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CASO: AFFAIRE GALLUCCI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 10756/02/2007
STATO: Italia
DATA: 12/06/2007
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GALLUCCI c. ITALIE
(Requête no 10756/02)
ARRÊT
STRASBOURG
12 juin 2007
DÉFINITIF
12/11/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Gallucci c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Mme F. Tulkens, présidente,
MM. A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
V. Zagrebelsky,
Mmes A. Mularoni,
D. Jočienė,
M. D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 mai 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 10756/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 décembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me C. D., avocat à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 3 janvier 2005, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention, 8 de la Convention, 2 du Protocole no 4 à la Convention, 6 § 1 (quant au droit d'accès à un tribunal) et 13 de la Convention. Le 1er juin 2006, la Cour a décidé de communiquer aussi au Gouvernement le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, quant à la durée de la procédure de faillite, formulé par le requérant le 27 janvier 2006. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1934 et réside à Noceto (Parme).
A. La procédure de faillite
5. Par un jugement déposé le 5 mars 1992, le tribunal de Parme déclara la faillite de la société du requérant, exerçant une activité de mercerie, ainsi que sa faillite personnelle.
6. L'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite fut fixée au 8 mai 1992 et, le 2 juin 1992, le juge délégué déclara l'état du passif de la faillite exécutoire.
7. Entre-temps, le 16 avril 1992, le syndic déposa un rapport indiquant, entre autres, que le requérant n'avaient pas tenu les écritures comptables de façon régulière et qu'il avait omis de déposer au greffe l'état détaillé de ses activités.
8. Le 28 juillet 1992, le 4 novembre 1992 et le 11 octobre 1994, certains biens faisant partie de l'actif de la faillite furent vendus.
9. Entre-temps, le 5 mars 1993, le syndic déposa un deuxième rapport indiquant que l'activité principale de la faillite avait pour objet des procédures, visant à récupérer des créances du requérant, entamées par ce dernier et par les organes de la faillite à l'encontre, entre autres, de l'administration fiscale, de certains des clients du requérant ainsi que du propriétaire des locaux utilisés par la société.
10. Le 1er octobre 1993, le syndic déposa un autre rapport indiquant que, selon une expertise, la valeur de l'activité du requérant à l'époque de la déclaration de faillite était d'environ 15 000 000 de lires italienne (environ 7 747 euros) et que « quelques centaines de millions de lires italiennes avaient été soustraites par le requérant ». De l'avis du syndic, il s'agissait d'un cas de banqueroute frauduleuse.
11. Le 2 janvier 1995, d'autres créances furent admises tardivement au passif de la faillite.
12. Le 30 juin 1997, une procédure engagée par le requérant à l'encontre de la province de Salerne portant sur la récupération d'une créance fut close.
13. Le 12 septembre 2000, le requérant, à la suite d'une procédure, obtint 79 000 000 ITL (environ 40 800 euros) de la part de l'administration fiscale.
14. A une date non précisée du mois de décembre 2003, le requérant obtint une autre créance non précisée de la part de l'administration fiscale.
15. Le 6 juillet 2004 et le 31 décembre 2004, le juge invita le syndic à vérifier l'opportunité de continuer la seule procédure fiscale qui faisait obstacle à la clôture de la procédure.
16. Par une décision du 5 février 2007, le tribunal déclara la procédure close pour répartition finale de l'actif de la faillite.
B. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
17. Le 20 décembre 2001, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel d'Ancône conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure de faillite ainsi que des incapacités dérivant de celle-ci.
18. Par une décision déposée le 17 mai 2002, la cour d'appel rejeta la demande du requérant. Elle considéra que la durée de la procédure n'avait pas été déraisonnable, compte tenu de la nécessité d'entamer plusieurs procédures civiles et fiscales visant à récupérer des créances du requérant et, donc, à protéger les créanciers de la faillite.
