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CASO: AFFAIRE PIDORINA ET KYRYLENKO c. UKRAINE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 12477/06 /2009
STATO: Ucraina
DATA: 18/06/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE PIDORINA et KYRYLENKO c. UKRAINE
(Requêtes nos 12477/06 et 31453/06)
ARRÊT
STRASBOURG
18 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Pidorina et Kyrylenko c.Ukraine
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
Stanislav Shevchuk, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre l’Ukraine et dont les ressortissantes de cet Etat résidant à Kremenchuk, L. I. P., née en 1960 (requête no 12477/06) ; et L. M K., née en 1947 (requête no 31453/06), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Y. Zaytsev, du ministère de la Justice.
3. La Cour a décidé de communiquer les griefs tirés de la non-exécution des décisions judicaires allouant aux requérantes divers montants. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Par les arrêts définitifs des 24 février et 2 mars 2004 la Cour d’appel de la région de Poltava accorda, respectivement, à la requérante dans l’affaire no 12477/06 un montant de 5630,83 UAH1 et à la requérante dans l’affaire no 31453/06 un montant de 7204,67 UAH2, dont les primes garanties par l’article 57 de la loi sur l’Éducation.
5. Le paiement des primes en question, prévues au bénéfice des enseignants, n’a pas eu lieu, les dépenses afférentes auxdites primes n’ayant pas été prévues par le budget de l’Etat.
6. En 2004, le Parlement de l’Ukraine a adopté une mesure législative (la loi no 1994-IV), mettant en place une obligation de recouvrement de toutes les créances issues de l’article 57 de la Loi sur l’Éducation à partir de 2005 et ce, durant cinq ans.
7. Aucune information concernant l’exécution intégrale des décisions judiciaires n’est parvenue de la part des requérantes.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
8. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Skrypnyak et autres c. Ukraine (nos 9177/05, 14241/05, 10596/06, 17346/06, 20912/06 et 34604/06, §§ 7-13, 10 juillet 2008).
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
9. La Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun.
II. OBJET DU LITIGE
10. La Cour note qu’après la communication des requêtes, les requérantes ont introduit un nouveau grief tiré de l’absence dans le système national du recours effectif permettant de contester la durée prolongée de l’exécution des décisions judiciaires rendues à leur faveur. Elles invoquent à cet égard l’article 13 de la Convention.
11. La Cour relève que ces griefs ont été introduits après la communication de la requête au Gouvernement défendeur qui n’a pas été invité à soumettre de commentaires sur ces points. Elle considère donc que ces griefs sortent de l’objet du présent litige et qu’il ne convient pas de les examiner en l’espèce (voir Skoubenko c. Ukraine (déc.), no 41152/98, 6 avril 2004).
III. SUR LA NON-EXECUTION DES DECISIONS JUDICAIRES
12. Les requérantes allèguent que la durée de la procédure d’exécution des décisions rendues en leur faveur est excessive. Elles affirment que la durée prolongée de l’exécution s’analyse en une violation de leurs droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention. Les requérantes soutiennent que l’inexécution prolongée des décisions judiciaires leur allouant des sommes, porte atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Elles se réfèrent à l’article 1 du Protocole no1. Les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
1. Sur l’exception ratione personae
13. Prétendant que les décisions judiciaires en faveur des requérantes furent intégralement exécutées, le Gouvernement insiste que celles-ci n’ont pas la qualité de victime, au sens de l’article 34 de la Convention.
14. Les requérantes contestent cette thèse.
15. La Cour note qu’il ne ressort pas clairement des observations du Gouvernement si les fonds versés aux requérantes constituaient une exécution des décisions judicaires en cause. Dès lors, elle rejette l’exception du Gouvernement ratione personae.
2. Sur l’abus du droit de recours
16. Selon le Gouvernement, les requêtes doivent être rejetées comme constituant un abus du droit de recours au sens de l’article 35 § 3 de la Convention eu égard à l’exécution prétendue des décisions judiciaires rendues en leur faveur. Le Gouvernement reproche aux requérantes de ne pas communiquer à la Cour le fait de l’exécution.
17. Les requérantes contestent cette thèse, niant le fait de l’exécution intégrale. Plus particulièrement, elles soutiennent que les versements auxquels le Gouvernement se réfère, résultent essentiellement de la mise en œuvre du programme de payement (voir paragraphe 2 ci-dessus) qui ne s’identifie pas avec la procédure d’exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur.
