Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE SCIARROTTA ET GUARINO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 6, P1-1

NUMERO: 40623/98/2000
STATO: Italia
DATA: 05/04/2000
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SCIARROTTA et GUARINO c. ITALIE
(Requête n° 40623/98)
ARRÊT
STRASBOURG
5 avril 2000
En l’affaire Sciarrotta et Guarino c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M. M. Fischbach président,
M. L. Ferrari Bravo,
M. G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
M. P. Lorenzen,
M. A.B. Baka
M. E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mars 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour par Mme E. S., Mme G. S. et Mme C. G. (« les requérantes »), ressortissantes italiennes, le 1er juin 1999. A son origine se trouve une requête (n° 40623/98) dirigée contre la République italienne et dont les requérantes avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 24 juillet 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Les requérantes sont représentées par Me M. P., avocat à Agrigente. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. Le 27 octobre 1998, la Commission a retenu la requête (n° 40623/98) relative à la durée de la procédure. Dans son rapport du 4 mars 1999 (ancien article 31), elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
3. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, et conformément à l’article 5 § 4 dudit Protocole, lu en combinaison avec les articles 24 § 6 et 100 § 1 du règlement de la Cour (« le règlement »), un collège de la Grande Chambre a décidé, le 7 juillet 1999, que l’affaire serait examinée par une chambre constituée au sein de l’une des sections de la Cour.
4. Le président de la Cour, M. L. Wildhaber, a ensuite attribué l’affaire à la deuxième section. La chambre constituée au sein de ladite section comprenait de plein droit M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. C.L. Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement). Les autres membres désignés par ce dernier pour compléter la chambre étaient M. M. Fischbach, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen et M. E. Levits (article 26 § 1 b) du règlement).
5. Ultérieurement, M. Rozakis et M. Conforti, qui avaient participé à l’examen de l’affaire par la Commission, se sont déportés (article 28 du règlement). En conséquence, M. Fischbach a remplacé M. Rozakis en tant que président de la chambre (article 12 du règlement) et M. A.B. Baka a été désigné pour le remplacer au sein de celle-ci. Par la suite, le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo, juge élu au titre de Saint-Marin, pour siéger à la place de M. Conforti (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 16 novembre 1999, le Gouvernement a informé la Cour qu'il n'entendait pas présenter un nouveau mémoire et se référait à ses observations devant la Commission. Le 14 septembre 1999, le greffe avait reçu le mémoire des requérantes.
EN FAIT
7. Le 30 mai 1978, les requérantes assignèrent la société nationale de l'énergie électrique (E.N.E.L.) devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir la restitution d'un terrain leur appartenant ou le paiement d'une indemnité d'expropriation et la réparation des dommages subis.
8. La mise en état de l'affaire commença le 12 juillet 1978. Des huit audiences fixées entre le 10 janvier 1979 et le 11 février 1981, six furent relatives à un rapport d'expertise, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents et une fut remise à la demande des parties. Celles-ci présentèrent leurs conclusions le 29 avril 1981 et l'audience de plaidoiries fut fixée au 10 novembre 1981. A cette date, la défenderesse souleva une exception d'incompétence ratione materiae et l'audience fut renvoyée au 9 février 1982. Le jour venu, l'audience fut remise à la demande des parties, pour tenter de parvenir à un règlement amiable. Cette tentative ayant échouée, l'audience de plaidoiries eut lieu le 8 juin 1982. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 juillet 1982, le tribunal constata son incompétence ratione materiae et indiqua la cour d'appel de Palerme comme juridiction compétente.
9. Entre-temps, un décret d'expropriation du terrain en litige leur étant parvenu, le 10 novembre 1979 les requérantes assignèrent la même société devant la cour d'appel de Palerme afin d'obtenir une augmentation du montant de l'indemnité. La mise en état de l'affaire, fixée au 21 janvier 1980, commença le 30 octobre 1980. Une autre affaire entre les parties relative au terrain en litige fut jointe à celle-ci et après seize audiences, le 11 avril 1983, l'affaire fut jointe à la première procédure, pendante devant la cour d'appel de Palerme (voir paragraphe 10).
