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CASO: AFFAIRE MIANOWICZ c. ALLEMAGNE (NO. 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 6

NUMERO: 71972/01/2009
STATO: Germania
DATA: 11/06/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE MIANOWICZ c. ALLEMAGNE (No 2)
(Requête no 71972/01)
ARRÊT
STRASBOURG
11 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Mianowicz c. Allemagne (no 2),
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 71972/01) dirigée contre la République fédérale d'Allemagne et dont un ressortissant allemand, M. T. M (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 décembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, était d'abord représenté par Me H., avocat à Varsovie, puis par Me K., avocate à Munich. Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») était représenté par son agente Mme Almut Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin au ministère fédéral de la Justice.
3. Le 15 mai 2003, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Le 7 octobre 2008, se prévalant des dispositions de l'article 54 A § 3 du règlement de la Cour combiné avec 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. A la suite du déport de Mme R. Jaeger, juge élue au titre de l'Allemagne (article 28), le Gouvernement a désigné M. M. Villiger, juge élu au titre du Liechtenstein pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
5. Informé le 10 octobre 2008 de son droit de présenter des observations, le gouvernement polonais n'a pas exprimé l'intention de participer à la procédure.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1955 et réside à Munich.
A. Le contexte de l'affaire
7. Après avoir quitté la Pologne en 1981 en raison de son soutien au syndicat Solidarnosc, le requérant se rendit en France où il obtint l'asile politique et travailla comme rédacteur à la radio américaine Radio Free Europe/Radio Liberty (ci-après « RFE/RL »). A partir du 16 mars 1983, il travailla pour la même radio à Munich.
8. Le 17 février 1988, RFE licencia le requérant avec préavis expirant le 30 juin 1988, en raison des absences dues à sa maladie. Le requérant contesta cette décision devant le tribunal du travail de Munich par une action en protection contre le licenciement (no 22 Ca 2079/88). Le 27 juillet 1988, celui-ci rejeta la demande. Le requérant fit appel. Au cours de la procédure d'appel, RFE/RL demanda la résolution judiciaire du contrat de travail en raison des observations polémiques de l'avocat du requérant. Le 18 décembre 1989, la cour d'appel du travail de Bavière infirma le jugement du tribunal du travail. Le 16 aout 1991, la Cour fédérale du travail cassa cet arrêt et renvoya l'affaire devant la cour d'appel du travail.
Le 7 juin 1996, celle-ci annula le licenciement et prononça la résolution judiciaire du contrat de travail contre le versement d'une indemnité. Si les recours du requérant à la Cour fédérale du travail et la Cour constitutionnelle fédérale n'aboutirent pas, sa demande en nullité conduisit la cour d'appel du travail, le 28 septembre 1998, à annuler son arrêt du 7 juin 1996 au motif que la composition de la chambre n'avait pas été conforme. Le 2 décembre 1999, la Cour fédérale du travail annula ce dernier arrêt en totalité, celui du 7 juin 1996 pour autant qu'il concernait la résolution judiciaire du contrat de travail et renvoya cette question devant la cour d'appel du travail. Par un arrêt du 13 décembre 2000, celle-ci déclara que le contrat de travail était résolu par décision judiciaire et accorda au requérant une indemnité d'environ 50 000 EUR. Le 7 mars 2002, la Cour fédérale du travail rejeta en dernier ressort la demande de résolution du contrat de travail au motif que les raisons invoquées par RFE/RL (observations polémiques) n'étaient plus réunies plus de dix ans après.
9. Cette procédure a fait l'objet de l'arrêt Mianowicz c. Allemagne du 18 octobre 2001 (no 42505/98), devenu définitif le 27 mars 2002, par lequel la Cour a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant à la durée de cette procédure et a alloué au requérant 15 000 DEM (environ 7 500 EUR) pour dommage moral et 5 000 DEM (environ 3800 EUR) pour frais et dépens.
B. La procédure litigieuse (no 22 Ca 6244/90)
1. La procédure jusqu'à la suspension
10. Le 23 mai 1990, le requérant saisit le tribunal du travail de Munich d'une demande tendant au maintien dans son emploi.
11. Le 30 août 1990, le requérant fit une demande additionnelle (Klageerweiterung) tendant au paiement de ses salaires par son employeur pour la période du 1er août 1988 au 31 août 1990 d'un montant total d'environ 93 000 EUR. Il réclamait également le versement de ses droits à pension pour la période du 1er août 1988 au 30 novembre 1990.
12. Par un jugement partiel du 10 octobre 1990, le tribunal du travail rejeta la demande du requérant concernant son maintien dans son emploi. Le requérant fit appel. La cour d'appel du travail suspendit la procédure en attendant l'issue de la procédure de licenciement et de résolution judiciaire et confirma le jugement partiel le 3 décembre 2002. Les recours du requérant devant la Cour fédérale du travail et la Cour constitutionnelle fédérale n'aboutirent pas. Cette partie de la procédure (no 6(9) Sa 868/90) fait l'objet d'une requête distincte du requérant (no 3863/06).
13. Les 19 novembre 1990 et 18 janvier 1991, le requérant reformula ses demandes.
14. Le 19 juin 1991, le tribunal du travail suspendit la procédure dans l'attente de l'issue du litige relatif à l'action en protection contre le licenciement.
15. Le 15 juillet 1991, le requérant intenta un recours contre cette décision.
16. Le 26 août 1991, le tribunal du travail informa le requérant qu'il n'accueillait pas ce recours et le soumettait à la cour d'appel du travail (no 6 Ta 125/91). Il indiqua que puisque le bien-fondé de la demande dépendait surtout de la question de la nullité du licenciement du 17 février 1988, il serait tenu, s'il ne voulait pas suspendre la procédure, de mener encore une fois toute la procédure relative à la protection contre le licenciement dans le cadre du présent litige. Compte tenu du stade avancé de la procédure relative au licenciement, une suspension serait insensée (unsinnig). La présente procédure serait en effet chronophage et ne serait probablement pas terminée avant la procédure relative au licenciement si elle devait aussi se pencher sur la question du bien-fondé du licenciement.
17. La cour d'appel du travail s'enquit auprès du requérant de savoir s'il consentait à la suspension de la procédure au vu de la nouvelle situation, c'est-à-dire après la cassation par la Cour fédérale du travail de l'arrêt de la cour d'appel du travail du 18 décembre 1989 (voir supra).
18. Par une lettre du 17 septembre 1991, le requérant déclara retirer son recours du 15 juillet 1991 « au vu du changement des circonstances ».
