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CASO: AFFAIRE SCORZIELLO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 22689/04/2007
STATO: Italia
DATA: 31/07/2007
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SCORZIELLO c. ITALIE
(Requête no 22689/04)
ARRÊT
STRASBOURG
31 juillet 2007
DÉFINITIF
10/12/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Scorziello c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Mme F. Tulkens, présidente,
MM. A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Mularoni,
M. D. Popović, juges,
et de Mme F. Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juillet 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22689/04) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes C. D. et G. N., avocats à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 12 octobre 2005, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré de l'article 8 de la Convention, quant au droit du requérant au respect de sa vie privée. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1951 et réside à Roccadaspide (Salerne).
A. La procédure de faillite
5. Par un jugement du 4 avril 1991, le tribunal de Modène déclara la faillite du requérant, exerçant une activité de charpenterie, et fixa l'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite au 19 juillet 1991, date à laquelle l'état du passif fut déclaré exécutoire.
6. Le 10 mars 1994, le syndic déposa un rapport.
7. A une date non précisée, un des créanciers de la faillite entama une procédure en révocation d'un contrat de vente d'un appartement signé par le requérant un an avant sa déclaration de faillite.
8. Le 11 avril 1996, le juge délégué rejeta la proposition du syndic d'introduire une demande afin de clore la procédure en révocation par un règlement amiable.
9. L'audience de plaidoiries concernant la procédure en révocation fut fixée au 21 mars 2006.
10. Selon les informations fournies par le requérant le 23 mai 2007, la procédure de faillite était à cette date encore pendante.
B. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
11. Le 15 mars 2004, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel d'Ancône conformément à la loi Pinto.
12. Il se plaignit, entre autres, des incapacités dérivant de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, de la limitation de son droit de vote, de son droit au respect de la correspondance, de sa liberté de circulation et de son droit au respect des biens, notamment en raison de la durée de la procédure.
13. Par une décision déposée le 8 août 2004, la cour d'appel accorda au requérant 6 000 euros (EUR) pour la réparation du dommage moral qu'il avait subi en raison de la durée de la procédure, compte tenu notamment des incapacités dérivant de la mise en faillite.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
15. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. Cet article, dans sa partie pertinente, est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
16. Le Gouvernement estime que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes car il aurait dû se pourvoir en cassation conformément à la loi Pinto.
17. Le requérant maintient son grief.
18. La Cour rappelle d'abord le revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de durée de procédure selon lequel « la détermination du dommage non patrimonial effectuée par la cour d'appel selon l'article 2 de la loi nº 89/2001, bien que par nature fondée sur l'équité, doit se mouvoir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu'il doit se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg » (arrêts de la Cour de cassation nos 1338, 1339, 1340 et 1341 de 2004).
19. La Cour observe également que, selon la décision Di Sante c. Italie (requête no 56079/00, déc. du 24 juin 2004), c'est à partir du 26 juillet 2004 que cette jurisprudence ne peut plus être ignorée du public et qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent du recours prévu par la loi Pinto aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention.
20. Dans le cas d'espèce, la Cour constate que la date du dépôt de la décision de la cour d'appel d'Ancône est postérieure au 26 juillet 2004. Elle considère donc que le requérant aurait pu efficacement se pourvoir en cassation pour se plaindre de la durée de la procédure. Ayant omis de le faire, ce grief doit être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes selon l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 3 DE LA CONVENTION
21. Invoquant l'article 6 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu libre accès au dossier de sa faillite. Ainsi, il n'aurait « pas pu s'opposer aux restrictions dérivant de sa déclaration de faillite ».
22. La Cour estime que ce grief, qui doit être examiné dans le cadre du droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1, n'a pas été étayé et qu'il doit donc être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ET DE LA VIE FAMILIALE, 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
23. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa vie familiale et de sa correspondance, en raison de la durée de la procédure. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, il se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 1 du Protocole no 1 à la Convention
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4 à la Convention
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique (...) à la protection des droits et libertés d'autrui. »
24. Le Gouvernement estime que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes car il aurait dû se pourvoir en cassation conformément à la loi Pinto.
25. Le requérant maintient son grief.
26. La Cour note d'abord que le requérant a omis d'étayer la partie de ce grief portant sur le droit au respect de la vie familiale et décide donc de le rejeter pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
27. Quant au droit au respect de la correspondance, des biens et de la liberté de circulation, la Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
28. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l'arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c'est à compter de cette date qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
29. Dans le cas d'espèce, la Cour constate que la date du dépôt de la décision de la cour d'appel d'Ancône est postérieure au 14 juillet 2003. Elle estime donc que le requérant aurait pu efficacement se pourvoir en cassation pour se plaindre du prolongement des incapacités dérivant de sa mise en faillite. Ayant omis de le faire, cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
30. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la limitation de ses droits électoraux suite à sa mise en faillite. Cet article est ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
31. La Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement datant du 4 avril 1991, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 4 octobre 1996, compte tenu aussi du délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention. La requête ayant été introduite le 18 mai 2004, la Cour considère que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
32. Le requérant se plaint du fait que les incapacités personnelles dérivant de la mise en faillite perdurent jusqu'à l'obtention de la réhabilitation, laquelle ne peut être demandée qu'au bout de cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. La Cour estime que ce grief doit être analysé sous l'angle de l'article 8 de la Convention (précité), quant au droit du requérant au respect de sa vie privée.
