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CASO: AFFAIRE ESPOSITO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 35771/03/2007
STATO: Italia
DATA: 27/11/2007
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ESPOSITO c. ITALIE
(Requête no 35771/03)
ARRÊT
STRASBOURG
27 Novembre 2007
DÉFINITIF
07/07/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Esposito c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Mme F. Tulkens, présidente,
MM. A.B. Baka,
R. Türmen,
V. Zagrebelsky,
Mmes A. Mularoni,
D. Jočienė,
M. D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 novembre 2007,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35771/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. E. (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me C. D., avocat à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 6 avril 2005, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, 1 du Protocole no 1 à la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1954 et réside à Campogalliano (Modène).
A. La procédure de faillite
5. Par un jugement du 4 avril 1991, déposé à une date non précisée, le tribunal de Modène (ci-après, « le tribunal ») déclara la faillite de la société C.E.M., exerçant une activité de construction de charpenterie métallique, dont le requérant était associé, ainsi que la faillite personnelle de ce dernier. L’audience de vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 19 juillet 1991.
6. A une date non précisée de 1992, le syndic entama une procédure en révocation portant sur un bien immeuble dont Mme S.B. était propriétaire. Cette procédure était encore pendante au 18 mars 2004.
7. Le 10 mars 1994, le syndic déposa un rapport dans lequel il exposa, entre autres, que l’extrême confusion de la comptabilité financière de la société du requérant avait entraîné des « innombrables demandes tardives d’admission au passif de la faillite de la part de l’administration fiscale ». Le syndic observa en outre que « à la suite d’une sérieuse et patiente tentative de reconstruire la situation de la prévoyance sociale des employés de la société (dont la plus part étaient embauchés irrégulièrement), l’incohérence des donnés était telle qu’elle ne laissait aucun espoir de pouvoir atteindre des résultats utiles pour la procédure ».
8. Selon les informations fournies par le requérant, la procédure de faillite était pendante au 19 septembre 2007.
B. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
9. Le 22 octobre 2003, le requérant introduisit un recours devant la cour d’appel d’Ancône au sens de la loi Pinto. Il souligna que la mise en faillite comporte une série d’incapacités civiles et personnelles, à savoir la limitation du droit au respect de la correspondance et de la liberté de circulation, l’impossibilité d’ouvrir un compte courant et de disposer des biens ainsi que l’« infamie » dérivant de l’inscription de son nom dans le registre des faillis et la perte des droits électoraux.
10. Il demanda partant la réparation du préjudice moral et matériel qu’il estimait avoir subi en raison de la durée de la procédure respectivement à la hauteur de 24 791,76 euros (EUR) et 25 822,84 EUR.
11. Par une décision déposée le 18 mars 2004, la cour d’appel souligna que la durée excessive de la procédure était due au fait que la procédure en révocation entamée en 1992 était encore pendante. Toutefois, elle releva que ceci ne suffisait pas à justifier l’atteinte au droit du requérant à voir son affaire close dans un temps raisonnable. Elle constata donc que l’article 6 § 1 de la Convention avait été violé et accorda au requérant 14 000 EUR pour le préjudice moral subi « en raison du prolongement du statut de failli (...), de l’incidence de ceci sur la respectabilité sociale et la dignité du requérant, ainsi que des limitations dérivant des articles 43 et suivants de la loi sur la faillite ». Elle rejeta la demande du requérant portant sur le préjudice matériel car celui-ci n’avait pas été prouvé.
12. Le 13 mai 2004, le requérant se pourvut en cassation. Il contesta le rejet de la demande portant sur le préjudice matériel et releva que le préjudice moral n’avait pas été déterminé selon les critères fixés par la Cour de Strasbourg.