2. La reprise de la procédure
19. Le 5 mars 2000, le requérant récusa le président de la 22ème chambre. Le juge récusé déclara que la procédure relative au licenciement étant toujours pendante il n'y avait pas lieu d'annuler la suspension.
La demande de récusation fut rejetée le 16 mars 2000.
20. Le 22 avril 2000, le requérant saisit la cour d'appel du travail (no 6 Ta 283/00) afin qu'elle annulât la décision de suspension du 19 juin 1991 et qu'elle ordonnât la poursuite de la procédure.
21. Le 12 juin 2001, la cour d'appel du travail annula la décision du 19 juin 1991, afin de permettre au tribunal du travail de statuer sur la poursuite de la procédure, compte tenu du temps écoulé depuis cette date et à la lumière de la demande du requérant du 22 avril 2000.
22. Par une décision du 24 janvier 2002, le tribunal du travail fixa un délai aux parties afin qu'elles se prononcent sur son intention de suspendre de nouveau la procédure en attendant que la décision sur la demande de résolution présentée par l'employeur eût acquis force de chose jugée. D'après le tribunal, l'issue du litige sur le paiement des salaires du requérant dépendait en effet étroitement de la question de savoir si la cour d'appel du travail avait à juste titre conclu à la résolution judiciaire du contrat de travail à compter du 30 juin 1988. Il ajouta que par ailleurs la Cour fédérale du travail allait statuer à la mi-mars sur l'arrêt de la cour d'appel du travail sur la résolution.
23. Le 18 février 2002, le requérant protesta auprès du tribunal du travail en invoquant le fait que ses salaires étaient des créances exigibles depuis plus de onze ans et que de plus, c'était, au plus tard, dès la constatation de la nullité de son licenciement par la cour d'appel du travail le 7 juin 1996, arrêt ayant acquis force de chose jugée le 3 juillet 1997, qu'on aurait dû faire droit à sa demande. Il invoqua également l'article 6 § 1 de la Convention.
24. Le 21 mai 2002, le requérant s'adressa à la présidente du tribunal du travail afin qu'elle intervienne pour ordonner la poursuite de la procédure.
25. Le 5 août 2002, après avoir tenu une audience, le tribunal du travail soumit aux parties une proposition de règlement amiable.
26. Le 21 octobre 2002, le tribunal du travail rendit un jugement de reconnaissance partielle (Teilanerkenntnisurteil) en condamnant RFE/RL à verser au requérant la somme de 87 676, 33 euros moins 25 056, 83 EUR, représentant les salaires du requérant du 1er août 1988 au 31 août 1990 moins les sommes perçues au titre de l'assurance chômage, assortie de 4 % d'intérêts à compter du 1er septembre 1990. Il précisa qu'une nouvelle date serait fixée dès que le présent arrêt aurait acquis force de chose jugée. Ce jugement devint définitif.
27. Le 1er août 2003, le requérant engagea une procédure d'exécution de ce jugement (no 22 Ca 20060/03) que le tribunal du travail suspendit provisoirement sur demande de RFE/RL. Au cours de cette procédure, le requérant récusa le juge chargé de l'affaire. La demande de récusation fut rejetée. Le 9 juin 2004, la Cour constitutionnelle fédérale n'admit pas le recours constitutionnel du requérant (no 1 BvR 1069/04).
28. Les 23 février et 20 avril 2004, le requérant se plaignit auprès de la présidente du tribunal du travail de l'inactivité du juge chargé de l'affaire litigieuse. Le 22 avril 2004, la présidente répondit qu'il n'y avait pas de motifs pour intervenir par voie hiérarchique. Le juge mis en question avait donné des raisons plausibles pour sa gestion de la procédure no 22 Ca 6244/90. Quant à la procédure no 22 Ca 20060/03, aucun retard n'était à observer.
29. La procédure portant sur le restant de la demande du requérant (environ 13 000 EUR d'après le Gouvernement, 35 000 EUR d'après le requérant) est toujours pendante à ce jour.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
30. L'article 148 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article 46 § 2 du code de procédure prud'homale (Arbeitsgerichtsgesetz), habilite le juge à suspendre la procédure jusqu'à l'achèvement d'une autre procédure judiciaire pendante dont le résultat est (au moins partiellement) décisif pour l'issue de la procédure devant lui. L'article 150 du code de procédure civile permet au juge d'annuler une décision de suspension.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
31. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente en l'espèce est ainsi libellée :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
32. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
33. La période à considérer a débuté le 30 août 1990 et, dans la mesure où elle ne s'est pas achevée par le jugement partiel du tribunal du travail du 21 octobre 2002, est toujours pendante devant ce dernier. La durée de la procédure s'élève donc à presque 19 ans à ce jour pour une instance.
A. Sur la recevabilité
1. L'épuisement des voies de recours internes
34. Le Gouvernement plaide le non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient notamment que le requérant a omis d'introduire un recours constitutionnel à la Cour constitutionnelle fédérale.
35. Le requérant réplique que le recours constitutionnel ne peut être considéré comme un recours effectif à épuiser au regard de l'article 35 § 1 de la Convention.
36. La Cour rappelle qu'elle a déjà constaté que le recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle fédérale n'est pas un recours effectif pour se plaindre de la durée excessive d'une procédure civile pendante (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 108, CEDH 2006-...) ou, d'ailleurs, d'une procédure civile déjà terminée (Herbst c. Allemagne, no 20027/02, §§ 64-68, 11 janvier 2007). Partant, il convient de rejeter cette exception.
2. Le statut de victime
37. Le Gouvernement soutient en outre que le requérant ne saurait plus se prétendre victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. En effet, la Cour ayant déjà constaté une violation dans son arrêt du 18 octobre 2001 concernant la durée de la procédure no 22 Ca 2079/88, le requérant aurait déjà reçu une satisfaction équitable. Un constat de violation dans la présente affaire, qui dépendait de l'autre procédure, reviendrait à prononcer une double sanction.
38. Le requérant rétorque que la compensation octroyée dans l'affaire no 42505/98 ne concerne pas la présente requête et ne peut de ce fait être prise en compte.
39. La Cour note que son arrêt du 18 octobre 2001 concernait une procédure distincte de celle de la présente requête et ne saurait dès lors priver le requérant de sa qualité de victime dans le cas d'espèce. Cette exception doit dès lors être rejetée aussi.