18. La Cour observe qu’une requête ne peut être rejetée comme étant abusive, que si elle a été fondée sciemment sur la description de faits controuvés, ou bien omettant des événements d’importance centrale (voir, par exemple, Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 53-54, 20 juin 2002), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
19. Dès lors, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tiré de l’abus du droit de recours.
20. La Cour constate que les griefs des requérantes ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
21. Le Gouvernement a présenté des arguments similaires à ceux avancés dans l’affaire Skrypnyak et autres, tendant à démontrer l’absence des violations alléguées (Skrypnyak et autres, précité, § 19).
22. Les requérantes combattent les thèses du Gouvernement.
23. La Cour note que les observations du Gouvernement ne permettent pas de déterminer si les fonds versés aux requérantes ont constitué une exécution des décisions judicaires en cause. Toutefois, les sommes en question n’ont toujours pas été versées aux requérantes dans leur totalité.
24. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant une question semblable à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, Skrypnyak et autres, précité, §§ 21-24 et 27-28). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener ici à une conclusion différente.
25. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
26. Les requérantes se plaignent également de ce que la direction du département de l’éducation a exercé sur elles une pression en vue de les empêcher d’initier les procédures en redressement judiciaires devant les instances nationales. Elles invoquent à cet égard l’article 13 de la Convention, et la requérante dans l’affaire no 31453/06 se réfère davantage aux articles 8 et 10 de la Convention.
27. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage, frais et dépens
29. La requérante dans l’affaire no 12477/06 demande les sommes de 21 292,51 UAH, 19 411 UAH et 17 776,60 UAH3 au titre du dommage matériel. Elle réclame également 25 000 EUR en compensation du dommage moral ainsi que 140,77 UAH4 au titre des frais postaux, présentant le justificatif pour la somme de 97,33 UAH5.
30. La requérante dans l’affaire no 31453/06 demande 14 973,46 UAH6 au titre du dommage matériel. Elle réclame également 25 000 EUR en compensation du dommage moral.
31. Par ailleurs, les requérantes demandent la revalorisation des sommes allouées selon le taux d’inflation.
32. Le Gouvernement exprime son désaccord avec les prétentions des requérantes formulées au titre des préjudices matériel et moral.
33. Quant aux montants réclamés à titre de frais et dépens, le Gouvernement conteste les frais encourus par la requérante dans l’affaire no 31453/06 pour manque de justificatifs. Dans le cas de la requérante dans l’affaire no 12477/06, il laisse la question à la discrétion de la Cour.
34. La Cour estime que le Gouvernement doit verser aux requérantes, à titre de réparation du préjudice matériel, les sommes qui ont été allouées par les décisions judicaires en cause et demeurent impayées à ce jour et rejette le reste des prétentions formulées à ce titre.
35. Statuant en équité, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer, au titre du préjudice moral, 1 200 EUR à chacune des requérantes.
36. Concernant les demandes en revalorisation des sommes impayées selon le taux d’inflation, compte tenu du fait que les prétentions des requérantes n’avait été étayées par un calcul basé sur un document officiel, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
37. Enfin, la Cour considère qu’il y a lieu d’accorder à la requérante dans la requête no 12477/06 un montant de 15 EUR au titre des frais et dépens.
38. La requérante dans l’affaire no 31453/06, a formulé des demandes au titre des frais et dépens. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer à la requérante dans l’affaire no 31453/06 une somme à ce titre.
B. Intérêts moratoires
39. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs concernant la durée prolongée de la procédure d’exécution et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
5. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 de la Convention;
6. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention,
i. les sommes qui ont été allouées par les décisions judiciaires en cause et demeurent impayées à ce jour, à titre de réparation du préjudice matériel ;
ii. la somme de 1 200 EUR (mille deux cents euros) à chacune des requérantes, au titre de la réparation du dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes ;
iii. la somme de 15 EUR (quinze euros) pour frais et dépens à la requérante dans l’affaire no 12477/06 ;
b) que les montants en question seront à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juin 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
1. 840 EUR environ