13. Par un arrêt déposé le 29 janvier 2007, la Cour de cassation débouta le requérant. Elle releva que celui-ci n’avait pas prouvé le préjudice matériel allégué et que, quant au dédommagement moral, la cour d’appel d’Ancône avait respecté et même surpassé les paramètres européens.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. Le droit interne pertinent en matière de faillite est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
15. Le droit et la pratique interne pertinents relatifs au remède prévu par la loi Pinto sont décrits dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 3-35, 29 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
16. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
17. Le Gouvernement excipe tout d’abord que cette requête a été présentée par M. E. « pour son propre compte ainsi que comme étant administrateur de la société C.E.M. ». Quant à la partie de la requête soulevée pour le compte de la société, le Gouvernement fait valoir que, le requérant ne pouvant plus représenter la société à la suite de la mise en faillite de celle-ci, il n’aurait pas la qualité à agir devant la Cour pour le compte de dite société.
18. La Cour constate d’emblée que la présente requête a été introduite exclusivement par M. E. pour son propre compte et porte sur la partie de la déclaration de faillite touchant personnellement celui-ci. Elle rejette partant l’exception du Gouvernement.
19. Ce dernier observe ensuite que le requérant a obtenu gain de cause dans la procédure introduite conformément à la loi Pinto et que celui-ci ne peut donc plus se prétendre victime de la violation qu’il allègue.
20. Le requérant maintient son grief et estime que le remède prévu par la loi Pinto ne constitue pas une voie de recours efficace.
21. La Cour se penche tout d’abord sur la question de savoir si, dans le cas d’espèce, le requérant peut se prétendre victime de la violation de la Convention qu’il allègue. Elle rappelle qu’il appartient à la Cour de vérifier, d’une part, s’il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la Convention et, d’autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, parmi beaucoup d’autres, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 84).
22. La Cour relève que, par une décision déposée le 18 mars 2004, confirmée par un arrêt de la Cour de cassation déposé le 29 janvier 2007, la cour d’appel d’Ancône a reconnu la violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans la procédure de faillite en question. La première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, est donc remplie.
23. Quant au caractère « approprié et suffisant » du redressement apporté par le recours interne, la Cour constate que la procédure de faillite a duré environ quinze ans et neuf mois jusqu’au 29 janvier 2007 (date du dépôt de l’arrêt de la Cour de cassation) et que la cour d’appel d’Ancône, dont la décision a été confirmée par l’arrêt de la Cour de cassation, a accordé au requérant 14 000 EUR à titre de dédommagement pour la durée de la procédure ainsi que des incapacités dérivant de la mise en faillite.
24. La Cour rappelle d’emblée que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de l’article 6 § 1 de la Convention doit s’apprécier dans chaque cas d’espèce suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment à la complexité de la cause, au comportement des requérants et à celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Comingersoll c. Portugal, [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV).
25. La Cour note ensuite que, tel qu’il ressort du rapport du syndic de la faillite déposé le 10 mars 1994, la gestion de la procédure de faillite en question a rencontré des obstacles, pour le moins dans sa phase initiale, dus à la désorganisation du requérant dans la gestion de la comptabilité fiscale de sa société et de la prévoyance sociale de ses employés.
26. La Cour estime que, compte tenu de la durée de la procédure ainsi que du comportement du requérant et de la complexité de l’affaire, dans le cas d’espèce, elle aurait pu accorder au requérant 20 000 EUR à titre de dédommagement moral. La cour d’appel d’Ancône ayant alloué à la partie requérante 14 000 EUR, ce dernier chiffre représente le 70 % du montant qu’elle-même aurait pu accorder à l’intéressé.
27. Au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence (Cocchiarella c. Italie, précité, § 146, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 14 juin 2007 et, mutatis mutandis, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007), la Cour considère que le redressement s’est avéré dans le cas d’espèce suffisant et approprié.
28. Il s’ensuit que le requérant ne peut plus se prétendre victime de la violation qu’il allègue. Ce grief est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT DU REQUÉRANT À LA DÉFENSE
29. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu libre accès au dossier de sa faillite. Ainsi, il n’aurait « pas pu s’opposer aux restrictions dérivant de sa déclaration de faillite ».
