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CASO: AFFAIRE CRESCI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 35783/03/2007
STATO: Italia
DATA: 13/11/2007
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CRESCI c. ITALIE
(Requête no 35783/03)
ARRÊT
STRASBOURG
13 novembre 2007
DÉFINITIF
02/06/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Cresci c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Mme F. Tulkens, présidente,
MM. A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
M. Ugrekhelidze,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Mularoni,
M. D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 octobre 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35783/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. L. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me C. D., avocat à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 6 avril 2005, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, 1 du Protocole no 1 à la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1948 et réside à Florence.
A. La procédure de faillite
5. A une date non précisée, le tribunal de Florence (« le tribunal ») déclara la faillite de la société R.L.B. S.r.l., exerçant une activité de restauration, dont le requérant était administrateur unique.
6. A la demande du syndic de la faillite, par un jugement du 7 octobre 1997, déposé à une date non précisée, le tribunal déclara la faillite personnelle du requérant par extension.
7. Le 1er juin 1998, l'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite eut lieu et le comité des créanciers fut constitué.
8. Le 9 juin 1998, le syndic déposa un rapport.
9. Le 24 septembre 1998, le juge délégué (« le juge ») autorisa le syndic à introduire une action en révocation à l'encontre de la société E.S. relativement à l'achat de la part de cette dernière d'une autre société.
10. Le 27 octobre 1998, le requérant fit opposition au jugement déclarant sa faillite.
11. Le 21 décembre 1998, le juge autorisa le syndic à introduire une action à l'encontre de la société E.S. visant à établir que le contrat d'achat avait été simulé.
12. Le 30 décembre 1998, le syndic déposa un rapport.
13. Entre le 19 novembre 1998 et le 6 décembre 2002, seize demandes tardives d'admission à l'état du passif de la faillite furent déposées.
14. A une date non précisée, la société M.T. fit opposition à l'état du passif de la faillite.
15. Le 7 juillet 1999, le tribunal autorisa un règlement amiable entre la faillite et la société M.T. et, le 22 juillet 1999, le juge autorisa le syndic à modifier l'état du passif de la faillite.
16. Le 13 mars 2000, une vente aux enchères de certains biens faisant partie de la faillite eut lieu.
17. Par un jugement du 24 avril 2002, le tribunal, se prononçant sur l'opposition du requérant à sa déclaration de faillite, rejeta la demande de ce dernier.
18. A une date non précisée, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Florence.
19. Par un arrêt déposé le 28 février 2005, la cour d'appel fit droit à la demande du requérant et révoqua la déclaration de faillite de celui-ci.
B. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
20. Le 22 octobre 2003, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel de Gênes conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure de faillite ainsi que des incapacités dérivant de sa déclaration de faillite.
21. Par une décision déposée le 1er juin 2006, la cour d'appel estima que la durée de la procédure avait été excessive et accorda au requérant 3 000 euros (EUR) à titre de dédommagement moral, compte tenu aussi des incapacités dérivant de sa mise en faillite, ainsi que 7 50 EUR pour frais et dépens.
22. Le 19 février 2007, le requérant se pourvut en cassation. Selon les informations fournies par celui-ci le 4 septembre 2007, le pourvoi était à cette date encore pendant.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
23. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
24. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
25. Le Gouvernement tout d'abord soulève le fait que cette requête a été présentée par M. C.« pour son propre compte ainsi que comme étant administrateur de la société R.L.B. S.r.l. ». Quant à la partie de la requête introduite pour le compte de la société, le Gouvernement fait valoir que, le requérant ne pouvant plus représenter la société à la suite de la mise en faillite de celle-ci, il n'aurait pas la qualité à agir devant la Cour pour le compte de dite société.
26. La Cour constate d'emblée que cette requête a été introduite exclusivement par M. C. pour son propre compte et porte sur la partie de la déclaration de faillite touchant personnellement celui-ci. Elle rejette, partant, l'exception du Gouvernement.
27. Le Gouvernement estime que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes au sens de la loi Pinto.
28. Le requérant maintient son grief.
29. La Cour constate que, selon les dernières informations du 4 septembre 2007 dans le dossier, le recours du requérant conformément à la loi Pinto est toujours pendant en cassation. Cette partie de la requête est donc prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT DU REQUÉRANT À LA DÉFENSE
30. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu libre accès au dossier de sa faillite. Ainsi, il n'aurait « pas pu s'opposer aux restrictions dérivant de sa déclaration de faillite ».
