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CASO: AFFAIRE MAUGERI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 13611/04/2007
STATO: Italia
DATA: 31/07/2007
ORGANO: Sezioni


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MAUGERI c. ITALIE
(Requête no 13611/04)
ARRÊT
STRASBOURG
31 juillet 2007
DÉFINITIF
31/10/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Maugeri c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Mme F. Tulkens, présidente,
MM. A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Mularoni,
M. D. Popović, juges,
et de Mme F. Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juillet 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 13611/04) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. M (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 mars 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me O. O., avocate à Syracuse. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, son coagent, M. Francesco Crisafulli, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 13 octobre 2005, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1936 et réside à Catane.
A. La procédure de faillite
5. Par un jugement du 24 juin 1988, le tribunal de Catane déclara la faillite de la société de fait existant entre le requérant et M. C.A. ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. Le même jour, le tribunal fixa au 10 octobre 1988 l'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite.
6. A partir de cette date, l'audience fut reportée à sept reprises (dont trois fois à cause d'un empêchement du syndic) jusqu'au 11 décembre 1989, date à laquelle l'état du passif fut déclaré exécutoire.
7. Entre-temps, le 3 octobre 1988, le comité provisoire des créanciers fut constitué
8. Le 25 juin 1988, le syndic procéda à l'apposition des scellés.
9. En 1990, une procédure en opposition au passif de la faillite fut entamée. A une date non précisée, la décision de première instance y relative fut attaquée en appel.
10. Le 13 février 1991, le syndic entama une action en révocation.
11. Le 25 mars 1994, un avocat fut nommé afin de représenter la faillite dans deux procédures civiles visant à la récupération d'un bien immeuble faisant partie de la faillite.
12. Le 12 avril 1995, un expert fut nommé pour évaluer un bien immeuble faisant partie de la faillite.
13. Le 18 août 1995, le syndic demanda au juge l'autorisation à vendre un immeuble de la faillite.
14. Le 30 mars 1996, un nouveau syndic fut nommé.
15. Le 28 mai 1996, un expert fut nommé pour évaluer un bien immeuble faisant partie de la faillite.
16. Le 17 décembre 1997, une demande de location d'un immeuble faisant partie de la faillite fut déposée devant le tribunal.
17. Le 30 juin 1998, un expert fut nommé pour évaluer un bien immeuble faisant partie de la faillite.
18. Le 20 avril 2000, un avocat fut nommé afin de représenter la faillite dans une procédure entamée à l'encontre du ministère des Finances devant le tribunal de Catane.
19. Le 31 juillet 2000, le juge fixa la vente aux enchères de certains biens au 6 novembre 2000. A cette date, aucune offre d'achat ne fut présentée.
20. Le 15 janvier 2001, le requérant demanda qu'un plan de répartition partiel de la faillite soit rédigé.
21. Le 4 mai 2001, certains biens furent vendus aux enchères.
22. Selon les informations fournies par le requérant, tout au long de la procédure, cinq juges délégués se succédèrent.
23. Le 11 janvier 2006, le syndic déposa un rapport.
24. Selon les informations fournies par le requérant, la procédure était pendante au 5 mai 2007.
B. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
25. Le 13 avril 2005, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel de Messine demandant la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la durée de la procédure et des incapacités dérivant de sa mise en faillite.
26. Par une décision déposée le 9 décembre 2005, la cour d'appel reconnu que la durée de la procédure dont le requérant avait fait l'objet avait été excessive et accorda à ce dernier 15 000 euros (EUR) au titre de dédommagement moral.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
27. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ET DE LA VIE FAMILIALE, 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
28. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la vie familiale en raison de la durée de la procédure. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, il se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles, dans leurs parties pertinentes, sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 1 du Protocole no 1 à la Convention
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4 à la Convention
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la protection des droits et libertés d'autrui. »
29. La Cour note d'abord que le requérant a omis d'étayer la partie de ce grief portant sur le droit au respect de la vie familiale et décide donc de rejeter ce grief pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
30. La Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
31. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l'arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c'est à compter de cette date qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
32. Dans le cas d'espèce, la Cour note que le requérant a omis de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d'appel de Messine déposée le 9 décembre 2005 (voir Martellacci c. Italie, no 33447/02, §§ 39-40, 28 septembre 2006).
33. La Cour estime partant que cette partie de la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
34. Le requérant se plaint du fait que, en raison de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, il ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.
35. La Cour estime que ce grief doit être analysé sous l'angle de l'article 8 de la Convention (précité), quant au droit du requérant au respect de sa vie privée.