19. Le 6 mars 2003, le requérant se pourvut en cassation.
20. Par un arrêt déposé le 3 octobre 2005, la Cour de cassation considéra que la décision de la cour d'appel avait été dûment motivée et débouta le requérant.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
21. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 2 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 2 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 2 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
22. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
23. La Cour constate que le requérant a épuisé les voies de recours internes conformément à la loi Pinto. Elle considère que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
24. Le Gouvernement admet d'emblée que la procédure en question, « entamée le 5 mars 1992 et terminée le 5 février 2007, a dépassé le délai raisonnable » et note que la cour d'appel d'Ancône est arrivée à une conclusion différente puisque, à l'époque de la décision, la durée critiquée était encore « raisonnable », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement considère ensuite que, en tout cas, il n'y aurait pas lieu d'octroyer au requérant une satisfaction équitable en raison, d'une part, de la complexité de la procédure et, d'autre part, du comportement du requérant.
25. Le requérant maintient son grief.
26. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure relevant de l'article 6 § 1 de la Convention doit s'apprécier dans chaque cas d'espèce suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment à la complexité de la cause, au comportement des requérants et à celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Comingersoll c. Portugal, [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV).
27. La période à considérer a débuté le 5 mars 1992 et elle s'est terminée le 5 février 2007. Elle a donc duré quatorze ans et onze mois.
28. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
29. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour constate la complexité de la procédure de faillite du requérant. Néanmoins, elle considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant justifier un délai de presque quinze ans ou la mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » (De Blasi c. Italie, no 1595/02, 5 octobre 2006).
30. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES L'ARTICLES 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION, 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
31. Invoquant les articles 1 du Protocole no 1 à la Convention, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention, le requérant se plaint respectivement de la violation de son droit au respect des biens, de sa correspondance et de sa vie familiale et de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 1 du Protocole no 1 à la Convention
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...) et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 2 du Protocole no 4 à la Convention
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »
A. Sur la recevabilité
32. La Cour note d'abord que le requérant a omis d'étayer le grief portant sur son droit au respect de sa vie familiale. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
33. Elle relève ensuite que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
34. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l'arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c'est à compter de cette date qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
35. La Cour constate que, dans le cas d'espèce, le requérant a épuisé les voies de recours internes conformément à la loi Pinto. Cette partie de la requête n'est donc pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
36. Le Gouvernement réitère son argument selon lequel le comportement tenu par le requérant a contribué à la longueur de la procédure. Par ailleurs, quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, il soutient que les biens faisant partie de l'actif de la faillite « sont seulement des biens achetés à crédit, c'est-à-dire des biens que le failli a reçu des fournisseurs sans les payer, sous promesse de payement ». Bref, il s'agirait de biens des créanciers et non pas de la personne mise en faillite.
37. Le requérant maintient ses griefs.
38. La Cour relève qu'elle a déjà traité des affaires semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX, et De Blasi c. Italie, précité).
39. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à des conclusions différentes dans le cas présent. La longueur de la procédure en question a entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l'intérêt du requérant au respect de ses biens, de sa correspondance et de sa liberté de circulation.
40. Partant, il y a eu violation des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES L'ARTICLES 6 § 1, QUANT AU DROIT D'ACCÈS À UN TRIBUNAL, ET 13 DE LA CONVENTION
A. Sur la recevabilité
41. Invoquant l'article 6 § 1 (précité, paragraphe 22 ci-dessus) et l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint du fait que la loi Pinto ne fournit pas un voie de recours effectif pour se plaindre du prolongement des incapacités dérivant de la mise en faillite. L'article 13 est ainsi libellé :
Article 13 de la Convention
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
42. Le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu se prévaloir des remèdes prévus par les articles 26 et 36 de la loi sur la faillite (prévoyant respectivement la possibilité d'introduire une réclamation contre les décisions du juge délégué et contre les actes du syndic).
43. Le requérant observe que ces articles ne fournissent pas un remède effectif pour se plaindre de la durée de la procédure et des limitations prolongées dérivant de la mise en faillite.
