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CASO: AFFAIRE MELEGARI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 17712/03/2007
STATO: Italia
DATA: 13/11/2007
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MELEGARI c. ITALIE
(Requête no 17712/03)
ARRÊT
STRASBOURG
13 novembre 2007
DÉFINITIF
02/06/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Melegari c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Mme F. Tulkens, présidente,
MM. A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
M. Ugrekhelidze,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Mularoni,
M. D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 octobre 2007,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 17712/03) dirigée contre la République italienne et dont M. M M et Mme D. P., ressortissants de cet Etat (« les requérants »), ont saisi la Cour le 3 juin 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes G. R., S. J. et M R.. Les deux premiers représentants sont avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 15 septembre 2005, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention ainsi que les articles 1 du Protocole no 1 à la Convention, 3 du Protocole no 1 à la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1947 et 1913 et résident respectivement à Frascati (Rome) et à Rome.
5. Le 10 avril 1996, M. M M , respectivement père et époux des requérants, décéda.
6. Par un jugement du 20 mars 1997, le tribunal de Rome (« le tribunal ») déclara la faillite personnelle « post mortem » de M. M M ainsi que la faillite de la société M., exerçant une activité industrielle de métallurgie.
7. Le 17 septembre 1997, les anciens salariés de la société M., estimant ne pas avoir été rétribués pour la période postérieure au décès de M. M M et considérant que les requérants avaient continué l’activité de la société, demandèrent au tribunal de déclarer la faillite de ces derniers.
8. Par un jugement déposé le 12 février 1998, le tribunal déclara la faillite de la société de fait qu’il estimait exister entre les requérants, ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.
9. Le 13 mars 1998, M. M M fit opposition. Invoquant l’article 10 de la loi sur la faillite, il allégua, entre autres, que la société M. avait cessé son activité depuis plus qu’un an. Selon cet article, « L’entrepreneur (...) ayant cessé l’exercice de son activité peut être déclaré en faillite dans un an à partir de la cessation de son activité (...) ».
10. Le 24 mars 1998, le syndic procéda à l’inventaire des biens de propriété de Mme D. P..
11. Suite à quatre audiences, le 24 novembre 1998, le juge délégué (« le juge ») déclara l’état du passif de la faillite exécutoire.
12. Entre mars et juin 1999, le juge fixa aux 22 juin et 16 septembre 1999 la vente aux enchères de certains biens faisant partie de la faillite.
13. Entre-temps, le 9 avril 1999, le juge autorisa la vente par négociation privée (vendita a trattativa privata) de certains biens faisant partie de la faillite.
14. Suite à l’échec de deux tentatives de vente aux enchères, le 12 janvier 2000, un bien immeuble faisant partie de la faillite fut vendu aux enchères.
15. Le 7 avril 2000, le juge autorisa le paiement de Me R.C.R., avocat ayant représenté la faillite dans une procédure civile.
16. Suite à l’échec de deux tentatives de vente aux enchères, le 3 mai 2000, un bien immeuble faisant partie de la faillite fut vendu aux enchères.
17. Le 6 juin 2000, le juge autorisa le syndic à payer certains impôts concernant la vente aux enchères d’un bien faisant partie de la faillite.
18. Un jour plus tard, le syndic demanda au juge l’autorisation de transférer le montant constituant l’actif de la faillite sur un autre compte courant.
19. Le 5 juillet 2000, le syndic indiqua au juge que l’actif réalisé jusqu’à cette date était de 1 833 000 000 lires italiennes (ITL) (correspondant à environ 946 665 euros (EUR)), quant aux biens de Mme D. P. et de 490 000 000 ITL (correspondant à environ 253 064 EUR) quant à ceux de M. M. M.i. Il demanda également au juge un acompte de 50 000 000 ITL (correspondant à environ 24 273 EUR) pour le travail qu’il avait exécuté en tant que syndic.
