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CASO: AFFAIRE BATRAK c. UKRAINE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 50740/06/2009
STATO: Ucraina
DATA: 18/06/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE BATRAK c. UKRAINE
(Requête no 50740/06)
ARRÊT
STRASBOURG
18 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Batrak c. Ukraine,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
Stanislav Shevchuk, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête dirigée contre l'Ukraine et dont la ressortissante de cet Etat, Mme L. M B. (« la requérante »), a saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») :
2. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Y. Zaytsev, du ministère de la Justice.
3. La Cour a décidé de communiquer les griefs tirés de la non-exécution de la décision judicaire rendu en faveur de la requérante. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante, Mme L. M B. est née en 1938 et réside à Krementchuk.
5. Le 9 avril 2004, le tribunal de première instance d'arrondissement Avtozavodskoy de Krementchuk alloua à la requérante un montant de 8636,451 UAH, dont les primes garanties par l'article 57 de la loi sur l'Éducation. Le paiement des primes en question, prévues au bénéfice des enseignants, n'a pas eu lieu, les dépenses afférentes auxdites primes n'ayant pas été prévues par le budget de l'Etat.
6. En 2004, le Parlement de l'Ukraine a adopté une mesure législative (la loi no 1994-IV), mettant en place une obligation de recouvrement de toutes les créances issues de l'article 57 de la loi sur l'Éducation à partir de 2005 et ce, durant cinq ans.
7. Aucune information concernant l'exécution intégrale de la décision judiciaire n'est parvenue de la part de la requérante.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
8. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Skrypnyak et autres c. Ukraine (nos 9177/05, 14241/05, 10596/06, 17346/06, 20912/06 et 34604/06, §§ 7-13, 10 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA NON-EXECUTION DE LA DECISION JUDICAIRE
9. La requérante allègue que la durée de la procédure d'exécution de la décision rendue en sa faveur est excessive. Elle affirme que la durée prolongée de l'exécution s'analyse en une violation de son droit garanti par l'article 6 § 1 de la Convention. La requérante se réfère davantage à l'article 13 de la Convention pour cette même raison. La Cour estime que le grief portant sur l'exécution prolongée doit s'analyser uniquement sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention.
10. La requérante soutient également que l'exécution prolongée de la décision judiciaire, lui allouant une somme, porte atteinte à son droit au respect de ses biens. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1. Les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
11. La Cour constate que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
12. Le Gouvernement a présenté des arguments similaires à ceux avancés dans l'affaire Skrypnyak et autres, tendant à démontrer l'absence des violations alléguées (Skrypnyak et autres, précité, § 19).
13. La requérante combat les thèses du Gouvernement.
14. La Cour note que les observations du Gouvernement ne permettent pas de déterminer si les fonds versés à la requérante ont constitué une exécution de la décision judicaire en cause. Toutefois, la somme en question n'a toujours pas été versée dans sa totalité.
15. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant une question semblable à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, Skrypnyak et autres, précité, §§ 21-24 et 27-28). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener ici à une conclusion différente.
16. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
17. Invoquant l'article 2 de la Convention, la requérante se plaint de ce que son salaire ne lui avait pas été intégralement versé à temps et qu'elle a mené, de ce fait, une existence misérable. Elle a également mis en avant l'article 53 de la Convention, n'ayant nullement détaillé en quoi consiste la prétendue violation.
18. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage, frais et dépens
20. La requérante demande 5 385,83 UAH2 au titre du dommage matériel et 20 000 EUR en compensation du dommage matériel et moral. Elle demande également 4 092,66 UAH3 au titre des frais et dépens.
21. Par ailleurs, la requérante demande la revalorisation de la somme allouée selon le taux d'inflation.
22. Le Gouvernement exprime son désaccord avec les prétentions de la requérante formulées au titre des préjudices matériel et moral. Quant au montant réclamé à titre de frais et dépens, le Gouvernement conteste les frais encourus pour manque de justificatifs.
23. La Cour estime que le Gouvernement doit verser à la requérante, à titre de réparation du préjudice matériel, la somme qui a été allouée par la décision judicaire en cause et demeure impayée à ce jour et rejette le reste des prétentions formulées à ce titre.
24. Statuant en équité, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer à la requérante 1 200 EUR, au titre du préjudice moral.
25. Concernant les demandes en revalorisation de la somme impayée selon le taux d'inflation, compte tenu du fait que ces prétentions n'avaient pas été étayées par un calcul basé sur un document officiel, la Cour estime qu'il n'y a lieu d'octroyer aucune somme à ce titre.
26. Concernant la demande au titre des frais et dépens, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer à la requérante une somme à ce titre.
B. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée prolongée de la procédure d'exécution et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention,
i. la somme qui a été allouée par la décision judiciaire en cause et demeure impayée à ce jour, à titre de réparation du préjudice matériel ;
ii. 1 200 EUR (mille deux cents euros) au titre de la réparation du dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante ;
b) que les montants en question seront à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
1. 1283 EUR environ