40. La Cour ne relève aucun autre motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
41. Le Gouvernement fait valoir que la durée de la procédure est essentiellement due au fait qu'elle dépendait de la procédure de licenciement. L'affaire était complexe en raison des modifications que le requérant a apportées à sa demande au cours de la procédure, d'une part, et du nombre de procédures (en lien avec la procédure litigieuse) que le requérant a engagées et des nombreuses décisions judiciaires en résultant, d'autre part. Le Gouvernement est en outre d'avis que le requérant, en retirant son recours devant la cour d'appel du travail contre la suspension de la procédure et en n'introduisant une nouvelle demande que le 22 avril 2000, c'est-à-dire après huit ans et demi seulement, a contribué à la durée de la procédure.
42. Le requérant réplique notamment qu'il était obligé de faire valoir de nouvelles prétentions au cours de la procédure pour éviter qu'elles fussent frappées par la prescription. Il rejette l'argument du Gouvernement quant au recours devant la cour d'appel du travail car il appartiendrait d'abord au juge interne de veiller à ce qu'une procédure s'achève dans un délai raisonnable. Puis, la cour d'appel du travail aurait pu, comme l'y habilite l'article 150 du code de procédure civile (voir « Le Droit interne pertinent »), ordonner la reprise de la procédure à tout moment.
43. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Dostál c. République tchèque, no 52859/99, § 179, 25 mai 2004). Elle rappelle aussi qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail (Ruotolo c. Italie, arrêt du 27 février 1992, série A no 230-D, § 17, Mianowicz précité, § 55).
44. La Cour admet que la procédure revêt une certaine complexité. Elle observe cependant que le Gouvernement n'a pas démontré en quoi les demandes additionnelles du requérant et l'existence d'autres procédures prud'homales introduites par celui-ci aient empêché le tribunal du travail de statuer notamment sur le restant de la demande du requérant depuis le prononcé du jugement partiel du 21 octobre 2002.
45. En ce qui concerne le comportement du requérant, la Cour est d'avis que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir retiré son recours devant la cour d'appel du travail en date du 15 juillet 1991, compte tenu du raisonnement du tribunal du travail dans sa décision du 26 août 1991 et de la demande par téléphone de la cour d'appel du travail par la suite (paragraphes 16-17). D'ailleurs, au vu de la décision du tribunal du travail du 24 janvier 2002 (voir paragraphe 22), on ne saurait pas non plus lui reprocher de ne pas avoir demandé la poursuite de l'affaire plus tôt. Quant à la durée de la procédure de licenciement qui était à l'origine de la décision de suspension de la procédure en l'espèce, la Cour rappelle qu'elle avait estimé que les retards provoqués par le requérant n'étaient pas significatifs au regard de la durée globale (Mianowicz précité § 52). Le requérant n'a dès lors pas contribué de manière significative à la durée de la présente procédure.
46. Pour ce qui est du comportement des juridictions du travail, la Cour relève que la procédure était suspendue entre 1991 et 2002 en attendant l'issue de la procédure de licenciement. Le tribunal du travail a motivé sa décision en soulignant que s'il ne suspendait pas la procédure, il serait obligé d'examiner encore une fois le bien-fondé du licenciement dans le cadre de la procédure devant lui. Si ce raisonnement ne paraît pas déraisonnable et ne saurait dès lors être reproché aux juges du tribunal du travail saisis de la présente affaire, force est de constater que les retards observés ont néanmoins été provoqués par les juridictions du travail en méconnaissance de l'article 6 de la Convention (voir Mianowicz précité, §§ 53 et 56). Partant, de l'avis de la Cour, le fait que la durée de la présente procédure est en partie due à la décision de suspendre son examen ne lui enlève pas son caractère excessif mais doit être pris en considération dans le cadre de l'article 41 de la Convention.
47. La Cour note en outre que si le tribunal du travail, par son jugement partiel du 21 octobre 2002, a statué sur une partie des demandes du requérant quelques mois après l'achèvement de la procédure de licenciement, le restant de la demande est toujours pendante. Or le Gouvernement n'a fourni aucune explication de nature à justifier cette durée de sept ans alors qu'une célérité particulière s'imposait du fait qu'il s'agissait d'un litige en matière du droit du travail et que la procédure était déjà pendante depuis environ douze ans (Herbolzheimer c. Allemagne, no 57249/00, § 49, 31 juillet 2003).
48. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
49. Le requérant se plaint aussi d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 du fait de la durée de la procédure. La partie pertinente de cet article est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (...)
50. Le Gouvernement soutient que l'octroi des intérêts au requérant par le tribunal du travail a tenu compte des retards de paiements dus à la durée de la procédure. Si d'autres sommes devaient lui être allouées au cours de la procédure concernant le restant de sa demande, elles seraient en principe assorties d'intérêts moratoires.
51. Le requérant conteste les arguments du Gouvernement.
A. Les sommes accordées par le jugement partiel
52. En ce qui concerne les sommes que le tribunal du travail a accordées au requérant par son jugement partiel du 21 octobre 2002, compte tenu de ses conclusions figurant au paragraphe 48, la Cour estime que ce grief doit être considéré recevable, mais ne juge pas nécessaire de l'examiner séparément (voir Varipati c. Grèce, no 38459/97, §32, 26 octobre 1999, Bečvář et Bečvářová c. République tchèque, no 58358/00, § 55, 14 décembre 2004, ou Bogucki c. Pologne, no 49961/99, § 33, 15 novembre 2005).
B. Le restant de la demande
53. Quant au restant de la demande du requérant, la Cour note que la procédure est toujours pendante à ce jour devant le tribunal du travail. On ne saurait dès lors parler de l'existence d'un droit de propriété à ce stade et il n'incombe pas à la Cour de spéculer sur l'issue de cette procédure (Schmidtová c. République tchèque, no 48568/99, § 74, 22 juillet 2003, Mianowicz c. Allemagne (déc.), no 42505/98, 28 septembre 2000).
54. Cette partie du grief apparaît dès lors comme prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
55. Le requérant se plaint également du fait qu'en Allemagne il n'existe aucune juridiction à laquelle l'on puisse s'adresser pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Il invoque l'article 13 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale (...)»
56. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il soutient que le requérant avait la possibilité de demander à la cour d'appel du travail d'annuler la décision de suspension de la procédure, d'une part, et de saisir la Cour constitutionnelle fédérale d'un recours constitutionnel, d'autre part.
A. Sur la recevabilité
57. La Cour relève que ce grief est lié à celui tiré de la durée examiné ci-dessus et doit donc être déclaré recevable.
B. Sur le fond
58. En ce qui concerne l'effectivité du recours constitutionnel pour se plaindre de la durée d'une procédure civile, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour observe que les arguments soulevés par le Gouvernement ont déjà été rejetés précédemment (voir Sürmeli précité, § 108) et ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente dans le cas présent (paragraphe 36).