A. Sur la recevabilité
36. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
37. La Cour estime que, compte tenu de la nature automatique de l'inscription du nom du requérant dans le registre des faillis, de l'absence d'une évaluation et d'un contrôle juridictionnel sur l'application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l'obtention de la réhabilitation, il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée.
38. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 8 de la Convention, étant donné qu'une telle ingérence n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 8 § 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Campagnano c. Italie, précité, §§ 50-66, Albanese c. Italie, précité, §§ 50-66 et Vitiello c. Italie, précité, §§ 44-62).
39. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour estime donc qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
40. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités le touchant tout au long de la procédure de faillite. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
41. La Cour note d'emblée que, dans l'arrêt Bottaro c. Italie (no 56298/00, du 17 juillet 2003), elle a constaté la violation de l'article 13 de la Convention en raison de l'absence d'un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance de M. Bottaro. Elle estime donc que le grief soulevé par le présent requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de cette disposition.
42. Ensuite, quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1 à la Convention), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole no 4 à la Convention), la Cour rappelle avoir conclu à l'irrecevabilité de ces griefs. Elle estime donc que, ne s'agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie du grief tiré de l'article 13 doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
43. Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu'elle n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
44. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46 et Campagnano c. Italie, précité, §§ 67-77).
45. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
46. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
47. Le requérant n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable bien que, dans la lettre qui lui a été adressée le 2 mars 2006, son attention ait été attirée sur l'article 60 du règlement de la Cour qui dispose que toute demande de satisfaction équitable au titre de l'article 41 de la Convention doit être exposée dans les observations écrites sur le fond. Partant, étant donné l'absence d'observations sur la satisfaction équitable dans les délais fixés par la lettre mentionnée ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée du requérant, et 13 de la Convention, en ce qui concerne l'absence d'un recours pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 juillet 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
F. Elens-Passos F. Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA MAUGERI C. ITALIA
( Richiesta no 13611/04)
SENTENZA
STRASBURGO
31 luglio 2007
DEFINITIVO
31/10/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel lacausa Maugeri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra F. Tulkens, presidentessa, Sigg. A.B. Baka, I. Cabral Barreto, R. Türmen, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Mularoni, il Sig. D. Popović, giudici,
e dalla Sig.ra F. Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 luglio 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 13611/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. M ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 marzo 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da O. O., avvocato a Siracusa. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, il suo coagente, il Sig. Francesco Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 13 ottobre 2005, la Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello tratti dagli articoli 8 e 13 della Convenzione al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1936 e risiede a Catania.
A. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio del 24 giugno 1988, il tribunale di Catania dichiarò il fallimento della società di fatto esistente tra il richiedente ed il Sig. C.A. così come il fallimento personale di questi. Lo stesso giorno, il tribunale fissò al 10 ottobre 1988 l'udienza per la verifica dello stato del passivo del fallimento.
6. A partire da questa data, l'udienza fu rinviata a sette riprese di cui tre volte a causa di un impedimento del curatore, fino all’ 11 dicembre 1989, data in cui lo stato del passivo fu dichiarato esecutivo.
7. Il 3 ottobre 1988, fu costituito nel frattempo il comitato provvisorio dei creditori.
8. Il 25 giugno 1988, il curatore procedette all'apposizione dei sigilli.
9. Nel 1990, fu iniziato un procedimento d’ opposizione al passivo del fallimento. Ad una data non precisata, la decisione di prima istanza ivi relativa fu attaccata in appello.
10. Il 13 febbraio 1991, il curatore iniziò un'azione di revoca.
11. Il 25 marzo 1994, fu nominato un avvocato per rappresentare il fallimento nei due procedimenti civili che miravano al recupero di un bene immobile facente parte del fallimento.
12. Il 12 aprile 1995, un perito fu nominato per valutare un bene immobile facente parte del fallimento.
13. Il 18 agosto 1995, il curatore chiese al giudice l'autorizzazione per vendere un immobile del fallimento.
14. Il 30 marzo 1996, fu nominato un nuovo curatore.
15. Il 28 maggio 1996, fu nominato un perito per valutare un bene immobile facente parte del fallimento.
16. Il 17 dicembre 1997, fu depositata dinnanzi al tribunale una richiesta di locazione di un immobile facente parte del fallimento.
17. Il 30 giugno 1998, fu nominato un perito per valutare un bene immobile facente parte del fallimento.
18. Il 20 aprile 2000, fu nominato un avvocato per rappresentare il fallimento in un procedimento iniziato contro il ministero delle Finanze dinnanzi al tribunale di Catania.
19. Il 31 luglio 2000, il giudice fissò l'asta pubblica di certi beni al 6 novembre 2000. In questa data, non fu presentata nessuna offerta di acquisto.