44. La Cour rappelle d'emblée avoir déjà constaté la violation de l'article 13 de la Convention en raison du manque d'un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003). Elle estime donc que le grief soulevé par le requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de cette disposition.
45. Elle observe ensuite que l'article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le requérant d'introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n'a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède effectif contre la restriction prolongée du droit au respect de la correspondance, des biens et de la liberté de circulation du requérant, conséquence directe du jugement déclarant la faillite et non pas d'une décision du juge délégué.
46. En outre, la Cour relève que l'article 36 de la loi sur la faillite prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d'administration du syndic. Toutefois, la Cour observe que ce recours concerne les activités d'administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu'à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas être de nature à porter remède au prolongement des incapacités dont le requérant a fait l'objet (Bottaro, précité, § 45).
47. La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
48. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46, Campagnano c. Italie, précité, §§ 67-77, et De Blasi c. Italie, précité, §§ 56-59).
49. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
50. Partant, elle conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
51. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1, le requérant se plaint de la limitation de son droit de vote suite à sa mise en faillite. Cet article dispose ainsi :
« Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
52. La Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement ayant été déposé le 5 mars 1992, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 5 septembre 1997. La requête ayant été introduite le 18 décembre 2001, la Cour constate que ce grief a été introduit au-delà du délai des six mois et doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION, QUANT À L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER AUX DOCUMENTS DE LA PROCÉDURE
53. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention (précité, paragraphe 22 ci-dessus), le requérant se plaint de l'impossibilité d'accéder aux documents de la procédure.
54. La Cour note que le requérant a omis d'étayer ce grief et estime donc que ceci doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT D'ESTER EN JUSTICE
55. Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement, le requérant, invoquant l'article 6 de la Convention (précité, paragraphe 22 ci-dessus), se plaint pour la première fois de la limitation de son droit d'ester en justice dérivant de la déclaration de faillite.
56. La Cour constate que ce grief, introduit après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constitue pas un aspect des griefs sur lesquels les parties ont échangé leurs observations (voir Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005 et Nuray Şen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004).
57. Compte tenu de ces considérations, à ce stade de la procédure, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément ce grief.
VII. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
58. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
59. Le requérant réclame 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 78 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subis.
60. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
61. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 17 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
62. Le requérant demande également 9 710,22 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
63. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
64. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
65. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 6 § 1 (accès à une cour et délai raisonnable), 8 (respect de la correspondance) et 13 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 et l'article 2 du Protocole no 4, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant à la longueur de la procédure ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
5. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention ;
6. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ;
7. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, quant à la limitation du droit du requérant d'ester en justice ;
8. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 17 000 EUR (dix-sept mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
9. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 juin 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé F. Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA GALLUCCI C. ITALIA
( Richiesta no 10756/02)
SENTENZA
STRASBURGO
12 giugno 2007
DEFINITIVO
12/11/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gallucci c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra F. Tulkens, presidentessa, Sigg. A.B. Baka, I. Cabral Barreto, V. Zagrebelsky, il Sig.re A. Mularoni, D. Jočienė, il Sig. D. Popović, giudici,
e dalla Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 maggio 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 10756/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 dicembre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C. D., avvocato a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 3 gennaio 2005, la Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello derivati dagli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione al Governo, 8 della Convenzione, 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, 6 § 1 (in quanto al diritto di accesso ad un tribunale) e 13 della Convenzione. Il 1 giugno 2006, la Corte ha deciso di comunicare anche il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione al Governo (in quanto alla durata del procedimento di fallimento) formulato dal richiedente il 27 gennaio 2006. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminati l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato in 1934 e risiede a Noceto (Parma).
A. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio depositato il 5 marzo 1992, il tribunale di Parma dichiarò il fallimento della società del richiedente, che esercitava un'attività di merceria, così come il suo fallimento personale.
6. L'udienza per la verifica dello stato del passivo del fallimento fu fissata al 8 maggio 1992 e, il 2 giugno 1992, il giudice delegato dichiarò esecutivo lo stato del passivo del fallimento.
