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CASO: AFFAIRE EXAMILIOTIS c. GRECE (N° 4)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 15545/07/2009
STATO: Grecia
DATA: 11/06/2009
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE EXAMILIOTIS c. GRÈCE (No 4)
(Requête no 15545/07)
ARRÊT
STRASBOURG
11 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Examiliotis c. Grèce (no 4),
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 15545/07) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. D. E. (« le requérant »), a saisi la Cour le 23 janvier 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l'Etat et G. Kanellopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat.
3. Le 22 avril 2008, la présidente de la première section a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1936 et réside à Neos Kosmos.
5. Le 18 juillet 2001, le requérant saisit le tribunal administratif de Corinthe, composé d'un juge, d'une action en dommages-intérêts contre l'Etat. Il alléguait qu'en raison d'omissions de la police, son domicile et le domicile de ses parents avaient été cambriolés.
6. Le 20 octobre 2003, le tribunal administratif de Corinthe rejeta son action (décision no 191/2003). Cette décision fut mise au net et certifiée conforme le 14 octobre 2004 et fut notifiée au requérant par le greffe du tribunal administratif le 8 mars 2005.
7. Le 6 mai 2005, le requérant interjeta appel.
8. Le 26 octobre 2006, le tribunal administratif de Corinthe, composé de trois juges et statuant en appel, confirma la décision attaquée (arrêt no 263/2006). Cet arrêt fut notifié au requérant le 18 janvier 2007.
9. Selon le droit interne, l'arrêt no 263/2006 n'était pas susceptible de pourvoi en cassation.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
10. L'article 195 du code de procédure administrative dispose :
« 1. Les décisions sont notifiées aux parties, en copies certifiées conformes, à la diligence du greffe.
(...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
11. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
12. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il allègue que la procédure en cause a été menée avec célérité et que tous ses stades ont été réalisés dans des délais raisonnables. En particulier, le Gouvernement soutient que la décision no 191/2003 avait été mise au net et certifiée conforme à partir du 14 octobre 2004 et que le requérant pouvait donc s'en procurer copie.
A. Sur la recevabilité
13. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Période à considérer
14. La période litigieuse a débuté le 18 juillet 2001, avec la saisine du tribunal administratif de Corinthe composé d'un juge et s'est achevée le 26 octobre 2006, avec l'arrêt no 263/2006 du tribunal administratif de Corinthe statuant en appel. Elle s'est donc étalée sur cinq ans et trois mois environ pour deux degrés de juridiction.
2. Caractère raisonnable de la durée de la procédure
15. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
16. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précitée).
17. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. En particulier, la Cour observe un long intervalle entre le 20 octobre 2003, date du prononcé de la décision no 191/2003 et le 14 octobre 2004, date à laquelle elle fut mise au net et certifiée conforme. En outre, la Cour ne souscrit pas à l'argument du Gouvernement que le requérant pouvait, dès le 14 octobre 2004, se procurer copie de la décision no 191/2003 afin d'interjeter appel. En effet, selon l'article 195 du code de procédure administrative (voir paragraphe 10 ci-dessus), il incombe au greffe du tribunal administratif de procéder à la notification des décisions aux parties. Partant, le délai de plus de quatre mois qui s'est écoulé entre les dates de mise au net et de notification de la décision no 191/2003, est imputable à l'Etat.
Au demeurant, la Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (voir Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV). Dès lors, compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
18. Le requérant se plaint que le rejet de son action en dommages-intérêts contre l'Etat grec par les juridictions internes a porté atteinte à son droit à la protection de ses biens. Il dénonce une violation de l'article 1 du Protocole no 1, disposition ainsi libellée :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Sur la recevabilité
19. La Cour note que l'objet de la procédure en dommages-intérêts engagée par le requérant devant les juridictions administratives ne portait pas sur un « bien actuel » et que celui-ci se trouvait dans la position de simple demandeur. Partant, il ne peut pas prétendre avoir un « bien », ni une créance certaine, liquide et exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B), ni même une « espérance légitime » (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 45-52, CEDH 2004-IX).
20. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
22. Le requérant réclame, sans préciser, 5 700 euros (EUR) au titre du préjudice matériel. Il réclame en outre 10 000 EUR au titre du dommage moral qu'il aurait subi.
23. Le Gouvernement invite la Cour à écarter la demande au titre du dommage matériel. Il affirme en outre qu'un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral. A titre alternatif, il affirme que la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser 2 000 EUR.
24. La Cour rappelle que le constat de violation de la Convention auquel elle est parvenue résulte exclusivement d'une méconnaissance du droit de l'intéressé à voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable ». Dans ces conditions, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et un quelconque dommage matériel dont le requérant aurait eu à souffrir ; il y a donc lieu de rejeter cet aspect de ses prétentions. En revanche, la Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain que ne compense pas suffisamment le constat de violation de la Convention. Statuant en équité, elle lui accorde 4 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
B. Frais et dépens
25. Le requérant demande également 6 431,70 EUR, factures à l'appui, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et relatifs à sa représentation devant la Cour.
26. Le Gouvernement affirme qu'il convient d'écarter cette demande, car le requérant ne l'étaye pas suffisamment.
27. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité ainsi que le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002).
28. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant. Cette somme est à compléter de tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par celui-ci.
C. Intérêts moratoires
29. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) au titre du dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA EXAMILIOTIS C. GRECIA (NO 4)
( Richiesta no 15545/07)
SENTENZA
STRASBURGO
11 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Examiliotis c. Grecia (no 4),
La Corte europea dei diritti dell'uomo (prima sezione) riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 19 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 15545/07) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. D. E. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 23 gennaio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo greco ("il Governo") è rappresentato dai delegati del suo agente, i Sigg. I. Bakopoulos, revisore presso il Consulente legale di stato e G. Kanellopoulos, assessore presso il Consulente legale di stato.
3. Il 22 aprile 2008, la presidentessa della prima sezione ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dalla durata del procedimento al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1936 e risiede a Neos Kosmos.
5. Il 18 luglio 2001, il richiedente investì il tribunale amministrativo di Corinto, composto da un giudice, di un'azione in danno-interessi contro lo stato. Adduceva che in ragione di omissioni della polizia, la sua casa e la casa dei suoi genitori erano state svaligiate.
6. Il 20 ottobre 2003, il tribunale amministrativo di Corinto respinse la sua azione, decisione no 191/2003. Questa decisione trascritta in bella copia e fu certificata come conforme il 14 ottobre 2004 e fu notificata al richiedente dalla cancelleria del tribunale amministrativo l’ 8 marzo 2005.
7. Il 6 maggio 2005, il richiedente interpose appello.
8. Il 26 ottobre 2006, il tribunale amministrativo di Corinto, composto da tre giudici e deliberando in appello, confermò la decisione attaccata (sentenza no 263/2006). Questa sentenza fu notificata al richiedente il 18 gennaio 2007.
9. Secondo il diritto interno, la sentenza no 263/2006 non era suscettibile di ricorso in cassazione.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
10. L'articolo 195 del codice di procedimento amministrativo dispone:
"1. Le decisioni sono notificate alle parti, in copie certificate come conformi, allo zelo della cancelleria.
(...) "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
11. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
12. Il Governo si oppone a questa tesi. Adduce che il procedimento in causa è stato condotto con celerità e che tutti i suoi stadi sono stati realizzati in termini ragionevoli. In particolare, il Governo sostiene che la decisione no 191/2003 era stata trascritta in bella copia ed era stata certificata come conforme a partire dal 14 ottobre 2004 e che il richiedente poteva procurarsene dunque una copia.