10. Le 2 mars 1983, les requérantes reprirent la première procédure devant la cour d'appel de Palerme. L'instruction commença le 21 mars 1983. Une audience plus tard, le 11 avril 1983, après la jonction suscitée des affaires, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries fut fixée au 1er juillet 1983. Après deux renvois à la demande des parties, cette audience de plaidoiries se tint le 27 janvier 1984. Par une ordonnance du même jour, la cour renvoya l'affaire devant la Cour de cassation, pour établir l'instance compétente.
11. L'audience devant la Cour de cassation se tint le 8 février 1985. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 10 avril 1985, la Cour de cassation déclara que la juridiction compétente était le tribunal d'Agrigente.
12. L'arrêt de la Cour de cassation n'ayant pas été, selon les requérantes, communiqué aux parties, elles ne reprirent la procédure devant le tribunal d'Agrigente que le 6 avril 1989. La première audience, fixée au 28 juin 1989, fut remise d'office au 15 novembre 1989. A cette date, la demande relative à la contestation du montant de l'indemnité fut disjointe et suspendue, à la demande des requérantes, en l'attente du jugement du tribunal d'Agrigente sur la première demande relative à la réparation des dommages subis. Après deux audiences, l'audience de présentation des conclusions fut fixée au 18 avril 1991. L'audience de plaidoiries eut lieu le 10 octobre 1991. Par un jugement du 17 octobre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 11 décembre 1991, le tribunal fixa le montant des dommages.
13. Le 4 avril 1992, la société défenderesse interjeta appel devant la cour d'appel de Palerme. L'instruction commença le 20 avril 1992. Quatre audiences plus tard, le 22 mars 1995, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries eut lieu le 11 octobre 1996. Par une ordonnance hors audience du 18 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 24 octobre 1996, la cour fixa une autre audience de plaidoiries du 21 février 1997. Cette dernière eut lieu seulement le 3 octobre 1997, en raison d’un renvoi d’office.
14. Par une ordonnance hors audience du 10 octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 17 novembre 1997, la cour rouvrit l’instruction, nomma un expert et fixa une audience au 18 février 1998. Des six audiences prévues entre le 1er juillet 1998 et le 6 octobre 1999, quatre concernèrent l’expertise, une fut renvoyée d’office et une à la demande des parties. L’audience de présentations des conclusions fut fixée au 27 janvier 2000.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15. Les requérantes allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
16. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
17. La période à considérer a débuté le 30 mai 1978 et était encore pendante au 27 janvier 2000.
18. Elle avait, à cette date, déjà duré environ vingt et un ans et huit mois.
19. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
20. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
22. Les requérantes réclament au moins 300 000 000 lires italiennes (ITL), soit 100 000 000 ITL par requérante, au titre du préjudice matériel et moral qu'elles auraient subi.
23. La Cour considère qu’il n’est pas établi que les requérants ont subi un préjudice matériel et qu’il y a lieu d'octroyer aux requérantes 135 000 000 ITL, soit 45 000 000 ITL par requérante, pour préjudice moral.
B. FRAIS ET DEPENS
24. Les requérantes demandent également 30 892 350 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
25. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 4 800 000 ITL, soit 1 600 000 ITL par requérante, pour les frais et dépens encourus devant la Cour et l’accorde aux requérantes.
C. INTERETS MORATOIRES
26. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit :
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérante, dans les trois mois, 45 000 000 (quarante-cinq millions) lires italiennes pour dommage moral et 1 600 000 (un million six cent mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 avril 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Marc Fischbach
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA SCIARROTTA E GUARINO C. ITALIA
( Richiesta n° 40623/98)
SENTENZA
STRASBURGO
5 aprile 2000
Nella causa Sciarrotta e Guarino c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Il Sig. Sig. Fischbach presidente, il
Sig. L. Ferrari Bravo, il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, il
Sig. P. Lorenzen, il Sig. A.B,. Baka il Sig. E. Levits, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione;
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 marzo 2000,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Sig.ra E. S., dalla Sig.ra G. S. e dalla Sig.ra C. G. ("i richiedenti"), cittadine italiane, il 1 giugno 1999. Alla sua origine si trova una richiesta (n° 40623/98) diretta contro la Repubblica italiana e in cui i richiedenti avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 24 luglio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). I richiedenti sono rappresentati da M. P., avvocato ad Agrigento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. Il 27 ottobre 1998, la Commissione ha considerato la richiesta (n° 40623/98) relativa alla durata del procedimento. Nel suo rapporto del 4 marzo 1999 (vecchio articolo 31) conclude all'unanimità alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
3. In seguito all'entrata in vigore del Protocollo n° 11 il 1 novembre 1998, e conformemente all'articolo 5 § 4 di suddetto Protocollo, letto in combinazione con gli articoli 24 § 6 e 100 § 1 dell'ordinamento della Corte ("l'ordinamento"), un collegio della Grande Camera ha deciso, il 7 luglio 1999, che la causa sarebbe stata esaminata da una camera costituita in seno ad una delle sezioni della Corte.