59. Pour ce qui est du recours à la cour d'appel du travail tendant à annuler la suspension de la procédure, la Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont « effectifs », au sens de l'article 13 de la Convention, lorsqu'ils permettent d'empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou de fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite. Un recours est donc effectif dès qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII). L'effectivité d'un tel recours ne dépend cependant pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant, mais signifie simplement l'ouverture d'un recours auprès d'une autorité compétente pour examiner un grief au fond (Bohucký c. Slovaquie, no 16988/02, § 43, 23 octobre 2007, Sadura c. Pologne, no 35382/06, § 47, 1er juillet 2008, et Zaremba c. Pologne (déc.), no 38019/07, 9 décembre 2008).
60. La Cour note que le recours invoqué par le Gouvernement permet de faire contrôler le bien-fondé de la décision de suspendre une procédure et peut de ce fait être considéré, en principe, comme un recours permettant d'accélérer une procédure qui a été suspendue. Cependant, compte tenu des arguments avancés par le tribunal du travail afin de justifier la suspension de la procédure (voir paragraphe 45) indiquant de manière claire que la reprise de la procédure n'était pas envisageable avant l'achèvement définitive de la procédure de licenciement, elle n'est pas convaincue qu'un tel recours revêtait un caractère effectif dans les circonstances de l'espèce. L'intention du tribunal du travail de procéder à une nouvelle suspension de la procédure en dépit de la décision de la cour d'appel du travail d'ordonner la reprise de la procédure quelques mois auparavant (voir paragraphe 22) semble confirmer ce constat. La Cour note par ailleurs que ce recours n'aurait pas eu d'influence sur la procédure litigieuse après l'achèvement de la procédure de licenciement en mars 2002.
61. Dès lors, de l'avis de la Cour, le Gouvernement n'a pas démontré que le requérant a eu à sa disposition, dans les circonstances de l'espèce, de recours effectifs pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.
Partant, il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
62. Le requérant soulève enfin des griefs tirés de l'article 14 de la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 6 de la Convention et l'article 1 du Protocole no1.
63. La Cour, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Il s'ensuit que ces grief sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
64. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
65. Le requérant réclame 35 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel. Cette somme correspondrait aux paiements dus depuis 20 ans qui font l'objet du restant de sa demande devant le tribunal du travail. Quant au dommage moral, le requérant s'en remet à la sagesse de la Cour tout en soulignant les particularités de l'affaire.
66. Le Gouvernement conteste l'existence d'un lien de causalité entre les prétentions au titre de dommage matériel et la durée de la procédure. Pour ce qui est du dommage moral, il souligne que le comportement du requérant est en partie responsable des retards observés.
67. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime que le requérant a subi un tort moral certain. Sur ce point, elle tient à souligner que dans la mesure où la durée observée a été provoquée par la suspension de la procédure litigeuse dans l'attente de l'achèvement de la procédure de licenciement en mars 2002, le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante. En revanche, pour ce qui est de la période depuis cette date allant jusqu'à ce jour, la Cour considère que le constat de violation ne saurait suffire. Statuant en équité, elle lui accorde 8000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
68. Le requérant a demandé 2 500 Złotys polonais (PLN) à titre d'honoraires de son premier avocat Me H. (équivalent à environ 540 EUR en novembre 2003), et 1 300 EUR (ultérieurement 1 500 EUR) pour sa deuxième avocate, Me K..
Il demande en outre le remboursement de ses propres frais occasionnés par la rédaction de son mémoire introductif et d'autres observations et lettres devant la Cour (1 000 EUR) et des recours devant la cour d'appel du travail de Munich (600 EUR), des frais de voyages à Varsovie pour un entretien avec son premier avocat (723 EUR) et à Strasbourg pour consulter son dossier à la Cour (229, 80 EUR), ainsi que des frais de traduction (597,02 EUR), de port (43,24 EUR), de photocopies (58,65 EUR), d'envoi de télécopies à la Cour (10 EUR), d'encre et papier (20 EUR) et d'achat de livres afin de préparer sa requête (217 PLN).
69. Le Gouvernement souligne l'absence de justificatifs concernant les frais du second avocat du requérant et soutient qu'ils sont de toute façon trop élevés. Il s'oppose en outre au remboursement des frais relatifs à la rédaction des observations et lettres par le requérant lui-même (absence de justificatifs) et à ses voyages (pas de nécessité).
70. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 650 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant, moins les sommes déjà accordées au titre de l'assistance judiciaire (850 EUR). En ce qui concerne les autres sommes réclamées elle note que le requérant n'a pas démontré leur nécessité pour la procédure devant la Cour ou n'a pas présenté des justificatifs à l'appui dans les délais impartis à cet effet et les rejette par conséquent.
C. Intérêts moratoires
71. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée excessive de la procédure, de l'article 1 du Protocole no 1 relatif à la durée en ce qui concerne les sommes accordées par le jugement partiel du tribunal du travail du 21 octobre 2002, et de l'absence d'un recours effectif à ce propos, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, et 1 650 EUR (mille six cent cinquante euros) pour frais et dépens, moins 850 EUR (huit cent cinquante euros) déjà perçus à cet effet au titre de l'assistance judiciaire, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 6-1; violazione dell'art. 13; danno morale - risarcimento; Danno materiale - domanda respinta
QUINTA SEZIONE
CAUSA MIANOWICZ C. GERMANIA (NO 2)
( Richiesta no 71972/01)
SENTENZA
STRASBURGO
11 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Mianowicz c. Germania (no 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, giudic,,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 19 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 71972/01) diretta contro la Repubblica federale della Germania e in cui un cittadino tedesco, il Sig. T. M ("il richiedente"), ha investito la Corte il 12 dicembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, era rappresentato da prima da H., avvocato a Varsavia, poi da K., avvocato a Monaco. Il governo tedesco ("il Governo") era rappresentato dal suo agente la Sig.ra Almut Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin al ministero federale della Giustizia.
3. Il 15 maggio 2003, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Il 7 ottobre 2008, avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 54 A § 3 dell'ordinamento della Corte combinato con il 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. In seguito all'astensione della Sig.ra R. Jaeger, giudice eletta a titolo della Germania (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. Sig. Villiger, giudice eletto a titolo del Liechtenstein per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
5. Informato il 10 ottobre 2008 del suo diritto di presentare delle osservazioni, il governo polacco non ha espresso intenzione di partecipare al procedimento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1955 e risiede a Monaco.
A. Il contesto della causa
7. Dopo avere lasciato la Polonia nel 1981 in ragione del suo sostegno al sindacato Solidarnosc, il richiedente si recò in Francia dove ottenne l'asilo politico e lavorò come redattore alla radio americana Radio Free Europe/Radio Liberty (qui di seguito "RFE/RL"). A partire dal 16 marzo 1983, lavorò per la stessa radio a Monaco.