20. Le 7 juillet 2000, le juge accorda au syndic 47 000 000 ITL en tant qu’acompte pour l’activité qu’il avait exécutée.
21. Le 14 novembre 2000, le syndic déposa le compte de gestion et, le l6 janvier 2001, le juge approuva ce dernier.
22. Le 22 juin 2001, le plan de répartition final de l’actif de la faillite fut déclaré exécutoire.
23. Le 29 octobre 2001, le syndic demanda au juge de clore la procédure de faillite.
24. Par une décision déposée le 31 octobre 2001, le tribunal déclara la procédure de faillite close pour répartition finale de l’actif. Selon les informations fournies par le Gouvernement, cette décision fut affichée devant la cour d’appel compétente le 9 novembre 2001. Elle a donc acquis force de chose jugée quinze jours plus tard, c’est-à-dire le 24 novembre 2001, conformément à l’article 119 de la loi sur la faillite.
25. Par un jugement déposé le 4 décembre 2001, le tribunal, estimant que, au moment du dépôt du jugement déclarant la faillite des requérants, l’activité de la société M. avait cessé depuis plus qu’un an, révoqua ledit jugement, au sens de l’article 10 de la loi sur la faillite.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
26. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
27. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, les requérants se plaignent de la limitation de leur droit au respect de la correspondance, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent du fait que certains biens faisant partie de l’actif de la faillite ont été vendus aux enchères lorsque la procédure en opposition au jugement déclarant leur faillite était pendante. Les requérants se plaignent également de la limitation de leur droit de propriété, notamment en raison de la durée de la procédure. M. M. M. se plaint aussi de ce que, tout au long de la procédure de faillite, il n’a pas pu être titulaire d’un compte bancaire et du fait qu’il n’a pas pu utiliser son patrimoine afin de continuer son activité. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4, le requérants se plaignent de la limitation de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.
28. Le Gouvernement soutient tout d’abord que cette requête devrait être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, les requérants ayant omis de saisir les autorités compétentes au sens de la loi Pinto. Il estime aussi que, de toute manière, cette requête a été introduite tardivement et devrait être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
29. Les requérants maintiennent leurs griefs.
30. En ce qui concerne l’exception du Gouvernement portant sur le non-épuisement des voies de recours internes, la Cour observe que, dans le cas d’espèce, la procédure de faillite a été close par une décision ayant acquis force de chose jugée le 24 novembre 2001, avant l’arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, de la Cour de cassation rendant le recours invoqué par le Gouvernement efficace. Cette exception du Gouvernement doit donc être rejetée.
31. Toutefois, la Cour accepte l’exception du Gouvernement portant sur le dépassement du délai de six mois. La Cour constate que la limitation du droit de la personne déclarée en faillite au respect de ses biens, de sa correspondance et de sa liberté de circulation (article 42, 48 et 49 de la loi sur la faillite) prend fin lorsque la procédure y relative est close. Dans le cas d’espèce, la procédure ayant été close par une décision ayant acquis force de chose jugée le 24 novembre 2001 et la présente requête ayant été introduite le 3 juin 2003, la Cour estime que cette partie des griefs doit être rejetée comme étant tardive conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
32. Quant à la partie du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention portant sur la vente de certains biens faisant partie de l’actif de la faillite pendant que la procédure en opposition était pendante, la Cour relève que les ventes en question ont eu lieu les 12 janvier et 3 mai 2000. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée en étant tardive conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
33. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en raison de l’inscription de leur nom dans le registre des faillis, des incapacités personnelles dérivant de cette inscription ainsi que de ce que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, ils ne peuvent demander leur réhabilitation que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.