30. La Cour estime que ce grief, qui doit être examiné dans le cadre du droit du requérant à la défense, tel que garanti par l’article 6 § 1, n’a pas été étayé et qu’il doit donc être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION (QUANT AU DROIT DU REQUÉRANT D’ESTER EN JUSTICE), 8 DE LA CONVENTION (QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE), 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
31. Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint du fait que, suite à sa déclaration de faillite, il ne peut pas ester en justice. Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance, en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, il se plaint que la déclaration de faillite l’a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. La Cour estime que le grief tiré du droit du requérant d’ester en justice doit être analysé sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
32. Le Gouvernement estime que la limitation du droit du requérant au respect de sa correspondance et de sa liberté de circulation répond à un besoin social impérieux de protection des créanciers de la faillite. Il note, entre autres, que, peu de temps avant sa déclaration de faillite, le requérant a vendu un bien ainsi « entrainant une action en révocation de la vente y relative de la part du syndic ». De l’avis du Gouvernement, cette procédure serait elle-même une des causes de la durée de la procédure de faillite et du prolongement de la limitation du droit du requérant au respect des biens.
33. Le requérant maintient ses griefs.
34. La Cour se réfère aux considérations portant sur l’article 6 § 1 de la Convention (voir §§ 16-28 ci-dessus). Elle estime que le requérant a obtenu, en substance, la reconnaissance par les autorités internes des violations qu’il allègue et que, compte tenu des critères dégagés par la jurisprudence de la Cour, le redressement des droits en question peut être considéré, dans le cas d’espèce, comme approprié et suffisant (voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX, Bottaro c. Italie, no 56298/00, 17 juillet 2003, Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 86-107, De Blasi c. Italie, no 1595/02, §§ 36-51, 5 octobre 2006, Gasser c. Italie, no 10481/02, §§ 17-32, 21 septembre 2006 Matteoni c. Italie, no 42053/02, §§ 24-35, 8 juin 2006 et Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 24-30, 12 juin 2007).
35. Il s’ensuit que le requérant ne peut plus se prétendre victime des violations qu’il allègue. Ces griefs sont donc incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention et doivent être rejetés au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
36. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la limitation de ses droits électoraux suite à sa mise en faillite.
37. La Cour note que la perte des droits électoraux suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement datant du 4 avril 1991, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 4 octobre 1996, compte tenu aussi du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention. La requête ayant été introduite le 30 octobre 2003, la Cour considère que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
38. Le requérant se plaint du fait que les incapacités personnelles dérivant de la mise en faillite perdurent jusqu’à l’obtention de la réhabilitation, laquelle ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. La Cour estime que ce grief doit être analysé sous l’angle de l’article 8 de la Convention, quant au droit du requérant au respect de sa vie privée.
A. Sur la recevabilité
39. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
40. La Cour estime que, compte tenu de la nature automatique de l’inscription du nom du requérant dans le registre des faillis, de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnel sur l’application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l’obtention de la réhabilitation, il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée.
41. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 8 de la Convention, étant donné qu’une telle ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Campagnano c. Italie, précité, §§ 50-66, Albanese c. Italie, précité, §§ 50-66 et Vitiello c. Italie, précité, §§ 44-62).
42. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION (QUANT AU RECOURS EFFECTIF)
43. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités le touchant tout au long de la procédure de faillite.
A. Sur la recevabilité
44. La Cour note d’emblée que, dans l’arrêt Bottaro c. Italie (précité), elle a constaté la violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du requérant. Elle estime donc que le grief soulevé par le requérant doit être examiné uniquement sous l’angle de cette disposition.
45. Ensuite, quant à la partie du grief liée à ceux concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1 à la Convention), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole no 4 à la Convention), la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité de ces derniers. Elle estime donc que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie du grief tiré de l’article 13 de la Convention doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
46. Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
47. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46 et Campagnano c. Italie, précité, §§ 67-77).
48. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
49. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
50. Le requérant se plaint enfin de la violation de l’article 1 du Protocole no 4 à la Convention en raison de ce que les incapacités dérivant de la mise en faillite entraîneraient une situation comparable à celle de l’emprisonnement pour dettes.
51. La Cour relève que le requérant n’a pas fait l’objet d’une privation de la liberté personnelle telle que l’emprisonnement. Ce grief doit donc être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VIII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
53. Le requérant réclame 309 874,13 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 24 791,76 EUR au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
54. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
55. N’apercevant pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué, la Cour rejette la première demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire, les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent en eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
56. Le requérant demande également 34 662,36 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
57. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
58. Compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
59. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention (respect de la vie privée) et 13 de la Convention, en ce qui concerne l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit que les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 novembre 2007 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé F. Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA ESPOSITO C. ITALIA
( Richiesta no 35771/03)
SENTENZA
STRASBURGO
27 novembre 2007
DEFINITIVO
07/07/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Esposito c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra F. Tulkens, presidentessa, Sigg. A.B. Baka, R. Türmen, V. Zagrebelsky, il Sig.re A. Mularoni, D. Jočienė, il Sig. D. Popović, giudici,
e dalla Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 novembre 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35771/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. E. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 30 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C. D., avvocato a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 6 aprile 2005, la Corte ha deciso di comunicare al Governo i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1, 8 e 13 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1954 e risiede a Campogalliano (Modena).
A. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio del 4 aprile 1991, depositato in una data non precisata, il tribunale di Modena (qui di seguito, "il tribunale") dichiarò il fallimento della società C.E.M, che esercitava un'attività di costruzione di carpenteria metallica di cui il richiedente era socio, così come il fallimento personale di questo ultimo. L'udienza di verifica dello stato del passivo del fallimento fu fissata al 19 luglio 1991.
6. In una data non precisata del 1992, il curatore iniziò un procedimento di revoca riguardante un bene immobile di cui la Sig.ra S.B. era proprietaria. Questo procedimento era ancora pendente al 18 marzo 2004.
7. Il 10 marzo 1994, il curatore depositò un rapporto in che espose, tra l’altro, che l'estrema confusione della contabilità finanziaria della società del richiedente aveva provocato delle "innumerevoli domande tardive di ammissione al passivo del fallimento da parte dell'amministrazione fiscale." Il curatore osservò inoltre che "in seguito ad un serio e paziente tentativo di ricostruire la situazione della previdenza sociale degli impiegati della società di cui la maggior parte era assunta irregolarmente, l'incoerenza dei dati era tale da non lasciare nessuna speranza di potere raggiungere dei risultati utili per il procedimento."
8. Secondo le informazione fornite dal richiedente, il procedimento di fallimento era pendente al 19 settembre 2007.
B. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
9. Il 22 ottobre 2003, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Ancona ai sensi della legge Pinto. Sottolineò che il collocamento in fallimento comprende una serie di incapacità civili e personali, ossia la limitazione del diritto al rispetto della corrispondenza e della libertà di circolazione, l'impossibilità di aprire un conto corrente e di disporre dei beni così come l ' "infamia" derivante dal'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti e la perdita dei diritti elettorali.
10. Chiese pertanto il risarcimento del danno morale e materiale che stimava avere subito in ragione della durata del procedimento a concorrenza rispettivamente di 24 791,76 euro (EUR) e 25 822,84 (EUR).