7. Il 16 aprile 1992, il curatore depositò nel frattempo, un rapporto che indicava, tra l’altro, che il richiedente non aveva tenuto le scritture contabili in modo regolare e che aveva omesso di depositare alla cancelleria lo stato dettagliato delle sue attività.
8. Il 28 luglio 1992, il 4 novembre 1992 ed l’ 11 ottobre 1994, certi beni facenti parte dell'attivo del fallimento furono venduti.
9. Nel frattempo, il 5 marzo 1993, il curatore depositò un secondo rapporto che indicava che l'attività principale del fallimento aveva per oggetto dei procedimenti, che miravano a ricuperare dei crediti del richiedente, iniziati da questo ultimo e dagli organi del fallimento contro, tra l’altro, l'amministrazione fiscale, di alcuni clienti del richiedente così come del proprietario dei locali utilizzati dalla società.
10. Il 1 ottobre 1993, il curatore depositò un altro rapporto che indicava che, secondo una perizia, il valore dell'attività del richiedente all'epoca della dichiarazione di fallimento era di circa 15 000 000 di lire italiane (circa 7 747 euro) e che "alcune centinaia di milioni di lire italiane erano state sottratte dal richiedente." Secondo il curatore, si trattava di un caso di bancarotta fraudolenta.
11. Il 2 gennaio 1995 altri crediti furono tardivamente ammessi al passivo del fallimento.
12. Il 30 giugno 1997, fu chiuso un procedimento impegnato dal richiedente contro la provincia di Salerno riguardante il recupero di un credito.
13. Il 12 settembre 2000, il richiedente, in seguito ad un procedimento, ottenne 79 000 000 ITL (circa 40 800 euro) da parte dell'amministrazione fiscale.
14. Ad una data non precisata del mese di dicembre 2003, il richiedente ottenne un altro credito non precisato da parte dell'amministrazione fiscale.
15. Il 6 luglio 2004 ed il 31 dicembre 2004, il giudice invitò il curatore a verificare l'opportunità di continuare il solo procedimento fiscale che era un ostacolo alla chiusura del procedimento.
16. Con una decisione del 5 febbraio 2007, il tribunale dichiarò il procedimento chiuso per ripartizione finale dell'attivo del fallimento.
B. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
17. Il 20 dicembre 2001, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Ancona conformemente alla legge Pinto lamentandosi della durata del procedimento di fallimento così come delle incapacità derivanti da questa.
18. Con una decisione depositata il 17 maggio 2002, la corte di appello respinse l’istanza del richiedente. Considerò che la durata del procedimento non era stata irragionevole, tenuto conto della necessità di iniziare parecchi procedimenti civili e fiscali che miravano a ricuperare dei crediti del richiedente e, dunque, a proteggere i creditori del fallimento.
19. Il 6 marzo 2003, il richiedente ricorse in cassazione.
20. Con una sentenza depositata il 3 ottobre 2005, la Corte di cassazione considerò che la decisione della corte di appello era stata debitamente motivata e respinse il richiedente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
21. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 2 marzo 2006), Albanese c. Italia, (no 77924/01, §§ 23-26, 2 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 2 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO ALLA DURATA DEL PROCEDIMENTO,
22. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento. Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
23. La Corte constata che il richiedente ha esaurito le vie di ricorso interne conformemente alla legge Pinto. Considera che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
24. Il Governo ammette al primo colpo che il procedimento in questione, "iniziato il 5 marzo 1992 e finito il 5 febbraio 2007, ha superato il termine ragionevole" e nota che la corte di appello di Ancona è arrivata ad una conclusione differente poiché, all'epoca della decisione, la durata criticata era ancora "ragionevole", ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Il Governo considera poi che, in ogni caso, non ci sarebbe luogo di concedere al richiedente una soddisfazione equa in ragione, da una parte, della complessità del procedimento e, dall’altra parte, del comportamento del richiedente.