A. Sur la recevabilité
34. Quant à la partie de ce grief portant sur le droit au respect de la vie familiale, la Cour note que les requérants ont omis d’étayer ce grief et décide de le rejeter pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
35. Quant au restant du grief portant sur le droit au respect de la vie privée, le Gouvernement soutient que les incapacités dérivant de l’inscription du nom des requérants dans le registre des faillis ont pris fin à la suite du jugement de révocation, déposé le 4 décembre 2001. Le Gouvernement affirme que ce jugement est immédiatement exécutoire (ne nécessitant pas d’acquérir force de chose jugée pour produire ses effets) et que ce grief serait tardif, la requête ayant été introduite le 3 juin 2003.
36. Les requérants maintiennent leur grief.
37. La Cour relève que, à la différence de certaines incapacités ayant pour but de protéger les créanciers de la faillite (telles que la limitation du droit au respect des biens, de la correspondance ou de la liberté de circulation), qui débutent avec la déclaration de faillite et se terminent avec la clôture de la procédure, les incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre ne cessent qu’une fois obtenu l’effacement de cette inscription. Cet effacement a lieu avec le jugement de réhabilitation (voir, parmi beaucoup d’autres, Albanese c. Italie, précité, § 63).
38. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt no 7937 du 6 août 1990), la révocation de la faillite n’a aucun effet sur les incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis, « ces dernières ne prenant fin qu’avec l’effacement de ladite inscription » (voir Pernici c. Italie, no 20662/02, § 15, 24 mai 2006).
39. La Cour constate donc que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
40. La Cour estime que, compte tenu de la nature automatique de l’inscription du nom des requérants dans le registre des faillis, de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnel sur l’application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l’obtention de la réhabilitation, il y a eu ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée.
41. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 8 de la Convention, étant donné qu’une telle ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Campagnano c. Italie, précité, §§ 50-66, Albanese c. Italie, précité, §§ 50-66 et Vitiello c. Italie, précité, §§ 44-62).
42. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
43. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent de la limitation de leur droit de vote suite à leur mise en faillite.
A. Sur la recevabilité
44. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
45. La Cour constate d’abord que les requérants ont subi une limitation de leur droit de vote à partir du 12 février 1998, date de dépôt du jugement déclarant leur faillite, jusqu’au plus tôt, 31 octobre 2001, date du dépôt de la décision de clôture de la procédure. La Cour relève que des élections politiques (à la chambre des députés et au sénat) se sont tenues en Italie le 13 mai 2001.
46. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, étant donné que la limitation du droit de vote n’a pour but que de diminuer la personne déclarée en faillite et constitue un blâme moral pour celle-ci pour le seul fait d’être insolvable et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004). Elle ne poursuit donc pas un objectif légitime. Par ailleurs, la Cour souligne que, loin d’être un privilège, voter constitue un droit garanti par la Convention (voir Bova c. Italie, no 25513/02, §§ 16-25, 24 mai 2006 et Pantuso c. Italie, no 21120/02, §§ 25-34, 24 mai 2006).
47. Cette conclusion dispense la Cour de vérifier en l’espèce si les moyens employés pour atteindre le but poursuivi se révèlent disproportionnés.
48. Il y a donc eu violation de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
49. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent enfin l’absence d’un recours interne pour se plaindre des limitations personnelles et patrimoniales dérivant de la mise en faillite. Ils se plaignent également de « la limitation de leur droit à la défense ». De l’avis de la Cour, le grief portant sur l’absence d’un recours interne doit s’analyser sous l’angle de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, 17 juillet 2003).
A. Sur la recevabilité
50. La Cour note d’emblée que les requérants n’ont pas étayé la partie de ce grief portant sur la limitation de leur droit à la défense garanti par l’article 6 § 1. Celle-ci doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
51. En ce qui concerne l’absence d’un recours interne pour se plaindre des limitations personnelles et patrimoniales dérivant de la mise en faillite, dans la partie de celui-ci liée aux griefs concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1 à la Convention), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation des requérants (article 2 du Protocole no 4 à la Convention), la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité de ces derniers. Elle estime donc que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie du grief tiré de l’article 13 de la Convention doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
52. Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que ceci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
53. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46 et Campagnano c. Italie, précité, §§ 67-77).
54. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
55. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
56. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
57. Les requérants réclament 1 311 317,19 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi. Ils réclament aussi chacun 330 000 EUR à titre de dédommagement moral.
58. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
59. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que les requérants ont subi un tort moral certain, dû notamment à la privation de leur droit de vote. Statuant en équité, elle leur accorde à chacun des requérants 1 500 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
60. Les requérants demandent également 52 278,01 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
61. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
62. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants conjointement.
C. Intérêts moratoires
63. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention (respect de la vie privée), 3 du Protocole no 1 à la Convention et 13 de la Convention, en ce qui concerne l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention, quant à l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités personnelles ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention,
(i) 1 500 EUR (mille cinq cents euros) à chacun des requérants pour dommage moral,
(ii) 2 000 EUR (deux mille euros) aux requérants conjointement, pour frais et dépens,
(iii) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ces sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 novembre 2007 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé F. Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA MELEGARI C. ITALIA
( Richiesta no 17712/03)
SENTENZA
STRASBURGO
13 novembre 2007
DEFINITIVO
02/06/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Melegari c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra F. Tulkens, presidentessa, Sigg. A.B. Baka, I. Cabral Barreto, il Sig. Ugrekhelidze, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Mularoni, il Sig. D. Popović, giudici,
e dalla Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 ottobre 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 17712/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui il Sig. M M e la Sig.ra D. P., cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 3 giugno 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. R., S. J. e M R.. I primi due rappresentanti sono avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 15 settembre 2005, la Corte ha deciso di comunicare al Governo i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1, 8 e 13 della Convenzione così come gli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1947 e nel 1913 e risiedono rispettivamente a Frascati (Roma) ed a Roma.
5. Il 10 aprile 1996, il Sig. M M, rispettivamente padre e marito dei richiedenti, decedette.
6. Con un giudizio del 20 marzo 1997, il tribunale di Roma ("il tribunale") dichiarò "post mortem" il fallimento personale del Sig. M M così come il fallimento della società M., che esercitava un'attività industriale di metallurgia.
7. Il 17 settembre 1997, i vecchi salariati della società M., stimando di non essere stati retribuiti per il periodo posteriore al decesso del Sig. M M e considerando che i richiedenti avevano continuato l'attività della società, chiesero al tribunale di dichiarare il fallimento di questi ultimi.
8. Con un giudizio depositato il 12 febbraio 1998, il tribunale dichiarò il fallimento della società di fatto che stimava esistere tra i richiedenti, così come il fallimento personale di questi.
9. Il 13 marzo 1998, il Sig. M M fece opposizione. Invocando l'articolo 10 della legge sul fallimento, addusse, tra l’altro, che la società M. aveva cessato la sua attività da più di un anno. Secondo questo articolo, "L'imprenditore, avendo cessato l'esercizio della sua attività può essere dichiarato in fallimento entro un anno a partire dalla cessazione della sua attività ."
10. Il 24 marzo 1998, il curatore procedette all'inventario dei beni di proprietà della Sig.ra D. P..
11. In seguito a quattro udienze, il 24 novembre 1998, il giudice delegato ("il giudice") dichiarò esecutivo lo stato del passivo del fallimento.
12. Tra il marzo e il giugno 1999, il giudice fissò al 22 giugno e al 16 settembre 1999 l'asta pubblica di certi beni facenti parte del fallimento.
13. Il 9 aprile 1999, il giudice autorizzò nel frattempo, la vendita tramite negoziato privato (vendita a trattativa privata) di certi beni facenti parte del fallimento.
14. In seguito al fallimento di due tentativi di asta pubblica, il 12 gennaio 2000, un bene immobile facenteparte del fallimento fu venduto all’ asta.
15. Il 7 aprile 2000, il giudice autorizzò il pagamento di R.C.R, avvocato che aveva rappresentato il fallimento in un procedimento civile.