11. Con una decisione depositata il 18 marzo 2004, la corte di appello sottolineò che la durata eccessiva del procedimento era dovuta al fatto che il procedimento di revoca iniziato nel 1992 era ancora pendente. Tuttavia, rilevò che questo non bastava a giustificare l'attentato al diritto del richiedente a vedere la sua causa chiusa entro un tempo ragionevole. Constatò dunque che l'articolo 6 § 1 della Convenzione era stato violato ed erano stati accordati al richiedente 14 000 EUR per il danno morale subito "in ragione del prolungamento dello statuto di fallito, dell'incidenza di questo sulla rispettabilità sociale e la dignità del richiedente, così come delle limitazioni derivanti degli articoli 43 e seguenti della legge sul fallimento." Respinse l’istanza del richiedente riguardante il danno materiale perché questo non era stato provato.
12. Il 13 maggio 2004, il richiedente ricorse in cassazione. Contestò il rigetto della domanda riguardante il danno materiale e rilevò che il danno morale non era stato determinato secondo i criteri fissati dalla Corte di Strasburgo.
13. Con una sentenza depositata il 29 gennaio 2007, la Corte di cassazione respinse il richiedente. Rilevò che questo non aveva provato il danno materiale addotto e che, in quanto al risarcimento morale, la corte di appello di Ancona aveva rispettato ed aveva anche superato i parametri europei.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Il diritto interno pertinente in materia di fallimento è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006), Albanese c. Italia, (no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
15. Il diritto e la pratica interna pertinenti relativi al rimedio previsto dalla legge Pinto sono descritti nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 3-35, 29 marzo 2006)
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO ALLA DURATA DEL PROCEDIMENTO,
16. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento.
17. Il Governo eccepisce innanzitutto che questa richiesta è stata presentata dal Sig. E. "per proprio conto così come essendo amministratore della società C.E.M. ." In quanto alla parte della richiesta sollevata per conto della società, il Governo fa valere che, non potendo più rappresentare il richiedente la società in seguito al collocamento in fallimento di questa, non avrebbe avuto la qualità ad agire dinnanzi alla Corte per conto di detta società.
18. La Corte constata al primo colpo che la presente richiesta è stata introdotta esclusivamente dal Sig. E. per proprio conto e riguarda la parte della dichiarazione di fallimento che riguardava personalmente questo. Respinge pertanto l'eccezione del Governo.
19. Questo ultimo osserva poi che il richiedente ha ottenuto guadagno di causa nel procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto e che questo dunque non può definirsi più vittima della violazione che adduce.
20. Il richiedente mantiene il suo motivo di appello e stima che il rimedio previsto dalla legge Pinto non costituisce una via di ricorso efficace.
21. La Corte si dedica innanzitutto sulla questione di sapere se, nel caso specifico, il richiedente può definirsi vittima della violazione della Convenzione che adduce. Ricorda che appartiene alla Corte di verificare, da una parte, se c'è stata riconoscenza da parte delle autorità, almeno in sostanza, di una violazione di un diritto protetto dalla Convenzione e, dall’altra parte, se la correzione può essere considerata come appropriata e sufficiente (vedere, tra molte altre, Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, § 84).
22. La Corte rileva che, con una decisione depositata il 18 marzo 2004, confermata da una sentenza della Corte di cassazione depositata il 29 gennaio 2007, la corte di appello di Ancona ha riconosciuto la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione nel procedimento di fallimento in questione. La prima condizione, ossia la constatazione di violazione da parte delle autorità nazionali, è dunque assolta.
23. In quanto al carattere "appropriato e sufficiente" della correzione portata dal ricorso interno, la Corte constata che il procedimento di fallimento è durato circa quindici anni e nove mesi fino al 29 gennaio 2007 (data del deposito della sentenza della Corte di cassazione) e che la corte di appello di Ancona la cui decisione è stata confermata dalla sentenza della Corte di cassazione, ha accordato al richiedente 14 000 EUR a titolo di risarcimento per la durata del procedimento così come delle incapacità derivanti dal collocamento in fallimento.
24. La Corte ricorda al primo colpo che il carattere ragionevole della durata di un procedimento che dipende dell'articolo 6 § 1 della Convenzione deve rivalutarsi in ogni caso specifico seguendo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla giurisprudenza della Corte, in particolare alla complessità della causa, al comportamento dei richiedenti ed a quello delle autorità competenti (vedere, tra molte altre, Comingersoll c. Portogallo, [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV).