8. Il 17 febbraio 1988, RFE licenziò il richiedente con preavviso con scadenza il 30 giugno 1988, in ragione delle mancanze dovute alla sua malattia. Il richiedente contestò questa decisione dinnanzi al tribunale del lavoro di Monaco con un'azione di protezione contro il licenziamento (no 22 Ca 2079/88). Il 27 luglio 1988, questo respinse l’istanza. Il richiedente fece appello. Durante il procedimento di appello, RFE/RL chiese la risoluzione giudiziale del contratto di lavoro in ragione delle osservazioni polemiche dell'avvocato del richiedente. Il 18 dicembre 1989, la corte di appello del lavoro della Baviera annullò il giudizio del tribunale del lavoro. Il 16 agosto 1991, la Corte federale del lavoro annullò questa sentenza e rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello del lavoro.
Il 7 giugno 1996, questa annullò il licenziamento e pronunciò la risoluzione giudiziale del contratto di lavoro contro il versamento di un'indennità. Se i ricorsi del richiedente alla Corte federale del lavoro e la Corte costituzionale federale non fossero arrivati ad un risultato, la sua istanza di nullità avrebbe condotto la corte di appello del lavoro, il 28 settembre 1998, ad annullare la sua sentenza del 7 giugno 1996 al motivo che la composizione della camera non era stata conformata. Il 2 dicembre 1999, la Corte federale del lavoro annullò questa ultima sentenza in totalità, quella del 7 giugno 1996 per quanto riguardava la risoluzione giudiziale del contratto di lavoro e rinviò questa questione dinnanzi alla corte di appello del lavoro. Con una sentenza del 13 dicembre 2000, questa dichiarò che il contratto di lavoro era deciso tramite decisione giudiziale ed accordò al richiedente un'indennità di circa 50 000 EUR. Il 7 marzo 2002, la Corte federale del lavoro respinse in ultima istanza la domanda di risoluzione del contratto di lavoro al motivo che le ragioni invocate dalla RFE/RL (osservazioni polemiche) non erano più riunite più di dieci anni dopo.
9. Questo procedimento è stato oggetto della sentenza Mianowicz c. Germania del 18 ottobre 2001 (no 42505/98), diventata definitivo il 27 marzo 2002 con cui la Corte ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto alla durata di questo procedimento e ha assegnato al richiedente 15 000 DEM (circa 7 500 EUR) per danno morale e 5 000 DEM (circa 3800 EUR) per oneri e spese.
B. Il procedimento controverso (no 22 Ca 6244/90)
1. Il procedimento fino alla sospensione
10. Il 23 maggio 1990, il richiedente investì il tribunale del lavoro di Monaco di una’istanza che tendeva al mantenimento del suo impiego.
11. Il 30 agosto 1990, il richiedente fece un’istanza addizionale (Klageerweiterung) che tendeva al pagamento dei suoi stipendi da parte del suo datore di lavoro per il periodo dal 1 agosto 1988 al 31 agosto 1990 di un importo totale di circa 93 000 EUR. Richiedeva anche il versamento dei suoi diritti pensionistici per il periodo dal 1 agosto 1988 al 30 novembre 1990.
12. Con un giudizio parziale del 10 ottobre 1990, il tribunale del lavoro respinse l’istanza del richiedente che riguardava il mantenimento del suo impiego. Il richiedente fece appello. La corte di appello del lavoro sospese il procedimento aspettando la conclusione del procedimento di licenziamento e di risoluzione giudiziale e confermò il giudizio parziale il 3 dicembre 2002. I ricorsi del richiedente dinnanzi alla Corte federale del lavoro e della Corte costituzionale federale non arrivarono a nessun risultato. Questa parte del procedimento (no 6(9) Sa 868/90) è stata oggetto di una richiesta distinta del richiedente (no 3863/06)).
13. Il 19 novembre 1990 e il 18 gennaio 1991, il richiedente riformulò le sue istanze.
14. Il 19 giugno 1991, il tribunale del lavoro sospese il procedimento in attesa della conclusione della controversia relativa all'azione di protezione contro il licenziamento.
15. Il 15 luglio 1991, il richiedente intentò un ricorso contro questa decisione.
16. Il 26 agosto 1991, il tribunale del lavoro informò il richiedente che non accoglieva questo ricorso e lo sottoponeva alla corte di appello del lavoro (no 6 Sa 125/91). Indicò che poiché la fondatezza della domanda dipendeva soprattutto dalla questione della nullità del licenziamento del 17 febbraio 1988, sarebbe stato tenuto, se non avesse voluto sospendere il procedimento, a condurre ancora una volta tutto il procedimento relativo alla protezione contro il licenziamento nella cornice della presente controversia. Tenuto conto dello stadio avanzato del procedimento relativo al licenziamento, una sospensione sarebbe stata insensata (unsinnig). Il presente procedimento sarebbe stato difatti cronografo e non sarebbe finito probabilmente prima del procedimento relativo al licenziamento se avesse dovuto dedicarsi anche ala questione della fondatezza del licenziamento.
17. La corte di appello del lavoro si informò presso il richiedente per sapere se acconsentiva alla sospensione del procedimento alla vista della nuova situazione, cioè dopo la cassazione da parte della Corte federale del lavoro della sentenza della corte di appello del lavoro del 18 dicembre 1989 (vedere supra).
18. Con una lettera del 17 settembre 1991, il richiedente dichiarò di togliere il suo ricorso del 15 luglio 1991 "alla vista del cambiamento delle circostanze."
2. La ripresa del procedimento
19. Il 5 marzo 2000, il richiedente ricusò il presidente della 22 camera. Il giudice ricusato dichiarò che essendo sempre pendente il procedimento relativo al licenziamento non c'era luogo di annullare la sospensione.
La domanda di ricusazione fu respinta il 16 marzo 2000.
20. Il 22 aprile 2000, il richiedente investì la corte di appello del lavoro (no 6 Sa 283/00) affinché annullasse la decisione di sospensione del 19 giugno 1991 e ordinasse il perseguimento del procedimento.
21. Il 12 giugno 2001, la corte di appello del lavoro annullò la decisione del 19 giugno 1991, per permettere al tribunale del lavoro di deliberare sul perseguimento del procedimento, tenuto conto del tempo trascorso da questa data ed alla luce della richiesta del richiedente del 22 aprile 2000.