25. Il richiedente mantiene il suo motivo di appello.
26. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento che dipende dall'articolo 6 § 1 della Convenzione deve rivalutarsi in ogni caso specifico a seguito delle circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla giurisprudenza della Corte, in particolare alla complessità della causa, al comportamento dei richiedenti ed a quello delle autorità competenti (vedere, tra molte altre, Comingersoll c. Portogallo, [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV).
27. Il periodo da considerare è cominciato il 5 marzo 1992 e si è concluso il 5 febbraio 2007. È durato dunque quattordici anni ed undici mesi.
28. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
29. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte constata la complessità del procedimento di fallimento del richiedente. Tuttavia, considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento convincente da poter giustificare un termine di quasi quindici anni o condurla ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" (Di Blasi c. Italia, no 1595/02, 5 ottobre 2006).
30. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEI GLI ARTICOLI 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE, 8 DELLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
31. Invocando rispettivamente gli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, il richiedente si lamenta in particolare della violazione del suo diritto al rispetto dei beni, della sua corrispondenza e della sua vita familiare e della sua libertà di circolazione, in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 8 della Convenzione
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare e della sua corrispondenza.
2. Non esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica,(…) alla protezione dei diritti e libertà altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe determinate zone, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
A. Sull'ammissibilità
32. La Corte nota da prima che il richiedente ha omesso di supportare il motivo di appello riguardante il suo diritto al rispetto della sua vita familiare. Questa parte della richiesta deve essere dunque respinta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
33. Rileva poi che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità derivanti dallo statuto di fallito.
34. La Corte ricorda di avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare da questa data che deve essere richiesto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
35. La Corte constata che, nel caso specifico, il richiedente ha esaurito le vie di ricorso interne conformemente alla legge Pinto. Questa parte della richiesta non è dunque manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questa non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
36. Il Governo reitera il suo argomento secondo cui il comportamento tenuto dal richiedente ha contribuito alla lunghezza del procedimento. Peraltro, in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, sostiene che i beni facenti parte dell'attivo del fallimento "sono solamente dei beni acquistati a credito, cioè dei beni che il fallito ha ricevuto dai fornitori senza pagarli, sotto promessa di pagamento". In breve, si tratterebbe di beni dei creditori e non della persona messa in fallimento.
37. Il richiedente mantiene i suoi motivi di appello.
38. La Corte rileva che ha trattato già delle cause simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Luordo c. Italia, no 32190/96, CEDH 2003-IX, e Di Blasi c. Italia, precitata).
39. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre a conclusioni differenti nel caso presente. La lunghezza del procedimento in questione ha provocato la rottura dell'equilibrio da predisporre tra gli interessi generali del pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse del richiedente al rispetto dei suoi beni, della sua corrispondenza e della sua libertà di circolazione.
40. Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1, IN QUANTO AL DIRITTO D’ACCESSO AD UN TRIBUNALE, E 13 DELLA CONVENZIONE
A. Sull'ammissibilità
41. Invocando l'articolo 6 § 1 (precitato, paragrafo 22 sopra, e l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta per il fatto che il legge Pinto non fornisce una via di ricorso effettivo per lamentarsi del prolungamento delle incapacità che derivano del collocamento in fallimento. L'articolo 13 è formulato così:
Articolo 13
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
42. Il Governo sostiene che il richiedente avrebbe potuto avvalere dei rimedi previsti dagli articoli 26 e 36 della legge sul fallimento, che prevedevano rispettivamente la possibilità di introdurre un reclamo contro le decisioni del giudice delegato e contro gli atti del curatore.
43. Il richiedente osserva che questi articoli non forniscono un rimedio effettivo per lamentarsi della durata del procedimento e delle limitazioni prolungate derivanti dal collocamento in fallimento.
44. La Corte ricorda di avere già constatato al primo colpo la violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi della limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza del fallito (Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003). Stima dunque che il motivo di appello sollevato dal richiedente deve essere esaminato unicamente sotto l'angolo di questa disposizione.