2. 1 073 EUR environ

3. 2 972 euros, 7 euros, 2 716 euros, 2 487 euros et 0,84 euros

4. 19,73 euros

5. 13,57 euros

6. 2 095 euros



TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA PIDORINA E KYRYLENKO C. UCRAINA
( Richieste numero 12477/06 e 31453/06)
SENTENZA
STRASBURGO
18 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Pidorina e Kyrylenko c.Ukraine
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, giudici, Stanislav Shevchuk, giudice ad hoc,
e daClaudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste dirette contro l'Ucraina e in cui le cittadine di questo Stato residenti a Kremenchuk, L. I. P., nata nel 1960 ( richiesta no 12477/06); e L. M K., nata nel 1947( richiesta no 31453/06) hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo ucraino ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Y. Zaytsev, del ministero di Giustizia.
3. La Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello derivati dell'inadempimento delle decisioni giudiziarie che assegnavano ai richiedenti diversi importi. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Con le sentenze definitive del 24 febbraio e del 2 marzo 2004 la Corte di appello della regione di Poltava accordò, rispettivamente, al richiedente nella causa no 12477/06 un importo di 5630,83 UAH1 ed al richiedente nella causa no 31453/06 un importo di 7204,67 UAH2 i cui premi garantiti dall'articolo 57 della legge sull'educazione.
5. Il pagamento dei premi in questione, contemplati a favore degli insegnanti, non ha avuto luogo, non essendo state previste le spese afferenti a suddetti premi dal bilancio dello stato.
6. Nel 2004, il Parlamento dell'Ucraina ha adottato una misura legislativa (la legge no 1994-IV) mettendo in opera un obbligo di recupero di tutti i crediti previsti dall'articolo 57 della Legge sull'educazione a partire dal 2005 e questo, per cinque anni.
7. Nessuna informazione concernente l'esecuzione integrale delle decisioni giudiziali è giunta da parte dei richiedenti.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
8. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Skrypnyak ed altri c. Ucraina (numeri 9177/05, 14241/05, 10596/06, 17346/06, 20912/06 e 34604/06, §§ 7-13, 10 luglio 2008).
IN DIRITTO
I. UNIONE DELLE RICHIESTE
9. La Corte stima che c'è luogo di unire le richieste, conformemente all'articolo 42 § 1 del suo ordinamento, avuto riguardo al quadro giuridico e dei fatti comune.
II. OGGETTO DELLA CONTROVERSIA
10. La Corte nota che dopo la comunicazione delle richieste, i richiedenti hanno introdotto un nuovo motivo di appello derivato dalla mancanza nel sistema nazionale del ricorso effettivo che permette di contestare la durata prolungata dell'esecuzione delle decisioni giudiziali rese a loro favore. Invocano a questo riguardo l'articolo 13 della Convenzione.
11. La Corte rileva che questi motivi di appello sono stati introdotti dopo la comunicazione della richiesta al Governo convenuto che non è stato invitato a sottoporre dei commenti su questi punti. Considera dunque che questi motivi di appello escono dall'oggetto della presente controversia e che non conviene esaminarli nello specifico (vedere Skoubenko c. Ucraina, (déc.), no 41152/98, 6 aprile 2004).
III. SULL'INADEMPIMENTO DELLE DECISIONI GIUDIZIARIE
12. I richiedenti adducono che la durata del procedimento di esecuzione delle decisioni rese a loro favore è eccessiva. Affermano che la durata prolungata dell'esecuzione si analizza in una violazione dei loro diritti garantiti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. I richiedenti sostengono che l'inadempienza prolungata delle decisioni giudiziali che assegnano loro delle somme, porta attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni. Si riferiscono all'articolo 1 del Protocollo no1. Le disposizioni pertinenti sono formulate così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
1. Sull'eccezione ratione personae
13. Pretendendo che le decisioni giudiziali a favore dei richiedenti sono state eseguite integralmente, il Governo insiste nel dire che questi non hanno la qualità di vittima, ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
14. I richiedenti contestano questa tesi.
15. La Corte nota che non risulta chiaramente delle osservazioni del Governo se i fondi versati ai richiedenti costituivano un'esecuzione delle decisioni giudiziarie in causa. Quindi, respinge l'eccezione del Governo ratione personae.
2. Sull'abuso del diritto di ricorso
16. Secondo il Governo, le richieste devono essere respinte come costituenti un abuso del diritto di ricorso ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione avuto riguardo alla presunta esecuzione delle decisioni giudiziali rese a loro favore. Il Governo rimprovera ai richiedenti di non comunicare alla Corte il fatto dell'esecuzione.
17. I richiedenti contestano questa tesi, negando il fatto dell'esecuzione integrale. Più in particolare, sostengono che i versamenti ai quali il Governo si riferisce, risultano essenzialmente dal collocamento in opera del programma di pagamento (vedere sopra paragrafo 2) che non si identifica col procedimento di esecuzione delle decisioni giudiziali rese a loro favore.
