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CASO: AFFAIRE CERIELLO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 6

NUMERO: 36620/97/1999
STATO: Italia
DATA: 26/10/1999
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIEME SECTION
AFFAIRE CERIELLO c. ITALIE
(Requête n° 36620/97)
ARRÊT
STRASBOURG
26 octobre 1999


En l’affaire Ceriello c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M. M. Fischbach, président,
M. L. Ferrari Bravo,
M. G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
M. P. Lorenzen,
M. A. B. Baka,
M. E. Levits,
ainsi que de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 octobre 1999,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette même date :
PROCEDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour par Mme L. C. (« la requérante »), ressortissante italienne, le 3 novembre 1998. A son origine se trouve une requête (no 36620/97) dirigée contre la République italienne et dont la requérante avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 21 mars 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requérante est représentée par Me M T. et le gouvernement italien (« le Gouvernement ») par son agent, M. U. Leanza.
2. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, et conformément aux clauses de l’article 5 § 4 dudit Protocole, lu en combinaison avec les articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement, un collège de la Grande Chambre a décidé, le 14 janvier 1999, que l’affaire serait examinée par une chambre constituée au sein de l’une des sections de la Cour.
3. Le président de la Cour, M. L. Wildhaber, a ensuite attribué l’affaire à la deuxième section. La chambre constituée au sein de ladite section comprenait de plein droit M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. C. Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement). Les autres membres désignés par ce dernier pour compléter la chambre étaient M. M. Fischbach, vice-président de la section, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen et M. E. Levits (article 26 § 1 b) du règlement).


4. Ultérieurement, M. Rozakis et M. Conforti, qui avaient participé à l’examen de l’affaire par la Commission, se sont déportés (article 28 du règlement). Par conséquent, M. Fischbach a remplacé M. Rozakis en tant que président de la chambre (article 12 du règlement) et M. A. B. Baka a été désigné pour le remplacer au sein de celle-ci. Par la suite, le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo, juge élu au titre de Saint-Marin, pour siéger à la place de M. Conforti (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
5. Le 30 mars 1999, après avoir consulté l'agent du Gouvernement et la requérante, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience.
6. Le 1er avril 1999, le Gouvernement a informé la Cour qu'il n'entendait pas présenter un nouveau mémoire et se référait à ses observations devant la Commission du 14 novembre 1997. Le 9 avril 1999, le greffe a reçu le mémoire de la requérante.
EN FAIT
7. Le 28 septembre 1987, la requérante introduisit un recours en référé devant le juge d'instance (pretore) de Laviano (Salerne), à l'encontre de la mairie de Laviano, afin d'obtenir la réintégration immédiate dans la possession d'un immeuble et d'un terrain occupés par celle-ci.
8. La mise en état de l'affaire commença le 10 novembre 1987. Dans son mémoire de constitution dans la procédure du 9 novembre 1987, la défenderesse sollicitait au principal le rejet de la demande en raison de l'incompétence ratione materiae de la juridiction saisie. Des huit audiences fixées entre le 19 décembre 1987 et le 26 octobre 1990, deux furent remises d'office, une fut ajournée à la demande des parties, deux à cause de leur absence, une en raison du défaut de notification de la date d'audience à l'expert et deux à cause de l'absence de celui-ci.
A la suite de la suppression du tribunal d'instance (pretura) de Laviano, le dossier de l'affaire fut transféré à celui d'Eboli. Par une ordonnance hors audience du 5 novembre 1990, le juge d'instance de cette ville décida, à la lumière des éléments déjà recueillis, de ne pas adopter une mesure d'urgence et fixa au 17 janvier 1991 l'audience sur le fond. Il remplaça aussi l'expert qui ne s'était pas présenté. Cette audience dut être renvoyée car la défenderesse n'en avait pas reçu la notification. Des quinze audiences fixées entre le 6 mai 1991 et le 24 janvier 1996, neuf furent remises à la demande des parties, deux furent ajournées d'office, les quatre restantes furent consacrées à l'accomplissement d'une expertise et d'un complément d'expertise, ce dernier à la demande de la requérante.
9. La défenderesse présenta ses conclusions à l'audience du 3 avril 1996. La requérante, absente à cette audience, présenta les siennes le 11 février 1997, date à laquelle elle obtint, avec l'accord de la défenderesse, un nouveau report. L'audience de plaidoiries se tint le 9 décembre 1997.