4. Il presidente della Corte, il Sig. L. Wildhaber, ha assegnato poi la causa alla seconda sezione. La camera costituita in seno a suddetta sezione comprendeva di pieno dritto Sig. B. Conforti, giudice eletto a titolo dell'Italia (articoli 27 § 2 della Convenzione e 26 § 1 a) dell'ordinamento) ed il Sig. C.L. Rozakis, presidente della sezione (articolo 26 § 1 a) dell'ordinamento). Gli altri membri designati da questo ultimo per completare la camera erano il Sig. Sig. Fischbach, il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, il Sig. P. Lorenzen ed il Sig. E. Levits (articolo 26 § 1 b) dell'ordinamento).
5. Ulteriormente, il Sig. Rozakis ed il Sig. Conforti che avevano partecipato all'esame della causa con la Commissione, si sono astenuti (articolo 28 dell'ordinamento). Perciò, il Sig. Fischbach ha sostituito il Sig. Rozakis in quanto presidente della camera (articolo 12 dell'ordinamento) ed il Sig. A.B. Baka è stato designato per sostituirlo in seno a questa. In seguito, il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo, giudice eletto a titolo di San Marino, per riunirsi al posto del Sig. Conforti (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
6. Il 16 novembre 1999, il Governo ha informato la Corte che non intendeva presentare un nuovo esposto e si è riferito alle sue osservazioni dinnanzi alla Commissione. Il 14 settembre 1999, la cancelleria aveva ricevuto l'esposto dei richiedenti.
IN FATTO
7. Il 30 maggio 1978, i richiedenti citarono la società nazionale dell'energia elettrica (E.N.E.L) dinnanzi al tribunale di Agrigento per ottenere la restituzione di un terreno appartenente loro o il pagamento di un'indennità di espropriazione ed il risarcimento dei danni subiti.
8. Il collocamento in stato della causa cominciò il 12 luglio 1978. Delle otto udienze fissate tra il 10 gennaio 1979 ed l’ 11 febbraio 1981, sei furono relative ad un rapporto di perizia, una fu consacrata al deposito alla cancelleria di documenti ed una fu rinviata su richiesta delle parti. Queste presentarono le loro conclusioni il 29 aprile 1981 e l'udienza delle arringhe fu fissata al 10 novembre 1981. In questa data, la convenuta sollevò un'eccezione di incompetenza ratione materiae e l'udienza fu rinviata al 9 febbraio 1982. Giunto il giorno, l'udienza fu rinviata su richiesta delle parti, per tentare di giungere ad un ordinamento amichevole. Essendo fallito questo tentativo, l'udienza delle arringhe ebbe luogo l’8 giugno 1982. Con un giudizio dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 14 luglio 1982, il tribunale constatò la sua incompetenza ratione materiae ed indicò la corte di appello di Palermo come giurisdizione competente.
9. Nel frattempo, essendo giunto loro un decreto di espropriazione del terreno in controversia, il 10 novembre 1979 i richiedenti citarono la stessa società dinnanzi alla corte di appello di Palermo per ottenere un aumento dell'importo dell'indennità. Il collocamento in stato della causa, fissato al 21 gennaio 1980, cominciò il 30 ottobre 1980. Un'altra causa tra le parti relative al terreno in controversia fu unita a questa e dopo sedici udienze, l’ 11 aprile 1983, la causa fu unita al primo procedimento, pendente dinnanzi alla corte di appello di Palermo (vedere paragrafo 10).