25. La Corte nota poi che, come risulta dal rapporto del curatore del fallimento depositato il 10 marzo 1994, la gestione del procedimento di fallimento in questione ha incontrato degli ostacoli, perlomeno nella sua fase iniziale, dovuti alla disorganizzazione del richiedente nella gestione della contabilità fiscale della sua società e della previdenza sociale dei suoi impiegati.
26. La Corte stima che, tenuto conto della durata del procedimento così come del comportamento del richiedente e della complessità della causa, nel caso di specifico, avrebbe potuto accordare al richiedente 20 000 EUR a titolo di risarcimento morale. La corte di appello di Ancona avendo assegnato alla parte richiedente 14 000 EUR, questa ultima cifra rappresenta il 70% dell'importo che lei stessa avrebbe potuto accordare all'interessato.
27. Allo sguardo dei criteri emanati nella sua giurisprudenza (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 146, Di Sante c. Italia, no 56079/00, (dec.) 14 giugno 2007 e, mutatis mutandis, Di Blasi c. Italia, no 1595/02, §§ 19-30, 5 ottobre 2006 e Gallucci c. Italia, no 10756/02, §§ 24-30, 12 giugno 2007) la Corte considera che la correzione si è rivelata nel caso specifico sufficiente ed appropriata.
28. Ne segue che il richiedente non può più definirsi vittima della violazione che adduce. Questo motivo di appello è dunque incompatibile ratione personae con le disposizioni della Convenzione e deve essere respinto ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO DEL RICHIEDENTE ALLA DIFESA
29. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non avere avuto libero accesso alla pratica del suo fallimento. Così, non avrebbe potuto opporsi alle restrizioni derivanti dalla sua dichiarazione di fallimento."
30. La Corte stima che questo motivo di appello che deve essere esaminato nella cornice del diritto del richiedente alla difesa, come garantito dalll'articolo 6 § 1, non è stato supportato e che deve essere dunque respinto per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO DEL RICHIEDENTE DI LEGITTIMAZIONE PROCEDURALE, 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
31. Senza invocare nessuno articolo della Convenzione, il richiedente si lamenta per il fatto che, in seguito alla sua dichiarazione di fallimento, non può stare in giudizio. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza, in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l’ha privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, il richiedente denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. La Corte stima che il motivo di appello derivato dal diritto del richiedente di stare in giudizio deve essere analizzato sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
32. Il Governo stima che la limitazione del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza e della sua libertà di circolazione risponde ad un bisogno sociale imperioso di protezione dei creditori del fallimento. Nota, tra l’altro che, poco tempo prima della sua dichiarazione di fallimento, il richiedente ha venduto un bene così "da provocare un'azione di revoca della vendita ivi relativa da parte del curatore." Secondo il Governo, questo procedimento stesso sarebbe una delle cause della durata del procedimento di fallimento e del prolungamento della limitazione del diritto del richiedente al rispetto dei beni.
33. Il richiedente mantiene i suoi motivi di appello.
34. La Corte si riferisce alle considerazioni riguardanti l'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere sopra §§ 16-28). Stima che il richiedente ha ottenuto, in sostanza, la riconoscenza da parte delle autorità interne delle violazioni che adduce e che, tenuto conto dei criteri emanati dalla giurisprudenza della Corte, la correzione dei diritti in questione può essere considerata, nel caso specifico, come appropriata e sufficiente (vedere, mutatis mutandis, Luordo c. Italia, no 32190/96, CEDH 2003-IX, Bottaro c. Italia, no 56298/00, 17 luglio 2003, Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 86-107, Di Blasi c. Italia, no 1595/02, §§ 36-51, 5 ottobre 2006, Gasser c,. Italia, no 10481/02, §§ 17-32, 21 settembre 2006 Matteoni c. Italia, no 42053/02, §§ 24-35, 8 giugno 2006 e Gallucci c. Italia, no 10756/02, §§ 24-30, 12 giugno 2007).