A. Sur la recevabilité
33. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
34. La Cour estime que, compte tenu de la nature automatique de l'inscription du nom du requérant dans le registre des faillis, de l'absence d'une évaluation et d'un contrôle juridictionnel sur l'application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l'obtention de la réhabilitation, il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée.
35. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 8 de la Convention, étant donné qu'une telle ingérence n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 8 § 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Campagnano c. Italie, précité, §§ 50-66, Albanese c. Italie, précité, §§ 50-66 et Vitiello c. Italie, précité, §§ 44-62).
36. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime donc qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
37. Le requérant se plaint enfin de la violation de l'article 1 du Protocole no 4 à la Convention en raison de ce que les incapacités dérivant de la mise en faillite entraîneraient une situation comparable à celle de l'emprisonnement pour dettes. Cet article est ainsi libellé :
« Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle. »
38. La Cour relève que le requérant n'a pas fait l'objet d'une privation de la liberté personnelle telle que l'emprisonnement. Ce grief doit donc être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VII. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
39. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
40. Le requérant s'en remet à la sagesse de la Cour quant au préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subis.
41. Le Gouvernement estime qu'aucun dédommagement ne devrait être alloué au requérant.
42. En l'absence de tout élément précisant le dommage matériel, la Cour rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
43. Le requérant demande également 9 100 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour et devant les juridictions internes.
44. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
45. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
46. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 8 de la Convention (respect de sa vie privée) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
4. Dit que le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 juillet 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
F. Elens-Passos F. Tulkens
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA SCORZIELLO C. ITALIA
( Richiesta no 22689/04)
SENTENZA
STRASBURGO
31 luglio 2007
DEFINITIVO
10/12/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Scorziello c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra F. Tulkens, presidentessa, Sigg. A.B. Baka, I. Cabral Barreto, R. Türmen, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Mularoni, il Sig. D. Popović, giudici,
e dalla Sig.ra F. Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 luglio 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 22689/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 maggio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C. D. e G. N., avvocati a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 12 ottobre 2005, la Corte ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dall'articolo 8 della Convenzione al Governo, in quanto al diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1951 e risiede a Roccadaspide (Salerno).
A. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio del 4 aprile 1991, il tribunale di Modena dichiarò il fallimento del richiedente, che esercitava un'attività di carpenteria, e fissò l'udienza per la verifica dello stato del passivo del fallimento al 19 luglio 1991, data in cui lo stato del passivo fu dichiarato esecutivo.
6. Il 10 marzo 1994, il curatore depositò un rapporto.
7. Ad una data non precisata, uno dei creditori del fallimento iniziò un procedimento di revoca di un contratto di vendita di un appartamento firmato dal richiedente un anno prima la sua dichiarazione di fallimento.
8. L’ 11 aprile 1996, il giudice delegato respinse la proposta del curatore di introdurre un’istanza per chiudere il procedimento di revoca tramite ordinamento amichevole.
9. L'udienza delle arringhe concernente il procedimento di revoca fu fissata al 21 marzo 2006.
10. Secondo le informazione fornite dal richiedente il 23 maggio 2007, il procedimento di fallimento era a questa data ancora pendente.
B. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
11. Il 15 marzo 2004, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Ancona conformemente alla legge Pinto.
12. Si lamentò, tra l’altro, delle incapacità derivanti dall'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, della limitazione del suo diritto al voto, del suo diritto al rispetto della corrispondenza, della sua libertà di circolazione e del suo diritto al rispetto dei beni, in particolare in ragione della durata del procedimento.
13. Con una decisione depositata l’ 8 agosto 2004, la corte di appello accordò 6 000 euro al richiedente (EUR) per il risarcimento del danno morale che aveva subito in ragione della durata del procedimento, tenuto conto in particolare delle incapacità derivanti dal collocamento in fallimento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006), Albanese c. Italia, (no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO ALLA DURATA DEL PROCEDIMENTO,
15. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento. Questo articolo, nella sua parte pertinente, è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
16. Il Governo stima che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne perché avrebbe dovuto ricorrere in cassazione conformemente alla legge Pinto.
17. Il richiedente mantiene il suo motivo di appello.
18. La Corte ricorda dai prima il cambiamento improvviso della giurisprudenza della Corte di cassazione in materia di durata di procedimento secondo cui "la determinazione del danno non patrimoniale effettuata dalla corte di appello secondo l'articolo 2 della legge nº 89/2001, sebbene per natura fondata sull'equità, deve muoversi in un ambiente che viene definito dal diritto poiché deve riferirsi agli importi assegnati, in cause simili, dalla Corte di Strasburgo" (sentenze della Corte di cassazione numeri 1338, 1339, 1340 e 1341 del 2004).