31. La Cour estime que ce grief n'a pas été étayé et qu'il doit donc être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT DU REQUÉRANT D'ESTER EN JUSTICE, 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
32. Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint du fait que, suite à sa déclaration de faillite, il ne peut pas ester en justice. Invoquant l'article 8 de la Convention, il se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance, en raison de la durée de la procédure. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, il se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. La Cour estime que le grief tiré du droit du requérant d'ester en justice doit être analysé sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention.
33. Le Gouvernement estime que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes conformément à la loi Pinto.
34. Le requérant maintient son grief.
35. La Cour réitère que le requérant a introduit un recours conformément à la loi Pinto qui était pendant en cassation au 4 septembre 2007 (paragraphe 29 ci-dessus). Cette partie de la requête est donc également prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
36. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la limitation de ses droits électoraux suite à sa mise en faillite.
37. La Cour note que la perte des droits électoraux suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement datant du 7 octobre 1997, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 7 avril 2003, compte tenu aussi du délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention. La requête ayant été introduite le 30 octobre 2003, la Cour considère que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
38. Le requérant se plaint du fait que les incapacités personnelles dérivant de la mise en faillite perdurent jusqu'à l'obtention de la réhabilitation, laquelle ne peut être demandée qu'au bout de cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. La Cour estime que ce grief doit être analysé sous l'angle de l'article 8 de la Convention quant au droit du requérant au respect de sa vie privée.
A. Sur la recevabilité
39. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
40. La Cour estime que, compte tenu de la nature automatique de l'inscription du nom du requérant dans le registre des faillis, de l'absence d'une évaluation et d'un contrôle juridictionnel sur l'application des incapacités qui y sont relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l'obtention de la réhabilitation, il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée.
41. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 8 de la Convention, étant donné qu'une telle ingérence n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 8 § 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Campagnano c. Italie, précité, §§ 50-66, Albanese c. Italie, précité, §§ 50-66 et Vitiello c. Italie, précité, §§ 44-62).
42. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime donc qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
43. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités le touchant tout au long de la procédure de faillite.
A. Sur la recevabilité
44. La Cour note d'emblée que, dans l'arrêt Bottaro c. Italie (no 56298/00, du 17 juillet 2003), elle a constaté la violation de l'article 13 de la Convention en raison de l'absence d'un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du requérant. Elle estime donc que le grief soulevé par le requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de cette disposition.
45. Ensuite, quant à la partie du grief liée à ceux concernant la limitation prolongée du droit d'ester en justice, du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1 à la Convention), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole no 4 à la Convention), la Cour rappelle avoir conclu à l'irrecevabilité de ces derniers. Elle estime donc que, ne s'agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie du grief tiré de l'article 13 de la Convention doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
46. Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu'elle n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
47. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46 et Campagnano c. Italie, précité, §§ 67-77).
48. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
49. Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
50. Le requérant se plaint enfin de la violation de l'article 1 du Protocole no 4 à la Convention en raison de ce que les incapacités dérivant de la mise en faillite entraîneraient une situation comparable à celle de l'emprisonnement pour dettes.
51. La Cour relève que le requérant n'a pas fait l'objet d'une privation de la liberté personnelle telle que l'emprisonnement. Ce grief doit donc être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VIII. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
53. Le requérant réclame 433 823,79 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 12 394,98 EUR au titre de dédommagement moral qu'il aurait subis.
54. Le Gouvernement s'oppose à cette prétention.
55. N'apercevant pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué, la Cour rejette cette demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
56. La requérante demande également 21 827,35 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
57. Le Gouvernement s'oppose à cette prétention.
58. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
59. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention (respect de la vie privée) et 13 de la Convention, en ce qui concerne l'absence d'un recours pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée ;
3 Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention, quant à l'absence d'un recours pour se plaindre des incapacités personnelles ;
4. Dit que les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 novembre 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé F. Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA CRESCI C. ITALIA
( Richiesta no 35783/03)
SENTENZA
STRASBURGO
13 novembre 2007
DEFINITIVO
02/06/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Cresci c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra F. Tulkens, presidentessa, Sigg. A.B. Baka, I. Cabral Barreto, il Sig. Ugrekhelidze, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Mularoni, il Sig. D. Popović, giudici,
e dalla Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 ottobre 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35783/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. L. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 30 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C. D., avvocato a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 6 aprile 2005, la Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 al Governo, 8 e 13 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1948 e risiede a Firenze.