20. Il 15 gennaio 2001, il richiedente chiese che venisse redatto un piano di ripartizione parziale del fallimento.
21. Il 4 maggio 2001, certi beni furono venduti all’ asta.
22. Secondo le informazione fornite dal richiedente, per tutto il procedimento, cinque giudici delegati si succedettero.
23. L’ 11 gennaio 2006, il curatore depositò un rapporto.
24. Secondo le informazione fornite dal richiedente, il procedimento era pendente al 5 maggio 2007.
B. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
25. Il 13 aprile 2005, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Messina chiedendo il risarcimento del danno che stimava di avere subito in ragione della durata del procedimento e delle incapacità derivanti dal suo collocamento in fallimento.
26. Con una decisione depositata il 9 dicembre 2005, la corte di appello ha riconosciuto che la durata del procedimento di cui il richiedente era stato'oggetto era stata eccessiva ed aveva accordato a questo ultimo 15 000 euro (EUR) a titolo di risarcimento morale.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
27. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006), Albanese c. Italia,( no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006,) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA E DELLA VITA FAMILIARE, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
28. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della corrispondenza e della vita familiare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'ha privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli, nelle loro parti pertinenti, sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare e della sua corrispondenza.
2. Non esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica,(…) alla protezione dei diritti e libertà altrui.
29. La Corte nota da prima che il richiedente ha omesso di supportare la parte di questo motivo di appello riguardante il diritto al rispetto della vita familiare e ha deciso dunque di respingere questo motivo di appello per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
30. La Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità derivanti dallo statuto di fallito.
31. La Corte ricorda di avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere più ignorata dal pubblico e che è a contare da questa data che si deve richiedere che i richiedenti utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
32. Nel caso specifico, la Corte nota che il richiedente ha omesso di ricorrere in cassazione contro la decisione della corte di appello di Messina depositata il 9 dicembre 2005 (vedere Martellacci c. Italia, no 33447/02, §§ 39-40, 28 settembre 2006).
33. La Corte stima pertanto che questa parte della richiesta è inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
34. Il richiedente si lamenta del fatto che, in ragione dell'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, non può esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denuncia il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la sua riabilitazione che mette fine a queste incapacità personali, può essere chiesta solo cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento.
35. La Corte stima che questo motivo di appello deve essere analizzato sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, precitato, in quanto al diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata.
A. Sull'ammissibilità
36. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
37. La Corte stima che, tenuto conto della natura automatica dell'iscrizione del nome del richiedente nel registro dei falliti, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, c'è stata ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata.
38. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, dato che tale ingerenza non era "necessaria in una società democratica" ai sensi dell'articolo 8 § 2 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Campagnano c. Italia, precitata, §§ 50-66, Albanese c. Italia, precitata, §§ 50-66 e Vitiello c. Italia, precitata, §§ 44-62).
39. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.

. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE

32. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità che l’hanno riguardato per tutto il procedimento di fallimento. Questi articoli sono formulati così nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
Articolo 13
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
41. La Corte nota al primo colpo che, nella sentenza Bottaro c. Italia (no 56298/00) del 17 luglio 2003, ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi della limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza del richiedente. Stima dunque che il motivo di appello sollevato dal richiedente deve essere esaminato unicamente sotto l'angolo di questa disposizione.
42. Poi, in quanto alla parte del motivo di appello legato a quella concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni (articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione) della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente (articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione) la Corte ricorda di avere concluso all'inammissibilità di questi ultimi. Stima dunque che, non trattandosi di motivi di appello "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte del motivo di appello derivata dall'articolo 13 della Convenzione deve essere respinta come manifestamente mal fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
43. In quanto alla parte del motivo di appello che riguarda la mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e che perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
44. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Bottaro c. Italia, precitata, §§ 41-46 e Campagnano c. Italia, precitata, §§ 67-77).
45. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
46. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
47. Il richiedente non ha fatto richiesta di soddisfazione equa benché , nella lettera che gli è stata indirizzata il 2 marzo 2006, la sua attenzione sia stata attirata sull'articolo 60 dell'ordinamento della Corte che dispone che ogni richiesta di soddisfazione equa a titolo dell'articolo 41 della Convenzione deve essere esposta nelle osservazioni scritte sul merito. Pertanto, considerando la mancanza di osservazioni sulla soddisfazione equa nei termini fissati dalla lettera sopra menzionata, la Corte stima che non c'è luogo di concedere alcuna somma a titolo dell'articolo 41 della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati degli articoli 8 della Convenzione, per ciò che riguarda il diritto al rispetto della vita privata del richiedente, e 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 31 luglio 2007 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
F. Elens-Passos F. Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa




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