18. La Corte osserva che una richiesta può essere respinta come abusiva solo se è stata fondata volontariamente sulla descrizione di fatti inventati, od omettendo degli avvenimenti di importanza centrale (vedere, per esempio, Akdivar ed altri c. Turchia, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, §§ 53-54, 20 giugno 2002) il che non è il caso nello specifico.
19. Quindi, la Corte respinge l'eccezione del Governo derivata dall'abuso del diritto di ricorso.
20. La Corte constata che i motivi di appello dei richiedenti non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
21. Il Governo ha presentato degli argomenti similari a quelli avanzati nella causa Skrypnyak ed altri, che tendevano a dimostrare la mancanza delle violazioni addotte (Skrypnyak ed altri, precitata, § 19).
22. I richiedenti combattono le tesi del Governo.
23. La Corte nota che le osservazioni del Governo non permettono di determinare se i fondi versati ai richiedenti hanno costituito un'esecuzione delle decisioni giudiziarie in causa. Le somme in questione non sono state versate tuttavia, sempre ai richiedenti nella loro totalità.
24. La Corte ha trattato già cause che sollevavano una questione simile a quella del presente caso in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, per esempio, Skrypnyak ed altri, precitata, §§ 21-24 e 27-28). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte stima che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre qui ad una conclusione differente.
25. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
26. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la direzione del dipartimento dell'educazione ha esercitato su di loro una pressione in vista di impedire loro di iniziare i procedimenti di correzione giudiziale dinnanzi alle istanze nazionali. Invocano a questo riguardo l'articolo 13 della Convenzione, ed il richiedente nella causa no 31453/06 si riferisce inoltre agli articoli 8 e 10 della Convenzione.
27. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e libertà garantiti dalla Convenzione. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno, oneri e spese
29. Il richiedente nella causa no 12477/06 chiede le somme di 21 292,51 UAH, 19 411 UAH e 17 776,60 UAH3 a titolo del danno materiale. Richiede anche 25 000 EUR in compenso del danno morale così come 140,77 UAH4 a titolo degli oneri postali, presentando il giustificativo per la somma di 97,33 UAH5.
30. Il richiedente nella causa no 31453/06 domanda 14 973,46 UAH6 a titolo del danno materiale. Richiede anche 25 000 EUR in compenso del danno morale.
31. Peraltro, i richiedenti chiedono la rivalutazione delle somme assegnate secondo il tasso di inflazione.
32. Il Governo esprime il suo disaccordo con le pretese dei richiedenti formulate a titolo dei danni materiali e morali.
33. In quanto agli importi richiesti a titolo di oneri e spese, il Governo contesta gli oneri incorsi dal richiedente nella causa no 31453/06 per mancanza di giustificativi. Nel caso del richiedente nella causa no 12477/06, lascia la questione a discrezione della Corte.
34. La Corte stima che il Governo deve versare ai richiedenti, a titolo di risarcimento del danno materiale, le somme che sono state assegnate dalle decisioni giudiziarie in causa e rimangono insolute a questo giorno e respinge il resto delle pretese formulate a questo titolo.
35. Deliberando in equità, considera che c'è luogo di concedere, a titolo del danno morale, 1 200 EUR a ciascuno dei richiedenti.
36. Concernente le richieste di rivalutazione delle somme insolute secondo il tasso di inflazione, tenuto conto del fatto che le pretese dei richiedenti non erano state supportate da un calcolo basato su un documento ufficiale, la Corte stima che non c'è luogo di concedere loro alcuna somma a questo titolo.
37. Infine, la Corte considera che c'è luogo di accordare al richiedente nella richiesta no 12477/06 un importo di 15 EUR a titolo degli oneri e spese.
38. Il richiedente nella causa no 31453/06, ha formulato delle richieste a titolo degli oneri e spese. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima che non c'è luogo di concedere al richiedente nella causa no 31453/06 una somma a questo titolo.
B. Interessi moratori
39. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello concernenti la durata prolungata del procedimento di esecuzione ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dall'articolo 13 della Convenzione;
6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione,
i. le somme che sono state assegnate dalle decisioni giudiziali in causa e rimangono insolute ad oggi, a titolo di risarcimento del danno materiale;
ii. la somma di 1 200 EUR (mille due cento euro) a ciascuno dei richiedenti, a titolo del risarcimento del danno morlae, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
iii. la somma di 15 EUR (quindici euro) per oneri e spese al richiedente nella causa no 12477/06;
b) che gli importi in questione saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
7. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidentessa
1. 840 EUR circa

2. 1 073 EUR circa

3. 2 972 euro, 7 euro, 2 716 euro, 2 487 euro e 0,84 euro

4. 19,73 euro

5. 13,57 euro.

6. 2 095 euro


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.