A. Il procedimento di fallimento
5. Ad una data non precisata, il tribunale di Firenze ("il tribunale") dichiarò il fallimento della società R.L.B. S.r.l, che esercitava un'attività di ristrutturazione di cui il richiedente era l'amministratore unico.
6. Su richiesta del curatore del fallimento, con un giudizio del 7 ottobre 1997, depositato in una data non precisata, il tribunale dichiarò il fallimento personale del richiedente per estensione.
7. Il 1 giugno 1998, ebbe luogo l'udienza per la verifica dello stato del passivo del fallimento e fu costituito il comitato dei creditori.
8. Il 9 giugno 1998, il curatore depositò un rapporto.
9. Il 24 settembre 1998, il giudice delegato ("il giudice") autorizzò il curatore ad introdurre un'azione di revoca contro la società E.S. relativamente all'acquisto da parte di questa ultima di un'altra società.
10. Il 27 ottobre 1998, il richiedente fece opposizione al giudizio che dichiarava il suo fallimento.
11. Il 21 dicembre 1998, il giudice autorizzò il curatore ad introdurre un'azione contro la società E.S. che mirava a stabilire che il contratto di acquisto era stato simulato.
12. Il 30 dicembre 1998, il curatore depositò un rapporto.
13. Tra il 19 novembre 1998 ed il 6 dicembre 2002, sedici domande tardive di ammissione allo stato del passivo del fallimento furono depositate.
14. Ad una data non precisata, la società M.T. fece opposizione allo stato del passivo del fallimento.
15. Il 7 luglio 1999, il tribunale autorizzò un ordinamento amichevole tra il fallimento e la società M.T. e, il 22 luglio 1999, il giudice autorizzò il curatore a modificare lo stato del passivo del fallimento.
16. Il 13 marzo 2000, ebbe luogo un'asta pubblica di certi beni facenti parte del fallimento.
17. Con un giudizio del 24 aprile 2002, il tribunale, pronunciandosi sull'opposizione del richiedente alla sua dichiarazione di fallimento, respinse l’istanza di questo ultimo.
18. In una data non precisata, il richiedente interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Firenze.
19. Con una sentenza depositata il 28 febbraio 2005, la corte di appello fece diritto all’istanza del richiedente e revocò la dichiarazione di fallimento di questo.
B. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
20. Il 22 ottobre 2003, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Genova conformemente alla legge Pinto lamentandosi della durata del procedimento di fallimento così come delle incapacità derivanti dalla sua dichiarazione di fallimento.
21. Con una decisione depositata il 1 giugno 2006, la corte di appello stimò che la durata del procedimento era stata eccessiva ed accordò 3 000 euro al richiedente, EUR, a titolo di risarcimento morale, tenuto anche conto delle incapacità derivanti dal suo collocamento in fallimento, così come 7 50 EUR per oneri e spese.
22. Il 19 febbraio 2007, il richiedente ricorse in cassazione. Secondo le informazione fornite da questo il 4 settembre 2007, il ricorso era ancora a tutt’oggi.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
23. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006), Albanese c. Italia, (o 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006), e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO ALLA DURATA DEL PROCEDIMENTO,
24. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento.
25. Il Governo solleva innanzitutto il fatto che questa richiesta è stata presentata dal Sig. C. "per proprio conto così come amministratore della società R.L.B. S.r.l. ." In quanto alla parte della richiesta introdotta per conto della società, il Governo fa valere che, non potendo rappresentare più il richiedente la società in seguito al collocamento in fallimento di questa, non avrebbe la qualità ad agire dinnanzi alla Corte per conto di detta società.
26. La Corte constata al primo colpo che questa richiesta è stata introdotta esclusivamente dal Sig. C. per proprio conto e riguarda parte della dichiarazione di fallimento che tocca personalmente questo. Respinge, pertanto, l'eccezione del Governo.
27. Il Governo stima che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne ai sensi della legge Pinto.
28. Il richiedente mantiene il suo motivo di appello.
29. La Corte constata che, secondo le ultime informazione del 4 settembre 2007 nella pratica, il ricorso del richiedente conformemente alla legge Pinto è sempre pendente in cassazione. Questa parte della richiesta è prematura dunque e deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne secondo l'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO DEL RICHIEDENTE ALLA DIFESA
30. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non avere avuto libero accesso alla pratica del suo fallimento. Così, non avrebbe potuto opporsi alle restrizioni derivanti dalla sua dichiarazione di fallimento."