A. Sull'ammissibilità
13. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Periodo da considerare
14. Il periodo controverso è cominciato il 18 luglio 2001, con l'immissione nel processo del tribunale amministrativo di Corinto insieme ad un giudice e si è conclusa il 26 ottobre 2006, con la sentenza no 263/2006 del tribunale amministrativo di Corinto che deliberava in appello. Si è dilungato dunque per circa cinque anni e tre mesi per due gradi di giurisdizione.
2. Carattere ragionevole della durata del procedimento
15. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte alte, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
16. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender precitata).
17. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessun fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. In particolare, la Corte osserva un lungo intervallo tra il 20 ottobre 2003, data del pronunziato della decisione no 191/2003 ed il 14 ottobre 2004, data in cui fu trascritta in bella copia e certificata come conforme. Inoltre, la Corte non aderisce all'argomento del Governo secondo cui il richiedente poteva, fin dal 14 ottobre 2004, procurarsi copia della decisione no 191/2003 per interporre appello. Difatti, secondo l'articolo 195 del codice di procedimento amministrativo (vedere sopra paragrafo 10), incombe sulla cancelleria del tribunale amministrativo di procedere alla notificazione delle decisioni alle parti. Pertanto, il termine di più di quattro mesi che è trascorso tra le date di trascrizione in bella copia e di notificazione della decisione no 191/2003, è imputabile allo stato.
Del resto, la Corte riafferma che incombe sugli Stati contraenti di organizzare il loro sistema giudiziale in modo tale che le loro giurisdizioni possano garantire a ciascuno il diritto di ottenere una decisione definitiva sulle contestazioni relative ai suoi diritti ed obblighi di carattere civile in un termine ragionevole (vedere Comingersoll S.p.A. c. Portogallo [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV). Quindi, tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
18. Il richiedente si lamenta che il rigetto della sua azione in danno-interessi contro lo stato greco da parte delle giurisdizioni interne ha recato offesa al suo diritto alla protezione dei suoi beni. Denuncia una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, disposizione così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Sull'ammissibilità
19. La Corte nota che l'oggetto del procedimento in danno-interessi impegnato dal richiedente dinnanzi alle giurisdizioni amministrative non riguardava un "bene reale" e che questo si trovava nella posizione di semplice richiedente. Pertanto, non può pretendere di avere un "bene", né un credito certo, liquido ed esigibile (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie A no 301-B) e neanche una "speranza legittima" (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, §§ 45-52, CEDH 2004-IX).
20. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta come incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 di questa.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
22. Il richiedente richiede, senza precisare, 5 700 euro (EUR) a titolo del danno materiale. Richiede inoltre 10 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
23. Il Governo invita la Corte ad allontanare la richiesta a titolo del danno materiale. Afferma inoltre che una constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente a titolo del danno morale. A titolo alternativo, afferma che la somma assegnata a questo titolo non dovrebbe superare i 2 000 EUR.
24. La Corte ricorda che la constatazione di violazione della Convenzione alla quale è giunta risulta esclusivamente da un'incomprensione del diritto dell'interessato a vedere la sua causa sentita in un "termine ragionevole." In queste condizioni, non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed un qualsiasi danno materiale di cui il richiedente avrebbe dovuto soffrire; c'è dunque luogo di respingere questo aspetto delle sue pretese. In compenso, la Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo che non compensa sufficientemente la constatazione di violazione della Convenzione. Deliberando in equità, gli accorda 4 000 EUR a questo titolo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
B. Oneri e spese
25. Il richiedente chiede anche 6 431,70 EUR, fatture in appoggio, per gli oneri e le spese sostenute dinnanzi alle giurisdizioni interne e relative alla sua rappresentanza dinnanzi alla Corte.
26. Il Governo afferma che conviene allontanare questa richiesta, perché il richiedente non l’ha supportata sufficientemente.
27. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità così come il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002).
28. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 1 000 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente. Questa somma è da completare di ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da questo.
C. Interessi moratori
29. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 4 000 EUR (quattromila euro) a titolo del danno morale e 1 000 EUR (mille euro) a titolo degli oneri e delle spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 11 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.