10. Il 2 marzo 1983, i richiedenti ripresero il primo procedimento dinnanzi alla corte di appello di Palermo. L'istruzione cominciò il 21 marzo 1983. Un'udienza più tardi, l’ 11 aprile 1983, dopo la congiunzione suscitata delle cause, le parti presentarono le loro conclusioni. L'udienza delle arringhe fu fissata al 1 luglio 1983. Dopo due rinvii su richiesta delle parti, questa udienza delle arringhe si tenne il 27 gennaio 1984. Con un'ordinanza dello stesso giorno, la corte rinviò la causa dinnanzi alla Corte di cassazione, per stabilire l'istanza competente.
11. L'udienza dinnanzi alla Corte di cassazione si tenne l’ 8 febbraio 1985. Con una sentenza dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 10 aprile 1985, la Corte di cassazione dichiarò che la giurisdizione competente era il tribunale di Agrigento.
12. Non essendo stata comunicata la sentenza della Corte di cassazione, secondo i richiedenti, alle parti, ripresero il procedimento dinnanzi al tribunale di Agrigento solo il 6 aprile 1989. La prima udienza, fissata al 28 giugno 1989, fu rinviata d’ufficio al 15 novembre 1989. In questa data, l’ istanza relativa alla contestazione dell'importo dell'indennità fu disgiunta e sospesa, su richiesta dei richiedenti, in attesa del giudizio del tribunale di Agrigento sulla prima istanza relativa al risarcimento dei danni subiti. Dopo due udienze, l'udienza di presentazione delle conclusioni fu fissata al 18 aprile 1991. L'udienza delle arringhe ebbe luogo il 10 ottobre 1991. Con un giudizio del 17 ottobre 1991 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 11 dicembre 1991, il tribunale fissò l'importo dei danni.
13. Il 4 aprile 1992, la società convenuta interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Palermo. L'istruzione cominciò il 20 aprile 1992. Quattro udienze più tardi il 22 marzo 1995, le parti presentarono le loro conclusioni. L'udienza delle arringhe ebbe luogo l’ 11 ottobre 1996. Con un'ordinanza fuori udienza del 18 ottobre 1996 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 24 ottobre 1996, la corte fissò un'altra udienza delle arringhe del 21 febbraio 1997. Questa ultima ebbe luogo solamente il 3 ottobre 1997, in ragione di un rinvio d’ufficio.
14. Con un'ordinanza fuori udienza del 10 ottobre 1997 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 17 novembre 1997, la corte riaprì l'istruzione, nominò un perito e fissò un'udienza al 18 febbraio 1998. Delle sei udienze previste tra il 1 luglio 1998 ed il 6 ottobre 1999, quattro riguardarono la perizia, una fu rinviata d’ufficio ed una su richiesta delle parti. L'udienza della presentazione delle conclusioni fu fissata al 27 gennaio 2000.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
15. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
16. Il Governo si oppone a questa tesi.
17. Il periodo da considerare è cominciato il 30 maggio 1978 ed era ancora pendente al 27 gennaio 2000.
18. Era, in questa data, durato già circa vent' anni ed otto mesi.
19. La Corte ricorda di avere constatato in quattro sentenze del 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, il sentenza Bottazzi c. Italia da pubblicare nella raccolta ufficiale della Corte, § 22) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata tale trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
20. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora là una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DOMMAGE
22. I richiedenti richiedono almeno 300 000 000 lire italiane (ITL) o 100 000 000 ITL per richiedente, a titolo del danno materiale e morale che avrebbero subito.
23. La Corte considera che non è stabilito che i richiedenti abbiano subito un danno materiale e che c'è luogo di concedere ai richiedenti 135 000 000 ITL, o 45 000 000 ITL per richiedente, per danno morale.
B. ONERI E SPESE
24. I richiedenti chiedono anche 30 892 350 ITL per gli oneri e le spese sostenute dinnanzi alla Corte.
25. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 4 800 000 ITL, o 1 600 000 ITL per richiedente, per gli oneri e le spese sostenuti dinnanzi alla Corte e l'accorda ai richiedenti.
C. INTERESSI MORATORI
26. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia in data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce:
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, entro tre mesi, 45 000 000 (quarantacinque milioni) di lire italiane per danno morale e 1 600 000 (un milione sei centomila) lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 aprile 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Marc Fischbach
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.