Par jugement du 16 décembre 1997, déposé au greffe le même jour, le juge constata son incompétence ratione materiae, au motif que l'occupation des biens litigieux était intervenue sur la base d'un acte administratif légitime et indiqua le tribunal administratif comme juridiction compétente.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
10. Mme C. a saisi la Commission le 21 mars 1996. Elle alléguait la méconnaissance de son droit à un procès dans un délai raisonnable (article 6 § 1).
11. Le 10 mars 1998, la Commission a retenu la requête (n° 36620/97). Dans son rapport1 du 27 mai 1998 (ancien article 31), elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
12. La requérante affirme que la durée de la procédure la concernant a méconnu l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
13. La période à prendre en considération a commencé le 28 septembre 1987, avec la saisine du juge d'instance de Laviano, pour s’achever le 16 décembre 1997, date du dépôt au greffe du jugement du juge d'instance d'Eboli. Elle a donc duré plus de dix ans et deux mois.
14. La Cour rappelle avoir constaté récemment (voir par exemple l'arrêt Bottazzi c. Italie du 28 juillet 1999, à paraître dans le Recueil 1999, § 22) l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du « délai raisonnable ».
15. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu'il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
17. La requérante réclame le remboursement des dommages subis en le chiffrant comme suit :
a) 83 502 983 lires italiennes (ITL), pour le préjudice matériel, dont 77 184 183 ITL correspondant à l'indemnité d'expropriation non encore perçue, 2 758 800 ITL pour les frais d'expertise, 310 000 ITL pour la régistration du jugement du 16 décembre 1997, et 3 250 000 ITL pour les frais au paiement desquels elle a été condamnée par ledit jugement ;
b) 80 000 000 ITL pour dommage moral en raison des souffrances et des humiliations subies.
18. Quant à l'indemnité d'expropriation, soulignant le fait que la requérante confond l'enjeu de la procédure nationale et l'objet de la requête à Strasbourg, le Gouvernement affirme qu'en cas de refus de l'administration de la verser, l'intéressée peut s'adresser au juge civil. Pour le reste, les frais d'expertise et d'enregistrement auraient dû être payés indépendamment de la durée et la condamnation aux frais de procédure serait une conséquence du résultat défavorable de l'instance. En ce qui concerne le dommage moral, le constat de violation constituerait, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante.
19. La Cour considère elle aussi qu'il n'existe en l'espèce aucun lien de causalité entre les prétentions et le préjudice matériel allégué. Elle rejette cette partie de la demande. Pour ce qui est du dommage moral, elle estime en revanche que la requérante, qui a quelque peu contribué à rallonger la procédure, a souffert un tel dommage que le simple constat de violation ne saurait suffisamment compenser. La Cour lui alloue par conséquent 20 000 000 ITL de ce chef.
B. FRAIS ET DEPENS
20. Présentant une note d'honoraires rédigée sur la base du barème national, la requérante sollicite le remboursement de 10 000 000 ITL , plus TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et CAP (contribution à la caisse de proévoyance des avocats) pour les frais de la procédure à Strasbourg.
21. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.
22. La Cour rappelle qu'au titre de l'article 41 de la Convention, elle rembourse les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement et nécessairement exposés et sont d'un montant raisonnable (arrêt Nikolova c. Bulgarie du 25 mars 1999, § 79). En l'occurrence, la Cour, eu égard à la simplicité des affaires de durée de procédure telle la présente, ne se considère pas liée par le barème national. Estimant raisonnable la somme de 5 000 000 ITL, elle l'accorde au requérant. A ce montant il y aura lieu d'ajouter tout montant pouvant être dû au titre de la TVA et la CAP.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
23. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral ainsi que 5 000 000 (cinq millions) lires pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ainsi que tout montant pouvant être dû au titre de la TVA et la CAP ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 octobre 1999, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Marc Fischbach
Greffier Président
1. Note du greffe : le rapport est disponible au greffe.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA CERIELLO C. ITALIA
( Richiesta n° 36620/97)
SENTENZA
STRASBURGO
26 ottobre 1999


Nella causa Ceriello c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Il Sig. Sig. Fischbach, presidente, il
Sig. L. Ferrari Bravo, il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, il
Sig. P. Lorenzen, il Sig. A. B. Baka, il Sig. E. Levits, così come dal Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 ottobre 1999,
Rende la sentenza che ha adottato in questa stessa data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Sig.ra L. C. ("il richiedente"), cittadina italiana, il 3 novembre 1998. Alla sua origine si trova una richiesta (no 36620/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui la richiedente aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 21 marzo 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il richiedente è rappresentato da e M T. ed il governo italiano ("il Governo") dal suo agente, il Sig. U. Leanza.