31. La Corte stima che questo motivo di appello non è stato supportato e che deve essere dunque respinto per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO DEL RICHIEDENTE DELLA LEGITTIMAZIONE GIUDIZIALE, 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
32. Senza invocare nessuno articolo della Convenzione, il richiedente si lamenta del fatto che, in seguito alla sua dichiarazione di fallimento, non può stare in giudizio. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza, in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. La Corte stima che il motivo di appello derivato dal diritto del richiedente di stare in giudizio deve essere analizzato sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
33. Il Governo stima che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne conformemente alla legge Pinto.
34. Il richiedente mantiene il suo motivo di appello.
35. La Corte reitera che il richiedente ha introdotto un ricorso conformemente alla legge Pinto che era pendente in cassazione al 4 settembre 2007 (paragrafo 29 sopra). Anche questa parte della richiesta è dunque prematura e deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne secondo l'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
36. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente si lamenta della limitazione dei suoi diritti elettorali in seguito al suo collocamento in fallimento.
37. La Corte nota che la perdita dei diritti elettorali in seguito al collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, datando questo giudizio 7 ottobre 1997, il richiedente avrebbe dovuto introdurre il suo motivo di appello al più tardi il 7 aprile 2003, tenuto anche conto del termine dei sei mesi previsto dall'articolo 35 § 1 della Convenzione. Essendo stata introdotta la richiesta il 30 ottobre 2003, la Corte considera che questo motivo di appello è tardivo e deve essere respinto conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
38. Il richiedente si lamenta del fatto che le incapacità personali derivanti dal collocamento in fallimento perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione che può essere chiesta solo alla fine dei cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento. La Corte stima che questo motivo di appello deve essere analizzato sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione in quanto al diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata.
A. Sull'ammissibilità
39. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
40. La Corte stima che, tenuto conto della natura automatica dell'iscrizione del nome del richiedente nel registro dei falliti, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità che sono relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, c'è stata ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata.
41. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, dato che tale ingerenza non era "necessaria in una società democratica" ai sensi dell'articolo 8 § 2 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Campagnano c. Italia, precitata, §§ 50-66, Albanese c. Italia, precitata, §§ 50-66 e Vitiello c. Italia, precitata, §§ 44-62).
42. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
43. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità che l’hanno riguardato per tutto il procedimento di fallimento.
A. Sull'ammissibilità
44. La Corte nota al primo colpo che, nella sentenza Bottaro c. Italia (no 56298/00) del 17 luglio 2003, ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi della limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza del richiedente. Stima dunque che il motivo di appello sollevato dal richiedente deve essere esaminato unicamente sotto l'angolo di questa disposizione.
45. Poi, in quanto alla parte del motivo di appello legato a quella concernente la limitazione prolungata del diritto di stare in giudizio, del diritto al rispetto dei beni (articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione) della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente (articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione) la Corte ricorda di avere concluso all'inammissibilità di questi ultimi. Stima dunque che, non trattandosi di motivi di appello "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte del motivo di appello derivata dall'articolo 13 della Convenzione deve essere respinta come manifestamente mal fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
46. In quanto alla parte del motivo di appello riguardante la mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e che perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
47. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Bottaro c. Italia, precitata, §§ 41-46 e Campagnano c. Italia, precitata, §§ 67-77).
48. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
49. Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
VII. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
50. Il richiedente si lamenta infine della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 4 alla Convenzione in ragione del fatto che le incapacità derivanti dal collocamento in fallimento provocherebbero una situazione comparabile a quella della detenzione per debiti.
51. La Corte rileva che il richiedente non è stato oggetto di una privazione della libertà personale come la detenzione. Questo motivo di appello deve essere dunque respinto per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VIII. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
52. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
53. Il richiedente richiede 433 823,79 euro (EUR) a titolo del danno materiale e 12 394,98 EUR a titolo di risarcimento morale che avrebbe subito.
54. Il Governo si oppone a questa pretesa.
55. Non vedendo legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto, la Corte respinge questa richiesta. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo a tutte le circostanze della causa, le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono di per sé una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
56. Il richiedente chiede anche 21 827,35 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alla Corte.
57. Il Governo si oppone a questa pretesa.
58. Tenuto conto degli elementi in suo possesso, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo degli oneri e delle spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
59. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dagli articoli 8 della Convenzione (rispetto della vita privata) e 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita privata;
3 Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione, in quanto alla mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità personali;
4. Stabilisce che le constatazioni di violazioni che figurano nella presente sentenza forniscono di per sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 13 novembre 2007 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé F. Tulkens
Cancelliera Presidentessa




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