35. Segue che il richiedente non può più definirsi vittima delle violazioni che adduce. Questi motivi di appello sono dunque incompatibili ratione personae con le disposizioni della Convenzione e devono essere respinti ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
36. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente si lamenta della limitazione dei suoi diritti elettorali in seguito al suo collocamento in fallimento.
37. La Corte nota che la perdita dei diritti elettorali seguito al collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, questo giudizio datando 4 aprile 1991, il richiedente avrebbe dovuto introdurre il suo motivo di appello al più tardi il 4 ottobre 1996, tenuto conto anche del termine dei sei mesi previsti dall'articolo 35 § 1 della Convenzione. Essendo stata introdotta la richiesta il 30 ottobre 2003, la Corte considera che questo motivo di appello è tardivo e deve essere respinto conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
38. Il richiedente si lamenta del fatto che le incapacità personali derivanti dal collocamento in fallimento perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione che può essere chiesta solo cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento. La Corte stima che questo motivo di appello deve essere analizzato sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata.
A. Sull'ammissibilità
39. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
40. La Corte stima che, tenuto conto della natura automatica dell'iscrizione del nome del richiedente nel registro dei falliti, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, c'è stata ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata.
41. La Corte ha trattato già di cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, dato che tale ingerenza non era "necessaria in una società democratica" ai sensi dell'articolo 8 § 2 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Campagnano c. Italia, precitata, §§ 50-66, Albanese c. Italia, precitata, §§ 50-66 e Vitiello c. Italia, precitata, §§ 44-62).
42. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL RICORSO EFFETTIVO
43. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità che l’hanno riguardato per tutto il procedimento di fallimento.
A. Sull'ammissibilità
44. La Corte nota al primo colpo che, nella sentenza Bottaro c. Italia, precitata, ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi della limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza del richiedente. Stima dunque che il motivo di appello sollevato dal richiedente deve essere esaminato unicamente sotto l'angolo di questa disposizione.
45. Poi, in quanto alla parte del motivo di appello legato a quelli concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni (articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione) della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente (articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione) la Corte ricorda di avere concluso all'inammissibilità di questi ultimi. Stima dunque che, non trattandosi di motivi di appello "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte del motivo di appello derivata dell'articolo 13 della Convenzione deve essere respinta come manifestamente mal fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
46. In quanto alla parte del motivo di appello riguardante la mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome dello fallito nel registro dei falliti e che perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
47. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Bottaro c. Italia, precitatao, §§ 41-46 e Campagnano c. Italia, precitata, §§ 67-77).
48. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
49. Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
VII. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
50. Il richiedente si lamenta infine della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 4 alla Convenzione in ragione del fatto che le incapacità derivanti dal collocamento in fallimento provocherebbero una situazione comparabile a quella della detenzione per debiti.
51. La Corte rileva che il richiedente non è stato oggetto di una privazione della libertà personale come la detenzione. Questo motivo di appello deve essere dunque respinto per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VIII. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
52. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
53. Il richiedente richiede 309 874,13 euro (EUR) a titolo del danno materiale e 24 791,76 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
54. Il Governo si oppone a queste pretese.
55. Non vedendo legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto, la Corte respinge la prima richiesta. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo all'insieme delle circostanze della causa, le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono di per sé una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
56. Il richiedente chiede anche 34 662,36 EUR per gli oneri e le pese sostenuti dinnanzi alla Corte.
57. Il Governo si oppone a queste pretese.
58. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo degli oneri e delle spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
59. La Corte giudica appropriata basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dagli articoli 8 della Convenzione (rispetto della vita privata) e 13 della Convenzione (per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti) ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono di per sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione ,2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 27 novembre 2007 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé F. Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.