2. In seguito all'entrata in vigore del Protocollo n° 11 il 1 novembre 1998, e conformemente alle clausole dell'articolo 5 § 4 di suddetto Protocollo, letto in combinazione con gli articoli 100 § 1 e 24 § 6 dell'ordinamento, un collegio della Grande Camera ha deciso, il 14 gennaio 1999, che la causa sarebbe stata esaminata da una camera costituita in seno ad una delle sezioni della Corte.
3. Il presidente della Corte, il Sig. L. Wildhaber, ha assegnato poi la causa alla seconda sezione. La camera costituita in seno a suddetta sezione comprendeva di pieno dritto M. B. Conforti, giudice eletto a titolo dell'Italia (articoli 27 § 2 della Convenzione e 26 § 1 a) dell'ordinamento) ed il Sig. C. Rozakis, presidente della sezione (articolo 26 § 1 a) dell'ordinamento). Gli altri membri designati da questo ultimo per completare la camera erano il Sig. Sig. Fischbach, vicepresidente della sezione, il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, il Sig. P. Lorenzen ed il Sig. E. Levits (articolo 26 § 1 b) dell'ordinamento).
4. Ulteriormente, il Sig. Rozakis ed il Sig. Conforti che avevano partecipato all'esame della causa con la Commissione, si sono astenuti (articolo 28 dell'ordinamento). Di conseguenza, il Sig. Fischbach ha sostituito il Sig. Rozakis in quanto presidente della camera (articolo 12 dell'ordinamento) ed il Sig. A. B. Baka è stato designato per sostituirlo in seno a questa. In seguito, il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo, giudice eletto a titolo di San Marino, per riunirsi al posto di M. Conforti (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
5. Il 30 marzo 1999, dopo avere consultato l'agente del Governo ed il richiedente, la Corte ha deciso che non c'era luogo di tenere un'udienza.
6. Il 1 aprile 1999, il Governo ha informato la Corte che non intendeva presentare un nuovo esposto e si è riferito alle sue osservazioni dinnanzi alla Commissione del 14 novembre 1997. Il 9 aprile 1999, la cancelleria ha ricevuto l'esposto del richiedente.
IN FATTO
7. Il 28 settembre 1987, il richiedente introdusse un ricorso per direttissima dinnanzi al giudice di istanza (pretore) di Laviano (Salerno), contro il municipio di Laviano, per ottenere la reintegrazione immediata nel possesso di un immobile e di un terreno occupato da questo.
8. Il collocamento in stato della causa cominciò il 10 novembre 1987. Nel suo esposto di costituzione nel procedimento del 9 novembre 1987, la convenuta sollecitava al principale il rigetto dell’istanza in ragione dell'incompetenza ratione materiae della giurisdizione investita. Delle otto udienze fissate tra il 19 dicembre 1987 ed il 26 ottobre 1990, due furono rinviate d’ ufficio, una fu rinviata su richiesta delle parti, due a causa della loro mancanza, una in ragione del difetto di notificazione della data dell’ udienza al perito e due a causa della mancanza di questo.
In seguito alla soppressione della pretura (pretura) di Laviano, la pratica della causa fu trasferita a quello di Eboli. Con un'ordinanza fuori udienza del 5 novembre 1990, il giudice di istanza di questa città decise, alla luce degli elementi già raccolti, di non adottare una misura di emergenza e fissò al 17 gennaio 1991 l'udienza sul merito. Sostituì anche il perito che non si era presentato. Questa udienza dovette essere rinviata perché la convenuta non ne aveva ricevuto la notifica. Delle quindici udienze fissate tra il 6 maggio 1991 ed il 24 gennaio 1996, nove furono rinviate su richiesta delle parti, due furono rinviate d’ufficio, le quattro restanti furono consacrate al compimento di una perizia e di un complemento di perizia, questo ultimo su richiesta del richiedente.
9. La convenuta presentò le sue conclusioni all'udienza del 3 aprile 1996. Il richiedente, assente a questa udienza, presentò le sue l’ 11 febbraio 1997, data in cui ottenne, con l'accordo della convenuta, un nuovo rinvio. L'udienza delle arringhe si tenne il 9 dicembre 1997.