19. La Corte osserva anche che, secondo la decisione Di Sante c. Italia (richiesta no 56079/00 (dec). del 24 giugno 2004) è a partire dal 26 luglio 2004 che questa giurisprudenza non può più essere ignorata dal pubblico e che si deve richiedere che i richiedenti utilizzino il ricorso previsto dalla legge Pinto ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
20. Nel caso specifico, la Corte constata che la data del deposito della decisione della corte di appello di Ancona è posteriore al 26 luglio 2004. Considera dunque che il richiedente avrebbe potuto ricorrere efficacemente in cassazione per lamentarsi della durata del procedimento. Avendo omesso di farlo, questo motivo di appello deve essere dichiarato inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne secondo l'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 3 DELLA CONVENZIONE
21. Invocando l'articolo 6 § 3 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non avere avuto libero accesso alla pratica del suo fallimento. Così, non avrebbe potuto opporsi alle restrizioni derivanti dalla sua dichiarazione di fallimento."
22. La Corte stima che dovendo essere esaminato questo motivo di appello nella cornice del diritto ad un processo equo, come garantito dall'articolo 6 § 1, non è stato supportato e che dunque deve essere respinto per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.

III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA E DELLA VITA FAMILIARE, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE

23. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della corrispondenza e della vita familiare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'ha privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli, nelle loro parti pertinenti, sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare e della sua corrispondenza.
2. Non esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica,(…) alla protezione dei diritti e libertà altrui.
24. Il Governo stima che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne perché avrebbe dovuto ricorrere in cassazione conformemente alla legge Pinto.
25. Il richiedente mantiene il suo motivo di appello.
26. La Corte nota da prima che il richiedente ha omesso di supportare la parte di questo motivo di appello riguardante il diritto al rispetto della vita familiare e ha deciso dunque di respingerlo per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
27. In quanto al diritto al rispetto della corrispondenza, dei beni e della libertà di circolazione, la Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità derivanti dallo statuto di fallito.
28. La Corte ricorda avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non La Corte ricorda di avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere più ignorata dal pubblico e che è a contare da questa data che si deve richiedere che i richiedenti utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
29. Nel caso di specifico, la Corte constata che la data del deposito della decisione della corte di appello di Ancona è posteriore al 14 luglio 2003. Stima dunque che il richiedente avrebbe potuto ricorrere efficacemente in cassazione per lamentarsi del prolungamento delle incapacità derivanti dal suo collocamento in fallimento. Avendo omesso di farlo, questa parte della richiesta deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
30. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente si lamenta della limitazione dei suoi diritti elettorali in seguito al suo collocamento in fallimento. Questo articolo è formulato così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, in condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo."
31. La Corte nota che la perdita del diritto al voto in seguito al collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, datando questo giudizio il 4 aprile 1991, il richiedente avrebbe dovuto introdurre il suo motivo di appello al più tardi il 4 ottobre 1996, conto tenuto anche del termine di sei mesi previsti dall'articolo 35 § 1 della Convenzione. Essendo stata introdotta la richiesta il 18 maggio 2004, la Corte considera che questo motivo di appello è tardivo e deve essere respinto conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
32. Il richiedente si lamenta del fatto che le incapacità personali derivanti dal collocamento in fallimento perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione che può essere chiesta solo alla fine dei cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento. La Corte stima che questo motivo di appello deve essere analizzato sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, precitato, in quanto al diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata.
A. Sull'ammissibilità
33. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
34. La Corte stima che, tenuto conto della natura automatica dell'iscrizione del nome del richiedente nel registro dei falliti, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, c'è stata ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata.
35. La Corte ha trattato già di cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, dato che tale ingerenza non era "necessaria in una società democratica" ai sensi dell'articolo 8 § 2 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Campagnano c. Italia, precitata, §§ 50-66, Albanese c. Italia, precitata, §§ 50-66 e Vitiello c. Italia, precitata, §§ 44-62).
36. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
37. Il richiedente si lamenta infine della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 4 alla Convenzione in ragione del fatto che le incapacità derivanti dal collocamento in fallimento provocherebbero una situazione comparabile a quella della detenzione per debiti. Questo articolo è formulato così:
"Nessuno può essere privato della sua libertà per la sola ragione di non è in grado di evadere un obbligo contrattuale."
38. La Corte rileva che il richiedente non è stato oggetto di una privazione della libertà personale come la detenzione. Questo motivo di appello deve essere dunque respinto per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VII. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
39. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
40. Il richiedente si rimette alla saggezza della Corte in quanto al danno materiale e morale che stima di avere subito.
41. Il Governo stima che nessuno risarcimento dovrebbe essere assegnato al richiedente.
42. In mancanza di ogni elemento che precisa il danno materiale, la Corte respinge la richiesta. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo a tutte le circostanze della causa, la constatazione di violazione che figura nella presente sentenza fornisce di per sé una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
43. Il richiedente chiede anche 9 100 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alla Corte e dinnanzi alle giurisdizioni interne.
44. Il Governo si oppone a queste pretese.
45. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
46. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 8 della Convenzione, rispetto della sua vita privata, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
4. Stabilisce che la constatazione di violazione che figura nella presente sentenza fornisce di per sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 31 luglio 2007 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
F. Elens-Passos F. Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.