16. In seguito al fallimento di due tentativi di asta pubblica, il 3 maggio 2000, un bene immobile facente parte del fallimento fu venduto all’ asta.
17. Il 6 giugno 2000, il giudice autorizzò il curatore a pagare certe imposte concernenti l'asta pubblica di un bene facente parte del fallimento.
18. Un giorno più tardi, il curatore chiese al giudice l'autorizzazione di trasferire l'importo che costituiva l'attivo del fallimento su un altro conto corrente.
19. Il 5 luglio 2000, il curatore indicò al giudice che l'attivo realizzato fino a quella data era di 1 833 000 000 lire italiane (ITL) (corrispondente a circa 946 665 euro (EUR)), in quanto ai beni della Sig.ra D. P. e di 490 000 000 ITL (corrispondente a circa 253 064 EUR) in quanto a quelli del Sig. M. M.. Chiese anche al giudice un acconto di 50 000 000 ITL (corrispondente a circa 24 273 EUR) per il lavoro che aveva eseguito in quanto curatore.
20. Il 7 luglio 2000, il giudice accordò 47 000 000 ITL al curatore in quanto acconto per l'attività che aveva eseguito.
21. Il 14 novembre 2000, il curatore depositò il conto di gestione e, il l6 gennaio 2001, il giudice approvò questo ultimo.
22. Il 22 giugno 2001, il piano di ripartizione finale dell'attivo del fallimento fu dichiarato esecutivo.
23. Il 29 ottobre 2001, il curatore chiese al giudice di chiudere il procedimento di fallimento.
24. Con una decisione depositata il 31 ottobre 2001, il tribunale dichiarò il procedimento di fallimento chiuso per la ripartizione finale dell'attivo. Secondo le informazione fornite dal Governo, questa decisione fu affissa dinnanzi alla corte di appello competente il 9 novembre 2001. Ha acquisito dunque forza di cosa giudicata quindici giorni più tardi, cioè il 24 novembre 2001, conformemente all'articolo 119 della legge sul fallimento.
25. Con un giudizio depositato il 4 dicembre 2001, il tribunale, che stimava che, al momento del deposito del giudizio che dichiarava il fallimento dei richiedenti, l'attività della società M. era cessata da più di un anno, revocò suddetto giudizio, ai sensi dell'articolo 10 della legge sul fallimento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
26. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006), Albanese c. Italia, (no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 E 10 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
27. Invocando gli articoli 8 e 10 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della limitazione del loro diritto al rispetto della corrispondenza, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, i richiedenti si lamentano del fatto che certi beni facenti parte dell'attivo del fallimento sono stati venduti all’ asta quando il procedimento di opposizione al giudizio che dichiarava il loro fallimento era pendente. I richiedenti si lamentano anche della limitazione del loro diritto di proprietà, in particolare in ragione della durata del procedimento. Il Sig. M. M. si lamenta anche del fatto che, per tutto il procedimento di fallimento, non ha potuto essere titolare di un conto bancario e per il fatto che non ha potuto utilizzare il suo patrimonio per continuare la sua attività. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, i richiedenti si lamentano della limitazione della loro libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento.
28. Il Governo sostiene innanzitutto che questa richiesta dovrebbe essere dichiarata inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, avendo omesso i richiedenti di investire le autorità competenti ai sensi della legge Pinto. Stima anche che, questa richiesta è stata introdotta comunque, tardivamente e dovrebbe essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
29. I richiedenti mantengono i loro motivi di appello.
30. Per ciò che riguarda l'eccezione del Governo riguardante il non-esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte osserva che, nel caso di specifico, il procedimento di fallimento è stato chiuso da una decisione che ha acquisito forza di cosa giudicata il 24 novembre 2001, prima della sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, della Corte di cassazione che rende efficace il ricorso invocato dal Governo. Questa eccezione del Governo deve essere dunque respinta.