45. Osserva poi che l'articolo 26 della legge sul fallimento contempla certo la possibilità per il richiedente di introdurre un ricorso dinnanzi al tribunale. Tuttavia, questo ricorso ha per oggetto solo le decisioni del giudice delegato e non può, per questo fatto, costituire un rimedio effettivo contro la restrizione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza, dei beni e della libertà di circolazione del richiedente, conseguenza diretta del giudizio che dichiara il fallimento e non di una decisione del giudice delegato.
46. Inoltre, la Corte rileva che l'articolo 36 della legge sul fallimento contempla la possibilità di investire il giudice delegato per lamentarsi degli atti di amministrazione del curatore. Tuttavia, la Corte osserva che questo ricorso riguarda le attività di amministrazione del patrimonio del fallito compiute dal curatore fino alla vendita dei beni e la soddisfazione dei creditori. Non può essere dunque in nessun caso di natura tale da portare rimedio al prolungamento delle incapacità di cui il richiedente è stato oggetto (Bottaro, precitata, § 45).
47. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
48. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, precitata, §§ 41-46, Campagnano c. Italia, precitata, §§ 67-77, e Di Blasi c. Italia, precitata, §§ 56-59).
49. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
50. Pertanto, conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
51. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente si lamenta della limitazione del suo diritto di voto seguito al suo collocamento in fallimento. Questo articolo è formulato così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, in condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo."
52. La Corte nota che la perdita del diritto di voto in seguito al collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, essendo stato depositato questo giudizio il 5 marzo 1992, il richiedente avrebbe dovuto introdurre il suo motivo di appello al più tardi il 5 settembre 1997. Essendo stata introdotta la richiesta il 18 dicembre 2001, la Corte constata che questo motivo di appello è stato introdotto al di là del termine dei sei mesi e deve essere respinto conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO A L'IMPOSSIBILITÀ D’ACCEDERE AI DOCUMENTI DEL PROCEDIMENTO,
53. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione (precitato, paragrafo 22 sopra) il richiedente si lamenta dell'impossibilità d’accedere ai documenti del procedimento.
54. La Corte nota che il richiedente ha omesso di supportare questo motivo di appello e stima dunque che questo deve essere respinto per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO DI STARE IN GIUDIZIO
55. Nelle sue osservazioni in risposta a quelle del Governo, il richiedente, invocando l'articolo 6 della Convenzione (precitato, paragrafo 22 sopra) si lamenta per la prima volta della limitazione del suo diritto di stare in giudizio derivante dalla dichiarazione di fallimento.
56. La Corte constata che questo motivo di appello, introdotto dopo la comunicazione della richiesta al governo convenuto, non costituisce un aspetto dei motivi di appello su cui le parti hanno scambiato le loro osservazioni (vedere Piryanik c. Ucraina, no 75788/01, §§ 19-20, 19 aprile 2005 e Nuray Şen c. Turchia (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 marzo 2004).
57. Tenuto conto di queste considerazioni, a questo stadio del procedimento, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente questo motivo di appello.
VII. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
58. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
59. Il richiedente richiede 100 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale e 78 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
60. Il Governo si oppone a queste pretese.
61. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 17 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
62. Il richiedente chiede anche 9 710,22 EUR per gli oneri e le spese sostenute dinnanzi alla Corte.
63. Il Governo si oppone a queste pretese.
64. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 500 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
65. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 (accesso ad una corte e termine ragionevole), 8 (rispetto della corrispondenza) e 13 della Convenzione, così come l'articolo 1 del Protocollo no 1 e l'articolo 2 del Protocollo no 4, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto alla lunghezza del procedimento;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione;
6. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
7. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, in quanto alla limitazione del diritto del richiedente di stare in giudizio;
8. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 17 000 EUR (diciassettemila euro) per danno morale e 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
9. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 12 giugno 2007 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé F. Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.