22. Con una decisione del 24 gennaio 2002, il tribunale del lavoro fissò un termine alle parti affinché si pronunciassero sulla loro intenzione di sospendere di nuovo il procedimento in attesa che la decisione sul’istanza di risoluzione presentata dal datore di lavoro avesse acquisito forza di cosa giudicata. Secondo il tribunale, la conclusione della controversia sul pagamento degli stipendi del richiedente difatti dipendeva strettamente dalla questione di sapere se la corte di appello del lavoro aveva concluso a buon diritto alla risoluzione giudiziale del contratto di lavoro a contare dal 30 giugno 1988. Aggiunse che peraltro la Corte federale del lavoro avrebbe deliberare a metà marzo sulla sentenza della corte di appello del lavoro sulla risoluzione.
23. Il 18 febbraio 2002, il richiedente protestò presso il tribunale del lavoro invocando il fatto che i suoi stipendi erano dei crediti esigibili da più di undici anni e che in più, era, al più tardi, fin dalla constatazione della nullità del suo licenziamento da parte della corte di appello del lavoro il 7 giugno 1996, sentenza che aveva acquisito forza di cosa giudicata il 3 luglio 1997, che si avrebbe dovuto fare diritto alla sua domanda. Invocò anche l'articolo 6 § 1 della Convenzione.
24. Il 21 maggio 2002, il richiedente si rivolse alla presidentessa del tribunale del lavoro affinché intervenisse per ordinare il perseguimento del procedimento.
25. Il 5 agosto 2002, dopo avere tenuto un'udienza, il tribunale del lavoro sottopose alle parti una proposta di ordinamento amichevole.
26. Il 21 ottobre 2002, il tribunale del lavoro rese un giudizio di riconoscenza parziale (Teilanerkenntnisurteil) condannando la RFE/RL a versare al richiedente la somma di 87 676, 33 euro meno 25 056, 83 EUR, che rappresentavano gli stipendi del richiedente dal 1 agosto 1988 al 31 agosto 1990 meno la somma percepita a titolo dell'assicurazione di disoccupazione, abbinata del 4% di interessi a contare dal 1 settembre 1990. Precisò che sarebbe stata fissata una nuova data appena la presente sentenza avrebbe acquisito forza di cosa giudicata. Questo giudizio diventò definitivo.
27. Il 1 agosto 2003, il richiedente impegnò un procedimento di esecuzione di questo giudizio (no 22 Sa 20060/03) che il tribunale del lavoro sospese provvisoriamente su richiesta della RFE/RL. Durante questo procedimento, il richiedente ricusò il giudice incaricato della causa. L’istanza di ricusazione fu respinta. Il 9 giugno 2004, la Corte costituzionale federale non ammise il ricorso costituzionale del richiedente (no 1 BvR 1069/04).
28. Il 23 febbraio e il 20 aprile 2004, il richiedente si lamentò presso la presidentessa del tribunale del lavoro dell'inattività del giudice incaricato della causa controversa. Il 22 aprile 2004, la presidentessa rispose che non c'erano motivi per intervenire tramite via gerarchica. Il giudice messo in questione aveva dato delle ragioni plausibili per la sua gestione del procedimento no 22 Sa 6244/90. In quanto al procedimento no 22 Sa 20060/03,non si osservava nessun ritardo.
29. Il procedimento riguardante il restante della richiesta del richiedente, circa 13 000 EUR secondo il Governo, 35 000 EUR secondo il richiedente, è sempre pendente ad oggi.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
30. L'articolo 148 del codice di procedimento civile (Zivilprozessordnung), applicabile al procedimento dinnanzi al tribunale del lavoro in virtù dell'articolo 46 § 2 del codice di procedimento relativo ai probiviri (Arbeitsgerichtsgesetz), abilita il giudice a sospendere il procedimento fino al completamento di un altro procedimento giudiziale pendente di cui il risultato è, meno parzialmente, decisivo per la conclusione del procedimento dinnanzi a lui. L'articolo 150 del codice di procedimento civile permette al giudice di annullare una decisione di sospensione.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
31. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente nello specifico è formulata così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
32. Il Governo si oppone a questa tesi.
33. Il periodo da considerare è cominciato il 30 agosto 1990 e, nella misura in cui non si è concluso col giudizio parziale del tribunale del lavoro del 21 ottobre 2002, è sempre pendente dinnanzi a questo ultimo. La durata del procedimento ammonta dunque a quasi 19 anni ad oggi per un'istanza.
A. Sull'ammissibilità
1. L'esaurimento delle vie di ricorso interne
34. Il Governo sostiene il non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Sostiene in particolare che il richiedente ha omesso di introdurre un ricorso costituzionale alla Corte costituzionale federale.
35. Il richiedente replica che il ricorso costituzionale non può essere considerato come un ricorso effettivo da esaurire allo sguardo dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
36. La Corte ricorda che ha constatato già che il ricorso costituzionale dinnanzi alla Corte costituzionale federale non è un ricorso effettivo per lamentarsi della durata eccessiva di un procedimento civile pendente (Sürmeli c. Germania [GC], no 75529/01, § 108, CEDH 2006 -...) o, del resto, di un procedimento civile già finito (Herbst c. Germania, no 20027/02, §§ 64-68, 11 gennaio 2007). Pertanto, conviene respingere questa eccezione.
2. Lo statuto di vittima
37. Il Governo sostiene inoltre che il richiedente non potrebbe più definirsi vittima di una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Avendo già constatato la Corte ,difatti, una violazione nella sua sentenza del 18 ottobre 2001 concernente la durata del procedimento no 22 Ciò 2079/88, il richiedente avrebbe ricevuto già una soddisfazione equa. Una constatazione di violazione nella presente causa, che dipendeva dall'altro procedimento, avrebbe significato pronunciare una doppia sanzione.
38. Il richiedente ribatte che il compenso concesso nella causa no 42505/98 non riguardava la presente richiesta e non può per questo fatto essere presa in conto.
39. La Corte nota che la sua sentenza del 18 ottobre 2001 riguardava un procedimento distinto di quello della presente richiesta e non potrebbe privare quindi il richiedente della sua qualità di vittima nel caso di specifico. Anche questa eccezione deve essere quindi respinta.
40. La Corte non rileva nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
41. Il Governo fa valere che la durata del procedimento è dovuta essenzialmente al fatto che dipendeva dal procedimento di licenziamento. La causa era complessa in ragione, da una parte, delle modifiche che il richiedente ha portato alla sua richiesta durante il procedimento e dall’altra parte, del numero di procedimenti, legati al procedimento controverso, che il richiedente ha impegnato e delle numerose decisioni giudiziali risultanti. Il Governo è inoltre del parere che il richiedente, togliendo il suo ricorso dinnanzi alla corte di appello del lavoro contro la sospensione del procedimento e introducendo una nuova richiesta solo il 22 aprile 2000, cioè solamente dopo otto anni e mezzo, ha contribuito alla durata del procedimento.