31. Tuttavia, la Corte accetta l'eccezione del Governo riguardante il superamento del termine dei sei mesi. La Corte constata che la limitazione del diritto della persona dichiarata in fallimento al rispetto dei suoi beni, della sua corrispondenza e della sua libertà di circolazione (articolo 42, 48 e 49 della legge sul fallimento) si conclude quando il procedimento ivi relativo è chiuso. Nel caso specifico, essendo stato chiuso il procedimento da una decisione che ha acquisito forza di cosa giudicata il 24 novembre 2001 ed essendo stata introdotta la presente richiesta il 3 giugno 2003, la Corte stima che questa parte dei motivi di appello deve essere respinta come tardiva conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
32. In quanto alla parte del motivo di appello derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione riguardante la vendita di certi beni facenti parte dall'attivo del fallimento mentre il procedimento d’ opposizione era pendente, la Corte rileva che le vendite in questione hanno avuto luogo il 12 gennaio e il 3 maggio 2000. Ne segue che anche questa parte della richiesta deve essere respinta come tardiva conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA E FAMILIARE
33. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto della loro vita privata e familiare in ragione dell'iscrizione del loro nome nel registro dei falliti, delle incapacità personali derivanti da questa iscrizione così come dal fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, possono chiedere la loro riabilitazione solo cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento.
A. Sull'ammissibilità
34. In quanto alla parte di questo motivo di appello riguardante il diritto al rispetto della vita familiare, la Corte nota che i richiedenti hanno omesso di supportare questo motivo di appello e decide di respingerlo per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
35. In quanto al restante del motivo di appello riguardante il diritto al rispetto della vita privata, il Governo sostiene che le incapacità derivanti dall'iscrizione del nome dei richiedenti nel registro dei falliti si sono concluse in seguito al giudizio di revoca, depositato il 4 dicembre 2001. Il Governo afferma che questo giudizio è immediatamente esecutivo, non necessitando di acquisire forza di cosa giudicata per produrre i suoi effetti, e che questo motivo di appello sarebbe tardivo, essendo stata introdotta la richiesta il 3 giugno 2003.
36. I richiedenti mantengono il loro motivo di appello.
37. La Corte rileva che, a differenza di certe incapacità che hanno per scopo di proteggere i creditori del fallimento, come la limitazione del diritto al rispetto dei beni, della corrispondenza o della libertà di circolazione che cominciano con la dichiarazione di fallimento e si concludono con la chiusura del procedimento, le incapacità derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro cessano solamente una volta ottenuta la cancellazione di questa iscrizione. Questa cancellazione ha luogo col giudizio di riabilitazione (vedere, tra molte altre, Albanese c. Italia, precitata, § 63).
38. Peraltro, secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione (sentenza no 7937 del 6 agosto 1990) la revoca del fallimento non ha nessuno effetto sulle incapacità derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti, "concludendosi queste ultime solamente con la cancellazione di suddetta iscrizione" (vedere Pernici c. Italia, no 20662/02, § 15, 24 maggio 2006).
39. La Corte constata dunque che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
40. La Corte stima che, tenuto conto della natura automatica dell'iscrizione del nome dei richiedenti nel registro dei falliti, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, c'è stata ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto della loro vita privata.
41. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, dato che tale ingerenza non era "necessaria in una società democratica" ai sensi dell'articolo 8 § 2 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Campagnano c. Italia, precitata, §§ 50-66, Albanese c. Italia, precitata, §§ 50-66 e Vitiello c. Italia, precitata, §§ 44-62).
42. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
43. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione, i richiedenti si lamentano della limitazione del loro diritto al voto in seguito al loro collocamento in fallimento.
