanislav Shevchuk, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre l'Ukraine et dont les ressortissantes de cet Etat ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») :
– Mme N. E. S. (« première requérante »), née en 1960 et résidant à Drogobych (requête no 9450/07);
– Mme T. A. M. (« seconde requérante »), née en 1950 et résidant à Nova Kakhovka (requête no 34119/07).
2. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, MM. Y. Zaytsev et N. Kulchytskyy, du ministère de la Justice.
3. Le 29 avril 2008, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Suite aux décisions judicaires (voir l'annexe), les requérantes se sont vu allouer certains montants dont les primes prévues par l'article 57 de la loi sur l'Éducation. Le paiement des primes en question, prévues au bénéfice des enseignants, n'a pas eu lieu, les dépenses afférentes auxdites primes n'ayant pas été prévues par le budget de l'Etat.
5. En 2004, le Parlement de l'Ukraine a adopté la loi no 1994-IV, mettant en place une obligation de recouvrement de toutes les créances issues de l'article 57 de la Loi sur l'Éducation à partir de 2005 et ce, pendant cinq ans.
6. En mars 2008, le jugement en faveur de la première requérante fut exécuté.
7. Le 25 septembre 2008, le jugement en faveur de la seconde requérante fut exécuté.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
8. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Skrypnyak et autres c. Ukraine (nos 9177/05, 14241/05, 10596/06, 17346/06, 20912/06 et 34604/06, §§ 7-13, 10 juillet 2008).
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
9. La Cour estime qu'il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l'article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun.
II. SUR LA NON-EXECUTION DES DECISIONS JUDICAIRES
10. Les requérantes allèguent que la durée de la procédure d'exécution des décisions rendues en leur faveur est excessive ce qui, selon elles, s'analyse en une violation de leurs droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention. Elles soutiennent également que l'inexécution prolongée des décisions judiciaires porte atteinte à leur droit au respect de leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
1. Sur l'exception ratione personae
11. La décision judiciaire en faveur de la première requérante étant intégralement exécutée, le Gouvernement insiste que celle-ci n'a pas la qualité de victime, au sens de l'article 34 de la Convention.
12. La première requérante n'a pas soumis d'observations en réponse à celles du Gouvernement dans un délai fixé par la Cour. Néanmoins, elle a manifesté son intention de maintenir sa requête.
13. La Cour observe que le jugement rendu en faveur de la première requérante demeura inexécuté pendant trois ans et cinq mois environ, du 28 septembre 20041 au mars 2008 (voir paragraphe 6 ci-dessus).
14. Elle rappelle sa position exprimée dans plusieurs arrêts contre l'Ukraine, selon laquelle un requérant peut se prétendre victime d'une violation de ses droits garantis par la Convention au regard de la période de la non-exécution du jugement rendu en sa faveur (voir, par exemple, les arrêts Romashov c. Ukraine, no 67534/01, 27 juillet 2004, § 27; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004).
2. Sur l'abus du droit de recours
15. Selon le Gouvernement, la requête déposée par la première requérante doit être rejetée comme constituant un abus du droit de recours au sens de l'article 35 § 3 de la Convention eu égard à l'exécution du jugement rendu en sa faveur. Il reproche à la requérante de ne pas communiquer à la Cour le fait de l'exécution.
16. La Cour observe qu'une requête ne peut être rejetée comme étant abusive que si elle a été fondée sciemment sur la description de faits controuvés, ou bien omettant des événements d'importance centrale (voir, par exemple, Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 53-54, 20 juin 2002), ce qui n'est pas le cas d'espèce.
17. Dès lors, la Cour rejette l'exception du Gouvernement tiré de l'abus du droit de recours.
18. La Cour constate que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
19. Le Gouvernement a présenté des arguments similaires à ceux avancés dans l'affaire Skrypnyak et autres, tendant à démontrer l'absence des violations alléguées (Skrypnyak et autres, précité, § 19).
20. La première requérante n'a pas soumis d'observations en réponse à celles du Gouvernement dans un délai fixé par la Cour. Néanmoins, elle a manifesté son intention de maintenir la requête.
21. La seconde requérante combat les thèses du Gouvernement.
22. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant une question semblable à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, Skrypnyak et autres, précité, §§ 21-24 et 27-28). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener ici à une conclusion différente.
23. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
25. Les requérantes ont soumis leurs demandes de satisfaction équitable hors du délai fixé par la Cour. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Présiden


Annexe
Numéro requête Nom Date
d'introduction Articles invoqués Instance judiciaire /
Date de la décision interne définitive Débiteur Montants alloués UAH
(EUR, environ)
1. 9450/07 SHYGAREVA 7 février 2007 6 § 1,
1 Prot. no 1 Tribunal en première instance de Drogobych,
28 septembre 2004 Département de l'éducation
de l'administration de Drogobych 649, 64
(102)
2. 22503/07 MAZHANOVA 12 mai 2007 6 § 1,
1 Prot. no 1 Tribunal en première instance de
Nova Kakhovka,
25 octobre 2004 Département de l'éducation
de l'administration de Nova Kakhovka 1 078, 01
(164)
1. La date du prononcé du jugement.


TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA SHYGAREVA E MAZHANOVA C. UCRAINA
( Richieste numero 9450/07 e 22503/07)
SENTENZA
STRASBURGO
18 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Shygareva e Mazhanova c. Ucraina,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, giudici, Stanislav Shevchuk, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste dirette contro l'Ucraina e in cui le cittadine di questo Stato hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"):
-La Sig.ra N. E. S. ("primo richiedente"), nata nel 1960 e residente a Drogobych (richiesta no 9450/07);
-La Sig.ra T. A. Sig. ("secondo richiedente"), nata nel 1950 e residente a Nova Kakhovka (richiesta no 34119/07).
2. Il governo ucraino ("il Governo") è rappresentato dai suoi agenti, i Sigg. Y. Zaytsev e N. Kulchytskyy, del ministero di Giustizia.
3. Il 29 aprile 2008, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. In seguito alle decisioni giudiziarie (vedere l'allegato), i richiedenti si sono visti assegnare certi importi i cui premi previsti dall'articolo 57 della legge sull'educazione. Il pagamento dei premi in questione, contemplati a favore degli insegnanti, non ha avuto luogo, non essendo state previste le spese afferenti a suddetti premi dal bilancio dello stato.
5. Nel 2004, il Parlamento dell'Ucraina ha adottato la legge no 1994-IV, mettendo in opera un obbligo di recupero di tutte i crediti previsti dall'articolo 57 della Legge sull'educazione a partire dal 2005 e questo, per cinque anni.
6. Nel marzo 2008, il giudizio a favore del primo richiedente fu eseguito.
7. Il 25 settembre 2008, il giudizio a favore del secondo richiedente fu eseguito.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
8. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Skrypnyak ed altri c. Ucraina (numeri 9177/05, 14241/05, 10596/06, 17346/06, 20912/06 e 34604/06, §§ 7-13, 10 luglio 2008).
IN DIRITTO
I. UNIONE DELLE RICHIESTE
9. La Corte stima che c'è luogo di unire le richieste, conformemente all'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, avuto riguardo alla loro quadro giuridico e dei fatti comune.
II. SULL'INADEMPIMENTO DELLE DECISIONI GIUDIZIARIE
10. I richiedenti adducono che la durata del procedimento di esecuzione delle decisioni rese a loro favore è eccessiva tanto che, secondo loro, si analizza in una violazione dei loro diritti garantiti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Sostengono anche che l'inadempienza prolungata delle decisioni giudiziali porta attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Le disposizioni pertinenti sono formulate così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
1. Sull'eccezione ratione personae
11. Essendo stata eseguita integralmente la decisione giudiziale a favore del primo richiedente, il Governo insiste che questa non ha la qualità di vittima, ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
12. Il primo richiedente non ha sottomesso osservazioni in risposta a quelle del Governo in un termine fissato dalla Corte. Tuttavia, ha espresso la sua intenzione di mantenere la sua richiesta.
13. La Corte osserva che il giudizio reso a favore del primo richiedente è rimasto ineseguito per tre anni e cinque mesi circa, dael 28 settembre 20041 al marzo 2008 (vedere sopra paragrafo 6).
14. Ricorda la sua posizione espressa in parecchie sentenze contro l'Ucraina secondo la quale un richiedente può definirsi vittima di una violazione dei suoi diritti garantiti dalla Convenzione allo sguardo del periodo dell'inadempimento del giudizio reso a suo favore (vedere, per esempio, le sentenze Romashov c. Ucraina, no 67534/01, 27 luglio 2004, § 27; Voïtenko c. Ucraina, no 18966/02, § 35, 29 giugno 2004).
2. Sull'abuso del diritto di ricorso
15. Secondo il Governo, la richiesta depositata dal primo richiedente deve essere respinta come costituente un abuso del diritto di ricorso ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione avuto riguardo all'esecuzione del giudizio reso a suo favore. Rimprovera al richiedente di non comunicare alla Corte il fatto dell'esecuzione.
16. La Corte osserva che una richiesta può essere respinta come abusiva solo se è stata fondata volontariamente sulla descrizione di fatti inventati, od omettendo degli avvenimenti di importanza centrale (vedere, per esempio, Akdivar ed altri c. Turchia, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, §§ 53-54, 20 giugno 2002) il che non è il caso di specifico.
17. Quindi, la Corte respinge l'eccezione del Governo derivata dall'abuso del diritto di ricorso.
18. La Corte constata che i motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
19. Il Governo ha presentato degli argomenti similari a quelli avanzati nella causa Skrypnyak ed altri, tendenti a dimostrare la mancanza delle violazioni addotte (Skrypnyak ed altri, precitato, § 19).
20. Il primo richiedente non ha sottomesso osservazioni in risposta a quelle del Governo in un termine fissato dalla Corte. Tuttavia, ha espresso la sua intenzione a mantenere la richiesta.
21. Il secondo richiedente combatte le tesi del Governo.
22. La Corte ha trattato già cause che sollevavano una questione simile a quella del presente caso in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, per esempio, Skrypnyak ed altri, precitata, §§ 21-24 e 27-28). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte stima che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre qui ad una conclusione differente.
23. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
25. I richiedenti hanno sottoposto le loro richieste di soddisfazione equa fuori dal termine fissato dalla Corte. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere loro alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidentessa

Allegato
Numero richiesta Nome Data di introduzione Articoli invocati Istanza giudiziale /
Data della decisione interna definitiva Debitore Importi assegnati UAH
(EUR, circa)
1. 9450/07 SHYGAREVA 7 febbraio 2007 6 § 1,1 Prot. no 1 Tribunale di prima istanza di Drogobych,28 settembre 2004 Dipartimento dell'educazione dell'amministrazione di Drogobych 649, 64,(102)
2. 22503/07 MAZHANOVA 12 maggio 2007 6 § 1,1 Prot. no 1 Tribunale in prima istanza di
Nova Kakhovka,25 ottobre 2004 Dipartimento dell'educazione dell'amministrazione di Nova Kakhovka 1 078, 01,(164)
1. La data del pronunziato del giudizio.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.