42. Il richiedente replica in particolare che era obbligato a fare valere delle nuove pretese durante il procedimento per evitare che fossero colpite dalla prescrizione. Respinge l'argomento del Governo in quanto al ricorso dinnanzi alla corte di appello del lavoro perché apparterrebbe da prima al giudice interno di badare affinché un procedimento si concluda in un termine ragionevole. Poi, la corte di appello del lavoro avrebbe potuto, come abilitata dall'articolo 150 del codice di procedimento civile (vedere "Il Diritto interno pertinente"), ordinare in ogni momento la ripresa del procedimento.
43. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare alla complessità della causa, al comportamento del richiedente e a quello delle autorità competenti così come alla posta della controversia per gli interessati (vedere, tra molte altre, Dostál c. Repubblica ceca, no 52859/99, § 179, 25 maggio 2004). Ricorda anche che un zelo particolare si impone per il contenzioso del lavoro (Ruotolo c. Italia, sentenza del 27 febbraio 1992, serie A no 230-D, § 17, Mianowicz precitata, § 55).
44. La Corte ammette che il procedimento riveste una certa complessità. Osserva quindi che il Governo non ha dimostrato in che cosa le richieste addizionali del richiedente e l'esistenza di altri procedimenti relativi ai probiviri introdotti da questo abbiano impedito il tribunale del lavoro di deliberare in particolare sul restante della’istanza del richiedente dal pronunziato del giudizio parziale del 21 ottobre 2002.
45. Per ciò che riguarda il comportamento del richiedente, la Corte è del parere che non si potrebbe rimproverargli di avere tolto il suo ricorso dinnanzi alla corte di appello del lavoro in data 15 luglio 1991, tenuto conto del ragionamento del tribunale del lavoro nella sua decisione del 26 agosto 1991 e della domanda tramite telefono della corte di appello del lavoro in seguito (paragrafi 16-17). Del resto, alla vista della decisione del tribunale del lavoro del 24 gennaio 2002 (vedere paragrafo 22), non si potrebbe neanche rimproverargli di non avere chiesto prima il proseguimento della causa. In quanto alla durata del procedimento di licenziamento che era all'origine della decisione di sospensione del procedimento nello specifico, la Corte ricorda che aveva stimato che i ritardi provocati dal richiedente non erano significativi allo sguardo della durata globale (Mianowicz precitata § 52). Il richiedente non ha contribuito quindi in modo significativo alla durata del presente procedimento.
46. Per ciò che riguarda il comportamento delle giurisdizioni del lavoro, la Corte rileva che il procedimento era stato sospeso tra il 1991 e 2002 aspettando la conclusione del procedimento di licenziamento. Il tribunale del lavoro ha motivato la sua decisione sottolineando che se non avesse sospeso il procedimento, sarebbe stato obbligato ad esaminare ancora una volta la fondatezza del licenziamento nella cornice del procedimento dinnanzi a lui. Se questo ragionamento non sembra irragionevole e non potrebbe essere rimproverato quindi ai giudici del tribunale del lavoro investito della presente causa, si è obbligati a constatare che i ritardi osservati sono stati provocati tuttavia dalle giurisdizioni del lavoro in incomprensione dell'articolo 6 della Convenzione (vedere Mianowicz precitata §§ 53 e 56.) Pertanto, secondo la Corte, il fatto che la durata del presente procedimento è in parte dovuta alla decisione di sospendere il suo esame non gli toglie il suo carattere eccessivo ma deve essere presa in considerazione nella cornice dell'articolo 41 della Convenzione.
47. La Corte nota inoltre che se il tribunale del lavoro, col suo giudizio parziale del 21 ottobre 2002, ha deliberato su una parte delle istanze del richiedente alcuni mesi dopo il completamento del procedimento di licenziamento, il restante dell’istanza è sempre pendente. Ora il Governo non ha fornito nessuna spiegazione di natura tale da giustificare questa durata di sette anni mentre una celerità particolare si imponeva per il fatto che si trattava di una controversia in materia del diritto del lavoro e che il procedimento era già pendente da circa dodici anni (Herbolzheimer c. Germania, no 57249/00, § 49, 31 luglio 2003).
48. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
49. Il richiedente si lamenta anche di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a causa della durata del procedimento. La parte pertinente di questo articolo è formulata così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni
50. Il Governo sostiene che la concessione degli interessi al richiedente da parte del tribunale del lavoro ha tenuto conto dei ritardi dei pagamenti dovuti alla durata del procedimento. Se altre somme dovevano essere assegnategli durante il procedimento che riguardava il restante della sua istanza, sarebbero in principio abbinate ad interessi moratori.
51. Il richiedente contesta gli argomenti del Governo.
A. Le somme accordate dal giudizio parziale
52. Per ciò che riguarda le somme che il tribunale del lavoro ha accordato al richiedente col suo giudizio parziale del 21 ottobre 2002, tenuto conto delle sue conclusioni che figurano al paragrafo 48, la Corte stima che questo motivo di appello deve essere considerato ammissibile, ma non giudica necessario di esaminarlo separatamente (vedere Varipati c. Grecia, no 38459/97, §32, 26 ottobre 1999, Bečvář e Bečvářová c. Repubblica ceca, no 58358/00, § 55, 14 dicembre 2004, o Bogucki c. Polonia, no 49961/99, § 33, 15 novembre 2005).
B. Il restante della richiesta
53. In quanto al restante della richiesta del richiedente, la Corte nota che il procedimento è sempre pendente ad oggi dinnanzi al tribunale del lavoro. Non si potrebbe parlare quindi dell'esistenza di un diritto di proprietà a questo stadio e non incombe sulla Corte di speculare sulla conclusione di questo procedimento (Schmidtová c. Repubblica ceca, no 48568/99, § 74, 22 luglio 2003, Mianowicz c,. Germania, (dec.), no 42505/98, 28 settembre 2000).
54. Questa parte del motivo di appello appare quindi come prematura e deve essere respinta per no-esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
55. Il richiedente si lamenta anche del fatto che in Germania non esiste nessuna giurisdizione alla quale ci si possa rivolgere per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento. Invoca l'articolo 13 della Convenzione la cui parte pertinente è formulata così:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale"
56. Il Governo contesta questa tesi. Sostiene che il richiedente aveva la possibilità di chiedere alla corte di appello del lavoro di annullare la decisione di sospensione del procedimento, da una parte, e di investire la Corte costituzionale federale di un ricorso costituzionale, dall’altra parte.