A. Sull'ammissibilità
44. La Corte constata che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
45. La Corte constata da prima che i richiedenti hanno subito una limitazione del loro diritto di voto a partire dal 12 febbraio 1998, data del deposito del giudizio che dichiarava il loro fallimento, fino al più presto al 31 ottobre 2001, data del deposito della decisione di chiusura del procedimento. La Corte rileva che le elezioni politiche, alla camera dei deputati ed al senato, si sono tenute in Italia il 13 maggio 2001.
46. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione, dato che la limitazione del diritto al voto ha per scopo solo sminuire la persona dichiarata in fallimento e costituisce un biasimo morale per questa per il solo fatto di essere insolvibile ed a prescindere da ogni colpevolezza (vedere, mutatis mutandis, Sabou e Pircalab c. Romania, no 46572/99, § 48, 28 settembre 2004). Non insegue dunque un obiettivo legittimo. Peraltro, la Corte sottolinea che, lontano dall’ essere un privilegio, votare costituisce un diritto garantito dalla Convenzione (vedere Bova c. Italia, no 25513/02, §§ 16-25, 24 maggio 2006 e Pantuso c. Italia, no 21120/02, §§ 25-34, 24 maggio 2006).
47. Questa conclusione dispensa la Corte dal verificare nello specifico se i mezzi adoperati per raggiungere lo scopo perseguito si sono rivelati sproporzionati.
48. C'è stata dunque violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
49. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti denunciano infine la mancanza di un ricorso interno per lamentarsi delle limitazioni personali e patrimoniali che derivano del collocamento in fallimento. Si lamentano anche di "la limitazione del loro diritto alla difesa." Dell'avviso della Corte, il motivo di appello che cade sulla mancanza di un ricorso interno deve analizzarsi sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c). Italia, no 56298/00, 17 luglio 2003.
A. Sull'ammissibilità
50. La Corte nota al primo colpo che i richiedenti non hanno supportato la parte di questo motivo di appello riguardante la limitazione del loro diritto alla difesa garantito dall'articolo 6 § 1. Questa dunque deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
51. Per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso interno per lamentarsi delle limitazioni personali e patrimoniali derivanti dal collocamento in fallimento, nella parte di questo legata ai motivi di appello concernenti la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni (articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione) della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione dei richiedenti (articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione) la Corte ricorda di avere concluso all'inammissibilità di questi ultimi. Stima dunque che, non trattandosi di motivi di appello "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte del motivo di appello derivata dall'articolo 13 della Convenzione deve essere respinta come manifestamente mal fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
52. In quanto alla parte del motivo di appello riguardante la mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e che perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
53. La Corte ha già trattato cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Bottaro c. Italia, precitata, §§ 41-46 e Campagnano c. Italia, precitata, §§ 67-77).
54. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
55. Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
56. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
57. I richiedenti richiedono 1 311 317,19 euro (EUR) a titolo del danno materiale che avrebbero subito. Richiedono anche 330 000 EUR ciascuno a titolo di risarcimento morale.
58. Il Governo si oppone a queste pretese.
59. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la richiesta. In quanto al danno morale, stima che i richiedenti hanno subito un torto morale certo, dovuto in particolare alla privazione del loro diritto al voto. Deliberando in equità, accorda loro a ciascuno dei richiedenti 1 500 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
60. I richiedenti chiedono anche 52 278,01 EUR per gli oneri e le spese sostenuti dinnanzi alla Corte.
61. Il Governo si oppone a queste pretese.
62. Tenuto conto degli elementi in suo possesso, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo degli oneri e delle spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda congiuntamente ai richiedenti.
C. Interessi moratori
63. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dagli articoli 8 della Convenzione (rispetto della vita privata), 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione e 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita privata;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione, in quanto alla mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità personali;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione,
(i) 1 500 EUR (mille cinque cento euro) a ciascuno dei richiedenti per danno morale,
(ii) 2 000 EUR (duemila euro) ai richiedenti congiuntamente, per oneri e spese,
(iii) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su queste somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 13 novembre 2007 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé F. Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.