2. 754 euros

3. 573 euros


TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA BATRAK C. UCRAINA
( Richiesta no 50740/06)
SENTENZA
STRASBURGO
18 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Batrak c. Ucraina,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, giudici, Stanislav Shevchuk, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro l'Ucraina e in cui la cittadina di questo Stato, la Sig.ra L. M B. ("il richiedente"), ha investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"):
2. Il governo ucraino ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Y. Zaytsev, del ministero di Giustizia.
3. La Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello derivati dall'inadempimento della decisione giudiziaria resa a favore del richiedente. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente, la Sig.ra L. M B. è nata nel 1938 e ha risieduto a Krementchuk.
5. Il 9 aprile 2004, il tribunale di prima istanza del distretto Avtozavodskoy di Krementchuk assegnò al richiedente un importo di 8636,451 UAH i cui premi garantiti dall'articolo 57 della legge sull'educazione. Il pagamento dei premi in questione, contemplati a favore degli insegnanti, non ha avuto luogo, non essendo state previste le spese afferenti a suddetti premi dal bilancio dello stato.
6. Nel 2004, il Parlamento dell'Ucraina ha adottato una misura legislativa (la legge no 1994-IV) mettendo in opera un obbligo di recupero di tutti i crediti previsti dall'articolo 57 della legge sull'educazione a partire dal 2005 e questo, per cinque anni.
7. Nessuna informazione concernente l'esecuzione integrale della decisione giudiziale è giunta da parte del richiedente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
8. Il diritto interno pertinente è descritto nelal sentenza Skrypnyak ed altri c. Ucraina (numeri 9177/05, 14241/05, 10596/06, 17346/06, 20912/06 e 34604/06, §§ 7-13, 10 luglio 2008).
IN DIRITTO
I. SULL'INADEMPIMENTO DELLA DECISIONE GIUDIZIARIA
9. Il richiedente adduce che la durata del procedimento di esecuzione della decisione resa a suo favore è eccessiva. Afferma che la durata prolungata dell'esecuzione si analizza in una violazione del suo diritto garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Il richiedente si riferisce inoltre all'articolo 13 della Convenzione per questa stessa ragione. La Corte stima che il motivo di appello riguardante l'esecuzione prolungata deve analizzarsi unicamente sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
10. Il richiedente sostiene anche che l'esecuzione prolungata della decisione giudiziale, che gli assegnava una somma, porta attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1. Le disposizioni pertinenti sono formulate così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "

Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
11. La Corte constata che i motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
12. Il Governo ha presentato degli argomenti similari a quelli avanzati nella causa Skrypnyak ed altri, tendenti a dimostrare la mancanza delle violazioni addotte (Skrypnyak ed altri, precitata, § 19).
13. Il richiedente combatte le tesi del Governo.
14. La Corte nota che le osservazioni del Governo non permettono di determinare se i fondi versati al richiedente hanno costituito un'esecuzione della decisione giudiziaria in causa. La somma in questione non è stata versata tuttavia, sempre nella sua totalità.
15. La Corte ha trattato già cause che sollevavano una questione simile a quella del presente caso in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, per esempio, Skrypnyak ed altri, precitata, §§ 21-24 e 27-28). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte stima che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre qui ad una conclusione differente.
16. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
17. Invocando l'articolo 2 della Convenzione, il richiedente si lamenta del fatto che il suo stipendio non gli era stato versato integralmente in tempo e che ha condotto, per questo fatto, un'esistenza miserabile. Ha messo in evidenza anche l'articolo 53 della Convenzione, non avendo dettagliato per niente in che cosa consiste la presunta violazione.
18. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente male fondati e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno, oneri e spese
20. Il richiedente chiede 5 385,83 UAH2 a titolo del danno materiale e 20 000 EUR in compenso del danno materiale e morale. Chiede anche 4 092,66 UAH3 a titolo degli oneri e spese.
21. Peraltro, il richiedente chiede la rivalutazione della somma assegnata secondo il tasso di inflazione.
22. Il Governo esprime il suo disaccordo con le pretese del richiedente formulate a titolo dei danni materiale e morale. In quanto all'importo richiesto a titolo di oneri e spese, il Governo contesta gli oneri incorsi per mancanza di giustificativi.
23. La Corte stima che il Governo deve versare al richiedente, a titolo di risarcimento del danno materiale, la somma che è stata assegnata dal decisione giudiziaria in causa e rimasta insoluta ad oggi e respinge il resto delle pretese formulate a questo titolo.
24. Deliberando in equità, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 1 200 EUR, a titolo del danno morale.
25. Concernente le richieste di rivalutazione della somma insoluta secondo il tasso di inflazione, tenuto conto del fatto che queste pretese non erano state supportate da un calcolo basato su un documento ufficiale, la Corte stima che non vi è luogo di concedere nessuna somma a questo titolo.
26. Concernente la richiesta a titolo degli oneri e delle spese, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima che non c'è luogo di concedere al richiedente una somma a questo titolo.
B. Interessi moratori
27. La Corte giudica appropriati ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata prolungata del procedimento di esecuzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione,
i. la somma che è stata assegnata dalla decisione giudiziale in causa e rimasta insoluta ad oggi, a titolo di risarcimento del danno materiale;
ii. 1 200 EUR (mille due cento euro) a titolo del risarcimento del danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che gli importi in questione saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidentessa
1. 1283 EUR circa

2. 754 euro

3. 573 euro




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.