A. Sull'ammissibilità
57. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quello derivato dalla durata esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque ammissibile.
B. Sul merito
58. Per ciò che riguarda l'effettività del ricorso costituzionale per lamentarsi della durata di un procedimento civile, ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte osserva che gli argomenti sollevati dal Governo sono stati già precedentemente respinti (vedere Sürmeli precitata, § 108) e non vede ragione di giungere ad una conclusione differente nel caso presente (paragrafo 36).
59. Per ciò che riguarda il ricorso alla corte di appello del lavoro che tendeva ad annullare la sospensione del procedimento, la Corte ricorda che i ricorsi di cui un giudicabile dispone a livello interno per lamentarsi della durata di un procedimento sono "effettivi", ai sensi dell'articolo 13 della Convenzione, quando permettono di impedire il sopraggiungere o la continuazione della violazione addotta, o di fornire una correzione adeguata per ogni violazione che si è già prodotta a scapito dell'interessato. Un ricorso è effettivo dunque quando permette sia di fare intervenire al più presto la decisione delle giurisdizioni investite , sia di fornire già al giudicabile un risarcimento adeguato per i ritardi imputati (Mifsud c. Francia, (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII). L'effettività di tale ricorso non dipende però dalla certezza di una conclusione favorevole per il richiedente, ma significa semplicemente l'apertura di un ricorso di un'autorità competente per esaminare un motivo di appello al merito (Bohucký c. Slovacchia, no 16988/02, § 43, 23 ottobre 2007, Sadura c,. Polonia, no 35382/06, § 47, 1 luglio 2008, e Zaremba c. Polonia, (déc.), no 38019/07, 9 dicembre 2008).
60. La Corte nota che il ricorso invocato dal Governo permette di fare controllare la fondatezza della decisione di sospendere un procedimento e può per questo fatto essere considerato, in principio, come un ricorso che permette di accelerare un procedimento che è stato sospeso. Però, tenuto conto degli argomenti avanzati dal tribunale del lavoro per giustificare la sospensione del procedimento (vedere paragrafo 45) indicando in modo generale che la ripresa del procedimento non era considerabile prima del completamento definitivo del procedimento di licenziamento, non è convinta che tale ricorso rivestisse un carattere effettivo nelle circostanze dello specifico. L'intenzione del tribunale del lavoro di procedere ad una nuova sospensione del procedimento a dispetto della decisione della corte di appello del lavoro di ordinare la ripresa del procedimento alcuni mesi prima (vedere paragrafo 22) sembra confermare questa constatazione. La Corte nota peraltro che questo ricorso non avrebbe avuto influenza sul procedimento controverso dopo il completamento del procedimento di licenziamento nel marzo 2002.
61. Quindi, secondo la Corte, il Governo non ha dimostrato che il richiedente ha avuto a sua disposizione, nelle circostanze dello specifico, dei ricorsi effettivi per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
62. Il richiedente solleva infine dei motivi di appello derivati dall'articolo 14 della Convenzione, presi isolatamente e combinati con l'articolo 6 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no1.
63. La Corte, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui era competente per conoscere delle affermazioni formulate, non rileva nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli.
Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
64. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
65. Il richiedente richiede 35 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale. Questa somma corrisponderebbe ai pagamenti dovuti da 20 anni che erano oggetto del restante della sua richiesta dinnanzi al tribunale del lavoro. In quanto al danno morale, il richiedente si rimette alla saggezza della Corte pure sottolineando le particolarità della causa.
66. Il Governo contesta l'esistenza di un legame di causalità tra le pretese a titolo di danno materiale e la durata del procedimento. Per ciò che riguarda il danno morale, sottolinea che il comportamento del richiedente è in parte responsabile dai ritardi osservati.
67. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta. In compenso, stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Su questo punto, tiene a sottolineare che nella misura in cui la durata osservata è stata provocata dalla sospensione del procedimento contenzioso in attesa del completamento del procedimento di licenziamento nel marzo 2002, la constatazione di violazione costituisce una soddisfazione equa sufficiente. In compenso, per ciò che riguarda il periodo da questa data che va a tutt'oggi, la Corte considera che la constatazione di violazione non potrebbe bastare. Deliberando in equità, gli accorda 8000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
68. Il richiedente ha chiesto 2 500 Zlotys polacchi (PLN) a titolo di parcella del suo primo avvocato H.( equivalenti a circa 540 EUR nel novembre 2003) e 1 300 EUR (ulteriormente 1 500 EUR) per il suo secondo avvocato, K..
Chiede inoltre il rimborso dei suoi propri oneri provocati dalla redazione del suo esposto introduttivo e di altre osservazioni e lettere dinnanzi alla Corte (1 000 EUR) e dei ricorsi dinnanzi alla corte di appello del lavoro di Monaco (600 EUR) degli oneri di viaggi a Varsavia per una incontro col suo primo avvocato (723 EUR) ed a Strasburgo per consultare la sua pratica alla Corte (229, 80 EUR) così come degli oneri di traduzione (597,02 EUR) di porto (43,24 EUR) di fotocopie (58,65 EUR) di invio di fax alla Corte (10 EUR) di inchiostro e carta (20 EUR) e di acquisto di libri per preparare la sua richiesta (217 PLN).
69. Il Governo sottolinea la mancanza di giustificativi concernenti gli oneri del secondo avvocato del richiedente e sostiene che sono ad ogni modo troppo elevati. Si oppone inoltre al rimborso degli oneri relativi alla redazione delle osservazioni e delle lettere da parte del richiedente stesso (in mancanza di giustificativi) ed ai suoi viaggi, non di necessità.
70. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e delle sue pese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 650 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente, meno le somme già accordate a titolo dell'assistenza giudiziale, 850 EUR. Per ciò che riguarda le altre somme richieste nota che il richiedente non ha dimostrato la loro necessità per il procedimento dinnanzi alla Corte o non ha presentato dei giustificativi in appoggio nei termini assegnati a questo effetto e li respinge di conseguenza.
C. Interessi moratori
71. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva del procedimento, dell'articolo 1 del Protocollo no 1 relativo alla durata per ciò che riguarda le somme accordate dal giudizio parziale del tribunale del lavoro del 21 ottobre 2002, e dalla mancanza di un ricorso effettivo a questo proposito, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 8 000 EUR (ottomila euro) al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per danno morale, e 1 650 EUR (mille sei cento cinquanta euro) per oneri e spese, meno 850 EUR (otto cento cinquanta euro) già percepiti a questo effetto a titolo dell'assistenza giudiziale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 11 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.