Con giudizio del 16 dicembre 1997, depositato alla cancelleria lo stesso giorno, il giudice constatò la sua incompetenza ratione materiae, al motivo che l'occupazione dei beni controversi era intervenuta sulla base di un atto amministrativo legittimo ed indicò il tribunale amministrativo come giurisdizione competente.
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
10. La Sig.ra C. ha investito la Commissione il 21 marzo 1996. Adduceva l'incomprensione del suo diritto ad un processo in un termine ragionevole (articolo 6 § 1).
11. Il 10 marzo 1998, la Commissione ha considerato la richiesta (n° 36620/97). Nel suo rapporto1 del 27 maggio 1998 (vecchio articolo 31) concluse all'unanimità alla violazione dell'articolo 6 § 1.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
12. Il richiedente afferma che la durata del procedimento a lei concernente ha disconosciuto l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
13. Il periodo da prendere in considerazione è cominciato il 28 settembre 1987, con l'immissione nel processo del giudice di istanza di Laviano, per concludersi il 16 dicembre 1997, data del deposito alla cancelleria del giudizio del giudice di istanza di Eboli. È durata dunque più di dieci anni e due mesi.
14. La Corte ricorda di avere constatato (vedere per esempio recentemente la sentenza Bottazzi c. Italia del 28 luglio 1999, da pubblicare nella Raccolta 1999, § 22) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole".
15. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora là una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
17. Il richiedente richiede il rimborso dei danni subiti valutandoli come segue:
a) 83 502 983 lire italiane (ITL), per il danno materiale di cui 77 184 183 ITL corrispondenti all'indennità di espropriazione non ancora percepita, 2 758 800 ITL per gli oneri di perizia, 310 000 ITL per la registrazione del giudizio del 16 dicembre 1997, e 3 250 000 ITL per gli oneri al pagamento dai quali è stata condannata da suddetto giudizio;
b) 80 000 000 ITL per danno morale in ragione delle sofferenze e delle umiliazioni subite.
18. In quanto all'indennità di espropriazione, sottolineando il fatto che il richiedente confonde la posta del procedimento nazionale e l'oggetto della richiesta a Strasburgo, il Governo afferma che in caso di rifiuto dell'amministrazione di versarla, l'interessata può rivolgersi al giudice civile. Per il resto, gli oneri di perizia e di registrazione avrebbero dovuto essere pagati a prescindere dalla durata e la condanna agli oneri di procedimento sarebbe una conseguenza del risultato sfavorevole dell'istanza. Per ciò che riguarda il danno morale, la constatazione di violazione costituirebbe, all'occorrenza, una soddisfazione equa sufficiente.
19. La Corte considera anche che non esiste nello specifico nessun legame di causalità tra le pretese ed il danno materiale addotto. Respinge questa parte della domanda. Per ciò che riguarda il danno morale, stima in compenso che il richiedente che ha un po' contribuito ad allungare il procedimento, ha sofferto tale danno che la semplice constatazione di violazione non potrebbe compensarlo sufficientemente. La Corte gli assegna di conseguenza 20 000 000 ITL sotto questo capo.
B. ONERI E SPESE
20. Presentando una nota di parcella redatta sulla base della tabella nazionale, il richiedente sollecita il rimborso di 10 000 000 ITL, più IVA (tassa sul valore aggiunto,) e CAP (contributo alla cassa di previdenza degli avvocati) per gli oneri del procedimento a Strasburgo.
21. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
22. La Corte ricorda che a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, rimborsa gli oneri di cui si stabilisce che siano stati realmente e necessariamente sostenuti e che siano di un importo ragionevole (sentenza Nikolova c. Bulgaria del 25 marzo 1999, § 79). Nell'occorrenza, la Corte, avuto riguardo alla semplicità delle cause di durata di procedimento come la presente, non si considera legata alla tabella nazionale. Stimando ragionevole la somma di 5 000 000 ITL, l'accorda al richiedente. A questo importo ci sarà luogo di aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo dell'IVA e del CAP.
C. INTERESSI MORATORI
23. Secondo le informazione di cui dispongono la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi ,20 000 000 (venti milioni) di lire italiane per danno morale così come 5 000 000 (cinque milioni) di lire per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, così come ogni importo che può essere dovuto a titolo dell'IVA e del CAP;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 ottobre 1999, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Marc Fischbach
Cancelliere Presidente
1. Nota della cancelleria: il rapporto è disponibile alla cancelleria.


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.